COMMUNAUTÉS FAISANT PARTIE DES YIERSCHAERES

1" Vierschaere de l'Ambacht de Cassel ou des onze paroisses.

HARDIFORT "

2S mars 1780, en la maison de loi du village, par devant

Charles Ammeeux, hoofman.

105 feux ou environ.

Pierre de Ram nommé député.

Plaintes et Doléances formées par h.s habitans du village d'HARDiFORT dans leur assemblée tenue le 23 mars 1789, en conséquence des ordres de S. M. du 24 Janvier 1789 et 19 février ensuivant.

I — Une foule d'emploiés qui les vexent ' journaillièrement,

' Los huit vierschaeres étaient : la vierschaere de l'Ainltacht de ('assel ou des onze paroisses, la vierschaere de Steenvoorde ou Oost-Vierschaere. la vierschaere d'Ilazebrouck, la vierschiore de Staple-Bavinchove, la vierschaere d'Ebljlinghem-Zercle, la vierschaere de Zegghers- Cappol ou Nonrd-Vicrscliaere, celle de Broxeele dite West-Vierschaere et la vierschaere de Widebrouck.

** Aujourd'hui canton de Gassel, à 3 kil. de Cassel, à 13 kil. d'IIuzebrouck.

' Sur les droits qu'avaient les employés des fermes, voir l'ordonnance des fermes de février 1687, notamment au,\ articles X et XI du titre XIV .

12 CHATELLENIE DE CASSEL

tantôt pour un droit qu'ils disent vaclage, tuage', tantôt pour autres qu'ils prétendent sur la bierre aigre, etc., fait le premier point de leurs plaintes et doléances, se soumettant à toutes autres impositions équivalentes que S. M. voudra ordonner et exiger sur leurs terres, pourvu qu'ils puissent être exempts de ces visites importunes qui font à tout moment trembler leur innocence, et rendent aux abois la plus grande partie de la campa'gne, leur intention étant que le produit de ces droits soit perçu par le collecteur de leur village, qui le bonifiera parmi les autres deniers royaux, p'^ur être versé directement dans le trésor roïal qui est confié entre les mains d'un ministre cher, adoré de toute la nation françoise... parmi cet abus reformé ils espèrent que leurs sueurs et leurs travaux serviront à remplir les désirs de la France.

2 — Le paiement d'une certaine reconnoissance sur leurs terres, qu'on prétend être due au Roi à cause de l'cspier de Cassel " fait le deuxième point. La conduite des receveurs qui s'en disent le propriétaire ne tend qu'à vexer le public, et une amende, après une compte d'apoticaire. qu'on prétend être due par un pauvre innocent, qui néglige par ignorance de fane remarquer ses terres ^ fait crier vengeance ; l'on suplie très luimblement S. M. de vouloir permettre à ses sujets qu'ils puissent rembourser ces rentes au denier trente, ainsi que toutes les autres rentes foncières et seigneurialles, dont leurs terres pourroient être chargées '.

1 Cf. Broxeele(l, 2, 3 et 6) et Wemaers Cappel (1) et voir le glossaire.

- Cf. Broxeele (16).

^ Voir le glossaire au mot Espier.

^ Cf. Zcrmezeele (3). Rembourser au denier trente, c'est-à-dire donner une somme équivalente à trente fois la rente annuelle. Eu général, le denier trente ou le denier vingt-cinq est le taux de remboursement llxé par les cahiers de 1789 et par les lois de l'Assemblée Constituante. — La rente foncière est la redevance fixe en fruits ou en argent perdue

iîARDÎFORT 13

3 — Les mêmes habitans se plaignent que le bois-tailli de leur village en nombre de 184 mesures ou environ ne paie, ainsi que dans toute la Flandre, que le cinquième des autres terres sujettes à leurs travaux jo'.irnaillers, tandis que ce bien raporte une revenue de plus considérable aux propriétaires '.

4 — Les habitans ont Thonneur de représenter encore qu'il conste parmi leurs comptes qu'ils paient année commune 7.500 livres, salvo justo, pour subvenir aux transports", aides, subsides, moulages, vmgtièmes, etc. Leur village ne contient que 1720 mesures ', par dessus une exemption que prétend, sur 27 mesures ou environ, le nommé Makereel comme maitre de poste de la ville de Cassel, étant prétenduement au service du Roi. Nous ignorons si cette exemption lui est accordée.... et pourquoi r

5 — Un autre droit qu'on exige non moins onéreux est celui qu'on appelle droit d'issue. Ce droit est du par celui qui veut se défaire d'une civilité ' pour accepter une autre et dans ce cas on se trouve dans la dure nécessité de compter au profit de la ville dont on quitte la bourgeoisie, le douzième de sa fortune : mainte

tous les ans sur le détenteui- d'un fonds. Il y a deux sortes de rentes fonciùres : celles qui sont soigneurialcs et les .simples rentes foncières. Les prcmii'-res sont celles qui sont dues au seigneur, outre le cens ordinaire, pour la concession de l'héritage. Elles sont jointes et unies au eens d no forment avec lui qu'une seule prestation. Au contraire, toutes les fois que le cens et la rente forment deux objets distincts, quoique duc au seigneur et établie par le bail à cens, elle n'a rien de seigneurial. Elle est purement foncière. Toutes rentes foncières sont nonrachctables à moins que le contraire ne soit stipulé par l'acte de création de rente.

« Cf. Merris (9).

* Cf. Zermezeele (9).

•' La mesure de terre était de valeur variable, en général H ares ou environ.

* Civilité : Droit du bourgeoisie.

14 GHATELLEXIE DE CASSEt

alliance a été rompue par ce droit fatal : nous demandons unanimement l'abolition de toutes ces civilités et désirons être attachés à celle qui verra notre carrière ; nous, habitans de la châtellenie de Cassel, respectons et nous a?s"jettons à notre coutume '.

6 — Quand un particulier se rend acquéreur de quelque partie de terre, l'on prétend au nom de Sa Majesté un certain droit, baptisé dans notre Flandre droit de marqgeld ' ainsi qu'un autre nommé ensaisinnement \ Ce premier droit monte au 30^ denier, et le dernier, redevable tant en matière des acquisitions que de succession, à trente sols jusqu'à cent livres ; de cent à mille, à 4' 10* o'', et de mille à dix mille à 9' o^ o"^, et de dix mille à l'infini, trente livres de France. Quelle proportion ! Ce dernier droit est exigé tantôt de l'un et tantôt de l'autre qui s'en dit receveur, accompagné souvent d'une am'ende qu'on fait paier par les innocens, et les gens de tète en sont exempts : vraie vexation du public.

7 — Une ordonnance donnée ci devant par un ancien gouverneur de Dunkerque portoit qu'aucun campagnard ne pouvoit avoir chez lui un fusil ou autres armes à feu ; et en conséquence d'icelle l'on vient à main forte nous [en]lever notre seule défense contre les vouleurs, loups, chiens enragés, etc., sous prétexte que celui qui en étoit muni s'eut servi pour la chasse '. 11 paroit que le gibier appartient à celui qui le nourrit et en outre c'est le fermier qui a besoin de ces armes pour se défendre, le cas échéant. L'on demande que la chasse soit permise à un cha-

' Cf. Zermezeele (2) et Blaringhem-Flandre (t?0 et 21). Voir le glossaire, au mot droits d'issue,

* Cf. Broxeele (11) et Zermezeele (6).

3 Cf. Broxeele (9)

* Cf. Iloutkerque (4).

tîARDIFORT 15

cun ', d'autant plus qu'elle est acquitée par le public au gouverneur de Gravelines '. C'est le fermier qui se gardera bien de faire tort à son champ pour une raison palpable '.

8 — Un autre ordonnance rendue par M. l'intdndant fait défence à tout paisan, à peine d'une amende de lo livres, de laisser les coutres ' sur le champ. La maréchaussée, guidée par l'intérêt, toujours attentive à surprendre quelque paisan, nous vexe, nous tourmente. Cette ordonnance, depuis qu'elle est donnée, a fait murmurer le public et enrager maint campagnard '.

9 — Us se plaignent de plus que depuis quelques années on les a chargés avec l'entretien des côtés du pavé, où ils sont tenanciers ; le pavé étant une commodité du public en général, l'entretien devroif faire une charge de la chàtclenie, qui profite de la coupe des alous ", etc., pour autant que S. M. ne veuille s'en charger.

10 — Quelques habitans de ce village ayant perdu par l'élargissement des rues, fait passé lo ans ou environ ', se trouvent encore obligés, malgré la perte de leurs fonds, d'en païer les impositions. L'on demande unaniment que ces personnes

* CJ. Zci-niczeele (4j, Steenvoorde bourg (1(J), Socx (11).

' On devait envoyer du gibier au Commandant de Gravelines, en plus des gratifications ordinaires au Gouverneur, au Commandant, au Major et au Sous-Aide-Major de cette place On évaluait la déponse à environ 600(J ' environ.

' Pour une raison que l'on comprend facilement.

* Soc de charrue.

!• Cf. Zermezeele (8), Broxeele (24), Houtkerque (Gb), Oxelaere (3 c).

* Alous, oa ballots = saules têtards.

' Dans ces art. 9 et 10, les paj'sans se plaignent d'abus tout récents. Nous ii'avons aucun moyen de vérifier leurs assertions, qui se retrou • vent d'ailleurs sous des formes diverses dans une foule de cahiers.

16 GHATELLENIE DE GASSEL

soient indemnisées des transports, etc., des terres dont ils ne jouissent plus '.

11 — Vu qu'il s'agit du bien de tout et de chacun des sujets de S. M, en particulier, Pierre Pouvillon cab:ircticr de ce village, se plaint de ce qu'étant domicilié à une demie lieue de la ville de Cassel, se trouve obligé de paier les droits dus k la ville, tant sur bierres, vins, eau de vie, etc., et ne croit [pas] que cela est dû, en observant encore avec les autres cabaretiers de ce village que la mesure à l'eau de vie, depuis deux années, a été trop petite dont ils ont souffert un intérêt considérable.

Pierre Joos, y brasseur, paie aux domaines 3 1. 5 s. 9 &. par tonne de 60 pots " ; il suplie S. M. de vouloir faire guider la conduite des emploies.

Pierre Vanhove, ici cordonnier, représente que le cuier depuis une année d'ici nugmcnte de jour en jour. Les dits cuiers tirant à l'étranger. Objet mence, cependant nécessaire à chacun en particulier \

12 — Se plaignent que dans les généralités ou après l'exécution de quelque justice, les repas qui se donnent à l'hôlel de la Cour [sont] à la charge du public ' ; ils désirent que ces frais fussent à la charge de ceux qui profitent de ces repas.

13 — Les amendes aux écouines des riies font encore un motif de leurs plaintes, étant depuis 10 années plus que triplées, priant à ce qu'il soit ordonné que les règlemens sur ce émanés soient poinctuellement observés \

' G'est-ù-cUre : indemnisées pour avoir payé des transports pour des terres dont ils ne jouissent plus.

* Le pot était de contenance variable ; en moyenne deux litres.

3 Cf. Zermezeele (16), Zeggbers-Gappel (17), Wemaers-Cappel (1). Mence = mince.

. •* Cf. Quaestraete (14), qui est plus explicite.

^ Ecouage ou visite des chemins, Cf. Wemaers-Cappel (8), Zeggliers- Cappel (8), W'ormlioudt paroisse (30).

HARDIFORT l7

14 — Certaine ordonnance politique de M. l'Intendant porte qu'à 9 heures dans l'hiver et 10 heures dans l'été on sonnera la cloche pour faire quitter par les habitans les cabarets et autres lieux publique, à peine d'une amende. Les habitans se soumettent à cette amende, pourvu qu'elle reste au profit de la table des pauvres ' de leur- village : défalqué les frais du sonneur de la retraite.

1 5 — Les habitans ont l'honneur d'observer que les décimateurs et autres particuliers seigneurs de leur village profitent, tant des dimes que de leurs terres respecty ves, sans contribuer à l'entretien de la table des pauvres et dans les autres frais paroissiaux. Ils Suplient S. M. de vouloir ordonner que le clergé ainsi que les seigneurs particuliers, contribuassent dans generallement tous les frais paroissiaux sans exception, suivant leurs revenues qui sont de plus considérables, notre curé tirant de sa cure plus de 2.250 livres.

16 — Une autre ordonnance porte que tout fermier devra se défaire des nids des corveaux à peine d'une amande ; actuellement chacun est exempt de cette besoigne, par le moïen d'une personne authorisée à dénicher ces oiseaux de proie, qui en tire par forme de pension 7 florins [de] Handrespar an, et vu que l'intérêt qu'on soulTre de ces animaux tombe directement sur nous ; l'on prie très respectueusement de vouloir anéantir celle et toutes autres pensions semblables ".

17 — Nous avons eu le malheur de souffrir, passé seize à dixsept ans, une maladie épidémicque dans nos bêtes à cornes. Sous la province d'Artois, Sa Majesté a bien voulu contribuer quelque chose au soulagement de ses pauvres sujets qui, par ce désastre, fuient à la paille. Nous autres flamands, mais pas moins sujets

' Bureau de bienfaisance.

» Cf. Saint-Sylvestre-Cappel (17), Zuytpeene (9 b).

iB CHATELLEKÎÈ DE CASSEL

fidèles de notre souverain, n'avons goûté aucun soulagement dans nos peines '.

Voilà tout ce que nous avons à alléguer concernant nos besoins ; en particulier nous demandons avec le respect le plus profond et toute la soumission possible, que S. M. daigne nous délivrer des meaux et abus que nous avons l'honneur de mettre sous ses yeux; nous, pauvres villageois, ne cesserons d'addresser nos vœux au ciel pour la prospérité de votre royaume et pour la conservation de notre monarque, dont le nom à jamais sera gravé dans notre cœur.

Arretté le même jour 23 mars 1789.

Cornelis Dewaele, M. F. Vronckaert, J. Bap'^ Van Hallewinne, J. C. Joos, M. J. BECQ.UAERT. J. F. Van Ingelandt, G. De- ZEURE, p. M. Thylly, I. F. Van Damme, Franciscus Marcou, J. Vandenbeq,ue, Marcus Dewaele, F. Hoylly, C. F. Baelen, E. Busschaert, Jacobus Decriem, F. Veyer, J. Van- HOVE, Clemens Leclere, Philippus Dever, }. B. Reynout, Franciscus Bellengifr. Albertus Collet, J. Bap'* Gokelaere, Jacobus Kestel, Baptiste Wyon. P. J J. De Ram.

' Cf. Zermozeele (10), Ochtezeele (1), Oadezeele (suppl' 4). Le cahier de doléances delà paroisse de Guarliecque (.\rtois) se plaint de ce que « tous les habitans n'ont point profit'i des modérations que le roy a fait dans le moment de la mortalité des bestiaux. »

ZERMEZEELE 19

ZERMEZEELE '

27 mars 1789, par devant Antoiue Baelen, hoofman.

Village de 73 feux.

Pierre Dehaeoe nommé députi".

Plaintes et doléances formées par les hahitans du village de Zf.rmezeele, dans leur assemblée tenue le 27 mars 1789, en conséquence des ordres de Sa Majesté des 24 Janvier et 19 Février dernier.

1 — Le premier article forme le vœux de toute la nation française... l'abolition des domaines '... les emploies... Nous espérons que ces vexateurs du public, après cette auguste assemblée, auront joué leur rôle ' ; qu'on nous impose d'une autre façon, comme on jugera à propos, pourvu que nous soïons délivrés de ces oiseaux de proie qui font journaillèrement la guerre à notre tranquillité et font enrager maint campagnard... Alors nous verrons la paix rétablie dans nos pauvres cabanes '.

2 — Un droit qu'on appelle dans notre Flandre droit d'issue, fait le deuxième point de nos plaintes et doléances. Ce droit est exigé d'une personne qui, pour raisons de convenance, se trouve obligée de renoncer à sa civilité, pour en accepter une autre ; et alors l'on se trouve dans la dure nécessité de sacrifier le dousième

* Canton de Gassel, à 4 kii. de Cassel, à 14 kil. d'IIazebrouck.

' Droits du domaine (Espier, vaelage, tuage, droits sur les huiles, savons, cuirs, toiles, bières), Cf. Hardi fort (1) et Wemaers-Cappel (4) qui est plus explicite.

* C'obt-à-dire que les employés dos domaines seront supprimés après les Etats Généraux, .

3 Cf. IIardifort{l).

de sa fortune au profit de la ville dent on quitte la bourgoisie. Nous demandons unanimement l'abolition de ce droit et de toutes les bourgoisies, en nous adhérant à celle qui verra notre carrière et respectant la coutume du lieu que nous habitons '.

3 — Aussitôt rendu propriétaire de quelque bien par succession ou acquisition, un vexateur du public nous demande une prétendue reconnaissance due à l'Espier de Cassel ; ces receveurs qui en sont les propriétaires prétendent une amende quand un pauvre innocent néglige par ignorance de faire remarquer ses terres. Nous suplions très respectueusement les Etats Généraux de vouloir permettre que nous puissions rembourser ces rentes au denier trente, ainsi que toutes les autres, tant foncières que seigneurialles, dont nos terres sont chargées '".

4 — Quand un pauvre villageois se trouve muni, pour sa seule défence contre voleurs, loups, chiens enragés, etc., d'un fusil ou autres armes à feu, l'on vient lui l'enlever, et ce, sous prétexte qu'il s'eût servi pour la chasse. Nous créions que le gibier nous appartient, étant nourri dans nos champs ; partant nous espérons que la chasse nous sera permise '.

5 — Parmi nos terres sujettes aux impositions, il se trouve le nombre de 66 ou 67 mesures de bois failli, ne paiant que le cinquième des autres, sujettes à nos travaux journaillers. Nous demandons que cette qualité de bien soit imposée également et comme nous autres terres '.

6 — Aussitôt qu'un particulier s'est rendu propriétaire d'une partie de terre, l'on demande un droit nommé dans notre Flandre

' Cf. Hardifort (5), Blaringhoai-Flandro (20 et 21). s Cf. Hardifort (2), Broxeele (IG).

^ Cf. Hardifort (7), Socx (11), * Cf. Hardifort (3), Merris (9),

ZERMEZEELE 21

droit de marqgelt ', montant au 50'' denier ", qu'on prétend être dû au Roi ; ainsi qu'un autre dit ensaisinnement '. Les importunités des receveurs de ces droits nous rendent aux abois : nous désirons unanimement que tous ces droits et autres de cette nature soient abolis.

7 — Notre village ne contenant que mille mesures sous 1^ spiritualité, ou environ, nous nous trouvons obligés, étant impourvus d'un vicaire, de paier à un prêtre séculier annuellement i6'-2 Oorins [de] Flandres ' par forme de pension, à condition de par lui dire la messe dans notre églse tous les dimanches et fêtes. Nous espérons que cette pension devra être supportée par les décima eurs de notre village ainsi que toutes autres semblables, vu qu'ils en profitent 2.250 livres, année commune. Q.u'on nous en donne un tiers pour subvenir aux frais du clergé et secouri nos pauvres.

8 — Une ordonnance de l'intendant fait défense de laisser nos coutres sur le champ : la maréchaussée et autres sergeans de ville guidés par l'intérêt nous vexent, nous tourmentent, pro. fitant du premier moment pour surprendre un pai\-re campagnard : nous demandons unanimement que cette dcclarati<;n soit déclarée nulle \

9 — Le nommé Maekereel, comme maître de poste de la ville de Cassel, se disant du service du roi, prétend une exemption sur les terres qu'il occupe de ce village. Nous ignorons si cette exemption lui est due et pourquoi ^

10 — Une maladie épidémique qu^ nous avons soulïcrt dans

' Cf. Hanlifort (6).

' (Vest-fi-dire un de.nier sur trento.

3 Cf. Hardifort (6).

* Le rtorin était une monnaie de compte valant 2ô sous do France.

^ Cf. Hardifort (S).

" Cf. Hardifort (4).

22 CHATELLENIE DE CASSEL

nos bêtes à cornes a mis notre Flandre à la veille de sa ruine. Dans le comble de notre misère l'on nous a bercés par l'espérance que S. M. eut contribué quelque chose pour nous indemniser en partie de notre perte. Ses sujets de la province d'Artois ont goûté de cette douceur et ses bienfaits nç sont j^pas] parvenus à nos cabanes '.

11 — 11 paroit que le tems est fixé pour les écouines des rues et nous voions avec regret que les officiers publics nous vexent sur cet article en tous tems jusqu'aux momens que nos travaux sont de plus pénibles.... dans le mois de juillet et août. Nous demandons qu'il soit ordonné que les réglemens sur ce émanés soient ponctuellement observés, ainsi que pour les amendes exigées à la charge des défaillans, qui depuis vingt ans sont plus que triplées '.

12 — Les habitans se plaignent encore que depuis quelques années ils souffrent en général de ce que les propriétaires se rendent acquéreurs de toutes les petites censés pour aggrandir leurs fermes, dont une grande partie des habitans de la Flandre se trouvent sans demeure ; et au lieu que tous ces pauvres occupeurs auroient pu assister un mendiant à leur porte, ils se trouvent dans la triste situation de devoir mendier leur pain chez tous ces grands fermiers. Il seroità proposde faire défence à tout propriétaire d'aggrandir leur ferme, en otant le pain de son concitoien \

13 — Se plaignent encore qu'étant obligés de soutenir procès par devant tel juge que ce puisse être ils se trouvent dans la dure nécessité de se voir à la veille de leur ruine avant la fin de la contestation. Il seroit très à propos que les procédures seroient

» Cf. Hardifort (17).

- Cf. Hardifort (13j, 'Wornihoadt paroisse (39).

3 Cf. Lederzeele (16). Hoymille (15), Grochtu (^0 et 11). Voir le f/Iossaire au mot : fermes.

ZERMEZEELE 23

abrégées pour qu'un pauvre plaideur puisse voir la fin de sa chicane dans un tems limité.

i4 — Il paroit que l'avarice forme le partage des ecclésiastiques : l'on voit journaillèrement augmenter leurs prétendus droits» comme les denrées sur le marché ; sans le 'stipcndiitm point de service pour les pauvres. 11 seroit à propos d'avoir un règlement fixe sur cet article '.

15 — L'administration de la justice nous paroit fraîeuse : il seroit à souhaiter que les anciens règlements fussent sur ce exactement et pertinement observés.

16 — Les cordonniers de ce village déclarent que le prix des cuirs augmente de jour en jour : de quoi cette révolution sur un objet mince, mais nécessaire à tout citoien ' ?

Ainsi fait et arretté le présent cahier des plaintes et doléances le jour, mois et an que dessus.

).-B. Caron, J.-B. Lapierre, F, Monet, J.-j. Verdonck, F. BoNDUEL, ]. Markey, p. DuYCK, p. Maerten, Nicolays Lannoye, Joseph BoGAERT, J. Deschodt, Pieter Vande-

WALLE, M. LOOTEN, j.-B. CaREY, C. BaEI.EN,

Cornély Vanstene, jacobus Puppynck, A.

Neuville, Emmanuel François, M. J. Cail- LiAU, P.-J. Dehaene, a. Baelen.

' Pas d'argent, pas do service religieux. Cf. Serciis (10), Sloenvoorde I)Oiir}:; (81). Broxcele (l'.t). L'évèqiie d'Arras avait fait un règlement pour fixer les honoraires dos cures et autres ecclésiasticiues de son diocèie. Il fut homologué par arrêt du Parlement de Flandre «lu 14 Juin 1780. Recueil d'édils XII, p. 827-837.

• Cf. Hardifort (11), Wemaers Cappel (1). etc. Les haliilants de Zermezeele se demandent quelle est la cause de cette hausse de prix. Elle résultait de l'augmentation des droits sur les cuirs. La régie des droits sur les cuirs avait été établie par édit du mois d'août n.").!; Tarrel l'u Conseil du 19 décembre 1781 avait ordonné que, conformément a l'édit d'août 1781, il serait perçu 10 sols pour livre en sus des droits établis.

24 CHATELLENIE DE CASSEE

WEMAERS-CAPPEL dit BLAUCAPPEL '

23 mars, eu l'auditoire de ce lieu, par devaut Pierre Burey, lioofman ; Pierre Plycke^vaert et Jacques Gailliau, asséeurs.

Village de 03 feux.

Députés : Jean De Lannoy, Jacques Henri Van den Bogaerde.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse de Wemaerscappel.

[il — (a) Que la recette des droits domaniaux est si gênant, préjudiciable et ruineux au public, qu'on a raison de dire que c'est une ruine totale pour notre provence, tellement qu'au paiement des vaclao^es, tuaefes, moulag^es, droits sur les huiles et savons, toilles, étoffes, cuirs et papier de toutes qualités, bonne et petite bierre, brandevin, hidromelle, cidre, vinaigre, etc., enfin à peu près toutes les denrées et marchandises sont sujets aux droits domainiaux ', et souvent la même matière paie trois ou quatre fois le double, vu qu'un cultivateur paie les impositions de ses herbages, les bêtes y paturans, le droit de vaclage et sortie, ensuite le tuage, droits sur la peau des mêmes bêtes, et l'huile pour la tanner, qui provient du lin, est un dépouille du terrain tenue aux impositions" de S. M., (b) et on se trouve en outre journalière-

* Canton de Cassai, à 4 kilomètres de Cassai.

• Voir au Glossaire, aux mots : Droits domaniaux .

' Les habitants insistent sur la superposition d"impùts et prennent pour exemple lu cuir : Avant d"ctre livré à la consommation, il est l'objet de plusieurs impôts directs et indirects (impôt foncier, droit de

WEMAERS-CArrEL 2o

ment accablé à des visites par les brigardes ', dont ai la moindre fraude souvent par Innocence % on est exposé à procès et amendes ruineux, ou parmi le nombre "* se trouvent les fraudeurs même jusqu'au point [que' dans certaine cantine à eau-de-vie ', les aubergistes ont pendant plusieurs années été servi d'un mesure qu'il étoit de courtrcsse considérable, dont les mêmes mesures ont été enlevés même sans aucun remboursement aux intéressés '' quoiqu'ils aient faites nombreux plaintes.

[2] — (a) Les barrières dans l'intérieur du royaume qui empêchent grossièrement le commerce tellement que l'on voit odieusement le commerce plus libre pour sortir du royaume que dans l'intérieur ; et lorsqu'on a nécessairement besoin de commercer dans l'intérieur, on se trouve à tout instant arrêté par les receveurs ou leurs commis pour paier les droits ; (h) d'ailleurs les nombreuses brigardes arrêtent et fouillent les marchands de tous côtés, dont le moindre obstacle, on voit imposer nombreux procès ruineux aux pauvres misérables qui ne tachent que^ de gagner leur pain pour eux et pour leur famille ".

3 — Q.nel triste et pitoiable sort pour les peuples de voir ôter leur pain par une ambulance ' qui sans crainte sont même les plus

vaclago et de sortie, droit de tuage, pour la peau de la l)ètc, impôt foncier et droits sur l'huile qui sert à la tanner). ' Brigades des employés des fermes.

* C'est-à-dire : à la moindre fraude, faite sans le savoir. ^ Dans le nombre des employés.

* Les cantines des fermiers dans lesquelles on devait acheliT Teaude-vie. Voir à ce sujet J. Flammcrmont, Le Monopole de l'alcool à Lille et clans la Flandre Wallonne sous l'ancien régime, dans le Bulletin des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales. Année 1890.

'- C'est-à-dire que les employés des fermes se servaient de mesures trop petites dont l'usage n'était pas toléré chez les débitants. •■' Sur les barrières douanières, voir à V Introduction. ' Les commis ambulants. ,

26 CHATELLENIE DE CASSEE

grands contrebandiers. Or, nous y trouvons par nos intérêts forcé de dire qu'il n'y a que les fermiers, leurs receveurs et ambulances qui peuvent faire leur fortune à nos propres dépens ; ou que les pauvres cultivateurs, négocians et ouvriers mangent leur pain en sang et en sueur, ou que nous sommes tous sujets du même souverain, dont la doléance est facile pour découvrir, moiennant production de leurs registres de recette et comptes, pour mettre en balance avec la somme principale de leurs fermes ; en outre l'entretieo-des nombreux receveurs et ambulances est un charge de nul usage.

On diroit : c'est pour éviter les fraudes ; mais considérons les motifs : si chaque citoien seroit taxé selon les facultés de leur manufacture, négoce et industrie, les autres aussi selon leurs facultés pour la capitation, et que cette taxe seroit faite chaque année par les directeurs ordinaire sermenté à chaque ville, bourg et village, qui connoissent infailliblement bien les facultés, capacités et débits de chaque individu, dont que la perception resteroità profit dans le lieu de leur résidence, pour être perçu conjointement toutes les autres impositions, on ne trouveroient plus des fraudes, et pour le meilleur débit un chacqu'un ferez toutes les devoirs possibles, pour avoir de la meilleure marchandise.

[4] — (a) Qii3 les rentes d'espier et de hoflande ' soient remboursés en capital, (b) ou bien également taxés, parce que n'est il pas pénible, pour les propriétaires et cultivateurs, de voir que^ leurs terres, adjacentes l'un l'autre, doivent payer plus de cinq fois autant les uns contre les autres et tous sous la même direction et chàtellenie; et anéantissement des droits de markgelt, contrôle etensaisinement " ; ainsi que 4 deniers pour livre, sous les juridictions du roy, est une recette de chicane, et uniquement

1 Cf. Zeggers-Gappel (2?), Broxeele (IG), Hardifort (2).

2 Cf. Hurdifort (6).

WEMAERS-CArPEL 27

poLir naître des procès , tous créés sous le motif pour la conservation des titres des familles, vu que les mêmes titres sont assez conservées par les états des partages, tabellions, et autres adhéritances qui passent aux greffes.

I 5 I — La bourgeoisie ou civilité de notre chàtcUenie est de nul usage ; les droits de tonlieu ou péage qui ne sert uniquement que pour troubler les marchands et vendeurs, et pour empêcher le commerce, outre les procès qui naissent à cet égard , et le droit d'amortissement ' est aussi une recette qui ne sert uniquement que pour causer des troubles.

[6] — Le droit d'issue empêche tant des mariages et prive en outre le public de respecter telle civilité qu'ils jugent le plus convenable '.

[7] — Nous donnons pour plainte que les droits que les curés prétendent des mariages, enterremens et anniversaires, que les personnes paient ce qui leur est demandé, quelle demande défère ' quelquefois de un quart l'un contre l'autre.

8 — (a) Nous plaignons que l'aman ' des vierschaires royales fait communément ses écouines environ le 15 avril sans prendre attention si le temps permet ou non, (b) et plaignons aussi des écouines du bailli qui, quand il fait ses visites et écouines des rues, exige tel amende qu'il trouve convenable, sans suivre ses institutions et coutumes, et sans que les pauvres cultivateurs osent encore s'opposer, et que les amendes sont arbitraires et contraires aux loix, (c) que la régie des Cour et Magistrats de notre provence pourroit se faire sans qu'il y eut un si grand nombre qui, aux dépens de la communauté et chatellenie,

' Voir au Glossaire, au mot : (imortissement.

« Cf. Hardi fort (5).

3 Laquelle demande diffère... Cf. Zermezeele (11), Sercus (16).

* Oflicier de police.

28 CHATELLEXIE DE CASSEE

causent des frais et dépenses inutiles, tant de leurs journées aux assemblées ' que de leurs repas ordinaire et extraordinaire" et non contens d'être seuls aux'dits repas, ils commencent à inviter leurs parens et amis, tout aux dépens des cultivateurs.

[9] — due depuis la réunion des vierscliaires royales, les Messieurs de la Noble Cour de Cassel leurs ont emparés de toutes les prééminences ; ils ont interdit la chasse et les cultivateurs nourrissent le gibier ; ils ont aussi fait prendre et défendu les fusils aux cultivateurs ; ils ont pour lors, par une ordonnance politique, ordonné de tuer tous les chiens qui n'étoient pas liés, qui servoient pour défendre la cour des cultivateurs ; pour à présent ils sont privé de toute défence pour défendre leurs maisons, cours et terrains envers les brigands et bêtes far.^uches, et non contens de prendre les fusils et de tuer les chiens, ils faisoient encore paier l'amende aux pauvres cultivateurs \

[10^ — Ils ont privé aussi les communautés et notables des paroisses de leurs élections qu'ils ont eu de tout tems pour choisir [les directeurs des paroisses '. Ils le noinment eux-même par partialité et présens, et constituent aussi de leur chef les coutres ^ des paroisses, et les sergens des vierschaires royales qui toujours ont été choisis par les plus notables habitans. Espérant que S. M. fera retourner au guide de ses peuples toutes les ordonnances

' D'après le compte du 3 octobre 1788, les Bùlli et H3rTimes de fiefs de la Cour de Cassel ont touché, dans la seule année 1787, 5.830' pour les assemblées et ôW pour les petites assemblées. Le total des gages et profits des administrateurs de la châtellenie de Cassel dépassait 2Um livres.

* Dans le compte du 3 octobre 1788, les dépenses de liouche faites par les officiers et les suppôts de la Cour de Cassel montaient à 5.306 livres.

^ Cf. Zermezeelo (4).

i Cf. Zeggers-Cappel (7).

'"■ Coutres = clercs.

WEMAERS-CAPPEL 20

politiques ci-devant prescrite pour remettre ses sujets en leur ancienne liberté. Non pas encore content cela , ils ont encore donné ordonnance aux maréchaussées et souverains ' ainsi qu'à leurs lieutenans de prendre les coutres de charue, et fait couper les nids des pis et cornailies, et non pas encore content, par dessus ce, ils ont encore fait paier l'amende aux cultivateurs.

[il] — Q.u'il y a de la moitié trop des archers à pied dans notre châtellenie.

[12] — Anuloguc à Oiide^ede {^i ^ b).

[i "}] — Analogue à Hardifoit {17).

[14' — 11 nous est encore à charge, à cause des nombreux ordonnances de police, qui ne tendent qu' à vexer les peuples, de délibérer par les députés pour la suppression des intendances et subdéléguations '.

[15 ! — Qiie nous avons encore des raisons à nous plaindre des fermes dévoliies et retirés par les autres grands fermiers qui en font le loup pour avaler le public et pauvres misérables, en leur privant des demeures et occupations, par où que les paroisses sont accablé de pauvres. Il mériteroit en ce cas que toutes les petites fermes soient rebâtis pour pouvoir être louée aux petits gens de famille et que les fermiers qui occupent plusieurs fermes devront n'occuper qu'une seule et abandonner les autres pour le public \

— Remontrances sur les moiens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat.

16^ — Qiie de tout ce qui peut dépendre des objets ci-dessus

' Surnom des sergents. Dans la coutume de Cassel (art. crw), on leur donne le surnom à'Eters, c'est-à-dire Rongeurs.

* Ils demandent que les députés délibèrent au sujet de la suppression des intendants et de leurs subdélégués.

3 Cf. Groclite (lU et 11), Zcrmczeele (12).

30 CHATELLEXIE DE CASSEE

que S. M. perçoive, outre ce que S. M. se proposera vouloir faire imposer pour tout et telle besogne que ce puisse être, soit porté dans un masse pour ensuite a prorata avoir un impôt unique, que notre châtellenie pourra par forme d'abonnement régler combien chaque village en devra contribuer,

[17] — Que delà les directeurs du village pour faire les taxations convenables pourroient facilement faire une estimation générale de la valeur des terres avec le produit de chaque brasserie, forge, moulin, et toutes choses semblables tenue aux impositions, et le dénombrement des personnes pour la capitation de chaqu'un. suivant son négoce et industrie, aussi compris les nombres des bêtes tués chez les bouchers et autres, avec le nombre des bêtes pâturant et toutes les autres objets sur toute et telle matière que ce puisse être dès à présent, tenue aux droits domainiaux.

[18] — Analogue à Oude^eeJe [suppl. 7 h) et en plus : les contribuables seront assurés que ce qu'ils paient ira promptement et sûrement à sa destination dans la marche ', et par ces moyens les directeurs des villes et paroisses auront seul les administrations : Ce seul privilège rendra le païs heureux, dont la régie actuelle étouffe le commerce et arrette la circulation par les barrières " ; enfin elle est odieuse aux peuples et excite des murmures les plus vifs.

[19] — Et un impôt unique, pour jouir du bonheur par l'expulsion des finances, abolition des barrières ^ suppression de péage, amortissement, droit de markgeldt, contrôle et ensaisinement avec rembours des rentes d'espiers et de hoflande, rendra le païs le plus heureux et le plus calme.

1 C'est-à-dire que rien ne se perdra en route. * C'est-à dire par des entraves.

3 Barrières douanières.

WEMAERS-GAfPEL 31

f2ol — Voilà ce que les peuples attendent du souverain et de son zèle patriotique, dont un impôt unique un fois établi, et le soin abandonné à la nation même, sous l'inspection des seuls tribunaux ordinaires, ne peut qu'être en tous égard le bonheur du public et vu pour un loi fondamentale; et à la suite, aux augmentations et diminutions annuellement à faire, il pourra facilement être réglé sur tout et tel denier à l'avenant qu'il sera trouvé appartenir.

[21' — Qiie S. M., pour pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat, demande ses impositions par forme d'abonnement ' en général, et qui laisse aux cultivateurs recevoir toutes les autres droits mentionnées dans les plaintes ci devant.

Ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et 'haqu'un des sujets de Sa Majesté.

[22 j — due les cantons situées en plusieurs villages tenue sur deux transports différens, dont paient à l'une les impositions, à l'autre la spiritualité, pour autant plus d'aisance, moindre frais et contestations, soient réunis à un seul et même village '.

[23 I — Q.ue la procédure civile ' soit abrégé le plus que faire se pourra, pour qu'un pauvre misérable ne resteroit pas privé de sa fortune, comme on voit que très souvent, principalement en matière des successions, et que les Messieurs de la Noble Cour de Cassel pourroient donner sentence par jugement dernier pourvu que la somme n'excède les 100 livres de France.

J24] — Et pour anéantir les procès et contestations souvent causés pour l'entretien des églises et pensions du clergé, que les décimateurs sont tenu de faire, et même les pensions des vicaires

' Sur l'abonnement, voir ïlnli'oductio».

* Cf. ZuytpoeTie (14 et note).

3 Ordonnance de 1667, dont beaucoup de cahiers de 1789 demandent la réforme.

32 CHATELLENIE DE GASSEL

et coutres : en plusieurs villages ils refusent totalement, quoique pas moins il fait membre du clergé '.

[25] — Qi-ie pour une tranquilité, si les dîmes ecclésiastiques seroient partagé jusqu'au tiers pour satisfaire aux objets ci-dessus et en partie pour subvenir à l'urgent besoin de l'entretien des pauvres, on trouveroit un douceur extraordinaire dont il est à supposer qu'ils se plaignent dès à présent à charge du même tiers qui peuvent facilement lever et même de la moitié, s'ils voudroicnt donner à connoître ; car il paroît certain sans comprendre leurs fonds des terres, rentes foncières et seigneuriales, qu'il y en a plus des paroisses où ils lèvent les dimes que des individus bénéficiers, et en pareil cas ils pourroient rester libres et exempts des toutes charges et impositions, et on ne verroit en outre pas les noiîibreuses ruines aux pauvres locataires, comme ils agissent annuellement si rigoureusement pour épuiser jusqu'au dernier denier, et même de beaucoup plus que la valeur, dont, après la ruine faite, ils restent à charge de la table des pauvres, dont on espère moiennant d'en être les participans que l'on pourroit avoir la location de commune main ",

[26] — Et pour encore plus de soulagement de l'entretien des pauvres, si dans notre chatellenie seroit construit un hôpital pour placer les enfans tant bâtards qu'autres, les infirmes et vieillards.

* Voir au Glossaire, au mot : Déciraateurs.

* La demande est celle-ci : Que les dîmes soient affermées de coni' mime main, un tiers au profit de la communauté d'habitants, les deux autres tiers au profit des décimateurs, à charge pour la communauté d'habitants de supporter les dépenses (charges et impositions) incombant jusque là aux décimatours et mentionnées à l'art. 24. Cette mesure présenterait l'avantage de supprimer les procès qu'entraîne l'accomplissement des obligations des décimateurset de rendre plus douce la levée des dîmes, la communauté ayant le plus grand intérêt à ne pas ruiner les pauvres locataires.

WEMAERS-GAPPEL 83

et que pour l'entretien scroit annexé, et plût à S. M. de laisser les revenus des biens fonds etc., trouvé appartenir ci-devant aux ex-jésuites ; on trouveroit un décharge, un bien être pour les pauvres et un grand soulagement pour le public.

[27] — Qiie pour faire la régie et affaires du public, comme pour passer toutes ventes, transport, ', des et ad-héritances *, et toutes autres œuvres de loy ^ qu'il y soit commis un bailli, greffier et échevins sur chaque paroisse, pour faire toutes les administrations du public, qui pourra rendre un contentement du public et etïraier beaucoup des dépens causés inutiles '.

Ainsi donné nos plaintes, doléances et remontrances ce 23 mars 1789, en double.