HAZEBROUCK

24 mars, en l'assemblée du corps municipal de la ville et territoire d'Hazebrouck, par devant nous bailli, avoué et échevins de la ville et vierschaere d'Haezebrouck, sont comparus Messieurs Wamberghe, Dekytspotter. . . , tous représentants des différentes corporations, corps et communautés de cette ville ou des bourgeois et habitans, ainsi qu'il résulte des actes de délibération qu'ils nous ont exhibés.

(Manque le nombre de feux).

Députés : de Kytspotter, Wamberghe, Gamerlynck, Gattoen, Wandewalle de Westove, Vanbambeke.

Vœux et doléances ', pour le Tiers-état de la ville d'HAEZE- BROUCK, assemblé en l'Hôtel de Ville le vingt-quatre mars 1789.

* Chef lieu d'arrondissement.

• Ce cahier est publié d'après une copie ancienne appartenant à M' Eugène Gortyl, vice-président du Comité Flamand de France, qui a bien voulu nOu.s la communiquer.

306 GHATELLENIE DE CASSEL

Résolu :

1 — Analogue à Hondcghem (i) .

2 — De prier les députés du tiers état de cette province de se présenter à l'audience du ministre des finances, le supplier de continuer son travail pour le bien du royaume et demander sa protection particulière pour la province.

3 — De se présenter à l'audience du ministre qui a le département de la province de Flandres' et lui réprésenter qu'à ce titre elle a des droits particuliers à sa protection ; de charger les députés de lui remettre copie des doléances.

4 — De charger les députés aux Etats généraux de voter pour que l'on y opine par tête et non par ordre.

5 — Analogue à Hoiidegbem (^).

6 — Analogue à Hondeghem (6) .

7 — Identique à Hondeghem (/6).

8 — A ce que le droit des gradués des universités sur les bénéfices soit supprimé comme abusif'.

9 — Que les revenus des provinces soient versés directement au trésor royal sans le ministère des receveurs généraux qui seront supprimés.

10 — Qu'il soit établi une forme meilleure, plus brève et moins dispendieuse dans les procédures civiles.

1 1 — Qu'il est nécessaire de faire un nouveau cadastre pour la châtelenie de Cassel.

• Le ministre de la guerre.

* Les Gradués sont ceux qui ont obtenu dans les Universités un grade de bachelier, de licencié ou de docteur. Le Concile de Bâle (1431) attribuait à ces gradués un droit de préférence sur le tiers des bénéfices vacants.

HAiîEBROUG^ 307

12 — Qu'il seroit infiniment utile que les charges de judicature ne fussent pas vénales et quelles soient données au mérite.

13 — De voter pour le rachapt des espiers.

14 — De voter à ce que les différentes bourgeoisies de la province soient supprimées, ainsi que le droit d'écart ou d'issue.

15 — A voter pour l'abolition du moulage et vaclage.

16 — A voter pour obtenir de Sa Majesté des abonnements pour tous les droits qui se perçoivent en son nom dans cette province.

17 — Analogue à Hondeghem (iç).

18 — A voter pour que cette ville et son territoire y compris Quienville ' et Waloncapelle, qui en font partie, aient des députés aux états de la province à proportion de sa population et de ses contributions^.

19 — Que la ville et territoire d'Haezebrouck susdit ait son administration particulière et soit séparé à tous égards de la ville et chatelenie de Cassel, à l'instar de la ville et territoire de Merville \

20 — Que la Flandre maritime ait ses états particuliers et n'ait rien de commun avec la Flandre wallone *, objet auquel cette province met le plus grand intérêt et quelle attend de la bonté du Roi comme le plus grand bienfait que Sa Majesté puisse lui faire.

' Hondeghem. Cf. son cahier, p. 150-155.

* Hazebrouck n'étant pas chef-lieu de châtellenie n'envoyait pas de députés à l'assemblée du Département.

3 Cf. Hondeghem (13), Steenvoorde-marquisat (9).

* Cf. Staple (4), Ebblinghem (3).

308 GHATELLENIE DE CASSEL

2 1 — Qu'il y ait dans la ville d'Haezebrouck un tabellion comme il y avoit c'y devant, en 1697.

22 — A demander que les officiers municipaux de la ville et paroisse d'Haezebrouck soient choisis par douze électeurs députés par la commune.

23 — Que les comptes de cette ville et paroisse soient ouïs et coulés par les notables choisis par la communes.

24 — Que les comptes de la province soient rendus publics par la voie de l'impression un mois avant le coulement d'iceux.

25 — A demander que les places de bailli et greffier de cette ville et vierschaere soient à la disposition et au profit de la communauté.

26 — Quoique la ville d'Haezebrouck soit dans une situation très avantageuse pour attendre son commerce, si elle avoit des débouchés sur l'Artois, les administrateurs du département ont constamment refusé de lui procurer cette avantage, d'autant plus injustementque le troisième qu'elle supporte dans les contribution de tous la chatelenie de Cassel, sont emploies à l'avantage de la ville de Cassel et de ses environs.

Résolu de demander une chaussée sur Aire ou sur S' Venant.

27 — A demander que la chasse ne soit ouverte qu'après la récolte de tous les avitiers.

28 — A représenter qu'il est injuste que les ports de lettres Se paient ici un cincquième plus que dans toute la France '.

29 — A demander que le directeur de la poste au lettres et le receveur des domaines ne jouissent d'aucune exemption.

30 — A voter pour que les laboureurs puissent avoir des armes à feux chez eux.

• La déclaration du 8 juillet 1759 indique pour le port des lettres un tarif, que l'on trouvera dans le Répertoire de Guyot au mot Lettre.

HAZEBROrCK 309

31 — A demander que l'arréf du parlement concernant les coutres des charues n'ait plus d'exécution.

32 — A voter pour l'ctahlisscment d'une maison de charité en chacque ville pour y placer des pauvres invalides et malades et que le superflu du produit des octrois seroit emploies a furnir aux besoins de ces maisons'.

33 — Qu'il seroit fait un règlement pour les salaires des greffiers, procureurs, etc.

34 — Que toute police et jurisdiction contentieuse soit exercée dans toutes l'étendue de la ville, vierschaere et territoire d'Haezebrouck par les officiers municipaux seuls, à l'exclusion de tous autres.

35 — A voter. à ce que la \ille d'Haezebrouck obtiène un franc marché tous les mois".

36 — Que l'ordonnance qui règle la distances des moulins à vent des chemins soit strictement exécutée^

37 — Que les charges des grands Maîtres des eaux et forêts soient suprimées comme inutilles et onéreuses à l'Etat.

38 — Que tous les procès dont l'objet n'excédera pas les trois cent livres de France soient jugé sans appel par les officiers municipaux des villes.

39 — Que conformément à la coutume chaeque paroisse soit chargée de l'entretien des ponts.

40 — Que lorsque la nomination des officiers municipaux appartiendra à la commune, elle réglera les émolumens desdits officiers et avisera au moin d'émolumens deux conseillers pensionnaires qui exerceront les fonctions des greffiers.

' Cf. Steenvoorde-marquisat (7),Wemaers-Cappel (26). « Cf. Hondeghem (17).

3 En Artois, il était défendu de construire un moulin à moins de \Î00 pieds des chemins royaux et de 150 pieds des autres chemins,

310 CHATELLENIE DE CASSEL

41 — A voter qu'aucun bailli ou lieutenant de police ne puisse tenir bouticle ouverte.

42 — A demander qu'il soit pourvus à ce que des colporteurs et marchands étrangers ne vendent des marchandises dans les villes, excepté les tems de foires et franc-marchés.

43 — Q.ue toutes les ventes publicques se fassent sans conditions à la charges des achetteurs.

44 — Que les loix et ordonnances contre les banqueroutiers soient rigoureusement exécutées et que les femmes des faillans et banqueroutiers ne puissent exercer aucune reprise au préjudice des créanciers.

45 — ■ Que les jours de grâce ne soient que pour les porteurs et non pour les crieurs des billets dechange et que ce jours soient égaux pour tous le royaume '.

46 — Les gens de la campagne ont requis que, pour leur satisfaction, la doléance suivante fut icy incerrée, savoir que Sa Majesté aiant fait remise à la province d'une somme quelconque pour l'indemnité de ceux qui avoient perdus des bétes à cornes, lors de la dernière mortalité, il n'en ont cependant reçu aucune ; ils désirent avoir rensing de l'emploi de ces deniers.

47 — A ce plaindre de ce que la direction de la chaussé de Steenvoorde ait été portée versCassel, tandis que l'avantage général vouloit qu'elle fut dirigée sur l'Hazewynde".

48 — Que l'entrée des toilles de la Flandres autrichienne soit prohibée.

' Jours de grâce = les jours accordés par l'usage pour le paiement d'une lettre de change, lorsque le temps pour lequel elle a été acceptée est expiré. En France, on accordait dix jours de grâce. Voir dans le Répertoire de Guyot au mot Billet ce qui concerne les billets de change.

* Cf. Hondeghem (15).

HAZEBROUGK 311

49 — Qlic la navigation des rivières et canaux soit libre dans l'intérieure du royaume, sans être tenue de rompre charge.

ço — Q.ue la sortie de cuiers soit prohil'tée.

51 — A concourir à la réclamation général contre les lettres de cachet.

52 — Que Sa Majesté sera supliée de faire droit sur les doléances des Etats généraux avant la désolution diceux.

Ainsi les vœux plaintes et doléances du tiers-état de la ville et territoire d'Haezebrouck faites et arrettées en l'assemblée générale tenu à cet effet en la chambre de justice de cette ville, le vingt quatre mars mil sept cent quatrevingt neuf. Signées :

Wambergue , Dekytspotter , Revel, de Plumaison, p. J. Thibaut, V. Rueyssen apoticaire, D. J. Delange, C. J. Revel Not. R^', V. Delaneez, S. Revel, L. Deblonde père, P. Gattoen, Pouvillion, J. Terninck, Prévost père, Joseph Prévost fils, N.C. V. Febvrier, C. j. Du- RANEL, V. D. Cuvelier, Joannes-Bap'" Salomé, Jean Demeyer, J.-Bap'" Lambin, Séraphin de France, P. C. Louis, J.-B. BouLENGiER, Amest Habourdin, C. Lyoen, Jos Maes, E. Deschepper, M. Desmytter , Louis Gervoson , P.

J. Delessue, Etienne Claey,C. Rueyssen.

L. J. Demeyer, Matthieu Clarebout, P. Bernast, Martin Merchié, J. Dubaele, Antoine Godal, L. Massart,

J. BOULANGIER, L. J. PlEL, P.J. DeCOOP,

P.J. Dessue, P.J. Dehaine,J.-B,Omaere, J.J.joYE, et L. F. Duriez,

SV2 CHATELLENIE DE CASSEE

Ainsi le présent caliier des vœux et doléances, cotté et paraphé ne varietur, par nous bailli, avoué et échevins de la ville, vierschaere et territoire d'Haezehrouck, date que dessus signés :

L. Dfxlerck, Vandewai.le de Westhover, Camerlyck, C. J. Vandaele, C. Pou villion et Massiet-Dubiest,

WATTEX 313

'WATTEN •

23 mars, en rauditoire de cette ville, par devant Pierre Joos, bailli of'ticier public.

109 feux.

Députés : Antoine Dumazert, Benjamin Vandenforesten.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans de Watten, conformément aux lettres et règlements du Roy et à l'ordonnance deMessire Malotau, grand bailly d'Epée au Baillage Royal et Présidial de Flandre, pour estre présentée par leurs députés à l'assemblée du 30 mars 1789.

1 — Q.ue le majeur de la ville de Watten est toujour restée dans cette place depuis plus de 1 5 ans, quoique les habitans dudit lieux s'en soient plains plusieurs fois au seigneur ; mais quoique ce seigneur l'ait ordonné, par la faveur de son intendant, le majeur a toujour resté en place ainsi que les enciens échevins.

Qu'à la place même des échevins qui manquoient, étant mort depuis 3 à 4 ans, les parens et locataires dudit majeur ont été nommés par le même intendant, ce qui fait voir que les places d'échevins ne changent que par mortalitée, et si ont les remplace ce sont toujours des parens, cousins ou des locataires du majeur.

2 — due la recette de la paroisse et des pauvres n'a jamais été donné depuis ce nombres d'années aux moins disant, si ce

* Canton de Bourbourg, à li kil. de Bourbourg, à 29 de Dunkerque.

314 CHATELLENIE DE CASSEE

n'est que depuis environs deux ans, parce que les habitans ont portée des plaintes à ce sujet à Monsieur le procureur du Roy du Présidial de Bailleul et pour laquel les habitans sont encore en instance aux parlement de Douay.

3 — Que lesdites recettes de paroisse et des pauvres ont toujours été perçus par le propre frère du majeur, ou par son propre fils, sçavoir celle de la paroisse à raison de s du cent et celle des pauvres à quatre du cent.

4 — Que voilà plus de i 5 ans il n'est faite aucune mention dans les comptes de ladite paroisse du reliquat de l'argent de leurs recette quoiqu'ils y en ait.

^ — Qti'il y avoit plus de 3.500 florins à la clef ou lecoffrede la communautée ; cet argent a été emploiez soit-disant pour le pavé ordonné et qui devoit se faire conformément à l'octroy accordé par S. M. sur des bierres et vins que débitent les cabartiés ; le tous, sens convocation des habitans dudit lieux et simplement sur une requeste qu'on a dit estre présentée à M"" l'Intendant; et que ladite paroisse est toujours en arrière et les receveurs en avant : on devroit dont plustôt payer les dettes de ladite communautée, que se pavé devoit estre emploiez pour un marché, mais que ledit majeur l'a emploiez en partie pour faire un chemin de sa maison à la place et devant les portes de ses locataires et parens.

6 — Qiie ladite octroy n'a jamais été donnée à la follenchére ainsi que les ouvrages dudit pavé et que s'a toujour été le fils du majeur qui en a été receveur.

7 — Que les magistrats de Watten, ou pour mieux dire le majeur s'est emparé des charges qui regardent les directeurs de l'église et des pauvres, que ceux-ci n'ont eu simplement pour tout droit que celui de porter leurs questes au grefte '. Parmi

' Cf. même cahier. Plaintes pour ce qui concerne l'église [2).

WATTEN 815

même ces directeurs il s'en est trouvé dernièrement, à l'audiance, trois qu'on a fait signé leurs comptes du temps de leurs gestions qui étoit fort encienne.

8 — Qlic le jour qu'on fait la taxe des impositions, vingtième, industerie, etc., le majeur est souvent présent et fait nommer des personnes de sa famille du nombre des pointe r]s et taxeurs.

9 — Qu'ont voit des malheureux payer des impôts considérables ainsi que touts ceux qui ne sont ni parens ni amis du majeur et que la pluspart de ses locataires n'est sont pas moins épargnée^ que lui même.

10 — QjLie des habitans se plaignient qu'en leurs fait payer même des impositions pour une année entière tandis qu'il n'i a pas six mois qu'ils commencent d'habiter ladite ville.

1 1 — Que le majeur et les gens de loix se sont accordée pour leurs propres intérêts avec les décimateursou directeurs du séminaire de S^ Omer, et oblige la communautée de payer une gratification de 75 livres tous les ans, sous prétexe de bon service à un bénéficier ou un prestre, obligé lui même d'acquiter les fondations des ci-devent jésuittes pour obligation et arrengement faite entre l'évecque de S' Omer et les religieux écossois, le tout sens avoir fait aucunne assemblée ni pris le consentement des habitans de Watten à ce sujet, et qu'on oblige la communautée de lui payer le vin et la cire.

12 — Que les Magistrats emploient une partie du bois, que doit fournir la communautée dans la chambre d'assemblée pour l'hyver, que ledit Magistrats en emploient une partie ' l'étée en boissons.

13 — Que les cabartiés ont demendé souvent aux Magistrats ' De la somme destinée à acheter du bois de chauffage.

316 CHATELLENIE DE CASSEL

de faire voir leurs titre au sujet du gammage ', droit qu'ils prétendent sur le premier et dernier pot à eux, disent-ils, leurs appartenir, ce qui leurs a été refusée : ce gamage a été depuis , à 6 ans augmentée de trois quart en argent, en la place de hierre ou vin.

14 — Q.u'ont fait très rarement la visite chez les boulengés au sujet du pain -, malgrés les plaintes que font journellement les pauvres de cette ville ; c'est qui crie vengence, attendu que les hourgois et gens aissée font eux-méme leurs pains.

1 5 — Que les pauvres sont privés des plusieurs faveurs envers le bois^ et le secours des médecins et chirurgiens, en qui lesdits pauvres ont leurs confience, attendue que le majeur si oppose en refusant des ordonnances à ce sujet, les accordants à ceux des médecins et chirurgiens et aux pauvres qui sont dans ces bons grâces.

16 — Qiie les directeurs* même n'ont pas le droit de faire assistée lesdits pauvres dans leurs maladie si ce n'est que de son consentement.

17 — Qiie la recette de la paroisse de 1786, reçue par le fils du majeur, les comptes n'en est pas rendue.

18 — Q.u'ont paye souvent, ou plustôt qu'on passe dans les comptes de la paroisse ce qu'il revîente aux députés de S^ Bertin et autres, quoi qu'ils ne soient pas présente à l'audition dudit

' Ou plutôt Caml)age, de Camha, bière. Il s'a;-tit plutùt ici du droit d'Afforage, dû par les cabaretiers, que du droit de Cambage, dû ordinairement par les brasseurs seulement.

-Pour s'assurer de la lionne qualité et du poids du pain.

3 Bois distribué aux pauvres. Cf. plus bas, aux Remontrances ou objets d'administration (5).

■* De la table des pauvres.

WATTEN 317

comptes et ne l'ont pas même signés, et qu'il est à croire qu'on en partage le bénéfice '.

19 — due le receveur actuelle est chargé de faire des avances, n'aiant que deux du cent, n'étant munie d'aucune cloturre^, tandis que le frère du majeur ainsi que son fils, ayant cinq du cent, munie d'unecloturre n'a été obligédefaire aucunne avance, n'ayant jamais eu leurs recettes par acte d'emplois.

20 — due le majeur sussitte sans cesse des procès injuste aux personnes qui lui déplaisent et force même le sergent de signer des faux certificats, contre lesdits habitans et que même, pour' avoir ledit sergent prêté son ministerre aux habitans pour leurs propre moiens dedeffence, ledit majeur a retiré audit sergent son habit et bandolliére, que quelque temps après le susdit majeur voiant que le susdit sergent avoit envie de reprendre ledit habit et bandolliére, sachant que celui qui le porte est un homme à sa guise et toujours preste à obéir à ses injustes prétentions et volontés, le susdit majeur a rétablie ledit sergent, attendu les remontrances qui lui ont été faites par l'intendant du seigneur, qu'il se trouve même des habitans envers qui ledit sergent a exercé des brutalités et de voit de faite.

21 — du'enfin ledit majeur et sa famille regarde toutes les charges comme son patrimoine,

22 — d^ie le majeur ayant 3 ou 4 bateaux à lui appartenant ne paye aucune industerie ' tandis que des pauvres ouvriés occupé

' En l'absence des députés de l'abbaye de S' Bertin, de S' Orner, on se partage les vacations, qui leur étaient attribuées pour leur présence à la reddition des comptes.

* Le receveur n'a pas la garantie d'avoir ses comptes clos et ne touche que 2 0/0, double infériorité vis-à-vis du fils et du frère du mayeur.

^ C'est-à-dire aucune taxe pour sou industrie.

âl8 CHATELLENIE DE CASSEL

avec un petit bateau pour gagner sa journée paye un industrie assée considérable.

Plaintes pour ce qvii concerne l'église

1 — Qjje dans des assemblées particulières, faite dans la sacristie, les raisons de Monsieur le Curé n'ont pas été respecté, et que sans cesse celles des habitans onttoujour été rebutez.

2 — Qu'il y a plus de cinq ans qu'on n'a faite les comptes de ladite église', que ses marguilliés n'ont jamais aucune connoissance touchant ses biens et revenus que par le résultat faite en chambre de justice par les Magistrats assemblée ; celui-cy les a privé et otée leurs charges et obligée simplement de porter au greffe les questes faite dans ladite église ou au receveur.

3 — Q L',"on a vendu des arbres du cimetière et qu'on ne scai ce que les Magistrats a faite du produit de cette vente.

4 — Lorsque les marguilliés veulent faire quelque petite réfextions a ladite église le majeur souvent les en empaichent.

5 — Qu'il pleute et qu'il neige dans ladite église.

6 — Que les chaises sont louez 310 livres par an, depuis au moins quatre ans, qu'ont ne sçait ce que les Magistrat faite de cet argent.

7 — Que la recette de ladite église n'a jamais été donné au moins disant, encore moins gratis ; quelle a toujour été perçus à raison de quatre du cent par le propre frère du majeur, ou par son propre fils.

8 — Que le majeur empaiche même le vitriés de travailler aux vitres de ladite église pour petite refexion.

' Un arrêt de règlement du Conseil supérieur de Douai (Parlement Maupeou) ordonnait que ces comptes seraient arrêtés tous les ans (22 mars 1773).

^YATTEN 319

Remontrances ou objets d'administrations

1 — due les habitans de Watten puissent eux même nommer leurs officies municipaux.

2 — due nul affaire importante ne soit décidée par les Magistrats sens l'assemblée desdits habitans.

3 — due l'assemblée du Magistrat se fassent, non dans un cabaret, mais dans des maisons particulières.

4 — duon ne confie jamais à des sergents qui ne sçavent pas lire, encore moins écrire, le soin de veiller, après la retraite, seules,' mais bien avec un officier municipal, aux troubles qui pouroit arriver dans les cabarets et que se sergeant soit même de probité connue.

5 — due les pauvres de 'Watten réclame les bois nommée les bois de malade, qu'il leurs a été enlevés par la négligence du Magistrat dudit lieux ainsi que toutes les faveurs telles que pains, viande et bouillon, et même un chirurgien gratis pour le servir dans leurs besoin, comme ce qui s'est passée du temps des Jésuittes.

6 — due les répartitions, impositions soit prises sur les terres plustôt que sur les maisons.

7 — Analogue à Oiide^eele (i ^ h) et en plus : les dittes terres et bois appartenante au séminaire.

8 — du'il seroit utille et nécessaire que le baylli résidât dans cette ville et non à deux lieux afin que dans la nécessitée il puisse empaicher les injustices, soutenir le bon droit des habitans et s'acquitter des ses fonctions.

9 — Enfin, si dans tous les cas on viendroit à abolir la justice seigneuriale de 'Watten, qu'il fut perniis aux habitans dudit lieux de procéder directement au Présidial de Bailleul et non pas à la Noble Cour de Cassel, où se trouve le frère du majeur conseillés

320 GHATELLENIE DE CASSEL

pensionnaire, dont les écrits aussi injuste que criticque, appuiez de la protection du subdélégué, ont portés atteinte au repos et à la tranquillité des habitans, qui ont actuellement plusieurs procès, susité par lui à la Cour du Parlement de Flandre.

10 — Que des habitans de Watten, marchands des cartes dont les droits sont payé à S' Orner, le controlleur de la régie générale ont pris toutes leurs cartes chez eux, leur payant le prix coûtent, cartes sur lequelle ils avoit un bénéfice d'un sou 3 deniers par jeu : ledit controlleur ont transportée ledites cartes chez le receveur des domaines, gens de leur espèce qui ont vendu lesdites cartes à raison de 9 sous par jeu, tandis que lesdits marchands les ont jamais vendu que le jeu à 7 sous et demie '.

1 1 — QjLie les droits de vaclage et pour tuage des bestiaux sont depuis longtemps augmentées.

J.-B. Delaplace, Carel De Block, François Mairez. — Joos. —

Supplément I

Cahier des doléances des habitans de la paroisse de Watten, anciène petitte ville ouverte dépendante de la châtellenie deCassel dans la Flandre maritime.

Lesdits habitans soussignés demandent le redressement des abus suivans.

1 — Le renouvellement de l'ancien transport de Flandres par un nouveau cadastre ''.

2 — Que toutes les terres sans exception comprises dans les roUes et qui ne payent 2, 3 et même jusqu'à 5 mesures pour une,

1 Voir l'article Carte dans \e Répertoire de jurisprudence de Guyot et Merlin, t. II. p. 710, ' Cf. Ledringliem(7) etle Glossaire, aux mots : Transport de Flandre.

WATTEN 321

payeront pour l'avenir comnie les autres, uiesure par jiicsiire, et sans distinction, parce que depuis un siècle et au delà il ne se trouve nulle distinction de valleur'.

3 — Que par le nouveau cadastre et renouvellement du transport, les terres et .biens de la prévôté dans la paroisse de Watten et sous sa spiritualité, qui ont étés induement détachés seront de nouveau rejoints ensemble '.

4 — Que la brigade de mareschaussée à pied, sédentaire à Cassel et gagé par la chàtellenie, sera divisée et distribuée deux [à ! deux dans les principaux endroits, pour faire le service avec plus d'aisance et réguliarité ; Watten, par sa situation sur la frontière d'Artois et le grand passage des étrangers, a le plus grand besoin de ces secours, quand même le nombre de ces gens seroit augmenté. '

5 — Qiie toutes les terres en général non comprises dans les rolles y seront à l'avenir comprises et assujetties à la taxe.

Ainsi fait et arretté, ce 23 de mars 17S9.

Joos.

Supplément II

De Watten en Flandre, plainte du Tiers Etat, le 26 du mois de mars 1789.

Suivant les informations fait par S. M. Louis Seize, notre très digne Roy de France et de Navarre, nous prenons la libertezde représenter se qu'il suit:

Savoir que les nommée J. Bap'" Marant, maitre cordonnier de son métier, possédant par héritage de cest predéséceur, 7 mesures environt de terres, situé sous la seigneurie de Zénéghem,

>Cf. Pont cVEstaires {2), Lederzecle (1).

^ Il n'y a donc pas concordance entre le territoire administratif tt le territoire ecclésiastique. Cf. Zuytpeene (14), Wemaers Cappel {22).

322 GHATELLENIE DE CASSEL

Millam, Hoflant, que le duc d'Ursel, lieutenant général de S. M. Impériale en est le seigneur :

Disant ledit Marant que ses prédéséceurs ont promis payez annuellement au présent duc, suivant son terrier, la mesure d'une chapeaux d'avoine, par mesure de terre, et ladit mesure d'avoine pouvoit coûtée 8 sols, argent de France, tout aux plus.

Et présentement la dite mesure est translatez en une razière, la plus grande de toutes les mesures, qu'il se vendent par tout la Flandre ', et ladit mesure est vendue 6 livres de France ;

Et suivant le prix de l'avoine l'ont taxe nos terres à proportion ; qu'ils fait une grande augmentation de 8 sols venu

une écusde 6 francs, la mesure, ennuellement.

11 s'est trouvé de nos parent qu'il se sont présentée et perdu baucoup d'argent^ pour soutenir contre le réséveur du duc d'Ursel, que la mesure d'un chapaux ne pouvoit pas devenir la mesure d'une razière : et ils en ont fait une offre réelle en justice d'une demy razière la mesure, ce qu'ils leur fut refusez sur l'heure. Et nous, étant petit sujet, ne pouvant pas soutenir contre un réséveur, soutenue par un duc, nous aurions prosédez ' tout notre bien, plutôt que dans obtenir diminution d'un deniers ;

Item. — Lesdit terre sont encorre chargée de 6 franc la mesure de deniers royaux, pendant qu'ils s'en trouvent, sur la même paroisse ou clochet, qu'ils ne paytent, quoique melieur terrain, pas la moitiez ; car lesdits terre ne sont nullement de valleur puisque le propriétaire ne retire pour toute revenue que i8 écus de 3 livre, vue que le loccataire paye les deniers royaux par

* Jadis, on payait au duc, pour ctiaque, mesure de terre (la mesure de Cassel = 35 ares 30), un chapeau d'avoine, de la valeur de 8 sous ; aujourd'hui il faut lui payer une rasière (la rasière de Cassel, la plus grande des mesures du pays, était de 16 décalitres), valant 6 francs.

' C'est-à-dire mangé en procès.

WATTEN 323

obligation de baille ; autrement le propriétaire ne jouiray presque de rien de son propre bien ; c'est pour ce sujet que le supliant remplie de confiance que S. M. par un arrêt démettra une partie de cestdit rente foncières et deniers royaux, pour le bien être de son peuple. Il ne céserat pas que de continuer d'adréser ses vœux au Ciel pour la conservation de notre très digne Roy et de toute la famille Roy aile.

Signé : Pli. Mallauran et F. B. Marant.

Supplément III

Mémoire de plaintes qu'ont fait les batteliers ou foirains de la résidence de Watten, à Messire Malotau, grand bailly d'Epée au baillage et présidial de Flandre à Bailleul, pour l'assemblée du 30 mars 1789.

1 — Homer de Grave et consors, batteliers, se plaignent que depuis 10 ans ils ont toujour payés le droit de passavent pour circuler dans cet province, pour marie et moilon, n'étant alors que sujette à déclaration néante.

2 — Pour ladite marchandise par bateaux consistant en marie et moilon pour l'étranger payoit alors, pour chaque voiture 26 sous, repétée depuis 9 ou 10 ans, neuf francs au moins selon les bateaux'.

3 — Pour les cendres mortes ' qui sont deffendu par arrêt du

* Par arrêt du Conseil d'Etat du roi du 29 avril 1779, les pierres blanches et autres propres à la fabrication de la chaux devaient acquitter à leur sortie des provinces de Flandres, Haynaut et Artois, vingt pour cent de leur valeur, fixée à 195 livres par bateau composé de 30 chariots, estimés chacun G livres 10 s. ; la chaux ne devait au contraire que 5 sols par chariot ou 7 livres 10 s. par bateau.

* On faisait une grande consommation de ces cendres comme engrais. Voir DiEUDONXÉ. Statistique du département du Nord, t. I, p. 406 et suivantes.

Roy, de sortir du royaume ainsi que les fumiers des pigeons', les batteliers étrangers en sortent de temps en temps par permis particulier de cette province, qui leurs est accordées ; ce c'est qui fait un préjudice a nous batteliers foirains de cette ville de Watten.

4 — Nous avons à faire observer que depuis 6 ou 7 ans, qu'aux passages des écluses depuis "Watten jusqu'à Bergen*, le payement de ce passage étoit de 22 sous et 6 deniers de chaque écluse, mais à présent c'est du prix de 28 sous de chaque petit bateau ouvert, les grandes en avenante, au lieu que le batteliés étranges, venant d'ailleurs par le même passage de cette rivière, ne paye qu'à leurs passage desdits écluses que 1 1 sous et 3 denier, ou en avenant plus, suivant leurs charges, ce qui fait voir que l'étranger est plus favorisé que les habitans de cette ville qui payent toutes les droits dues suivant l'exigence.

5 — Les batteliers dudit Watten se plaignent qu'ils payent une industerie"* sur leurs bateaux, tandis que les majeurs en a trois *, qui ne paye point dindusteries, et que l'on permet à des batteliers étrangers de charger à Watten, ce qui fait voir qu'il y a un tort considérable pour nous bateliers ; de plus le corps de métier batelier de S' Orner nous deffent de charger sur la rivière icy passante" à raison de nous faire un procès-verbal.

Carel Deblock — Joos.

* La fiente de pigeon servait de fumure. Voir Dieudoxné, t. î. p. 396.

* Bergues S'-Winoc sur le canal de la Colme.

* Une taxe d'industrie.

* Cf. ^^atten (22).

5 La rivière d'Aa.

23 mars, en la chapelle du château royal, par devant Joseph Cleenewerck, avocat en Parlement, capitaine grand bailli pour S. M. du château royal de La Motte AUX Bois et cinq texaxces', grand bailly de la ville de Merville et de la rivière du Lj's au district de Merville- Gorgue et Estaires, etc., et Bon Alexandre ]Monthois de Sentis, bailly dudit château.

856 feux .

Députés: .Joseph Cleenewerck, grand Jjailli, Bon Alexandre Monthois de Senlis, bailli, Louis Joseph Depecker, Mathieu Perlein, Maximilien Ignace Boddaert, Benoit Joseph Decoopman, Mathieu Pengier, Jean-Baptiste Deroo.

Souhaits et doléances des habitans du château royal de La Motte aux Bois et cinq, tenances composant le tiers Etat de cette communauté.

1 — Anahoiie à Serciis ( i).

3 — » à IVallon-Cappel (^).

4 — » » » (3) et en plus : et que la distance des uns aux autres ne passe jamais les \ingtans.

* Hameau sitiu'' au milieu de la l'orèt de Xiepoe. Commune de Morbocque.

' L':'s cinq tenances et lient celles d'Hizehrouck- de Morbecque, de Steenbecque, de TLiiennes et de Vieux-Berquin. ■;

326 CHATELLEXIE DE CASSEE

5 — Analogue à IValloii-Cappel {^).

6 — (a) De \oter pour faire autoriser les provinces à verser directement au trésor royal leurs revenus, {bj et à celui de la Nation les fonds destinés à la libération de l'Etat.

j — Analogue à Bavinchove (/ a).

8 — Analogue à Neuf-Berquinvierschaere (8).

9 — D'opiner pour la réformation et l'abbréviation des procédures tant civiles que criminelles.

10 — Analogue à Netif-Berquin vicrschaere (20).

12 — >* à IVallon-C appel (7).

13 — D'opiner pour que la vénalité de toutes les charges de judicature soit abolie et que ces places soient données au mérite, et qu'a cet effet le remboursement soit fait successivement par les provinces au décès de ceux qui se trouvent en place.

14 — Que le remboursement des charges supprimées soit fait eu égard au prix du dernier achapt, en suivant l'évaluation en faite lors de la demande faite du centième denier.

15 — Analogue à IVallon-Cappel (8).

16 — A représenter que le château royal de la Motte aux Bois et cinq tenances aiant son administration particulière à laquelle tous les habitans sont fort attachés, leur vœu est qu'elle soit maintenue dans l'état qu'elle se trouve ; et en conséquence que la charge de capitaine souverain grand bailli auditeur des comptes de la jurisdiction soit conservée et confirmée ainsi que l'existence du bailli, échevins et greffiers dudit siège.

17 — A voter que les terres appelles déroddées ', consistentes en 276 mesures, données par Sa Majesté en admodiation, soient

* Défrichées, caltivées nouvellement.

assujetties à toutes les charges des terres et propriétés particulières des tenances respectives.

i8 — Q.ue les terres des d:inies hospitalières de Seclin ', au nombre de 400 mesures dans la tenance de Vieuherquin", celles des chevaliers de Malthe en nombre de 30 mesures, et celles appartenantes à l'abbaye de Marquette'^ soient assujetties à toutes les charges des propriétés particulières, de même que les 47 mesures appartenantes à M'' de Buisseret '.

19 — A représenter que la communauté des cinq tenances a contribué dans toutes les chaussées ordonnées par le département et que jusqu'à ce jour elle n'en a pu obtenir aucune, pas même la direction de celle accordée par le département à la ville de Merville ; à voter ou que la province lui restituera ses contributions ou qu'elle lui accordera — Le reste identique à Sereits (7).

20 — Analogue à IVaUon-Cappel {12).

21 — A demander que le moulin de Toutlyfaut, qui est une engagère de S. M., paie les impositions comme les autres.

22 — A représenter à S. M. que l'exploitation des couppes de la forest de Nieppe a attiré et attire encore quantité de pauvres gens dans l'étendue des cinq tenances qui avoisinent de tous côtés ladite forest" ; et que l'entretien de ces pauvres fait une charge si accablante pour ces tenances qu'elles se trouvent dans

' Religieuses de S^ Angiistin qui desservaient un hôpital pour les pauvres malades.

^ Voir le cahier de Vieux-Berquin, sup)'a page 294.

3 Alîbaye de tilles de l'ordre de S' Bernard, à Marqu tle les Lille. Suivant une ordonnan-e de l'intendant, en 1720, l'aldjavede Marquette ne payait que 40 1. 15 s. 1) d. pour un grand bois qu'elle possédait à la Motte-au-Bois.

■• M"' de Buisseret, comte de Blaringhem, baron de Steenbeniue, seigneur de Thiennes, etc., demeurait à LiUe.

5 Cf. Vieux-Berquin (22).

328 CHATELLEXIE DE CASSEL

l'impossibilité d'y survenir : à demander en conséquence à S. M. ou qu'elle veuille accorder une remise particulière de subsides aux dites tenances ou une somme annuelle de 6.000 livres sur les couppes de la forest de Nieppe, laquelle ajoutée aux autres conditions de la vente de ladite forest n'en feroit en rien diminuer la valeur.

23 — Analogue à Wallon-Cappel (i ^).

24 — A représenter que tous les tenanciers de Steenbecque votent pour avoir un pont au bout de la rue du Bt)isdans l'endroit où a anciennement existé celui appelle de Nouain '.

25 — Analogue à Thiennes (9 a).

26 — On demande instament que puisque La Motte aux Bois et cinq tenances ont constament, en vertu de leur constitution et privilèges été exemptés de contribuer dans aucuns frais de la chàtelenie de Cassel '. que cette jurisdiction soit conservée dans ce privilège, et qu'il soit fait défenses à la Cour de Cassel de réitérer les tentatives qu'elle a faite depuis quarante ans de les y faire contribuer.

27 — A voter pour que l'entretien des pauvres de la tenance d'Hazebroucq soit à la charge particulière de cette tenance et qu'en ce cas cette tenance fusse déchargée de contribuer son septième dans l'entretien de la pauvreté d'Hazebroucq.

28 — On demande que les bois blancs appartenant à S. M. le long des chemins royaux soient abattus à son profit, ces bois nuisant aux terres à labeur.

29 — On demande à pouvoir planter le long des fossés dans

'Cf. Steenbecque (2).

2 Les cinq tenances payaient ù la chàtellenie de Cassel leur contri bution par forme d'aljonnement ; elles payaiont en outre 750 livres au roi pour être maintenues dans ce privilège.

l'étendue des cincq tenances des têtards pour contenir les crêtes à condition de laisser le cours aux eaux .

30 — Àiialagiw a Thiennes (9 b).

31 — A ce qu'il soit fait un règlement pour les saillaires des greffiers et procureurs.

32 — Analogue à Neiif-Beiquin vicrscbaere [g].

33 — A demander la suppression des huit sols pour livre sur les droits des greffes onéreux au public.

34 — Analogue à IVallon-Cappcl (11).

Ainsi le présent cahier des souhaits et doléances rédigé, fait et arretté en la chapelle du château royal de la Motte aux Bois et cinq tenances où l'assemblée des habitans s'est tenue parce qu'il n'y avoit au château de place assez spacieuse pour en contenir le nombre, cejourd'huv 23 de mars 1789.

Cleenewerck grand bailly, P. F. Defoort.

B. Monthois-De Seni-is, Jacobus Coaipa-

GNION, M.J. DeBLONDE,J. DEPECKER,JaC-

que Tryncciuet, M.J. Boddaert,J. Pat- TEiN, M. F. DhBRUYNNE, Pieter Calieul,

C. A. Houvenaghel, F. De Cool, Mattheus Perlein. P.J. Loones, P. J. Wyts, j.J. KocK, M J. Sengier, J.-B. Deken, Philippe Lemaitre, D.B. Smagge, J.J. Andries , Maxy Debuyser , P. Chari.ez, J.-B.Q.UINSON, M. DELANGHE,Ferdinandus J.-B. Bai.s, Joseph Loones, M. Lobbedez, J. Pieter Joannes Devos, Michel Joseph Smagge, Pieter Merchiez, A.J. Roussel, P. J. Depecker, Pieter Cousyn, M.J. De- HOUCK, L.J. Lièvre, J. F. Vandoorne, F. J. Declerck, L. F. Deroo, Jacobus

330 CHATELLEXIE DE CASSEL

François Berdt, M. Depecker. Charle Macker, Thomas Galiot, Pieter Fransois Devos, Antoine CoMPAGNioN, P. F. Ca- ToiR, MattheusBoDDAERT, P.J. Deschilt.

Jacohus Deroo, Boddaert, M. J. Baii.- L1EUL, Pieter F. Pattein, Pieter Jacobus Dehaudt, J. F. Beine, Benedictus So- MON (?), L. PiEL. JoannesPATTiN, Joseph Gondar, Louis Vandevelde.C.J.Theeten, Albertus Defoort, G, J. Cleeneverck, J. -B. Deroo, J.-B. Vermote, J.E.Sengier, Anthoine Boncourre , Antoine Van- BOKRE, Jan-Baptiste De Laleau, J. Sa- LOMÉ, J. BoDDAR, Pierre Joseph CousiN, Louis Joseph WiBBER, joannes Dehaudt, Jan-Baptiste Deherr, Antoine Lempiere, François Vandoorne, Nicolais Huyghe, P. F. Cleenewerck, m. J. Beudaert, Ansehnus Marrie, L.J. Thirache, Jan- Baptiste Pattein, M.J. Facqueur, Anthone Loones, Joseph Valloo, Augustin Joseph Depecker, Mattheus Sens, Pierre Joseph Ferlein, Joseph Reigsbelaere.

Ainsy le présent cahier des souhaits et doléances cotté et paraphées par nous bailly du chatteau royal de la Motte au Bois et cincq tenances, ce 23 mars 1789.

B. Monthois-De Senlis.

Ampliation des vœux et doléances pour les laboureurs et autres habitans de la tenance de Morbecque, une des cincq qui ont été à l'assemblée générale des cincq tenances le 23^ mars 1789, au chatteau roïal de la Motte aux Bois, où étants les soussignés ont requis aux officiers municipaux à ce que les articles suivant

fussent inserrés dans le cahier des doléances générales, ce qui a été constament refusé par lesmesmes officiers', déclarent n'avoir voulu signer le même caliier, pour cette raison, ledit jour, déclarent cependant adhérer au même cahier pour les points et articles y contenus et suivants par forme d'adhésion.

Au Roi, notre bon seigneur Louis Seize, qui non seulement est le plus grand et le plus juste, mais aussi le plus humain de tous les monarques etc., etc., etc.

1 — A voter pour la réunion des s tenances en une seule, ou à ce que chacque tenance soit réunie à chacque paroisse comme tenance, Haezebroucq à la paroisse, cette tenance de Morbeque à la même paroisse, etc., etc., et à ce que les tailles et autres impositions soient égales en leur répartition.

2 — A ce que les pauvriseurs et autres officiers municipaux soient faits au choix de la commune et déservent ces charges ou places gratis.

3 — A ce que les comptes des mesmes tenances soient ouies et arrettés par un nombre de députés choisis ad hoc par la com" mune, sans autre auditeur.

4 — A ce que les laboureurs et autres puissent avoir librement chez eux des armes à teu, pour se préserver de l'incursion des bêtes féroces, chiens enragés, etc, comme scitués entre toute la forêt deNiepe.

5 — A voter bien expressément pour l'abolition du droit de chasse.

6 — A ce qu'il soit fait un règlement pour les sallaires des greffiers, procureurs, etc.

Ainsi fait et requis ce 24 mars 1789.

Pierre Charle Naye, Nicolais Huyghe, J.-B. PiHEN, P. J. Bans (?), la marcq de

' L'article 1 surtout devait leur déplaire.

332 CHATELLENIE DE CASSEL

Nicolas AssEMAN, de P. F. Ordouille, de Jacques d'Aire, de Frans Druwey, Joseph Macke, m. Salomé, C. J. De- LAicQ (?), Pieter Jacobus Bodele, Mattheus Van Doorne , L. J. Huyghe , J. F. Huyghe, Joannes Joseph Coutre (?), Augustin LooNES.J. F. Huyghe, Christiaen Daron, Pieter Vasseur, Louwi Joseph BoDELE, Jan Asseman, Antoine Ammore, la marcq de Matthieu Vermeule , Nicolaïs Joseph Huyghe , la marcq de J.-B. Hannedouche,- Jean-François Huyghe, Pieter Joseph Pennein, J.-B. Pennhin, Jan François Duciuesne, Pieter Joseph Behague, Jacobus Huyghe, C. Platteel, j -B. Travée, la marcq de P. A. George, de J.-B. Huyghe, de Matthieu Depuit, Liévin Boulier, la marcq de Jacques Pennein, de Jean Vermeule, de Matthieu Pennein, de Nicolas Tavet, de Mathieu Van V/alcappel, de J.-B. Decamps, Jean François Huyghe, Joseph Sensen, Jacob Van Doorne, Ludovicus L. Macke, Jean François Delangue, Jacobus Parisys, la marcq de Louis Ker- LEUx, Joannes Woustelant.L.F. Deman, la marcq de Mattheus Cousin, de Nicolas Montagne, de Antoon Loienne, de Nicolas Darou, Roch Andries, Roch Be- Q.UAR, Nicolaes Darou, Louis Joseph Duflos, Antoine J. Vermeulen, Vinaut Brisbart le fils, Jacques Joseph Ruant, Joseph Tirache, PeirreTiRACHE,la marcq

LA MOTTE AU BOIS àôô

de Pierre Frans Fâche, de Mathieu Bogar, J.-r3. Handouche , Joseph Dumure , J.-B. Devos, Pieter... (?), J. Bandries, la marcq de J.-B. Evrard, de Jan Depret, de l.-B. Lagresie, de Joseph Blary, de J.-B. RuEFELARE, de jacques Vermeulen, C. HuYGHE, J.-B. Darou, J.-B. Vermeulen, Jan Fransois Seens, Antoine Seiluer, Anselmus Marrie, la marcq de Jean Philippe Seliez, de Pieter Desomme, Pierre François Paresys, Jacohus Ali.en- DER , Ludovicus Vermeulen , Joseph ViTSE, Nicolais Huyghe, la marcq de Pieter Sensen, geleckent van Mattheus Fockeberg, la marcq de J.-B. Huyghe, deJ.-B. LoM...(?),Janes-Babtiste Huyghe, Pieter Huyghe, L. J. Cattoir.

Ainsi la présente ampliation de doléances, coté et paraphé par nous, capitaine grand bailly du château royal de la Motte aux Bois et cinq tenances, ce 27 mars 1789.

Cleenewerck, grand bailly.

334 CHATELLEXIE DE CASSEt

ESTAIRES '

26 mars, par devant nous avoué et eschevin de ladite ville d'Estaires.

Les comparans ont vaqué le 23, 25 et 26 mars, et ont représenté deux cahiers signés de différents desdits habitans.

[Manque le nombre de feus].

Députés: Louis Charles, CharlesHadou, Pierre Estienne, Joseph Denniii, Auguste Dermersch, Louis Théry, Marcliand.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitans de la ville d'EsTAiRES ' (Flandre maritimejtel qu'il a été présenté à l'assemblée tenue à Bailleul le 30 mars 1789.

* Canton de Merviile, à 7 kil.

* Nous donnons ce cahier dapros une copie, qui est conservée aux Archives nationales Ba ly, Uasse 20. Cette copie avait été envoyée à Necker, comm) en témoigne la lettre suivante : « Comme [lors de la rédaction du cahier général du Tier^], les cahiers de cette ville et des branches particulières de la paroisse n'étaient pas soumis au bureau où j'étais placé, mes collègues ainsi que moi craignant qu'il aurait pu échapper quelques-uns des articles principaux qui porteraient atteinte et nuiraient aux di'oits de nos concitoyens, ces raisons m'ont déterminé à vous adresser copie de nos cahiers tels qu'ils ont été présentés, à l'exception de quelques articles omis pour éviter à répétition. En conséquence, j'ose vous supplier très humblement, ISJnnseigneur, de vouloir bien avoir égard à son contenu et nous procurer parce moyen le bonheur de participer a celui commun, d'après la réformation des abus dont nous nous plaignoas, lequel doit être le fruit de nos sollicitations. »

Marchand,

Notaire royal et tabellion garde notte.

ÈSTAIRES 335

1 — Demander que la nomination des officiers municipaux soit faite dans toute la France par les communes des villes, bourgs et villages, comme il était pratiqué à Douai en 1228 ' et conformément au vœu général de la nation, particulièrement des provinces du Dauphiné, Artois, etc.

2 — Demander que les terres à labours, prés, pâtures, amazements*, bois-taillis, moulins, et autres biens appartenant aux seigneurs, soient chargés de toutes impositions généralement, auxquelles les biens des particuliers sont soumis, et à la même quotité, sans aucune différence, nonobstant les usages injustes et contraires qui ont toujours existé \

3 — Demander que les offices d'huissiers jurés priseurs vendeurs de meubles des villes de la Flandre maritime, dont lesdites villes sont en possession, et ont été maintenus par arrêt du Conseil du 2 octobre 1783, ensemble de la recette des 4 deniers pour livre, attribués auxdits officiers par ledit arrêt, soient affermés au profit desdites villes au plus offrant et dernier enchérisseur, attendu que pour le rachat d'iceux, les deniers ont été fournis par les communes respectives*.

4 — Demander la suppression des justices seigneuriales et qu'il soit fixé un terme pour le jugement des procès, tant en première instance que sur l'appel devant les juges du dernier ressort.

' Lettres des comte et comtesse de Flandre Fernand et Jeanne (septembre 1228) organisant le mode d'élection des échevins de Douai. L'éclievinai;e sera renouvelé de 13 en 13 mois. Le comte n'intervient pas dans l'élection. Les échevins sortant de charge choisissent 4 électeurs, qui nomment les 4 premiers échevins. Ceux-ci à leur tour en nomment quatre autres.... Archives de Douai. AA. layette 4.

* Bâtiments, édillcos quelconques.

» Cf. Lederzeele ('2), Oudeneem en Steenwerck (1).

* Cf. Bergues (1" partie 5). Voir A. de S.unt-Léger. La Flandre 'maritime, p. 203.

336 CHATELLEXIE DE CASSEE

5 — Observer et faire absolument connaître que, depuis 20 ans environ, les officiers municipaux ont exigé le payement d'une augmentation d'impôt sur les vins, bières, eaux-de-vie, moulage et autres objets, sans qu'il apparut d'aucuns octruis ni ordre de S. M , demander de ces objets la restitution et la suppression.

[L'article 6 manque .

y — Demander que les vingtièmes et autres impositions territoriales ou personnelles, même les taxes hebdomadaires pour la subsistance des pauvres, soient également supportés par les clergé, princes, seigneurs, nobles, et autres habitans, à proportion des biens qu'ils possèdent dans leurs seigneuries respectives, et des fortunes des habitants.

8 — Demander pour la tranquillité publique et le maintien du bon ordre, que les baillis, représentant les seigneurs, ainsi que les greffiers, soient obligés de tenir résidence dans les lieux de leurs jurisdictions, afin de veiller avec plus d'exactitude à l'observation des lois, notamment de constater les crimes et délits qui, malheureusement, se commettent très fréquemment, et qui, presque toujours, s'oublient, restent impunis, faute de partie publique pour les dénoncer, et la présence des officiers et des greffiers pour informer. Enfin que lesdits baillis et greffiers ne puissent faire leurs fonctions que dans une seule et même jurisdiction.

9 — (a) Demander l'abolition de toutes les corvées, (b) ainsi que de la banalité de tous les moulins, fours et pressoirs, moyennant en dédommager les propriétaires.

10 — Demander que la totalité des fermas et octrois, accordés aux villes par le Souverain, soit et leur appartienne exclusivement à tous autres, même aux seigneurs, dont plusieurs, mal à propos, jouissent de la moitié du produit, ainsi que d'autres avantages, tels que de la moitié du produit du bateau de marché,

ESTAIRES 337

poids et aunages des toiles, n'ayant été accordés que pour alléger les charges desdites villes, et leur procurer les moyens de subvenir aux entretiens des pavés et de toutes les charges municipales.

1 1 — Demander que les députés des villes de la Flandre maritime soient conservés en même nombre au moins qu'ils sont présentement pour voter aux assemblées futures des Etats provinciaux et y délibérer par tête, ainsi qu'on espère qu'il sera fait aux Etats Généraux.

12 — Demander qu'il soit interdit aux seigneurs d'aliéner, à prix d'argent comme autrement, les bailliages et greffes de leurs jurisdictions ; leur enjoindre, au contraire, de les faire exercer, à titre gratuit, à gens capables et instruits, à la condition par ceux qui seront revêtu-s de ces commissions, de se présenter par devant juges royaux, pour être procédé à l'information de leurs vie, mœurs, religion catholique, apostolique et romaine; subir l'examen pour prouver leur capacité, et prêter le serment de bien se comporter dans l'exercice de leurs fonctions ; et leurs commissions seront enregistrées au greffe, avec l'observation des formalités accoutumées.

N^. Cet abus intolérable * existe dans toutes les villes, bourgs et villages de la Flandre, où il y a des seigneurs particuliers.

13 — Demander qu'il soit expressément enjoint aux universités établies dans toute la France de redoubler de zèle, d'activité et d'attention à l'égard des sujets qu'ils reçoivent et admettent à la profession d'avocat, en neles admettantqu'aprèsdes examens et des épreuves les plus scrupuleuses ; la triste expérience que nous avons de voir confier aveuglément le soin des affaires les

. » G'est-à-dire l'aliénation à prix d'argent des bailliages et greffes dos justices seigneuriales.

plus conséquentes, à des sujets dont le peu de capacité expose les causes les plus justes, ainsi que les fortunes des citoyens, aux plus grands revers.

14 — Demander l'abolition de toutes les bourgeoisies de la Flandre, et par suite des droits odieux nommés issues ou escards ', au moins pour les successions, si nous n'étions pas assez heureux pour l'obtenir en entier, attendu que la perception rigoureuse qui s'en fait sur les héritiers non bourgeois éloigne des personnes aisées de venir s'établir où ces droits sont exigés.

15 — Demander qu'il soit expressément défendu aux avoués, échevins et greffiers des villes, bourgs et villages, d'exiger aucuns salaires pour la signature des déclarations et la décharge des acquits-à-caution de leurs concitoyens.

16 — Demander, dans le cas que les vingtièmes soient continués à être exigés, ainsi que toutes autres impositions, qu'il soit procédé à de nouveaux rôles, pour reconnaître la valeur des maisons de la ville d'Estaires, et les imposer en conséquence, attendu que la plupart, même celles du plus grand prix, sont maintenant imposées beaucoup moins que celles de moindre valeur.

17 — Q}^^ les charges et dignités ecclésiastiques, militaires et municipales ne soient conférées qu'aux sujets les plus méritants, soit de l'ordre de la noblesse ou du tiers-état indistinctement sans avoir égard à leur naissance, mais bien à leur mérite personnel.

18 — {aj Demander qu'il soit incessamment procédé à la reddition des comptes publiquement, tant par les régisseurs de

« Cf. Hardlfort (5), Ebblinghem (11), Blaringhem (20-21). A Estaires, le droit d'issue produisit, en 1786, 2551 livres.

ÈSTAIRES 339

l'administration générale de la Flandre maritime, par devant les Etats de la province ', (b) que par les officiers municipaux, à l'intervention des habitans de la commune dûment convoqués ; et qu'il soit, de même, procédé à la révision des comptes depuis 10 ans'.

19 — Demander que tous particuliers soient autorisés de tuer tous gibiers désastreux qui se trouveront sur leurs propriétés, ainsi que sur les terres dont ils sont détenteurs, à quelque titre que ce soit.

20 — Demander que les pasteurs et clergés, chargés de procurer les secours spirituels, et les pauvres des paroisses jouissent seuls des dîmes qui se lèvent dans les paroisses respectives, à la décharge des habitans d'icelles \

21 — Demander l'abolition de tous les fiefs.

22 — Demander la suppression des commendes, chapitres, collégiales et bénéfices simples, en assignant aux titulaires une somme, leur vie durant, pour le surplus du produit de leurs bénéfices être employé au soulagement des pauvres.

23 — Que, pour l'avantage du royaume et de la province, il soit fait un pavé de la ville de la Bassée * à Estaires, et de là à Castres \ ce qui abrégera beaucoup la route de Paris, et d'autres villes de la France pour arriver à Dunkerque^

24 — Demander la suppression des maîtrises des eaux et

•Assemblée du Déprirtement, voir Y Introduction,

* Cf. Quaestraete (3), Zeggers-Cappel (5), etc. 3 Cf. Neuf-Berquin vierscliaere (21).

* La Bassée, chef-lieu de canton, (arrondissement de Lille) à 24 kil. de Lille.

=" Caestre, canton (nord) d'IIazebrouck, à 7 kil.

« Cf. Haverskerque-S'-Floris (23J.

340 CHATELLEXIE DE CASSeL

forêts, des élections*, des juges du point d'honneur*, des bureaux des finances, des intendants et suhdéléguations, pour la connaissance des matières, qui leur sont attribuées, être commise aux bailliages royaux et cours souveraines.

25 — Le reculement des douanes aux frontières du royaume.

26 — Demander la suppression de toutes les coutumes locales et particulières, et un règlement qui simplifie les procédures, tant pour les cours subalternes que souveraines.

27 — Que l'assemblée générale soit très humblement suppliée de prier notre cher et bon Roi, ainsi que ses vertueux ministres, de n'accorder aucunes grâces de rémission et commutation de peines aux personnes qualifiées dans les cas non graciables, non plus qu'aux personnes du commun pour tels crimes que ce soit, afin que les punitions rigoureuses servent de frein et d'exemple.

28 — Demander la suppression totale des lettres de cachet.

29 — Demander dans les disettes des grains et nommément dans cette présente, qu'il soit interdit à tous marchands de les emmagasiner, et qu'il soit ordonné, au contraire, de vider leurs magasins et les exposer aux marchés.

^o — Demander qu'il soit interdit aux officiers des villes de donner, par adjudication au rabais, les soins adonner aux pauvres par les médecins et chirurgiens, attendu l'incapacité des personnes auxquelles ils sont adjugés.

' Juridictions royales subalternes, jugeant en première instance de la plupart des matières dont les Cours des Aides connaissent par appel.

.«Tribunal du point d'honneur, juridiction militaire dont l'exercice était confié aux Maréchaux de France. Il connaissait sans appel de tous les différends mus entre gentilshommes pour raison de leurs engagements de parole et de leurs billets d"honneur.

-BSTAIRES 341

31 — Demander, conformément aux ordonnances, qu'il y ait une distinction des droits entre les médecins et chirurgiens '.

32 — Demander qu'il soit fait très expresse inhibition et défense aux receveurs des droits de moulage et autres", de les exiger des personnes qui sont dans l'impossibilité de les payer.

33 — Faire connaître que les boulangers de la ville d'Estaires, payent un droit, ensemble réuni, se montant annuellement à la somme de 80 lixTes de France, sans savoir en vertu de quel ordre ou octroi cette somme est exigée ; demander qu'il soit ordonné que représentation soit faite dudit octroi, et à défaut, la restitution des sommes payées.

34 — Simplifier, autant qu'il est possible, les frais et régie de l'administrationdes domaines ; demander la révocation de toutes commissions qui peuvent y être onéreuses, et en même temps que les droits en soient perçus par les communes.

35 — Demander qu'il soit le plus promptenient ordonné dans toute la Flandre, nommément dans celle maritime (la matière exigeant la plus grande célérité, à cause du danger imminent où se trouvent toutes les propriétés), que les édits, déclarations de Louis XIV, de glorieuse mémoire, des mois d'avril 1675, février 1692, 25 mars 1693 ^^ '9 rn^''^ 1696, concernant la création des offices des notaires royaux et tabellions gardes-notes ^ établis dans l'étendue du ressort de la cour de Parlement de Flandre, et des droits attribués auxdits offices, seront exécutés selon

' Voir les statuts de la Cliiriirgre et la dèclaratioa du 24 février 1730; les articles Chirwf/ie et Médecin dans le Répertoire de Jiirisprudenredii;Gy\\oU\.-^\l, p. 4:38 et t. XI,p. 'i38, et la thèse de M.Miciiel de Chabert, Le corps médical dans le Nord. Lille. 1904.

*(X W'emaers-Gappcl (1).

3 Voir A. de Saint-Léger. La Flandre maritirn '.p. 200. Les ariicles .33 et 36 ont été insérés dans le c '.hier à la deniande de Marchand notaire roy*l et tabellion g^irde-notes.

842 CHATELLENIE DE CASSEL

leur forme et teneur ; réitérer les défens y portés à tous les baillis, gens de loi, échevins, greffiers et autres officiers publics de recevoir aucuns actes et contrats de jurisdiction volontaire, de n'accorder aucunes désaisines, saisines ni autres œuvres de lois, si ce n'est en vertu de contrat passé devant notaire, dûment mis en grosse, signé du tabellion et revêtu du scel de Sa Majesté, sous les peines et amendes y portées.

36 — Demander enfin que tous lesdits notaires et tabellions, non seulement de la Flandre, mais aussi de la France, jouissent, sans aucune exception, des droits attachés à leurs otfices ; que tous usages abusifs et contraires aux intentions des souverains soient absolument abrogés ; et que la déclaration de François I*"" du mois de novembre 1542, portant création d'office de notaire et tabellion, soit exécutée en tout son contenu.

Desquelles plaintes et doléances, par nous ainsi signées le 23 mars 1789, demandons qu'il nous soit accordé acte et avons requis qu'il soit sans retardement au bas d'icelles inséré ce qui suit :

Que MM. les Députés à nommer par devant M. le grand bailli d'épée du bailliage et présidial de Flandre à Bailleul, le 30 du présent mois, sont, par ces présentes, très humblement suppliés de mettre lesdites plaintes et doléances, ainsi qu'elles sont rédigées, sous les yeux de notre monarque et sous ceux de la notable assemblée ; de témoigner à notre bon Roi toute la sensibilité dont nos cœurs sont susceptibles, pour les bontés qu'il daigne avoir de vouloir nous entendre, et de lui offrir, en reconnaissance, l'abandon de nos fortunes que nous déclarons mettre au pied du trône, pour contribuer a en soutenir la splendeur, et, par ce moyen, faire retentir, dans l'univers entier, qu'il n'est point de Roi plus adoré, plus chéri, plus estimé et plus aimé que Louis XVI, roi de France et de Navarre.

Nous, notaire royal et tabellion garde note héréditaire, l'un