Copie d'Hoy mille (/-5J

6 — Copi^ iT Hoyinille (6) avec cette addition : les chefs qui les régissent, qui ne pourontétre choisis s'ils n'ont une exploitation

telle qu'il plaira à Sa Majesté de la déterminer Le reste copie

d'Hcymille{6).

7 — Copie d'HovmiUe (/o) et en plus : à charge qu'ils rendront la justice gratuitement et qu'aucun procès ne pourra y rester plus de trois mois en avis sans recevoir droit, sauf à se former en autant de chambres et d'assumer autant de gradués que les circonstances pourront le requérir, laissant aux Etats provinciaux de chaque province la faculté de fixer les honoraires ou pensions dans chacun des cours ou tribunaux de son district.

8 — Copie d'Hoymille (12).

10 — » » (8) et en plus : sur le pied à fixer par

les Etats provinciaux : et si cette disposition pouvoit paroitre inconciliable avec les intérêts de l'Etat, les habitans supplieroient

* Canton (esl) de Dur.kerque, à 10 kil.

UXEM 155

en ce cas S. M. de statuer que dans tous les endroits ou ce droit lui appartient, il serait loué annuellement à la haulche', sur les lieux mêmes et une seule paroisse à la fois, pour le prix de l'adjudication en être versé dans les mains des receveurs de ses domaines; sauf aux communautés de chaque paroisse qui pourront s'en rendre adjudicataires, jouir de ce droit en corps ou par sous location, ainsi qu'elles le trouveront convenir à leurs intérêts.

1 1 — Copie d" HoymiUe (i i) et en plus : dont on ne s'affranchit souvent que moiennant des sommes immenses ; portant atteinte à la propriété en ce qu'il met des entraves à la libre faculté de disposer de ses biens ; et tendant à empêcher les mariages entre les sujets soumis à sa domination qui ne sont pas bourgeois de la même juridiction.

12 — Les habitans supplient S. M. de daigner pourvoir à ce qu'il soit fait des nouveaux réglemens sur le fait de la procédure civile, qui tendent à4'abbrévier et à la rendre moins frayeuse.

13 — Ils supplient également S. M. de daigner pourvoir à ce que leurs champs ne soient pas inondés, leurs récoltes perdues et leurs foins endommagés par les eaux des Moëres, soit en ordonnant la suppression des machines construites pour les dessécher^ ; soit enpourvoiant à ce que les Moëres aient un écoulement directe vers la mer, par lequel elles puissent décharger leurs eaux, soit en disposant de telle autre manière que la justice, l'avantage du pays et les circonstances le comporteront. [En marge) Les habitans ont constamment fait des plaintes sur ce point, tant aux officiers municipaux delà ville de Bergues qu'au subdélégué, à M. Lenglé, ingénieur en chef; ils ont eu des belles promesses mais elles n'ont pas été exécutées.

', A la hausse.

2 Ces machines d'épuisement rejetaient les eaux dans le canal de ceinture ou ringsloot, qui déBordait quelç|.uefois.

156 CHATELLENIE DE BERGUÈS

14 — Analogue à Hoymilh (14).

15 — Les habitans supplient S. M. de supprimer la dîme ecclésastique comme n'aiant jamais pu se lever que par usurpation ' ; et si cette suppression ne pouvoit avoir lieu, ils supplieroient en ce cas S. M. de pourvoira ce qu'ils aient un vicaire, les paroisses circonvoisines n'aïant non plus qu'un curé, qui disent la messe tous à la même heure, de manière que les habitans de la paroisse doivent sortir tous à la fois et abandonner leurs maisons ou renoncer de pouvoir assister au service divin.

16 — Les habitans supplient également S. M. de daigner pourvoir à ce que les ponts, fossés et coulans d'eau sous leur paroisse, qui sont à la charge de la wateringue*, soient entretenus de la manière qu'il convient et qu'il y ait des nouveaux ponts établis dans les endroits où ils sont nécessaires.

1 7 — Analogue à Hoymille (i ^).

Fait et arrêté à l'assemblée du 26 du mois de mars 1789. JE

Jean Wattez, J. Leys, Pieter Minne, P. Vincent, P Mestdagh, J. V. Rycke- WAERT, C. Vanacker, Frans. Gilles, J. F. Claeys, Theodoor Ricour, Ju- ;

docus PicKAERT, H. Janssen, J. Vander- HEYDE , J. Haelerdyck , Jean-Baptiste Wattez, Pierre Janssen, Anthoone Vanacker, J. Beekandt, j. De Clerck, Pieter le Cleire, Joannes Vincent. — P. Campagnie.

» Cf. Hoymille (13).

* De l'administration des wateringues»

UXEM 157

Les couvreurs de paille se plaignent de ce qu'on leur fait faire des voyages gratuitement', pour aller tous les ans renouveller leur serment en ville, et prient qu'il leur soit décerné des journées comme d'ancienneté.

• Sans les indemniser.

158 CHATELLENIE DE BERGUES

BAMBECQUE*

21 mars, eu l'église, par devant Jaques Lootvoet, hoofman.

183 feux.

Députés : Laurent de Prey ancien collecteur, François Romain Vcrschaeve, bailli d'Ingelshof (en ladite paroisse).

C'est le cahier de plaintes et doléances pour la paroisse de Bambeke '.

1 — (a) Ils déclarent se plaindre d'être surchargés d'imposi tions ordinaires et extraordinaires sur leurs terres, et que cela augmente tous les ans sans en connaître les causes ; (b) comme aussi d'être surchargés par une grande quantité de pauvres tant ceux de leur paroisse que de ceux d'autres paroisses voisines et surtout de ceux venant journellement pour demander du pain, de l'argent, du bled et autres nécessités de la vie.

2 — Qu'ils sont aussi chargés de l'entretien d'un coutre pour l'assistance dans le service divin et de devoir lui fournir une pension et son habitation.

3 — (a) Qu'ils sont foulés et accablés de la part des officiers principaux, bailli et vicomte, relativement aux chemins et sentiers ; que ces officiers non contens des amendes qui leur sont

* Canton d'Hondschoote, à 10 kil.

' Les cahiers des communautés voisines de Bambecque, West-Cappel, Oost-Cappel et Rexpoëde sont identiques, à quelques articles près.

BAMBECQUE 159

adjugées aux écouages qui se font dans les tems ordînaîres,maîs qu'aussi depuis quelque tems ils entreprennent d'aller de leur chef faire des travaux dans les rues et fossés durant le tems de la moisson, dans les mois d'août et de septembre, comme il est arrivé l'année dernière, et cela sans en avoir obtenu ni requis ordonnance de la Loi ; que, pour ce faire, ils emploient grand nombre de gens qu'ils ramassent de toute part et même de la ville, de toutes espcces'de métiers, et qui n'ont jamais travaillé à la terre ni manié le louchet ; des fainéans qui ne travaillent pas le tiers de la journée, de sorte qu'en faisant du mauvais ouvrage, ils font leur compte, qu'il en coûte dix fois et vingt fois plus qu'il n'en couteroit s'il étoit fait par des ouvriers ordinaires, ce que les dits officiers font exprès, parce qu'ils prétendent avoir droit de faire exécuter ces travaux à double frais des défaillans.

(b) Ce n'est pas tout : les sergens et emploies desdits officiers font encore une infinité d'exactions, mettent les gens à contribution et les rançonnent de toute manière en se faisant donner à manger et à boire et à leur compter de l'argent ou, à faute de ce, qu'ils leur feroient encore beaucoup plus de frais, cela ne dépendant que d'eux.

(c) Qu'encore cet hiver dernier, la visite ou l'écouage des sentiers a été fait dans le courant du mois de février, et ainsi hors de saison, tandis que l'usage constant est de faire cet écouage au commencement de l'hyver, dans les premiers jours de décembre.

(d)De façon qu'il paroit clairement que la police sur les che mins ne s'exerce plus que pour faire prononcer des amendes au profit des officiers, à la charge et au détriment du cultivateur.

4 — (a) Qu'ils ont aussi beaucoup à souffrir par rapport à la chasse, que non seulement on leur enlève leurs armes, fusils et pistolets, dont ils ont besoin pour se défendre des chiens enragés, contre les loups et autres bêtes et animaux mal faisants, et contre

160 CHATELLENIE DE BERGUES

les voleurs et assassins, quand ce ne seroit à l'égard de ces derniers que pour leur inspirer la crainte et la peur. Que, sous prétexte de la conservation du gibier, on tue leurs chiens sur la cour ou dans l'enclos des censés, pour quoi on les fait encore paier un écu pour chaque chien, qui est le gardien de leur maison. Que les chasseurs font beaucoup de dégât dans les fruits, par eux et par leurs chiens '. Que les chasseurs viennent chasser même dans le tems défendu, rompent les haïes et les défenses, pour se faire des passages.

(b) Qu'en outre les lièvres et les perdrix font un très grand dégât aux fruits des cultivateurs.

(c) Que s'il arrivoit qu'un habitant tueroit une pièce de gibier, on le condamneroit à des très grosses amendes et on le traineroit dans les prisons.

(d) Que les habitans sont aussi fortement gênés par les ordonnances dites'politiques en tout genre qui paroissent uniquement faites pour procurer des amendes pour des contraventions en faveur des officiers.

5 — (a) Déclarant aussi les habitans qu'ils ont beaucoup à se plaindre au sujet de l'exploitation des dîmes ; qu'au lieu de louer les dimes publiquement et au plus offrant, ainsi qu'il est d'usage généralement observé, les décimateurs de cette paroisse, ainsi que des trois paroisses voisines ^5 se sont depuis 6 ou 7 années, mis dans l'usage de louer leurs dimes en tas et bloc, les quatre paroisses ensemble, à deux particuliers associés par bail à longues années.

(b) Que ces fermiers de dîmes en enlèvent la totalité et la transportent hors de la paroisse sans en laisser aucun fourage et di-

> Cf. Socx (1).

» Oost-Cappel, West-Gappel et Rexpoëde.

BAMBECQÛE IGl

minuent ainsi la masse des fumiers nécessaires pour la reproduction des fruits.

(c)Qut, par un acharnement aussi injuste que déplacé, lesdits décimateurs se sont avisés de conditionner par leur bail que leurs dits fermiers ne peuvent souslouer aucune partie des dîmes desdites quatre paroisses.

(d) Que lesdits fermiers associés mettent une rigueur extraordinaire en percevant et collectant leurs dimes, qu'ils font même beaucoup de dégât en prenant leur passage sur des terres labourées ou aveties, où ils n'ont pas droit de passer.

(e) Que par une malice presque incroiable lesdits fermiers négligent d'enlever leurs dimes et les laissent trois, quatre à cinq semaines, sur les champs où elles se gâtent par la pluie et le mauvais tems, qu'alors aïant observé que leurs gerbes se trouvent entamées par les bestiaux, soif vaches, cochons ou autres, ils viennent réclamer, faire des menaces d'intenter des gros procès et, en intimidant les gens, les obligent alors de donner d'autres gerbes au lieu de celles qui sont gâtées, que même ces fermiers de dimes s'enhardissent quelquefois jusqu'à entrer dans les granges et prennent eux-mêmes le nombre de gerbes qu'ils prétendent leur être dues ; que par dessus cela ils obligent encore les cultivateurs de leur paier jpar forme d'amende et en argent la valeur de la dîme qu'ils ont ainsi échangée.

(/) Que les plaignans se croient être fondés à supposer que ces fermiers des dîmes ne seroient jamais aussi^hardis et entreprennans, s'ils ne se sentoient une autorité en main, puisque le principal de ces personnages est un des conseillers pensionnaires greffiers de la ville et châtelenie de Bergues, et par conséquent dans le cas de leur faire encore une multitude d'autres persécutions, au cas qu'ils refusassent d'en passer partout où il veut, les mener.

(g) Qye lesdits fermiers s'avisent encore d'exiger et se mettre

162 CHATELLEkiE DE BERGtES

en possession dédîmes insollites, tels qu'haricots, qu'ils enlèvent malgré et à l'insçu des habitans; qu'ils demandent aussi la dime du colzat, quoiqu'ils sachent très bien que les habitans en sont affranchis en vertu d'un arrêt contradictoirement rendu au Parlement de Flandres*.

(/;) Enfin, pour tout dire, les mêmes fermiers des dîmes prétendent se tenir comme abonnés avec la paroisse et ne contribuent aux tailles, impositions et vingtièmes que sur le pied du prix de leur prétendu bail, lequel encore ils refusent de faire voir aux habitans et d'où il semble qu'on est en droit de conclure que leurdit bail est frauduleux et fait en préjudice de ce qui est dû aux paroisses.

6 — Finalement, se plaignent aussi les paroissiens de la longueur des procédures, de l'augmentation outrée des droits aux greffes sur toutes sortes d'actes et expéditions, comme aussi des frais de rédaction et audition des comptes de leur paroisse, tous lesquels augmentent outre raison et mesure.

[7] — Et au surplus, les habitans font observer d'après ce qui vient d'être déclaré ci dessus à l'égard des décimateurs et de leursdits fermiers qu'il en résulte assez qu'ils ne laissent pas la moindre chose pour le secours des pauvres de cette paroisse, ce qui est manifestement la plus grande des injustices, tandis que, suivant droit et aux termes des anciennes loix et ordonnances du ro'îaume, le tiers des dîmes de chaque paroisse appartenoit aux pauvres et étoit destiné pour leur entretien et secours, ce qui devroit avoir encore lieu actuellement.

[8J — Requérant que sur tous les susdits points et autres allégués ou à alléguer par les habitans des paroisses voisines, ainsi que par les habitans de la ville concernant le chef de l'ad-

• On ne devait pas la dîme pour le colza, si la terre qui le pivduisait n'avait jamais encore été assujettie à la dîme.

BAMBECQUE 163

mînistratlon générale, au sujet des exemptions et abus particuliers et généraux contre lesquels on pourra réclamer, il soit pourvu par les remèdes et réformes convenables ; à tout quoi est référé par les présentes.

Fait et arrêté à l'assemblée de ce jour, 21 du mois de mars 1789, dans la nef de l'église paroissiale de Bambeke, et ont signé :

L. Deprey, J. Lootvoet, P. J. Leceuche, Frans Verschave, J. A. Circlaeys, M. J. Desmidt, h. Berquein, E. J. Crebouw, J. F. Claeyman, Joannes Lips, Albertus Vandenbilcke.

164 CHATELLENIE DE BERGUES