Identique à Blaringhem

i^ — Lesdits habitansse plaignent encore de ce que Messieurs delà Maîtrise des eaux et forêts de la Motte au Bois, veuillent jouir et prendre au profit de S. M. les bois et arbres croissans sur les flegards des terres de la rue nommée Verte Rue, bordante la forêt de Nieppe ', tandis que les propriétaires et occupeurs desdites terres paient les tailles et autres impositions desdits flegards.

' La seule grande forêt do la Flandre maritime. Elle s'étendait sur 4.j00 arpents. La maîtrise des eaux et forêts, établie au château de la Motte au Bois, avait juridiction sur toute la Flandre maritime, sauf sur la partie de Dunkerque-Bourbourg-Gravelines (arrêt du Conseil du "^3 août 1088).

278 CHATELLENIE DE CASSEL

S. M. est aussi supplié d'ordonner ausdits officiers de la Maîtrise de la Motte au Bois de laisser suivre lesdits bois et arbres au profit desdits propriétaires et occupeurs des terres.

i6 — On se plaint aussi de ce que l'abbaye de Marquette à Lille, à laquelle appartient un bois nommé bois de Marquette situé en ladite paroisse d'Haveskerque, et en celle de S^ Floris lez Flandres, anciennement détaché de la forêt de Nieppe appartenante au Roi et donné par les comtes de Flandres à ladite abbaye, ne paie aucune tailles, ni autres impositions pour raison dudit bois ; pourquoi S. M. est supplié d'ordonner que ledit bois sera imposé par la suite dans les tailles et impositions, pour ladite paroisse d'Haveskerque et celle de S^ Floris-Flandres, au moins pour un cinquième de sa grandeur'.

17 — Identique à Blaringhem-Flandre (77-2^),

[23" — due pour faciliter le commerce, le service militaire et le bien du public, il soit fait un pavé qui traverse cette paroisse d'Ha\Tskerque et la forêt de Nieppe depuis S' Venant, jusqu'à celui de Morbecq, de la distance de 5 quarts de lieiie aux frais de Sa Majesté, ou de la Flandre Maritime et celle de la Flandre Walonne, pour se communiquer de la Flandre à l'Artois, la Picardie et Paris ; par le moïen de ce bout de pavé la route de Paris à Bergues et Dunkerqueen Flandre seroit abrégé et racourcie de 10 à 1 1 lieiies, ce qui fait une journée de gain sur six pour tous les allans et venans, ainsi que pour la troupe et transport de toutes sortes de denrées, comme aussi pour le transport des bois de la forêt de Nieppe appartenante au Roi et mille autres choses que Ton pourroit mettre au jour.

' L'arrêt du Conseil du 8 décembre 1739 ordonne que généralement tous les bois et forêts sans exception ni distinction, sittiez dans l'étendue de la Flandre maritime, seront assis et cotez aux impositions.

HAVERSKERQUE ET SAIXT-FLORIS FLANDRE 279

[24] — Qiie l'on feroit passer le pavé de Lille à Dunkerque entre la ville de Cassel et le mont d'Ecouffre, pour éviter par ce moïen la difficulté qui se rencontre de monter et descendre la ville de Cassel dont le commerce et le service militaire en souffre considérablement'.

[25] — Analogue à Blaringhem- Flandre (2^).

[26] — Qii'ils ^les dccimateurs soient aussi tenus à l'entretient de toutes les églises paroissialles indistinctement, des maisons des curés, vicaires, coutres et maîtres d'écoles, ainsi qu'à la portion congrue ou pension des dits curés, vicaires, coutres et m-ùtres d'école, même qu'il leur soit enjoint de pai'er la dépense, qu'on a été obligé de faire l'année dernière à Haveskerque pour la reconstruction de leur école, que la communautée n'a pu encore pa'ier le tout, comme charges inhérentes aux dismes suivant les anciens conciles".

[27! — Que les abbayes et autres communautées riches soient tenus et chargés de l'entretient des ordres mandiens, chacun à proportion de ses facultés, et par ce moïen que toutes quettes soient interdites ausdits ordres mandians, afin qu'ils ne soient plus à charge du peuple et que chaque ordre puisse se contenir dans sa maison et augmenter le culte qu'ils doivent à Dieu au lieu de courir sur les ri ies.

[^28^ — Lesdits habitans supplient encore très humblement S. M. d'adjoindre aux bénéficiers ou pourvus de la chapelle de S''2 Marie Agathe et de celle de S'^ Catherine, fondés en ladite paroisse d'Haveskerque, de venir demeurer et habiter en ladite paroisse pour y décharger les messes et y rendre les services dont leur ministère est tenu^ suivant les titres de fondation, à

'Cf. Steenvoorde marquisat (11 et note).

- Cf. Wormhoudt paroisse (34) et le Glossaire au mot Décimateurs.

3 Cf. Lederzeele (19).

280 CHATELLENIE DE CASSEL

peine que les biens et dismes appartenans ausdites chapelles seront réunies, savoir : celle de la chapelle de S'« Agathe au domaine de Monseigneur le prince de Robecq, comme aïant été donné par Jean d'Haveskerque, lors seigneur dudit Haveskerque, qui a fondé ladite chapelle, et ceux delà chapelle de S"' Catherine aux pauvres d'Haveskerque, comme aïant été fondé pour l'utilité desdits pauvres.

[29^ — Parmi lesquels habitans s'est trouvé un certain nombre de journaliers, qui ont observé que les impôts dont ils sont chargés, tant en tailles personnelles qu'en capitation, connu sous le nom de moulage', absorbent la dixième journée de leur travail ; qu'il est exhorbitant qu'une classe aussi malheureuse, ne gagnant que 7 sols par jour, et chargés de 5 enfans, n'habitant qu'une chétive cabane, paient pour respirer l'air convenable à tout le monde, une somme de 10 livres de France par chaque année, et qu'en emplo'i'ant par dessus cet impôt les fêtes et dimanches, qui ne gagnent pas, il se trouve qu'un tiers de l'année est emplo'ié en pure perte, pour ses nécessiteux, qu'ils prient conséquemment leurs députés de plaider leur cause et de prouver combien il est nécessaire que cette classe soit déchargée d'impôts.

Lesdits habitans se réfèrent au surplus atout ce qui sera dit et observé par leurs députés, à l'assemblée qui doit se faire àBailleul en Flandre le 30 de ce mois de mars, par devant Monsieur le grand Bailli du Baillage dudit lieu, en vertu desdites lettres de S. M. et règlements ci-devant rappelles.

Ainsi fait et arrêté à Haveskerque, en chambre ordinaire de justice, à l'assemblée convoqué en la manière accoutumée, en vertu desdites lettres du Roi et règlement et de l'ordonnance de Monsieur le grand Bailli du baillage ro'ial et siège présidial de

1 Droit sur la farine. Ce droit avait été converti en un impôt de 15^ ar personne.

HAVERSKERQUE ET SAIXT-FLORIS FLANDRE 281

Flandres du 7 de ce mois de mars. Du 27 mars 1789 après lecture,

François Deroo, Jean Joseph Pruvost, CyprienJ. Régnier, A. F. Vandevelde, F. J. Garbe, Nicolas Joseph Brunet, Ant. Tassez, CharleJ. Villain,Deq.uirez, Pierre Philippe Joseph Brunet, Jean Pierre DissAux, P.J. Vanpoulle, Philipp MaziNGARBE, F. Delassus, Pierre Joseph Roussel, L. J. Dallennes, Marc Joseph BoDEL, Augustin Castriciue, E. F. Det HAINE, A. F. Pruvost, Pierre Frans Joseph DissAUX,Jean Baptiste DuauESNE, Jacques CouBRONNE, Alexandre DuQUESNE, P. J. François Grave, Pierre Tassez, Alexandre Vandevelde, Pierre Joseph Segard, Jean Baptiste Dyssaux, Félix J. Demarez, Jean Joseph Danel, P.J. Demarez,J. B. Rolin, Antoine Dehaine, P.J. Duriez, J. P. Demarez, A. Mazin- GARBE, A. Brisbart, J.-B. Desmarets, Jean-Baptiste Suel, Adrien Briche, J. F. Berthe, p. j. Mercher, P. Mazingarbe, R. j. Vandevelde, C. Lamps g-reffier.

282 CHATELLENIE DE GASSEL

BOESEGHEM

2'i mars, en la chambre oriiinaire de justice, par devant Fràns Joseph Mairel bailli

177 feux.

D.iputt's : Estionne Gat'oir, Nicolas Justice. Cahier de doléances que présentent les habitans du village de

BoESEGHEM '.

Conformément à l'article 24 du Règlement du 24 janvier dernier, ils demandent en toute humilité à Sa Majesté.

1 — Que dans l'assemblée des Etats généraux du royaume où les députez du Tiers-Etat sont admis en nombre égal aux deux autres ordres, les voix soient comptées par tête".

2 — Que l'on conserve d'une manière certaine et irrévocable les vraies principes de la constitution du royaume.

3 — Qiie le retour périodique des Etats généraux soit assuré'; qu'à l'avenir ils soient composés des députés des assemblées des provinces et que la forme de chaque assemblée provinciale soit réglée de manière que ces états particuliers soient composés des représentans de toute la province librement élus.

4 — Que les administrations des villes et des conmunautés

* Canton (sud) d'Hazebrouck, à 11 kil.

' Ce cahier a été utilisé par Widdobroueq {supra, p. 147), par Vieax- Berqiiin et par Blariiighcm-Fontainc, (jui suivent

2 Cf. Wallon-Cappel (4).

3 Cf. Hondeghem {3j, Wallon-Cappel (3).

BOESEGHEM 283

des villages soient subordonnées aux administrations provinciales et les administrations provinciales soient subordonnées aux Etats généraux.

5 — Qiie pour réformer les abus qui ne sont que trop multipliés dans l'administration actuelle de la province, il y soit établis des Etats modelés sur ceux du Dauphiné '.

6 — Qiie les officiers municipaux de chaque \'ille de la province soient choisis par toute la commune dans les formes prescrites et par voye de scrutin".

7 — ('0 OuQ l'assemblée des Etats de la province à établir soit convoquée dans les trois premiers mois de chaque année, (b) que les comptes soient rendus dans laditte assemblée sans frais, que lesdits comptes, les pièces justificatives, l'état des fonds, et les délibérations soient donnés au public par la voye de l'impression.

8 — Qiie les délibérations concernant les demandes du roy et l'administration ordinaire des Etats soient prises à la pluralité des voix.

9 — Qii'il ne puisse être accordé par l'assemblée desdits Etats aucune pension, gratification, ou grâce qu'à la pluralité des trois quarts des voix, et dans le cas d'opposition motivée par aucuns des membres de l'assemblée, la délibération ne puisse être exécutée qu'après qu'elle aura été confirmée par le Roy, auquel effet la délibération et l'opposition seront mises sous les yeux de S. M.

10 — QLi'il soit établi une caisse d'amortissement pour les anciens emprunts et qu'il ne soit fait aucun nouvel emprunt à rente perpétuelle sans avoir préalablement arrêté le moyen et l'époque de remboursement.

• Cf. Quaestraete (37), Xoordpeeiie (-2\, Steenvoordc-mai-quisal (23).

* Gf, Broxeele (36), Quaestraete (7), Oudezeele (2).

284 CHATELLENIE DE CASSEL

1 1 — Que dans le cas d'opposition par aucuns des membres de l'assemblée des Etats de la pro\-ince à un article des comptes, l'opposition qui en contiendra sommairement les motifs soit signée de l'opposant, jointe au compte et imprimée avec lui.

12 — Que les comptes de chaque communauté de village soient rendus chaque année dans l'assemblée de la communauté, qu'ils restent déposés au greffe de la justice principale, que tous les membres de la communauté puissent en prendre inspection et s'en faire délivrer expédition entière ou par extrait.

13 — Que de sages réglemens fassent cesser les abus qui se sont introduits dans la justice civile et criminelle, qu'elle soit administrée promptement et à peu de frais par des Magistrats que les lumières, l'expérience et les vertus rendent dignes de la confiance du peuple, et qui soient responsables de la contravention aux dispositions formelle des loix.

14 — Que l'ordonnance de 1667 concernant la procédure civile soit enregistrée dans la province '.

1 y — Qiril soit defifendu de commenter les ordonnances, édits et déclarations et, dans le cas où il s'agiroit d'en interprêter les dispositions, les juges soient obligés de recourir au législateur.

16 — Que les offices de judicature et autres aussi importans ne soient plus un sujet de commerce '.

17 — (cl) Qu'il n'y ait que deux degrés de jurisdiction en ma-

' L'ordonnance civile du 8 avril 1667 n'ayant pas été enregistrée au Parlement de Flandre, n'était pas exécutée dans son ressort. Le Parlement avait réglé lui-même les formes judiciaires. Le projet de cnde fut élaboré par le Premier Président de Blje. qui coordonna et rajeunit les règles éparses dans les ordonnances du Grand Conseil de Malines et dans les coutumes du pays. L'ordonnance, portant règlement pour l'instruction des procédures civiles en la Cour, est du 18 septembre 1671. On la trouvera dans le Recueil d'Edits, t. XII, p. 37-7U.

» Cf. A. de Saint-Léger. La Flandre Maritime, p. 198 et suiv.

feOËSEGIÎEii 28o

tière civile comme en matière criminelle, (Zj) que pour raprocher les juges des justiciables il soit fait des arrondissemens desdifTérentes jurisdictions et qu'il y ait un grand baillage établi autant que faire se pourra dans le centre de la province.

i8 — Que la jurisdiction du cummissaire départi et du bureau des finances soit suprimée et que la connoissance des matières qui y sont soumises soit attribué au juge ordinaire '.

19 — Qu'en ne négligeant aucuns des moyens de détruire absolument l'injuste préjugé qui répand sur toute la famille d'un coupable une partie de la honte résultante d'une condemnation infamante, on suprime les lettres de cachet, et que la peine soit toujours proportionnée au crime sans distinction des rangs et des conditions.

20 — Que personne ne puisse être privé de sa liberté que dans les cas déterminés par la loi et qu'en exécution d'un jugement rendu dans les formes prescrites par les ordonnances.

21 — Que toutes les prisons et maisons de forces soient soumises à la jurisdiction des juges ordinaires ; que tout prisonnier ait la liberté d'écrire à qui il voudra, qu'il lui soit libre de conférer avec les avocats et procureurs qu'il trouvera bon de choisir, et de passer tous actes par dc\ant notaires.

22 — Qiie dans chaque jurisdiction soit de bailliage, ville ou chàtelenie, il y ait une jurisdiction ordinaire, et un dépôt des actes de baptême, mariage et sépulture'; que chaque baillage ait, outre la jurisdiction ordinaire, la connoissance en première instance des cas royaux, et autres matières privilégiées, tant

* Ce serait la suppression de la justice administrative. Cf. l'Introduction.

* Voir notamment le titre 20 do l'ordonnance d'avril 1667 et la déclaration du y avril 1736, qui formait le dernier état de la jurisprudence sur cette matière.

286 GHATELLEXIE DE CASSEL

pour son ressort que pour celui des villes de châtelenies qui se trouveront dans son arrondissement'.

23 — Que toutes les distinctions pécuniaires, toutes les exenitions d'impôts personnels ou réels soient absolument anéanties, qu'en conséquence le droit de franc-fief ou Je nouvel acquêt, payable par les non nobles, soit supprimé '.

24 — Que tous les biens soient réputés de nature roturière, même dans la mouvance du Roy, à moins que le contraire ne soit prouvé par le titre de concession ou par un rapport et dénombrement, et que tous les biens roturiers ne puissent être soumis qu'aux charges seigneuriales expressément déterminées par les titres de la seigneurie ou par le texte de la coutume.

25 — Qu'il soit permis de diviser les fiefs susceptibles d'être partagés^ et que, pour que le partage inégal entre lesenfans ne mette aucun obstacle à l'amélioration des biens de nature féodale qui exige des dépenses extraordinaires, et pour augmenter les droits casuels et fixes du domaine du roy, il soit permis à tous propriétaires des biens de nature féodale, soit qu'ils forment des fiefs simples ou fassent partie des domaines des seigneuries, de les convertir en roture par simple contrat entre le seigneur et le vassal, en conservant par le seigneur les anciens droits pécuniaires et ceux de justice et seigneuries et y ajoutant la censive

' Cf. Bollezeele (suppl. 8). Le bailliage de Bailleul ayant seul dans toute la FI. maritime, sauf Dunkerque, Bourbourg et Gravelines, la connaissance des cas i-oyaux et matières privilégiées, les Magistrats des villes perdent une bonne partie de leurs attributions. Cf. Introdi ction.

- Franc-fief = le droit annuel que devaient payer les roturiers, en raison de leur naissance, pour posséder des fiefs. Le nouvel acquêt était payé par les roturiers au moment de l'acquisition de fiefs. C'est en 1G80 que parut le premier arrêt relatif à la perception de ces droits dans les Pays-Conquis. La Flandre maritime fut dispensée de ces droits.

« Cf. Dunkerque (47), Lynde (14).

BOESEGHEM 287

Convenue, que la même permission soit accordée pour lesdits biens de nature féodale tenus du domaine de S. M., en ajoutant aux anciens droits pécuniaires une censive payable par chacun an ; que pour éviter les frais de lettres patentes et autres, le directeur du domaine dans chaque département soit autorisé de passer les contrats' de conversion desdits biens en rotures pour les mouvances immédiates du Roy, que les biens qui auront été convertis en roture ne soient sujets dans les cas de changement de propriétaire, outre les droits pécuniaires, qu'a une simple déclaration et à l'ensaisinement royal comme les autres rotures dans les successions des propriétaires qui auront fait faire la conversion en pleine majorité.

26 — Qiie la milice consacrée à la deffense de l'Etat et à la conservation des propriétées ne soit formée dans tout le royaume que par les engagemens volontaires, que le prix de ces engagemens et autres frais soient supportées par les propriétés'.

27 — due les impôts sur les grains, les bestiaux, et autres qui nuisent à l'agriculture et gênent le commerce soient remplacés par d'autres impots sur les objets de luxe tels que les chevaux de selle, de cabriolet, de carrosse, le trop grand nombre de domestiques, etc.

28 — Que pour encourager et faciliter les défrrdiemens, les abbayes, chapitres, communes des villes, communatatés des campagnes et autres administrations puissent donner les parties de terres à défricher ou susceptibles d'être améliorées, à rente perpétuelle ou à tems qui sera fixée, au moins à trois du cent de la valeur, à charge seulement de faire homologuer le contract et la délibération par le juge royal sur un rapport d'experts.

29 — Que pour mettre fm aux petites guerres intestines entre les différentes provinces, les différentes villes, les différentes pa-

*■ Cf. Rumiughem (3).

288 CHATELLENÎE DE CASSEL

roisses et établir une parfaite égalité de contribution, eu égard à la consommation et à la possession réelle et territoriales, la contribution] soit égalle pour toutes les provinces, toutes les villes et toutes les panisses à raison de leur population, de leur commerce et de leur sol, que ces différentes impositions soient partout parfaitement distinguées de manière que celui qui paye les impositions personnelles dans le lieu de sa résidence ne soit pas obligé à cause de ses biens dans un autre lieu de sa résidence d'y payer les mêmes impositions personnelles par la raison qu'elles y seroient prises sur les terres.

30 — Que toutes les terres dans les campagnes, les maisons et terreins dans les villes et faubourgs, les moulins et manufactures, les terres, moulins et manufactures du domaine du Roy engagées, les parties des fortiffications affermées au profit de l'Etat m^jor des places, les maisons consacrées à son logement, soient assujetis au payement des impositions réelles et territoriales.

31 — Que l'on prévienne par un sage règlement toutes les contestations relatives à la perception des dimes.

32 — Que les curés, vicaires et autres ecclésiastiques desservans les paroisses, soient pourvus sur les biens ecclésiastiques de manière que toutes les fonctions de leur saint ministère soient exercées gratuitement.

33 — Que la loy de la résidence pour tous les bénéfices séculiers et réguliers qui y sont sujets soit rigoureusement observée, sans que l'on puisse s'en exempter sous aucun prétexte.

34 — Qiie les habitants des villes, bourgs et villages de la province puissent se dispenser de l'obligation de loger les curés, les vicaires, et les clercs ou maitres d'école, de payer les pensions des clercs pour l'instruction des pauvres enfans, qu'ils puissent aussi se dispenser de l'entretient et reconstructions des églises, en abandonnant aux décimateurs tous les logemens qui existent.

BOESEGHEM 289

ainsi que tous les biens de la fabrique à condition d'acquitter les fondations et autres charges et, dans le cas d'abandon desdits biens par une communauté, qu'ils soient administrés par les décimateurs et que les comptes en soient rendus chaque année dans l'église paroissiale en présence du curé et des diputés de la paroisse.

35 — Que les biens de l'ordre ecclésiastique soient chargés de toutes les pensions accordées à des membres de cet ordre sur le trésor royal.

36 — Que S. M. fasse examiner scrupuleusement à quel titre les autres pensions, qui forment une charge considérable pour l'Etat, ont été accordées.

37 — De diminuer les appointemens trop considérables attachés à de certaines- places qui, en surchai^geant le peuple, alimen. tent un trop grand luxe.

38 — Qiie les soldats soient traités plus humainement, en supprimant les coups de plat de sabre et autres châtiments de pareille espèce qui avilissent l'homme et abattent son courage.

39 — Qii'à l'exemple des Romains, les soldats soient employés en tems de paix aux travaux publics, en accordant à chaque travailleur dix sols par jour, en sus de sa paye, ce qui procurera de grands avantages aux provinces et aux soldats.

40 — Que l'on empêche la mendicité, en soulageant les pauvres enfans, les infirmes, et procurant du travail aux pauvres valides.

41 — Que l'on s'occupe des moyens de donner aux habitans des campagnes de bons chirurgiens, de bonnes accoucheuses et que l'on prenne la plus grande précaution pour que ces états si importans pour l'humanité ne soient exercés dans les villes et les campagnes que par des personnes sufFisament instruites.

42 — Que nul impôt ne soit légal qu'autant qu'il aura été consenti par la nation dans l'assemblée des Etats généraux.

290 CHATELLENIE DE C.ASSEL

^^ — Que l'impôt ne soit consenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la dette nationale, que la liberté indi\iduelle aura été établie, et que les loix constitutives de l'Etat auront été fixées.

^4 — Que l'exécution des loix du royaume soit tellement assurée qu'aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu'un en soit responsable.

45 — Que les ministres soient comptables aux Etats généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés.

46 — Que tout droit de propriété soit inviolable et que nul n'en puisse être privé, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé sans délai.

4^ — Que toutes les vierschaeres réunies à la Cour de Cassel soient rétablies comme elles existaient avant ladite réunion.

4B — Que les terres de la communautée de Widdebroucq- Flandres' quicontribuentactuellementdans toutes les impositions pour un septième dans ce que Boeseghem est taxé, soient réunies aux impositions et charges générales que devra supporter Boeseghem.

49 — Analogue à ]]'ulvcrdi>ighe (7 a).

50 — S. M. est suplié d'anéantir le droit de vuidange ', comme aussi la perception des 4 deniers pour livre dans les ventes de meubles publiques.

51 — D'anéantir l'impôt que le Magistrat de la ville d'Aire ont établis à la charge des sujets tlamands qui les assujettis de payer un pattars Flandres par chaque razière degrain qu'ils transportent de leurs marchés.

52 — Qu'on redresse les assemblées généralles qu'ils se tien-

• Voir le cahier de '^iViddebroucq, supra, p. 147. » Droit de vuidangle, Cf. Lederzeele (6 6).

BOESEGHE^r 291

nent à la Cour de Cassel deux fois l'année, qui occasionnent des frais inutils, telles que les sommes accordées aux députés de chaque communautée, repas et pensions annuelles accordées aux différents officiers de laditte Cour, et que le trop grand nombre de leurs sergents soient diminués.

53 — Analogue à Morbecqiie (ç).

54 — Qu'on ait soin de faire visiter les comptes de la châtelenie en présence de deux députés de la Flandres.

55 — Qj-i'il soit empêché aux officiers de la Cour de Cassel de faire des réparations aux chemins publiques sans qu'au préalable toutes les communa-utées contribuables y ayent été appelées pour donner leur avis.

56 — La communautée de Boeseghem paye annuellement pour les impositions de S. M. en livres pars = 3-373'' 15" o. pour transports, année commune = 14.000 o o. pour moulages = 800 o o.

pour vingtièmes deniers = 3.861 o o.

toutes ces charges accablent les cultivateurs dans une si petite étendue telle que la paroisse de Boeseghem, qui ne contient que 1.800 mesures de terres, manoirs et prés parmi 100 mesures de bois et rietz'.

57 — Que par un sage règlement S. M. est supliée de mettre fin à la mendicité et, pour la substance de nos pauvres dont le nombre augmente de jour en jour ". la communautée de Doseghem puisse profiter du produit de la dîme qui se cueille et lève dans laditte paroisse, appartenante à les abbé et religieux de l'abbaye de S^ Pierre à Gand\ soit en totale ou en partie, qui

' Terres en friche, pâturages.

s Cf. Rubrouck (A).

3 L'abbé de S' Pierre de Gand était seigneur de Boeseghem,

292 CHATELLENIE DE CASSEL

jusqu'à présent n'ont fourni aucun secour à nos pauvres malgré qu'ils remportent annuellement tant en produit de dîmes, rentes fonsières et fermage ensemble 7000 livres de France.

58 — Enfin de considérer que la misère des habitans des villes anéantit leur inJjs'.rie, que les laboureurs courbés sous le poids des impôts ne peuvent plus donner à la terre toutes les avances et tous les travaux qu'elle exige, qu'en conséquence S. M. est supplié d'adopter tous les moiens qui seront proposés pour que l'on ne puisse pas s'écarter impunément des principes d'économie qu'elle a adoptée, tant par inclination que par tendresse pour ses fidels sujets, de renverser toutes les barrières qui peuvent fermer l'accès du trône à la vérité, de mettre au nombre des crimes irrémissibles les surprises que l'on oseroit faire à sa religion et les abus de sa confiance et de son autorité, de ne voir dans le courage respectueux de ses fidels sujets que des preuves de zèle et d'amour, car c'est vraiment servir son Roy que de ne négliger aucun moyen de lui faire connaître tout ce qui peut intéresser sa gloire et la prospérité de ses Etats.

Le 24 mars 1789 les articles ci-dessus ont été lus, approuvés et arrettés en l'assemblée générale des habitans de Boeseghem de l'ordre du Tiers Etat, tenu à cet eft'et et ensuite remis avec le procès verbal de laditte assemblée aux sieurs Cattoir et Justice, fermiers propriétaires audit Boeseghem, leurs députés, pour être par eux portés à celle du Présidial de Bailleul. Fait les jours, mois et an que dessus.

N. j. WiLLEMET, J. DeMARET, J.-B.CeUGNIEL,

F. j. Mairel bailly, C. A. May, A.J. De- Roo , L. Gazet, a. F.J. Laversein , J. F. Dufresne, N. j. Justice, M. H. Cou-

BRONNE , P. J. M.AERL , J.-B. GaRD ,

P. P. Wyart, N.J. HiDou, L.J. Beulque, A. F. Wambergue, p. G. Leurs, P.J.Ga-

BQESEGHEM 293

ZET, W. Huyssen.Cattoir.J.J. Gueldof, L. J. BouauET, L. J. Dartois, CJ.Beul-

QUE, M. J. COUBRONNE, C. J. BODELLE,

P. F. Wyart, s. j. Hannoire.

394 CHATELLENIE DE CASSEt.