V. Antécédents législatifs et études doctrinales

CHAPITRE I. — A QUELS BIENS ET A QUELLES PERSONNES S'APPLIOUR LE AGE OI nc rane nest Te te ne TE of me de à

Section première. — Produits du travail .................

Section deuxième. — Economies provenant des produits du LATE sas se - So 480 po does

$ 1. — La réforme s'applique à toutes les femmes quel que soit le mode d'exercice de leur activité.

S Il. — La réforme s'applique à toutes les femmes quel que soit leur régime matrimonial et quelle

que soit la date de leur union....... Ml naeree CHAPITRE II. — ConDITION DES BIENS RÉSERVÉS PENDANT LA DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ. ...... SR SALE EE Section première. — Nature des biens réservés........... Section deurième. — Pouvoirs de la femme.............

$ I. — Actes d’administration......................

$ II. — Actes d’aliénation à titre onéreux et à titre SEAL. ed «see upercnsseteis SRE

$ III. — Droit d’ester en juslice....... Ce

Section troisième. — Droits du mari......,. RAR PR