Les deux textes qui restent en vigueur sont

Une loi autrichienne n° 35 du 30 mars 1818 qui est applicable à l’ensemble du nouveau territoire à l'exception de Fiume et la loi Hongroise n° 14 de 1891 applicable à Fiume.

Le décret du 4 mars 1926 établit des règles communes à l’ensemble des nouvelles provinces

2. Les étrangers sont assujettis à la loi Italienne, maisils ne jouissent pas de l'allocation de l'Etat, à moins que leur pays d’origine n'ait passé un traité de réciprocité.