TERRITOIRE DE MER VILLE

d'hui toutes les administrations municipales de cette province si onéreuses à leurs contribuables, ne seront jamais réformés ni peut-être même totalement connues, et qu'ainsi cette régénération universelle qui est l'objet du vœu royal et paternel de Sa Majesté et de son vertueux ministre ne pourra jamais êtreefiFectué dans la Flandre maritime ;

Considérant enfin, qu'il est juste que toutes les classes des citoyens partagent le bonheur de porter aux pieds du meilleur des rois l'hommage respectueux de leurs personnes et d'y offrir les secours volontaires qu'exigent les besoins de l'Etat ;

Nous, en adhérant purement et simplement aux délibérations prises par le tiers état de la ville de Lille ' le i4du mois de janvier 1789, en demandant comme lui qu'il plaise à Sa Majesté d'accorder aux deux Flandres une constitution semblable à celle du Dauphiné, laquelle a également l'approbation éclairée du souverain et la reconnaissance de ses sujets, avons prié MM. les députés à la Cour du dit tiers état de la ville de Lille de vouloir être aussi les organes de nos très humbles supplications auprès des ministres du Roi. Leur donnant tous et les mêmes pouvoirs et instructions que les dits sieurs tiennent de leurs commettants, comme s'ils étaient ici repris et invités, promettant d'avoir pour agréable et de ratifier au besoin tout ce qu'en vertu des présentes les dits sieurs députés auront fait et géré, accordé, promis et stipulé; suppliant nos seigneurs les ministres d'ajouter pleine et entière foi à tout ce que les dits sieurs députés porteurs des présentes auront l'honneur de leur dire en notre nom.

Fait et signé à Merville les vingt-neuf et trente de janvier 17 cent quatre-vingt neuf.

Vankampen Decreusart, ad', ancien échevin premier et propriétaire , A. Harduin

> Cf. S'e Marie-Cappel (2 et note).

Duhamel, ancien échevin, négi et propriétaire, C. Hadon, ancien bailli et mayeur, propriétaire et manufacturier de la manufacture royale, P.S.J. Hadon, ancien échevin et propriétaire, A. E.J.

Wallart, bailli et mayeur en exercice, Delattre de Batsaert ancien bailli, mayeur et maître particulier des Eaux et Forêts et propriétaire, A.J. Hadon, ancien premier échevin et propriétaire, ViGNOLLE, ancien et premier échevin et propriétaire, Antoine Le Soca, m'' et cabaretier, De S' George, médecin, ancien échevin et propriétaire, P. Pruvost, propriétaire et ancien échevin, Albéric Hadon propriétaire, Eugène Courty, marchand et propriétaire, etc., etc.

TERRITOIRE DE WARNÈTOi

NOTICE

Lors (le l'organisation financière de la Flandre, au commencement du XI Y*^ siècle, la seigneurie de Warnèton (alors Warneston, en flamand Waesien) fut taxée à part des chàtellenies voisines d'Ypres, de Cassai et de Bailleul. De là vint l'usage de la considérer comme un territoire à part ou même comme une chàtellenie.

Ce territoire, qui comprenait au XYII" siècle, dix villages ou enclavements, d'une étendue totale de 15.052 mesures, avait été réduit au traité d'Utrecht à la petite partie située au sud de la Lys.

364 TERRITOIRE DE WARNÈTON

WARNETON France

27 mars, en la chambre eschevinale, par devant Roland Antoine Ghesquière, lieutenant bailli de cette bourgeoisie de Warneton, en l'absence du grand bailli, sont comparus Guillaume Joseph Delebecque, Estienne Joseph Demarcq, demoiselle la veuve du sieur Joseph Dumont, Louis de Lahaye, Philippe Mille, Jean Mahieu, Jean Dujardin, et Philippe Albert Villette.

Députi'S : Pierre Antoine Loridan, Estienne Demarcq.

Nous, manans, habitans, cultivateurs de la bourgeoisie de Warneton, domination de S. M. Louis Seize, notre auguste monarque, désirant apporter, le plus promptement possible, un remède efficace aux maux de l'Etat, que les abus de tous genre soient réformés, et prévenir par des bons et solides moiens qui assurent la félicité publicque, lui rendant le calme et la tranquilité dont il est privé depuis si longtems, profitans du moment favorable qui nous autorise a proposer, aviser, faire et remontrer toutes plaintes et doléances, supplions le redressement des abus et l'exécution de nos volontés libres dont la déclaration suit.

Les points sur lesquels porteront les ["plaintes, doléances et remontrances à faire par nos députés aux Etats Généraux du Royaume seront rapportés à trois principaux, et concerner.

I — L'administration générale du Roiaume : 2 — l'adminis-

* Warnè ton-sud, arrondissement de Lille, canton de Quesnoy-sur- Deûle, à 5 kil. de Quesnoy,

WARNÈTON 365

tration particulière de la province ; 3 — le bien et avantage de notre communauté.

1" —Administration générale du Roiaume

Les députés demanderont :

1 — Une contribution égale es impositions de la part des trois Etats.

2 — La répartition et levée des impositions faites par les Etats Provinciaux ou administrations provinciales qui les verseront directement et immédiatement dans le trésor Royal.

3 — Et par suite du précédent article, des Etats provinciaux ou des administrations provinciales établis dans les provinces qui n'en ont point, lesdits états ou administrations organisés sur le modèle des Etats généraux.

4 — Abolition des droits de franc fief et défense de toutes recherches à cet égard pour époques antérieures à celle des Etats généraux.

5 — Comptabilité publicque du Roiaume par l'impression annuelle de l'état des recettes et dépenses.

6 — Abolition de toutes lettres closes ou de cachet ; les coupables de quelques délits nécessairement renvoyés devant leurs juges ordinaires pour être jugés par eux.

7 — Réformation des ordonnances civile et criminelle et spécialement celle qu'elle refuse un conseil aux accusés.

8 — Les voix dans les Etats généraux comptées par tête et non par ordre,

2» — Administration particulière de la province

1 — La plus prompte constitution des Etats promis par le Roi qui seront composés des trois ordres, et dans lesquels le tiers état