L. A. F. Neuwe

Supplément 1"

Cahier de plaintes, doléances et remontrances du Tiers Etat du bourg et marquisat de la Viefville de Steenvoorde.

Il n'y a aucune ville, aucun bourg dans toutte la Flandre qui ait de plaintes et doléances si crians et si grands que le bourg de Steenvoorde.

1"* plainte et doléance :

Vers l'an 1754a 1756, les chefs collèges de la Flandre ont fait construire la grande chaussée et fait passer de Bailleul à Bergues par le mont et la ville de Cassel faisant un détour de 6 à 7 quarts de lieue, quoyqu'elle devoit passer naturellement par le bourg de Steenvoorde à beaucoup moins de frais et, qui plus est, selon le bien public.

2 — La suppression de la vierschairede Steenvoorde et l'union du lucratif dicelle à la Cour d'icelle, est aussi contre le bien public, y ayant de cantons de ladite vierschaire éloignés de Cassel de plus de 4 lieues : ce qui a ruiné notre marché et enrichi la

STEENVOORDE MARQUISAT 171

ville de Cassel, et augmenté le, marché de Cassel, sans que quelque autre a profité la moindre chose.

3 — Notre bourg ainsi dénués de toute resource et passage, privé de celuy de Cassel à Ypres par les frontières, domination de l'Empereur, privé du passage de Lille à Dunkerke, et privé de la vierschaire roiale de Steenvoorde, on nous fait toujours payer les mêmes charges et impositions, qu'on nous faisoit payer dans le tems florissant de notre bourg.

4 — Nous remontrons que nous aimerions être gouvernés par notre propre Magistrat, avec l'aveu de la commune, et à cette cause être absoulumcnt indépendant de la Cour de Cassel en toutes choses, et pour l'appel des litiges d'aller droit à Bailleul pour gagner une instance et abrévier les procès.

5 — Suplier S. M. de fonder dans la Flandre l'administration provinciale et que les officiers municipaux seroient choisis par les notables ' afin d'obvier à l'avenir à des abus si crians, comme notre première plainte.

6 — Solliciter très humblement S. M. de supprimer les bourgeosies de Bailleul, Cassel, Bergues etBourbourg en Flandres et de faire cesser leurs exactions privilégiées nommé droit d'issue : S. M. l'Empereur, apercevant l'iniquité de ces exactions a déjà supprimé le droit d'issue de la ville d'Ipres, Furnes, Poperinge, etc., et qui ne subsistent actuellement que pour rendre la représaille à celle sous domination françoise "'.

7 — Suplier S. M. afin que chaque bourg ou village auroit la liberté et permission de bâtir chez eux une maison de charité pour les pauvres vieillards, etc.

' Sur les notables, voir A. de Saint-Léger, La Flandre maritime... \). 112. Cf. Gravelines (5), Bergues (3), Hoymille (5), etc.

* Cf. Biaringhera-Flanclre (20 et 21), Ebblinghem (11), O.'iolaere (8), etc.

172 CHATELLENIE DE CASSEL

8 — Il seroit à souhaiter que la recette des domaines du Roi seroit donné à titre de bail au rabais du moins offrant comme on alloue la colecte des impositions, etc., moyennant caution et certifiant ; il en résulteroit que ladite recette donneroit état à un bourgeois du bourg et qu'il en couteroit moins au Roi.

Supplément 2

Amplification des plaintes et doléances du Tiers Etat du bourg et marquisat de la Viefville de Steenvoorde.

Sur la i""*^ doléance :

Le bourg de Steenvoorde scitués sur deux grands chemins qui se croisent, c'est-à-dire de Bailleul àBergues (et par conséquent de Lille à Dunkerk) et de Cassel à Ipres, a été longtems pour ainsi dire l'entrepôt et le magazin des environs ; car anciennement les chemins qui menoient à monter la montagne et la ville de Cassel étoient pendant 839 mois de l'année impratiquable, surtout pour y aller à chariot. Steenvoorde en profitoit, car les villages circumvoisins qui n'avoient aucune ville ni bourg plus facile ni plus proche que Steenvoorde, y venoient en foule pour se procurer les denrées nécessaire à la vie, ainsi que pour y vendre leurs marchandises.

La vierschaire roiale, y établie de temps immémorial, contribuoit beaucoup aussi à la prospérité dudit Bourg; car sa jurisdiction, qui s'extendoit aux villages de Boeschèpe, Godev/aersvelde, Winnezeele, Ecke, Hillewaelcappel et aux 5 6^ de la paroisse de Steenvoorde à la campagne, portoit une telle affluence de monde audit bourg, soit pour les litiges, soit pour les adhéritances ou autres affaires, le jour du samedi (jour de plaids) que le marché de ce bourg fut un de plus renommés des environs, et qui valoit bien le double de celuy de Cassel : d'où on peut conclure qu'an-

STEEXVOORDE MARQUISAT 173

ciennement ce bourg a toujours été très florissant — témoin la fameuse tour, ouvrage gothique, mais une de plus solides du pays ; témoin Sanderus * qui dit que trois frères bouchers tuèrent et débitèrent à un jour de marché 99 moutons, et qu'on y venoit de 4 lieues à lentour acheter de la viande ". C'est aussi à cause de cette heureuse scituation et par la commodité de la petite rivière qui y. passe que ce bourg a toujours été remplis de fabriquans, en fil, en laine, en cuirs, etc.

On se souvient très bien qu'en 1750 à 1753 ce bourg étoit encore très florissant ; on y comptoit 8 maîtres peigneurs de laine (dont un seul faisoit fabriquer autant de laine que tous les peigneurs ensemble d'à présent), 4 maîtres tanneurs, 5 fdetiers, et contenoit environ 320 feux. — Vers la même époque la ville de Cassel contenoit, tout bien compté, 380 feux, et pour toutes fabriques quelques moulins à l'huile.

Depuis plus de cent ans, suivant la tradition de père en fils à Steenvoorde, l'on a arpenté, mesuré et projette de construire une chaussée de Lille à Dunkerke ; mais on n'a jamais soupçonnés qu'elle dut un jour passer par Cassel, puisque notre bourg étoit scitués sur la ligne presque directe de Bailleul à Bergues ; et en eft'et plusieurs chefcollèges de la Flandre Maritime avoient déjà conclue et arrêtés à Bailleul l'an 1738 que la grande chaussée de Lille à Dunkerke passeroit de Bailleul à Bergues par Steenvoorde.

Mais hélas ! la prépondérance de la ville de Cassel par son grand crédit à la Cour, par sa renommée passant pour une grande

' Auteur de la Flandrm illiistrata.

- [Note du cahier] Tom 2, page IGO, où il dit encore : que sur un simple jour de marché y furent vendus 2.50 hœufs et 1000 moutons. — Edition hoUandoise de Chrétien Van Lom à La Haye — 1732 — grand in-f".

174 CHATELLENIE DE CA.SSÈL

ville et encore plus par son subdélégué général ' a prévalu ; et vers l'an 1753 a 1756, malgré la saine raison, le bon sens, l'équité et contre l'attente et le bien public, on a construit à très grands frais une nouvelle chaussée la faisant passer par le mont et la ville de Cassel, c'est-à-dire à sept quarts de lieue plus à l'occident qu'étoit la ligne directe tirée de la ville de Bailleul à celle de Bergues. — Dans quelques pays l'on feroit bien un détour d'une lieue pour éviter une montagne, mais icy l'on en fait un de 6 quarts de lieue pour en trouver une ; quelle absurdité ! — Qui plus est, les fabriques dont les matières premières proviennent du crû du pays, établies à Steenvoorde ne méritoient-elles pas indubitablement d'être favorisées ? Fabriques que la saine politique envisage comme les vraies sources de la prospérité d'un pays. C'est ce que les Messieurs de Cassel n'ignoroient pas, puisqu'ils oftVent plusieurs faveurs aux fabriquans qui voudroient aller s'y établir en leur ville.

Mais non, malgré tout ce qu'on pourroit dire, et en dépit du bien public, l'on a frustré Steenvoorde dudit passage... Passons les frais inapréciables que le nivellement pour monter et descendre en ziczacq la montagne a coûté de plus qu'il n'eût coûté par Steenvoorde ; passons aussi le détour qu'on y fait de 6 quarts de lieue. — Mais est-il bien possible de passer sous silence l'inutilité d'un ouvrage si dispendieux, quand on y doit passer, lorsqu'il a tant soit peu tombée de la neige ? ou gelés un peu? puisqu'on est obligé de se faire aider par un, deux, et même de six chevaux? et nous l'avons vus l'hyver dernier, qu'on avoit attelés à la diligence de Lille jusqu'à 15 chevaux.

Sur la 2« doléance :

Pour ce qui concerne la suppression de la vierschaire de Steen-

» C'était alors Lenglé, père de Lenglé de Schoebeque, subdélégué général eu 1789.

STEENVOORDE MARQUISAT 175

voorde ou plutôt l'accumulation du lucratif de ladite vierschaire, attirés à la ville de Cassel (car pour le plus pénible, de dresser le rul etc. on l'abandonne aux hoofdmans et asseyeurs) n'est pas moins contre le bien public ; car sous de vains prétextes, des juges plus éclairés, etc., et autres palliatifs, la Cour de Cassel a obtenu du Roi ladite suppression furtivement, et sans que les sujets des vierschaires aient eu le tems de faire leurs humbles remontrances là-contre — mais quand les "plaideurs paient aujourd'huy un tiers de plus, des connoissances, apostilles et salaires des procureurs qu'autrefois, et qu'ils font une lieue ou deux plus de chemin, s'en trouvent-ils beaucoup mieux? et les fermiers de Boeschèpe, Godewaersvelde, Ecke et de Steenvoorde qui y doivent aller prendre adhéritance de quelque bien, sont-ils beaucoup favorisés ? Lorsqu'ils doivent faire le voyage d'une, deux, trois ou quatre lieues de chemin au lieu d'une ou deux tout au plus ? et très souvent par le grand nombre d'affaires ne pouvant être servi, sont obligés à y séjourner à grands frais? inconvéniens qui ne se trouvoient point à Steenvoorde. A l'égard que les litiges ont à présent une instance de moins qu'avant la suppression de la vierschaire, si l'on obtient la permission d'aller en appel d'icy droit au bailliage, comme l'on espère, cet obstacle sera aussi levés et nous aurons pour lors quelques conseillers pensionnaires de moins à payer à Cassel.

Sur la y^ doléance :

Le bourg de Steenvoorde, jadis si florissant, depuis qu'on lui a ôté ou enlevé le passage de Lille à Dunkerke, et y supprimé la vierschaire, est entièrement tombé en décadence ; tout commerce presqu'anéanti ! Le marché réduit à peu de chose, toutes les fabriques languissantes, les loiers des maisons à très bas prix ; le nombre des habitans tellement diminués qu'à la mi-mars 1788, il y eut 10 maisons vuides et cette année au moins 12 — car, à causes des impositions qui vont en croissant presque chaque

176 CHATELLENIE DE CASSEL

année, vu le peu de commerce qu'il y a, beaucoup de personnes et même de fabriquans vont s'établir ailleurs — depuis ladite époque le nombre des pauvres y est aussi accrus plus de la moitié, et plus de 120 familles sont actuellement sur le catalogue de la pauvreté ! Par conséquent notre bourg doit avoir nécessairement quelque soulagement de quelque part, pour obvier à sa ruine totale.

Supplément 3

Vœux et supplications du Tiers Etat du bourg et marquisat de Steenvoorde pour consolidation de ses trois plaintes et doléances.

Vœux sur la première plainte :

Suplier S. M. d'ordonner aux chef collèges ou ceux tenant l'administration provinciale de Flandre, de faire construire un bout de chaussée, du village de Caester ', passant par le village d'Ecke ' et le bourg de Steenvoorde à Wormhout ', d'environs 3 lieues, à quel moien on pourra éviter de passer par la montagne de Cassel et coupera une lieue de chemin ; lobstacle que le bourg de Steenvoorde étoit trop proche de la frontière étant à présent levés par le reculement des frontières, le bourg se trouvant actuellement à 3/4 de lieue de la terre de l'Empire ' — à nos vœux se joindront les députés des villes de Dunkerke, Bergues, Bailleul, Armentières et Lille, comme nous espérons.

Vœux sur la 2''- et 3« doléance :

Puisque les Messieurs de Cassel nous ont ôté pour ainsi dire

' Caestre, à 7 kil. d'Hazebrouck.

* Eecke, à 4 kil. de Steenvoorde.

3 Wormhoudt, à 20 kil. d'Hazebrouck.

* Depuis le traité d'échange du 18 novembre 1779. Cf. Watou-France (1 et 2).

StEENVOORDE MARQT'ISAT 17^

tous les moyens d'exister, nous laissant sans débouchés, attirant par leur ville la chaussée de Lille à Dunkerke.et attirant chez eux le lucratif de la vierschaire de Steenvoorde, deux points qui nous appartenoient selon le bon sens et bien p.iblic, — nous réclamons la justice du Roi de vouloir faire diminuer de la moitié les impositions de ce bourg et de faire augmenter (comme il est bien juste) celles de la ville de Cassel de la moitié, vus les avantages accumulés dont elle jouit, et cela au seul cas que nous n'obtiendrions pas nos vœux sur la première et seconde plainte et doléance.

Ainsi délibéré par nous, soussignés du Tiers Etat de Steenvoorde le 17 mars 1789.

J. Clément, Norbertus Carton, L. A. F. Neuwe, Leurèle.

Supplément 4

Amplification pour les habitans du bourg de Steert^ voorde :

1 — Nous pensons qu'il est de l'Intérêt de la province qu'aucune personne du clergé et de la noblesse ne soient dénommés pour députés aux Etats généraux pour le Tiers Etat ; par la raison que l'intérêt du tiers n'est connu que par ceux qui composent son ordre.

2 — Nous obvions, au moyen de ce que dessus, aux principes de supériorité que le clergé, le Magistrat ' et la noblesse tachent de maintenir sur le tiers ordre, qu'ils redoutent de voir venir à quelque chose dans l'ordre politique.

• La liaute bourgeoisie, dans laquelle l'intendant clioisissait les membres des Magistrats des villes.

l'î'8 CHATELLEXIE DE r.ASSEL

^ — Nous supplions en même tems S. M. d'ordonner qu'on respecte absolument touttes lettres confiées à la poste, et qu'on prendra à l'avenir les moiens les plus sûrs pour qu'on n'i porte la moindre atteinte.

^ — Nous pensons encore que le cahier du tiers doit être rédigé séparément.

5 — (a) Analogue à Steenvoorde-vierschaire (2p).

(bj 11 a pareillement été décidé par le Conseil d'Etat de S. M. l'an 1738, que la chaussée passeroit parle bourg de Steenvoorde, et nonobstant cette ordonnance, la Cour de Cassel en a surpris une autre qui a causé la ruine du département.

6 — Ils prennent en même tems la liberté de représenter au Roi que les habitans du bourg de Steenvoorde et ceux de la vierschaire ont été comdamné de payer l'octroi * poursuivi par le subdélégué de M. l'Intendant, accordé pour dix années à commencer l'année 1773 ou 1774,3 condition que les habitans du village de Terdeghem y contribueroient.

7 — Sur cette représentation, S. M. accorda ledit octroy à prélever non seulement sur les habitans dudit bourg et ceux de la vierschaire, mais aussi sur tous autres habitans domiciliés dans une demie lieue de l'arrondissement d'iceluy.

8 — Ce nonobstant, ledit subdélégué ordonna que ceux du bourg de Steenvoorde contribueroient seuls au payement dudit octroy, a quel effet on a vexé, sommé avec établissement de gardien, les cabaretiers desdittes jurisdictions par huissier de M. l'intendant afin de les faire payer une livre 10 sols tournois par tonne de bierre.

9 — Cet octroy obtenu pour la construction d'une chaussée de Steenvoorde à Cassel, n'a jamais été exécuté suivant sa forme et

1 \o\v stqji'a] cahier de Steenvoorde (13).

?iTËEXr00RbE MAIiOUlSAT 1^0

tbneur, jamais on n'a construit la chaussée en question, jamais individu n'a été convocqué pour l'agréer, et jamais on n'a rendu compte des deniers qui en sont provenus.

10 — Sur ce même octroy est mû un proccs entre les régisseurs d'une part, les cabaretiers et brasseurs d'autre, que les derniers ont gagné par arrêt du parlement de Flandres, et postérieurement perdu par arrêt contradictoire prétenduement rendu au Conseil d'Etat le 29 juin... jour de S' Pierre, teste générale par le Royaume.

1 1 — QLie le même subdélégué a obtenu un pareil octroy l'année 1740, pour vingt ans, par lequel étoit enjoint aux régisseurs de prélever douze pattars ' par tonne, et nonobstant que cet octroy est depuis longtems expiré, ils continuent à prélever 15 pattars par tonne.

12 — Qiie touttes ces vexations, fondées sur l'arbitraire et sans l'aveu et le consentement desdits habitans méritent l'attention particulière de S. M. avec une suppression absolue,

13 — Que delorsque les transports ont été réglés par les comptes des Flandres, suivant le placcards portes, tome second rub. 8, folio ^jb, il part)it que ce bourg et trois divises vierschaire de Steenvoorde payent au delà de la moitié plus que ceux de la ville de Cassel et dépendances.

14 — Sur tout quoi ils supplient S. M. de prononcer, puisqu'il n'est pas juste que ceux qui jouissent de tous les avantages qu'ils se sont arrogés soient moins imposés que ceux à qui ils ont arraché les avantages dont ils jouissoient cy-devant.

iS — Finalement nous demandons la suppression des intendans qui coûtent des sommes immense:; à la province, tandis qu'en se reposant du soin de l'administration des atïaires pu-

' Lo palard = 0 f . Uj2'",

CHATELLENIE DE CASSEL

blicques sur une multitude de suhdélégués, leur grandeur n'est tout au plus propre qu'à figurer à Paris '.

Van Bambeke l'aîné, av'.

J.-B. Van Uxeem.

J. De Beyer.

J. F. Claeys.

' Beaucoup de cahiers réclament la suppression des intendants et des subdélégués : S' Georges, Prévôté de S' Donat, Estaires, Oxelaere, Lederzeele, Eecke, Bailleul, cahier général du Tiers, cahier de la Noblesse, cahier de Clergé, etc., etc,

WATOU-FRAXGE 181

WATOU-FRANCE '

24 mars, en l'assemblée des fermiers, censicrs et autres habitans du canton de Watou-France, dans la chambre échevinale de la comté de Watou, canton franrois.

[Les électeurs comprenaient 34 fermiers, 3 manouvriers, 6 occupeurs et habitants, 1 charpentier.]

[Manque le nombre de feux.]

Par devant Joseph Frans de Huester, bailli héréditaire

de la paroisse et comté de Watou.

Députés : Jacques Van Stavel, Pierre Verhille, fermiers

et échevins de la seigneurie de La Douve et Beauvoordc.

Plaintes, doléances et remontrances faittes par les soussignés, habitans du comté de Watou, les seigneuries de Coiiiieville, Douve et de Beauvoordc, scituées sous la paroisse de Watou-France.

Par devant M. François de Baene, échevin du comté de Watou- France, président à l'assemblée tenue cejourd'huv 24^ du mois de mars 1789,

I — Les soussignés, devenus fidèles sujets de S. M., en vertu d'un traitté d'échange du 18 novembre 1779 ', la suplient très humblement d'ordonner pour meilleure administration de la

* Commune de Steenvoorde. — Par oppositiun à Watou-Belgique, province de la Flandre Occidentale, arrondissement administntif dYpres.

• Traité entre Louis XVI et l'Impératrice-reine Marit-Thén''se, pour rectifier la frontière des Pays-Bas, signé le 18 novembre 1779. Par l'article XV, l'Impératrice-reine cède 1918 mesures, une ligne et 66 verges du territoire du village de "Watou, dans la partie de territoire la plus voisine du bourg de Steenvoorde.

182 CHATELLENIE DE CASSEL

justice, police et finances, qu'annuellement et incontinent après la reddition des comptes de leurs communautés respecti\'es les gens de Loi d'icelles soient changés au choix des habitans, à l'exception du tiers qui ne restera que deux années en exercice pour faciliter aux nouveaux élus la connoissance des affaires passées '.

2 — Qiie par la cession faitte au Roy de cette partie de la paroisse de Watou-France le i8 novembre 1779 il est démontré qu'il luy revient légitimement 19 18 mesures i ligne 66 verges de terre, tandis que le total dépendant actuellement de la domination françoise ne contient que 1794 mesures 2 lignes 2 verges, de sorte qu'il paroit clairement que S. M. est lézée d'environ 150 mesures que les sujets de la paroisse de Watou Impériale retiennent et imposent et dont ils prélèvent lesdittes impositions à leur prt)tTit ou a celuy de l'empereur,

3 — Qiie les soussignés ainsi imposés pour 19 18 mesures i line et 66 verges sont fort grevés puisque tout le terrein des quatre cantons françois ' ne consiste en total qu'en 1 794 mesures 2 lignes 2 verges et que plusieurs individus encore sont contraints de payer des impositions de ces terres prétenduement scituées sous Watou-France, tandis qu'elles n'existent point.

4 — Que, d'apprez cela, les soussignés se trouvent fondés à remontrer à S. M. qu'il leur est du une juste diminution d'impositions proportionnée à leurs terres ou à la grandeur d'ycelles, ainsi qu'à réclamer tout paiement ultérieur qu'ils ont faitjusqu'apprésent.

5 — Identique à Steenvoorde-Marquisat (5).

' Comparez avec Steenvoorde-marquisat (1 et 3).

'■^ Quatre cantons : Watou-comté, seigneurie de Courteville, de Douve et de Beauvoorde,

WATOU-FRANGE 183

1 1 — Que la chaussée construitte pour la ruine du peuple sera quand à l'entretien, à la charge de la ville de Casse), attendu que les soussignés n'en retirent aucun profit '.

12 — Qu'ils se joignent aux vœux de toutte la nation pour que S. M. accorde une chaussée par le plat pavs et par le bourg de Steenvoorde, avec otTre d'y contribuer avec eux, proportionnénient à la grandeur des terres reprises dans leurs cantons.

1 5 — Que les habitans demandent de pou\'oir conserver chez eux un fusil pour se pouvoir défendre lorsqu'ils se trouveront assaillis par des vagabonds ".

14 à 16 — Identique à Steenvoorde-Marquisat (i8 à 20).

» {28 et )6).

Steenvoorde Vierschaere (26).

22 — Que les coutres pourront à ra\-enir rester attachés aux charrues sans vexer les fermiers par une amende de 10 livres de France.

23 — Identique à Steenvoorde-Marquisat (2^).

Ainsi fait, arretté le 24 mars 1789 en notre assemblée tenue par devant Monsieur François Baene, eschevin susdit , comme cy

dessus.

Articles par forme d'amplification [1]

I — Que les décimateurs seront tenus de contribuer à l'entretien de la table des pauvres, conformément aux deniers qu'ils prélèvent du produit de leurs dixmes.

' Il s'agit de la chaussée de Lille à Dunkenjue par Casscl, Cf. Steenvoorde-marquisat (11).

2 Cf. Socx (11).

19 et 20 —

184 CHATELLEME DE CASSEL

2 — Se plaignent que nulles ordonnances leur par\iennent pour être publiées, de façon que le publicq se trouve à chaque instant grevé sans avoir la moindre connaissance du contenu d'ycelles '.

3 — . Que les limites ' sont bornées par un petit canal qui se déborde à chaque instant, de façon que personne ne sçait les justes bornes de la domination ; en outre que ce canal perce les champs par certaines distances, tandis que la séparation la dépasse et où il n'a ni bornes ni potteaux.

4 — En conséquences les soussignés supplient S. M. de faire ficher des potteaux sur les limites prédittes, afin de rendre les jurisdictions respectives certaines et indubieuses.

5 — Lesdits habitans demandent une ordonnance décisive pour la nomination de leurs officiers municipaux parce que touttes ordonnances qui leur ont été signifiées jusqu'apprésent, tant par l'intendant que par le commissaire départi, et le Parlement de Flandres n'ont été que provisoirement rendues.

6 — Les mêmes habitans prennent la liberté d'observer à S. M. que leurs cantons consistent pour un sixième ou environ en vieux bois, de sorte que si elle ne daignoit les astreindre à la même imposition dont sont imposé leurs meilleures terres, le publicq en souffriroit considérablement \

7 — (û) Finalement ils prennent la liberté d'observer que plusieurs petites fermes, habitations etc., sont enclavées dans les grosses fermes (fe) et que, si S. M. daignoient le defifendre, plusieurs personnes peu aisées pourroient survenir aux besoins de leur famille',

' Cf. Ruminghem (7).

* Eatre la France et les Pays-Bas autrichiens. ' Cf. Winnezeele (16).

* Cf. Crochte (10 et 11)

WATOU-FRAXCE 185

8 — Qiie l'ordonnance au fait de la chasse soit renou\'ellée' et qu'il Soit ordonné aux officiers municipaux de veiller à ce que les chasseurs n'anticipent point le tems d'aller à la chasse tant et si longtems que les avcstures sont sur pied.

Ainsi tait, arretté et délibéré à notre assemblée cy dessus le 24 mars 1789.

Paraphé : Frans De Baene. V.J. De Clinder, Martin Jean François Vermersch, Carolus Flahauw, J.-B. Bockel, J.J. E. Anteunis, J. Van Stawel, P.J. De Creus. Philippus Verhille, Pieter Joseph Verhaeghe, Pieter Wydin , Franciscus Kydey , Ambrosius Paieele, Joannes Durey, J.-B. Verhaeghe, J.-B. Van lNGHELANDT,Juduicus(?) Vanhee, M. Devos, Joannes IVlartienus Vanhove, Caerel Delbaere, P. F. Busson, Joannes Craepelynck, C. L. Boone ; les marques de Mathieu RYCKEBUscH.de PierreVANACKER, de Jean Vanhee, de Jean Hameuw, de Martin Jansen, de Pierre Vandevoorde, Jean Thiéten, de Pierre Neyraud, de Pierre Vandevoorde, de Pierre Campagne, de Dominique Wamens, Dominicus Benoit (?).

Les marques de Dominique Bei.pere, de Jean Degrand, de Jaques Simon, de Pierre Vermote, de Joseph Taffin , de Frans Gruvier, de Pierre Conteure, de Roch Becuwe, de Pierre Martin ; paraphé : Frans De Baene.

' Arrêt du Parlement de Douai du 29 juillet 1741, renouvelé plusieurs fois.

186 CHATELLENIE DE GASSEL

Amplification pour Watou-Franoe [2].

Les soussignés supplient S. M. de supprimer les intendans, êtres très coûteux à la province, et qui se reposent généralement surtouttes les affaires de l'administration sur une multitude de subdélégués, tandis qu'ils ne sont propres qu'a figurer à Paris '.

P. J.J. 'Verhille, J. 'Van Stavel.

' Cf. Steenvoorde-Marquisat (supplément 4 — article lô).

TERDeghe;^ 187

TERDEGHEM '

27 mars, dans la chambre des plaids de ce lieu, par de-, vant Pierre Jacques de Scliodt, bailli de la paroisse et seigneurie de Terdeghem.

217 feux.

Députés : Pierre Jacques de Schodt, Joseph Leurele, Jean-Baptiste Stoppelgart.

Plaintes, doléances et remontrances faittes par les soussignés par devant le sieur de Schodt l'ainé, bailli de la paroisse de Terdeghem, les seigneuries de Montigiii et de Moiheqite, à l'assemblée tenue aujourd'hui 27 mars 1789.

133 — Identique à Steenvoorde- Marquisat (1 à ?),

(il).

4et ^ —

a '^aton-France

à Steenvoordc-M

20 et 21

a \^atou-France

{28 et ^o). (^21 et 22).

22 — Que les déclmateurs font valoir leurs dixmes à un prix

* Canton de Steenvoorde, à 4 kil.

188 CHATELLEXIE DE CASSEL

excessif et en font même la collecte, de sorte que par des moiens aussi insidieux, la classe indigente du peuple est extrêmement grevée, par la raison qu'ils ne se peuvent passer des dites dixmes '.

23 — Identique à W a ton-France (amplification I, art. /).

24 — Qu'il soit ordonné aux seigneurs de constituer un hailli et greffier qui ne soient liés à l'un l'autre par aucune lignée de parenté, sans laisser languir leurs jurisdictions respectives apprez une charge aussi conséquente directement préposée au maintien de la police.

25 — Analogue à Watou-France (/^).

26 — Qu'il soit deffendu absolument d'exporter le lin.

27 — Identique à Steenvoorde-Marquisat (2^).

Ainsi fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.

Jan-Bap'*" Stoppelgart, P. 1. Degrave, J.-B. Rys, J. Cornélius De Pours, Vincentius F01XKE, Nicolas Laporte, Pieter Debert, P"" jacobus Serlooten, Baptiste Ver- SEGAVE, Pieter Ducourant, Pieter Jacobus Bruneel, Matteius Daenes, ?•" Verhaeghe, J.-B. RoussAU, Dominicus Poret, Carolus Leys, J. Derycke, B. L. Vanhove, J. De-

BEER.J. F. SeNSEN (?), P. J. BECdUAERT,

L. J. Boone; la marque de Frans Courtyl, de Pierre Gothelaere, de Pierre Devos, de Joseph BouTAiNE C?), de Jean-Bap^^ De- MEESTER, de Pierre Turck , de Mathieu Vrammout, deJosephSuTs;C. J. Deschodt, ne varietur.

Cf. Wornihoudt paroisse (34),

WINNEZEELÈ 189

"WINNEZEELE'

21 mars, en la maison de Loy, par devant Josepli François Devey, bailly de la paroisse et seigneurie de Winnezeele.

250 feux.

Députés : Jean-Baptiste Sockeel, Jean de Keyster, Augustin Lemaire.

Arrêté, protestations et observations et remontrances que font le tiers Etat de la paroisse de Winnezeele, cliatelnie de Cassel, Flandre maritime, domaine de S. M. Louis XVI, notre Roy et bon père, en forme de procès-verbal de notre assemblée paroisiale du 21 mars 1789.

1 — Le soussignés font observer ce que la paroisse de Winnezeele paye :

Pour sa part dans les transports la somme de 12.212 ' 10 '^ 4*^ paf.

Pour la cœte part de la paroisse de Winnezeele dans les impositions la somme de 3,2oo'o.o.

Pour les vingtièmes que la ditte paroisse de Winnezeele paye la somme de 5.082 • 12^ o.

La même paroisse de Winnezeele paye pour moulage la somme de 1. 157' 19^0.

Lesquelles sommes nous rapportons ici pour donner jours et connoissances à ceux qu'il appartiendra'.

* Canton de Steenvoorde, à 4 kil. ' Comparez avec Staple (1).

190 cHatellenie de cassël

2 — Il seroit à propos que les décimateurs payent quelques choses aux pauvres de la paroisse de Winnezeele proportionnellement à leurs revenus qui fait la juste onzième partie, à quel effet il faut trouver un moyen bon et solid?, sans quoi les pauvres mangeront la communauté'.

3 — Les décimateurs dexroient paver et loger le CDutre de la paroisse de Winnezeele ".

4 — Le clergé et la noblesse devroient payer dans touttes les impositions comme payent ceux du Tiers Etat '.

5 — Nos magistrats municipauxdevroient supprimer lesgrands, fréquents et somptueux repas où ils rassemblent des mets des quatre parties du monde aux dépends du public et à grands frais, et pour satisfaire leur goût '.

6 — Le tiers Etat de la paroisse de Winnezeele fait encore observer qu'on peut dire qu'ils sont frappés de mort civile, à cause qu'on ne leur donne aucunne connoissance des comptes de la chatelnie ; même la communauté n'a jamais eu des députés aux généralités de Cassel, où un commissaire du Roy reçoit les comptes de chàtclnies sans leurs participations ^

y — Le tiers Etat fait encor observer que la paroisse de Winnezeele fait frontières des Pays-Bas autrichiens et que les coquins, vauriens, bannis de la France se réfugient dans les paroisses autrichiennes voisinnes et viennent faire des incursions et des vols dans notre paroisse de Winnezeele. Le reste analogue à IVaioii- France (i f).

1 L'entretien des pauvres était une charge très lourde, Cf. Riibrouck (A), Ilondeghem (19) et Berthen (1).

2 Cf. Volckerinckhove (10 a).

3 Cf. Wallon-Cappei (23).

* Cf. Quastraete(14).

b Cf. VolckerJuckliûvc (L^).

\VL\NÈZEËLti loi

8 — Nous sommes vexés par les gens de la pollice à cause des amandes qu'ils nous font payer selon leur arbitrage. Il faudroit statuer et régler touttes les amandes'.

9 — Nos ca\-aillcrs de maréchaussé et archers à pieds enlè\'ent les couttres de nos charrues et font payer 8 florins de chaque amende, somme exorbitante pour un petit délit ou oubli'.

10 — (a) Les écouinnes de nos chemins publics se font par les officiers de justice tant avant la S'-Jean qu'après la S'-Jean, (b) le mois de may est le plus propre de l'année pour refectionner les chemins'. Nous prions S. M. de vouloir nommer ledit temps à cet effet.

1 1 — Les nids de pie et de corbeaux devroient être ôté aux dépends de la communauté sans qu'aucun particulier soit à des amendes '.

12 — On sonne le soir, les dimanches et jours de fêtes, une cloche pour la retraite dont la communauté de 'Winnezeele paye 5 écus par an : nous croyons que le coutre devroit sonner gratis et attacher cette charge à son office '.

13 — Il faudroit un règlement par lequel il seroit dit combien les greffiers doivent tirer pour l'ensaisinement et autres actes, attendu qu'ils font payer au public tout ce qu'ils veulent.

14 — Il est difficile et même ruineux au public, quand il est question d'obtenir droit ; il faudroit une forme aisé pour la procédure et justice et un moyen plus bref".

' Cf. Biei-ne (5), CoudL'kerque-Branche (5).

*Cf. Houlkorque (6 6), Hondeghem (14), Zeggers-Cappel (23), etc.

' Cf. Worrahoudt paroisse (39^, Ebblinghem (12 et note), etc.

' Cf. S'-Silvestre-Cappel (17) et Zuytpeene (9 b).

6 Cf. Lynde (22).

« (::f. Hondeghem (18), Ruminghem (6J.

192 CHATELLEXIE DE flASSEL

15 — Finalement nous demandons très humblement pour qu'on nous accorde nos anciennes constitutions.

[16 — Et comme notre grand Roy nous fait entendre que pour subvenir à ses finances il a besoin de nos secours, nous trouvons qu'il seroit à propos de faire payer les bois de Raspes les mêmes impositions que les autres terres, \'u cjuils sont d'un aussi grand revenu. Jusqu'à présent les terres en bois n'ont payé que 5 mesures pour une, et comme nous avons beaucoup de bois dans la Flandre maritime nous osons espérer que ce moyen sera d'un assez grand profit pour notre bon Roy'.

Fait et délibérée et arrêtée à Winnezeele le 21 mars 1789.

Zaché Leynaert , Louys Watermeulen , François Debrie, Barthélémy Montaigne, Franciscus Verlande, P. F. De Rycke, F. Vermeulen, Jean Couvreux, Joseph Debruyne, Jacobus Debruyne.G^'*' Betemond, Joannes Dekester, Augustinus Markant, Joseph Leynaert, Pieter Nicolaus 'Van Graesschepe, Pieter Carel Denys, Pieter Dyseryn, Alexius Van Nebel, Pierre Cornette, Laurent Dagmey, D. B. C. Beheydt, J. M. B. Leynaert, Philippus Delbaere, D. Ruc- KEBuscH.J. Lemaire, P. 'Verborgh, Come- IîusDallet, B. Vanderlynden, V. F. Devey, Alexius DECROOca, P. P. Buns, C. Carbon, Joannes Bertein, jacobus Croxo , Mattheus ViLER, Cornelis Devey, Joseph Soetemondt, Lavinus Nutter , Pieter Joannes Laforce, Franciscus Odul, Alexandre

* Cf. Merris {9j/ Ûudezeele (13 b) et bien d'autres cahiers.

^VIN^:E2EËLE 193

Façon, Joseph Bodaert, Franciscus Wul- BROU, Jean Weixsteen. Francis Decriem, Philuppus Ellebout.J .-B. SockeelJ.L. Soc- KEEL fils, Pieter De Rester.

Vu par le bailly de la paroisse et seigneurie de Winnezeele le présent cahier contenant 7 pages. L'avons signé et paraphé date que dessus.

J. F. Devey, ne varietur.

194 CHATËLLEXIE DE CASSEL

OUDEZEELE*

^4 mai"?, en la maison de plaid de la paroisse, par devant Antoine Rous?on, premier échevin de ce lieu, faisant la fonction du S"" Bailly de céans à cause de son incommodité.

170 feux.

Députés : Jean Blondeel, Vandamme.

Cahier des doléances pour les membres du Tiers Etat de la paroisse et seigneurie d'Oudezeele produit à l'assemblée de MM. les officiers et gens de loi de ladite paroisse, tenue le 24 mars 1789.

En premier lieu Sa Majesté sera très humblement suppliée de considérer qu'ils n'ont aucune connoissance en quoi consiste la côte qu'ils doivent contribuer dans la charge générale, selon l'envoi à eux fait de la {">art des officiers municipaux de la châtelenie de Cassel, qui ne veullent donner aucune connoissance ni éclaircissement de leurs comptes ; ce que leur fait juger que la régie de la châtelenie est remplie des abus énormes, à cause que la charge leurs parait excessive ; raison pourquoy ils aimeroient d'obtenir une régie par forme d'assemblée provinciale ; qu'il seroit permis que le Magistrat de laditte ville seroit annuellement renouvelle par les états qui seront auditeurs des comptes et que, moyennant ce, il viendra à cesser les fonctions d'intendant et de subdélégué, qui sont charges très onéreuses pour le pais, surtout

• Canton de Steenvoorde, à 6 kil.

OUDEZEELE 195

en considérant que les personnes susdites n'ont aucun inttrêt dans la chose commune '.

2 — (û) Que les échevins de cette paroisse et les officiers de toute autre paroisse seront nommés et annuellement renouvelles par les hahitans (h) et que, par les députés de chaque ordre, il sera permis de prendre inspection des comptes de la chàtelenie et du département' pour, après cette inspection prise, faire leurs remontrances touchant les abus à découvrir qu'ils seront de plus grande importance, tant en folles dépences, députations, charges multipliées et réunies sur la même personne, ouvrages inutiles traitemens etc'.

3 — {a) Aiiiilflgiie à Ochte^eek (4) et en plus : (h) moyennant tout quoy la régie n'aura plus besoin de tant d'emploiers qui ruinent vissiblement l'état.

4 — Qu'il y aura une uniformitédans les impositions à l'égard de toutes les terres' et que les commerçans seront taillés à proportion des autres propriétaires.

5 — ■ Analogue à Morbecque (^).

6 — Qu'il ne sera permis de troubler les hahitans pendant la moisson et en d'autres temps indus pour la répa."ation des cl emins publicqs'.

7 — Que pour obvier aux abus dans l'administration pour l'avenir, la chàtelenie sera représentée par des notables qui interviendront avec les états à la rédaction des comptes et en toute

* Cf. Volckerhickhove (12), Rubrouck, (5), etc.

" C'est à dire l'assemblée des députés des chefs-collèges de la province.

* Cf. Rubrouck {2), Zeggers-Cappel (5), etc.

* Cf. Pont d'Estaires (-2).

^ Cf. Wormhoudt-paroisse (39), Ebblinghem (12 et note), etc.

196 CHATELLEKIE DE CASSEL

résolution où il sera question de compromettre les deniers publicqs '.

8 — (a) Qiie S. M. sera suppliée de même d'accorder à la province le retour des quatres membres de Flandre, aujourd huy accordées à la province à titre de bail, {b) sinon de permettre que les états puissent diminuer les frais de régie qui paraissent excessifs ', (c) qu'il sera abouli le droit d'issue qui se paie à l'ouverture des successions entre les sujets de S. M., (d) et qu'aucun particulier ne pourra réunir en sa personne différentes qualités.

9 — Que toute recette des deniers publicqs sera donnée au rabbais de l'ordre des Etats et que dorénavant aucun étranger ne sera placé dans la magistrature.

10 — Que tout ce qui doit être entretenu par le public sera réparé aux moindres frais et sans qu'il sera permis pour ce de taire quelques députations ou voyages, se réservant lesdits habitans d amplifier leurs doléances à connoissance de cause et de proposer plus ample plan de réforme lors qu'ils auront une fois pris inspection des comptes de la châtelenie, du département, qui leur forniront des abus en abondance.

11 — Analogue à Morbecqne (8) .

13 — (^7) Qiie tous les frais domaniaux et impositions sont augmentés d'un tiers ou de la moitié sans qu'ils savent d'où

' La coutume voulait que le Magistrat ne prit aucune résolution importante sans réunir un certain nomhi-e de personnes capables etexpérimentées. Ces conseillers, qui représentent l'ensemble des bourgeois, s'appelaient Xotables. Voir. A. de Sa'nt-Léger. La Flandre maritime p. 112-113. Cf. Dunkerque (53), Gravelines (5), Bergues (3) et cahier du Tiers-Etat (adm. provinciale, art. 7).

* Cf. Buvssclieure (1), Bailleul (40) et, pour les droits des quatre membres, le Glossaire aux mots : quatre membres.

OUDEZEELE 197

provient cette augmentation ',(&) en tout quoy les forêts, quoique le meilleur bien, ne contribuent qu'à raison du cinquième tandis qu'ils dcvroient également supporter la charge".

14 — Que les dits habitans ignorent quel emploi ont fait du soixantième denier qui se paie aux ventes mobilières, non plus que des chasses sous les royales vierschaires que les officiers municipaux partagent entre eux.

Ainsi fait le présent cahier à notre asseniblée du 24'' Mars 1789.

C. 'Vandenberghe, Joseph Outtier, A..De- CROOca, Pieter Bekaert, L. F. Peckeu, Bruno RoussoN, F. J. Bossuwe, Pieter 'Vaes- KEN, F. J. Sansen, Thomas Cappoen, A. C. Blondeel, Thomacs Dégomme, J. 'Vercoutter, Léopoldus Dhcroocq., t'marcq van JoesDebeer par ordre, la marque de Frans Leleu p. o., la m. de Pierre Van- NOBEL.de Frans Deschuyserp-o., J. Besson, Frans Denys, P. Brunet, Joannes Burie, Joannes Huyvetten, Henricus Laroye, P. Dégomme, Jacobus Benedictus Gilloots, )oannes Bruneel, F. E. 'Van Damme, J. A. RoussoN, J.-B. 'ViTSE, greffier.

'Cf. (ihyvelde (2), Ilnverskerquo (1 et 2), Lodcrzcole (4), Bollozoele, Lyiido, etc., etc.

' Cf. Merris (9), Slfeiivûorde-Marquisul (:22), Esquelhci-q (i:')), Uuutkerque (11) etc. Les bois donnaient en 1789, dans la Flandre Maritime, un revenu égal à celui du fonds au bout de cinquante ans, Cf. Dieudonné, Statistique du département du Nord, 1804, t I, p. .j'iô. On sait, d'autre part, par les papiers des princes, série R, aux Archives Nationales, que les bois étaient, avec les droits de lods et ventes, le meilleur revenu pour les seigneurs et les grands propriétairos (Cf. pièces justificatives de la thèse latine de Ph. Sagnao, 1898).

198 CHATELLENIE DE CASSEE

Supplément

Les députés de la paroisse d'OuDEZEELE aiant mûrement délibéré et considéré le contenu de leurs cahier, et trouvent convenable et entendent d'v observer et adjouter verballement pour les bien être du public les point suivant et prient d'en faire usage :

[l^ — Quant à regard des articles 3 et 8 de leur dit cahier sur la diminution des frais des quatre membres de Flandre, que les même députés entendent que les fermiers généraux furent tottalement aboli.

[2] Et que le recullement des barières dans l'intérieur du roiaume ' soit exécuté dans la forme qu'il a été conclue dans l'assemblée des notables à Versailles le 12 mars 1787, pour la liberté de commerce '.

[3] — (a) Que l'article ^ des plaintes à charge des discimateurs, pour y remédier leurs abus, les députés entendent qui devroient suivre l'institution des fcjndateurs et h] droit canonique (question 12, chapitre 4), où e s t adjugé aux pauvres le quart des biens des églises (où es t aussi compris les dîmes) ^ (/') conséquament qu'ils cèdent le même quart qui vraiement leur appartient, ou qu'ils furent condemné de les entretenir en vertu de ce qui s'y en ont emparé.

[4 — L'article 1 1 de la gratification accordée de S. M. dans la maladie contagieuse', on supose qu'il y a tous lieu de croire que les Messieurs de la Cour de Cassel en ont fait emploi dans les

' Cf. Womaers-Cappel (2). Voir I'Introduction.

* Voir Archives parlementaires, t. II, p. 209.

3 Cf. WormhoiiJt-paroisso (34), B\a.nn'^hem Fkmdre (•2i)et Glossaire.

* Epiz otiesde 1745-174G, de 1770 et années suivant s, Cf. Ocbtezeele (1), Thieanes (6) et note.

OUDEZEELE 199

nouvaux chausses, par dessus tout ce qu'ils yen ont contribués à cet ét^ard, ce qui fait vraiement la fortune de la \ille de Cassel; qu'à tous ceux des environs des mêmes chaussés, ou leur dite paroisse se trouve néanmoin encore comme embourbé des tous côté par les chemins impraticable et privé de tout accès de comerce ; pour y remédier, nous, députés, deniandent pour y être indemnisés que les mouvais trous des Clyte' (qui ne consistent ensemble qu'a 3000 pied d'étendue pour joindre la chaussée de Cassel) soient pavé pour jouire du bonheur comme nos concitoiens.

[5] — Les mêmes députés demandent anéantissement de droit de péage, amortissement, droit de marcqgelt, controlle et enscésinement et rembours des rentes d"espiers et de hofiande sous la jurisdiction du roi, d'un côté pour la liberté de comerce et d'un autre pour éviter les procès ruineux aux pubics.

[6] — Les mêmes députés entendent que le droit d'issue fut anéantie, pour ne plus souvent empêcher les mariages, et de pouvoire respecter telle civilité qu'ils jugent le plus con\'enable.

Moien de pourvoir et subvenire le besoin de l'Etat.

[7] — (a) Les Députés prient pour avoir un impôt unique, tout compris, dans une masse, qui par forme d'abonement à prorata de' ce que notre village sera trouvé contribuable, par les directeur du même village sera tacxé et imposé à charge, et sur tout ce qui sera devoir', (b) et perçu par un seul collecteur résident dans la paroisse, et ensuite porté au receveur général qui sera constitué, pour sous une seul escorte être directement versé dans la caisse de S. M.

• Cf. Lynde 21. Ou appelle Cii/te les altleuremeiils dart^nle des Flandres aux endroits dépourvus de limon.

* Pour cet article et le suivant. Cf. Bourbourg (l'J), Ledringhcm (V-iK Hoymille (10), Arnèke, etc.

[S] — Et pour faire le même abonnement, qu'estimation soit faite de la valeur des terres des chacque paroisse, pour ensuite à concurrence paier mesure par mesure.

Ce qui intéresse la prospérité du roiaume et celle de tout et chacque de sujets de Sa Majesté.

[9 — Que la procédure civille soit abrégé autant que faire se poura, et même juge r en dernier ressort à la Cour de Cassel, moienant que le principal n'excède le trois cent livres tournois.

[10] — Que les rentes seigneuriales et foncières dues aux mains-mortes furent remboursés en capital.

Signé par nous, députés, le 30 mars 1789

F. E. Van Damme, J. C. Blondeel.

BORRE 201

BORRE"

i'O mars, en l'école dominicale, pour l'incontenance de la chambre de justice de ce lieu, par devant M*" Pierre Jacques Van de Walle, bailli de cette paroisse.

191 feux.

Députés: Constantin Maekereel .Pierre Jacques Smagghe.

Cahier de remontrances, plaintes et doléances pour les habitans de la paroisse de Borre, chatellenie de Cassel en Flandres.

1 — Sur l'administration générale et celle de la chatellenie particulière, qui leur paroit trop fraieuse ; et que les avantages ou faveurs ne sont jamais proportionnés aux sacrifices que doit faire chaque contribuable du département ou de la chatellenie,

2 — Les moiens qu'ils proposent, et supplient S. M. de vouloir ériger l'établissement des Etats provinciaux où ils espèrent être admis par la voix du Tiers Etat contribuable et que les députés des cours supérieurs ou administrateurs de cette province seroient élus par les communautés contribuables ; et pour rendre cette administration provincialle moins fraieuse, S. M. pouroit une fois abonner la province', tant pour tailles, vingtièmes, vacclages, tuages, moulages, droits sur vins, bierres et liqueurs, et lors, l'abonnement et répartition faites entre toutes communautés composantes cette province, où auroit un impos fix, et lors, le cas arrivant par la situation de l'Etat, soit par guerres ou autrement, que S. M. auroit besoin d'un plus fort impos, en y de-

* Canton (sud) d'Hazebrouck, à 4 kil.

> Sur les abonnements, voir rixTRODucnox.

202 CHATELLENIE DE CASSEL

mandant une augmentation d'un cincq ou sixième, plus ou moins, chaque contribuable sauroit en quoi il seroit tenu, et chaque contribuable ou com:nunauté pouroit même, à leurs propres fraix, verser leurs quotte et part directement dans la caisse de S. M. ou à la caisse de la province, sans qu'il en coûte un denier au Roi ; tout quoi faciliteroit la supression des bureaux des fermes et domaines; attendu ^que], la province abonnée pour le tout, ces dits bureaux deviendroient inutiles et surnuméraires, ce qui feroit une épargne notoire et considérable pour l'Etat.

3 — Ce qui regarde en particulier ; les plaignans disent qu'il se trouve à Borre la plus forte partie des dîmes qui sont exempts, par abus, des tailles', aussi une grande partie de terre appartenante à l'ordre de Malte, qui jouissent aussi d'une exemption pour les vingtièmes' ; il désirent qu'il plut à S. M. de rédiger et distraire lesdits abus.

' Le placard du 17 octobre 1517 ordonnait aux gens de loi de taxer les occupeurs des dîmes dans les endroits où ils les perçoivent, sans avoir égard à leur domicile. Le placard du 17 août 1654 règle, par forme de provision, qu'à l'avenir l'assiette se fera à raison du douzième bonnier des terres semées de fruits décimables, dans les endroits où les fermiers des dîmes perçoivent la onzième ou la douzième gerbe, et à raison du trentième bonnier dans les endroits oii ils n'ont que la vingtième ou la trentième gerbe. Malgré cela, plusieurs dècimateurs ont voulu soustraire leurs dîmes à la taille, de là de nombreux procès. Sous la domination française, il fut ordonné de ne taxer les dîmes, dans la Flandre maritime, que sur le pied du douzième denier de la valeur des baux qu'en passaient les décimateurs à leurs fermiers (ordonn. de l'intendant du 4 mars 1678, confirmée par arrêt du Conseil du 27 septembrj 1678). Cf. Wormhoudt-paroissc (oi) et Messines en Eecke (10)

* Ordre de Malte ou de St-Jean de Jérusalem. Institué à Jérusalem à la iin du XI» siècle, à la fois hospitalier et militaire, Tordre se retira au XVI'' siècle dans lile de Malte. Il jouissait en F-ance do toutes les immunités, exemptions et franchises quelconques. Ces privilèges, confirmés souvent, le furent en dernier lieu par lettres patentes de Louis XVI (Octobre 1770). enregistrées au Parlement de Flandres le "28 janvier 1777(Recueil p'Èdits... enregistrés au Parlement. t. VIII, p. 82).

BORRE 203

4 — Requièrent une réforme totale des droits d'écart, authiors yssiie, qu'on est en usage de paier à la \'il!c de Cassel ou Bailleul ; droits d'espiers et rolles, moiennant remboursement de la finance primitive, à la charge des terres assujettis à ces droits onéreux.

5 — Q.ue les cours des procédures civiles soient ahréviés par moien d'ordonner au demandeur plaignant un mois de délai pour emplifier sa demande, et après ce tems écoulé le deffendeur soit signifié des pièces de la demande et ordonné au dit défendeur de les rencontrer en dedans pareil delay et lors furnis pour être fait droit sur icelles.

6 — Les représentants requièrent qu'il leur soit librement permis, en défence de leurs foyers, de garder chez eux des armes à feu ; pardessus ce, que l'arrêt émané par la cour de Parlement au sujet des couttres en la chariie des cultivateurs soit révoqué et suprimé.

Ains arretté ce 20 mars 1789.

P. Van DE Wallr bailli, C.J. Maekerbel, PieterCANiPEL.Joannes-BaptisteMAERTEN, M. Vermeulen, Nicolaes Rooses, Pieter Gantois, Pieter JacobusMAERTEN, Joseph Thibaut, Martinus Jacob, F. E. Staes, Joannes Joseph Baey, Nicolaus Joseph Degrendel, Pieter Isenbrandt, P. L. Ru- CKEBUscH, Michiel Priem, J. Lasseure, Martinus Priem.J.-B.Terninck.C.Soots, J. Duhamel, Louis Colaert, Joannes Van Borre, A. F. Decarne, M. Lotten, P. P. RuYssEN,J. SooTs, BEcuvE.Jacohus Gantois, Pieter Jacobus Waeles, Mattheus LiONET, Pieter Becuwe, Mathys Deken, Joannes De Coopman, Jacobus

204 CHATELLENIE DE CASSEL

Dehandt, Pieter Cokei.aere, Jacohus RoELANDT, F. Lamourette, Pieter Joscph Derycke, jacobus Brouteele, L.J. Smag- GHE, Ignatius Debaecker, P. Canipel, P.J. De Grendel, C. Gantois.

PRADELLES 205

PRADELLES'

26 mars, en la maison de loy ordinaire, par devant Joseph Antoine de Francq, bailli et oOicicr public de ladite paroisse.

80 feus.

Députés : Me Jacques Joseph Ruckebusch, advocat au Parlement de Flandre, Jean Dominique Vandromme.

Nous remercions le Seigneur Roy de ce qu'il lui a plut nous faire la grâce de porter nos plaintes et doléances au pied du trône à l'assemblée des Etats Généraux.

Cahier des plaintes et doléances pour les liabitans de la paroissE de Pradf.lles, chàtellenie de Cassel en Flandres maritime.

1 — Que nous sommes surchargés d'impôts.

2 — QLi'on désire un nouveau cadastre pour la perception des impôts ' .

3 — Une meilleure administration de la province dont nous ignorons ce qui se passe, étant présentement quasi un mistére impénétrable, et nous force de payer ce qu'il plait à un petit nombre des personnes qui régissent la province, sans que nous en connoissons aucune de leur délibération, qui nous sont cependant très à charge.

4 — En conséquence nous prions S, M. de vouloir nous donner des Etats provinciaux où nous espérons d'y en être admis par la

' Canton (sud) d'IIazebrouck, à 5 kil.

Cf. Wallon-Cappel (8).

206 GHATELLENIE DE CASSEL

voix du Tiers Etat contribuable ; et que cette cour provincialle seroit élue ou nommée par les communautés contribuables, et pour rendre cette administration moins fraieuse, S. M. pourroit abonner la province, tant pour tailles, vingtièmes, tuages, moulages, droits sur les vins, bierres et autres liquers' : et lors l'abonnement accordé par S. M., la répartition se fera aux Etats de la province composés des députés de toutes les communautés, imitant la députation aux Etats généraux, et que chacque communauté pourroit elle-même verser sa quotte et part directement dans la caisse de S. M. Z,^ reste analogue à Borre ('2).

5 — Analogue à Morbecque (11).

6 — Que toute procédure soit civile, soit criminelle, seroit abréviée.

7 — Que tous les gens de Loy seront choisis par leurs communautés respectives, sauf le greffier et le bailli à la nomination du seigneur.

8 — Que le droit d'issue qu'on est en usage de payer à la ville de Bailleul et Cassel soit aboli.

9 — Nous souffrons des dommages considérables dans nos avestis' par le gebier, la vixation des gardes, des domestiques et laquais des seigneurs qui chassent ; aussi nous demandons la liberté de pouvoir tuer le gebier qui y fait le plus de dégât'.

10 — Analogue à Oxelaere (y h).

1 1 — Que l'arrest émané par la Cour de Parlement de Flandres au sujet des couttresdela charue des cultivateurs, soit révoqué, étant nuisible à la culture*.

' Presque dans les mêmes termes que Borre [-1)

* Avesties ou Avestures = récoltes sur pied. Cf. Wallon-Cappel (21). 3 Cf. Socx (11).

* Cf. Houtkerque (G b], Borre (6), etc.

?RADELLES 20*7

12 — Que toute jurisdiction seigneurialle soit supprimée, enfin d'abbrévier la procédure.

13 — Que tous ceux quisont pensionnez par quelque communauté pour les services qu'ils y donnent, soient élus par icelles seule.

14— (a) Que tous les ponts seroient entretenus par chacque communauté, où ils s'y en trouvent, (è)exceptés iceux qui sont aux plus grandes routes, resteroient à la charge de toute la province.

15 — Que les casuelsou les honoraires des ministres de l'autel seroient deminuées et taxées selon leur premitive institution, tandis qu'ils ont leur recours vers les décimateurs pour leur portion congrue et sutfisante.

16 — Les habitans susmentionnés désirent à ce que les décimateurs seroient obligés de verser une généreuse charité chacque année entre les mains du pauvriseur.

17 — Attendu que les vieux bois sont d'une bonne dépouille, il seroit convenable qu'ils soient imposés en pleine taille', sauf les moindres à leur valeur.

Ainsi le présent cahier des plaintes, doléances et remontrances fait et dressé par nous, habitans susdits, et en foi de quoi avons signés cette, en double, par ceux qui savent écrire: àPradelles,ce 26 mars 1789.

J. J. RucKEBUscH , B. J. Vermersch, M. Cnapei.ynck, N.J. Pihen, François De Groote , Jacobus Ruckebusch , M. A. De Grendel, P.J. de Rupierke, François Bailleul, J. Verhee, Livin van Neufville, Jean-Baptiste Olivier, Louis Devyn , Pieter Berteloot , Joannes

• Cf. Merris (0), Oudezeele (13), et bien d'autres cahiers.

208 CHATELLEXIE DE CASSEE

J. RucKEBUscH, Mattheyus Galle, Mattheus Galle, Pieter Deyne, François DoNZE, Benedictus Secq., J. J. Houvena- GHEL, Charel de Croix, Ferdinandus Le Fer, Jean Joseph Meurillon, J.-B. Joseph Baequaert, Jacobus Deyne, Ludovicus DEHOUCK,JanBap'eRucKEBUscH,J. Franco.

officier public.

S-TRAZEEL1-: :^9

STRAZEELE'

27 mars, en la maison de Loy ordinaire, par devant Benoit Joseph Vermersch, bailli et oilichier public de ladite paroisse.

130 feux.

Députés : Nicolas Jose[ih Vanneufville, Jean Philippe de Swaerte.

En conséquence de la lettre du Roy et réglemens, relalix-enient à la convocation des Etats Généraux que Sa Majesté s'est daigné nous faire parvenir, afin de concourir et d'aider à surmonter toutes les difficultés relative à l'état des finances, et pour établir suivant ses vœux un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement, qui intéressent la prospérité de S. M, et notre bonheur.

Nous, habitans de la paro'.sse de Strazeele, châtelenie de Cassel en Flandres maritime, nous adressons avec toute humilité et le plus profond respect, nos plaintes, doléances, et remontrances, tendantes à la prospérité de Votre Majesté, vot.e Royaume, et pour la félicité publicque, en vous priant très humblement de les applaudir ; dont la teneur s'en suit de mot à autre.

1 — Primo, que nous sommes surchargés d'impôts',

2 — Que nous payons au receveur de la châtelenie de Cassel, à cause de notre dite paroisse de Strazeele qui ne contient que

* Canton (sud) d'Huzebrouck, à 8 kil.

• Cf. Pradellos (1).

210 chaTellèkîe de casseL

1 161 mesures de terres pointahles.sçavoir: dans les impositions ordinaires de Sa Majesté, chacque année, / 775 livres 1 ? sols paresis ; pour cottisation en 12.000 transports, 5275 livres paresis, et dans les deux vingtièmes 1686 8 sols pars, — ensemble S.^^j livres i sol paresis, {TSint en argent de France celle de '^,210 livres I ^ sols de France'; qu'on paye encore au receveur des domaines à Cassel chacque année ^60 florins 12 patars pour droits de moulages.

3,4, 5. — Identique à Pradclles (^, 4, ^.)

6 — » » (6) et eu plus : et que les pro-

cédures dans le lieu iroient en appel directement au bailliage,

-j — Que leur paroisse seroit régie et administrée en police par leur Loi respective, suivant qu'ils trouveront le plus utile et nécessaire.

8 — Identique à Pradelles (10).

9 — »» w (//) et en plus : et très déficil à bien monter, dont l'amende monte à i() li\'rcs paresis.

10 — Identique a Pradelles (/ ?).

1 1 — Analogue à » (14).

12 — Que toutes écouines des chemins, coulans d'eaux, etc., soient faits par les oftkiers respectives du lieu comme ci-devant.

13 — Analogue à Pradelles (z^).

14 — Que les décimateurs enlèvent tous les ans l'onzième garbe des avetis par tout la paroisse, qui leur est un revenu beaucoup plus grande que du tems passé, à cause des méliorations des terres par la multitude des cultures et les chairtés des grains est augmenté d'un tiers qui étoit inculte.

15 — Analogue à Pradelles {16) et en plus: puisqu'ils se sont ' C'est-à-flire on livres tournois

■STRAZEELE

tlatté en plusieurs villages, qu'ils avoient de la paine à manger leurs revenus.

\6 — Analogue à Pradelles (17).

17 — Que la Cour de Cassel enlève des soinm:?.; d'argent inimences à fond perdu dont la chàtelenie paye les cours sur vie à double intérêt', sans qu'on connoit l'emploi et sans la permission de la généralité, de même ils sucittent des procès aux tiers et au quart selon leur caprice, et enprisonnent de habitans et sergensdes seigneurs comme les petits souverains d'Allemagnes, que le tout, en un mot, est arbitrairement et dispotiquement régie dans ladite Cour de Cassel, sous l'empire du subdélégué', dont la seule volonté fait la régie de toute décision.

18 — Que la chàtelenie, sans participation de la généralité, fait construire des petits pavés ou brandies, par l'arbitraire, qui mènent à quelques campagnes, châteaux, fermes, etc., sous prétexte de facilliterles transports des denrées au marché de Cassel.'

19 — Qiie ladite Cour de Cassel a établi une bende des souverins', que l'on appelle en France gardes des routtes, qui courent du village à village par toute la chàtelenie sous prétexte d'arrettcr des volleurs et vagabons, et ne S3nt qu'à charge des habitans par leurs chicannes ; l'entretient desquels est encore une charge aux habitans de la chàtelenie ; et puisque chacque seigneur a ses gardes dans sa paroisse, les mêmes souverains de Cassel sont inutilles.

Ainsi le présent cahier des plaintes, doléances et remontrances, fait, dressé et remontré par nous, habitans susdits et en fol

' Lève dos rentes viagères à double canon. Cf. Lederzeele (10).

* Lenglé de Schoebeque. Cf. Wormhoudt paroisse (26). 3 Cf. Steenvoorde marquisat (13J.

* Cf. Blaringhem Flandre (13) et Sercus ((î).

'^V^ CHATELLENIE DE CASSEL

avons signés cette, en double, par ceux qui savent écrire. A Strazeele ce 27 mars 178g.

Jean-Bap'" Lemaire, P. F. Lamps, Michiel Ignatius Ruckbusch, J. Van Neufville, Jean Philippe Deswarte, Martin FaucauETTE, Nicolas Joseph Lamps, Mattheus Jcjseph Delplace, J. M. Thorez, Mattheus PoLLET, Franciscus Engelaere, Joseph De Huy, Joannes-Bapt'" Coustenoble, Pieter Anthonius Van Uxem, Jacohus Verhée, Pieter Joseph Vandevelde , J. -Baptiste Theeten, Joannes-Batiste Pope- LiER.DominicusBAEY.jacobusHERREMAN, J .seph Gai.i.e, Jacobus Somon, Pieter Vandewalle , Louis Montaine, Félix Depuydt,J.-B. Gantois, Pieter Smaegghe, B. J. RucKEBUscH, J. N. Vannoye , B. J. Ver.mersch officier publicq.

FLÊtre; 213

FLETRE

26 mars, rn la maison de Loy ordinaire, par devant Jean-François du Gorney, bailli.

22b feux.

Députés: Pierre Jacques van Ux-nn, Louis Ru'kebusch, Jean-Baptiste Dieusaert.

Cahier de doléance, plainte ou remontrance des habitans de la paroisse et comté de Fletrf., dans la chàtelenie de Cassel, composé de 225 feux.

L'an 1780. le 26 de mars, en vertu de la lettre du Roy donnée à Versaille le 24 Janvier 1789 et règlement y annexe de pareille date, et ordonnance et règlement de M. le grand bailli d"Epée au bailliage royal et siège présidial de Bailleul, du 7 de mars 1789, pour l'exécution de ce que dessus, le tout portant periiiission à la convocation des habitans de la paroisse et comté de Flètre, à l'efTect de par eux dresser leur cahier de doléance, plainte et remontrance, pour être porté par les députés de cette dite paroisse, à l'assemblée de tous les députés de la Flandre Maritime qui doit se tenir à Bailleul le 30 du présent mois et an et jours suivant, et après que lesdites lettres et règlement avoit été publié par M. Blanckaert, déserviteur de la cure de Flétre, le 22 du présent mois au prône de la messe paroissiale, et par le greffier de ce lieu après la messe paroissiale, et encore après que le tout a été

* Canton (sud-ouest) de Bailleul, à 7 kil. de Bailleul. à 10 kil. d'Hazebrouck.

214 CHATELLEXIE DE CASSEE

expliqué à ceux qui sf)nt présent à cette assemblée qui a été fixée à ce jourd'huy une heure de relevé, dans la maison de loy de ce lieu par publication de la part du bailli et eschevins de ladite paroisse et comté de Flétre, laquelle convocation a commencée après le son de la cloche par devant le sieur Jean François du Cornev, bailli de la même paroisse, et sont comparus les sieurs Pierre Jacque Van Uxem, Constantin Joseph Lamourette, Pierre Frans Desmulié, Valentin Marie Lamoot, Jean Frans Huyghe, Pierre Frans Van Acker. Benoît Joseph Secq, Louis Ruckebusch, Hubert Coutré, Charle Staes, Jean Matthieu Secq, Jean Baptiste Lannoye, Augustin d'Hallendre fils, Jean Baptiste Vesche, Nicolas Couterie, Joseph Dequidt, Benoit Delzeine, Constantin Savaete, Jacque Gocthals, Jean Baptiste Colpaert, Frans Thorrez, Antoine Labaere, Pierre Jean Herman, Joseph Fournier,(^;i marge : après la confection des présentes ont encore comparus Pierre Payelle, Matthius Westelinck et Pierre Beck), tous nés françois, âgés de 2, ans et au delà, compris dans les rolles des impositions, habitans de cette dite paroisse et comté composé de 225 feux, lesquels ont représenté qu'ils trouvent convenables de faire des remontrances au Roy, d'abolir et annéantir les différentes taxations, cottisations et droits, sous quelle nom et de quelle nature qu'ils pouroient être, qui se payent actuellement au proffit de Sa Majesté: et que chacque province paveroit une certaine somme directement au trésorier royal, au rachat de tous les droits et taxations quelconque' ; et que chaque province règleroit la manière de cottiser cette somme par députés de chacque ville, bourg, paroisse et communauté dans une convocation et assemblée nouvelle qui seroit tenue pour cet objet dans chaque province ; que, pour la Flandre Maritime, chacque ville, bourg, paroisse et communauté contribueroit dans ladite somme à proportion de l'ancien règlement ou cadastre, vulgairement dit

•1 Autrement dit : obtiendrait un abonnement de tous les droits.

FLÊTRE 215

transport ' ; libre aiixdits députés d'augmenter ou de diminuer certaines villes, bourg, paroisses et communautés, si les circonstances et la nécessité l'exigent ; ce faisant cette proposition et représentation pour obvier à plusieurs frais et droit de recette qui résultent de ces différentes taxations, perceptions, et administrations, croyant par ce moyen trouver du bénéfice, tant pour le souverain que pour cette province ; et que dans ladite assemblée nouvelle on régleroit aussi tout ce qu'on trouveroit ultérieurement nécessaire pour l'administration des finances du pais. Date que dessus.

"Signatures comme dans le texte'.

(') Voir le Glossaire.

216 CHATELLENIE DE CASSEL

WESTOVER EN EECKE"

27 mars, en l'autlitoire et chambre des plaids de cette seigneurie, par devant Joseph Deroo, bailli de la seigneurie d'Eecke Westover.

60 feux.

Di'puti'S : Pierre Decarne, Mathieu Triboen.

Doléances et remontrances des habitans de la seigneurie de Westover, paroisse d'Eecke, chàtellenie de Cassel.

I — Nous trouvant surchargés d'une imposition exhorbitante, causée par le grand nombre d'offices de la chàtellenie, et par la petite étendue de notre district, obligé d'entretenir une jurisdiction en son particulier, pour ^50 mesures, supplions d'être annexés à la majeure partie de notre paroisse sous la chàtellenie de Bailleur, pour n'être pas chargés d'impositions plus fortes que nos coparoissiens, qui ne paient que 6 à 7 livres t"' par mesure, tandis que nous en paions 10 livres 4 sols tournois. Cette imposition de 6 à 7 livres par mesure, que supportent les habitans sous la chàtellenie de Bailleul (à laquelle nous souhaitons d'être enclavés), seroit encore allégée si, selon nos vœux, les quatres jurisdictions qui sont dans l'étendue de la paroisse étoient réunies en une seule qui suffiroit pour toute laditte paroisse.

* E cke, Canton de Steenvoorde, à 4 kil. Eecke faisait partie de la clrâ- "telleniede Bailleul, mais les deux seigneuries y enclavées de Westover et de Messines di'pendaient de la chUellenie de Cassel.

' Voir le rahiîr d'Eecke à sa place parmi les cahiers de la chàtellenie de Bailleul.

^VESTOVER EN EECKE 217

^2^ — Supplions luinihloment pour le bien être de notre paroisse, la prospérité du commerce, et l'avantage de la province, d'avoir un pavé de Castre à Steenvoorde et de là à Wormhout, formant une route droite et unie de Dunquerque à Lille. Etant absurde de faire un détour de 6 quarts de lieue pour gravir une montagne impraticable pendant l'hiver'.

[3^ — Analogue à Oude:(cele (siippl. j b.Jct en pins : vu que les terres après qu'ils les décimateurs^ en ont sucé le dixième net restent chargées des taxes, pour l'entretien des pauvres, outre les impositions de la châtellcnie, droits seigneuriaux, etc.

[4] — Suplions et demandons qu'il soit défendu à tous marchands ambulans étrangers '', de venir débiter leurs marchandises dans notre province, qui font un tort considérable à nos commerçans, vu que ces étrangers n'ayant point de domicile et par conséquent n'étant sujets à aucune imposition, peuvent donner leurs effets à moindre prix que nos habitans.

[^^ — Remontrons qu'en 1770 l'épizootie qui régna dans ces contrées nous avant causée des pertes considérables, nous avons été augmentés dans les droits de vaclage, tuage, au lieu d'obtenir une diminution comme nous avions lieu d'espérer\

^6^ — Remontrons en outre que parles droits excessifs préposés sur le cuir, huile de graine, bicrre et autres denrées de la première nécessité, le pauvre peuple ne pouvant trouver dans son travail de quoi subvenir aux frais de sa nourriture et vètemens, a recours à la paroisse qui se trouve déjà surchargée d'impôts.

[7] — Etant informés que S. M. ne reçoit qu'environ le vingtième de ce que nous payons à la chàtellenie : il est constant que la majeure partie de 19/20"™^* restants, se consument en faux

' Cf. Steenvoortlo marquisa', Messhies en Eecko (6).

2 Cf. Zeggers-Cappel (•21).

^ Cf. Ochtezeele (1), Oudezeele (supplément — 4) et Thiennes (6).

218 CHATELLENIE DE CASSEL

frais. Si chaque paroisse avoit son receveur qui portât nos contributions à la capitale de la province, qui les verseroit directement au trésor roval il semble qu'on éviteroit bien des frais'.

J. F. Pelebroot, J. Beudin, J, Denecker, P. Lambeyn, m. Lotten, M. F. Tribun, P. J. Decarne, h. Moreel, P.J. Bril, L. J. Gantois, F. Smaggf, L. Becaert, Philippe Bourel , François Balloy , J. Devos.

' Cf. Ilondeghem (4), Bollezeelo (16), Rubrouck (3), etc.

MESSINES EN EECKE 219

MESSINES EN EECKE'

27 mars, à ras^cmljlée à la chambre et plails, par devautJosepli Antuiue Defrancq, bailli de cette seigneurie. iG feux.

Députés : Pierre Kllebout, Charles Baillieul.

Dressement de la seigneurie de Messyne, sa dépendance sur laditte paroisse d'Eecke, chàtelenic de Cassel'.

Remontre très humblement que les habitant de laditte seigneurie font leur plainte.

i'^ — Qu'ils désirent, ceux de laditte seigneurie, de les ajouter avec les taille ou impositions de laditte paroisse et chàtelenie de Bailleul, car on ne peutpaier, à 14 livres parisis la mesure'.

2 — Que la même seigneurie et chargé avec une rente de 2 franquartde bled" par mesure et une rente à l'avoine de 5 franquart par mesure chaque année.

3 — Qiie ladite rente augmente annuellement, que la taxe de bled et à présent a 10 li\res pars le 2 franquart, et l'avoine à concurence. Laquelle taille porte ensemble avec la rente au bled 24 livres pars par mesure,

* Voir le cahier précédent.

' L'original du caliier est en llamand (Archives départementales du Nord. Intendance de la Flandre maritime, regist e 67), mais lia été envoyé à l'assemblée du Bailliage avec la tradaction ci-contre {Ibidem, registre 64).

* Comparez avec Westover en Eecke (1).

3 Mesure de capacité valant le tiers d'une coupe. La coupe de Douai était de la contenance de 1842 pouces cubes. Deux franquarts de blé = 34 lit 36.

220 CHATELLEXIE DE CASSEE

4 — Nous aimons bien depaier laditte rente à S. M. notre puissant Roi, mais non pas à S. M. l'Empereur ou monarque étrange'.

5 — Etant demandé l'année 1773 à 1774, de la perte de la maladie contagieuse de beste à corne, croiant par cette demande d'avoir soulagement ou amodération du vaclage et tuage, bien au contraire augmentation de tout ceci '.

6 — 11 désirent encor au profit de S. M. et des habitant une pavé ou chaucé de Caestre à Steenfort^ et de Steenfort à Wormhout, trouvant que la route et plus courte de Lille à Dunkercke de 6 quart de lieu ', sans aucune montagne, et que cela seroit un grand profit pour le voiturié et que les habitant dudit endroit pourront mieu habiter au marché, pour vendre leur grain, et ainsy paier leur impossytion.

7 — Ladilte paroisse contenant à cinq différent canton ou branche, lequelle canton ou branche a une loi particulier, lequel aporte beaucoup de dépens à ce assemblé.

8 — Les dymes de toute la paroisse, la plus grande partie apartenant aux channoine d'Yprcs et de Messyne, nous désiront dedistribuertous au pauvres de la paroisse pour qui cause deminution.

9 — Que la Loi et seigneurie d'Eecke a vendu le bant de l'église et il ont acheté de chaise pour la commodité dé personne, lequel paient 10 patars pour chaque par année et ceux qu'ils ont leur chaise appartenante 20 patars. Nous demandons sy l'argent de chaise ne pourroit pas estre distribué au pauvre.

' La seigneurie de Messines, dont Messines en Eecke formait une dépendance, se trouvait dans les Pays-Bas autrichiens, entre Ypres et '^iS'arnèton.

2 Cf Ochlezeele (1), Oudezeele (supplt. 4), Tliiennes(G) et bien d'autres cahiers.

3 Steenvoorde..' ^

* Cf. Westover en Eecke (2).

MESSINES EX EECKE 221

lo. — Lesdimes de notre paroisse paient pour taille 5 mesure laquelle ne paient que 9 livres pars par mesure. On demande pourquoi ce dismes de laditte seigneurie sont à nujins de taille que celle de la chàtelenie de Bailleur.

11 — La Loi do- laditte seigneurie demandent à leur grefié receveur des rente de laditte seigneurie sy leur commission ne parlepasde faire lataxedegrainentreeux, sansque d'autre ferontla taxe, et comme nous ne somme plus demandé, nous nous ajouteront à la taxation de Messyne à Bailleul pour paier ainsy annuellement la demande ;

Item, nous demandons, sy toute la paroisse seroit la même taille, de pouvoir choisir un collecteur au moindre prix pour recevoir le imposytion de la paroisse en général prévoiant que la rechette de la seigneurie porte 3 livres pars par 100 livres pars..

Messyne à Eecke, chàtelenie de Cassel,

P. F. Ellebout, C. Bailleul.

[Avaient en outre comparu : Emmanuel Behaghel, Jaques Labelle, Jean Glorie, qui ont signé le procès-verbal, Jean Van Uxem et Cornil Ternynck, qui ont apposé leur marquej.

' On prélève sur les dîmes un impùl (taille). Voira ce sujet le cahier de Borre article 3 et note. Cet impôt e-t, dans la seigneurie de Messines en Eecke de 9 liv. p. par mesure, soit pour les 5 mesures, 45 liv. Dans la châtellenie de Bailleul, ce prélèvement est plus grand, d'où la demande des habitants de Messines en Eecke (chatell. de Cassel), enclavée en la seigneurie d'Eecke (chatell. de Bailleul).

222 chatellenie de cassel

ZUYTPEENE

21 mars, en l'auditoire ou chambre de loi, par devant Pierre de Smoudt et François Ramaux, échevins de la paroisse et seigneurie de Zuytpeene.

189 feux

Députés ; Pierre Jacques De Gave, Verdonck.

Cahier de doléance,' plainte et remontrances de la paroisse de Zuytpeene, chatelenie de Cassel.

Aujourd'huy, 21 du mois de mars 178c), en vertu de la publication des lettres du Roy du 19 février et 24 janvier dernier ainsi que du règlement y joint, comme aussi de l'ordonnance de M. le grand bailli dépée au bailliage royal et siège présidial de Flandres à Bailleul, faite au prone de la messe paroissiale de Zuytpeene le 15 mars dernier par le sieur curé de cette paroisse ainsi qu'à la sortie du peuple de ladite messe par le publieur ordinaire devant la porte principale de l'église, et sur la convocation faite au son de cloche ce jourd'huy, avons, nous, liabitans de la susdite paroisse de Zuytpeene, formant le tiers Etat en icelle, compris dans les rolles d'imposition, nous transporté dans la chambre de loi de ladite paroisse et seigneurie de Zuytpeene par devant la dite Loi, où étant et après lecture des dites lettres du Roy, règlement et ordonnance susdatée, avons nousoccupèàla rédaction de notre cahier de plainte, doléance et remontrance dans la manière suivante.

* Canton de Cassel, à 4 kil.

ftJYTPËEKÈ 223

1 — Remontrons pour doléances la grande augmentation sur toutes les droits perçus par les quatre membres de la Flandre'.

2 — De la grande augmentation depuis quelques années des transports ou frais de chatelenie".

3 — Du droit d'issue que chacun doit payer au profit de la ville, suivant son état de partage, en quittant la bourgeoisie d'icelle ville \

4 — Du droit d'ensaisinement sur la vente ou autre acquisition par mortuaire de tous les terres sous la mouvance de Sa Majesté'.

15 — Des rentes d'hotlande", affectée sur un grand nombre de terres en cette paroisse, que chacun doit payer au Roy au dessus toutes autres tailles ou impositions, dont on requiert une modération gratieuse pour que celles-cy ne payeroient pas plus à S. M. que celles sous les vierschaires.

6 — Que, de la réunion des vierschaires à la cour de Cassel le remboursement a été fait au titulaire par une somme considérable à la charge du tiers Etat sans qu'ils ressentissent aucun avantage ou des secours à ce sujet".

7 — (il) Des écouines des rues et coulants d'eau, et de devoir subir des amendes arbitraires et non selon coutume de la chatelenie'(Z>), comme aussi des ordonnances en fait de couper et mettre les hayes a l'hauteur de quatre pieds et demi"* : ce qui ne

' Cf. Bailleul (40) et le Glossaire aux mots : quatre membres.

* Cf. Volckerinckhovo (8), Lederzcele (4), etc.

» Cf. Blaringhem Flandre (20 et '21) et bien d'autres cahiers.

* Cf. Hardifort (G), Broxcele (i)), Zerniezeele (6). ^ Cf. Zeggers-Cappel (22), Bollezeele (2).

» Cf. Steenvoorde marquisat (17).

' Cf. Wormlioudt paroisse (39), Ebblinghcm (12 et note), etc.

8 Cf. Pont d'Estaires (6), Ebblinghem (12), etc.

224 CHATELLENIE DE CASSËL

suffit pas, étant le tronc trop basse d'un pied et demi pour que les jettons des dites hayes soient à l'abri du gœuil des bestiaux et pour afin qu'ils pourroient subsister à croitre jusqu'à l'âge de 5 ans.tems ordinaire pour en faire la coupe.

8 — Analogue à Terdeghem {21).

g — (rt) De voir exécuter irrégulièrement l'ordonnance politique de la Noble Cour de Cassel en fait de tuer ou faire tuer par leurs sergeants tous les chiens tant petits que grands qui se trouvent détachés et pour ce fait dans une amende arbitraire' (è) comme aussi pour ceux qui ne détruissent point sur leurs occupations les nids des pies et des corbeaux'.

10 — Que la chasse sous les vierschaires du Roy sont attribués à Messieurs de la Noble Cour de Cassel, tandis qu'elle est payée par forme d'impôt à la charge du tiers Etat, et par le moyen cy dessus presque aucun habitant de paroisse n'est libre d'avoir un fusil chez lui pour sa conservation ou celle de sa maison \

1 1 — Aihilogue à V^atoii-Fraiice (ampli fu ation y).

12 — » à Wulverdinghe (j a).

1 3 — Qu'annuellement les décimateurs louent en cette paroisse au plus offrant une quantité de dîmes qui leur vaut environ les 9.000 livres, sansqu'ils payent aucun denier suit pour l'entretien du vicaire et coutre ou pour soulagement des pauvres de cette paroisse, quoique cependant les pauvres seul nous sont à charge plus que de 2000 pareille livres tournois chaque année. Suplions

* Cf. Socx (11), Ledringhein (7), Armbouts-Cappel (6), Borre, Eecke, Merris, etc.

«Cf. St-Sylvestre-Cappel (17), Winnezeele (11).

3 Cf. Quaestraete (21), Socx (11), efc. Voir arrêt de la Cour du Parlement de Flandre du 12 juillet 1784, concernant l'exécution des anciens placards et le port et l'usage des armes à feu.

zfytpeeke 225

en conséquence S. M. pour l'entretien de ce que dessus d'v vouloir remédier'.

14 — Qu'il y a toujours abus dans cette paroisse, ainsi que dans beaucoup d'autres, pour que la taxe des subsides et vingtièmes exigées par S. iVl. n'extendent point sur le mcine nombre de terres que celles de la spiritualité ; qu'il seroit fort à désirer que chacque paroisse de notre chàtelenie ou département pourroit avoir une étendue égale à celle de sa spiritualité pour tout espèce d'imposition, ce qui occasionneroit moins d'abus et des frais".

15 — (a) Qiie les vierschaires présentement réunies à la Cour seroient rétablis, (b) que chacque paroisse en quelle elle existe auroit droit de l'administration d'icelle,avec même droit de donner ou passer des-et-adhéritences, etc., par devant le juge du lieu, qui seroit composé par élection de personnes les plus dignes et capables de chacque paroisse par la régie\

16 — Que pour la procédure il seroit à désirer que dans chaque paroisse ou qu il s en éleveroient des procès, ils seroient abrégés par des moyens les plus convenables pour éviter ladurée qui occasionne quelquesfois la ruine à des familles.

17 — Pour éviter les grands frais, pensions, et droits de recette au sujet de la perception du droit des quatres membres de

' Cf. Zeg.ers-Cappel (13), \V:d!oii-Cappel (U], Volckerinckhove (10 et 11), etc.

* On demande que l'étendue du territoire administratif et financier corresponde exactement à celle du territoire de la paroisse. Il n'en était pas ainsi, dans beaucoup de villages, par suite des enclaves (^ui s'y trouvaient. Les habitants de ces enclaves, tout en faisant partie de la paroisse, étaient en dehors de l'administration du village. Par exemple la paroisse di; Zuytpeene comprenait la seigneurie de Zuylpeene plus un territoire dépendant de la vierschaere de r.\mbacht de Caàsel. (Voir supra, p. 5'.>). De même à Wemaers-Cappel (2"^) et à Eecke.

3 Cf. Wemaers-Cappel (■>'!), BoUez ele (7).

226 CHATELLEXIE DE CASSEL

Flandre, désirons et suplions S. M. pour autant qu'il nous regarde d'accorder à cet effet que nous puissions faire faire la perception par notre collecteur des impositions, qui vuideroit ses mains entre celles du receveur qui pourroit être établi par convoquation et élection à Cassel pour tout la recette de la chàtelenie et pour de là être directement versé dans la caisse du Roy'.

i8 — ÂimJogiie â Ncuf-Berquin-yicrschaerc (26).

Ainsi fait et arrêté, jour, mois et an que dessus.

Jacobus Folquinus Kys , D. Df.haene , J. J. Baudens, m. Van Heems. B. Deboudt, P. Descamfs, C. Baudens, J. Verborgh, L.J. Ryckewaert, M.J. Piekens, A.Des-

CH0DT,J. DlNNERVEL, P. J. WexSTEEN,

A. PiERhNS, J. V. Annote, A. Degroote,

A. Wexsteen. P. Grappe, F. Portewyn,

B. Degroote, B. Verhaeghe,J.V. Pierens,

C. Deschodt, P. J. Desmoudt, C. Devos, F. Ryckewaert, L. D. Pinte, M. Van-

LERBERGHE, h. HERREiMAN, P. RoELANDT,

J. Attuyt, a. SEC(i, P. Maerens, P.Dagmey, F.J. IsAERT, p. Ryckewaert, F.J. Reumaux, g. Beyaert, j. Sottoor, F. Spanneut, N. Terninck, J. Vanhove, P. R. Braems, g. Waeselynck, P. J. Gail- LiAu, J. Derycke, p. U. Dousinelle, L.J. Degaey, P.Verdonck.

' Cf. Riibrouck (3), Noordpeeno (7i, etc.

OCIÎTEZEELE 2ât

OCHTEZEELE *

25 mars, en la chambre de plaid, par devant nous liailli et e^chevins de la paroisse et vassauté d'Oclitezeele.

1 10 feux.

Députés ; Pierre-Franrois Dogaert, Doiuii.iquc Frans Vandermersch.

Cahier des doléances, phiintes et remontrances pour les habitans de la paroisse d Ochtkzeklu, en exécution des ordres de Sa Majesté, comme s'ensuit.

lO — Les hahitans font observer qu'ils ont été en cas de dexoir souffrir la maladie aux bétes à cornes, en l'année 1770, 1771 etc., et qu'ils ont oui dire que Sa Majesté auroit accordé quelque diminution ou modér.ition de ses impositions ou vingtièmes deniers ; et au lieu de quelque modération ou diminution, noi s sommes augmenté, d'an et en an, aux tailles, impositions et vingtièmes deniers, sans que nous axons la moindre connoissance où les dits deniers sont paiées'.

[2] — Ils font encore observer qu'ils sont copieusement en frais, soit des impositions, transports, vingtièmes deniers qu'en le droit de moidage, ce qui rende annuellement une somme considérable à S. M. de toutes lesquels deniers nous n'avons aussi aucune connoissance s'ils sont envoie à la caisse de S. M. ou sils restent entre les mains de nosseigneurs les Régisseurs.

l3] — (''^ ^^^ ^'^"^ encore observer qu'ils sont en grands frais

• Canton de Casse!, ;'i 7 kil.

' Wallon-Cappel (.11), Tbiennes (6), Oudezeele (sup[l. 4),

228 CtlATELLENlE DE CASSÈL

des droits de tuage et vaclage ' qui monte aussi annuellement à une somme considérable à S. M. fè) des quels deniers nous n'avons aussi aucune connoissance s'ils sont portés à la caisse de S. M.

[4] — Identique à Rubrouck (2J.

Amsi fait en notre chambre de justice audit Ochtezeele à notre assemblée du 2^ mars 1789.

P. F. BOGAERT DE BOONEGAM, P. L. LeURS,

M. A. PiERENs, P.J. Deschodt, P.J. Ou-

TERLEYS, J. F. BCGAERT, A. AmMELOOT,

J. C. Baert, Baptiste De Breu, André Joseph Jourdain, J. N. Pierens, F. Van- DENBUSSCHE, Benedictus Goetgheluck, J. Lel', B. Van Damme, P. Van Bre- .MEERSCH.J. Messeant.J. Rosseel, Ferdinandus Cambier, Pieter Pacou, Pieter Jacobus De Moi., P. Luteyn, Pieter L. FoRNET, P. J. Bruyninck, J. Moos, P. Devynck, J. G. Peenaert, la marque d'Antoine Lacroix, la marque de Pierre Merlen, la marque de Joseph Dupon, la marque d'Antoine Montagne, tous ceux qui ne scavent écrire leur nom mis par ordre. L.J. Haen, bailly, Jan Baptiste Bertram, Winocus Ammeux.

'Wemairs-Cappel (1) Zeggcrs Cappcl (-^î) et 29).

MERGKEGHEM 229

MERCKEGHEM '

Une |)artie du territoire de ?.Ierckegheni dépendait de la chàtellenie de Cassel, l'autre, la plui? grosse, était comprise dins la chàtellenie de Bourbonrg. C'est avec les cahiers de ce groupe qu'a été placé le cahier de cette communauté d'habitants.

Canton ûi Wormhoudt, à 11 kil.

530 (JHATELLEXIE DE CASSEL.

RUMINGHEM

24 mars, en l'église paroissiale de ce lieu, par devant Mari^, Beroai-d Joseph Gosse,sieur de Serlay, conseiller du Roi, trésorier de la province d'Artois au di'partement de S'-Omer et grand bailli de la Franche-terre et Baron nie de Ruminghem.

150f-ux.

Disputés : Henri Lemaire et Jean Marie Boniart.

Cahier de Doléances.

RUiMiNGHEM, ressort d i baillage royal et siège présidial de Flandres pour les cas royaux et civil ; finance d'Artois '.

L'an 1789, le 24" jour du mois de mars, les habitans de la comnunauté de Rum'nghem, légalement convocqués et assemblés en l'église paro'ssiale dudit lieu, pour s'occupper de la rédaction &: leur cahier di doléances en conformité du règlement de S. M. du 24 janvier dernier, disent :

! — Que partageant avec une grande partie de la nation les abus dont ils sont les victimes, ils sont entièrement persuadés que les membres éclairés qui seront choisis par la nation pour

* Départomont du Pas-de-Calais, canton d'Audruick.

' L'^ village de Riiminglicni dépendait de l'Artois pour les inipositi ns, mais étiit compris, au point de vm judicijire. dans le ressort du Bailliage-présiilial de Bâilleul. C'est donc à Bailleul que la comm'inauté envoya ses députés; à remarquer que ces doléances différent un peu de cellts '.nsèréjs dans les cahiers de la Fi. maritime et ressemblent à celles Jls aatres villages d'Artois.

Rr^lI^TTHK^r 231

la représenter ne manqueront point de mettre sous les yeux du roy les ditTérens abus dont les peuples sont accablés en lui indiquant les moiens d"y obvier. Pourquoi ils se bornent ici à faire rénumération de ceux qui leur sont les plus onéreux et pour la réformation desquels ils ne cessent de faire des vœux.

2 — L'inégalité de la répartition des impôts tant ceux imposés par le gouvernement que ceux qui le sont par la province pour l'acquit de ses charges.

3 — La contribution à la milice qui est un double employ très vexant ponr le peuple.

4 — La loi qui autorise certaine province à renvoyer dans le lieu de la naissance du père la veuve et ses enfans dans la misère, lorsque les communautés où on les renx'ov ne peuvent pas s'autoriser dé la même loi, pour renvoier ceux qui naissent d'un étranger; il paroitroit plus équitable que chacque communauté nourisse les pauvres nés dans son sein '.

^ — Le code criminel, notament la peine de bannissement, l'instruction secrette et l'isolement des criminels.

6 — Le code civil, notament les frais énormes des épices, la longueur des procédures et la forme qui emporte le fond au préjudice des pauvres cliens qui ne les connoissent point.

7 — La non-publicité dans les campagnes des lois du prince, même de cellesqui interressent particulièrement les culti\ateurs, dont on borne l'autenticité à les faire publier à l'audience dans une jurisdiction souvent éloignée de huit et dix lieues et plus de ceux qu'elles interressent.

■7 sic — Les entraves que les habitans de cette communauté éprouvent pour se pourvoir du tabac nécessaire à leur consom-

' Cf. Ebblinghem (17), Sercus (15).

23Q CHATELLEME DE GASSEL

mation, sous le prétexte qu"ils sont dans les trois lieues limitrophes de la Picardie '.

8 — La vénalité des charges.

g — Le paiement du vicaire et autres charges du clergé, quoique nos biens soient imposés à la dixme.

,o — La réforme des impôts sur les biens empris par les Etats pour la création des chemins et canaux de la province et le paiement des parties de terre qui n'ont pas été payés, notament les parties de la digue du canal de Callais " dont on a oté la jouissance aux anciens propriétaires.

1 1 — L'exportation des bleds qui s'embarquent dans un tems aussi calamiteux que celui que nous éprouvons.

1 2 — Le grand nombre de cerfs qui existent dans les bois ^ qui nous entourent et qui dégradent nos moissons.

i^ — L'insousience du gouvernement à donner aux campagnes des gens de l'art instruits pour soigner aux malades, et notament les femmes enceintes.

14 — La position malheureuse de cette communauté depuis la formation du canal de Callais qui a oté l'écoulement des eaux de cette paroisse et a laissé la moitié des terres exposé à des inondations fréquentes, ce qui porte un préjudice notable aux propriétés.

[15] — Les dits habitans ^ ne peuvent pas ignorer que l'énor-

' Une déclaration du 9 avril 1743 avait décidé que tous les villages situés dans une zone de trois lieues le long de la Picardie seraient soumis pour le tabac et pour le sel à la même surveillance et au.x màmes redevances que les provinces des cinq grosses fermes, bien qu'appartenant à des provinces privilégiées,

* Canal de Calais à l'Aa. Voir aussi l'art. 14 du présent cahier. ^ Bois de Watten, du Ham, forêt d'Eperlecques, etc.

* Après ces mots, écriture d'une autre main.

lUMixcHEM 233

mité de ladeltedela nation a seul motivé la convocat'on des Etats Généraux. Ils désirent en conséquence que cette assemblée aporte le remède au mal, mais aussi ils ont lieu d'espérer qu'elle prendra de justes mesures pour que la dépense ne puisse en aucun cas surpasser la recette et empêcher par le moyen une rechute qui deviendroit incurable.

Fait et arrêté à l'asscnhlie à ce cv(X]uéc, les jcirs, mois et an susdit.

F.J. BoMART, D.J. Dewf.vre, g. F. Wa-

TcRDAL, J. M. BoMART, G. A. ThELU,

p. F. Dewintre, g. j. Dewevre, G. Bo-

MART, J.-B. HoC(J.LETTE. F. DeWEVRE,

L- F. J. Dewevre, G. A. Dewintre, A J. LiNTii.LOo,Jean Biiptiste Declattre, L. J. Devos, g. F. J. Vroi.ant, P. Allée, G. Fontaine . Jan Joseph Monthuit , J. F. Mis (?), S. J. Winz, F. Vrolandt, N. Lemaire, L.J. Dufour, Nyfin (?), J. Dewevre, J. F. Lorio, J. L. Wlin, Joseph Hauweel, F. Roelz, G. F. A. Vrolant, J.J. F. Brassart, Jacque Allée, G. J. Vrolandt, P. L. Ben, Bavilaere, F. V. Ha-^sel, P.J. Porteman.J.F. Payel-

LEVILLE, M. D. GlHlER, A. M. VeLCHE,

Jacques Monthuit, J. F. Velghe, Gosse DE Serlay, Bomart.

234 CHATELLEXIE DE CASSEE

^WULVERDINGHE '

2"^ mars, en l'auditoire de la paroisse, par devant Jean- Baptiste Lippens, bailly.

67 feux.

Député : Jean Baptiste Lippens.

Nous, soussignés, habitans de la paroisse de Wulverdinghe, chàtellenie de Cassel, distante cn\irons trois quart d'heures de la province d'Artois et limitroplie. n"a\ant que la ri\'iére d"Aa entre deux, en vertu des lettres de S. M. po jr la convocation des Etats Généraux, pour le 27 avril 1789, donnons nos ordres à notre député à l'assemblée qui se doit tenir à Ballieul de représenter ce qu'il suit.

1 — Que dans notre village on doit payer vaclage et droit sur la bière et autres boissons, droit de molage et droit de tuage, que depuis 30 ans est augmenté d'un tiers.

2 — Qu'on doit payer le dn)it de sortie de notre bétail sur la province d'Artois', quoique limitrophe, et mesme la viande, et quelquefois de la même bête, qui entre chez nous de l'Artois, doit payer quelque droit , et mesme jusques à un pot de sel et de vinaigre etc. doit paver des droits ; ce qui est fort onéreux, et l'Artois limitrophe ne paye rien ou fort peu".

* Canton de Bourljoiirg, ù 18 kil. de B;}iu'l)Oui'g, à "29 kil. de Dunkerqne.

* Cf. NLeurlet (i h), Bnysscheui-e (2) BroxeoJc (4 et 5).

* Cf. Nieurlet (2 b et c). Voir l'arrêt du Conseil d'Etat du roi portant règlement pour les marchandises (sucre et café) provenant de l'Artois, 16 juin 1781.

WrLVERDIXOHE 235

3 — QLie dans notre paroisse il y a une grande partie des bois et forets qui ne payent rien ' ou presque rien aux charges de notre paroisse, qui ne consiste qu'a environs 700 mesures de terres qui portent tous les charges de la paroisse, qui est chargée de tous les pauvres et qui ne consiste que presque tous en pau- \-res : et par là le curé, qui na presque la moindre cure de la Flandre, se trouve sursargé.

4 — Les forêts consistent a en\'irons i6oo mesures appartenants à l'abbaye de S'-Bertin, outre en\'irons 300 mesures appelées les houstes appartenants aux mesmes, et la ferme d'Auweel grande en\'irons 80 mesures, qui n'ont jamais pavé un seul denier.

11 y a encore 60 mesures de bois appartenant à Monsieur le marquis de Ste'envoorde, qui n'a jamais supp,)rté aucune charge dans la paroisse.

T — 11 va encore environstrentemesuresde terres appartenants au collège de 'Watten.cv dex'ant aux jésuites anglais, appelés les vi\'iers, et mesmes environs 6 mesures en eaux nourrissants de poissons qui pavenl point; et si lesdits \i\iers pavent actuellement en partie ou total, ce n'est que depuis le départ des jésuites''.

6 — Il est encore à remarquer qu'il \' a un grande partie de la paroisse qui ne paye que la moitié des droits et impositions quoique leurs terres vaillent autant que les autres, se prétendant être exemt ; et mesme les terres de Overstel '' ne contribuent rien

' Voir l'art, suivant. Dj m "'mi à Ilaverskerque, voir art. Kj.

^ Les Jésuites anj^iais quittérejit leur élablissemcut en août HtiS ; leurs succ-'sscurs, les Lnzaristes, ne tardèrent pas à lomber en désaccord < vec l'évèque de S' Orner, Monseigneur de Conziê, qui obliiit gain de cause. A charg; di donner annuellement au collège anglais sécularisé de S"-Oaier un certain nombre de rasi<'Tes de blé, il conserva les terres de l'ancien monastère, ([.l'il fit d'iruirc en entier, sauf la tour qui existe encore (1769).

'■ Aujourd'hui Owerstel, entre l'Aa et le bois du Ilam.

236 CHATELLEXIE DE CASSEE

pour l'entretien des pauvres, quoique leurs pauvres, quand il "y] en a, sont à la charge de la paroisse, ce qui est encor arrivé.

1 — (a) Nous avons jusques trois fois souffert une fâcheuse maladie dans les bêtes à cornes qui a ruinés quelques hahitans ". S. M avoit donné quelques douceurs à ceux qui ont souffert ; l'Artois en a profité, et nous n'avons reçu aucun soulagement. (h) Au contraire on a augmenté les droits de vaclage et tuage, et ainsi nous avons été doubhlement fouétés.

8 — Nous avons été obligé d'élargir nos rues", ceux qui ont perdus leurs terres dans l'élargissement n'ont reçu aucune récompense, et les impositions restent comme si lesdits terres auroient la mesme grandeur ; ainsi ils ne perdent pas seulement leurs fond, mais encor leur travail, et mesme forcés par amendes ; quand l'ordre n"étoit point exactement obserx'é en Artois, tout étoit au frais de la province.

Ainsi données nos plaintes et doléances le 23 mars 1789.

P. J. Sterckeman, J. F. Van Neuville, J.-B. Depaepe, J.Bruge, J.-B. Papegay, Benedictus Robetailhe, Theodorus Le Maire, Nicola Pyt, Carolus Depaepe.

Je soussigné bailly de laditte paroisse et seigneurie de Wulverdinge, déclare par ces présentes d'avoir cotté, paraphé et signé ledit cahier ce 23 mars 1789. J--R- Lippens.

'Ci.Ochtezeele(l),Oudezeele(suppl'4).Hardifort(17),Tliiennes{6),etc. « Cf. Hardifort (10), Broxeele (25).

BrYSSCHEURE 237

BUYSSCHEURE *

2.") mars, en l'audituire de cette paroisse, por devant de Rudder, bailly.

'17of('nx.

Députés : Joaii-Baptiste Andiics, Pierre Hinnon.

Caliier de doléances, plaintes et remontrances pour les habitans de la paroisse de Buysschf.ure, en exécution des ordres de Sa Majesté.

[i] — Les habitans gémissent parce que la régie et administration des droits reprises par les quatre membres de Flandre est trop fraieux. Ils remf)ntrent que cette régie pouroit être fait par les otficiers municipaux de chacque ville, bourg, village et communauté, à beaucoup moins de frais'.

2 — Se plaignent parce que le droit de la sortie et entrée de Flandre en Artcjis et de l'Artois en Flandre des bestiaux, viande, sel, et autres denrées n'est pas aboli, remontrent que cette régie est très fraieux pour peu de chose, vu qu'à Schoebrouq, Nieurlet, S'-Mommelin et plusieurs autres pareils endroits"', il y a n'a des commis emploies pour la recette de ce droit et on est moralement sûr que ces commis ne reçoivent assé pour leurs appointemens ou pension, sansy comprendre les autres emploies pour défendre la fraude qu'on y pouroit faire et ces dernier re-

* Canton de Cissel, à 12 kil.

' Cf. Oudezeele (8) et le Glossaire.

=i Scoubroucq (Pas-de-Calais), commune de Clairmarais ; Nieurlet iNord), commune de Lederzeele ; S'-Momelin (Nord), canton de Bourbourg. — Cf. Wulverdinghe (Q).

238 CHATELLEXIE DE C.AS^iEL

çoivent également leurs appontement. Voilà donc un grand intérêt pour le publicq.

■^ — Se plaignent que les droits de niarkgelt et ensaisinement sous la inou\ance de S. M. ainsi que le droit d'issue n'est pas] aboli.

4 — Se plaignent que les hourgoisies et autres pareilles ci\'ilités ne sont aboli ; représentent qu'il seroit mieux qu'un chaqu'un ne connoitroit pour juge primitif que le juge de son domicile ou le juge là où des cas puissent être co;nmis, au choix des plaignans : demandent que les inventaires et partages fais à des mortuaires ' seroit déposés au greffedu juge là ou les mortuaires ressortissent ; qu'il ^seroit] permis darretter tous lesdits partages par devant le même juge : pour lors, le publicq ne seroit obligé à faire des grand courses et dépences.

j — Se plaignent que la forme ou droit de tonlieu des bestiaux vendu aux foires et marchés es villes et bourgs n'est aboli.

6] — Se plaignent que les officiers de la Cour de Cassel ne sont suprimé, attendu qu'ils sont inutil, et à grandissime frais du publicq; presque tous les membres de laditte Cour de Cassel sont d'une même famille, nonobstant le règlement donné à cette égard en 1672°.

7 — Se plaignent pour qu à Cassel il n'y est placé un Magistrat composé d'un bailli, 7 échevins, trois de la résidence de la ville de Cassel, un à Hazebrouq, trois aux villages : un pour les vierschaires et ambagt, et les deux autres pour les paroisses seigneuriales ; qu'audit magistrat il y soit 3 conseillers pensionnaires, I receveur de la chàtellenie et 6 sergeants pour faire les significations et autres formalités nécessaires, les tous à la

1 Partages faits après décès par les partageurs. * Cf. Zeggers-Cappel (8 et note), S''^-Marie-Cappel (4), Bailleul (prévôté de S'-Donat — S) et bien d'autres cahiers.

BUYSSCHEURE 239

noniinatit')!! du publiq. scavoir par les députés de chaque corp de communauté le jour de la redition des comptes de ladite cliàtellenie, sinon que le bailliage' qui pouroit être loué publiquement au plus oftYant tous les neul" ans, au profit du publiq. Les échevins changeront tous les 2 ans, les conseillers pensionaires tous les ans, et la recette de ladite chàtellenie pouroit être loué publiquement au rabais tous les ans, ou un chacqu"un auroit libre acc:s pour\-u qu'il se trouveroit munie d"un bon caution, et ce, au lieu de donner cette recette par protection.

8 — Se plaignent parce qu'à la redition des comptes de la chàtellenie de Cassel il n'y a n'a que M. l'Intendant, subdélégué, et quelque autres qui ont mot à dire, quoique ils ne sont en rien intéressés ; encore retirent-ils des sommes immence du publiq pour cette égard; on représente qu'il seroit mieux qu'il n'y auroit que les intéressées présent à ces comptes, à qui on donneroit lecture à haute voix, et un certain tems pour ses délibérer sur le contenu de ce compte et des vérificatiNes, et au cas d'oppositions ou contestations l'on porteroit les plaintes au Bailliage roial de Flandre.

l9j — Se plaignent que la Cour de Cassel intente et soutient des procès à la charge des particuliers', aux frais de la populace comme ils ont fait ci-devant contre M. de Mortière et nombre d'autre, ou le publiq n'avoit aucun intérêt et cependant paie une somme immence, pour les frais et dépens, représentent que laditte Cour font construire des batimens en leur ville ^ et fait garnir leurs salons et chambres à la conciergerie, comme s'il seroit un palais d'un prince, au dépens du publiq.

jo — Se plaignent que la Cour de Cassel fait de grandissimes

' La charge de bailli.

* Cf. Lederzeele (10), Arnèke (ID).

3 La salle des Etats à Cassel.

240 CHATELLENIE DE CA.SSEL

dépens es chemins et ponds aux villages, à leurs fantesies et aux endroits le nioin nécessaires : représantant que ces chemins et ponds pouroient être entretenues par les officiers municipaux, chaqu'un en son endroit, au dépens de leurs communautés à moindes frais, vu qu'on évitera lei f,a:s d:s voiages et vaccations de ces messieurs de Cassel qui ne connoissant souvent pas l'objet.

11^ — Se plaignent parce que la Cour de Cassel donne de repas à ceux qui jugent à propos et qu'en bon leurs semble, aux dépens du publiq'.

[12] — Remontrant qu'il seroit un bien que le Magistrat de Cassel à y établir', ainsique les juges seigneuriales, jugeroit tous les procès et contestations intentés par devant eux sans appel et en dernier ressort, de l'avis des trois gradués, scavoir : tous les contestations et procès qui n'excèderoient pas les 400 tlorins principal. Par ce moien la justice se rendroit plus court et le publiq ne seroit exposé à tant des frais servent à sa ruine.

i^ — Se plaignent que les décimateurs ecclésiastiques ne sont tenues d'entretenir, du moins de paier aux vicaires, coutres et clochmans, les portions ou suffisans, scavoir les vicaires, coutres etclochmans des paroisses où il n'y a n'a 400 communiants, et demie lieu d'étendue.

[14 — Se plaignent que les évêques ne sont ordonnés de rester en leurs diocèses pour être utile à leurs diocésains au lieu d'être presque toujours absent, comme il y a n'a plusieurs, et notament l'évêque de S'-Omer \ qui n'y est

' Cf. Qaaestraete (14), Winnezeele (5).

* C'est à dire : tel qu'il sera établi à la suite des réformes.

* L'êrêque de S'-0m3r, Alexanlre de Bruyères Clialabre avait une fort mauvaise santé qui l'obligeait à passer la plupart des liivers dans le Midi. .\bbé Der\mk:ourt. Le Clergé du diocèse d'Arras, Boulogne et S^-Omer fnsg-lSOi) en 4 vol. 1" vol. (1884) p. 11.

BT-YSSCHEURE

casiement qu'à pour LMiiprrfter et dépenser les revenues de son diocèse.

Ainsi le présent cahier clos et arresté ce 2=, mars 1789.

J.-B. Caiixiau. I.-B.Brv VERT, ). J.Cuvelif.;?, Pieter Derycke. P. Demoi , F. X. Demoi., J.-B. Vanheeghe, N. m. K., J. Brunet, Nicolas Beyaert , P. G. Dewulder , F. Cuvelier, J. F. MARduis, Hendrick Caieliau, Jacobus Demeester, J.-B. Marcotte, F. J. Beyaert, Pieter Dehorter, Adriaen Diers, J.-B. Rommelaere, Pieter Jacobus Dewulder, Jan-Baptiste Dfjonghe , J.-B. CoLoos , J. D. Damman, F. X. Rommelaere, B. Derudder, Bal-

LY (?), AnDRIES,J. HlNNON.

242 CHATEtLEKÎE DE CASSEE

NIEURLET'

2(> mars, en l'auditoire et chamlire do jubtice ordinaire de la paroisse et comté de Nieurlet.

36 feux.

Députi'S : Jean Franooi?; Vanliaecke , Pierre Martin Brocq.

Rédaction de caliier de doléances, plaintes et remontrances faits par les soussignés habitans paroissiens et parties intéressées de la paroisse et comté de Nieurlet, en vertu des lettres de S. M. comme s'ensuit.

I — Observer que les impositions et autres fraix à la charge des terres de notre paroisse sont imposés et incorporrés dans les rolles de taxe et instruites par les directeurs de la paroisse de Lederzeele et qu'il nous est connu que la plus part de la paroisse de S^ Mommelin.et terres apartenantes à l'abbaye S' Berlin à S' Orner, qui [sont] probablement scituées sous la dépendance de Flandre et à son côté de la rivière d"Aa qui fait la séparation de la Flandre et Artois, et qui ne payent aucune imposition soit à l'une ou à l'autre ; qu'il y a un procès intenté à cause d'icelles depuis un tems immémorial et à présent encore en litige, entre les deux Etats'. Il est cependant rais )nnable que les mêmes terres contribuent aux fraix de la paroisse et demandes royales, comme aussi les terres appartenantes à l'abbaye de Clairmarais et autres sei-

* Haneau dépendant de la commune de Lederzeele.

' Cf. L 'derzeele (1). Comparez en général avec Lederzeele, qui a été utilisé par Nieurlet. C'est par erreur qu'on a renvoyé de Lederzeele à Nieurlet, c'est le contraire tiu'il aurait fallu faire.

NIEURLET 243

gneur^ pôssédans des terres en ladite paroisse de Lederzeele qui ne payent ni contribuent aucunement aux mêmes impositions ; ce qui nous donnera un soulagement considérable, dont nous sommes taxés à 7 livres parisis à la mesure.

2 — {a) Les Bureaux des domaines nous semblent trèj fraieux à cause du grand nombre des receveurs et emploies qui y sont établis et pensionnés par les fermiers généraux ; que nous suposons que la moitié de la recette ou plus se passe en fraix de régie et qu'il entre très peu en la caisse générale du royaume, car il n'est pas possible que la moitié de la somme principale, sest bonifiée, puisque nous devons payer annuellement' pour moulage de chaque personne 17 sols et demi, pour un cheval 4 livres 10 sols, pour une vache 3 livres 7 sols et demi, pour le droit de deux moutons 5 sols 3 deniers, pour le droit de tuage d'un mouton 7 sols et demi, une vache 32 sols et demi, un porq 17 sols, et un veau 13 sols 3 deniers, le tout monnoye de France, que S. M, \'oudroit considérer en ce les fraix de régie, qui pourroient naitre à proportion du rentré en la caisse générale du Royaume"; (b) par dessus ce, est encore une charge à payer pour le sorti de la Flandre en Artois des bêtes vives, que nous trouvons mal à propos pour le commerce, par rapport à ce qu'on doit payer pour le même sorti une somme assée considérable; qu'il est établi des receveurs aux bureaux à chaque confins, et que leurs pensions raportent annuellement autant ou plus qu'ils peuvent percevoir des mêmes droits de soriis. Par conséquent S. M. profite fort peu de cette recette ce qui fait une grande cliarge pour la communauté, (c) Pareillement du sorti de l'Artois en Flandre de toutes les boissons, viandes, sel que poissons salles, que nous jugeons qui n'est pas contraire de les suprimer et que la plus

'Cf. Wemaers Cuppel il) et le Glossaive, pour les droits qui suivent * Analogue à L'^derz'-ele (G). C )mparez avec Vioux-B 'rquiii (26;.

244 CHATELLENIE DE CASSEL

part de ces droits doivent être payes des plus pauvres habitans de l'endroit.

3 — (o) Que les directeurs de chaque paroisse seront dorénavant élus et députés à l'administration d'icelles par les paroissiens du lieu, qui cnt la plus parfaite connoissance de leurs sujets, (b) et ceux serons les députés pour nommer celuy ou ceux qui auront la direction de la Cour de Cassel, S. M. plaise de la laisser subsister.

4 — Pour la cb.aussée proposée de S' Omer à Bergues, qui est déjà commencée au cotté du pont S' Mommelin, depuis quelques années et jusqu'à présent suspendue. Cependant il est bien juste qu'elle seroit achevée, pour raisons assé notables que nous sommes dans un endroit que les riics sont très impraticables en hiver et presque tout 1 été, que nous ne pou\ons aucunement a\uir accès à la chaussée commencée, et lors pouvoir transporter nos marchandises à S' Omer, pour pouvoir trouver un moyen à payer les impositions de S. M. : d'autant plus que nous avons contribués dans tous celles qui ont été faites en notre chatelenie comme en celle de Cassel à S' Omer, à Bailleul, à Bergues et de Cassel à Wormhout, sans excepter encore celles qu'ont été faites probablement à l'usage de quelques personnes, adjaçantes celle de Cassel à S' Omer et conduisante directement à Zuydpeene et Oxelaere qui ne sont pas des plus grandes paroisses, sans que nous ne pouvons avoir aucun de moindre service ni ceux de notre endroit'.

5 — Dans les villes les plus voisines, telle que celle de S' Omer, les plaintes que nous faisons que plusieurs fermiers vont au marché et vendent leur bled, tenans sur leur chariot et autres, en gros, pour les magazins et marchands, quoique nous ne sommes pas dans une saison pour munir les mêmes, dont la

' Analogue à Lederzeele (15).

XIEURLET 245

populace par ces moiens est exclus de pouvoir achetter leurs \ivres en débit, sinon que de payer environ 3 livres de France plus à la razière.

6 — Les devoirs de la conscience de l'Etat eclésiastique nous semblent très obscures et variables, principalement des supérieursqui sontci nigligens et ignorans, attendu que Monseigneur rillustrissim? et Reverendissime évéque de S' Orner' a laissé notre paroisse sans curé bénéficier, quoique nous lui avons fait nos soumissions respectueuses, en amiables, depuis s à6 ans, sans aucun effet ; qu'on étoicnt obligés de présenter requête à Sa Grandeur ; que nous avons eu pour apostille du 2, a\'ril 1787 de produire les pièces justificatives y énoncées, ce qu'a été fait sur le champ, et représenté qu'il y étoit un curé en 14O4 et successivement jusqu'en ' 1603 ; que depuis lors notre paroisse est dépourvue d'un curé, et les fonctions curiales y ont été exercées par celuv de Lederzeele d'une bonne lieue de distan:e, même que ces deux paroisses ont été sous différens doiennés qui constatoit par la bulle d'érection de l'évêché dudit S' Omer, et plusieurs autres pièces relativement à ladite cure et démontre que l'église de Nieurlet est paroissiale par plusieurs comptes rendus des revenus d'icelle ; comme aussi qu'il y a plus que 10 familles qui suffissent d'en avoir droit d'un curé, mais il n'y a 36 qui forment plus que 120 communians ; sans excepter encore l'établissement d'un curé en ladite paroisse et possessi les terres presbitérales en 176S jusqu'en 1774, et alors promu à la cure de Spyker, que si notre paroisse seroit pourvu comme ci devant, elle seroit plus liabitée, et par ce moien les terres seroient mis en culture, celles actuellement trouvées en friche.

' C'étnit en 1789, AI xandro-Josûpli-Mario-Alexandre de Bruyères Chalabre.

216 CHATELLENIE DE CASSEL

j — Que l'Etat ecclésiastique et la noblesse payent également vis-à-vis les tiers-Etat, à toutes les demandes ' de S. M. 8 — Que l'intendant et subdélégé viennent à cesser \

Q — Que les impositions et autres demandes taxées à cause de nos terres en la paroisse de Lederzeele restent à l'ancien pied.

Ainsi fait la présente à Nieurlet, ce 28 mars 1789.

J.-B. Bf.yaert, p. D. N. Brocq, A. De Knuydt , H. Cadart, A. Devynck , B. P. Baeroot, p. Agart. P. Deram, J.A.Brirette (?),J.-B.Catty,P.A.Dyck, De Heere, p. Jacobus Deswartvagher, P. j. Delater, J, Dei.annoy, P. Jacobus Deswartvagher,] -B"' Dupont.

Nevarietur P. Vanhaecke.

• Analogiit! à Lederzeele (13).

* Analogue à Lederzeele (9).

19 mars, ru l'iiùtel de ville, par d'n'ant Louis de Clerck, bailli gi'.iéral de ce siège de marquisat île Morbecq.

460 feux.

Députés : Pierre François de Cool, Auguste-Alexandre Lepeu, Pierre Van Oudeudycke, Alexandre de Cool.

Cahier de plaintes et doléances faites par les habitans de la paroisse et marquisat de MoRBEca convocqués et assemblés à l'hôtel de \illc de cette paroisse de Morbecq ce jourd'luiy, 19 mars 1781), neuf heures du matin, lesquels ont résolus et proposés

j^i I — Que le seigneur avec son Magistrat de ce lieu puisse continuer d'exercer la justice tant civile que criminelle conformément aux anciens titres, raports et dénombremens et que les appels de leurs sentences soient directement portés au Présidial de Flandres à Bailleur pour, par ce moien, gagner un degré de jurisdictions.

2j — L'on se plaint que les Bourgeoisies se font payer le droit d'Ecarts aux non-Bourgeois et on demande que ce droit soit réformé et que chacun soit libre de quitter sa Bourgeoisie sans rien payer "\

[3I — Oî)Quî tous les droits de domaines relativement aux

* Canton (sud) d'IIazebrnuck, à 4 kil.

' Au lieu de l'être à la Cour de Cissel. — L"éclievinagc était à la nomination du seigneur.

» Cf. notararnent Blaringhem Flandre (-^0 et 21).

248 CHATELLEXIE DE CASSEL

quattres membres de Flandres et autres', soient suprimés et (h) que le peuple puisse se taxer soy même et porter les demandes du roy sans fra's dans la ville capitale de chacque province.

4 — ; L'on se plaint de ce que les décimateurs qui lèvent des di mes considérables dans chacque paroisse ne contribuent rien à l'entretient des pauvres et à la pension des vicaires et coutres du clergé ; qu'il plaise à Sa Majesté d'ordonner à ce qu'ils aient à contribuer en tout ce que dessus, et à l'entretient des églises, maison des curés et vicaires".

[i — L'on se plaint aussi de ce que les fermiers sont contraint d'ôter les coutres de leurs charues et que l'on fait paier une amende de lo livres de France à chacque contrevenant \

6 — L'on se plaint encor de ce que cette paroisse et autres des seigneurs \icomtiers, sont dans le cas de cc^ntribuer aux frais de la supression des 27 villages appelées vierschaires, à l'entretient et pension d'un quatrième conseiller pensionnaire, d'un troisième jour d'assemblée et dans les frais des procès criminels desdits viersclia'res et ville de Cassel '.

j — Plus, de ce que cette paroisse a fait construire un pavé à ses fra's et que le département de Flandres refuse de restituer ces frais, malgré que cette paroisse a contribué dans tous les aitres pavés de la chàtelenie, qu'elle a été forcée de le faire : et que le planti soit au seigneur.

l8 — L'on se plaint aussi que les sommes paies par Sa

' Cf. W(imaers-C;ippel ili et le Glofsairfau.x mots: cpinlre >nembres.

* (^f. Wormhoudt-paroisso (3i), Lynde ('2) fit le Glossnire, au mot : Déctriinteurs.

3C)iitr.î— ici fer de charrue. Cf. Iloulkerque (G h), Ilondeghem (H), etc., otc

* Cf B'.nringJicm-Flandre (8), Steenvoorde-marcjuisat (17) et Notice en tète dos cahiers de la cliâtellenif de Cassel.

MORBECQUE 2'i9

Majesté, par ferme d'indemnité à ceuv qui a\-c)ient perdu des bétes à cornes, 1 on ne connoit pas l'employ : on désire le connoitre '.

'()] — L'on se plaint de ce qu'on a ôté les fusils '' aux hahi" tans par ordre du' gouverneur de la province : ils demandent la restitution pour se garantir contre les bétes féroces et voleurs, etc.

Tic — L'on dem:inJe que le gibier soit diininuée pour éviter au tord qu'ils fait aux a\esties'.

'il — Qiie personne ne soit exemt de payer saquotte et part suivant ses fjcultées, dans toutes les charges.

[i2 ■ — Qiie les impositions ro'alles et autres charges soient à la charge des propiétaires, quoique lov.és à d'à '.très pcrs( unes, ou qu'ils en demeurent garant '.

i^' — Ils demandent à voir les titres du seigneur relativement aux rentes fonsières%

' Cf. Oadezeele (sunplrmoiit — 'i), L 'derz 'cle (8). Hardifurt (17), Thicnni^s ((■( et noto).

* Cf. S)c.x (lli. H d-diforl (7i. Walou-Fniiic ■ (1:!), Oiia/'straele ^.T)), c'x. •'Cf. Sjigiieurii' du Gr.'tnd-Knbi'i'ino'z {?>). Pradelli's ('.•).

* Les im ios:tions étai;'nt r^'oUcs (|u mt à l'a^sietto, mais pt'i'soiinollos quant à la levée, on ce sons qi'; c • n'était pas le tonds qui en répon' dait, mais la récolte, le recouvrement ne s'en faisant pas sur le propriétaire du fon<l?. mais sur le f -rniiLT ou occupeur.

5 Ils dem vndent à voir 1 ■> titrs's primitifs pour savoir si ces rentes foncières sont légitimes et si ell s n'ont pas été augmentées. De telles t'emandes sont très rare- dans les c iiiiers llaniands et même elles ne sont pas très fiO(]ueates d uis les c .liiers des Etats-Généraux, rédigés parle tiers ou par les piy-;i;n. Ce qu'on demande en général en 1789. c'est le rachat d ;s r^^uiLes fimeleres au denier 20 ou au d^'uier 2Ô; ce n'est qu'après la crise et après l 's premières lois de la Constituante sur la suppression des droits d .maniaux que l'on demande à voir les titres primitifs : ainsi, en 179L notamment, dans le Lot et la Dordogno où il y a uae effervescence très grande.

250 CHATELLENIE DE CASSEE

[i^ — L'on se plaint des droits exhori'>itans imposés sur les cuirs de toute espèce et autres marchandises.

|'i5 ' — L'on se plaint encor de ce que les habitans doivent payer la dîme de colza' et tabacq.

U6 — Que tous les procès indistinctement soient jugés en dedans l'année de l'institution.

~ij — L'on se plaint encor de ce que l'on ne connoit pas le profit qu'il y a des droits de quattres membres de Flandres acquis par le département, et autres dont ce corps ne rend compte qu'à soy même.

Ainsi fait etarrété à la maison de ville à Morbecq.ce 19 de mars 1789, une heure et demyde rele\ée.

J. H. De Peckf.r, Decoster, A. A. Lyoen, 1. l-JoYE, M. J. De Back, Pieter Salomé, M. Broingne, Mattheus Decool, J. L. Lachèvre , Jacobus 'Van Waei.scappel , PieterDEScHODT,M.DuQUESNE,Carel Valle, Philippe Van Doolaeghe, Caerel de

PeCKER, A. J. JONEKHANS, J. JaEZOBAERT,

I. GoDDALYs , Philippe Costenoble , J.-B. Coubronne, J.-B. Derog, Joseph Depicker, j. Van Doorne, A. J. De ScHiLT. Joannes Denael, Pieter Boddaen, Mattheus Josep Devos, J.J. Delemare, Joseph Devincke, Jan-Baptiste Asseman, P. J. ScHOUTE, J. Casteur, P. A. Coubronne , Matheus Joseph Govaere , J. Lafere, René Joannes Le Roy, Joannes François Van den Bussche. Jan-Bap'« LeROY, A. J. Germot. J. Le Roy, Fran-

' Cf. Wervicq-Sud (7).

çois Chevalier, Michiel Collier, Mattheus LECOMTE.Pieter Jacobus Debuyser, Pieter Joseph Everdyn. Jan-Hap''' Salome, Maltheus Wœsthlandt, F. Ve-

RlELLE,AugUStinUsDUBAElE,L.J.CATT01R,

Pieter Jacobus Gallet , Bcncdictus WvoN, J. Saloné, Alexander Cavril, Joannes Boncoure, Pieter Van Ouden- Dycke, Jacobus Rauwel, Anttone De Maeght, Franciscus Mins,J.-B. Huyghe, Balthazar De Clerck, Boudewvn De Baecker, Nico'as Wœstelandt, H. Van Eecke, Franço's Ccubronne, A. F. Ve- GESGHH, François Ciipistelun, Joannes Marissael. Pieter Dureman, L. J. Liégeois, Augustinus DEMAEGHT.Josepii De Groote, Jean-Baptiste Delm AIRE, Joannes- Batiste Verstraet , Domminicus De CosTER, P.J. Depecker, François Joseph Bammé, Jacobus Wynjoot,J. Christalin.

Ainsi le présent caliier des plaintes et doléances, coté et paraphé, ne varictur, par nous Bailli général de la paroisse et marquisat de Morbecq, sous'gné, datte que dessus. — De Clerck, Decool, greffier.

252 CHATELLEXIE DE CASSEL

LYNDE

i7 mars, en la chambre de justice, par devant Pierre François Macke, bailli de cette paroisse et seigneurie de I,ynde.

200 feux environ.

Députés: Pierre François Waéterlout, Jacques Joseph Gauwel.

L'an lySq, le 17'' mars. Cahier des plaintes et renidutrances ^aitcs par les habitans et communauté de la paroisse de Lynde, en vertu des ordres de Sa Majesté par ses lettres donnes à Versailles le 24* janvier et I g" février 1789, le tout ainsy qui suivent.

I — Il est à observer que cette petitte communauté a due payer au receveur générale de la chàtellenie de Cassel, pour impositions, \ingtièmes, sol pour livre, transports, moulages, de l'année 1786. la somme de 18.608 livres, 9 sols, 4 deniers parisys ; par dessus ce, les habitans doivent encore payer le droit de vaclages, tuages, sortie, droit sur la bierre et quantité d'autres droits' qui gênent considérablement le peuple ; qu'il seroit à souhaiter, même profitable, que pareilles droits, vingtièmes et moulages seroient aboulies, que toutes les receveurs des domaines et commis seroient supprimés et qu'on preferoit pour la tranquillité du peuple que S. M. exigeroit un droit fixe.

En marge ^= Nota : Les habitans de la paroisse de Lynde se

* Cinton (nord) d"Hazebrouck, à 9 klL

' Cf. Weraaers-Cappel (1), Thiennes (1), etc.

. LYXDE 258

trouvent taxée et cottizée en taiHes à l'adven' de 8 li\Tes 12 sols pars par chacune mesure '.

2 — Les décimateurs de cette paroisse de Lyndc, qui sont les chanoines de l'église de S' Pierre en la ville d'Aire", les abbés de l'abbaye d'Haiii ' et les Dames de l'abbaye de Blendecques ', ont prélevée suivant le procès-verbal d'adjudication des dixmes de cette ditte paroisse de l'année 1787,718 livres de gros i4escalins Flandres ', nette, sans aucunes charges quelconques, sauf 286 llorins Flandres qu'ils payent annuellement au clercq et \-icaire de cette paroisse, et, pardessus, un neu\-ième desdits dixmes revenant à la cure de ce lieu. 11 seroit à souhaiter, vu que lesdits décimateurs ne rendent aucuns services au peuple, que lesdites dixmes ou la moitié seroient adjugé au prufit de chacque communauté ou paroisse, et que les revenus d'icelles seroient employés à l'entretient des églises, pauvres, curés, vicaires et clercqs des paroisses ''.

3 — Qiie tous les biens de main-morte, exceptés les hôpitaux, table des pauvres et églises seroient totalement vendus et remis dans le commerce' et que des deniers à en provenir la moitié être employés à intérêts à leurs profit, qui est suffisant pour leur entretenir, et l'autre moitié profité par Sa Majesté.

4 — Que les offices des baillys, greffiers et éche\ins des pa-

' Comparez avec Ilerzoele (-^-i), Ledriiighem (-^7), Petit-Robermi'tz.etc.

* Collégiale de S* Pierre, à Aire, fondée par le comte de Flandre Baudouin V dit de Lille. Il y avait 25 chanoines en 1789.

3 Abbaye de S' Sauveur de Ham (Pas-de-Calais; diocèse de 8' Omer), fondée en 1080. Qualoize religieux habitaient le monastèr-'i' en 1781), L'ancienne église est devenue paroissiale.

< Ahbaye de Sainte Colombe de Blandecques (Pas-de-Calais), fondée en 1182. En 1789 . vingt-huit religieuses bernardines. ^ L'escalin valait 5 sols 1/2.

" Cf. Wormhoudt paroisse (8i), Morbecque (4), etc. ' Cf. Bollezeele (14) Sercus (20).

254 CHATELLENIE DE CASSEL

roisses et communautés des royale vierschaires seroient remplacés et remis dans leurs anciens état, pour l'aisance, profit et tranquillité des habitans de chacque paroisse et afin de par ces derniers éviter des démarches considérable et coûteux'.

5 — Analogue à Oiide^eelf (siippl. 6 .

[Enmarge] = Nota : Faire attention aux droits repris en l'aile au texte [droits d'issue] qui ne signifient rien et qui gênent et intéressent cependant toutes les habitans de la Flandres. 11 seroit à désirer qu'ils seroient supprimés pour le bien être du peuple.

6 — Que toutes les recettes regardant S. M. seroient exposés au rabais et moins disans ainsy qu'il se pratique vis à vis des receveurs des paroisses et communautés de campagne.

7 — 11 scroit à souhaiter que toutes les offices des baillys, greffiers, échevins et autres charges de la Flandres seroient distribués gratis à des personnes capable de les exercer, de bonne conduite et capacité, à choisir par les habitans de chaque communauté, que les seigneurs et propriétaires desdites offiices seront obligés d'agréer et accepter, sans pour cela exiger le moindre sol, de même que pour leurs enfans ou donestiques ; libre aux dits habitans de les re\oquer, si lesdits officiers ne viendroient à s'acquitter de leurs devoirs et fonctions.

8 — Que toutes les affaires comme partages, ventes publicqs, comptes des orphelins, actes translatifs de propriétés, nulle réservées ny exceptés, seront faite par les officiers de chaque paroisse ou communauté de la Flandres à l'exclusions de toutes autres personnes', et que tous les tittres en originaux demeure-

' Cf. Steenvoorde-marquisat (17).

* Comme cela se pratiquait sous le régime espagnol, où tout était fait par les échevins. Sous le régime français, les partages étaient faits par les partageurs, les comptes des orphelins par les gardesorphelines, les acles translatifs de propriété parles notaires.

LYNDE 255

roient déposés au greffe de chacqueparoisse ou communauté pour, par les habitans d'icelle avoir la commodité et aisance de faire des recherches et lever tels copies qu ils trou\-eront a propos pour leurs besoins, et afin d'éviter des démarches et frais fraieux.

0 — Que les habitans de chacque paroisse ou communauté de la Flandres auront la facultés de choisir et députer une personne de leur paroisse à l'effet d'être présent au compte que le receveur de chacque chatellenie rendra annuellement : ledit compte leur sera générallement lue et représenté, de même que les nièces jus-tificatyfs qui constateront à quoy et où les deniers ont été employés, et le même compte signés par lesdits députés'.

lo — Que les frais de procédures et justices criminelles seront supporté par S. M., de même que l'entretient des chaussés et grand chemins réputé pour chaussés.

I 1 — Que les droits d'amortissement, quatre deniers pour livre, huit sols pour livre et ensaisinnement seroient supprimés et anéantis.

1 2 — Qiie toutes les procès qui viendront à naître dans chacque paroisse ou communauté de la Flandres seront interjette après le jugement rendue par les officiers de chaque paroisse ou communauté au Présidial de Bailleul " et les procès qui n'excéderont point les looo livres de France de principal seront jugés en dernier ressort audit Présidial et toutes les frais desdites procédures seront supportées par les parties interressées.

13 — Analogue à Boessrhrpe C4) et eii plus : exceptés les grand ponts qui traversent les grand chemins ou grande rivières de même que l'entretient desdits grande rivières, demeureront au compte et à la charge de Sa Majesté.

' Cf. Buys4Ciieure (8).

* Cf. Morbe^que (1). [^j

256 flHATELLENIE DE CASSEL

14 — Que les terres en général de nature fief seroient partageable entre les héritiers conformément aux terres allodialles', et qu'il interviendroit une coutume générale pour la Flandres, pour ce qui concerne la régie des biens des successions, qui confirmeroit celle de Bailleul', ex::;)t': la bourgeoisie et droit d'écart mentionné en l'art'*^ 5 cy devant.

15 — Les habitans de cette paroisse ou communauté se trouvent chargé de payer au seigneur de ce lieu les droits seigneuriaux des biens immeubles qui se vendent en cette ditte paroisse'^ à raison du quinzième denier, et comme étant la seul paroisse des environ qui se trouve chargé avec pareille droit: les mêmes habitans aimeroient à voir rédigé ledit droit au trentième denier conformément et ainsy qu'il se paye sur les royalle vierschaires.

16 — Lesdits habitans se trouvent encore chargé envers ledit seigneur de luy payer le droit de tonlieu ou toile à raison de deux pattards par chacune livre de gros Flandres, qui est le soixantième denier de l'importance des cattlieux* existans sur les biens immeubles vendus, ventes publicqs des arbres, meubles et effets déménages, ventes des bestiaux chez eux à la main, et comme étant un droit gênant, il seroit à souhaiter qu'il seroit supprimés de même que dans toutes les autres paroisses de la Flandres, villes etc., où il se perçoit pareille droit, pour la tranquillité du peuple, lequel droit le seigneur de cette paroisse s'est inputé par forme de possession, pour ce qui concerne des ventes des meubles et bestiaux à la main.

' Cf. Dunkorque (47), Boesegliem (55).

« (^outumos de Flandre, t III Rubriques VU et Vlll de la coutume de Bailleul.

'' Droits de lods et ventes.

* Immeubles que l'on considère comme meuljles. On distinguait les Cattcux verts, qui étaieut les arbres, et les catleux secs, ou bàtinaents.

. LYXDF. 057

17 — Les mêmes hahitans se trouvent considérablement chargé de payer au clergée de cette paroisse au sujet des funéraires, services solemnelles et enterrements ; il est très nécessaire que l'Edit de S. M. soit interprété à cet effet et que les taxes et règlemens faits par les évecques soient supprimés'.

18 — Que les rentes foncières dit Spuker \ dont certaine parties déterres scituées dans quelques paroisses de la châtellenie de Cassel et autres paroisses peuvent être affectés, soient supprimés pour la tranquillité du peuple.

19 — Analogue à Ochte:^eele (/).

20 — On aimeroit que l'arrêt de S. M. seroit interprété au sujet des droits des greffes de la Flandres, et que ditTérents officiers des communautés profittent quelques vin des terres qui se louent des pauvres et églises, et que le seigneur profite le droit de tonlieu, des taillys de bois croissans sur lesdits biens des pauvres et les receveurs desdits biens font la recette gratis, et qu'il seroit bien juste que lesdits officiers y vaqueroient également gratis à la location des mêmes biens '.

21 — Les habitans de cette paroisse ou communauté aimeroient à voir modéré en tailles les mauvaises terres clyttes'.

22 — Toutes les dimanches et fêtes, ont sonne la cloche de l'église de cette paro'sse et autres à 9 heures du soir qu'on nomme la retraite ' et comme les sieurs baillys ne font aucune retrouve on aimeroit que les frais de laditte sonnerie seroient

« Cf. Sercus (16),Bollezcele (6).

' Spycker, rentes d'eipier, Cf. Broxcel'e (16).

3 Ils se plaignent cl s profits que font, aux dépens des pauvres, plusieurs ollîciei's municipaux et le seigneur et ils demandent notamment que la locat.on des biens des pauvres se fasse givitis comme la recette des revenus desdits biens.

* Cf . Oudezeele supplément ('1).

^ Cf. Winnezeele C12), Sercus (10).

258 CHATËLLENIE DE CASSEL

payé avec les amendes des deffaillants ou à la charge desdits S" Baillys ou otficiers.

23 — /analogue à Pradelles (i 1).

Fait et arresté le jour, mois et an que dessus, en double.

C.J, HuwÉ, N. Desoutter, M. Cousyn, P. F. Waeterloot, p. J. Vasseuk, Franciscus Smagghe, P. J. Debreu, François Joseph Canlek, M.J. Stoven, P.J. Van Heems, Jean-Baptiste CossART, M.J. Demeester, J. J. Mayole, Mathieu Payelle, J. F. Ghys, F.J. HuwÉ, Joannes Joseph

MaCKRÉ , J.-B. WlLLlER, J. VeRLEY ,

M. Cauwel, j. F. Cousyn, Jacque Bizet, N. Deman, C. Deman, p. Griselein, J . J . Cauwel , Mattheu Denaes , P. ). Lauwerieke.

— Du depuis : 24 — Analogue à Houtkerqiie (^).

[25] — Que les officiers de chaque paroisse et communauté seront tenus et obligé de se rendre en chambre des plaids ordinaire du lieu à effet de passer les actes translatyfs de propriétée et hypothèques, et nullement au greffe de chacque paroisse, ainsy que cela se pratique quelques fois, sur le dessein de frauder le droit de retrait à celuy qu'il appartient.

RENEsc.rRE :^59

RENESCURE *

24 mars, en la maison de Loi de celte paroisse, par devant Jean Barthelemi de Ridder, bailli de la paroisse et seigneurie de Renescure.

330 feux, par dessus les liait fermes situés au canton des Heylles, en cetto paroisse.

Députés : De Ridder, Pierre Jean Deschodt, Mathieu Dabout et Louis Isidor Degay.

Le cahier de Renescure na pas ctê retrouvé. * Canton (nordi d'Hazelirouck, à 12 kd.

Ô60 GttATELLENÏE DE CASSÈl

BLARINGHEM-Flandres

2] mars, en l'assemblée de justice, par devant Jean- Baptiste De Pecker, avocat au Parlement, bailly de ladite paroisse'.

Députés : Pierre Franrois De Buyser, Henry Joseph Maes.

Cahier de plaintes, remontrances et doléances pour les habitans de la paroisse de ^LARmcHEM-Flatidre , châtelinie de Cassel, en exécution des ordres de S. M. portées par ses lettres donnés à Versailles le 24 janvier 1789, et 19 février ensuivant, pour la convocation et tenue des Etats Généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions des règlemens y annexés ainsi qu'à l'ordonnance de M. le Baillv de Bailleul, ainsi qu'il suit.

1 — De supplier très iiumblement S. M. de conserver aux seigneurs le droit de faire administrer la justice civile et criminele, chacun dans leur jurisdiction, pour que les hahitans ne soient dans le cas d'aler plaider dans un tribunal éloigné et éviter les frais des volages qu'ils seraient dans le cas de faire plaidant ailleurs en première instance '.

2 , — Que l'appel de leurs sentences seraient portés directe-

' La paroisse de Blaringliem était partagée entre la Flandre et l'Artois. Elle a envoyé dos ihputés à Bailleul et à S' Omev.

' Il était également Imilli de Thiennes et de Steenbecque, Cf. le cailler suivant.

* Comparez avec Morbecque (1; pour cet article et les suivants.

BLARIXGHEM-FLAXDRES 261

ment auPrésidial de Flandres, à effet de gagner un degré de jurisdiction, et de là à la Cour de Parlement de Flandres.

[3I — due les officiers des seigneurs puissent connaître comme du passé de toutes sortes d'actions conformément à leurs rapports et dénombremens ' et aux usages dont ils sont en possession de tems immémoriales.

[4 — Que dans ciiacque jurisdiction il ne soit fait aucuns frais, ni nouveautées, sans le consentement et intervention des principaux propriétaires, notables et assieurs, conformément au placcard et règlement de 1672, cjui a été en actix'ité jusqu'à ce jour".

[5J — Q.ue lorsqu'il y a de procès instruits à l'extraordinaire, les frais se payent par les seigneurs, en vertu des confiscations dont ils profitent, conformément à leur titres, ce qui convient de continuer.

6 — La commimautée se plaint de ce qu'elle est obligé de porter sa cotte et part des frais ocasionnés par les procès criminels qui s'instruisservt à la Cour de Cassel, tant p.)ur des délits commis dans leurs villes que dans les 26 villages y réunis, appelées vierschaeres, en vertu de l'Edit du roi du mois de juin 1774, enregistré au Conseil supérieur le 30 du même mois, tandis que les jurisdictions sont roïales et que les frais qui en résultent doivent être suportés par S. M. qui y profite des confiscations, droits seigneuriaux, casuels, etc.

[7] - Elle se plaint encor que la Cour de Cassel fait paier sa cotte et part dans les frais occasionnés par la suppression desdits

' L-^s dénombremi3nts corniirenaient ordinairement le château, la maison, la grange et les autres édifices avec la quantité d'arpents, les droits de prééminence avec les autres prêrofiatives du tief. les cens et autres redevances, etc.

» Cf. Bdilleul,prévôté de S' Donat (8), Zeggers-Cappel (3 et note),etc.

262 CHATELLENIE DE CASSEL

vierschaires et réunion susdite, ainsi que des rentes viagères du grand bailly et aux officiers suprimés, ce qui fait une injustice de plus marquée, car les communautées des seigneurs' n'y sont pour rien et n'avaient rien de commun a\'ec elle.

[8j — Elle se plaint aussi de ce que pour l'administration de ces vierschaires suprimés, l'on a fixés et établi un troisième jour d'assemblée à la Cour, l'on a établi un quatrième conseiller pensionnaire et des clercqs pour les greffes dont les frais de ces ctablissemens se payent par les communautées de toute la chàtelinie, ce qui fait une autre injustice, parce que, avant cette supression, ces vierschaires avoient un plein banc d'échevins, un bailly, amman, et greffier, qui par le moien de leurs offices qu'ils paya'ent même très cher vivaient honorablement, régissaient leur ccmimunautéeavec ardeur et connoissance de cause. Ils étaient en même d'exercer la justice à peu de frais, sans qu'ils étaient a la charge de personne, au lieu qu'à présent ces officiers se trouvent privés de leurs fonctions, leurs habitans sont dans le cas de courir à la Cour de Casscl, pour la moindre petite affaire, quoiqu'ils en sont éloignés de 2, 3 et 4 heures, ce qui laisse pas de leurs être frayeux et gênant"'.

[9 — Tous ces changemens, supression et réunion s'est faite incognito sans le consentement ou d'avoir consultée la commune et malgré tout cela l'on nous fait suporter les charges qui en résultent, sans aucun ombre de fondement ni justice.

loj — La Cour de Cassel fait faire de pavés de tout part avec l'argent et denier de la communautée de toute la chàtelinie de Cassel, sans connoissance ni avoir obtenu le consentement de la

• Communautés d'habitants qui sont administrées par un échevinage nommé par le seigneur.

* Sur Ijs vicrschaeres Cf. la Notice en tète des rahiers de la chàtellenie le Casscl et surtout b cahier de Steenvoorde marquisat (17).

BLARIXGHEM-FLANDRES 263

commune qui doit paier le tout et dont on se plaint aussi amèrement.

■ i ij — Cette Cour fait par autorité la visite des chemins et becques ' par toute la chàtelinie, même dans les jurisdictions des seigneurs. Ils font construir et réparer tous les ponts, tandis que les officiers de chacque paroisse sont autorisé à faire ces sortes d'affaires et ouvrages tant par la coutume que par les placcards, arrêt et règlement du Parlement, et Messieurs les commissaires tirent annuellement de journées immenses pour ces visites S qui ne laissent pas d'être frayeux aux liabitans, tandis que les hailly des vilages, en vertu de leur office, ne peuvent tirer que l'amende des deffaillants.

,12] — L'on se plaint encor de ce que ladite Cour de Ca^sel a fait des dépenses immenses en batimens'' sans le consentement ou avoir consulté au préalable la commune.

"13I — L'on se plaint de même de ce qu'elle a créée 12 places d'archers à pied sans parlera personne, pendant qu'il y avait une brigarde de cavaliers de marchaussée plus utile, ce qui fait une dépence considérable et dont on peut se dispenser, comme étant inutil ; ces archers coûtent chacque année aux dépens de la commune 3000 florins flandre, salvo justo*.

I 14I — 11 V a dans la Flandre Maritime un corps de Magistrat nommé le Département'. Ce corps a acquis de S. M. les quatre membres de Flandres, pour une somme fixé". L'on ignore le

' Rivières, ruisseaux.

* Ils se font payer des vacalioiis.

^ En particulier, construction à Cassel d'une nouvelle salle pour les Etats ou Département. Cf. Buysscheure (9).

* (^f. Thiennes (7), Strazeele (10), etc. ^ Cf. l'Introduction.

" Cf. Boeseghem (25), Bailleul (40) et le Glossaire.

264 CHATELLENIE DE CASSEL

profit qui peut y avoir, parce que ce corps ne rend compte qu'à soy même, tandis que la commune de toute la chàtelinie (à qui le profit, s'il y a, doit contourner) paie sa cotte et part.

[i5j — Pour tous ces raisons et autres que Ion pourroit aléguer, S. M. est très humblement suplié d'ordonner la correction de tant d'abus et d'enjoindre incessament à ladite Cour de Cassel de se conformer au règlement fait pour ladite Cour par Albert et Isabelle le 4 mars 1610 ', alors comte et comtesse de Flandres.

Plaintes relativement aux domaines.

^16 — La régie des quatre membres de Flandres * et autres droits domaniaux se fait par un grand nombre d'étrangers qui est à charge du peuple, au lieu que les habitans de la province la fairaient pour le quart de ce qu'il en coûte. 11 conviendrait de suplier aussi S. M. d'abandonner ces droits aux habitans de la pro\ince en payant ce que S. M. y a tirée cy devant, sur le pied d'une année commune de 20 ans. Elle n'aurait pas d'embaras, pourvu que le peuple puisse se taxer luy-méme; lacommunautée offre de verser cette somme tous les mois dans les caisses, à Lille, sans frais. Les autres provinces pourraient faire de même dans chacque ville capitaele de province ; et par ce moien S. M. trouverait un revenu clair et net de ce chef, et ne serait plus dans le cas de paier tant aux receveurs, controlleurs, commis, employées, etc. 11 suffirait d'avoir seulement des employées à l'extrémité de son royaume, pour veiller à la contrebende des marchandises et denrées exportées et importées chez l'étrange.

Relativement aux bourgeoisies et d'écart.

17 — Les bourgeoisies, ceurbroederschap et droits d'écart,

' Au sujet de l'Htlministrallun de la C.imiv de Cassel. Cf., Zeggers- Cappel l\).

* Cl.Le Glossaire.

BLARINGHEM-FLAXDRES 265

sont odieux et frayeux au peuple, il conviendrait qu'elles soient suprimées, pour plusieurs raisons également raisonnables'.

lI8] La première, qu'il conviendrait infiniment mieu que chacque indi\idu soit bourgeois dans sa propre paroisse ; que sa mortuaire et les mineurs soient régies par les otiliciers municipaux de leur demeure, que d'être obligé de courir cinq à six lieux de son domicile, vis à \'is des officiers, qui, par la grande distance de leurs demeure, ne connaissent rien.

[19' — D'ailleurs ces btiurgeoisies éloignées ocasionnent des frais immenses, lorsqu'il convient d'y porter les actes de partages et réglemens pour y être enregistrées et affirmées à plusieurs lieux de leurs demeure; il faut que l'on pa'e les journées des partageurs, ainsi que la dépence que l'on est obligé de faire.

20] — Le droft d'issue ou d'écart accordé aux villes où sont établi les bourgeoisies est un droit absolument odieux puisque les proches parens, même quelquefois d?s enfans non bourgeois, doi\Tnt en matière de succession payer le dixième denier de ce qu'ils héritent après un parent ou père lourgeois.

21 — Nous disons que ce droit d'écart est odieux parce que empêche souvent déjeune; gens à pouvoir se marier : lorsqu'ils sont d'une bourgeoisie différente, on les force de rachetter l'une ou l'autre, et paver le dixième denier de tous leurs biens généralement quelconque, ce qui fait qui ne peuvent bonnement se marier malgré eux. La société en souffre considérablement. D'aiUieurs les difficultés qui résultent dans les mortuaires des t'ourgeois et bourgeoises doivent se traiter devant les officiers desdits bourgeoises, ainsi que tous autres entre deux bourgeois de telle espèce ils se puissent être, ce qui ne laisse pas d'être non seulement incouKjde mais en même tems fraveux à tous

' Cf. Glossaire au mot issue. Keurbrœdersrhap, littéralement frater.'.ité en loi, est synonyme de bourgeoisie.

266 CHATELLENIE DE CASSEE

égards: tandis qu'étant bourgeois chacun dans sa paroisse (à l'exemple de certaines villes de la province) les affaires traiteraient à peu frais et avec plus de commodité et aisance.

[22] — Les Magistrats comme chef tuteurs seraient a porté de veiller sur les intérêts de mineurs ; toutes les affaires se traiteraient avec connoissance de cause ; il ne serait plus question du droit d'écart et les mariages se feraient librement sans contraindre de payer quelque chose.

Relativement les décimateurs.

23 — De suplier S. M. de maintenir ses lettres patentes donné a Versailles le 13 du mois d'avril 1773': enregistré au Conseil supérieur de Flandre le 7 mai ensui\ant de la même année, qui assujettissant en Flandres les gros décimateurs aux réparations, reconstructions et entretien des églises et presbytères, en ordonnant, si besoin est, qu'il soit exécuté suivant sa forme et teneur.

24 — Et comme la dixme a été institué, conformément aux anciens cannons, en partie pour l'entretien des pauvres de la communautée, et le surplus au profit des décimateurs éclésiastiques, et, comme ces derniers profitent de tout à l'exclusion desdits pauvres, S. M. est très humblement suplié d'y pouvoir, en ordonnant en même tems qu'une part desdits dixmes resteront au profit desdits pauvres, vu que les paroisses et communautées de la Flandre Maritime sont rongées par les pauvres.

Ainsi arrêté par lesdits habitans de Blaringhem-Flandre, en chambre de justice ordinaire, audit lieu le 23 de mars 1789.

F.J. DoRMiON, A. A. Magnier, Jacque Courtois, P. F. Debuyser, Charle Antoine Leroy, M. 1. Maes, N.F. Rauwel, J. H. De Pecker bailli, Decool greffier.

' Cf. "Wormhoudt paroisse (34) et le Glossaire au mot Décimateurs.

BLARINGHEM-FLAXDRES 267

Par devant les échevins de la paroisse de Blaringhem-Flandre sont comparut les sieurs Pierre François Debuyser et Henry Joseph Macs en qualité de députés de cette paroisse, à effet de porter le présent cahier à l'assemblée de M'" le grand hailly d'épée à Bailleul, qui se tiendra le 30 du présent mois de mars audit Bailleul, lesque's ont prêté le serment entre nos mains de bien et fidèlement s'acquitter de leur fonction de députés, ce 23 mars 1789.

P. F. Debuyser, H. J. Maes, P. A. Guer- BOis, J. F. Warenghen, Decool, greffier.

268 CHATELLENIE DE CASSEL

STEENBECQUE '

24 mars, en la chaml)rp de justice, par devant Jean- Baptiste De Pecker, avocat en Parlement, bailly de ladite paroisse de Steenbecque ',

400 feux.

Député** : Louis Joseph Potier, Nicolas Joseph Facqueur, Liévin Félix Lourd*^!, Jaques Orner Van de Lande.

Copie textuelle du cahier entier de Blaringhem-Flandres , et en plus z= Autres supliations.

[ ? ] — De suplier S. M. de permettre que les habitans puissent avoir chez eux un fusil (non obstant la défence portée par l'ordonnance du gouverneur de cette pr()\ince)pour la conservation de leur maison, bestiaux, etc., et demander en même tems la restitution de ceux qui ont été enlevé par les cavaliers de la marchaussée ".

[2] — De même, que l'ancien pint appelle Punt-Hoviin à la forest de Nieppe, démolis depuis quelque années, serait rétabli pour que les habitans de cette paroisse puissent avoir accès au marché de la ville de S' Venant, ville la plus proche de cette paroisse de Steenbecque.

[3] — Analogue a IViilverdinghe (j a).

{4] — On se plaint que les seigneurs des jurisdictions louent

* Canton (sud) d'Hnzebrouck, à 7 kil.

• II était égalemînt bailli de Blaringbem et de Thiennes. -Cf. Socx (11). Hardifort (7), Bavinchove (4), etc.

STEENBECQÙE 269

OU vendent les offices tant de hailly que greffier', qui est absolument contraire à l'esprit des ordonnances et placcards du pays, nommément par celluy du 2 may 1627 auquel Sa Majesté est de même suplié de renouveller ledit placcard sous les peines y portées.

[5] — Analogue à Pradelles (11).

[6] — Et finalement demander un établissement de trois diftërens foires en hiver en la ville d'Hazebrouck' pour la vente de leurs bestiaux, pour leurgrand profit, avantage et commodité.

Ainsi arrêté en chambre ordinaire dejustice à Steenbecque le 24 mars 1789.

Potier, N. J. pAcauEUR, Michiel Oudoire, F. CouBRONNE , P. J. Messiant, Jan Lyoen, Antoine Lyoen. L. J. Lourdel, J. L. Bernast, C. Rucou, E. F. Deblonde, J. B. PouviLLioN, Thomas Beu- DAERT.Jacque Deblonde, P.C. Fac(1UEUr, J. B. Marisael,]. F. Bateman, J.-B. MassiET, P'' J. Dendrael, F. J. Dubreucq, M. J. Oudoire. L. J. Vanhove, Jean Charle Delaire , J. C. Coubronne , N.J. DuMETZ, Vermelle, Adriaen François Duhamel, Louis Pihen, Vandoorne, F. Deblonde, J. J. Beck, Goudaert, P. J. Maeke, c. j. Facq.ueur,Degroenen- DAL. Attendu que cette face est rempli de signatures l'on continuera sur la présente face : P. J. Deback, J. R. GuioN, S. Depec- KER, D. J. CousYN, Pieter Odar,J. J. Ver-

' Cf. Lynde {1).

* Cf. Hondeghem (1/j.

t^tO CHATKLLENIE DE CASSEL

HAEGHE, P. PaTTAIN.VaHBERGHE, L. Le-

SERNE, Charle Antone Leserne, N. Coubronne, pAcauEUR, A. J. Chevalier, J. Vandelande, J.-B. Depecker bailly, Decool greffier.

Par devant les échevins du comté de Thiennes-Steenhecque, soussignés sont comparus les sieurs Pierre Louis Joseph Potier, Nicolas Joseph Facqueur,Jaques Orner Vandelande, et Liévin Félix Lourdel, lesquels en qualité de députés nommé par l'acte de ce jour, ont en conséquence fait et preste serment de bien et fidèlement en leurs conscience s'acquitter de leurs devoirs et fonctions en leur dite qualité de députés. — Ainsi fait et passé à Steenbecque le 24 mars 1789.

Potier, N. Fac(iueur, J. Vandelande, L.J. Lourdel, P. Pattain, C. Gambier, Decool greffier.

THIENNES 271

THIENNES'

26 mars, en la chambre de justice, par d-vant Jeaa- Baptiste De Peoker, avocat en Parlement, l)ailly de cette ditte paroisse'.

195 feux.

Députés : Adrien Joseph Coubronne, Adrien Cattoir.

Cahier de plaintes, remontrances et doléances pour les habitans de la paroisse de Thiennes, châtelinie de Cassel en Flandre, en exécution des ordres de Sa Majesté, portées par ses lettres données à Versailles le 24 janvier 1789, et 19 février ensuivant, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions des règlemensy annexés, ainsi quà l'ordonnance de M'' le bailly de Bailleul ainsi qu'il suit :

1 — D'abord ils observent que cette paroisse est composée de 16 )o mesures ; que l'on y paie

pour vingtièmes 226^^ 10 ode France

pour transports ^5^^^ ^ 5 paresis pour impositions à la châtelenie,

pour titre d'aide de Sa Majesté i^ôj ^80 paresis

pour les 2 moulages, par année 8<^6'- 5 o pars

pour 1062 personnes, année commune; que l'on paie aussi pour l'entretien des pauvres année commune 2000 livres paresis.

* Canton (sud) d'Hazebrouck, à 10 kil.

' Egalement bailli de Blaringhem.

CHATELLENIE DE CASSEL

J2 — Les soussignés se plainent de ce que les décimateurs' lèvent le plus beau bien de la paroisse, bien entendu le onzième jarbe sur toutes les terres pointables, qui fait 9 du cent, bien entendu du bled, fèves, avoine, sucrion, seigle et lin, tandis que lesdits décimateurs ne laissent rien pour ars'ster les pauvres; ce pourquoi que S. M, est très humblement prié de vouloir ordonner auxdits décimateurs de laisser une part du prix de l'élocation' pour assister lesdits pauvres, dont les paroisses sont obligé de nourir.

[3] — Lesdits soussignés aimeraient encor qu'il plairait à S. M. de permettre que chacque paroisse pourrait se taxer ellemême en conséquence d'une répartition faite par des officiers, supérieurs à tous égards, moiennant quoi on iviterait les paiemens d'un grand nombre de commis qui coûtent annuellement de sommes immences à l'état, et que le collecteur de chaque' paroisse, pourrait, tous les 2 mois, porté son argent chez un receveur général, qui de là le verse directement aux caisses du Roy.

[4^ — Que le curé du lieu doit enterer les pauvres gratis, bien entendu ceux qu'il sont assisté de la pauvreté.

i^^5" — Qiie les échevins soient choisis par les notables et propriétaires, au lieu de par le seigneur, et que ledit seigneur devrait donner les charges de Bailly et greffier gratis', et qu'une taxe soit faite pour que le petit peuple en ait pleine connoissance.

[6] — Ils supplient encor S. M. de vouloir avoir égard que dans le tems de la maladie contageuse de bêtes à cornes, plusieurs provinces ont été récompensés tandis que la Flandre encor

' Cf. Wormhoudt paroisse (.34) et le Glossaire. * Blaringhom-Flandre [2^].

3 Cf. Steenbecque (4).

ThienNes 273

qu'on y soit venu marquer les bestiaux, n'en a jamais rien reçu '; au contraire on a fait une augmentation dans le vaclage.

Ij] — Ils suplient aussi S. M. d'ordonner que les douze archers à pied à Cassel qui sont à grand frais à la châtelinie, y soient aboli, vu qu'il yaunebrigarde de cavaliers de marchaussée*.

[8] - — Qu'il plaira aussi à S. M. de vouloir ordonner au lieu du Bac à Thiennes qui est fort dangereux pour les passans, de vouloir établir un pon sur la Lis ; que sur le cannai de S' Omer il y a plusieurs ponts, à chacque demy heure, un, que l'on a assisté à les payer, tandis que, depuis Aire jusqu'à S' Venant, 3 lieux de distance, il n'y ^en a pas ; et que ce pont s'est établi aux dépens de S. M., vu que S. M. loue les digues et profite du planti et que la rivière de Lys est connu pour fortification.

[9] — Ils supplient encor S. M. (a) d'ordonner à tous chasseurs de ne chasser ni entrer sur une pièce de terre sinon que les dépouilles soient levées' (b) et qu'il soit permis aux habitans d'avoir chacun un fusil chez soi pour la garantie de sa maison.

[loj Analogue à Pradelles (11).

[11] — Qu'il plaise aussi à S. M. d'ordonner que dans tous les chemins de ce village, il soit fait une voie de pierre, aux dépens de la châtelinie de Cassel, vu que les habitans de ce vilage comme d'autres ont tant contribué dans tous les pavés faits autour et à Cassel.

' Cf. OcLitezeele (1) et Oudezeele (suppL —- 4). Un arrêt du Conseil du 18 décomljre 1774 avait ordonné aux vétérinaires, à ce commis par rintendant, de visiter les localités contaminées et de faire abattre les bestiaux malades. Le 4» article portait que les Intendants feraient payer à chaque propriétaire le tiers de la valeur qu'auraient eue les animaux abattus, s'ils eussent été sains.

-Blaringhem Flandre (13).

3 Cf. Wallon-Cappel (21),

274 GHATELLEXÎE DE CASSËL

Ainsi fait et arresté à Thiennes le 26 de mars 1789.

P. F. BouY, Adrien J.-B. Coubronne , J. F. FiÉvÉ, Adrien J. Catoir, L.J.Han- NOiRE, A. Messiant, M. J. Taffin, François Coubronne, J. F. Bodelle, J. Da-

VRAUTJ. DuFOUR,B- BARTflls.J.J. DUPON,

J, Leleu , Jacque Josepli Courbois, G. J. BoDFLLE, J. J. De Wailly, François Dubois, J. F. Legrand, J. F, Brisbar, P. J. Lenglart,F. Courbois, j. F. Devos, J.-B. CouRTY, A. J. Vanpoulle, Pierre GoBREHT, J. F. Guise, A. Mouton , T.CoLSON, R. J. DHCiUiDT, Josepli Ver- LYCK,J. HoussAiN, N. Taffin, A. C. Nf:- RiCHE, N, Taffin, C. F. Vanpoulle, J. H. de Pecker bailly, Decool greffier.

Par devant les échevins du comté de Thiennes-Steenbecque, soussignés, sont comparus Adrien François Coubronne et Adrien Cattoir, lesquels en qualité de députés ont preste le serment, entre les mains desdits échevins, de bien et fidèlement saquitter en leur dite qualité de députés, ledit jour 26 de mars 1789.

Adrien F. Coubronne , Adrien Joseph Catoir, A. J. Bart, P. B. Vanpoulle, Decool greflier.

HAVERSKERQUE ET ^^ATXT-FLORIS FLANDRE 2l6

H AVERSKERQUE * et SAINT FLORIS Flandre "

27 mars, en chambre ordinaire de justice de cette paroisse et barronnie d'Haveskerque, par devant Adrien François Vandevelde, lieutenant bailli en l'absence du Sr Auguste Harduin, bailli général des villes et contéd'Estaires et de cette paroisse.

231 feux.

Députés : François-Joseph Garbe, Philippe Joseph Vanpouille, Pierre Joseph Desmarez.

Cahier de plaintes, doléances et remontrances que font très humblement au Roi, en conséquence de ses lettres données à Versailles le 24 janvier et 19 février 1789, pour la convocation et tenue des Etats Généraux de son Roïaume, des règlements y joints, et de l'ordonnance de Monsieur le grand Bailly du Baillage roïal et siège présidial de Flandres, du 7 de ce mois de mars, Arnould Tassez, François Deroo, Jean Joseph Pruvost, Cyprien Régnier, Adrien François Vandevelde fils, François Garbe, Nicolas Joseph Brunet, Antoine Joseph Tassez, Charles Joseph Vilain, Florimond Joseph Dequirez, Pierre Philippe Roucou, Philippe Joseph Brunet, Jean Pierre Dissaux, Jean-Baptiste Delfosse, Nicolas d'Autriche, Pierre Joseph Declerque, Philippe Joseph Vanpouille, Philippe Mazingarhe, François Delassus, Pierre

* Canton de Merville, à 7 kil.

•* La commune est sur la rive droite de la Lys, départ* du Pas-de- Calais.

2^6 CHATELLENIE DE GASSEL

Joseph Roussel, Louis Théophile Justin d'Allennes, Marc Joseph Bodelle.Jean Baptiste Grave, Augustin Gastrique, Pierre Joseph Duhoo, Jacques Dehaine, Albert François Pruvost, Pierre François Joseph Dissaux, Jean-Bap'^Duquesne, Alexandre Duquesne, Jacques Goubronne,Char'esJoGeph Page, François Grave, Charles dueste, Pierre Tassez, la veuve Jean-Baptiste Six, Alexandre Vandevelde, Pierre Joseph Segard, Pierre Acquart, Pierre Doublet, Charles Dehaine, Jean Baptiste Houbart, Jean Baptiste Dissaux, Jacques Becq, Jean Joseph Delcambre, et Jacques Delanghe, habitans de la paroisse d'Haveskerque : Louis Hende, Guislain Six, Félix Desmaretz, Adrien Briche, Laurent Blary, Jean Baptiste Lutun, Jean Joseph Danel, Pierre Desmarez, Jean Baptiste Rolin, Philippe Duriez, Antoine Dehaine, Jean Pierre Desmarez, Jean-Baptiste Desmarez, François Walle, Jean-Baptiste Suel, Antoine Joseph Duquesne, Jean François Berthe, Pierrejoseph Merchez, Mathieu Simoen, Pierre Mazingarbe, Antoine Mazingarbe, André Brisbart, Pierrejoseph Delhomel, et Adrien Briche, habitans de la paroisse de S' Floris lez Flandres réunie et annexé à ladite paroisse d'HAVESKERcyJE, tous nés François ou naturalisés, âgés de plus de 25 ans et imposés dans les rolles des impositions, assemblés.

I — Primo, ils observent que ladite paroisse d"Haveskerque et celle de S' Floris y annexé sont situés en la Flandre maritime, entre la paroisse de Morbecq et celle de S' Venant et entre celle de Merville et celle de Thiennes, qu'ils paient leur quotte et part dans les impositions, tant pour celles demandés par S. M. à titre d'aide, et pour les deux vingtièmes et sols pour livres, que pour celles des transports, es mainsdu receveur de lavilleet châtelenie de Cassel, dont lesdites paroisses font partie, en vertu des mandements de Messieurs de ladite Cour.

2 — Qu'ils paient leur quotte et part dans les moulages en forme de capitation, es mains du receveur des domaines du Roi en ladite ville de Cassel, le tout par les mains de leur receveur