LATE

Ils seront nommés et révoqués par le gouvernement de chaque Etat, et, avant d'entrer en fonctions, ils prêteront serment de remplir fidèlement les devoirs qui leur incomberont.

Lors de la nomination des nouveaux courtiers et de la répartition des affaires entre les différents courtiers, on prendra l’avis de leurs représentants (chambre de courtiers) (1). De plus amples dispositions relatives à la nomination et à la révocation des courtiers et à l’organisation de leur représentation, ainsi qu’à leurs relations avec les commissaires de l’Etat et avec les autorités de la bourse, seront réglées par le gouvernement de chaque Etat. »

Les nouveaux règlements de courtage ont organisé les chambres de courtiers prévues par la loi des bourses et consacré ainsi une certaine autonomie des courtiers des cours (2).

Quelles dispositions du Code de commerce relatives aux courtiers de commerce devait-on conserver ? Il fallait éviter ce que le professeur W. Lotz a appelé « des invitations de la loi à la violation du serment » : on défendrait aux courtiers des cours d'opérer pour leur propre compte, de se présenter personnellement comme contrepartie personnelle en invoquant une contrepartie occulte et de se porter garants de la solvabilité des clients. Mais, comme, en maintes circonstances, il est fort ulile, nécessaire même pour les courtiers, s’ils ne veulent risquer de perdre leur clientèle, de se présenter euxmêmes comme acheteurs ou vendeurs, par exemple au cas de pointe, ou de se porter garants d’une personne si celle que l’on a abouchée avec elle la refuse comme contrepartie…....,

(4) Sur un point particulier sur lequel nous ne saurions insister ici : Die Verteilung der Geschæfte unter die Kursmakler nach den Bestimmungen des Bœrsengesetzes, v. l'article de M. Freund (Monatschrift für Handelsrecht und Banhwesen, 14 août 1897).

(2) Cf. le règlement du ministre du commerce et de l’industrie pour le royaume de Prusse sur la nomination et la révocalion des courtiers des cours, le règlement pour les courtiers des cours à la bourse de Berlin,

....à la bourse de Francfort.

il fallait reconnaitre aux nouveaux courtiers des cours, au cas de nécessité, la faculté de passer outre à de telles défenses.

Article 32 de la loi des bourses : « les courtiers ne pourront conclure d'affaires pour leur propre compte ou en leur propre nom, ni se porter garants pour les affaires qu’ils négocieront, s’il s'agit d’affaires dont ils contribuent à fixer les cours, qu’autant que cela serait nécessaire pour l'exécution des ordres qu'ils auraient recus ; le gouvernement de chaque Etat déterminera les conditions dans lesquelles l’observation de la présente disposition sera contrôlée. La validité des affaires conclues ne pourra d’ailleurs éprouver de ce chef aucune atteinte.

Sauf autorisation spéciale accordée par le gouvernement de l'Etat intéressé, les courtiers des cours ne pourront exercer aucune autre profession commerciale, ni participer à aucune affaire commerciale, soit comme commanditaires, soit comme associés occultes ; ils ne pourront pas non plus être fondés de pouvoirs, représentants ou commis de commercants. »

Art. 83, al. let 2: « Les dispositions des articles 67, alinéa 2, 11, alinéa 1, 12 à 74, 16 et 79 à 83 du Code de commerce ( « L'ordre donné au courtier ne l’autorise pas à recevoir un payement ou une prestalion stipulée dans le contrat »; tenue de registres, échange de bordereaux, droit au courtage...) sont applicables aux courtiers des cours.

Le livre-journal qu’aura à tenir le courtier des cours sera, avant d’êlre mis en usage, numéroté page par page et para-

phé par première et dernière pages par le comité de direction de la bourse (1). »

(1) Art. 33, al. 3 : « Si un courtier des cours vient à décéder ou à quitter sa charge, son livre-journal sera remis au comité directeur de la bourse. »

Art. 34: « Pour la négociation d’affaires de bourse, il n’y aura pas lieu d'appliquer les dispositions de l’article 66 du Code de commerce relatives à l'institution officielle des courtiers des cours. Les désignations faites jusqu'à présent gardent leur effet.

Les ventes qui, d’après les articles 311, 343, 348, 354, 357, 365, 366 et 387 du Code de commerce devraient être effectuées. par un courtier de com-

Les facultés, reconnues par la loi des bourses au cas de

nécessité, ne serviraient-elles point à masquer de vrais

abus (1)? Ces facultés seraient-elles suffisantes pour permeltre aux courtiers, chargés de la fixation des cours, de fournir des données complètes ? Telles sont les deux questions que l'on se posait avant l'entrée en vigueur de la loi.

A la première, nous répondrons, aujourd’hui, que ces facultés n’ont pour conséquences ni ‘plus, ni moins de vrais abus que les dispositions antérieures : c’étaient là des mesures nécessaires pour empêcher une contradiction constante des faits et de la loi; et que les principes ainsi posés ne sauraient être plus néfastes que les principes antérieurs. Les nouvelles dispositions du règlement de la bourse de Berlin (art. 24: les courtiers doivent, tous les jours, avant d'apposer leur signature sur leur livre-journal, y résumer en quelles circonstances ils se sont portés cautions ou ont agi pour leur compte), nous paraissent aussi bonnes que possible, parce qu’elles assurent une surveillance dans la mesure où celle-ci peut avoir lieu: il est bien évident que l'intervention de compères permet la persistance des anciennes pratiques ; mais il est impossible de trouver directement un remède à un tel mal. L'on ne doit donc pointconsidérer ces mesures comme trop douces.

La lutte est-elle devenue plus facile aux courtiers des cours qu'aux courtiers officiels ? Non, la situation n’a point changé d’une facon sensible et ne pouvait changer du moment où la loi ne faisait que reconnaitre des facultés que l’on se reconnaissait déjà en fait.

Tout ceci est très spécialement vrai pour Berlin ; tout ceci l’est également pour les places prussiennes de moindre importance, où les courtiers des cours ne se trouvent pas dans

merce pourront être également faites par les courtiers des cours, ainsi que par les autres courtiers de commerce officiellement autorisés à s'occuper d’adjudications ou de vente de l'espèce mentionnée. »

(1) Wiedenfeld, Getreidehandel, Jahrbücher für Nationalækonomie ae série, t. VII, p.361.

une situation différente de celle des ‘anciens courtiers officiels. Par une mesure d'exception (1), les courtiers des cours ont conservé à Francfort une liberté plus grande que ne comportait la loi: on a eu raison de tenir compte ici des précédents historiques ; sur ce marché, les dispositions relatives aux courtiers des cours n'ont donc produit en réalité aucun effet. -

Les Etats de l'Allemagne du Sud ont généralement institué dans leurs petites bourses, des courtiers des cours : ils n’ont pas, en fait, modifié sérieusement la situation antérieure des choses : sur des marchés très étroits, une surveillance est plus effective ; toute concurrence soulève immédiatement des haïines fatales.

Les villes hanséatiques ont été dispensées par le Conseil fédéral d'établir chez elles l'institution nouvelle des courtiers des cours en contradiction si flagrante avec le courtage libre de Hambourg et de Brême. Sur ces deux places, rien n’a changé: sur l’une, les courtiers coteurs des cours, sur l’autre, les membres de l'association des courtiers continuent leur ancienne activité dans les conditions antérieures.

Cette nouvelle institution n’a donc rien modifié : les courtiers officiels n’existent plus en droit (2), ils n’en existent pas

(1) Cf. Jahresbericht der Handelskammer zu Frankfurt-am-Main für : 1896-1897. — Loi des bourses, art. 35, $ 1 : « Le conseil fédéral est auto risé : 1° à permettre, pour chaque bourse, une fixation officielle du prix de bourse de marchandises et de valeurs, dans des conditions autres que celles des articles 29, alinéas. 1 et 2 et des articles 31 et 32. »

(2) Le projet du Code de commerce révisé, Enthwurf eines Handelsgeselzbuches mit Ausschluss des Seehandelsrechts nebst Denkschrift, Berlin, 1896, p. 14, « ne connait plus du tout l'institution des courtiers de commerce officiels » ; « les courtiers de commerce au sens de celui-ci sont beaucoup plutôt les personnes désignées d’après le langage actuellement courant comme courtiers privés de commerce ».

Voici les principales dispositions de ce projet, qui désire combler une lacune de législation allemande en réglementant pour la première fois un contrat courant dans le monde commercial : « quiconque se charge professionnellement pour d’autres personnes, sans que les bases du contrat aient été posées expressément, de l'entremise d'opérations d'achat et de vente de marchandises ou valeurs, d'assurances... a les droits et les

564 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

moins en fait sur les places où ils existaient avant la loi; ainsi, d’une part, l’on n’a changé que des noms ; et, d'autre part, le champ d’application des dispositions fédérales est demeuré à peu près le même: l'institution du courtage des cours trouve son application presque exclusivement dans les pays où l’on rencontrait le courtage officiel.

La définition que nous avons donnée des cours de bourse nous les présente comme des expressions générales de l’ensemble des transactions en un moment ou dans un espace de temps déterminé. Celle notion a été acceptée expressément par la loi des bourses (art. 29, al. 3) : « On fixera comme cours en bourse le prix qui répondra à la situation réelle du marché » ; elle a trouvé diverses applications particulières devant la commission parlementaire et la commission d’'enquête : « les cotes ne doivent point contenir un choix arbitraire de renseignements (1) », car elles ne fourniraient pas ainsi une idée exacte du prix de bourse et toute vérification des mandataires deviendrait illusoire ; on devrait « écarter (lors de la fixation des cours) toutes les opérations dans lesquelles les rapports individuels de l’acheleur et du vendeur auraient une influence sur la détermination du prix » (2).

devoirs d’un courtier de commerce : faire échanger des bordereaux aux parties » ; tenir des registres : « les courtiers de commerce qui contreviennent aux prescriptions sur la tenue et la conservation du livre journal seront punis d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1000 marks » ; les autres dispositions sont l'interprétation d'usages commerciaux, cf. art. 93-104 du Code de commerce revisé.

(1) Drucksachen des Reichstages, 1895-1896, n° 14, p. 32.

(2) Berichte und Beschlüsse, p. 208 ; exemple (eod. loc.) : « un acheteur qui n’est pas solvable doit payer un prix plus élevé qu'un acheteur de solvabilité certaine. » — En 1854, on disait à Berlin pour protester contre toute cote à terme qu’ UC en réalité, lors de marchés à terme, l'influence de la confiance réciproque des contractants dans leur solvabilité joue un grand rôle dans les prix » (Archives des anciens de la corporation des marchands de Berlin, cote G, no 75). ;

Il n’était pas aussi inutile qu’on se le figurerait volontiers de poser un tel principe et d'insister sur de tels points : les abus qui s’étaient présentés autrefois avaient sensiblement diminué, durant les dernières années, sur la majorité des marchés ; des cours purement fictifs, des cours reflétant notamment la situation du trafic en telle valeur lors de la dernière négociation, quinze jours ou un mois auparavant, persistaient, cependant, sur quelques places lors de l'entrée en vigueur de la loi: il était souvent impossible de contrôler son mandataire. Si l'influence du principe légal a été sensible, elle ne semble pas avoir été très grande. Nous avons assisté à Brême, en septembre 1897, à une fixation des cours absolument illégale : l'employé, qui inscrivait les offres et les demandes de valeurs sur le tableau noir dressé dans une partie de la bourse, n’effaçait point, par paresse, tous les cours de la séance précédente; il maintenait les anciens cours pour la majorité des valeurs sous prétexte que les fluctuations n’étaient point très sensibles et que des modifications seraient indiquées par les personnes présentes au cas soit de baisse soit de hausse; et cependant ce qui fait La valeur de ces offres et de ces demandes, leur nature de lien pour les parties qui les formulent, ne dépasse point le temps d’une bourse (article 36 du nouveau règlement de la bourse dé Brême) : la persistance des offres et des demandes antérieures au jour actuel était une violation évidente de l’article 29, alinéa 8, de la loi des bourses. Bien des petites bourses ont conservé des pratiques fort voisines et regrettables, généralement pour laisser à leur cote l'apparence de lexpression d’un trafic suivi.

Ce que l’on doit considérer comme prix de bourse, c'est ce que l’article 353 du Code de commerce appelle à la fin de son dernier alinéa « le prix moyen, qui s’obtient en comparant les contrats de vente passés en un (cerlain) temps et un (certain) lieu ». Le rôle des comités directeurs des bourses et de leurs organes est donc de dégager ce prix moyen (1).

(1) Drucksachen des Reichstages, n° 14, p. 33.

La commission d'enquête comparait, à ce propos, le mode employé à Hambourg pour la fixation du cours du café et celui de la place de Berlin pour les transactions au comptant en valeurs. « Lorsque les meuniers auraient couvert leur besoin de grains et acheté peut-être mille tonnes... et qu’il se ferait ensuite quelques opérations peut-être sur des quantités très minimes à un prix plus élevé, parce qu’il ne se présenterait plus personne disposé à livrer au prix précédent, il serait complètement inexact de coter le plus haut cours comme prix de bourse. » Puis parlant du cours unique « ce cours doit être considéré, avec raison, en général, comme répondant à la situation commerciale au lieu des transactions et à la valeur des marchandises, car il répond aux vues de la majorité des vendeurs et des acheteurs sur la valeur dudit titre, parce que celle-ci trouve son expression dans les limites » (fixées par les parties en donnant leurs ordres) (1).Indication platonique : peu de bourses en ont tenu compte ; le nouveau règlement de la bourse de Francfort a fait, cependant, quelques pas vers l'établissement d’un cours unique.

A l’aide de quels éléments fixerait-on les cours? Avant tout, bien entendu, à l’aide des données fournies par les courtiers des cours. Mais devrait-on ou pourrait-on tenir compte des transactions qui auraient lieu par l'entremise de courtiers autres que les courtiers des cours ou bien directement entre les parties ? Le dernier principe s’imposait, si l’on voulait que les cours officiels fussent l'expression exacte de la situation du marché.

La commission d'enquête proposait un système empruntant quelques-uns de ses éléments au système des quotations books ; « ceux qui désirentque l’on tienne compte de leurs opérations lors de la fixation des cours devront les annoncer de suite après leur conclusion; un livre spécial sera tenu à cet effet ; et, pour éviler l'inscription des seuls contrats que les parties auront intérêt à communiquer, on excelura des

(1) Berichte und Beschlüsse, p. 210.

we Ch 3

avantages des institutions de la bourse toute opération qui ne sera pas inscrite (1). »

- Le projet de loi repoussait ces dispositions, « parce que, lors d’un trafic rapide, surtout dans les bourses très importantes, l'enregistrement serait difficile à exécuter et parce que la publicité de l'opération qui s’y trouverait liée pourrait avoir des conséquences désavantageuses pour les boursiers (2) ». Son article 31 portait que « si une affaire conclue sur des marchandises ou des titres officiellement cotés à la bourse sans l'intermédiaire d’un courtier des cours n’est pas aussitôt portée par écrit à la connaissance du comité directeur de la bourse ou d’un courtier des cours, par l’une des parties contractantes ou son intermédiaire, l’affaire ne pourra . être prise en considération pour la fixation des cours, ni profiter des institutions de la bourse ».

De longs débats eurent lieu sur ce point au sein de la commission parlementaire (3) : on y fit remarquer « que, lors d'opérations contractées sans l'entremise des courtiers, il serait extraordinairement difficile de contrôler si ces opérations ou les prix avaient été indiqués avec exactitude » ; on pourrait craindre, malgré la disposition finale de l’article, « que les opérations ne fussent portées à la connaissance des courtiers ou'des organes de la bourse que lorsque cela répondrait à l'intérêt des parties ».La commission parlementaire proposa des modifications qui furent votées par le Reichstag.

Art. 31: « Dans les affaires portant sur des marchandises ou sur des litres, la prise en considération pour la fixation officielle des cours ne peut être demandée que si ces affaires sont conclues par l'intermédiaire d’un courtier des cours. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du comité directeur de la bourse de prendre également en considération d’autres affaires. »

(4) Berichte und Beschlüsse, p. 216.

(2) Drucksachen des Reichstages, n° 14, p. 35. (3) Drucksachen des Reichslages, n° 246, p. 12.

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C’est là une consécration de l’ancien système. Quiconque reçoit l’ordre d'acheter quinze ou vingt mille marks de telle valeur doit, pour s'assurer l'inscription à la cote d’un cours ou de tel cours, charger un courtier d’en acheter mille ou deux mille marks, alors qu’il a déjà les titres entre ses mains pour se les être procurés sur le marché libre, ou bien encore s'adresser à un courtier de bonne volonté,qui acceptera de. tenir compte de l’opération conclue sur le marché libre, non point lorsqu'il aura la preuve que celle-ci a bien été conclue au prix indiqué, mais lorsqu'il se trouvera en face d’un client à ménager! C'est donc un système des plus factices.

La disposition finale de l’article 31 donne aux comités directeurs un droit dont les membres devraient tenir compte aujourd’hui d’une facon plus courante : et cependant il faut reconnaitre que les commerçants délégués par leurs confrères auraient beaucoup de difficultés à distinguer entre les cours exacts et les cours inexacts qui leur seraient indiqués; et que, si l’on tenait compte, en système, des opérations faites sur le marché libre, on porterait une atteinte sérieuse, sur de nombreux marchés, définitive au courtage semi-officiel, au point d’accentuer encore la confusion entre le rôle de chacun et de faire disparaître complètement les vrais courtiers, rapprochant et abouchant les parties.

Devait-on interdire la fixation publique des cours ? La commission parlementaire répondit d’une facon affirmative, « pour assurer, disait-elle,une cote exacte des prix et protéger les courtiers des cours contre des attaques de la part des visiteurs de la bourse dont les vœux ne seraient pas exaucés par les courtiers ». Beaucoup de personnes protestèrent au sein de la commission ; on y fit remarquer notamment les avantages de la fixation publique du cours unique de la bourse de Berlin, qui « assurait la constatation des cours sous le contrôle de l’ensemble du public de la bourse », « permeltait d'apprécier l'exactitude du cours et, par de nouvelles opérations dont ils chargeaient les courtiers, de lefixer exact ». On conserva cependant cette disposition que l’on

doit prendre dans le même sens qu’une disposition identique écrite déjà dans le règlement de la bourse de Berlin « la vraie fixation des cours,devant les représentants du comité directeur et dans un local à ce destiné,ne peut avoir lieu publiquement (1) ».

Art. 29, al. 2: « En dehors du commissaire de l'Etat, du comité directeur, de la bourse, des secrétaires de la bourse, des courtiers et des représentants des professions dont l'intervention est prescrite par le règlement de bourse, personne ne pourra assister à la fixation des cours. »

Si le législateur, pour éviter tous les inconvénients qui en résultent, interdit toute fixation officielle des cours, il n’en

permet pas moins que la fixation, seule réelle, des cours ait

lieu en public: le principe posé, auquel on serait tenté de reconnaitre, au premier abord, quelque importance n’en a aucune en réalité, ou plutôt n’en a qu’une fort médiocre ; il ne marque aucun progrès, en ce qui concerne les principaux marchés |

Ne devrait-on pas tenter de parvenir à une certaine unité dans la fixation des usages de place relatifs à l'établissement de cotes ? Oui; mais une telle réforme n'aurait-elle pas pour conséquence indirecte une concentralion plus grande encore du trafic sur le marché de Berlin, comme le pensent plusieurs banquiers de Francfort ? Nous ne considérons pas celte dernière crainte comme dépourvue de tout fondement: beaucoup de petites maisons de l'Allemagne du Sud demeurentenrelations avec Francfort toutsimplement parce qu’elles en connaissent les usages particuliers et la façon particulière de coter les cours ; et cependant nous ne croyons pas qu’il faille y ajouter une grande importance. D'ailleurs, la loi des bourses dispose en ces termes dans son article 38, alinéa 3 : « Le conseil fédéral est autorisé à prendre des dispositions pour amener une unité dans les principes relatifs aux

(4) Drucksachen des Reichstages, n° 246, P. 10.

quantités servant de base à la fixation des cours et dans les usages relatifs à la fixation du prix des valeurs » (1).

Une commission, composée de représentants des diverses bourses, s’est réunie à Berlin pour étudier les réformes possibles dans ce domaine: un jour ou l’autre, on verra disparaître des cotes des dissemblances qui n’ont que des causes historiques.

La fixation des cours n’a point changé sur la presque totalité des marchés depuis l'entrée en vigueur de la loi : à Berlin, la distinction entre valeurs admises à la partie non officielle de la cote officielle et valeurs admises à la partie officielle de la cote officielle a disparu; elle n'avait d’ailleurs peu ou point de sens ; quelques modi fications, un peu sen-. sibles, à Francfort et sur d’autres places de médiocre importance sont seules dignes d’être notées ici.

Les cotes des principales places sont plutôt plus claires et plus nettes qu'avant la loi (2) : les progrès nécessaires étaient déjà accomplis lorsqu'intervint le législateur. A la suite de l'établissement sur le marché libre dû grand trafic au comptant, la cote de Berlin contient, aux places où l’on inserivait jadis les cours à terme, l'indication des divers prix des valeurs du Montanmarkt de la dernière bourse (3)! La fermeture de la bourse en produits de Berlin a rendu impossible une réforme importante : une fixation plus précise des prix

(1) Dernier paragraphe de l’article 35: « la faculté pour le gouvernement local de faire des règlements de la nature prévue dans le paragraphe 1, alinéas 2 (exiger une fixation officielle de tels cours) et 3, ne recoit aucune modification, si le conseil fédéral n’en a point fait usage. Ces règlements doivent être portés à la connaissance du Chancelier de l'Empire. »

(2) Le conseil fédéral n’a jamais fait usage de la faculté prévue par la loi (art. 35, al. 2) « de prescrire en général ou pour certaines bourses une fixation officielle des cours de certaines marchandises ». Le sens de cette disposition nous échappe ; si les commercants ne veulent pas de cote officielle, il sera difficile de fixer des cours !

(3) Le ministre du commerce de Prusse demanda aux anciens de la corporation des marchands de Berlin si la fixation de tels cours était bien légale : la réponse déclarait qu'en votant les grandes opérations on ne violait pas l’article 51, alinéa 2, et on respectait l’article 29, alinéa 3 (Cf. Correspondenz der Ællesten der Kaufmannschaft von Berlin, 30 juin 1891).

des céréales (1), qu'il n’aurait pas été facile de mener à bonne fin. Les cotes des places peu importantes sont devenues sensiblement plus claires, celle d'Augsbourg notamment, si elles ne sont point toujours exactes pour les motifs que nous avons indiqués. Presque toutes les cotes allemandes contiennent aujourd’hui, après les cours, des désignations très précieuses pour quiconque désire savoir si un achat ou bien une vente était difficile sur le marché, afin d'y opérer luimême ou afin de contrôler son mandataire : lettre, argent, payé, quelque peu, etc.

Il est impossible de dire que les dispositions de la loi des

- bourses relatives aux courtiers des cours aient empiré l’état antérieur des choses : mais les résultats ne sont nullement

en rapports avec les efforts ; les progrès sont vraiment mi-

nimes ; nous n’avons à noter ici aucun résultat important.

L'institution du courtage des cours est identique à l’ancienne institution du courtage de commerce : les courtiers des cours sont toutefois sensiblement plus autonomes.

Quant à la fixation des cours, elle a lieu d’une façon identique : aucune différence très notable. Les cotes contiennent maintenant des indications souvent plus précises : c’est là le résultat le plus important des principes posés lors de l’élaboration de la loi des bourses.

Si le législateur ne s’est point heurté ici à des résistances, les dispositions qu'il a votées étaient plus neuves en droit qu'en fait: les yeux les plus observateurs remarqueraient avec peine quelque modificalion sensible au régime antérieur. Efforts encore inutiles !

(1) Lorsque l’on débattait, en décembre 1896, les conditions des nouveaux règlements de bourse entre anciens de la corporation des marchands de Berlin et représentants du Gouvernement, ceux-ci voulurent imposer tout un système nouveau impossible à établir immédiatement ; le ministre du commerce, prévoyant, sans doute, la fermeture de la bourse, n'insista pas (Correspondenz der Ællesten der Kaufmannschaft von Berlin, 1896, p. 138).