COMMUNAUTÉS BUI NE FONT PAS PARTIE DES YIERSCHAERES

et qui possèdent des Echevinages dont l'appel au civil est porté à la Cour de Cassel

STEENVOORDE (MARQUISAT)

17 mars, en la maison de Loy de ce bourg et marquisat de la Viefville de Steenvoorde, par devant Augusle François Neuwe, bailli dudit bourg et marquisat, avocat au Parlement.

Plus de 300 feux.

Députés : Charles Vanbambèke, avocat, Jean-Baptiste Van Uxem, partageur, .Jean Fi-ans Glayes, marchand, Jean Folquin de Beyer.

Plaintes, doléances et remontrances faittes par le soussigné et autres habitans pareillement soussignés, par devant le sieur Neuv^e, bailli du bourg de Steenvoorde, président de l'assemblée des habitans indicquée et tenue ce jourd'hui, 17'' du mois de mars 1789.

* Par opposition à Steenvoorde vierschaero. Voir .'^upra, p. 72. Le cahier (excepté les suppléments) est entièroment écrit de la main de Van Bambéke.

162 CHATELLEXIE DE CASSEL

1 — Le soussigné et autres habitans pareillement soussignés supplient très humblement S. M. d'ordonner pour meilleure administration de la justice, police et finances qu'incontinent apprez la reddition des comptes de la communauté, les officiers municipaux ou gens de loi de ce bourg seront changés annuellement au lieu de rester vingt et trente années en exercice,

2 — Que les dits officiers, excepté le bailli et le greffier, qui resteront à la nomination du seigneur, seront choisis parmis les plus notables habitans de ce bourg, à la nomination du peuple.

3 — Que le tiers de ces anciens officiers ne restera que deux années en exercice pour faciliter aux nouveaux élus la connoissance des affaires passées.

4 — Que les marguilliérs, pcauvriseurs, etc., seront élus et changés comme les précédens.

5 — [[a] Que les impositions se feront, à l'avenir, avec pleine connoissance du publicq, [b] et que les deniers provenant des dittes impositions seront pareillement administrés et repartis avec consentement de la commune, sans en faire un secret, qui jusqu'apprésent n'est fondé que sur l'arbitraire pour opprimer nos biens, fouler nos droits, avec la liberté de la nation '.

6 — [a] Que les sallaires de nos officiers municipaux, greffiers et autres suppôts de la justice seront réglés et restreints dans des justes bornes de la modération *, \b] attendu que la longueur des procédures n'est malheureusement apprésent que trop commune, au détriment et à la ruine des plaideurs.

7 — Que touttes ordonnances politiques ', au lieu d'être fon-

* Cf. Arnèke (2), Boeseghem (12), etc., etc.

* Suivant le compte des impositions, rendu au mois de juillet 1789, les gages et profits des administrateurs, greffiers et receveurs du bourg de Steenvoorde s'élèvent à 1.003 livres, 12 sous, 6 deniers.

' A propos des coutres de charrue, des fusils, des chemins, etc.

STEENVOORDE .MAîVQUISAT 163

dées sur l'arbitraire, pour excéder le peuple par des amendes et des mulctes inconséquentes, seront légalement rendues.

8 — Que touttes les dépences faittes par la Cour de Cassel et les autres officiers municipaux, tant en festins que pour l'entretien d'une foule de souverains, archers, ou sergeans, créés pour vexer le publicq, seront à la charge de leurs commettans.

9 — Que les habitans de ce bourg ainsi que leurs biens, terres et possessions, seront déclarés indépendans de la Cour de Cassel et directement envoyés par appel au présidial des Flandres '.

10 — Que les deniers qui seront prélevés pour acquitter les impositions roiales seront directement versés dans la même caisse établie pour y déposer ceux des villes de Bailleul, Hazebrouck, etc., afin que S. M. puisse sûrement toucher ce qui lui est dû, sans passer par les mains du tiers et du quart *.

1 1 — Que la chaussée ruineuse ' construitte et conduitte par dessus le mont Cassel avec des frais énormissimes, tandis qu'en la conduisant par le plat pays et ce bourg directement au village de Wormhoudt, on eut racourci la route de plusieurs lieues, épargné au publicq des sommes immences, tant pour la construction, l'emplacement et l'entretien de la ditte chaussée, dont les habitans de ce bourg ne retirent aucun proffit ; qu'en un mot les négociansvoiageurset voituriers eussent considérablement gagné sur l'étendue de la ditte route et ne seroient pas journellement exposé à trouver des difficultés insurmontables pour grimper et

* Cela ferait gagner un degré de juridiction. Cf. Blaringliem-Flandre (2). Sur le Présidial, voir Glossaire et A. de Saint-Léger, La Flandre maritime... p. 14Ô.

' Cf. Rubrouck (3), Noordp^ene (7).

5 Voir plus loin les suppléments du même cahier. Sur cette question, voir notamment un « projet de chaussée de Bergues à Lille » à la Bibliothèque municipale de Lille, fonds Godefroy ms. "il-, et A. de Saint- Léger, La Flandre maritime... p. 293,

164 CHATELLENIE DE CASSEL

descendre laditte montagne, véritable éceuil, ruine de leurs chevaux et de touttes autres bêtes de somme qui se trouvent dans la nécessité d'y passer,

12 — QLi'en conséquence de tout ce que dessus, nous supplions très humblement S. M. de décharger notre bourg de contribuer ultérieurement à l'entretien de cette chaussée ruineuse, et de nous octroyer, conformément aux vœux de toutte la nation, une nouvelle chaussée au travers le plat pays et par ce bourg, avec offre d'y suppléer, et contribuer suivant l'étendue et nos facultés jurisdictionnelles.

13 — Cette décharge avec l'octroi que nous osons réclamer ne sont pas seulement fondés sur les frais excessifs accumulés pour l'entretien de la première chaussée et de plusieurs autres chaussées qui conduisent à quelques campagnes particulières, sous le spécieux prétexte de faciliter le transport des denrées au marché de Cassel ', mais aussi parce que, par son emplacement ruineux pour ce bourg, il annéantit totalement notre commerce, foires et marchés, jadis brillians par une position heureuse.

14 — Qu'aprez cette désolation et la misère que nous éprouvons par l'arbitraire, on nous a arraché encore la vierschaire royale * qui porte le nom de ce bourg, pour en décorer la Cour de Cassel ; par quel coup chaque individu de ce bourg souffre des tords irréparables, tandis qu'il ne sert qu'à enrichir ceux qui composent la dite Cour de Cassel et les habitans de cette ville.

' Le 14 septembre 1773, il avait été accordé par arrêt du Conseil un octroi sur la bière et l'eau-de-vie pour la confection du pavé de Steenvoorde à Cassel à la charge d'en rendre compte annuellement à l'intendant. Cet octroi fut perçu jusqu'en 1779, mais aucun compte ne fut rendu à l'intendant et le produit du droit sur l'eau-de-vie resta entre les mains du greffier san^ que l'on en connut l'emploi, Ci. Extrait des comptes des anciennes administrations . .. p. 114. Voir Steenvoorde (supplément 4, article 6 et suivants).

* Voir supra, p. 72.

STEENVOORDE MARQUISAT 165

15 — Par quel coup encore, la justice et la police de cette jurisdiction languissent tellement que pour des affaires qui ne souffrent qu'un bref délai prescrit par la coutume à peine de nullité, on ne peut obtenir que parties soient signifiées dans la quinzaine, de sorte que pareilles causes qui roulent sur l'estimalion et grossation des dommages et intérêts demeurent puur la pluspart sans effet '.

16 — Que la chasse de laditte jurisdiction est envahie par l'arbitraire ainsi que celles de touttes les autres vierschaires, distribuées par cantons à chacque individu de la Cour de Cassel, au lieu d'être allouées au proffît du publicq ', de sorte que tous ces coups d'autorité engendrent des altercations et des vexations inouïes, dont les plus grands seigneurs même ne sont pas à l'abri.

17 — Qiie pour obvier à tous ces abus, voir fleurir la justice languissante sous cette jurisdiction, obtenir une restitution commune, nous réclamons, av^ec toutte la justice dont notre cause est revétiie, laditte vlerschaire avec toutte l'étendue de sa jurisdiction en ce bourg, sur le pied qu'elle y étoit anciennement établie, et sous telles autres restrictions et modifications que S. M. trouvera convenables.

18 — Que les mêmes représentans supplient S. M. de ne point tollérer à l'avenir que nos tribunaux municipaux soient composés d'une lignée de parenté \ fondée sur l'arbitraire absolu qui les nomme.

19 — Qu'ils demandent la supression du droit d'escart ' et du don gratuit dont le bail est expiré depuis nombre d'à inées '.

' Cf. Stoenvoordo vierschaere (ô).

* Cf. Qanestraete (21), Arm'-ke (G), Boescliope (18), etc. 3 Cf. Walton (1), Socx (9).

* Ou droit d'issue. Cf. Blaringhem-Flandre (30 et 21).

' La Flandre maritime payait le don gratuit par abonnement.

166 CHATELLENIE DE CASSEL

20 — Qu'il est de toutte nécessité que S. M. fasse une répartition juste des impositions à faire sur les consommations des subdélégués et autres gens aisés de notre Flandre maritime, qui jouissent d'exemptions, tels que ceux qui possèdent des employs lucratifs, appelles receveurs des dommaines et puisque la classe la plus indigente est d'autant plus grevée au moyen desdittes exemptions.

21 — Q!.ril seroit même beaucoup plus avantageux et pour le bien de l'Etat, celui de la province, que les charges des subdélégués fussent supprimées ou du moins l'augmentation de leur pension ',

22 — Qiie les vieux bois qui sont d'un bien plus grand produit que touttes les autres terres et qui cependant ne payent qu'un quart ou environ dans les impositions, doivent être taxés à l'avenant de leur dit produit et valeur '.

23 — Finalement, les soussignés placés sous un département régi par l'arbitraire et sous le sceau du plus grand secret demandent une constitution semblable à celle du Dauphiné\ et se réfèrent pour tous les points qui ne sont point de leur connoissance, aux pétitions, remontrances, doléances et pleintes formées parles villes de Bailleul, Hazebrouck. etc., en se réservant touttesfois d'amplifier leurs dittes remontrances, pleintes et doléances à la prochaine assemblée qui se tiendra à Bailleul le 30 mars 1789.

Fait à Steenvoorde, jour, mois et an que dessus.

Van Bambeke l'aîné, av'.

24 — Amplification pour les soussignés, qui remontrent que

' Cf. Godewaersvelde (2), Boeschépe.

*Cf. Merris (9), Wormhoudt (13), Herzeele (21), Pradelles (19), etc.

' Cf. Quaestraete (6), Gravelines (1), Bergues (2), etc., etc.

STEENVOORDE MARQUISAT 167

dans la chàtelenie de Cassel on demande pour l'année 1788 douze mille transports, qui portent pour la chàtelenie, non compris Merville, à cinq cent trente cinq mille livres parisis, somme exorbitante pour acquitter les dépences, tandis que le roy n'en profitte que quarante quatre livres dix sols parisis par millier de transport.

Van Bambeke l'aîné, av'.

[24 bis] — De la quelle somme sont encore exceptés les impositions, moulages, vingtièmes et autres impositions par dessus 'a somme préditte.

Van Bambeke l'aîné, av'.

25 — Représentent encore les soussignés par forme d'amplification que ceux de ce bourg et jurisdiction de Steenx'oorde sont taxées aux environs de 2.000 mesures, tandis que ceux de la vierschaire ne sont taxées qu'à environ 5000 mesures et que deux personnes doivent payer au moins pour cinq individus de laditte vierschaire '.

26 — Que nos ancêtres ont batti des maisons qui ont été imposées sur le pied de quatre et cinq mesures, si avant que les officiers municipaux ne se sont point contentés de cette taxe exorbitante; ils l'ont portée jusqu'à une, deux, trois et quatre mesures au delà, suisant la qualité, facultés et négoce des représentans.

27 — Que les plus aisés de ce bourg sont beaucoup moins imposés que la classe des indigens.

28 — Que les ponts et chaussées seront entretenues par les jurisdictions respectives '.

29 — Qii'il soit permis à la communauté de bâtir un hôpital à

', Le territoire de la vierschaere comprenait les 5/6° de la paroisse de Steenvoorde. Cf. Steenvoorde, supplément 2. 2 Bollezeele (8), Zeggers-Cappel (27).

CHATELLENIE DE CASSEL

leur charge, pour y insérer les peauvres et qu'il soit permis aux directeurs d'iceului d'envoyer les débauchés et vagabonds aux isles *.

20 — Qu'à nos officiers municipaux il soit enjoint de rendre compte des deniers provenans du don gratuit.

^i — Et qu'audit aux enterremens on demande un règlement parce que le clergé et les officiers municipaux ont considérablement augmenté les droits à l'insçu de la commune '.

Apprez la rédaction du cahier, les représentans l'ont trouvé conforme à leurs intentions, l'ont signé et ont procédé sur le champ à l'élection de leurs députés conformément au nombre des feux qui passent les 300.

■Van Bambeke l'aîné, avocat, P. J. De RuDDER, Dheere, Balthasar Neuwe, tanneur, Hugue Fedaux, N. Hannycke, D. Devos,J. Dewulf, "Winnocus Débats, Pieter Waele.J.J. Deconnynck, J. Popei.ier,J.Devos, Joseph Brunet, H.Claeys, L. S. DuBAiLLE, A. J. CoHET, jardinier, F* L^ PlaDYS, p. F. SAMARCa,

M. ). Clays, p. Fahy, Cornélius Vincent, Eugenius 'Vandewalle, Joannes Carré, J.-Bap'® Vandenberghe, Pieter Deroo, M'-' Windrif, chirurgien, 'Widoot, H. Ga-

DESBECQUE, J.-B. 'VaN UxEEM, M. De-

vos, J. Deplacker, Augustin Huyghe, R. H. Gry, H. C. Caeysael, jéronimus SoKE, P. MoNET, J. Cardinael, Charles Lambin, Joseph Wydoww, M. Vincent,

» Cf. Boeschépe (8).

î Cf. Sercus (16).

STEENVOORDE MARQUISAT 169

Joseph De Conynck, Lagersée, P. Bail- LiEUL, Lagersie, jan-Bap*^ Cardinael, Augustinus Peert, C. F. Samarcq, J.

Lammez, C. |. Sallau, Balthazaer Blanckaert, Nicolas Hamel, AugustynsMAEs, Thomas Cattoen, Pieter Plessiet, Joseph Legrand, François Dubal, Januarius Moi.ein, Michel Baillieul, Fransoies Cleenewerck, J.-B. Vrammont, Pieter Jacobus Rommeus, A. Cadaert, P. F.

Van Eeckloo, Joseph Bourdon, A. Petyt, Pieter Marant, François Olyvier, Bap*»

Deroos, Pieter Vandamme, P. Joos, P. Decreus, Jacobus Plouy,J. De Beyer, Jacobus Kervel, AlexanderMAES, Michel Vandamme, Baptiste Plessiet, Joseph Cnockaert, J. Decluidt, Pieter Deman, DuMON.J. Clément, J. F. S. Maquet, Winnocus Faes, F. J. Declerck, L. Po- PELiER, Marius Van Damme, Moteste Levers, C. P. Van Nobel, J. C. Pladys, Pieter Pacqueu, Joannes Baillieul, Balthazar Devos, Jan Caron, Jorderns Allewart, Joseph Picque, JogesCousEN, -|- Matieu Lagase, -f- Domique Vana- QURE, Nicolais Wiccaert, Pieter Laurantius Wiccaert, Ludovicus Liney,J. Clemant, Joseph Spillemaecker, toubackier, Doniinicus Keneut, Verlynde, J. Van Eeckeloo, Jacobus Antheunis, V. A.

Vandewalle, j. j. Voisin, Joannes Andouche, j. Prum, F. A. Leurele, Ignasius Tiereliere, marcq Frans Ver-

170 CHATELLENIE DE GASSEL

KNOCKE, J. Fahy, P. De Soutter, Pieter Frans Lyde, Dominicus Declerck, J. Serweten, L. a. F. Neuwe.

Apprez rédaction faitte du cahier cy dessus, les soussignés et tous les autres susmentionnés ont procédé à l'élection de leurs 4 députés, dont le choix est tombé sur les s"..., avec offre de le ratifier, étant requis. Fait à la ditte assemblée, jour, mois et an que dessus.

Apprez vottation faitte le choix des députés cy dessus est tombé sur les sieurs Charles Van Bambeke, av', Van Uxeem, Frans Clayes et Ignace de Beyer, avec offre de le ratifier.