CHATELLENÏÈ t>È BERGUÈS

LEDRINGHEM •

26 mars, en l'auditoire, par devant Pierre Anthoine Verborg, lieutenant bailly.

120 feux.

Députés : Jean Honderniarck, Alexandre Fauverge.

Les communs habitants du village de Ledringhem, vassallerie de la châtellenie de Bergues S' Winnocx, pénettrez de la solicitude paternelle du meilleur des Rois ont chargée les députées qu'ils ont nommée pour assister à l'assemblée général du bailliage, qui se tiendra à Baillieul le 30 du présent mois [de] mars, le présent cahier contenant leur plainte, leurs doléances et leurs observations, tant sur l'administration en général que sur le régime particulier et de la province et de la paroisse.

1 — En conséquence ils trouvent qu'il [est^ essentiel de prier Sa Majestée de ne pas changer la constitution du pays, c'est à dire le régime municipal, enfin que les ecclésiastiques et les nobles soient comme du passé pour toujours esclus de l'administration.

2 — De prier le Roy de corriger le stile tant de la procédure criminelle que de la procédure civile, entre autre d'ordonner que les juges inférieurs pourront juger en dernier ressort jusqu'à concurence d'une certaine somme ; également d'ordonner que soit fait un nouveau règlement touchant les sallaires de tous avocats, procureurs, huissiers, greffiers et autres supaus de justices quelquonces, ainsi qu'un noveau règlement touchant

• Canton de Wormhoudt, à 4 kil.

LEDRINGHËM 259

les sallaires des notaires, partageurs et autres de cette classe, qui sera pour toujours stable et ferme.

3 — De prier S. M. de casser et d'annuler les traitée d'Union fait entre la ville et la chàtellenie de Bergues confirmée par lettre patente de Philippe 11 roy d'Espagne du mois de novembre iç86, comme ayant été fait au désavantage et à la grandissime légion * de la chàtellenie.

4 — De prier S. M. de permettre, en conséquence de cette cassation, que les députées des paroissses respectives puissent élire eux-mêmes leur Magistrat commun sans l'intervention de l'intendant, lequel Magistrat sera composée d'un Bourgmaître ou chef et de six échevins, dont trois aux moins devront être graduées avocat, afin d'éviter ainsy les frais d'entre[tejnir des conseillers pensionnaires.

5 — D'ordonner que ses Magistrats ne s'assemblera qu'une fois par mois aux frais de la généralité, les assemblées particulier, tant pour l'instruction que pour le jugement des procès etautres, devant être supportés par les parties qui les auront provoquées; d'ordonner de même qu'il sera établi un receveur particulier pour laditte chàtellenie.

6 — De prier S. M. de vouloir abollir les jurisdictions subalternes comme n'étant qu'une suite de l'ancien régime féodal et comme étant à charge aux peuples.

7 — De prier S. M. de vouloir changer le transport de Flandres ou l'assiette des impositions, comme n'ayant plus une juste proportion avec la valeur de toutes les terres. Cette paroisse en particulier est d'autant plus lésez par ses transport que n'y est pas fait attention que la mesure des terres y est d'un cinquième à à peu près plus petitte que dans les autres villages de la chàtelle-

' Lésion = Dommage.

260 GHATELLENIE BE BERGUES

nie, tellement que la petite mesure y est autant imposée que la grande mesure ailleurs '.

8 — D'ordonner et de statuer que le département ou états de la province n'auront plus la facultée d'ordonner la construction de chaussées, cannaux et autres ouvrages majeures, sans y être autorisées par le consentement particulier des députées des communes, qui devront être extraordinairement convoqués à cet effet ; les charges de ces ouvrages devront être supportées par le seul propriétaire.

9 — De prier S. M. de vouloir ordonner, puisque le seigneur de Ledringhem prétend de jouir du droit de planties, contraire aux droits publique de la province, qui ne plante, en conséquence de ces droits, pas seulement sur les grands chemins, mais surtout les chemins du village quelconques, au point que dans cinquante ans les passages sera interrompue, qu'il soit tenue d'entre[te^nir lui-même lesdits chemins" ; c'est ainsy que les particuliers éviteront au moins les amendes que leur fait payer la surveillance fiscal que souvent fait ses visites dans des saisons indues.

10 — De prier S. M. d'abollir le barbare droit de chasse, sy contraire au privelège de l'homme et de la nature, source continuelle de vexations ; en outre de permettre à tous particuliers d'avoir des armes à feu, pour se défendre contre les malfaiteurs, que la jalousie de propriétaires des chasses a réussi à leur faire enlever.

11 — De prier S. M. de faire attention que les impositions sont augmentée d'un tiers, depuis quarante ans, au point qu'on paye actuellement de vaclage : pour une bête à corne trois livres 7 sols, quatre livres lo sols pour un cheval et 7 sols 6 deniers pour chaque mouton ; que cependant ces sommes, loin d'entrer

» Cf. Esquelbecq (12).

Comparez avec Houtkerque (14 l).

LËDRINGrfEM 261

dans les coftVes du Roy, sont mangées et absorbées en grande partie par les frais imencesde perception et de régie ; de prier en conséquence S. M de substituée à cette foulle d'impositions, dont la perception est difficile et entraîne des grand frais, des impôts d'une perception plus simple et plus facile.

12 — D'ordonner que personne ny ecclésiastiques ni nobles ne seront plus exempts de payer leur juste part dans les charges de l'Etat.

13 — De prier S. M,, s'il est vray que le gouvernement, tant pendant les années 1744, 1745, 1746, que pendant les années 1770, 1771, a destiner à faire remettre quelques sommes pour subvenir à ceux que la maladie des bêtes à cornes avoit ruinée*, à ceux qui ont étée dépositaires à rendre comptes.

14 — De prier S. M. de vouloir ordonner que ceux entre les mains desquels l'argent de la milice a étée versée d'en rendre un compte exacte depuis 1761.

15 — D'abollir le droit d'issue.

16 — De prier S. M, de vouloir régler que chaque paroisse auroit droit de nommer deux députées pour visé tous les comptes généraux de la ville et chàtellenie, ainsy que pour viser tous les comptes relatives tant aux affaires du département général que de la régie de droits, en particulier des quatre membres, tant pour les passée (auquel effet il sera ordonnée une convocation particulière en la ville de Cassel) que pour l'avenir.

17 — De prier S. M. d'abollir le droit qu'on exerce au marché de Berguesde prendre de chaque partie de bled qui s'y vende une escueille du bled.

18 — De prier S. M. de vouloir déminuer les pensions des in tendants, des subdélégués et autres magistrats et conseiller pensionnaire.

' Cf. Hardifort (17), t. I, p. 18.

262 GHATELLENIE DE B^RGUES

19 — De prier S. M. de vouloir ordonner que les arcliez à pied, comme étant moins utile pour la service de la généralité, soient supprimées et qu'ils soient remplacées par un sergent de justice dans chaque village, qui sera tenue d'obéir au chef du village et qui veillera à faire cesser tous troubles et querelles entre les peuples et auront l'œil sur les malfaiteurs ; que les messagers dont le nombre est trop grande soient également deminués et réduits à un.

20 — De prier S. M. de vouloir ordonner au cas qu'il ne lui plût pas de supprimer les juridictions subalternes que d'orenavant les Loix ' ne seront plus composés par des personnes qui sont mutuellement liées entre eux par la lien du sang.

21 — De prier S. M. d'ordonner que le feu des assemblées de la Loy, quand ils seront assemblées pour l'instruction des procès ou pour autres affaires des particuliers, ne soit plus une charge de la communauté, mais que ce soit une charge à supporter par ceux à la requête de qui ses assemblées se feront.

22 — De prier S. M. d'ordonner qu'aucun office quelconques ne [sera] plus possédé par ceux qui ne sont pas régnecoles ou naturalisées.

23 — De prier S. M. d'ordonner que conformément à la disposition de la coutume de Bergues les anciennes fermes incorporée devront être rétablies.

24 — De prier très justement le Roi d'ordonner que tous les édits, déclarations et ordonnances quelconques seront publiées en langue flamande comme en langue françoise,

25 — De prier S. M. d'ordonner que, puisque les décimateurs jouissent de l'imence quotité de la onzième gerbe, cette quotité soit diminuée et restreinte: qu'au moins qu'il soit ordonnée qu'ils

1 C'est-à-dire les Magistrats.

T,FT»TiIXaHEM 263

soient chargée de l'entretient de vicaire de village avec d'autant plus de raison que, suivant la déclaration du 29 janvier et 26 juin 1786, il a été ordonnée aux décimateurs que dans les paroisses où il y avoit alors des vicaires de leur payer une portion congriie ; or la paroisse de Ledringhem avoit alors avant et a eux depuis constamment de vicaire.

[26] — Observent de plus les cordonniers que le cuir est sy excessivement chère qu'il n'est pas possible qu'il puisse subsister en faisant leur métier. Us prient en conséquence S. M. de diminuer les droits excessif sur cette matière de première nécessitée ; observent également les journalier et artisans qu'ils sont chargé de payer l'imposition d'un demie mesure de terre qu'ils n'occupent pas, une chose qui paroit injuste, etils prient en conséquence S. M. de les décharger de cette imposition.

[27] — Finalement, pour donner une idée à S. M. des charges imences de la paroisse, ils observent que leur paroisse n'est que de la grandeur da 1493 mesures, une Une, 80 verges, mesures communes de la châtellenie de Bergues' et que les impositions, sous le nom d'avde ordinaire, demandées à la charge de cette paroisse montent à la soninie de '348'. I^ o<^.

Que la capitation ou abonnement monte à la somme de

528'. lo^ o^.

Que le rolle d'imposition envolée de la part du magistrat de Bergue monte à la somme de 6. 121'.

Que l'importance du vingtième denier monte à la somme de

Ensemble la somme de 943 i'. 13^ 7''.

' A Bergaes, la mesure (44 ares 04) était de 300 verges carrées; elle se divisait en trois parties appelées lignes, valant chacune 100 verges carrées.

264 GHATELLENIE DE BERGUES

A quoi il faut ajouter la somme de 1250'. o^ o^.

pour l'entretient de tables des pauvres, tellement que toutes les charges, non compris les frais particulier de la régie, l'entretient du vicaire et du clerq, montent à la somme de 10.681'. 13^ 7^.

Ce qui repartit sur 1493 [mesuresj, une ligne et 80 verges de terre fait une somme de sept livres trois sols par mesure. Ajoutons encore à cela que le moulage qu'on doit payer à S. M. fait encore une somme annuelle de 481'. o^ c^.

[28J — Si on considère que les décimateurs emportent tous les ans la onzième partie du produit de toutes les propriétées, il est juste que S, M. les charge très expressément de laisser un tiers pour la table des pauvres, outre l'entretient des vicaires dont il est déjà parlée; outre qu'ils seront obligée, comme il est de droit, de les louer' publiquement dans le village tous les ans,

Ainsy le présent cahier close et arrêtée à l'assemblée des habitant du village de Ledringhem le 26 mars 1789.

J.-B. HONDERMARCK, P. G. WlNCKEL, Matt.

L.Gheeraert.Pî. Van Hallewinne, Ignatius Denys, h. Cousyn, Franciscus De- VEY, Pieter Antoine Leys, Matt. Delater, Joannes Baron ,Joannes-B'^VELGHE,Pieter Van den Berghe, A. Vaesken, J. C.

Maeght, m. Lecocq., Antonis Honder- MARCK, Nicolais Franciscus Coppin, Pieter Jacobus Laforce, Pieter Cornelis Bobbeert, — Paraphé ne varietur P. Verborgh.

> Affermer la levée des dîmes.

HOUTKERQUE 265

HOUTKERQUE*

27 mars, en l'auditoire de cette paroisse et comté d'Houtkerke, par devant Jacques Antoine Verborgh, bailly.

270 feus.

Députés : Joseph François Devey, Philippes Willay, Pierre Jacques Masschelier.

Caliier des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse et communauté d'HouTKERCKE, une des vassaleries de la Chatteleniede Bergues S^ Winnocq dit Berg-ambacht. — Flandre Maritime.

Le désir vraiment royal de connoitre la vérité, de réparer les maux de l'Etat et de rétablir l'ordre dans touttes les parties de l'administration, en un mot, de regénérer la Monarchie, a suggéré [à notre auguste souverain la paternelle résolution de s'environner aussi des lumières de ses enfants et de consulter l'opinion publicque par des voyes légales, sûres et durables. Aujourd'hui nos habitans et tous les membres de la communauté de Houtkercke, ses fidèles sujets, en suppliant Sa Majesté sacrée d'en agréer notre respectueux hommage, portons aux pieds du trône nos plaintes, doléances et remontrances suivantes avec un véritable amour et avec un vrai zèle et soumission.

[il — Primo, nous supplions Sa Majesté d'une humilité bien profonde de daigner reconnoitre notre liberté et notre droit constitutionnel, principalement constaté par les lettres patentes de

• Canton de Steenvoorde (arrondiss' d'Hazebrouck) à 5 kil, de Steenvoorde.

266 GHATELLENIE DE BERGUES

Philippe II, roid'Espaigne, portant réunion de la chattelenie à la ville de Beigues'.du mois de novembre 1586, par le décrctement de la coutume de ladite chattelenie et vassalleries' et par le placcard portant règlement général sur le fait de l'administration des villes ouvertes et du plat-pa;, s de la province de Flandre ' de Tan 1672, dont l'exécution a été ordonnée par lettres pattentes sur arrêt du 22 août 1733.

Ce règlement si sage, si nécessaire pour empêcher la ruine des communautés, a été adopté par les lois du royaume et nommément par la déclaration du 16 octobre 1703 [registrée] au parlement de Tournay le 7 décembre suivant'.

[2] — Nous osons en outre espérer que Sa Majesté daignera considérer les richesses considérables du haut clergé, le grand nombre des biens qu'ils possèdent, tant terres, seigneuries, justices, chasses et autres pareils qui ne conviennent pas à son état, par dessus ceux qui sont vraiement ecclésiastiques et de droit divin, produisants plus que le double de son besoin pour son entretien ; que Sa Majesté daignera également remarquer la distination et l'institution primitive de ces biens ecclésiastiques (dîmes). C'est sur l'exécution de ces maximes institutionneles et constitutionnelles que nos doléances sont particulièrement fondées.

[3] — Nous sommes taxés d'un nombre infmis des droits

' Cf. ^^'ol■mholIdt-pal•oisse.

' Coutumes homologuées le 29 mai 1617. Cf. t. II, p. 84, note 1

3 Cf. t. II, p. 246, note 2.

* Déclaration du roi portant que les maires, échevins... ne pourront intenter aucune action, commencer aucun procès ni faire aucune députation au nom des communautés, sous quelque prétexte que ce soit, sans en avoir obtenu le consentement des habitants.... donnée à Fontainebleau le 16 octoljre 1703, registrée au Parlement de Tournay le 7 décembre. Recueil d'édits, t. II, p. 315.

HOUTKERQUE 267

royaux, ce sont vingtièmes, d'aide ordinaire, capitation et augmentation d'icelle, des subsides extraordinaires, de controlle, de courtiers jaugeurs, pour les gages delà marchaussée, ceux des maîtres de poste, indemnité des huissiers de l'état, habillemens des melices, la garde et sûreté des cottes de la mer ; d'un autre cotté nous payons les droits de vacclage, tuage, moulage, les quatres deniers pour livres de la vente de nos meubles, des droits de lods et ventes de nos immeubles, droits d'ensaisinement, les droits à payer des sallaires et honoraires des officiers et juges royaux, les droits sur la consomption sur le vin ; les brasseurs se plaignent des droits considérables sur leurs brassins de la bonne et petite bierre. Ils doivent à cela ajouter les droits de calmage * et affourage" dues aux seigneurs. Les muniers se plaignent en même tems des reconnaissances qu'ils doivent à Sa Majesté à cause de leurs moulins ^ et enfin le tout tombe à la charge du Tiers Etat et les habitans de la campagne en partagent les plus forts de tous ces droits et charges.

Pardessus tout cela.les terres de cette paroisse et communauté sont particulièrement et considérablement chargées de rentes foncières envers Sa Majesté et envers le chapitre de S' Pierre à Cassel.

[4] — Nous portons également à S. M. nos doléances que ses déclarations du mois de février 1731, du mois de mars 1780 et plusieurs ordonnances des gouverneurs qui ont survenu, touchant le port d'armes, nous privent des armes, des fusils, et qui nous sont nécessaires pour notre deffence, tant contre les chiens enragés, les loups et autres animaux dévorants, que contre les

« Cf. Watten(13), t. II, p. 315.

« Cf. Grand Robermetz (2). t. I. p. 465.

3 Cf. Broxeele (22), t. I, page 118. Le droit de fah-e usage du vent pour le service d'un moulin.

'26S GHATELLENIE DE BERGUES

voleurs, assassins, et contre tout autre malfaiteur qui pourroient survenir.

[5] — Idem, contre la rigueur de l'ordonnance touchant les avertissemens des maladies épizotiques des bestiaux', chevaux morveux, etc., à l'égard de la hauteur de l'amende et de son exécution qui, souvent et presque toujours, injuste par l'infidélité ou ignorance des rapports des experts maréchaux établis par les intendans,et les condemnations qui interviennent sans bonne connoissance de cause, comme on voit souvent des exemples au grand tort et ruine des habitans.

[6] — (a) Nous [ne] nous plaignons pas moins de la rigueur des exécutions des arrêts de la Cour du Parlement de Flandres, touchant les écouages et les réparations des chemins, rendus le 8 avril 1671, 20 déceinbre 1763 et 24 mars 1778; (b) comme aussi de celuy du 10 février 1779 touchant la saisie des couttres des charues non enfermées pendant la nuit, ce qui gêne beaucoup les cultivateurs de les rapporter le soir, et sous prétexte qu'ils sont propres à servir aux voleurs et assassins de commettre leurs crimes. Les contravenants encourrent une amende trop forte à proportion du délit, qui est de 10 livres de France, au profit de la maréchaussée ou autres otficiers qui les saisissent.

Mais touttes ces plaintes ne sont pas encore les plus fortes causes de nos doléances.

[7] — (^) L^^ ^^^^^ énormes de la Ville et Chattelenie, consistans en rentes, émolumens de l'état-major, entretien de cazernes, ponts, pavés, charges et frais communes du département que des frais de la régie et tout autre, tant ordinaires qu'extraordinaires, sans aucun autre détail ni spécification, surpassent, pour ainsi dire, le nombre des droits infinis, et l'assujettissement des gènes qu'on vient d'exprimer à l'entière oppression de la commune.

« Cf. Thiennes (6), t. I, p. 273.

HOUTKERQUE 269

(b) Ni de tous les frais, ni de tous les droits, ni de toutte charge quelconque qu'on nous impose, non plus que des comptes d'iceux, aucun détail, examen ou excès préalable ni postérieur [ne] nous est accordé ; et on prétend que, sur les ordres ou sur l'approbation de l'intendant, sans l'intervention des contribuables, tout est remplis ; et par l'entremise de son subdélégué qui est un membre permanent au Magistrat, dont la nommination ou le renouvellement dépendent absolument de luy, le commissaire départi est l'àme de touttes leurs délibérations que ses agents dérigent à son gré, sans la convocation et l'avis ni des notables, ni des vassaux, prescrite parla coutume, Rub. 4. Art. 2.

(c) De sorte que la commune est opprimé d'une foule d'abus et des taxations, parmy lesquels on trouve dans la ville les octrois sur la bierre qui se débite aux cabarets, qui tombent encore sur leshabitans de campaigne, parce qu'ils la consomment nécessairement la pluspart, les jours de marchés.

(d) Un autre abus qui est que les magistrats et autres de la Ville sont exempts des octrois '.

(e) Les vassaux de la chattelenie, en vertu d'une résolution du mois d'octobre 1784, ont fait des protestations contre les dépens énormes faites sans convocation des notables et vassaux et ils ont demandés la communication des comptes de la généralité sans que leurs démarches ont produit aucun effet, et dont les originaux de ces demandes, des réponses du Magistrat et de l'intendant sont encore entre les mains des officiers de la prévôté de S'' Donas, sur lesquels ils auront sans doutte formé leurs doléances, auxquelles nous nous référons et nous adhérons à cet égard.

[8J — Par dessus tous ces frais énormes et un nombre infini de droits royaux qu'on nous impose, non seulement à notre insçu, contre notre gré, mais contre notre droit légitime, nous sommes

• Cf. Wormhoudt (2).

270 CHATELLENIE DE BERGUES

encore dans le cas de de\-oir supporter une infinité d'autres cliarges : l'entretien des pauvres de notre communauté, tandis qu'il y a des biens plus que suftisans qui, par la nature de leur institution primitive, sont destinés à cet œuvre pie et divin qui coutte à notre communauté, consistante en 270 feux, la somme de 4.622 livres de France par an.

Nous avons observé l'opulence des biens et revenues du haut clergé, mais nous nous plaignons encore que la pluspart de leurs membres sont inutil à l'Etat, indépendamment de ce que leurs revenues excèdent tant leur entretien total au service de l'autel et de l'administration des S'^ Sacremens, auxquels ils ne se sont pas encore engagés totalement, puisqu'ils n'entretiennent pas les coutres des paroisses.

Le Concilede Màcon — Can. î — déclare que les dîmes sont le droit divin', qu'elles ont toujours été payés dans les siècles passés de l'Eglise, qu'elles doivent être payés au clergé pour son entretien, afin qu'il puisse s'employer tout entier au divin ministère ; que tout ce qui reste après l'entretien frugal et modeste des ecclésiastiques doit être donné aux pauvres et aux captifs.

Cette réflexion combinée avec l'opulence des biens que possède le haut clergé, les habitans (le tiers-état) n'ont-ils pas le plus grand sujet de se plaindre de leur scituation misérable, de devoir essuyer touttes les gènes, de devoir travailler pour, par la sueur et les travaux pinibles, survenir aux taxations qui leurs sont imposées par l'usurpation de leur droit et de leurs volontés, et à leur soutien, et par dessus ce, devoir nourrir son pauvre citoyen, dans la place et lieu du clergé qui possèdent tant des biens à ce destiné.

' Le concile de Màcon (Cm du VI= siècle) est le premier qui prononça rexcommiinication contre les personnes qui refuseraient de payer la dîme. A l'origine, les dîmes n'étaient que des offrandes et des aumônes voloataires.

HOUTKERQUE 271

[9] — Ils ont en outre un véritable sujet de plainte et de doléance que nous supplions S, M. de faire observer que le tiersordre, après touttes les peines, n'a aucune espérance de récompense, puisque la noblesse jouisse de toutes les restes des privilèges, principalement celuy exclusif d'aspirer aux charges et offices militaires.

[10] — Nous nous plaignons encore que les officiers municipaux de nos villes achettent avec les deniers publicque des offices, des seigneuries et autres droits qu'ils réunissent à leur corps municipal, et au lieu que la commune en auroit un avantage, c'est eux qui en profitent'.

[i i] — Que les terres en bois qui autrefois, par rapporta leur produit modique, ont été portés au tiers de ce que les autres terres paioient dans les impositions, sont négligés de les taxer comme les autres depuis leur augmentation, qui sont depuis longtems les biens de la plus grande production".

[12J — Nous nous plaignons encore que les vassaleries contribuent dans les frais de la régie et de l'administration de la justice de la ville et chattelenie, parce que nous supportons indépendament, tant par le seigneur que par la communauté, ces frais de la régie et de l'administration particulièrement qui nous regarde.

[13J — Nous sommes d'ailleurs dans une sçituation basse, souvent inondée etpar des chemins impraticables, empêchés de sortir, pendant 8 mois par an, bien souvent, avec nos denrées aux marchés et pour amener des améliorations et des engrais pour nos terres, tandis que nous avons contribués dans tant des ouvrages et frais considérables pour des constructions des pavés, canaux et autres dans la province, desquels nous n'avons aucun avantage.

'Par exemple l'oflice de tabellion, à Bergues. Cf. Esquelbecq (11). » Cf. Oudezeele (13) t. I, p. 197 et beaucoup d'autres cahiers.

272 CHATELLENIE DE BERGUES

[14] — Nous supplions Sa Majesté Sacrée d'écouter favorablement nos plaintes et doléances et qu'elle daigne en conséquence nous réintégrer dans nos anciens droits et dans l'exercice de notre liberté orriginèle :

[a] D'abolir ou modérer la rigueur de ses déclarations du mois de février 1731 et du mois de mars 1780 touchant le port d'armes, celles concernantes les avertissemens des maladies ipizotiques des bestiaux, la rigueur des arrêts du Parlement touchant les écouages des chemins rendus le 8 avril 1671, 20 X"^""*^ '763. 24 mars 1778 et celuy du 10 février 1779, touchant les saisies des couttres des charues pendant la nuit et les jours de dimanche.

[b] De retrancher touttes pensions quelconques donné à l'intendant, au secrétaire et au subdélégué.

D'ordonner que l'intendant, le secrétaire et le subdélégué n'interviendront plus dansl'administration etque leurs qualités seront incompatibles avec celles au Majestrat.

[tTj D'ordonner que les lettres patentes de Tan i586cytécydessus seront exécutés en rectifiant les articles de l'union et de la coutume, que les notables soient tous les ans élus par la commune dans les villes et au plat-pays sur la proportion portée par l'Union et que les majestrats seront choisies par les notables en y admettant chacque fois et par tour un des vassaleries pour que chacun puisse tant mieux connoitreses charges, droits et intérêts.

D'ordonner que le règlement de l'an 1672 cité cy-dessus soit exactement observé dans touttes les paroisses.

[d] Que les privilèges et exemptions sur les octrois dont jouissent les majestrats et autres de la ville seront supprimés ;

Que les octrois sur la bierre qui se débite dans les cabarets de la Ville soient diminués.

[e] Que les gros décimateurs ne pourvoiront pas seulement à l'entretien des curés et vicaires, mais aussi à celuy des coutres

HOUTKERQÛE 273

également nécessaires^pour l'administration des saints sacremens et aussi à l'entretien des pauvres des villages.

[/] Que S. M. daignera permettre au tiers-état d'aspirer aux dignités, charges et offices militaires en abrogeant les loix qui l'en excluent.

\g] Que les paroisses de la chattelenie ' soient érigés en seigneuries et vendus au profit de la commune, ainsi que les offices achettées par le corps municipal.

[h] Que les bois et forêts seront taxés également et à la même hauteur que les autres terres dans les impositions.

[i] Que les emploies et gardes des droits quelconques de S. M. seront condamnés aux dépens des procès qu'ils auront intentés mal à propos à la charge des habitans.

[J] Que les ordonnances sur le fait de l'ouverture de la chasse seront exactement observés, à cause que ceux qui les doivent exécuter pourroient les transgresser.

[k] Que les vassaleries ne contribueront plus dans les frais de la régie et de l'administration de la justice de la ville et chattelenie de Bergues, qui ne leurs regardent ni intéressent pas, puisque les frais, concernant cette régie et administration leur regardant, sont particulièrement supportés par les seigneurs et par les communautés.

[/] Qu'il plaise à S. M. d'ordonner que le planti sur le chemin verd cette paroisse, qui est d'une ample largeur, où le seigneur plante à son profit et où les frais de l'entretien dudit chemin sont supportés par les riverains seroit au profit de la communauté*.

» C'est-à-dire celles qui dépendent directement du Magistrat de Bergues. Voir Notice, en tête des cahiers de la châtellenie de Bergues. * Comparez avec Ledringhem (9).

274 GHATÉLLENIE DE BERGUES

[m] Les droits d'écart, de margueldt et de pontol* due au seigneur, à ce qu'on a jugé au Parlement et à ce qu'on a prétendu jusqu'à ce jour, étants des droits odieux et nullement appartenant audit seigneur, soit par la coutume décrettée du souverain, que par les rapports et dénombremens de sa seigneurie à l'égard du droit d'écart, on demande que lesdits droits soient abolis.

L'homme du seigneur ici présent observe le faux des derniers articles disant que ces droits sont connus par ses dénombremens et la coutume et que le seigneur^ après une ample contestation contre Mad^"^ de Briarde" et autres, ces droits ont été reconnus par plusieurs sentences et arrêts.

[n] Autre droit que le seigneur n'a introduit que depuis deux ans appelle le droit d'attelage qu'il lève des petits négociants de cette paroisse sur les denrées qu'ils vendent, n'étant une pire extorquerie et vexation, qu'il fait faire au petit peuple par son bailly, n'y aiant aucun droit soit par coutume décrétée, dénombrement de sa seigneurie que possession suffisante ; lesdits négociants ne l'aiant payé depuis deux ans que pour ne pas avoir des procès.

L'homme du seigneur observe aussi le faux de cet article dernier,que est fondée sur une possession immémoriale reconnue par les débiteurs judiciellement.

[o] L'on fait aussi observer que les seigneurs haut justiciers et grand baillis, vendent les offices de Bailly, leurs enjoignant la faculté de placer des échevins et autres officiers à leur gré, lesquels pour la pluspart ne voient à la bonne vie et mœurs, ni à la

• Droit d'écart ou d'issue, droit de marque, droit de pontol ou de tonlieu.

* Sur la famille de Briarde ou de Bryaerde, voir un article de A. Bonvarlet, dans les Annales du Cotnité Flamand de France, t. IV, p. 53-78.

tîOUTKERQUE 275

conduitte, mais aux présens qu'ils en recevoient au grand tort et préjudice des communautés.

\p\ Nous supplions S. M. d'ordonner une rectification dans le stile de procédures dont les frais augmentent de jour en jour au grand préjudice des personnes qui se trouvent dans le cas d'en devoir user et s'en servir.

[^] D'ordonner que les petites censés démolies et annexés à des plus grandes, d'où provient que quantités des personnes soient privées d'occupation des terres et réduits à la pauvreté, soient louées particulièrement et rebatties.

[r] D'ordonner que les chemins publics qui se trouvent incorporées dans les terres riveraines, ce qui ôte tout accès à d'autres terres, seroient restituées.

Nous supplions, en conséquence de notre plainte touchant notre scituation basse et l'impratication de nos chemins, de considérer les frais considérables que nous avons contribuées dans d'autres endroits de la province, de daigner ordonner de construire un pavé de notre paroisse à Wormhout le plustôt possible, par laquelle les paroisses de Herseele, Wormhout, Bambèke et Winnezeele auroient le même avantage que nous.

[s\ Comme par notre coutume locale il est statué d'user de poids et de mesurage de la ville de Poperinge ' scituée sous la domination autrichienne, et que cet usage gêne beaucoup les habitans, on supplie S. M d'abroger cet article de la coutume en ordonnant de suivre la coutume de Bergues à cet égard.

\t\ — Et comme les curés profitent le surplus de la cire des chandelles qu'on fait brûler dans les enterremens et autres services que les particuliers font faire dans les églises, tant à l'in-

• A Bergues, la mesure de terre valait 44 ares 04 ; à Steenvoorde, et probablement à Poperinghe, 35 ares 3U. La livre pesait à Bergues 435 grammes ; à Steenvoorde, 423.

276 GHATELLENIE DE BERGUES

tentlon des défunts que tout autre, on supplie S. M. d'abroger aussi cet usage en ordonnant que le surplus de cette cire sera restituée ou appartiendra à ceux qui auront fait faire les services dans les églises.

[15] — Moiennant des regards favorables à nos doléances, une rectification de nos droits et privilèges et une subbrogation des abus dont nous nous plaignons, nous tacherons avec un vrai zèle, amour et soumission supporter l'impôt qui nous tombera en partage pour le rétablissement des maux des finances de l'Etat.

Ainsi fait à Houtkercke, à l'assemblée de la communauté du 27 mars 1789.

[16] — De post : Nous supplions encore S. M. d'ordonner que les chevaux des carosses et bidets à sel seront compris et devront payer au vacclage comme les chevaux de labour. — Date que dessus. En double.