LES AUTRES COMMUNAUTÉS RURALES

BERTHEN '

21 mars, en l'auditoire de cette paroisse et marquisat, par devant le S'' et Mf Flaliault, Ijailli de ce siège.

159 feux.

Députés : Ernest Joseph Flahault, Louis Alexandre De Glercq.

Cahier des vœux, plaintes, doléances et remontrances que les habitants de la paroisse et marquisat de Berthen ont l'honneur et chargent leurs députés de remettre à l'assemblée du Tiers Etat de cette province le 30 de ce mois de mars 1789.

[i] — Qiie les habitants natifs de ce village et contribuables chacun à proportion de son occupation ont à se plaindre de ce que la taxe pour survenir à l'entretien des pauvres de leur village est exorbitante, qu'elle s'accroit de jour à autre et qu'elle sera sans remède s'il n'y est pourvu ; cette charge provient de ce que leur village sert d'azyle aux pauvres des villages circonvoisins qui s'y établissent nonobstant la défense portée par la coutume homologuée par le souverain et qui autorise les gens de loi de refuser tout établissement de sujets non natifs de leur village,

* Canton (sud-ouest) de Bailleul, à 6 kil.

410 CHATELLENIE DE BAILLEUL

incapables de pourvoir à leur entretien ; que sans avoir égard aux représentations des gens de loi susdits, sans respecter la coutume homologuée par le souverain, le commissaire départi dans la province autorise des sujets sans métier, sans profession quelquonque à prendre leur établissement dans ce village avec défense de les y troubler: qu'ils soient maintenus dans l'usage universellement observé dans la Flandre à pouvoir refuser tout établissement à des sujets qui ne peuvent pour\'oir à leur subsistance.

[2 — Que S. M. sera supplié que les individus composant le tiers-état, comme contribuables au besoin de l'Etat autant et plus que les deux autres ordres, soient admis à tels emplois, dignités et charges militaires de robe et autres quelconques, qui jusqu'à la présente époque avoient été réservés aux deux premiers, exclusivement au troisième.

3 — Que ce village étant scitué dans le centre de la province, à une lieue et demie de la ville de Bailleul, que non obstant que ce soit là le seul marché où ils puissent se défaire de leurs denrées, les chemins impraticables, malgré toute la vigilance des officiers publics à en faire tous les ans les écouines ou visites, leur étant 6 ày mois de l'année toute communication par chariots à ladite \ille, qu'ils ont appris que le premier du mois de septembre dernier la chàtelenie de la ville, paroisses et branches composant la généralité de Bailleul, avoit (à l'exemple de toutes les autres châtelenies voisines et nommément de celle de Cassel où depuis longues années et encore cejourd'hui on fait des pavés sur pavés, etc.) résolu d'emploier annuellement au même effet une somme de 12.000 livres tournois, que les habitans de cette paroisse osent assurer que dans aucun endroit de la chàtelenie de Bailleul et peut être de toute la province, il ne passe autant de voitures chargées, que pour les raisons cy dessus ils désirent de profiter les premiers de cet ouvrage inappréciable, que jamais

BERTHEN 411

il ne soit mis obstacle à 1 exccutidn de cette résolution et que S. M. daigne lever tout délai ou entraves à son éxecution.

[4] — Qifune grande partie de terres qui composent cette paroisse est scituée au pied et jusques sur le sommet des montagnes des Ciiats, Doescliepe et Cocquereele ', que le seul engrais propre à leur fertilité est la chaux que les habitants sont obligés de chercher à grand fraix et des peines infinies, ou à Tournai à 12 lieues, ou à Lille à 8 lieues, ou à Armentières à 4 lieues et demie de leur domicile ; que, pour mieux parvenir à se procurer ledit engrais, on ouvre un canal depuis la rixière la Lvs jusqu'à Bailleul, dont la possibilité de cet ouvrage est constaté par un plan dressé des ordres du Magistrat de ladite ville en 81 par géomètre et reposant aux arcliives dudit Magistrat, ainsi que par

un autre que l'on croit pareillement y reposer depuis à peu près un siècle, lorsque le Magistrat susdit a fait l'acquisition du pont scitué à un quart de lieue, et sous la jurisdiction de la paroisse de Steenwerck, sous lequel passe la becque qui se jette dans le canal, fait depuis longtems de la Lys jusqu'à ladite paroisse de Steenwerck, que par ce moien S. M. s'assurera un débouché considérable pour les forêts qui lui appartiennent dans cette province".

[5 , — Ql-ie S. M. daigne vouloir supprimer les droits qu'on lève en son nom sur les cuirs et qu'on les remplace par d'autres droits, s'il est nécessaire, moins onéreux au petit peuple.

[6j — Que cette paroisse sera maintenue dans le droit luj accordé par la coutume de pouvoir permettre ou deflfendre l'érection de telles habitations que les particuliers voudroient faire ainsi que la di\'ision des anciennes demeures en plusieurs \

' Le mont des Cats, 158"' ; de Boëschèpe. 137'" ; Mont Kokereele, 74™.

2 Forêt de Xieppe. Cf. Bailleiil (51).

3 Cf. Caestre (10) et surtout Eecke, (subvention pour l'état, 3), qui est plus explicite.

412 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

[7 Une égalité de poids et mesures pour toute la Flandre pour la facilité du commerce.

8] — Que pour trouver un remède efficace aux maux de l'Etat, il est nécessaire que par tout le roiaume chaque indi- \idu sans exception quelconque, soit de la noblesse, soit du clergé, ait à contribuer aux impositions à proportion de ses revenus.

9 — Que pour parvenir à une juste répartition il plaise à S. M. d'ordonner une imposition territoriale pour tout son roiaume, proportionnée aux besoins de l'Etat.

[10^ — Que S. M. se réserxe à elle même tous les pains d'abbés' que sa bonté est dans l'usage d'accorder aux évéques, autres prélats et sujets quelconques auxquels il est assez pourvu parles revenus de leur dignité.

1 1 — Qu'il plaise à S. M. de procéder le plutôt possible à la réforme de tous les officiers en second de ses troupes, le service pou\ant se faire par ceux en premier.

12] — Que les Etats majors de toutes les villes de guerre soient pareillement supprimés et que le service se fasse par les officiers des régiments de garnison ; que pareille suppression ait lieu des chevaux servant dans la Flandre pour le transport de l'artillerie qui occasionne une dépense énorme à 1 Etat, tandis que le transport peut se faire par eau à peu de fraix.

1 Les rois de France imposaient assez souvent aux abbés qu'ils nommaient, en vertu du concordat de lôlô, des pensions alimentaires, connues sous le nom de pains d"ab]jés. A l'origine, ces pensions furent surtout affectées à l'entretien d'anciens militaires. Depuis la création des Invalides, ces pensions furent souvent détournées de leur objet primitif, et au lieu d'être la subsistance d"un certain nombre de malheureux, elles furent réunies de faron à former une rente annuelle que le roi faisait payer par l'abbé à des prélats ou à des ecclésiastiques qu'il voulait favoriser.

berthen 413

[i3j — Que l'on réduise le nombre des emploies des fermes et domaines à un moindre que celui qui existe actuellement.

[14' — Que les fonds provenants soit des tailles, soit des impositions quelqu.r.rues soient remis directement au ministre de finances par chaque receveur général des provinces ; que lorsque S. M. a besoin de quelque contribution de ses sujets pour le bien de l'Etat, et qu'elle aura fixé le montant, la répartition se fasse sur chaque province pour que cette même province fasse par elle-même la répartition graduelle pour tous ses contribuables par telle imposition qu'elle trouN'era la plus convenable, comme étant à même de connoitre les moiens les plus propres à l'exécuter.

[15] — Qu'enfin toute et telle réforme se fasse dans toutes les parties qui en sont susceptibles au moien desquels S. M. s'assurera un revenu suffisant pour survenir aux besoins de l'Etat.

Ainsi le présent cahier dressé, signé par tous les comparants qui scavent signer, coté et paraphé par nous, le 21 du mois de mars 1779.

Frans Chirouter, Pieter Gœthals, Joannes Tavernier, Pieter Flauw, M.J. Beck, L. Declercq, N. Dansaert, M. Baillieul, Pieter Thorez, E. Flahault, J.-B. Van Dromme, Joseph Dehouck, Pieter Thomas Delbaere , "Winoccus Devisler, J. Chirouter, Pieter Jacobus Rousseel, Jan De Sitter, Joseph Huissenne. P.F.J.

BooNE, B. Ha VERBEQ.UE, Joseph Sonneville, ChristiaenPARDiEU, Vincent Louf, Joseph CooRNHUYSE, Frans Van Merris, Y. P. J. Galle, Ambroise Dubois, Pieter RossoN, Benedictus Boone, Mattheius

414 flHATET.LEXIE T'E RAILLET'L

Keingiaert, Pieter De Rudder, Antoine Maes, J.-B. Mahieu, F.J. Vanacker, J. F. Bailleul, Judocus Remmery, P. J.

Van Drom.me, M. J. Wyckaert, Pieter

DUPOND.

VLENINCKHOVE 415

VLENINCKHOVE'

'2G mars, en l'auditoire de cette seigneurie de Vleniackhove, s'étendante en la paroisse de Boeschepe, par dfîvant Me Ernest Flahault, bailli.

54 feux.

Députés ; Antoine de Voo, André Delbé.

Cahier des vœux, doléances, plaintes et remontrances de la seigneurie de Vleninckhove s'extendante dans la paroisse de Boeschepe que les députés de ladite seigneurie sont chargés de remettre à l'assemblée générale de la province le 30 mars 1789.

i. 1 j — Que la taxe pour survenir à l'entretien des pauvres devient exorbitante qu'elle s'accroît annuellement et qu'elle sera sans remède s'il n'y est pourvu ; que pour y survenir il soit ordonné par S. M. que le tiers du revenu des décimateurs soit appliqué à la table des pauvres.

[2] — Que l'imposition sur les bois sera faite suivant l'estimation de leur valeur, tant dans les tailles que dans les vingtièmes.

[3] — Que la résolution prise par la généralité de la châtelenie de Bailleul le ler septembre dernier reste en vigeur et sorte son plein eflet et que les 12.000 livres accordés par icelle pour ceux des villages ou branches de la châtelenie qui ont besoin et intérêt de construire des chaussées soient, sans ditïérer, annuel-

* La seigneurie de Vleninckhove, quoique s'étendant dans la paroisse de Boeschepe (chàtellenie de Cassel), faisait partie de la châtellenie de Bailleul.

416 CTÎATELLENIE DE BAlLLEfL

lenient distribués aux villages et branches dont l'intérêt, l'agriculture et le commerce demandent la préférence'.

4 — QLie la ville de Bailleul soit autorisée de faire creuser aux frais communs du département un canal menant de la ville de Bailleul à la Lys par la paroisse de Steenwerck, pour, par ce moien, obtenir la communication par eau avec toutes les villes marchandes de la province et des environs, comme Lille, Dunquerque. S' Orner, Aire, Bergues, etc., et qui procureroit la facilité aux habitants de cette seigneurie de se procurer l'engrais et la chaux à meilleur compte, et qui faciliteroit un nouveau débouché pour les forêts de S. M. dans cette province".

[5" — Une égalité de poids et mesures par tout le roiaume, du moins par toute la province.

[6] — L'impôt territorial.

[7] — Pains d'abbé réservés pour S. M. pour survenir aux besoins de l'Etat \

[8] — Analogue à La Motte an Bois (6 a).

[9] — Le changement des officiers municipaux des villes, paroisses et communautés tous les deux ans.

[10] — Analogue à Pradelles {i i).

[il] — » Morbecque [g).

[12] — La suppression des sièges prévotaux, leurs jugements pouvant se rendre par les officiers des sièges présidiaux.

[13J — Analogue à Beithen (/ ?).

[14] — Suppression des chevaux d'artillerie dont le transport se peut faire par eau, surtout dans cette province \

' Cf. Berthen (3). * Cf. Berthen (4).

3 Cf. Berthen (10).

< Gf- Berthen (12).

VLENÎNCKHOVË 4lt

[15"^ — due lorsque S. M. aura besoin de quelques subsides. qu'il fasse une pétition qui sera repartie entre les provinces, dont chacune d'elles repartisse sur les objets les plus susceptibles son contingent et en fasse la remise directe au trésor roial'.

Ainsi le présent cahier dressé et arrêté à notre assemblée du 26 mars 1789.

J.-B.TACKOEN,Jacobus Parent, L.DECLERca, Valentinus Frans Mille, P. J. Pottié, A. Delbey, Ludovicus Deschepper, Philippe Salomé, Joseph Leys, Joannes Deschilder, Pieter François Vermeersch, Antone Devos. E. Flahault, Joannes Bap'*^ Ghys, J.-B. PoTTiÉ, F.J. Busson, Pieter Jacobus Leys, Joachim Bailleul.

' Cf. Berthen (li).

418 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

EECKE •

•28 mars, en l'auditoire ou maison de plaids, par devant Louis Auguste François Neuwe, avocat, baillydela paroisse et seigneurie d"Eecke '.

175 feux.

Députés : Louis Auguste François Neuwe, P. J. Demulié fermier.

Plaintes, doléances et remontrances pour les habitans domiciliés et compris au rôle de la paroisse et communauté d'EECKE, châtelenie de Bailleul en Flandre, par devant Louis-Auguste- François Neuwe, avocat au parlement et hailly de la paroisse d'Eecke, en vertu du règlement donné à Versailles le 24 janvier

rr — (a) Les habitans de laditte communauté se plaignent amèrement que la grande route de Lille à Dunquerque n'est passé par leur village, delà à Steenvoorde ; par cette route l'on auroit profittésix quarts de lieue, moins de frais, point de montagne, de façon plus facile au transport des marchandises, moins coûteux aux particuliers ; l'on auroit évité aux voituriers et rouliers la dépense qu'ils doivent faire étant chargés au passage de laditte

* Canton de Steenvoorde, à 4 kil. Dafts le territoire d'Eecke se trouvaient deux seigneuries : Westover en Eecke, et Messines en Eecke qui dépendaient de la ehâtellenie de CasseL Cf. leurs cahiers p. 216 et 219.

' Neuwe était également bailli de Steenroorde-marquisat. De là de grandes ressemblances entre les deux cahiers d'Eecke et de Steenvoorde (p. 161).

EECKE 419

montagne par la nécessité de prendre deux cheveaux dont ils payent 3 livres de France, ceci en été ; pour l'hyver quatre, cinq ou six ne suffisent, le moindre verglas qu'il fait.

(h) La marche des troupes de S. M. seroit beaucoup racourcie, le transport de munitions de guerre seroit moins fraieux ; les flottes seroient mieux et plutôt fournies de touttes sortes d'approvis[ionn]emens, soit beurre, etc.

(<:) En cas de non réussite en la demande, du moins S. M. devroit permettre la ciMiiiiiunication à la grande route en homologant la délibération tenue par les nobles vassaux de la ville et châtelenie de Bailleul, ainsi que par les paroisses et branches de laditte châtelenie par laquelle laditte assemblée tenue le premier de septembre 1788 accorde à tous villages des grais, main d'œuvre, pour laditt-e communication, excepté les cor\'ées de chariage, tant grais que sable.

(J) A représenter que la paroisse d'Eeke a été la première qui ait présentée sa requête à laditte assemblée ou aux députés d'icelles, mais comme ceci ne plaisoit pas fort à la ville et Cour de Cassel. tout a été arrétté et tenu en suspends auprès de M"" le commissaire départi, dans la crainte de nuire à la Cour de Cassel et à la ville, tandis que cette Cour n'a jamais obtenu des octrois pour faire les pavés de communication aux villages d'alentour, afin d'agrandir et augmenter leurs marchés par l'alfluence des premiers besoins à la vie, que les fermiers y portent, et en même tems ont donné l'aisance aux fermiers de chercher leurs engrais à bonifier les terres, ce que le village d'Eeeke espère d'obtenir de S. M.

[2] — A représenter l'abolition ou extinction du droit d'écart ou issue, droit odieux à la province, ce qu'à fait en dernier lieu S. M. l'Empereur des Romains avec la réserve seulement de faire payer le droit à ceux qui le font payer, c'est à dire par ceux de votre province de Flandre maritime.

420 CHATÈLLEKIE DE BAILLEUL

Par cette abolition de bourgeoisie tout sujet sera traitable soit en matière de justice volontaire, soitcontentieuse par devant son juge domiciliaire, au lieu qu'à présent souvent un sujet qui demeure 637 lieues du lieu de sa bourgeoisie y doit se transporter par le fait ou contestation d'un autre bourgeois de la même bourgeoisie qui ne peut l'actionner ailleurs.

Par cette abolition la personne qui veut actionner sera exempte de devoir exposer des frais pour sçavoir si la personne qu'il veut actionner est bourgeois de sa civilité ou bourgeoisie et mille autres inconvénients.

Moyens pour subvenir au besoin de l'Etat.

1 — La vente des vierschaires royalles, avec les honorifiques' en réservant à S. M. les droits de lods et ventes, ainsi que d'autres droits domaniaux.

2 — Ventes d'autres biens domaniaux, ou bien d'en diminuer les frais de régie, soit des bois, forêts, etc.

3 — Analogue à Oude^eele (^i ^ b).

4 — Porter au profit de l'Etat la commande de toutes les abbayes dont le roi seroit labbé commendataire perpétuel, ou charger chacque évéché, chapitre, abbaye, communauté, d'un tiers de leur revenu, au profit de l'Etat, ou pour mieux dire, extinction de quelques communautés inutiles et oisives, et d'y substituer des hôpitaux.

5 — Rendre tous les sujets égaux par rapport aux tailles et impositions : soit ecclésiastiques, nobles, que ceux du tiers états, conseillers, magistrats et autres, par rapport à leur charges ; par ces moyens le revenu de l'Etat sera considérablement augmenté.

* Cf. Steenvoorde*marquisat{14).

EEGKE 421

[6] — Analogue à Morhccqiic {ç).

[7] — Analogue à Pradelles (11 ).

[SJ — Qii'il soit fait défense à la sortie des lins '.

[9] — Suplier S. M. d'ordonner la restauration des fermes démolies et unies à d'autres.

[lOj — Item, une régie et administration simple delà province et suppression des intendans.

Subvention pour l'Etat.

1 — Q.u'il soit faitte une imposition sur les \'oiturcs et cheveaux de carosses, de selle, chiens de chasse et autres non utiles'" à raison de trois par têtes.

2 — A mettre des plus grands droits sur le cafféqui a tellement pris dans le pays que la classe la plus pauvre y met tout son argent et son tems.

3 — Défenses de bâtir des petites maisons qui y entraînent des indigens qui rongent la paroisse et authoriser les gens de loy de les démolir de suite, sans figure de procès ^

[4] — (a) Pour fort droit sur le tabac n'étant nécessaire à la vie et nécessité de l'homme;

(b) Item — sur les cartes.

[5 i — à suplier S. M. qu'on puisse rembourser les rentes seigneurialles au taubX et denier qu'il sera statué par S. M. soit rentes d'épiers, avoines et bleds'.

[6] — à suplier S. M. de supprimer le droit de tuage et va-

' Cf. Terdeghem (2G).

2 Cf. Bailleul (23), Hondeghem (4).

3 Cf. Gaestre (10), Berthen (6).

i Cf. Sercus (21), Arnèke (18), etc.

422 GHATELLENIE DE BAILLEUL

clage, dont paye une vache 3 livres 7 sols et demie de France par semestre ou par an ; d'un clieval 4 livres 10 par an et des autres bestiaux à proportion tandis qu'on ne payoit cy devant que 2 livres 5 sols de France d'une vache, ainsi d'un tiers ; ceci à proportion tant des cheveaux, moulage, etc.

[y] — à suplier S. M. d'authoriser les paroisses et communautés d'envoyer aux isles les pauvres vagabonds et paresseux, soit à maisons de force, et par ce moyen sera arretté la mendicité'.

[8^ — à suplier S. M. que les procès soient fmis dans le terme de 3 mois et que les communautés puissent juger en dernier ressort jusqu'à 50 florins sans appel.

^9 — à suplier S. M. que les réparations des chemins et beques. soit petites rivières, soient à la charge de la communauté dont le bailly sera authorisé de faire lesdites réparations, en y emplovant les pauvres ouvriers de la dite communauté, en y donnant un sallaire honnête à lofficier public, le tout sans amende au profit dudit officier public; le tout après la visitte faitte par les bailly et échevins desdites communautés".

[10] — à suplier S. M. de rembourser à la paroisse d'Eeke ou aux particuliers de ladite paroisse la perte qu'ils ont fait à la maladie épedémique des bétes à cornes, dans la dernière contagion', l'année 1770 et 1771.

Fait et arretté ce 28 mars 1789.

J. GiLOEN, Joannes Poret, Joseph PicauE, Joseph Baillieul, M. J. Pauwels,L. F. S. Neuwe, Laurentius Verhille, Jacobus

• Cf. Hondeghem (20) et bien d'autres cahiers.

2 Cf. Ebblinghera (12 et note).

3 Cf. Westover en Eecke (3).

. EECKE 423

Mars, Joannes Debaecker , P.J. F.

Verroye, p. Kiecken, Pieter Cyssard, E. SoETEMONT , Michiel Ryckaert , P. J. Demulié, Joseph DELMAERE,Joannes Flahauw, Pieter Lebbe, Joseph Debrock, Philippus Ellebout, Pieter Van Bleus, J. Baes, Carolus Schaboullie, L. A. F.

Neuwe.

424 CHATELLEXJE DE BÂILLEUR

CAESTRE '

27 mars, en notre chambre eschevinale, par devant Jean François Josse Huyghe, bailly.

369 feux.

Députés : Joseph Antoine de Francq, Ferdinand Gantois, Pierre Monet, Pierre François Merchier.

Plaintes, doléances et remontrances pour les habitans de la paroisse de Caestre, châtellenie deBailleul, produittes à l'assemblée tenue conformément aux Lettres du Roi données à Versaille le 24'' janvier et 19* février, y enjoint le règlement du 24*^ janvier de cette année 1789, ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le grand Bailli d'épée de Bailleul, rendue en conséquence le 7 mars de ladite année, ce 27 dudit mois.

1 — Les soussignés, assemblés conformément aux lettres et règlemens susdits, suplient très humblement S. M. que tous droits de moulage, vaclage, tuage, droits sur bierres, vins et huille et sur cuirs et généralement toutes autres soient suprimés ainsi que les emploies, receveurs, contrôleurs et autres, qui, pour vieller aux mêmes droits emportent annuellement la plus grandes parties desdites droits et que dorénavant qu'il n'existe que taxes réel, personnel et sur le luxe.

2 — Analogue à Stccnvoordc-niarqiiisat C5).

3 — Identique » i'o).

• Canton (nord) d'Hazebrouck, à 7 kil.

£AESTRE 425

5 — Identique à Steenvoorde-mârquisat {20).

6 — » » (22) 5^7My"un cinquième

au lieu de un quart.

7 — CHie S. M. au lieu de faire \endre ses foretz et bois, qu'ils les donnerez en arrentement par parties ; il profiteroit environ les deux tiers, vu qu'il s'exenipteroit de l'entretien des officiers à ce commis, qui jusqu'à présent ont emportes annuellement une somme immence.

8 — Analogue à IVinne^cele (^).

C) — Identique à Steenvooidc-iiiarquisat ((5\

10 — L'on observe que la pauvreté augmente journallièrement par moven de louer des fermes par partie.

I I — Qiie nous puissions envoier aux isles les x'agabonts.

12 — Identique a Steenvooi de-marquisat {2 :;).

13 — Qiie dorénavant soit défendu aux juifs d'y courir et vendre partout d'étoffes, ainsque d'autres marcliands des mêmes effets'.

Ainsi requis par les habitans de Caestre soussignés, jour, mois et ans que dessus :

P. J. Ghys, a. Bruneel, g. Gourland, Dominicus De Cool, M. L. Manten, M. BouREz, Joseph Décale, Franciscus Savaete, Paulus Jongheryck, Joseph Becuwe, p. F. Monet, M. Maerten, Gauvois, J. Franco, Gabriel Soetemont, Pieter Joseph WALLYN,Jacobus Smagghe, Pieter Frans Maes. Philippus Hanne, V. Frans Baert, G. Boddart, Andréas

' Cf. "Westover en Eecke (4).

426 CHATELLENIE DE BAILLEUL

de Caesteker , F . J . Ruckebusch , Joseph Barisael, P. J. J. Cleenewerck, Joannes Lacaes, P. Berteloot, J. Ph.

Dehoux, J.-B. Vanpouille, J. H. Hae- NECOUx, p. Maerten, Josephus Smagghe, Joannes Dubois, François Degroote, Pieter De Creus, J. H. Savaete, A.J.

Blondeau, Pieter Verbaere, Huyghe, J. Franco..

METEREN 427

METEREN

26 mars, en l'audiloire de ce lieu, par devant Matthii-u Ignace Feriez, bailly de la paroisse et Viercchaire royale de Meterea.

Députés : Matthieu Ignace Feriez, Cruygbe, greffier, De Lassus, Pieter Van Uxem, Pieter Syssau, Jacques de Swarte.

Doléances et représentasions du Tiers Etat de la paroisse de Meteren du 26 mars 1789.

1 — Que tous les deniers du Roy se ferons par division à charge de chacque paroisse et branche de la chàtellenie, pour ensuite être remis lesdites impositions royaux a la queste ' du Roy, sans autres formalités.

2 — Plaise à S. M. de suprimer les domaines ou fermiers des domaines de la Flandre Maritime et qu'il luy plaise d'ordonner qu'un abbonnement soit fait à tous les paroisses et branches de ladite chàtellenie pour en remettre leurs deniers revenant au seigneur Roy en ladite queste.

3 — Qiie les dicimateurspaieroient en suivant le rolle de taxe pour leurs dismes récoltés, à l'exception des celles du S'' Curé, pourvu qu'il en jouit en considération de sa portion congrue et paie la portion du vicaire sans que les codicimateurs intervienent.

* Canton (sud-ouest) de Bailleul, à 3 kil. « Caisse. Cf. Bailleul (4;.

428 CHATELLENIE DE BAILLEUL

4 — Plaise d'accorder à la paroisse de Meteren un octroy pour l'entretient des pauvres sur le débit de vins et hierres débités par les cabaretiers et détailleurs de notre paroisse, pourvu que chacque mesure de terres doit être imposée de 40 ou plus des pattars pnur l'entretient des paux-res. moyennant que S. M. aquiteroit les 10 sols pour livre.

5 — QLi'il plairoit à S. M. de vouloir permettre et ordonner que la chàtellenie de Bailleul soit régie suivant l'esprit et règlement provisionnel en date du 20 fé\'rier 1673 ' et que ceux des Députés aux comptes du département de la Flandre maretime aient à donner connoissance aux députés de la chàtellenie, au premier compte et assemblée ordinaire.

P. J. De Swarte, Jacobus Minne, J.-B. De- LAssus, P. J.Decherf,J.-B. J. VanUxem, A. Joseph C0UTERIE, B. 1. E. Gooris, P. J. Dei.assus, p. A.Reubrecht, P. J.-B. ■Van UxEiM, Thooris, P. J. De Coninck, P. F. Hammoleyn, P"" Delzeyne, Jacobus Lasur, Lucas 'VanDromme, Joseph Vitse, Joannes Lasure, Joseph 'Vanloo, M. J.

Feriez bailly de Meteren.

Mémoires des plaintes et doléances par les membres du tiers-Etats de la paroisse de Meteren.

Nous ce condamnons en notre trcsgrasieux souverain.

I — Se trouvant surchargé des impositions de puis qui que " année regardant les payement fait au chàtellenie de Bailleul, pour le droit de notre paroisse, en grandeur jusque 1050 bonniers de ferres, en laquelle suivant touts les quittances fait à l'égard de l'année 1784 :

' Cf. Bailleul, prévôté de H^ Donat (3). 2 Quelques.

METEREN^

primo, payez pour le \ingtième 10.266. o. 11

secondum, le quatre patars '

tersio, avde ordinaire

quarto, capitatit)n

quinto, subside extraordinaire

sexto, controlle '

septimo, 10 sols controlle

octavo, 10 sols coutiers''

nono, sûreté de cottes'

desimo, mendicité

ondesimo, envoy''

Pour le total au domaine pour moulage à la somme de

2 — (a) Les régents ou les cchevins de notre village, s'étant convoquez, se terminent de posez encore une autre ordonnance après avoir établir un impots sur touttes les maisons de village, les uns à première classe 3=7. 7.0.

secondo = 4. 16. o.

tersio =3- 4- o.

quarto = 2. o. o.

pour chaque année ;

Savoir de ce porter envers l'intendance, pour ce faire autho-

1 <^> .^KJ^J.

' Imposition de 4 palars par bonnier de terre, établie pour subvenir à l'entretien des places fortes.

* Le contrôle des actes des notaires, qui était abonné.

' Les dix sols pour livre de l'abonnement des courtiers-jaugeurs.

* Défense et siiretè des côtes.

5 C'est l'impôt à payer au chef-collège et au département, dont Iç chiffre est enwoyé aux paroisses rurales.

480 CiîATELLENIE DE BAlLLEt*L

riser d'une impositions de l'amôune à toutes les bourgeois et pauvres roturriers restant au notre village, sans occuper plus d'un bonnier himi ' de terres à labour ou pâturage ; dudit octroy ils ont été mini le 14 juin 1787, même par laquelle de nous contraindre par la voye raisonnable, {b) pour la première classe la somme de :

primo

seconde

tersio

quarto

quinto

et pour un pauvre routurrier qui n'a ni bien ni aucuns employ à la somme de 2.12.0.

{c) Lesquelles ayant vu de souvenance que notre très gracieux souverain avoit l'an de grâce 1672 rendue un ordonnance par laquelle il diseroit que toute les impositions pour la noriture des pauvres devoit être atribuez des terres en toute le village de son royaume : et comme il parait au fidelle sujets de S. M. de ces tenier à la très sage et bonne volonté d'un très cher souverain en qui nous espéronts et en sa gloire nous trouvent nous bonneurs ; nous étendons de son amour et de sa clémence touts besoins qui nous peut produire le bien être et a l'avantage des tout et de notre salut,

D. 'Velle, J.J. De Béer, Mattheus De Laeter , Francis Denier , Pieter de SwARTE, Jan Bap. Ledenier, W. 'Van UxEM, J.-B. De Creuz, P. N. 'Wansteen, D. Berteloot, p. Boone, Jacobus De Creus, Pieter Thorez, Joseph Boone, Pierre Baelde, M.J. Feriez, bailly de Meteren.

* Pi-obablement pour : et demi.

MËTEREN 431

A monsieur le bailly de la paroisse et vierschaere royale de Mètre.

Les soussignés remontrant par cette que tous le demande que notre roy souhait qu'il auroit directement chez lui et qu'on se retrouve chargé de beaucoup demande, soit vaclage, tuage, moulage, vingtième, dixième deniers, ainsy le Messieurs chanoine, etc., ont en cette village tant de dimes qu'il paieroit à l'avenant que nous louons la terre, par mesure ou autrement ; et qu'ils ont tout fait autez le bayez, choques et arbres ' qu'il est fort interressante pour le peuple, et ainzy qu'ils ont fait ottez le fusil, qu'il fait fort tort en un fermier, et que le confrérie de chemin marche à pied'\ qu'il soit mi en ordre suivant leur districts et aussy qu'il y a demouillé beaucoup de censé' qu'il fait un objet de beaucoup de peuple, et que le compte generaele soit tenu en puplicq et que nous y sont aussy fort interressé de les chasseurs.

Pieter Joseph Van Uxem, Pieter Jacobus BoDiN, M. De Loux, P.F.J. Gœthals, Pieter Jacobus Moyd (?), Joseph Gilloots, P.J. Baryseel, Jacobus Fiey, Thomas Plancke, Pieter Boddaert, P. P. Sonneville, Pieter Outrez, M.J. Feriez, bailly de Meteren.

Mémoires des plaintes du membres du Tiers Etat

Par conséquent il seroit impossible qu'un vrai patriot serait contraire au bon sentiment à l'avantage d'un retourier ; de plus

* On a fait abattre les liaies trop élevées. Cf. Quaestraete (42).

2 II s'agit des archers à pied créés par la Cour de Cassel et faisant double emploi avec la maréchaussée.

3 Démoli beaucoup de fermes. Cf. Zermezeele (12).

432 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

le bon sentiments nous obligent à suivre le bon chemin et à éviter le mauvais. Enfin nous voulons nous oposer au sentiment qui sont bien mal appliquée par les idée des certains campagniarts qui se plaisent avoir l'intérêt d'un routerier ' etc.

jamais ou ce crois qu'un subalterne pourroit rendre des impositions si avantasieuse au grand laboureurs de cette village ", qui parleur produit de leur fortune se trouvent égaliser au employ les plus puissant : de traiter un pau\ re routurier ou un petit commerceant à lui faire faire pavé une amoune par année à la somme de :

{Tableau identique à Meteren (2 b)].

Et pourquoi cette ? Pour soulager un grand laboureur ou bien un riche étranger demeurant au plus proche paroisse, comme Bailleul, Merris, Straseele, Berthen, et S' Janscappel, etc. qu'ils occupent au moins un neufvième de notre paroisse notamant 141 bonis à la raison du total a 1050 bonnis.

Et avec quoi nous soulager? à quoi nous entenir? C'est de concourier vers les augustes juges, vers un juste et très gracieux souverain qui ne laisse jamais les vrais pauvres sans le soulager du zèle de ces véritables amitiés.

[Signatures connue dessus).

' Ces oampagnai'ds (gros laboureurs) veulent se faire passer pour de pauvres roturiers.

2 Je crois — dit le rédacteur — qu'il serait impossible aux échevins ou régents de village de faire payer moins d'impôts aux gros laboureurs. Nous avons vu que les cahiers réclament fréquemment contre les gros laboureurs qui occupent plusieurs fermes et accaparent les bâtiments.

MERRIS 433

MERRIS '

28 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Jean François Dncorney, bailly.

328 feux.

Députés : Jean François Ducorney, bailli, Pierre Louis Haeu, greffier, Jacques Vitse, Alexandre Becqué, fermiers.

Plaintes, Doléances et remontrances que les habitans de la paroisse de Merris, chàtellenie de Bailleul, en Flandres, assemblés en conformité des lettres du Roi pour la convocation des Etats généraux du 24 janvier dernier et règlement y annexé ont rédigés pour par les députés de cette paroisse être portés et présentés à l'assemblée générale du bailliage de Flandres à Bailleul, qui se tiendra 1630 du présent mois, le tout dans la manière suivante.

I — Qu'ils demandent que le règlement de l'année 1672 et autres subséquens, regardans la régie et administrations des communautés au plat pays de la province de Flandre serons strictement observés', tant par les seigneurs respectifs qui ont droit d'y établirles Magistrats que par iceux Magistrats et nommément sur le fait de la nommination des échevins qui au lieu des personnes principaux' se trouvent formés de la classe commune et des petits occupeurs (aïans cependans étés auparavant nommés pauvrisseurs par la Loi) certainement par la proposition qui en

* Canton (sud-ouest) de Bailleul, à 6 kil. » Cf. Zeggers-Gappel (3).

* Cf. Steenvoorde-marquiaat {2).

434 CHATELLEXIE DE BÂILLEUL

est faitte aux seigneurs éloignés par les officiers permanens, suivant leurs caprices.

2 — Que la Loi de son chef ne pourra dorsenavant plus faire refectionner ni reconstruire aucuns fonds qui sont à la charge de cette paroisse, ainsi qu'intenter ni rencontrer aucunes procédures, regardans cette administration sans auparavant avoir pris l'avis et résulution, tant sur l'un que sur l'autre objet, des plus grands propriétaires et notables de cette paroisse, comme s'est faitte ci devant, à peine qu'iceux réfections, reconstructions et procédures, avec tel droit, nécessité qu'ils pourroient avoir été faittes et telle issue favorable ou désavantageuse qui pourroit y survenir, resterons toujours à la charge de la Loi qui y aura accédé.

3 — Que S. M. seroit très respectueusement supliée et représentée, même demandée la permission, pour que l'argent provenant des capitaux remboursés appartenans aux fabriques des églises, pauvretés et autres établissemens pieux de chaque paroisse, seroient donnés à intérêt sur particuliers, et que sur cette objet les déclarations de S. M. des années 1738 et 1749' seroient révoqués, par la raison qu'on trouve actuellement peu de communautés, pour ne pas dire aucunes, qui prennent des rentes à leur charge, et par conséquent lesdits capitaux restent oisifs et ne produisent rien au détriment desdits établissemens et nottanient à celui de la pauvreté qui, par la surcharge des pauvres et la cherté des vivres, se trouvent dans ces tems terriblement opprimés ; cette paroisse devant suplier à l'entretient de ses pauvres, par dessus les revenus annuels, environs une somme de

' Lettres patentes du 9 juillet 1738 en forme de déclaration, par lesquelles S. M. défend tous nouveaux établissements de chapitres,collèges, séminaires, maisons religieuses^ bùpitaux, confréries, etc. L'article XI défend aux gens de main-morte de constituer des rentes sur des particuliers. — Edit du roi du mois d'août 1749 sur le même objet. Même défense à l'article XIV.

jSIERRIS

8 à 900 livres de gros, quelquefois plus ou moins, lesquelles, devant être pris sur l'importance des impositions, les font gonfler considérablement ; là où les intérêts des capitaux y porteroient toujours quelque remède et modération, il est certainement impossible que ces administrations, et nottament ici qui sont peu rentes, peuvent ammasser des capitaux dans la situation présente.

4 — Analogue à Pradelles {11).

5 — >* Morhccqiic (9).

6 — Qiie les emploies et ambulansdes traittes de S.M.seroicnt établis et relégués sur les frontières de la France ' pour laisser la libre circulation pour toutes les provinces de ce royaume des denrées et marchandises de la production d'icelles pour le bien être qui en résultera; les voituriers par ces moiens ne seront plus retardés dans la route par ces visites fréquentes de leurs charges que font Icsdits emploies.

7 — Vu que les droits domaniaux de cette province de Flandre tels que le vacclage, tuage, droits sur les bierres et \'ins sont perçus par dilïérens receveurs, établis dans chaque département, où il se trouve aussi établi dans chacun un contrôleur et trois ou quatre ambulans, et dont les gratifications et sallaires de recette doivent monter à une somme très considérable en diminution desdis droits, l'on se fait un devoir d'observer et de représenter à S. M. que laditte perception pourroit (à ce que nous semble) se faire a moinsdes fraix, en chargeant chaqueadministration avec icelle, sous des précautions et des observations que Saditte Majesté trouveroit convenable de prescrire pour le bon ordre de cette perception ; ici l'on proposeroit l'administration, pour recevoir les déclarations, et la perception pourroit se faire par le collecteur de commune main avec les impositions, et l'importance

1 Cf. Bailleul (32;. Loon f^3), etc.

436 CHATELLENIE DE BAILLEUL

de sa recette provenante de ce chef pourroit par lui être versée es mains d'un receveur établi pour la généralité de la province, déduction lui faitte cependant de son sallaire de recette sur le pied de son entreprise de la collecte qui monte ici au plus haut 12 à 15 sols de France à l'avenant de chaque cent livres parisis de recette, et en ajouttant la recette de ces droits nous espérons que le tantième diminuera de beaucoup.

8 — Qu'il y a en cette paroisse au canton nommé le bas de Merris' d'un sol peu propre à la production ; cependant il s'en trouve des parties qui sont parvenus depuis nombre d'années par les engrais et améliorations qu'on y a portés, lesquelles jouissent d'une certaine modération dans les impositions ; cette modération revenante indirectement à l'avantage du propriétaire, aiante été abolie par la Loi ou les asséeurs de cette paroisse dans les années 1750, pour paier en plein les impositions de la grandeur réelle, quelques habitans se sont plaints de ladite abolition, par devant Monseigneur l'Intendant, lequel après avoir oui parties, a ordonné par son ordonnance de l'année 1763 que lesdittes modérations tiendroient état en conformité et suivant qu'elles étoient raportés au ceuilloir et tailles de l'année 1740 ; les choses aiantes été mises sur le pied sont continuées jusqu'à présent, dont les habitans assemblés se plaignent et suplient S. M. de vouloir bien ordonner que les modérations dont jouissent lesdittes terres seroient anéantis et que lesoccupeurs devroient paier pleine taille de leur grandeur réelle, comme les autres terres de cette paroisse, vu qu'en considération de la modération il porte le loier à plus grand prix à son avantage particulier et à la surcharge des contribuables.

• Partie de la paroisse, située dans la plaine de la Lys, au bas du petit escarpement qui sépare la vallée de la Lys du reste de la plaine. L e sol en est formé d'argile imperméable, qui rend le terrain plus humide. Cette lisière de territoire argileux se prolonge d'Armentiéres à Haze* bro uck.

MERRIS 437

9 — Qu'il se trouve aussi en cette paroisse plusieurs vieux bois à pied épillées par toute la paroisse, qui depuis un tems immémorial ne paient qu'une médiocre taille telle que de 15 sols, 20 sols, 2^ sols de la mesure par an, et comme ces sortes de biens sont devenus pour la plus grande partie les meilleurs par la cherté de leur production, l'on suplie aussi Saditte Majesté de vouloir autoriser la Loi et les asséeurs de cette paroisse, pour leur faire paier la taille suivant leur valeur respective *.

Ainsi fait et arretté en l'assemblée se tenante cejourd'hui 28 mars 1789.

J.F. DucoRNEY bailly, F. J. Ducornetz,

J.-B. VlTSE, J.-B. OURDOUILLIE, P. J, MON-

TAiNE, Mattheus Desitter, Joseph Bâillon, P. Vanpouille, p. Loones, A. Bec- Q.UÉ, C. J. JoYE, B. Lauweric, L. Haeu, Carel Petitpretz, Pieter Joseph Bailleul, Pieter Desmet, Caerel Van Kemmel, M. G. ViTSE.JoannesFiEFViEz, Pieter Mer-

DAILLIE, J. LyNDE, F. AnDRIES, FoRCE-

ville, J.-B. Van Uxem, Jan Ph^e Ducornetz, Philippus Jacobus Brûlant, M.J. Lestaghe, Jacobus Weens, Joannes Baptiste Priem, J. M. Pruvost.

' Cf. Herzeele (:il), Pradelles (19), Houtkerque (11), etc.

438 CHATELLENIE DE BAILEEUL

STEEN^VERCK " PONT D'ESTAIRES en STEENW^ERCK

25 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Pierre Joseph Portebois, bailli de la seigneurie de Pont d'Estaires.

337 feux.

Députés : Pierre Joseph Porteliois, Pierre Philip^ie Dicherf, Pierre Antoine Buns, Miidiel Albert Dauchy.

Communautée de la seigneurie de Pont d'Estaires en la paroisse de Steenwercq.

Plaintes, doléances et remontrances que fait au Roy le Tiers Etat de la communautée de la seigneurie du Pont d'Estaires, une des quatre branches composantes la généralité de la paroisse de Steenwercq, aiant un rolle séparé d'impositions.

L'an 1789, le 24 mars, nous soussignés, mannans et habitans du Tiers Etat de la communautée de la seigneurie du Pont d'Estaires, en la paroisse de Steenwercq, étant assemblé à effet de dresser notre cahier de plaintes, doléances et remontrances, conformément au règlement fait par S. M. ensuitte des lettres de convocation pour la tenue des Etats généraux du 24 janvier et 19 février dernier.

Nous étans réunis pour délibérer sur un objet aussy important pour le bien de notre communautée et des autres branches

* Canton (nord-est) de Bailleul, à G kil. La paroisse de Steenuerck comprenait quatre branches, dont les cahiers suivent.

STEENWERCK 439

de ladite paroissede Steenwercq dans les circonstances actuelles, où le meilleur des rois appelle aux pieds de son trône les sujets de tout ses Etats, pour aviser aux moiens de soulager son peuple dans toutes les parties de son royaume, et étans une fort petite partie des sujets du Roi, éloignés dans un coing et à l'extrémité de son royaume, nous prenons la confiance de faire nos très humbles remontrances à S. M. par les réllectionset considérations suivantes pour servir de motifs à nos doléances dans la ferme espérance où nous sommes que S. M. daignera écouter nos vœux,

I — Il existe dans la paroisse de Steenwercq un usage abusif et intolérable, en ce que les hommes de fiefs de la seule branche de Dampierre, une des quatre composantes la généralité de la dite paroisse a seule la direction des biens des pauvres de toute la paroisse, nomme les manbours', et entend les comptes de la pauvreté, tandis que c"est la généralitée de la paroisse composée des quatre branches qui accorde les secours aux pauvres, tant en pain par semaine, en argent par mois, qu'en habillemens, ce qui fait que les auditeurs des comptes de la pauvreté passent tout sans connoissance de cause, et cela parce qu'ils n'ont aucune part à l'administration (leurs fonctions étant bornés à la seule connoissance des matières féodales) ; ce qui fait que l'administration est si mal dirigée qu'il n'est pas possible de rien connoitre ni de scavoir à quoi sont emploies les deniers que l'on impose pourles secours des pauvres, qui montent au moins à une somme de 20,000 florins, par an, par dessus 1000 florins environ que la pauvreté a de revenue annuellement.

Pour remédier à cet abus et pouvoir connoitre à fond à quoi sont emploies les fonds que l'on cottise en taille pour secourir lesdits pauvres, nous demandons qu'il plaise à S. M. de nous accorder ce qui suit :

* Les directeurs de la table des pauvres.

440 CHATELLEME DE BAILLEUL

i» — Qiie la régie et administration des pauvres et des biens des pauvres soit confié aux quatre branches de ladite paroisse.

2" — Qu'il soit fait tous les deux ou trois mois une assemblée desdites quatre branches pour la taxe des pauvres, en pain et argent, et qu'à cette assemblée, qui dexra être faite gratis, devra y être appelles deux notables de chacque branche pour y assister et avoirvoixdélibérative conjointement avec lesdits gens de loi, pour résoudre et délibérer sur tout ce qui aura rapport à la direction et administation des pauvres et des biens des pauvres, lesquels notables seront nommés par la commune et changés tous les deux à trois ans comme la communautée trouvera convenir.

3'^ — Qu'il devra être nommé par la commune deux manbours ou paux'riseurs, pour recevoir le rexenu des biens des pau\res et en faire la distribution sur des ordonnances à faire parla généralitée aux assemblées générales avec lesdits deux notables de chaque branche de la paroisse.

4'' — Qu'hors de ces assemblées, il devra être deffendu à aucun membre de la généralitée, que ce soit, d'accorder aucun secour aux pauvres ; mais les pauvriseurs ou manbours seront autorisés à administrer aux malades et nécessiteux les secours dont ils auront besoin pendant leurs maladies.

5" — Que lesdits manbours ou pauvriseurs seront gagés ou pentionnés aux frais de la généralitée pour 3 ou 4 ans, comme la commune trouvera bon et devront lesdits manbours se trouver à toutes les assemblées de la généralitée qui se feront pour les pauvres, avec une notte des assistances qu'ils auront donnés auxdits pauvres dans l'interval desdites assemblées, afin que le public puisse connoitre si les fonds sont bien distribués.

6° — Et, enfin, que tous les ans lesdits manbours ou pauvrisseurs rendront compte dans une assemblée générale, composée des quatre bancs et branches et des deux notables de chacque

STEENWERCK 441

branche, des recettes et dépenses regardans la gestion qu'ils auront faits pendant ladite année.

2 — 11 existe encore un autre abus dans la paroisse, en ce que chacque branche reçoit sa quote et paït séparément tant dans l'envoi de la chàtellenie que dans les frais paroissiaux ; que cet envoi est différent et inégal par rapport à l'ancien transport' qui a été fait dans des temps reculés dont une partie des terres actuellement en culture étoit alors en friche et ne produisoit rien, soit à cause du peu de monde qu'il y avoit dans ce temps là, ou que ces terres n'étoientpas bonnes à la culture ; ce qui fait qu'il v a une différence assez grande dans les cottisations de chaque branche ; en conséquence, nous demandons qu'il y ait une uniformité dans les cottisations pour toute la paroisse et que les envoys nous soient remis, pour que les répartitions puissent être égales pour toutes les branches ; c'est à dire que l'on paie lesdites cottisations par mesure égallement, pour l'une branche comme pour l'autre, par la raison que les terres de toute la paroisse sont presque toutes égalles en bonté et que le tout est actuellement culti\'é sans aucune exception.

3 — Il existe encore en ladite paroisse un abus assez considérable en ce que les secours en pains par semaine que l'on donne aux pauvres tous les ans sont cottisés en taille contre les résolutions primitives ou l'institution qui a donné lieu auxdits secours; ce qui fait que la répartition sur les contribuables ne peut se faire avec justice, parce que un fermier propriétaire de sa ferme ne paie pas plus qu'un autre fermier qui doit paier le rendage de toute son occupation : et qu'aussi les gens vivans de leurs biens dans l'enceinte du bourg et les gens de métier ne paient presque rien, que seulement pour 10,20 ou 30 verges de leur fond de maison et jardinage qu'ils occupent; en conséquence nous demandons

' Transport de Flandre, c-a-d. le cadastre.

442 CHATELLENIE DE BAILLEUL

une justice plus distributive comme il enaété usé primitivement en taxant tous les fermiers et occupeurs, gens vivans de leurs biens et tous autres gens de métier en état de donner, chacuns suivant ses facultés et moyens.

4 — Il est encore un autre abus dans la communauté de cette seigneurie du Pont d'Estaires, en ce que les gens de Loi font seuls les cottisations et assiettes, et que nous ne sçavons seulement qu'au bout de l'an combien chacque mesure est cottisée, par la demande que nous en fait le collecteur ; et afm d'être à portée de tout connoitre et de sçavoir à quoi est emploie l'argent que nous paions chacque année, nous demandons qu'à chacque assemblée de la seigneurie, tant pour les assiettes et cottisations que pour tout ce qui a rapport aux interrets de la communautée, il y ait 4 notables nommés par la commune pour y intervenir et avoir voix délibérative avec lesdits gens de Loi. Par ce moien nous serons à même de tout connoitre et de sçax'oir l'emploi des deniers que l'on cottise en taille, ainsy que la quote et part de ladite seigneurie tant dans les envois de la châtellenie que dans les frais paroissiaux de la généralitée.

5 — Nous avons l'honneur d'exposer encore aux yeux du Roy les frais immenses que nous avons déjà paies pour notre part dans les impositions pour la construction des chaussés de Dunkerque à Lille et du Pont-neuf à Armentières', et que cette énorme dépense ne nous a jusqu'à présent servi à rien du tout, étant éloigné d'une lieue environ de la grande route ; que s'il plaisoit à S. M. nous faire jouir d'une grande aisance et commodité, ce seroit de nous accorder un pavé de communication qui se feroit aux frais des deux partemens, depuis l'enceinte du village jusqu'à la grande chaussée, soit à l'endroit nommé le Sceau, soit

' Le pont jeté sur la Lvs pour servir à la route de Dunkerque à Lille.

STEENWERCK 443

à l'endroit nomme le Nouveau Monde' ; par ce moien nous serions à même d'étendre notre commerce en bled, en toille et en bois avec les villes de Bailleul et d'Armentières et nous pourrions aussi retirer desdites villes, qui nous sont limitroplies, tout ce que nous pourrions avoir besoin, soit pour notre consommation ou autrement.

6 — 11 ejciste encore un arrêt du Parlement de Flandres de l'année 1780'' qui ordonne provisoirement que tous les ballots, testars, aunelles et autres bois de cette espèce soient abbattus et dérodés le long des chemins et des champs y abordans, ainsi que de couper les hayes des jardinages à cinq pieds de hauteur, ce qui est très préjudiciable auxcommunautées, tant par rapport à la culture des terres du long desquelles, où il y avoitdes aunelles, les fossés se comblent et peuvent occasionner la perte des chevaux de labour, lorsqu'ils passent le long desdits fossés qui sont tout à fait bourbeux, que par rapport aux bois de chaufage que l'on trouvoit dans la culture desdites ballots et testars le long des chemins qui étoit très considérable ; en conséquence nous demandons que ledit arrêt soit supprimé en ce qu'il regarde les choses susdites, et que les arrêts de règlement précédemment rendus au sujet de la réparation des chemins restent en vigueur et exécutoires pour ce qui concerne toutes lesdites réparations, et que s'il y auroit des abbattisons à faire pour la réparation et entretient desdits chemins que les officiers et gens de loi seront autorisés de l'ordonner comme par le passé \

7 — Nous exposons encore qu'il seroit de justice que toutes les dismes de la paroisse paiassent la taille (à l'advenant de ce

' Le Sceau et le Nouveau Monde, lieux-dits sur la route d'Armentières à Dunkerque, l'un au Nord, l'autre au N. E. de Steenwerck.

2 Cf. Quaestraete (42), Saint Sylvestre-Cappel (2), etc.

3 Cf. Ebblinghem (12).

444 CHATELLENIE DE BAILLEUL

qu'ils paient dans les impositions de la chàtellenie) dans les frais paroissiaux de ladite paroisse qui se fait ordinairement pour la sustentation des pauvres.

Ainsy arretté à ladite assemblée des jour, mois et an que dessus.

J.-B. Degorre.P.F. Coninck, A.M. Dauchy, Pierre Ph'^ Decherf, Charle Joseph Not- TEAU, Jacques Joseph Hembre, J.-B.

Streck , Arnould-Ignace Duthilleul , D. W...?, Bauduinjean Duhameau, Antoine Cardon, Jean Pierre De Brune, Louis Joseph Fournier, Pierre André Fossarre, Louis Joseph Charlet, Jean Joseph LEGRAiN,Jean-Baptist Couerdent, J.-B. PoRTEBOis, Théodore Joseph Lame- RAUD, Eugène Reubrecht, M. Dehondt, François Bailleul, Jacques Joseph Sa- LOMMEz, Adrien François Derache, Louis Bâillon, H. Bailleul, J.-B.J. Becue, Jean Philippe Joseph Becue, Jacque Philippe Bâillon, Françoisjoseph Becq.uart, P. F. Barbrey, Jean Philippe Poillon, P. A. BuNS, Jacque Ducourant, Por-

TEBOIS.

STEENWERCK 445

STEEN'WERCK-DAMPIERRE

26 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant. Jean-Baptiste Plouvier, bailli de la paroisse.

305 feux.

Députés : Jacques Frans Boulet, Pierre Philippe Beghin, Augustin Laingnel, Jean François Tournemine,

En assemblée du 26 mars 1789

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitansdes quatre seigneuries, dit anciennement viersheerschepen de Stenwerck-Dampiere, châtelenie de Bailleul, tous nés françois ou naturalisés, âgés de 25 ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, pour concourir à la rédaction des cahiers et à la nomination des députés, en conséquence des lettres du Roi données à Versailles le 24 janvier et 19 février 1789 pour la convocation et tenuedes Etats généraux, des règlemensyjointsetde l'ordonnance de M. le Bailli du Bailliage royal de Bailleul, rendue en conséquence le 7 de ce mois, notifié par l'huissier Moutonnier le 18 du même mois, le tout lu au prône de la messe paroissiale de cette paroisse de Steenwerck, aussi publié à la bretecque ordinaire, après ladite messe et affiché à la porte de l'Eglise le dimanche 22 dudit mois de mars, la présente assemblée convoquée à ce jour et heure au son de la cloche et publication faite en conséquence ledit dimanche 22 mars, pour lesdits habitans donner leur dites plaintes, doléances et remontrances qu'ils entendent de faire à S. M. et représenter les moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du

446 CHATELLEXIE DE BÀILLEUL

Royaume, et celle de tous et de chacun les sujets de S. M. comme s'ensuit.

1 — analogue à Winne:(eele (^j.

2 — " Morhecque (i)) etih'pliis : i\Xtcnduqu'€n¥hndres, les habitations sont dispersées ça et là, dans la campagne, tandis qu'en France les maisons sont toutes amassées près de l'Eglise '.

3 — (a) Le soulagement des occupeurs et laboureurs, à raison de ce qu'ils paient pour la sustentation des pauvres, dont la cottisation pour les pauvres monte jusqu'à 4 livres tournois environ par mesure, et les impositions 7 livres tournois par mesure, (b) ce soulagement pourroit se faire en obligeant les gros déci" mateurs d'abandonner une partie de leurs dîmes qui ne les ont jamais eu qu'à titre de pauvreté, dont ils sont aujourd'hui devenus riches et opulens : il paroit fort juste qu'ils rendent aux pauvres à leur tour, une partie de leurs dîmes pour soulager lesdits pauvres'.

4 — Que si ces décimateurs retiennent leurs dîmes, qu'ils soient imposés à proportion de ce que le laboureur est taxé pour son imposition, car ils ne paient presque rien en comparaison du laboureur, qui doit agir à la sueur de son corps, pour survenir à paier les impôts, et recueillir son grain, au lieu que les décimateurs n'ont que la seule levée à faire et sans embarras.

5 — La suppression des receveurs et trésoriers généraux et que la châtelenie puisse envoier directement au trésor royal les deniers et impositions du Roi.

' A remarquer rexactitiule de cette observation : Grâce à Timperméabililé de son sol et à la facilité avLC laquelle on se procure l'eau, la région flamande jusqu'aux coteaux de craie est parsemée de maisons. Au contraire sur les pentes perméables de l'Artois, les villages doivent s'agglomérer autour des points d'eau.

« Cf. Quaestraete (38).

STEENWERCK 447

6 — Que le Roi ferois verser dans le trésor royal tous les pains d'abés pour aider à soulager son peuple'.

7 — Que S. M. obligerois les décimateurs à paier aux prêtres des villages, une pension suflisante par année ; pour, au moyen de laquelle, être par eux faits gratis envers les habitansles funérailles, services, enterremens, baptêmes et autres devoirs qu'ils doivent rendre au peuple de leur paroisse.

8 — L'abolition des moulins bannaux'.

9 — Que les droits domaniaux depuis environ trente ans sont augmentés d'un tiers, et augmentent encore pour ainsi dire d'année à autre ; dont on paie pour un cheval par an 4 livres et demie de France ; pour une vache 3 livres 7 sols 6 deniers, pour un mouton 7 sols — Pour tuage ou sortie de Flandres maritime, d'une vache on paie 1 livre 8 sols, pour un bœuf 2 livres 16 sols, pour un veau 14 sols, pour un porc 17 sols ; et on demande la liberté de traverser dans le royaume avec ses bestiaux, sans devoir paier des droits.

10 — Qii'il se paie pour moulage de chaque personne par an, I livre 1 sol.

1 1 — Pour droits de vinaigre, on paie 1 livre 1 1 sols 3 deniers de France par cent de pots.

12 — Pour droits de bierre on paie 3 livres 5 sols 2 deniers par tonne de 60 pots.

13 — Pour vingtième royaux on paie 4 livres par bonnier.

14 — Un pavé pour traverser le village, pour joindre le pavé de Bailleul à Lille, à charge de la province.

15 — Qiie toutes les assemblées pour les pauvres soient faites gratis, et autres devoirs à y rendre, et que la régie de la dite pau-

« Cf. Berthen (10).

« Cf. Grand-Robermetz(17).

448 CHATELLENIE DE BAILLEUL

vreté se ferois par la généralité de cette paroisse, et qu'elle y interviendroit dans les comptes, rebaux des biens et des pensionnaires, au lieu des hommes de fief.

i6 — La navigation dans la beque de cette paroisse, jusqu'à la rivière de la Lis, appartient à la généralité d'icelle ; implorant de permettre d'avoir la navigation libre sur ladite rivière la Lis pour aller librement aux marchés des villes d'Armentières et d'Estaires et revenir; que les sindics du corps des batteliers de la Basse Deulle veuillent empêcher de naviger sur ladite rivière depuis 5 à 6 ans, attendu qu'auparavant on ne paioit rien, que ce n'est que depuis lesdits 6 ans qui ont demandés 20 écus, et aujourd'hui ils demandent 40 écus, pour ainsi ne pas empêcher le commerce des hahitans de cette paroisse de Steenwerck.

17 — Que tous les poids et mesures seroient égaux dans le royaume ; qu'un chacun serois taxé en pain par semaine pour les pauvres, suivant sa faculté, tant les laboureurs, rentiers que bourgeois, habitans du bourg"".

18 — Que l'administration et régie se ferois avec économie et le plus équitablement possible.

Fait et arrêté en assemblée du susdit 26 de mars 1789.

Jean Bap''' Seingier, Ph'*^ Auguste Lainguet, J.-B. J. Charlet, F. A. Le Bleu, P. F. Six, D.J. Chieus, Matth^ J. Lotthé, Jacque Frans Boulet, P""" Ph'^^ Bèghin, François Louis PoiLLON, Pierre Louis Van Uxeem, J.-B. Debosser,J. g. BoiDiN, Sebastien Derache, Jacque François De Cherf,

* Cf. Pont d'Estaires en Steenwerck (1).

* Cf. Pont d'Estaires en Steenwerck (3),

sÏËÉNWËRck 449

Jean Fràns Fâche, P'''' Ph'« Notteau, Jean-Bap''= Fâche, J.-B. Beghin, Jacques François Tahon, Pierre François Rousseau, Pierre Joseph Weecksteen, J.-B.

Charlet, J.-B. Plouvier.

Paraphé ne varietur, cedit 26 de mars 1789, J.-B. Plouvier.

450 CHATELLEXIE DE BAILLEUL

DOULIEU, Baronnie es paroisse de STEENWERCK et EST AIRES

28 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Louis Joseph Plouvier, lieutenant bailli de la baronnie de Doulieu.

123 feux.

Députés : Mathieu Guillaume Ducourant, Jean Baptiste Hennion, Philippe "Villair, Frans Osten.

Le Préambule est la copie de Steenwerck-Dampierre. 1-2 — Copie de Steeniverck-Dampierre.

3 — Qu'on auroit la liberté de traverser dans le royaume avec ses bestiaux et vendre ses marchandises et denrées, sans devoir paier des droits de ville et autres qu'on exige.

4 — Labolition du moulin bannal de La Gorgue*.

5-9. — Copie de Steen'vcerck-Dampicrre (^-7), sauf (article ^) : 16 livres tournois par bonnier de terre et les impositions 15 pareilles livres, au lieu de : 4 livres tournois environ par mesure et les impositions 7 livres tournois par mesure.

10 — Que les habitans de cette baronnie sont surchargés de paier les impositions, droit de moulage, vaclage, tuage et autres droits domaniaux, dont les terres de cette baronnie du Doulieu sont d'un fort petit rapport, chargées de considérables rentes seigneuriales en blé, avoine, chapons et argent, dont aucunes montent à 9 livres de France par mesure.

» Cf. Grand-Robermetz (17).

STEENWERCk 4^1

11 — La connoissance au pr.ésidîal de toutes matières des domaines du Roi, ainsi que les matières qui concernent les dîmes et portion congrue,

12 — Que l'extraordinaire de guerres ne soit point imposé en tems de paix*.

13 — Un pavé de communication au canal et qui se trouve un ruisseau assé propre à cela, aux frais de la province*.

14 — du' il soit permis à un chacun de prendre son domicile dans les villes sans être tenus à aucun droit, et notament à ceux qu'exigent les villes ou seigneuries pour droit d'écart.

15 — Qu'il existe un droit sur les toilles qui se vendent dans la ville d'Estaires et autres, qui dans son institution a été pour les pauvres, et qu'il est perçu maintenant au profitdes seigneurs; on demande que les pauvres en jouissent ou qu'il soit aboli. Ce droit monte par année à 8.130 livres de France ou environ.

16 — Qiie les fiefs soient réduits en terres cottières et partageables \

17 — Qu'il soit permis à tous particuliers et cultivateurs de tuer gibier sur leurs terres.

18 — Qiie les comptes des pauvretés seroient rendus par devant les échevins, au lieu des hommes de fief*.

19 — De nommer des échevins, bailli et greffier des communautés, au lieu des seigneurs'.

20 — De pouvoir abatre, planter et deroder sur les chemins et aussi planter des aunelles sur les champs du long deschemins.

' Cf. Bailleul, Mémoireg des Doléances (2).

* Cf. Steenvverck-Dampierre (16).

3 Cf. Dunkerque (47).

* Cf. Pont d'Estaires en Steenwerck (1). 5 Cf. Petit-Roberraetz (18).

452 CHATELLENIE DE BÂILLEUL

2 1 — Analogue à Steenwerck-Dampierre (i8).

[22] — Et que la chapelle de Harnes au hameau du Doulieu soit érigé en église paroissiale, suivant la demande des habitans dudit Doulieu.

Fait et arrêté le présent cahier à laditte assemblée le susdit 28 de mars 1789.

M. G. DUCOURANT. M. J. LOMBART, F. L. OSTEN, Joseph COURDENT, C.G. HONNART,

Pierre Antoine Hennion, J.-B. Hennion, J. Osten, J.-B, Ducourant, Pierre Venant, Charle Salomé, Joseph Doublet, J. F. Deloffres, Jean François Delassus, Jean Le Petit, J.-B. Scabaille, Philippe ViLAiR, François Marciuili, J. F. Dethoor, J.-B. Baelen, Pierre Joseph Poissonnier, F. L. LoMBART, Jean Pierre Dhainne, Alexandre F.J. Domarle, Nicolas Vanmerris, L, j. Plouvier.

Paraphé ne varùtur cedit 28 mars 1789, L. J. Plouvier.

STEENWERCK 453

OUDENEÊM, seigneurie de la paroisse de STEENWERCK

27 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Jean-Baptiste Plouvier, bailli de la seigneurie d'Oudeneem.

145 feux.

Députés: Jean-Baptiste Plouvier, Pierre Joseph Theeten.

Le Préambule est une copie de Steen-ucerck-Dampierre.

I — Cette branche et seigneurie d'OuDENEEM en Steenwerck, avant la convention des limites de 1769', faisoit partie de la châtelenie de Warneton, et a été cédée par la même convention à S. M. Très Chrétienne et fait partie de la châtelenie de Bailleul, paie dans les impositions au moins 12 livres de France par bonnier plus que les autres terres de ladite paroisse, nonobstant que les terres ne sont pas meilleures que les autres terres de ladite paroisse qui sont péles-méles Tune dans l'autre; on implore qu'ils ne soient imposées pour les deniers royaux, pas plus hautes que celles de la même paroisse de Steenwerck-Dampierre pour que l'une terre ne paieroit pas davantage que l'autre, et être imposées toutes égales par bonnier : et comme on croi que lesdites impositions sont imposées à l'insçu de S. M., on demande

' Traité du IG mai 176.1. Art. XII : L'impératrice-reine cède au roi très chrétien les cinq branches ou encluves dépendant de la châtellenie de Wamèton : la branche de Pont dEslaires en Steenwerck, Oudeneem, Doulieu, Pont d"E-taires en Estaires et Robermetz. Par l'art. XIII, le roi très chrétien cède en équivalent le bourg, terre et seigneurie de Neuve-Eglise, le village de Dranoutre et 500 mesures de la paroisse de Nieppe.

454 CHATELLENIE DE BAILLEUL

d'être restitué de la chàtelenie de Bailleul, ce qu'on a paie de trop depuis l'époque de l'échange.

2 — Que cette seigneurie est surchargée de paier moulage et on paie aussi le vaclage, tuageet autres droits domaniaux comme les autres.

3-8 — Identique h Steemceick-Dampierre ( ^ 8), sauf {article ^) : 16 livres tournois par bonnier et les impositions 26 pareilles livres.

14 — » Doulieu es Steenwerck et Estaires (^j.

15 — » Steen-werck-Dampierre (18).

Fait, tenu et arrêté le présent cahier en assemblée du susdit 27 de mars 1789.

J. F. BLANaUART, J.-B, BÉGHIN, P. B. BOUR- GEOIS, A. F. Weillaert, Pierre Joseph Theetten, André Tahon, P.F.J. Lebleu, P. J. Staes, J.-B. g. Hémar, J.-B. Despringre, J.-B. Seingier, G. F. Van UxEEM, Pierre François Goudeseune, Antoine Joseph DuMONT, J.-B. Thibaut, Pierre Joseph Le Leu, J.-B. Becue, Philippe Alexy Stueck, J.FransDESPRiNGRF, Louis Joseph Flament , Jean Guillain Cardon, B. Van Acker, Pierre André Parisyx, J.-B. Plouvier.

Paraphé ?î^ x^aw/wr cedit 27 mars 1789, J.-B. Plouvier.

^ NIEPPE 455

NIEPPE*

24 mars, par clevautMe Philippes Charles Joseph Bayart, bailly de la paroisse et seigneurie de Nieppe.

562 feux.

Députés : Pierre Josh Delbecque, Jean Pierre Romon, Charles Beghin, Jos. Petillon, Jean-Baptiste Lestienne, Jean-B'eMeaux.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitans de la paroisse de Nieppe du 24 mars 1789 pour être présenté à l'assemblé générale convocquée en la ville de Bailleul au 30 dudit mois.

1 — Les habitans de la paroisse de Nieppe, tous nés François ou naturalisés, âgés de 25 ans et compris dans les rois d'impositions, remontrent que l'interest de l'Etat exige que la régie générale de cette province et celles particulières des paroisses soient faites avec plus d'économie et de publicité que jamais ; demandent à ce qu'il soit avisé et pourvu sur ce qui pourroit y concourrir, pour procurer, s'il est possible, quelques resources et avantages à l'Etat.

2 — Que la variété dans la taxe des impositions en certaines paroisses, et spéciallement en celle-ci, cause préjudice aux uns, à la décharge des autres, demandent l'uniformité pour toutes les branches de leur paroisse indistinctement qui sont sur la domination française.

3 — Que cette communauté souffre d'être toujours comprise • Canton (nord-est) de Bailleul à 9 Ijil,

456 CHATELLFNIE DE BAILLEUL

dans les rois de moulage pour 548 mesures de terrain de la paroisse qui ont été cédés par S. M. Très Chrestienne à S. M. Iinperialle Appostolicque depuis la convention du 16 mai 1769', malgré les différentes requeste que les gens de loy ont présenté sur cet objet.

Ils ont l'honneur d'implorer les bons offices de l'assemblé générale pour qu'il y soit pourvu et que leur taxe soit réduite à proportion avec dédomagement ou remise de leur surtaxe depuis l'épocque de cette concession.

4 — d'indépendament que les ecclésiastiques et nobles de cette province ne jouissent point des privilèges et exemptions' comme en celle de la Flandre Walonne, le tiers état n'est pas moins chargé d'imposition.

De cette surcharge il paroit que la contribution de cette province est trop considérable, que dans la sécurité où l'on est de voir bientôt l'extinction uniforme de ces prévilèges et exemptions, tantd'un cottéque de l'autre, il seroit de justice que les resources qui résulteront de cette augmentation dans la Flandre Valonne contournent dans une juste proportion à la décharge de la Flandre Maritime, et que ce ne soit qu'après une équitable conpensation que cette dernière fournisse sa cotte-part, dans les besoins actuels de l'Etat au bien être duquel, et par attachement à leur auguste souverain, ils ne cesseront jamais de se dévouer entièrement et sans réserve.

15 — Que les crismes et délits qui secommettent journellement restent souvent impunis par deffaut d'exactitude et de vigilance, par incertitude des mouvances où ils se commettent, par crainte d'exposer les frais que nécessitent les procédures extraordinaires, etc.

' Cf. Oudeneem en Sleenwerck (l et note). * Cf, lintroduction.

MEPPE 457

La sûreté et la tranquillité pu4-ilicq exige qu'il soit remédié à de pareils abus : pour y parvenir, ne seroit-il possible d'établir aux frais des seigneurs ou de la province, un ou plusieurs tribunaux, qui seroit chargé unicquement de cette besogne afin d'en mieux remplir l'objet, d'informer avec plus de justice et de conformité aux loix : qu'en même tems les cavaliers de la maréchaussé ou autres préposés seroient plus spéciallement chargés de veiller, afin d'éviter aux communautés particulière, qui se trouvent dans l'inquiétude et l'allarme, les frais et la triste sujession de faire la garde,

6 — La multitude des pauvres, qui accroît de jour en jour, afflige les communautés et l'augmentation de leur besoins à cause de la chereté des \'ivres qui obligent à des contributions considérables, de'mande qu'on s'occupe à établir des loix précises et positives pour ce qui n'est point prévu dans le concordat en forme de règlement de ijîo', afin que les communautés ayent une règle de conduite plus certaine sur l'allimentation et entretient des pauvres respectifs, spéciallement pour éviter qu'un médecin et cherurgien pensionné d'une paroisse aille visiter les pauvres au dehors à une ou deux lieux à la ronde: il semble qu'il en résulteroit quelque avantage soit pour l'économie des pensions des médecins et cherurgien de campagne, soit pour que les pauvres soient secourrus avec plus d'exactitude et d'efficacité dans leur maladie, s'ils pouvoient être médicamenté réciprocquement dans chacque endroit de leur domicile et qu'il ni ait plus dans chacque paroisse qu'une mense des pauvres.

y — Que chacque administration puisse envoyer par jugement sommaire leurs sujets fénéans et inutils qui sont à charge de

' Ce règlement fait entre la Flandre maritime et la Flandre autrichienne décidait que les gens « dans l'impossibilité de gagner leur vie et de subsister devaient se retirer dans le lieu de leur naissance pour y être entretenus ».

458 CHATELLENIE DE BAILLEUL

leur pauvreté au dépôt' publicq aux frais de la province, pour y être retenue autant que le cas le requiérera.

8 — Au surplus, se reposent sur les lumières supérieures, le zèle et l'interest de l'assemblé générale de cette province pour la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et chacun les sujets du Roy.

Ainsy fait et arresté en l'assemblé de ce jour 24 mars 1789.

Etaient signés : Jean-Baptiste Lestienne, P.J. DELBEcauE, Jean Joseph Petii.lon, J. F. G. Parsy, L, J. Coisne, Jean Pierre Devingne, a. j. Deschildre, J. Chieus, André Joseph Loridan, Pierre Joseph LoRiDAN, Antoine François Beene, Jean- Baptiste Meaux, Jacq Prouvost, Jean- Baptiste Goudeseune, Jean François Delanghe, Jacques François Notteau, Roland Frans Deschildre, Jacques François Lefebvre, Philippe Tahon, J.-J. Deschildre, D. Z. GoMBERT, Jean-Baptiste Van UxEEM, A. L.Haesbrouck, Notteau, Theodor De Schildre, Stanislas Joseph Lefebvre, Pierre Antoine Tencré, Jean- Baptiste LORIDAN, P.J. ScHAFFLART,Jean-

Baptiste Joseph Lameraud, Gabriel La- MERAUD, Jean-Baptiste Deschildre, F.

Fournier, Antoine Frans Lazerie, J. F.

Coquelaere, Frans J.-J. Crespel, F. L.

Tahon, Pierre François Duprez, Jean- Baptiste Joseph Dutilleul , François

* Au dépôt de mendicité.

. NIEPPE 459

Louis Bailleul, Jacques F. Crepin, P.C.J. Bayart avec paraphe, Frans J. Tour- NEMiNE, Pierre Joseph Gille, Charles Beghin, Ignace Messéan, F. L. Brouck, Jacques Van Meires, et J. P. Romon.

Il est ainsy conforme à son original ; témoin greffier, Goubau.

460 GHATELLENIE DE BAILLEUL

OUDENEEM en NIEPPE

25 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Louis Joseph Plouvier, lieutenant bailli de la seigneurie d'Oudeneem en la paroisse de Nieppe.

103 feux.

Députés : Louis Joseph Plouvier, Pierre Joseph Tahon.

Le préambule est identique à Steeivwerck-Dampierre.

1 — {a) Que le laboureur soit soulagé sur ce qu'il est actuellement chargé, qu'il paie en cottisation pour les pauvres jusqu'à 3 florins ou environ par mesure, dont les impositions montent à environ 10 et 12 livres pars, la mesure, étant ladite mesure un quart d'un bonier. (h) Identique a Steemverck-Dampierre (/).

2 — >" » » ( 3 h) et en plus : ces dimes appartiennent pour la plus part à des décimateurs étrangers.

3 — Analogue à Steenwerck-Dampierre (4).

4 Identique à » » C5) et en plus : si l'établissement provincial n'est accordé en Flandres, conformément au règlement pour le Dauphiné. •

5 — Identique à Stecniveick-Dampicrre (2).

6 — Que les droits dans l'église sont si hauts que les pauvres gens ont de la peine de trouver des parains et maraines, pour faire baptiser leurs enfans, ainsi que les services et autres droits dans ladite église.

7 — Identique à Steenwerck-Dampierre (18).

OÛDËKEÈM EN NlEt>PE 461

Fait, tenu et arrêté le présent cahier en assemblée du susdit 25 de mars 1789.

Pierre Joseph GiLLE,J.-B. Deschildre, Pieter Jacobus De Burgrave, Bruno, De Langue, J.-B. Morel, Jean François C0Q.UELAERE, Antoine Bacro, Léonard Joseph Benaut, J.-B. Tahon, André Joseph Floon?, Félix Joseph Dutilleul, Antoine Joseph Brouck, Pierre Joseph Tahon, Alexis Joseph DELEPLANQ,UE,Jean Haszebrouck, Jacque Joseph Ziettre, Ignace J. Messéan, Jean-Baptiste Morel, L.J. Plouvier.

Paraphé ne varie tu r ce 25 mars 1789, L.J. Plouvier.

462 CHAtELLENIE DE BAiLLEtL

PETIT-ROBERMETZ *

23 mars, en l'auditoire de cette seigneurie du Petit- Robermetz [et] Pont d'Estaires, par devant Auguste Harduin, bailli '.

26 feux.

Députés : Nicolas Joseph Salommé, François Letampe.

Cahier de Doléances, pour être porté à l'assemblée des trois Etats du Royaume, des habitans de la seigneurie de Petit Ro- BERMETz, châtellenie de BaiileuP en Flandre.

1 — Lesdits habitans prient Messieurs les députés de suplier très humblement S. M. Louis Seize de leur accorder l'abolition des intendants, subdélégués, et d'établir un receveur plus directe, aux tressorts royaux de S. M. au Heu et place du receveur de la châtellenie de Bailleul'.

2 — A demander l'abolition des deux vingtièmes sur les terres et maisons, comme aussi les quatre deniers pour livre sur les ventes des meubles.

3 — A demander l'exemption de tous impôts de première nécessitée tel que sur les bierres, vins, vinaigres, cuirs, etc.

4 — A demander l'exemption des droits de vaclage, tuage, et droit de moulage.

5 — A demander l'extinction des rentes seigneuriales et droits

• Dépendant de la paroisse de Merville.

' Il était également bailli général des villes et comté d'Estaires et de la paroisse d'Haverskerque. Cf. ce dernier cahier, supra, p. 275. ' On avait écrit d'abord Cassel.

PÈTIT-ROBERMETZ 463

seigneuriaux de margheit, des ventes des biens immeubles, droit de pontôle et droit d'estaendezecker '.

6 — A demander à ce qu'il soit expressément deffendu aux seigneurs de vendre, ou donner en élocation à prix d'argent ou autre charge pécuniaires, les baillages et greffes des seigneuries respectives.

7 — A demander la suppression des banalités des moulins à moudre bleds ".

8 — A demander à ce que les sieurs évecques et abbés soient tenus à résider asiduement dans leurs diocèses respectives.

9 — A demander l'abolition du droit de chasse et à ce que chacque propriétaires soit libre de tuer le gibier qui ravages leurs dépouilles et qu'il soit permis à tous les gens de la campagne de se munir des fusils et armes à feu, pour leur deffence.

10 — A demander à ce que toutes les impositions royales soient justement répartis à raison de chacun leurs facultés, sans aucune distinctions, soit clergé, noblesse ou tiers-Etat.

11 — A demander un impôt réel sur les biens de trois membres du Royaume.

12 — A demander la conversion générale de terres fiefs en roture".

13 A demander à ce que les dîmes soient repartis, sçavoir : un tier pour les prêtres servans, un tier pour le Roi, un neufvième pour l'entretient de l'Eglise et deux neufvièmes pour les pauvres à distribuer par les directeurs des communautés.

14 — A demander l'abolition des dîmes inféodées, comme une usurpation, dans son principe, au treizième siècle.

' Ecrit Staendezeether dans le cahier de Neuf-Berquin, page 301, qui est une copie du présent cahier. Sur ce di-oit, v. Glossaire, « Cf. Steenwerck-Darapierre (8), Grand-Robermetz (17). 3 Cf. Doulieu en Steenwerck et Estairea (16).

464 chatellenie de bailleuL

15 — A demander des pensions sur les biens des ecclésiastiques pour les anciens curés incapables de faire leurs fonctions, en résignant de leurs bénéfices.

16 — A demander à ce que les sieurs évecques soient obligés de donner des bénéfices et canonicats aux anciens prêtres, curés.

17 — A demander à ce que les réparations des chemins soient une charge commune des département au lieu d'une charge particulière de chaque laboureur.

18 — A demander la nomination des officiers municipaux par les habitans et non par les seigneurs.

19 — A demander que le déficit de l'Etat soit remplis par le clergé et la noblesse seulement, attendu que ce déficit dérive de ce que ledit clergé et la noblesse ont induement jouis d'une exemption, tandis que le tier Etat à toujours été surchargé d'impôts ; étant tous enfans du même père, il n'est que trop juste qu'ils contribuent tous égalemen dans les charges de l'Etat.

20 — A suplier très humblement S. M. d'ordonner qu'il soit incontinent construit un pavé d'Estaires à Castre et d'Estaires à Béthune.

21 — On observe que les habitans de cette communautée sont annuellement et année commune imposés tant pour tailles, impositions, vingtièmes, droit sur les bières, vinaigre, citre, droits sur les cuirs, huilles, moulage, vaclage, tuage, droits sur les denrées de bouches et sur les étoffes, 9 livres à la mesure, si tout étoit répartis sur les terres.

Ainsy fait et délibéré à notre assemblée extraordinaire du 25 mars 1789.

P. J. S. RucHART, Pierre François Lestamps, Nicolas Joseph Salomé, Gabriel Leleu, J.-B. De Hallendre, Jean François Lefranco., J.-B. Joseph Dellis.

GRAND-ROBERMETZ 465

GRAND-ROBERMETZ '

26 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Alexandre Waultre, échevin de cette seigneurie du Grand-Rol)ormetz-Doulieu.

Députés : Jean-Baptiste Segon, Jean Joseph Miellez.

Pétitions pour les habitants de la seigneurie du Grand-Rober- METz, enclavée en la paroisse de Merville,

1 — L'abolition du droit d'issue et d'écart par toute la province à l'égard des sujets françois ou naturalisés.

2 — L'abolition du droit d'atîbrage qui est également un droit odieux '.

3 — /analogue à Vieux-Berquin (^o a).

4 — QLi'il soit permis de tuer toute espèce de gibier qui fait tort aux avesties et aux légumes.

5 — Comme les cultivateurs ont la désolation de voir tous les ans une partie de leurs avesties endommagées et détruites par les chasseurs et leurs chiens, ce qui leur cause un intérêt notable, qu'il soit deftendu à toutes personnes de quelle qualité et condition il puisse être de mettre à l'avenir le pied dans les avesties.

6 — Qu'il soit fait une réforme des dépenses de bouche que

* Dépendant de la paroisse de Merville.

' Droit seigneurial payé pour avoii' la permission de vendre vin, bière, cidre.... sur le fief du seijjneur.