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b) Aux gens de mer pour la période où ils sont affiliés à la caisse des invalides de la Marine ;

c) Aux agents et employés de l'Etat, des Provinces :

des Communes, non plus qu’aux administrateurs de la Maison du Roi et aux employés des maisons publiques de bienfaisance.

Il faut signaler que les Préfets de Province peuvent exonérer de l’assujettissement à l’assurance, sur la demande de l'employeur ou des intéressés, les personnes qui travaillent en vertu d’un contrat leur garantissant en cas de maladie, soit un traitement au moins équivalent à celui établi par le décret loi du 28 novembre 1995, soit le paiement intégral de leur salaire, pendant au moins 6 mois à dater du commencement de la maladie.

Cette décision préfectorale peut faire l’objet d'un recours au Ministre de l’économie nationale.

Un décret du 29 novembre 1925 a maintenu dans les anciens territoires Autrichiens ou Hongrois appartenant actuellement à l'Italie, le champ d’application des lois précédemment en vigueur (1-2).

L’Angleterre (3). — La loi de 1911 divise l’en-