EST AIR ES
des députés du tiers-état de la ville d'Estaires, certifions que le cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitans de ladite ville, ci-devant transcrit, est conforme aux deux cahiers originaux, sauf quelques articles particuliers soustraits pour éviter la répétition; remis à M. le lieutenant général du bailliage de Bailleul, président de l'assemblée du tiers-Etat; en foi de quoi, nous avons signé en ladite ville d'Estaires le 25 avril 1789.
Marchand.
344 CHATELLENIE DE CASSEL
PONT D'EST AIRES et seigneurie de DOULIEU '
26 mars, en l'assemljlée du corps municipal, par devant nous, avoué et eschevins de ladite ville.
[Manque le nombre de feux].
Députés : Pierre Petitpretz, Alexandre Joseph Laingnel.
Plaintes et Doléances.
[i] — Demander l'abolition des droits de vaclage, tuage, moulage.
[2] — Demander l'abolition des droits d'issus et escars, ainsi que de ceux nommés marguelt.
[3] — Demander l'abolition du droit de chasse — le reste analogue à Estaires (ic)).
[4] — Analogue à Estaires (ç b.)
[5] — Demander qu'il soit fait deffense d'exiger aucun octroi sur le vinaigre qui se fait avec des pommes du crû du pays.
^6] — Demander l'abolition de toutes corvées et que les escauwages des chemins soient faits par les communes.
[7 ' — Demander que les seigneurs comme les particuliers soient tenus de contribuer à proportion de leurs propriétés à la taxe imposé pour la subsistance des pauvres.
[8 — Demander qu'il ne soit exigé que 3 deniers pour le me- * Doulieu, hameau de la commune d'Estaires,
PONT d'eSTAIRES ET SEIGNEURIE PE DOULIEU 345
surage de chaque rasière de grains qui se vendent sur le marche d'Estaires.
[9] — Demander raboHtion du droit exigé pour la sortie des bestiaux de Flandres pour aller en Artois '.
[10] — Analogue à Esta ires (20).
[1 il — " » (7) et en plus : nommément sur 550
mesures ou environs de bois taillis et haute futaye de la mouvance des seigneuries du Pont d'Estaires et de la vierskaere de Zuitberquin " qui jusqu'aujourd'huv n'ont payés aucunes des impositions que pavent les terres qui les avoisinnent.
[12^ — Que le moulin d'Estaires ainsi que plusieures mesures de pré et pâtures soient pareillement imposés et soumis au payement de toutes charges.
[13] — Analogue à Estaires (2/).
[14] — » » (t 2 sans le nota).
[ly]— » » (4)-
[18] — Demander qu'il soit fait un nouveau code pour les procédures \ qui abrège la longueur des délais et qui simplifie la forme, afin que le droit soit le plutôt reconnu et la justice plus promptement rendu.
[19I — Interdire spécialement à tous juges d'admettre aucuns incidens à moins que ce qui pouroit les occasionner auroit quelque rapport au fond de la demande, ou deffense des parties ; enjoindre aux juges d'apporter à cet égard la plus exacte attention.
' Droit de vuidangle. Cf. Meuf-Berquin vierschaere (18). * Neuf-Berquin viersîhaere, voir infra p. 352, 3 Cf. Boeseghem (14 et note). ^
[20] — Analogue à Estaires (11)
Les soussignés supplient très humblement MM. les Députés à nommer pour assister à la tenue des Etats Généraux, de vouloir mettre sous les yeux du Roy leurs justes plaintes et doléances ci devant transcrittes, de vouloir le suplier de statuer sur le contenu d icelles. Dans cette confiance ils vont redoubler d'ardeur pour implorer le Tout Puissant qu'il daigne accorder au Souverain la prospérité de son royaume et celle de tous les sujets qui doivent composer cette notable assemblée.
P. S. [21]. — Analogue à Estaires (18 a).
J . PETiTPRETjean . . .?, A. j . Laingnel, Nicolas Campagne , marque de Pierre Alexandre Taffin, Jean Philippe Lepetit, Jean- Baptiste Joseph Ridez , Pierre Franz HosDEZ, Jacque Florent Canelle, Louis SALOiMÉ , Charle Victoire Vanmercq., Jean Pierre Delbarre, Jean Philippe DupoND, Charles Thoret, Pierre Leleu, marque de Jacque Frans Mortagne, Pierre François Scabaille, Pierre Alexandre Walbron, D. Lenglart, François Louis Joseph Walbron, marque de Jean- Bap'^HENNioN, d'Augustin Joseph Capon, d'André Joseph Floqueteau, de Joseph Delaval, de Pierre Lesage, d'Augustin Joseph Deleuvene, de Jean-Bap*« Hoce- DEZ, d'Antoine Delhaye, deJ.-B. Devos, Denis François Hameau, Pierre Augustin Lesaffre, Pierre Philippe Bacquiret, marque de Jean Pierre Pecoueux, de Pierre François Smacque, deJ.-B. Del-
PONT d'eSTAIRES ET SEIGNEURIE DE DOULIEU 347
HAYE, Louis Joseph Hanet, J.-B.Thoret, André Hurlus, Augustin Durez, Mathia Vanuxeem , Pierre Havet, J.-B.
Ridez, Jean Phi. Lombart, L. Degleene, X. Garduin du Hamel.
348 CHATELLEXIE DE CASSEL
LA WASTINE
29 mars, par devant Albert Grave, bailli de la seigneurie de r.a Wasiinne, dite Brayelle, située au hameau de Doux Lieu, paroisse d'Estaires.
Députés; Albert Grave bailli, etJean-Baptiste Le Sage, assieur de la seigneurie.
Cahier des Doléances du tiers-Etat de la seigneurie de La
WASTINE '
A l'assemblée du 29 mars 1789, tenus par les bailli, assieur et
* Aujourd'luii ddmaine do La Brielie.
' D'après roriginal d^s Archives Nationales Ba 18 liasse 21. Publié dans les Archives parlementaires de Mavidalet Laurent t. IL p. 192, sans respect de l'orthographe. L'asseml)lée bailliagère tenue à Bailleul ayant refusé de recevoir le cahier de La Wastin;', les députés l'envoyèrent aux ministres avec le proces-rerba! de leur élection, et avec la protestation qui suit (Archives Nationales Ba 18 liasse 21).
« .\ la requètrj des bailiy et asseieurs delà seigneurie de LaWastine ditte Brayelle en la paroisse d'Estaires ayant rolle d'impositions pour les fraix paroissiaux de la ville et généralité d'Estaires sur la ditte seigneurie 1 1 députes d'icelles, il plaira au premier nottaire sur ce requis de se transporter vers les personnes de maitre H-^nry Coussemacker et Philippe Eloy Top avocats en cette ville et rédacteurs des Cahiers de Dolléance du r. ssort du présidial de Bailleul tant pour eux que pour le corps et leur sera déclaré qu'ayant étés exclut et refusés dans la convocation général quoi qu'il avaient pour ce étés convocqués par huissier du siège de produire leur procès-verbal et cahier de dolléances par les instances et soutènements du bailiy de l'ambacht de Bailleul qui avec les échevins usent d'oppression sur les habitans de la ditte seigneurie, de protester de nullité de tout ce qui serat fait dans la ditte convocation et ellection comme illégale et contraire
LA WASTINÉ 349
principaux notables de la seigneurie deLa Wastine dite Brayelle, enclavé en la paroisse d'Estaires, cottisant au rolle des impositions de subsides et frai paroissiaux de la généralité d'Estaire, a été résolu de faire les plaintes de doléance suivantes :
1 — A supplier Sa Majesté de déclarer que les habitants de ce lieu, payant leur cotte-part dans les frais paroissiaux de la généralité d'Estaires, comme enclavée dans ladite paroisse, ils doivent être déchargés d'intervenir dans le payement de ceux de lambacht de Bailleul, étant ridicule de soumettre des habitants à paier les frais paroissiaux dans deux lieux, avec deftence au contraire.
2 — A suplier pareillement Sa Majesté d'ordonner aux baillif et échevins de la généralité d'Estaire, de se conformera l'ordonnance du Roi de 1703 ; en conséquence, de leur faire deffence d'entreprendre des procès pour ladite généralité, soit en deman" dant, soit en deffendant, sans l'aveu de la communauté, et observer les formalités prescrites par ladite ordonnance, et pour en avoir agi autrement, qu'ils soient condamnés en leurs propres et
au règlement du roy, protestant do plus d'envoier la présente protestation et leur caliier de dolléance à M. le Chancelier ou autre qu'il appartiendra.
Fait et requis à Bailleul le 8 avril 1789, Albert Grave, Jean-Baplisle Le Sage a.
L'an mil sept cent quatre vingt-neuf, le huit du mois d'avril, je soussigné nottaire royal de la ville et cliattelenie de Bailleul re&ident en la même ville, à la requête des requérans et en vertu du mandat dont copie précède, relate d'avoir fait la déclaration et protestation qui précède entre les mains des Sieurs et M" Tup et de Coussemaeker avocats en cette ville, rédacteurs du cahier des doléances pour le ressort du présidial de Bailleul, à tel efl'et que de droit, et pour qu'ils ne prétextent cause d'ignorance je leur ai chacun délivré copie des précédentes avec mon relas en forme, jour mois et an que dessus.
^Reçu pour deux exploits et deux copies P. Crendale, Nott" R'.
de cette ens" 3 florins. (Arch. Nat. B^ 18, liasse 21,piece 8.)
350 CHATELLENIE DE CA.SSEL
privés noms, dans les dépens, domages et intérêts résultés de pareils procès, nommément de celui qu'ils soutiennent contre les habitants du hameau de Doulieu, pour empêcher l'errection d'une nouvelle église paroissiale audit hameau de Doulieu.
3 — Que leur communauté étant surchargée de l'entretient des pauvres, il plût à Sadite Majesté ordonner que les décimateurs seront tenus d'abandonner une partie de leur dîme pour venir à leur secours, d'autant plus que, dans le principe des tems, ces dîmes leur ayant été donné en considération de leur état de pauvre, il est juste aujourd'hui qu'étant devenue riches, ils viennent au secours desdits pauvres.
4 — Que, dans la suposition qu'il ne plût pas au seigneur Roy de le déclarer ainsi, au moins il est supplié de déclarer que les décimateurs payeront un huitième en taille et imposition, au lieu d'un douzième, eu égard qu'ils lèvent la dîme sans intervenir dans aucune impence de cultivation.
5 — Que les deniers à Dieu aux pauvres, stipulés par les décimateurs à charge des locataires de leur dîme ', seront applicables aux pauvres du lieu auquel ils lèvent la dîme.
Ces points de doléance ayant passés à la pluralité des voix de la commune, elle a pareillement fait choix des personnes des sieurs Albert Grave bailli, et Jean-Baptiste Le Sage, asseieur de cette seigneurie, qu'elle nomme pour députés à l'effet de demander, aviser et consentir à tout ce que dessus, quel promet avoir pour agréable, ferme et stable.
Fait et arrêté à l'assemblée des jour, mois et an que dessus, après que ladite communauté a été convoquée par affiches et
* Ils demandent que les pauvres de la paroisse, dans laquelle on lève la dîme, reçoivent les deniers à Dieu convenus par les décimaleurs avec les fermiers de leurs dîmes.
LA WASTINE 351
publications, annonces au proune de la chapelle de Doulieu et au son de la cloche ordinaire.
Albert Grave , Jean-Baptiste Le Sage, Pierre François Masingarbe, J. F. Ver- GNOiLLE, Mathieu François Lefrançois, Mattieu Bailleul Vincent BLANauART, Pierre Jacque Ratez, Jean François Hennion, Antoine Le Roy, Piere Mar- MUSE, P. J. Verague.
â52 CHATELLEXIE DE CASSEL
NEUF-BERQUIN Vierschaere '
27 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant N. bailli de la vierschaere de Zuitberquin.
306 feux.
Députés : P. Alexandre Macquart, Nicolas Théry, François Yambelle, François Thoret.
Plaintes et doléances pour la vierschaere de Zuitberq.uin. 1-2 — Identique à Estaires {1-2).
5 — Demander que les bois taillis et autres futaye appartenants aux seigneurs, soit particulièrement imposés aux vingtièmes, tailles, cottizations et autres charges ainsy que sont soumis les biens des particuliers qui les avoisinnent sans aucunes différence, et observer expressément que jusqu'à ce jour elles n'ont étés assujettis à aucunes impositions.
6 — Demander que les décimateurs et autres sur la seigneurie de la vierschaere de Zuitberquin soient soumis au payement de toutes impositions généralement quelconques auxquels les terres sont assujettis, ainsy de contribuer pour leur qualités à la taxe des pauvres, attendu qui les ont été accordés pour la majeure partie que pour la subsistance des éclésiastiques, chargés de donner le secour spérituel ; la partie restante pour le soulagement des pauvres.
" Voir le Cahier de Neuf-Berquin supra p. 301.
XEUP-BERQUIN YIERSCHAERE 353
7 — Analogue à Estaires (iç).
8 — Identique à Estaires {2^).
10 — Les soussignés, tous habitans de la seigneurie de la vierschaere de Zuitberquin, paroisse d'Estaires, supplient humblement S. M. ainsy que sa notable assemblée des Etats généraux devouloir statuersurles plaintes et doléances cy devant énoncées. Ils espèrent que sa bonté paternelle derigera les protégés et procèdra, de concert avec sa notalité assemblée, des moyens de les alléger des poids insurportables qui les accablent et leurs vœux continueront vers le Tout puissant, pour la splendeur du thrône, le bien général de l'Etat et la conservation des jours des personnes distinguez pour les qualités les plus éminentes qui doivent composer cette notable assemblée.
1 1 — Identique à Petit- Robermet^ (21).
13 — On observe que le droit des dimes se paye à raison de neuf centièmes de nos dépouilles.
14 — L'on observe que les transports de la châtellenie depuis l'an 1765 étoientde 8.000 et actuellement ils sont à 12.000'.
15 — A demander que la Metterbecque" soit rendue navigable. — [en marge : non demandé).
16 — On observe que le vaclage et tuage sont augmenté du tier.
17 — A demander un pavé, attendu la défectuosité des chemins qui son des abîmes, en plein été même.
18 — ■ On observe qu'on paye pour tuage d'un porq 13 patars
* Cf. Lederzeele (4), Volckerinkhove (8), etc.
* Metterbecque, petit ruisseau qui se jette dans la Lya à Estaires.
354 CHATELLENIE DE CASSEL
et 3 liards, pour une vache 28 patars, pour un veau 10 patars et 3 doubles : pour vaclage d'une vache 54 patars par an, un cheval 72 patars, un mouton 9 patars par an.
La sortie de Flandre des bestiaux se paye, scavoir : pour un bœuf 45 patars, une vache moitié droit, un veau 11 patars et I liard, un porcq 10 patars, un mouton 6 patars.
19 — Qu'il soit enjoint aux seigneurs de produire les titres ancien du droit qu'ils ont ou qu'ils s'arrogent de nous faire paier des rentes annuelles en nature ou en argent qu'ils qualifient des droits seigneuriaux'.
Nous avons d'autant plus sujet de suspecter cette espèce d'imposition qu'elle n'est pas égalle pour tous leurs vasbcaux.
20 — Nous demandons que dans les impositions qui seront consenties par le notable assemblée des Etats généraux, on ne nous en fassent surporter que la part la plus égalle avec les deux premiers ordres de l'Etat selon nos fortunes.
Interprétation de l'article 6 cy-devant.
[21] — Que les dimes ne soient levées que suivant le droit anciens et que le produit n'en soit applicqué qu'à la nouriture et entretient de nos pasteur et de nos pauvres, selon leurs institutions, afin d'alléger le fardeau accablans de l'impost que l'on appelle avec raison une assiette de faux frais.
On observe que, selon l'ancien tems, qu'on ne dimoit pas dans les avesties de bleds, fèves, avoines, lin, on ne levoit que 3 jarbes seulement dans les avesties de bled.
Ainsy fait et délibéré à la dite assemblée sous la présidence du sieur bailly de cette ditte vierschaere du 28 mars 1789.
P. A. Macqjuart, N. J. Théry, Jean François Van Belle, Jean François Thoret,
1 Cf. Morbecque (13 et note).
NEUF-BERQUIX VIERSCHAERE 355
Pierre Bourel, J.-B. Bourel, Antoine, P. F. DELBEcauE, Jean-Baptiste Dupond, Dessein , J.-B. Dubois, C. Delmaire , H.Beghin, Alexandre Petillon, Le Rouge, G. MACQ.UART, Tores, Jacques Fermaut, J.-B. Bailleul, Jan François Bailleul, Jean-Baptiste VERaoïLLE, Augustin Le- SAFFRE, Dehoucl< Bertrand, Charle Le Sage, Charle Joseph Mac(1uart,J.-B, DucouRANT, Le Cœuche, Pierre Philippe BouLENGiÉER, Jean-Baptistc Deprez, Jan Mattheus Caiele (?), Pierre Joseph Sa- LOM, Roucou, Pierre Joseph Riddez, François Joseph Le Saffre, Jean-Baptiste Lis, Barthélemi Wicart, Pierre Dezitter, Delewarde, Houque, Marcurise (?), J.-B, Cousin, Monie, P. Saint Michel, W. J. Robin, D. Loridan.
TERRITOIRE DE lERVILLE
NOTICE
Le territoire de Merville, formé aux dépens de la châtellenie de Gassel, était fort i)etit. 11 ne comprenait que 4854 mesures de terre. Les hameaux de Grand-Robermetz, de Petit-Robermetz et du Sart, quoique dépendant de la paroisse de Merville, faisaient partie de la châtellenie de Bailleul.
358 TERRITOIRE DE MERVII^Lg
27 mars, en l'assemblée de MM. les Magistrats de Merville en Flandres.
Sont comparus MM. Van Kampen de Creusart, Delattre de Batsaert, Dassonneville père, Philippe Clodorez, Charle Ignace Hadon, Marie de la Hennerie, Louis Leroi, Philippe Cappon, Séraphin Hadon et Dominique Grinquette, tous représentans des habitans et bourgeois dudit Merville ainsi qu'il résulte des actes de délibération qu'ils nous ont exhibés.
En présence de M. Louis Ledieu.
[Manque le nombre de feuxj.
Députés : Van Kampen de Creusart, Delattre de Batsaert, Marie de la Hennerie, Dassonneville père, Glaudorez et Leroi.
Le cahier n'a pas été retrouvé, mais on peut se faire une idée des doléances des habitants de Merville par la pièce suivante intitulée ' : Adhésion du Tiers-État de la ville de Merville au nom du Tiers-État de la Flandre Maritime aux délibérations et supplications DU Tiers-État de la ville de Lille, en date du 14 Janvier 1789.
Nous soussignés, grands propriétaires, notables, anciens officiers municipaux, fermiers laboureurs, négociants et artisans
• Chef-lieu de canton, à 17 kil. d'Hazebrouck.
' Elle a été envoj'èe aux ministres et se trouve aux Archives Nationales BA 18, basse 21, pièce 2.
des ville et territoire de Merville dans la Flandre maritime, au nom du tiers état de cette province.
Considérant que les officiers municipaux qui se sont arrogé le droit de représenter les trois ordres de cette province manquent de mission et de qualité pour les représenter, puisque tous sont nommés ou par l'intendant au nom du Roi ou par les seigneurs, et que le seul et unique objet de leur institution est d'administrer la justice dans leurs ressorts respectifs ;
Qu'en conséquence il est évidemment impossible que ces officiers portent, en vertu de leurs seules commissions, les vœux des trois ordres de la Flandre maritime aux Etats, soit généraux du royaume, soit provinciaux des deux Flandres ;
Qu'il est, en effet de l'essence de toute représentation juste et légitime que les 'représentants soient établis et constitués par les suffrages libres des représentés ;
Que l'observation de cette règle, également fondée sur la raison et sur la justice, est d'autant plus nécessaire dans l'une et l'autre circonstance qu'il n'est pas question du vœu de ces officiers ou de ceux des seigneurs, mais bien de celui absolument libre des fidèles sujets du Roi, des trois ordres.
Que l'observation de cette même règle est encore d'autant plus nécessaire dans la Flandre maritime que depuis longtemps les trois ordres se plaignent (et jusqu'à présent sans succès) que la forme inconstitutionnelle de l'administration moderne la concentre tout entière dans l'intendant, dans ses subdélégués et dans leurs créatures qui, presque toujours guidés par des motifs d'intérêts personnels, sacrifient sans cesse ceux de la province, plus écrasée par l'énormité des frais de la régie intérieure que par la masse des impositions royales et domicilaires ;
Considérant que si nommément le tiers état de la Flandre maritime n'obtient pas la juste représentation qu'il réclame, les abus et les déprédations dont on se plaint et qui rendent aujour-
