LE SART
28 mars, en l'auditoire et lieu plaidoiable, par devant Nicolas Lemire, exerçant la fonction de Bailli par intérim.
50 feux.
Députés : Dominique Senellart, fermier propriétaire, François Potdevin, fermier.
Cahier de Doléances pour la seigneurie et communauté du Sart.
Cette communauté et seigneurie charge ses députés de prier ceux qui seront élus pour les Etats généraux, de porter aux pieds du thrône sa vive reconnoissance de la convocation faite par S. M. des Etats généraux, et comme il est impossible de se dissimuler que l'un des objets essentiel desdits Etats est de remédier au déficit des finances, et de pourvoir aux besoins de l'Etat par la réformation des abus et le produit de l'impôt, lesdits députés sont priés d'insister de tous leurs moyens pour que les points suivants soient exécutés.
1 — De prendre connoissance approfondie du montant du déficit et de ses véritables causes.
2 — L'extinction de tous les privilèges et exemptions pécuniaires, de tout impôt distinctif, pour leur être substitué d'après le consentement des Etats généraux des subsides égallement supportés par les 3 ordres et proportionnellement aux propriétés
• Hameau dépendant de la commune de Merville.
LÉ SAT{T â03
soit mobiliaircs, soit immobiliaires ; les dixmes de cette province sont imposés à plus des 2/3 de moins que les propriétés foncières, et il existe, sur les consommations, des droits plus considérables sur les cabaretiers que sur les bourgeois, tandis qu'il n'y a que le cultivateur et le peuple qui soit forcé de se rendre chez les cabaretiers ; il y a encore un droit connu sous la dénomination de vaclage.
3 — La formation des Etats particuliers de cette province organisé sur le modèle des Etats généraux, en restreignant autant que possible les frais d'administration, tant dans les états que dans les municipalités et communautés particulières.
4 — due la ferme du droit des 4 membres soit réunis pour toujours à la pro\'ince, d'autant qu'elle leur appartient originairement, et que lecKt droit n'y a été établi que pour soulager l'impôt sur les terres notamment pour tenir lieu du droit d'aide '.
5 — La réintégration des privilèges des villes du royaume, principallement ce qui concerne la libre élection des officiers municipaux.
6 — La confirmation des placcards, des capitulation, des traités qui unissent la province à la couronne et notamment de laisser aux communautés le droit de répartir l'impôt.
7 — Fixer irrévocablement le retour périodique des Etats généraux, régler une forme stable pour les assemblées à l'avenir.
8 — Assurer la liberté individuelle de tous les citoyens.
9 — La suppression totale de tous les droits de banalité.
10 — Réclamer contre les abus du droit de chasse.
1 1 — L'accensement de tous les dommaines et pouvoir aliéner à perpétuité ceux qui sont onéreux dans la main du roy.
• Voir le Glossaire au mot : quatre membres.
304 CHATELLENIE DE CASSEL
12 — La réforme des abus dans l'administration civile et criminelle : autoriser les premier juges à rendre des jugements sans appel à leur audience jusqu'à la concurrence d'une certaine somme ; leur otter le privilège exclusif de faire des ventes publiques, pour les donner aux notaires qui co itcnt infiniment moins ; prendre des moyens pour empêcher de mésuser des amendes sur le fait de police et arrêter l'avidité des bailly à qui elles appartiennent.
13 — Analogue à yieux-Berquin (^o a).
14 — Q.u'il soit accordé aux provinces de faire des communications comme elles les trouveront plus avantageuses et que l'ordre donné aux commandants pour les empêcher soit restreint à une lieux ou deux lieux des frontières.
Antoine Depecker, P.J. Cappon, j. B. Se-
NELLART, P. A. DeLBECQ., D. F. SeNEL-
LART, François Podvin, J.-B.Masingarbe, Antoine Joseph Loones, A. J. Philippe, Pierre Joseph Galonné, Charle François, Joseph Coche, George François Lemire, Bruno Watteliez, Pierre Joseph DeramcouRT, Fransois Daunel, Pierre Philippe Joseph Lesage, Nicolas Becue, M. Le-
SINNE.
Fait à notre assemblée extraordinaire du 28 mars 1789, nous, Nicolas Lemire, échevin premier, faisant les fonctions de bailly par intérim, après avoir cotté et paraphé le présent cahier de Doléances, fait par les habitans de cette communauté et seigneurie et l'avons remis aux députés. Fait et arrêtté en l'auditoire de ladite seigneurie, les jour, mois et an que dessus.
N. J. Lemire,
