DE LA SOCIÉTÉ DEVANCES DE DELITZ5CII

But de la Société.

Les membres soussignés veulent, au moyen do cette association, se procurer réciproquement par leur crédit collectif les capitaux dont ils auraient besoin dans des buts industriels et autres.

Fonds et ressources de la Société.

- Le capital de la Société se compose: — a) du fonds social proprement dit, appartenant à la collectivité des membres et servant de réserve pour les opérations de caisse; — b) de l'avoir des sociétaires et de leurs boni individuels dans la caisse sociale.

La Société se procure les fonds nécessaires à ses

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opérations: — 1° au moyen de droits d'entrée et de cotisations annuelles des sociétaires, et des sommes que ces derniers prélèvent sur leurs parts dans les bénéfices ; — 2° au moyen d'emprunts contractés sous la garantie solidaire des sociétaires.

Administration. Assemblée générale,

La Société gère ses affaires elle-même et avec le concours de tous ses membres. L'administration est confiée à un comité nommé pour trois ans et placé sous sa surveillance. Il se compose de : 1° un président, un caissier, un contrôleur et de neuf assesseurs. Les assesseurs sont renouvelés tous les ans pour un tiers.

Tous les objets qui ne sont pas expressément confiés au comité soit par les statuts, soit par décisions ultérieures de la Société, sont réglés par l'assemblée générale. Ses décisions sont rendues à la majorité des voix présentes et elles lient tous les sociétaires, pourvu que la réunion et son ordre du jour aient été portés trois jours d'avance à leur connaissance par un avis des feuilles locales.

Les assemblées générales se réunissent régulièrement: — rt)àla fin de l'année, pour élire les membres du comité, pour recevoir et examiner les comptes

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des opérations et pour répartir les bénéfices ; — b à la fin de chaque trimestre, pour recevoir le bilan des affaires sociales et vider les difficultés qui peuvent surgir.

En cas d'urgence, l'assemblée' générale peut être convoquée extraordinairement ; elle le doit être quand la convocation est demandée au comité par écrit et avec indication de Tordre du jour par un dixième au moins des sociétaires.

Les assemblées générales sont convoquées par le comité qui fixe également l'ordre du jour, qu'on inscrit dans la lettre de convocation. Cet ordre du jour doit comprendre toutes les propositions qui ont été présentées au comité, pourvues de la signature do dix membres au moins-.

Le président du comité préside l'assemblée générale, qui toutefois peut conférer cette fonction à un autre membre.

Pouvoirs et fonctions du comité. L'administration

et ses divers employés.

Le comité et chacun de ses membres répondent vis-à-vis de l'association de l'observation des statuts et de l'exécution des décisions prises par la société.

Les demandes et propositions, notamment les de-

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mandes d'avances, sont adresses par écrit au comité. Le comité examine dans ses séances les demandes qui lui' sont adressées; il s'occupe des rentrées de fonds et assure la marche régulière des opérations: Il ac réunit régulièrement une fois par semaine dans lin local déterminé pour expédier les affaires courantes; il décide à la majorité des voix, pourvu que la moitié des membres soit présente.

Le comité surveille et inspecte la gestion des employés et peut, en cas de malversations ou de déficit, prononcer leur renvoi, sauf approbation ultérieure de l'assemblée générale. Le comité est autorisé de plus : — a) à accorder des avances ou des renouvellements d'avances dans le sens des §§ 10 et 11 des présents statuts; — b) à disposer des fonds de la caisse sociale, conformément au but de la Société ; — c) à accepter des dépôts et à contracter des emprunts qui engagent solidairement tous les sociétaires. L'assemblée générale fixe cependant le maximum que peut atteindre le total des dépôts et emprunts; il ne saurait dépasser le montant double des fonds propres de la Société.

Pour tous les autres engagements au nom de la Société, le comité doit demander l'approbation de l'assemblée générale.

Le comité ne répond pas des pertes que l'insolvabilité des débiteurs peut causer à la caisse sociale; il n'est pas justiciable des erreurs qu'il peut avoir

. commises dans l'évaluation de leur situation de fortune.

Le président dirige les travaux du comité, qu'il peut réunir en séance extraordinaire quand le besoin l'exige; dans ce cas, il est tenu à convoquer chaque membre individuellement et à indiquer l'objet de la délibération.

Le caissier reçoit les payements, en donne quittance; mais il ne peut faire aucune dépense sans un ordre signé du président et d'un assesseur.

Il est chargé spécialement :

(a) De tenir les livres et les registres des recettes et des dépenses, de donner avis de tout au comité et de lui rendre les comptes;

(b) De faire chaque année un état des recettes et des dépenses avec les pièces justificatives à l'appui, et de le présenter au comité ainsi qu'à l'assemblée générale.

Le contrôleur est chargé de vérifier les comptes et l'état de la caisse, de rédiger les procè s- verbaux des assemblées et des séances du comité, de faire la correspondance d'après les instructions du président, qui est l'exécuteur des volontés de la Sociétés

Le président, le caissier et le contrôleur forment un comité exécutif. Ils représentent la société au dehors; les engagements signés par eux au nom du comité engagent la Société, envers laquelle ils ne sont tenus à des dommages-intérêts qu'autant qu'ils

n'auraient pas demandé l'avis do rassemblée générale ou du comité, ou qu'ils auraient agi contrairement à leurs résolutions.

Chaque membre du comité est autorisé à intenter une action en justice au nom de la Société, à répon - . dre à celles qui sont dirigées contre elle, à transiger, à prêter serment et à le déférer, à acquiescer aux jugements rendus et à les attaquer, et à se faire représenter par un mandataire.

Le président, le caissier et le contrôleur sont les £euls membres de l'administration qui touchent Oro rémunération. Cette rémunération, de même que le cautionnement à fournir par le caissier, sont fixés proportionnellement au chiffre d'affaires par l'assemblée générale, et font l'objet de traités spéciaux.

Droits et devoirs des sociétaires.

Les membres de la Société:

(a) Votent dans les résolutions et les élections de la société ;

(h) Ils peuvent demander des avances suivant les ressources sociales :

(c) Ils touchent une part dans les bénéfices d'après les règles fixées par le paragraphe 9.

Ils sont obligés en retour :

a) A se créer des parts sociales' par des cotisations mensuelles de 5 silbergros pour le moins ;

(b) A pourvoir aux frais d'administration et de régie ;

(c) A paver un droit d'entrée d'un tbaler, en une fois ou en plusieurs ternies ;

(d) A entrer dans la garantie solidaire pour les

emprunts contractés dans l'intérêt des opérations sociales, et à signer les lettres de créance au cas où le président no les signe pas au nom des sociétaires.

(*) A se conformer aux présents statuts, à agir suivant les résolutions et les intérêts de la Société, et à apposer leur signature aux statuts.

Paré des sociétaires.

La part sociale de chaque membre e&t fixée à un maximum de 40 tbalers. Cette somme peut être payée en une fois, dès l'entrée dans la Société, ou formée par des versements successifs, dont le minimum consiste dans le montant de la cotisation mensuelle ci-dessus. Jusqu'au complément de la part du sociétaire, les dividendes sont retenus et ajoutés à ses versements.

Les versements ainsi que les dividendes restent la propriété du sociétaire, mais ne peuvent pas être

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retirés, t>fts hièmc partiellement, tant que le propriétaire reste niembre'de l'association.

Les parts sooiales constituent de véritables créances contre la Société. Tout membre sortant reçoit sa part, qui lui est payée intégralement, à moins qu'il n'ait lui-même des obligations envers la Société. Au moment de la dissolution, le fonds social, déduction faite des dettes, est partagé entre les membres. En cas d'insuffisance du fonds social, les créanciers sont payés sur l'avoir particulier de chaque membre. Les dettes une fois acquittées, s'il reste des fonds en caisse, ils sont partagés entre les sociétaires au prorata de leurs boni.

Chaque membre reçoit un livret qui établit couramment le compte de son boni. Nul ne peut disposer de sa part sociale, tant qu'elle se trouve dans la caisse de la société; il ne peut la céder ni l'engager

de quelque manière que ce soit, ainsi qu'il est dit

dans le livret.

Fonds de réserve.

Les pertes qui pourraient résulter du non-payement des avances faites aux sociétaires sont couvertes par le fonds social, qui sert de fonds de réserve. Le fonds social est formé des contributions des socié-

taires et d'une certaine part dans le bénéfice net des opérations d'avances.

Intérêt des avances.

Les sommes provenant des intérêts payés par les emprunteurs sociétaires servent à couvrir les frais d'administration et les intérêts que la Société paye . elle-même à ses créanciers ; l'excédant est réparti en dividendes des sociétaires et fournit le prélèvement pour le fonds de réserve.

Les emprunteurs payent :

[a) 5 p. 100 d'intérêt annuel ;

[b) 1/4 p. 100 de provision par mois; soit ensemble 8 p. 100 pour Tannée entière.

Les intérêts moratoires montent à 10 p. 100.

Toutefois, quelle que soit la durée du prêt, l'emprunteur doit payer au moins un silbergros pour les avances de 3 à 5 thalers, 2 silbergros pour les avances de 5 à 10, et ainsi de suite, un silbergros de plus pour chaque somme de 5 thalers en plus. Ce minimum d'intérêt et provisions est retenu parle caissier au moment même où s'effectue l'avance.

Dividende.

Ce qui, après le payement des intérêts aux créanciers de la Société et l'acquittement dos frais d'administration, re^te encore disponible sur les sommes payées par les sociétaires emprunteurs en intérêts et provisions (g 8) est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs parts ou boni, et vient augmenter ce1)oni tant qu'il n'a pas atteint la limite statutaire.

Lors de la formation des dividendes, il n'est tenu compte à chaque sociétaire de ce boni qu'autant qu'il s'élève à un thaler au moins et qu'il a pris naissance dans l'année qui précède celle dont on fait l'inventaire.

Tant que le fonds de réserve n'a pas atteint la limite qui lui a été fixée, l'assemblée générale autorise le prélèvement sur les dividendes d'un certain tantième qui vient accroître le fonds de réserve, et respectivement le reporter à la hauteur normale, quand il a été entamé à la suite de pertes subies dans la rentrée des avances.

Jfontant et termes des avances.

Le montant des avances à accorder aux sociétaires dépend de l'état de la caisse et est abandonné à l'appréciation consciencieuse du comité. En général, les avances ne seront pas au-dessous de 3 thalers et ne dépasseront pas la somme de 1,000 thalers; si l'encaisse ne suffit pas à toutes les demandes, elles passent par ordre d'inscriptions. Les avances sont faites pour trois mois ; elles peuvent être remboursées en plusieurs versements, et l'époque du remboursement est indiquée dans le billet signé par l'emprunteur. A la première échéance, le comité peut cependant prolonger de trois mois le terme de payement, pourvu que les garants y consentent.

Demandes d'avances.

Pour demander une avance, le sociétaire doit :

1° N'avoir subi aucune peine infamante;

2° N'être en retard pour aucune avance antérieure, ni avoir causé de tort à ses garants;

3° Être dans une situation qui rassure sur le remboursement.

Quant à la sûreté, lorsque l'avance demandée ne dépasse pas de plus de 10 thalers le boni du deman deur, le comité examinera seulement si la personne et la position de ce dernier permettent d'espérer le remboursement. Quand le boni est de 40 thalers, ri peut être dépassé de moitié. C'est l'activité, l'habileté, l'esprit d'ordre et la probité du demandeur que le comité prendra surtout en considération. Il peut recueillir des renseignements sur le demandeur auprès de sociétaires bien informés et dignes de foi.

Quand il s'agit d'avances dépassant ces limites, le comité doit demander des sûretés particulières, des répondants ou des gages, dont il est libre d'apprécier l'admissibilité. Un membre qui a emprunté déjà à laide d'un garant demande-t-il, avant le remboursement de cette dette, un prêt nouveau sous la garantie d'un autre répondant, ce prêt ne peut lui être accordé que du consentement du garant de la pre mière dette, qui, par ce consentement, ne s'engage d'aucune façon pour ce qui Concerne la nouvelle dette.

Les garants qui payent les dettes d'un emprunteur ou qui les prennent à leur charge ont l'avantage de ne payer que 5 0/0 d'intérêt pour les sommes qu'ils doivent à l'association. On peut toujours en appeler à l'assemblée générale pour les refus d'avances.

Admission et sortie des sociétaires.

On devient membre de la Société en signant les statuts, après admission formelle par le comité, qui est libre de repousser la demande d'admission, quand celle-ci lui paraît devoir être préjudiciable aux intérêts sociaux; on peut appeler de cette décision à l'assemblée générale.

On cesse d'être membre par le non-accomplissement des obligations statutaires. L'assemblée générale prononce la radiation, sur la proposition du comité, notamment quand un membre o.-t en retard de trois mois pour ses versements, ou quand il a fallu recourir aux voies judiciaires pour obtenir de lui le remboursement des avances.

En cas de décès d'un sociétaire, les fonds restent dans la caisse sociale jusqu'à laclôture de l'exercice, pourvu que les héritiers aient fait leur déclaration par écrit.

Tout membre peut quitter l'association en annonçant cette résolution six mois avant la clôture de l'exercice ; autrement il n'est dégagé qu'à la fin de l'exercice suivant. Le membre sortant, et éventuellement ses héritiers, ne peut demander que le montant intégral de ses versements et des dividendes qui ont été inscrits au compte de son boni ; il ne peut

demander aucune part dans la fortune sociale, notamment dans le fonds de réserve et les dividendes de l'année courante. Il n'est remboursé que six mois après la clôture de l'exercice durant lequel il a cessé d'être membre. Mais il a le droit de demander d'être dégagé, dans les deux années, de la garantie solidaire via-à-vis des créanciers de la Société. Celle-ci ne * peut se soustraire à cette demande d'un membre sortant, en cas d'insuffisance du fonds social, qu'en prononçant sa propre dissolution; dès lors le membre sortant est obligé do contribuer à l'accomplissement des engagements contractés pendant qu'il faisait partie de l'association .

Du jour de sa sortie le membre sortant perd tout droit de s'immiscer dans les affaires sociales. Il peut demander une copie du compte du dernier mois, ainsi qu'un aperçu général de l'actif et du passif de la Société.

Membres d howuur,

La qualité de membre d'honneur peut être conférée à toute personne qui, sans exiger de part dans les avantages de la Société, contribue pourtant à lui faire atteindre le but qu'elle poursuit»

Sont nommés membres d'honneur :

1° Ceux qui payent une cotisation de 12 silbergros au moins;

2° Ceux qui versent dans la caisse sociale une somme d'un thaler;

3° Ceux qui abandonnent, sans intérêts, 10 thalers à la Société. *

Les membres d'honneur ont le droit de voter dans toutes les questions sociales; la Société peut les nommer à tous les emplois dont elle dispose. Us s'engagent à observer les présents statuts et les décisions de la Société, et à ne pas agir contrairement à ses intérêts (1).

Dissolution de la Société et garantie des sociétaires.

La stipulation du § 3, suivant laquelle toutes les résolutions sont prises à la simple majorité des voix

(1) On s'étonne de rencontrer ce paragraphe dans les Statuts revisés de la banque d'avances de Delitzsch. L'institution des membres d'honneur nous semble une déviation au principe posé par le promoteur de l'idée. C'est une porte ouverte à la bienfaisance, à l'aumône , qu'il importe de repousser à tout prix. Elle trahit une préoccupation qui n'est pas fondée : la crainte de ne pas trouver facilement des capitaux suffisants. Le capital, qu'on le sache, est exempt de préjugés; il s'offrira aux banques du peuple avec d'autant plus d'empressement qu'elles lui donneront des garanties, des sûretés qu'il chercherait en vain ailleurs. Je ne saurais donc engager trop vivement les fondateurs de banques du peuple en France à ne pas introduire un pareil chapitre dans leurs statuts.

présentes, n'est pas applicable au cas où il s'agirait de décider la dissolution de la Société.

Pour être valable cette résolution doit réunir les deux tiers des voix de tous les membres.

Les membres d'honneur ne prennent pas part à ce vote. Ils ont le droit de réclamer les sommes qu'ils ont avancées, si toutefois elles n'ont pas servi à payer les dettes de la Société.

Les sociétaires restent solidairement responsables vis-à-vis des créanciers de la Société, quand l'abandon du fonds de réserve et des boni ne suffit pas pour couvrir tout le passif.

Arbitrage.

Au cas où des difficultés s'élèveraient, soit relatiment à la lettre et au sens de ces statuts, soit au sujet d'autres résolutions de la Société, le différend sera vidé en assemblée générale, les sociétaires renonçant d'avance à tout recours à la voie judiciaire.