VILLE DE DUNKERQUE

24 mars, par devant nous Bourgmaître et échevins des ville et territoire de Dunkerque, sont comparus :

Me Nicolas Omer Leys, conseillerde l'Amirauté, les S'» Pierre Joseph La Benne, juge consul et Joseph Hovelt, premier consul de la juridiction consulaire, Joseph Mazuel et N. Barthélémy Reynaud l'aîné, conseiller de la Chambre de Commerce, Me» Jean Philippes Vandercruce et Nicolas Etienne Douvillier, avocats, M. Philippes Sancay de Blaigny et M^ Robert Verhulst, médecins, Me Célestin Gastrique et Robert Sta, notaires, Me Philippes Joseph Gastrique et Me Nicolas Cloquette, procureurs, les Srs Louis Lavabre, Georges Munster, chirurgiens, Jacques Merlin et Jacques Emery, apoticaires, Antoine Tresca, Athanase Masselin, Philippes Cailliez père et David Grégorie, négociants, Adrien Delille et Antoine Figoly, capitaines de navires, Jean Georges Pêne, poulieur, et Pierre François Vaillant, contrôleur de la poste aux lettres *, Pierre Bonvarlet et François Gernaert, marchands de draps ; Jean Charles Bustreel, Jean-Baptiste Janssoone, Joseph Bilays et JeanJosse Declercq, marchands du corps dudit de S^e Gertrude ; Balthazar Weins, imprimeur, et Mathias Pol, négociant, chevalier de la confrérie de St Georges ; Pierre Bertard de la Fontaine et Joseph François Regoot, chevalier de la confrérie de Ste Barbe ; Jean François Maeyeus et Nicolas Marie Joseph Blaisel, chevalier de la confrérie de S' Sebastien ; Jean Schoutheer père, orphèvre ; Jean-

• Pêne et Vaillant représentent les « non corporés » de la ville de Dunkerque.

Baptiste Baillieu, membre du corps de S' Eloi; P. Nanuinck, maçon; Cësar Ruyssen, maître charpentier et menuisier; Jaques Denis, maître constructeur de navires; Antoine Espanet, maître boucher ; Jacques Hollebeque, maître chaircuitier; Jean- Baptiste Delaly, maître boulanger; Jean-Baptiste Henri Garlier, marchand brasseur; Pierre Dehaudt, maître meuaier ; Pierre Le Sieu, maître cliaron ; Thomas Pinleville, cordier ; Nicolas Boutté père et Guillaume Jean Schipman, perruquier ; Louis Godefroy père, tonnelier ; Jean-Baptiste Cousin, tourneur; Piert e Lhermitte et François Vanhaudt, voiliers ; Joseph Rimbaux et Antoine Seras, maîtres tailleurs; François Le Roi< bélandrier; Antoine Hevmé, maître d'école; Jean Durey père, maître cordonnier; Jean-Baptiste Dhondt, cordonnier en vieux ; Jacques Weus et Antoine Schramain, pêcheurs; Martin Costenobel et Nicolas Boidin, charetiers ; Charles Lequieux, déchargeur; Gabriel Darte, mesureur; Jacques Everard et Pierre Antoine Gamblin, brouetteurs ; Jacques François Buquet et Jacques Dodanthun, travailleurs de vin; Philippe Diihanié, travailleur de bière; Alexis Toreilleet Charles Février, porte-sacs ; Pierre François Emanuel Lauren/et Louis Engelbert, Jacques Joseph Letocart, imprimeurs, tous représentants des différentes corporations, corps et communautés de cette ville ou des bourgeois et habitants '.

[Manque le nombre de feux].

Députés- Thiéry bourgmaître (69); Leys conseiller de

' A Dunkerque, comme dans les autres villes, les électeurs du Tiersétat devaient d'abord se réunir par corporation. Le jeudi 17 mars, toutes les corporations choisirent leurs délégués à l'assemblée de la ville et rédigèrent leurs cahiers que le Magistrat de Dunkerque fit disparaître. Cf. A. DE Saixt-Légeh, p. 404-405. Sur les élections à Dunkerque et la rédaction du cahier, voir Introduction, 1. 1, p. XXXIX. Compléter avec les brochures indiquées dans A. de Saint-Léger, La Flandre maritime et Dunkerque, p. 31.

* A côté de chaque nom, nous av.ins placé entre parenthèses le nombre des suffrages obtenus. Il y eut 76 votants et non l'î, comme il a été iadiqué par erreur dans IIntroduction, p. XL.

l'Amirauté (45); La Benne (29) ; Grégorie, négociants (53); Douvillier, avocat (38); Gernaert, négociant '37); Delille, ancien cape ,je navires (51); Reynan<l l'aîné, conseiller pensionnaire de la Chambre de Commerce (48); Vandercruce, avocat (64) ; Joseph Hovelt, négociant, consul (6'i) ; Mazuel, négociant, conseiller de la Chambre de Commerce (56); Edouard Cadet (49); Pierre Reynaud, négociant ^35) ; Maeyeux, procureur (53) ; Declercq, négociant (56) ; Blaisel, gr^^ffier de la juridiction consulaire (47); Stival (^38) ; Const Tresca (40) ; Louis De Baecque, négociant (48); Looten de Lenclos, échevin (36) ; Peychiers l'aîné, négociant (57); Garlier,brasseur(60); Deffossé, échevin (57) ; Gastrique l'aîné, notaire (72).

Cahier de doléances, de pétitions et de mandats du tiers état de la ville de Dunkerque'.

Du 24 mars 1789, à l'assemblée tenue à l'hôtel de ville, en la forme prescrite par le règlement du 24 janvier de la même année.

1 — Les députés que la Flandre maritime enverra à l'assemblée générale de la nation doivent être chargés de procurer à la France une heureuse constitution, qui assure d'une manière inviolable et sacrée, les droits du Roi et de ses sujets, à tous les citoyens la liberté et la sûreté individuelle, par l'abolition de toutes lettres de cachet, lettres d'exil, et autres espèces d'ordres arbitraires.

2 — De demander que l'Assemblée Nationale détermine quelles sont les loix fondamentales etconstitutionnelles de la monarchie.

' Le cahier de Dunkerque a été imprimé à l'époque. Il a paru en brochure de 31 p. in-8» et en brochure de 16 p. in-4°. Il se trouve aussi dans Mavïdal et Laurent, Arohives parlementaires, t. II, p. 182, mais la reproduction en est incomplète : elle s'arrête après l'article 57.

afin qu'on ne puisse y porter aucune atteinte, ni qu'on puisse en supposer ou établir qui n'aient pas ce caractère.

3 — De demander que la législation, l'imposition et la répartition des impôts soient faites par la nation assemblée.

4 — Qiie le retour successif des Etats Généraux soit fixé à un temps à limiter par lesdits Etats, passé lequel les impôts accordés cesseront.

5 — Qu'aucun impôt ne soit accordé par la nation assemblée, avant que ces objets n'aient été accordés et passés en loi.

6 — (a) Que des impôts à imposer, l'impôt territorial en nature sur tous biens ait la préférence, (hj sans aucune exemption quelconque, à charge que les jardins et enclos payeront les mêmes impôts, par évaluation.

7 ~ Demander l'abolitionde la gabelle, de lataille, de la ferme du tabac, ainsi que de la corvée, pour leur être substitués, d'après le consentement des Etats Généraux, des subsides également supportés par les trois ordres, proportionnellement aux propriétés,soit mobiliaires, soit immobiliaires, de chaque contribuable.

8 — De demander l'abolition de tous impôts sur les grains, les bestiaux, les tonlieux, péages et autres impôts domaniaux semblables, sauf à les remplacer par d'autres impôts sur les objets de pur luxe, tels que les chevaux de selle, de cabriolet, de carrosses, le trop grand nombre de domestiques, les chiens dechasse, ou de pur agrément.

9 — Qiie le produit des impôts perçus par les provinces soit versé directement dans les cofïres du Roi, sans frais.

10 — De demander que la mendicité soit supprimée par les meilleurs moyens possibles.

11 — De ne pas souffrir qu'un citoyen, tel qu'il soit, soit jugé par des commissaires autres que ses juges naturels ; en

conséquence, de demander l'abolition de toute commission particulière et évocation au Conseil'.

12 — Demander que les jurisdictions consulaires du royaume aient la connoissance des affaires de faillite".

13 — Que les sentences consulaires pourront être exécutées dans tout le royaume, sans qu'il soit besoin de placets, visa ni pareatis^ conformément à l'édit du mois de novembre l'^O}'^.

14 — Qii'en matière de commerce, les sentences ne portent hypotlièque en aucune ville et lieu du royaume.

15 — Que les jours de grâce'' pour toutes lettres de change, billets à ordre, et billets valeur en marchandises soient égaux et de rigueur par tout le royaume, afin d'éviter les procès que l'interprétation occasionne trop souvent.

16 — Qu'il soit fait une loi pour toute la France, touchant la revendication", afin que les négociants françois aient le même droit qu'ont sur eux les étrangers.

' En droit, les évocations et committimiis ne pouvaient pas avoir lieu en Flandre. Voir arrêt du 31 mars 1664 pour Dunkerque, Gravelines et Bourbourg.

- La connaissance des faillites et banqueroutes et l'homologation des arrangements faits entre un débiteur et ses créanciers, quoique marchand, appartenait aux juges ordinaires, à l'exclusion des juges et consuls.

^ On donnait le nom de Pareatis à des lettres expédiées en chancellerie pour faire exécuter les arrêts et les sentences hors du ressort des tribunaux oîi ils avaient été rendus.

* Edit par lequel Charles IX établit à Paris une juridiction consulaire, composée d'un juge et de quatre consuls qui devaient être choisis parmi les marchands.

5 Jours de grâce ou de faveur, c'est-à-dire jours accordés par l'usage pour le payement d'une lettre de change, lorsque le temps pour lequel elle a été acceptée est expiré.

" Revendication de propriété, meuble ou immeuble.

290 TERRITOIRE DÉ DUNKERQÙE

17 — QLie les juges consuls puissent juger en dernier ressort, jusqu'à la même somme des présidiaux, avec d'autant plus de raison que, lorsque ceux-ci étaient fixés au premier chef à 250 livres, les juges consuls jugeoient à 300 livres'.

18 — De demander l'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume.

19 — La suppression des droits de consulat de Cadix'.

20 — Qu'il ne soit accordé aucune lettre de répit, surséance^, ni sauf conduit\

21 — De demander le transit général par tout le royaume. Arrêté à la séance de ce jour 24 mars 178g, sans préjudice

* Par l'article 7 de l'édit du mois de mars 1583 il était permis aux juges-consuls de juger en dernier ressort quand la demande et la condamnation n'excédaient pas 500 livres. L'édit de janvier 1551, par lequel Henri II ordonna que dans chacun des principaux bailliages et sénéchaussées, il y aurait un présidial, leur attribuait la connaissance de toutes matières civiles, en dernier ressort, jusqu'à la somme de 250 livres tournois en capithi, ou 10 liv. de rente annuelle. A la tin de l'ancien régime, leur compétence en dernier i-essort s'était élevée à 2000 livres, tant en principal qu'intérêts ou arrérages échus avant la demande On avait étendu la compétence des présidiaux, et on avait laissé telle qu'elle était au XVI« siècle colle des juges-consuls D'où la demande d'harmoniser un peu ces compétences.

* "Voir les ordonnances du 24 mai 1728 et du 21 juillet 1731 relatives aux droits à payer au consul de France à Cadix pour les navires et les marchandises destinées à Cadix. On sait que Dunkerque faisait un grand commerce avec l'Espagne, notamment avec Cadix, entrepôt de marchandises pour la péninsule et l'Amérique espagnole.

•'• Lettres de répit ou de surséance : Lettres par lesquelles un débiteur obtient la surséance des poursuites de ses créanciers et un délai d'un certain temps pour payer ce qu'il doit. C'était une pratique fréquente avant 1789; les cahiers de tous les pays renferment une multitude de plaintes à cet égard.

^ Lettres par lesquelles on permet à quelqu'un — ici à un débiteur — de se rendre en quelque endroit et d'j'^ séjourner sans crainte d'être arrêté.

DUNKERQtJE

à la continuation dudit cahier à demain, 8 lieures du matin.

Labenne, Leys, J. Hovelt, Mazuel, Rey- NAUD l'aîné, — Nous protestons contre les prétentions des juges consuls portées en l'article douzième ci-dessus : Douvil- LiER av., Vandercruce, not. — Sanceyde Blaigny médecin, Verhulst méd. doct. — A charge qu'après les levées des scellés les inventaires se fassent par les notaires de cette ville : CASTRiauE, Sta. — Avec protestations dudit Douvillier soutenant que la prétention des juges et consuls est contraire à l'ord"^^ et à la vindicte publique : P.CASTRKiUE. — Sous toutes protestations contre la demande des consuls :

Cloquette. — Lavabie, Tresca, Munster, Masselin, C. Delille, David Gré- GORiE, Jailliart, Pierre Bonvarlet, Jean Perre, Franc. Gernaert, J. Bustereel, Jansoone, j. Bicays, Math. Pol, J. J. Delcereks, Weins l'aîné. Sous protestations contre l'article 12 : Maeyeus. — Persistant en l'avis donné : Blaisel. — Sous protestation contre l'article 12 : RiGOOT. — Delefontaine, Pierre Nan- NiNCK , Cézar Ruyssen , Schouther , père, Jai. Denys, P. Bahey, P. Espanet, Jaque Hollebeks, J.-B^'^ Delaly, J.-B. Carlier, Du Haudt, Lesieu, Ch. PinceviLLE, G. F. ScHiPMAN, Boutté, Louis

GOEDEFROY, J.-B. CoUSlN , P. LhERMITE ,

F. Vanhau, Grinbaux l'aîné, Antoine

Servaes, F. P. Leroy, Hermé, Durey père, Dhondt, Jacobus Veus. Charles Lequiens, marque de Scharman, Gabriel Dart, Gamblin, Martin Costenoble, J.-B. BuQUET, N. Boudin, J. Everaert, Ph. Duhamez, Danthun, Henry To- REILLE, Charles Febvrier, L. Létocart ; ne varietur Thiéry.

Continuation des doléances, pétitions et mandats du Tiers Etat de la ville de Dunkerque.

Du 25 mars 1789, 9 heures du matin.

22 — Demander qu'en interprétant l'article 3 du titre 3 de l'ordonnance de 1673 il soit ordonné que les journaux et copies de lettres des banquiers, négociants et marchands, tant en gros qu'en détail, seront cotés et signés et paraphéspar les juges consuls sur chaque feuillet*.

23 — Demander la suppression de tous privilèges exclusifs en fait de manufactures, celle des droits réservés", des droits de marque sur les fers' et cuirs* ; de tous les règlements sur les manufactures, ainsi que des commissions des jeaugeurs, mar-

* Editdu roi servant de règlement pour le commerce des négociants et marchands, tant en gros qu'en détail, donné à Versailles, au mois de mars 1673. Voir au Recueil des édits, t. IV, p. 655.

* Droits qui ont été conservés en tout ou en partie, malgré suppression des offices qui y donnaient lieu, tels que ceux d'auneurs, contrôleurs et visiteurs, marqueurs de toiles et draps, contrôleurs et visiteurs des poids et mesures, etc

3 Sur le droit de marque des fers, Cf. Réfertoire de Jurisprudence de Guyot, t. XI, p. 395-403.

* Pour le tarif des droits sur le cuir. Cf. Répertoire Guyot, t. V.

p. 182 — Ce droit sur les cuirs augmente le prix de la matière première : d'oîi multitude de plaintes des industriels et des consommateurs.

ijUNKERQUE <Î93

queurs, etc., qui ne servent qu'à enchaîner l'industrie et gêner l'activité des manufactures, ainsi que des courtiers jaugeurs.

24 — La révocation de l'arrêt du Conseil, du 30 août 1784 qui a ouvert les ports de nos colonies aux étrangers, sous prétexte de n'y pouvoir importer que de certaines marchandises limitées, et de n'en vouloir exporter que quelques autres, comme étant impolitique dans son principe et ruineux pour la métropole, dans ses effets, comme l'expérience le prouve journellement*.

25 — Demander et solliciter vivement que les principales villes de commerce du royaume aient deux députés à la suite de la Cour et des Etats Généraux, à l'effet d'être admis dans l'assemblée du Tiers Etat, pour y être entendus et consultés, toutefois qu'il y sera question d'y délibérer sur les intérêts du commerce ; lesquels députés seront choisis et élus à la pluralité des voix dans une assemblée générale du commerce de chaque ville ^

' Arrêt du Conseil 10 août 1784 (Isambert, Coll. des anc. lois, t. 27, p. 459). Le Roi jugeant « nécessaire de tempérer successivement la rigueur primitive des lettres-patentes de octobre 1727 dont les dispo' sitions écartent absolument l'étranger du commerce de ses colonies » ouvre par cet arrêt les colonies d'Amérique au commerce étranger (îles du Vent et sous le Vent). 11 permet (art. 2) d'importer, sur des na* vires de GO tonneaux au moins, des bois de toute espèce, des animaux et bestiaux vivants, des salaisons de bœuf, morue, etc. (pas de porc), du riz, des maïs, des légumos, des cuirs, pelleteries, résines du goudron, et d'aller dans les ports d'entrepôts établis par l'art. 1 qui les multipliait. Il permet (art. 3) d'exporter des sirops, des tafïias, des marchandises venues de France. Cet arrêt du Conseil était favorable au commerce anglais, comme devait l'être le traité de commerce de 1786 avec ce pays. Dunkerque demandait le retour à l'ancien état de choses : la réserve exclusive du commerce des colonies à la métropole.

« Ici l'on demande une représentation des intérêts, avec voix consultative seulement. Les grandes villes de commerce furent représentées aux Etats Généraux (Lyon, Marseille, etc.) ; des règlements spéciaux avaient été faits en leur faveur ; ainsi Marseille eut 2 députés pris parmi les négociants.. Dunkerque, craignant de n'avoir pas de députés

26 — Qu'à l'expiration ou à la rupture des traités de navigation, existant avec les puissances étrangères, tous vaisseaux étrangers soient exclus de la navigation de France en France.

27 — Demander que, pour conserver et encourager en France la main d'œuvre de la construction, il soit défendu à tous armateurs d'employer dorénavant aucun navire ou bâtiment de construction étrangère; bien entendu que cette défense n'aura aucun effet rétroactif, et qu'il sera libre aux nationaux de vendre leurs navires aux étrangers.

28 — Demander l'interdiction la plus absolue des arrêts de défense* des cours souveraines contre l'exécution des sentences des juges inférieurs.

29 — Demander le rétablissement ou la formation des Etats particuliers pour les provinces, organisés sur le modèle des Etats Généraux, avec entr'autres différences cependant, que les premiers se tiendront chaque année ; qu'ils auront une commission intermédiaire toujours subsistante pendant le tems qu'ils ne seront pas assemblés, ainsi que des procureurs généraux sindics, chargés spécialement de veiller aux intérêts de leurs concitoyens, et de mettre opposition pardevant les cours à l'enregistrement des lois locales, promulguées dans les intervalles de l'Assemblée Nationale, lorsqu'elles pourront contenir des clauses contraires aux privilèges de leurs provinces.

aux Etats — et cette crainte n'était pas vaine — demandait une représentation consultative pour les principales places de commerce. Cette demande reposait sur des précédents : des députés des villes commerçantes sont appelés en 1701 à faire partie du Conseil de commerce ; — Dunkerque a eu des agents à la Cour pour défendre ses intérêts, en 1682 par exemple.

* L'arrêt de défense est celui qu'obtient un appelant, pour empêcher l'exécution d'un jugement, qui, sans cet arrêt, serait exécutoire, nonobstant appel.

bUNKERQUE 295

30 — Qu'il y ait des Etats pour la Flandre maritime distincts et séparés de la Flandre wallonne.

31 — Demander que le droit imposé sur les armements pour l'Amérique, à titre de rachat des places d'engagés', soit supprimé comme onéreux au commerce.

32 — Que le code civil et crimineP soit réformé.

33 — Que le produit de la caisse des invalides de la marine soit employé au soulagement des pauvres marins, sans qu'il puisse en être diverti aucune somme, soit pour pension ou tout autre objet.

34 — Que la portion congrue des curés et vicaires, soit des villes, soit des campagnes, soit fixée, savoir : pour les premiers à 1200 livres, et pour les seconds à 900 livres, le casuel non compris. Que les curés des villes et campagnes soient toujours appelés dans les assemblées du clergé avec voix délibérative, et soient électeurs et éligibles, pour toutes les députations des corps%

' On donnait ce nom d'Engagés à ceux qui « allaient servir chez le» habitans de nos colonies d'Amérique. » Par ordonnance du 19 février 1698, Louis XIV voulut qu'à l'avenir on n'expédiât pour les colonies d'Amérique aucun vaisseau qui n'y conduisit des Engagés. Chaque vaisseau de 60 tonneaux et au-dessous devait en conduire trois. Par ordonnance du 30 mai 1721, il fut ordonné aux armateurs auxquels le roi n'aurait pas fait remettre d'individus pour les colonies, de payer 60 livres au commis du trésor de la marine pour rachat des places des Engagés qu'ils auraient été tenus d'embarquer. Par arrêt du Conseil du 10 septembre 1774, il fut décidé que ce service serait destiné aux soldats et aux ouvriers devant être transportés aux colonies,

* Il s'agit des ordonnances de 1667 pour la procédure civile et de 1670 pour la procédure criminelle. Il en est de même dans beaucoup de cahiers de 1789 ; rarement demande-t-on la réforme, l'unité et la codification des lois civiles.

5 En réclamant en faveur des curés et vicaires une portion congrue plus forte, en demandant la démocratisation des Assemblées du clergé, le tiers de Dunkerque essaie de rattacher au troisième ordre le clergé inférieur, son allié naturel contre les seigneurs laïques et ecclésiastiques.

Arrêté, sauf la continuation à ce jour, 3 heures de relevée. [Mê7}ies signatures que plus haut].

Continuation des doléances, pétitions et mandats de la ville de Dunkerque.

Du 25 mars 1789, 3 heures de relevée.

35 — Demander que l'exportation des bleds à l'étranger soit défendue, lorsque le prix sera de 10 livres le quintal, poids de marc, ce qui fait 24 livres la rasière de Dunkerque'.

36 — Qi-i'il ne soit plus accordé de lettres de dispense d'âge ni de lettres de dispense à cause de parenté, jusqu'au cinquième degré inclusivement, pour occuper une charge de judicature, attendu qu'il est prouvé par l'expérience que de pareilles lettres sont préjudiciables aux justiciables.

37 — Qu'il soit sévèrement défendu de recevoir, en France, en qualité de capitaines de navires marchands, des marins étrangers qui n'auront pas fait leurs campagnes sur les bâtiments du Roi, ni rempli les formalités prescrites par les ordonnances, les privilèges des Nantuquois'^ qui arment dans les ports de France exceptés, pourvu que le quart de leurs équipages soit composé de sujets français.

38 — La responsabilité des ministres envers la nation.

' La rasière pour les grains était en décalitres de 16,15.

* Les habitants de la petite île de Nantucket, située sur la côte de Massachusetts pratiquaient avec succès la pêche à la baleine et au cachalot et alimentaient d'huile de baleine la Grande-Bretagne. Après le traité de 1783 qui lui enleva ses colonies d'Amérique, l'Angleterre établit un droit considéraljle sur les huiles étrangères. Les Nantuckois ruinés décidèrent d'abandonner leur île. Un armateur dunkerquois, F. Coflfyn, leur fit des avances et leur demanda de s'étabUr à Dunkerque. En mai 1786, trois baleiniers vinrent apporter leur pêche dans ce port et prendre le pavillon français. En 1790, la flottille comptait 40 bâtiments. Cf. Â>de Saint-Léoer, La Flandre maritime, p. 376-377.

39 — La réforme des abus qui se sont introduits dans les diverses parties de l'administration, et principalement dans celle des finances, dont il sera rendu un compte public, à chaque tenue des Etats généraux.

40 — Demander la révision des titres, sur lesquels toutes les pensions qui surchargent l'Etat ont été obtenues, et la suppression de celles qui n'ont pas été méritées.

41 — La suppression de toutes les places inutiles, tant dans le civil que le militaire, et de toutes exemptions sur les consommations, à quelque titre et qualité qu'on en jouisse à présent.

42 — Qu'afin de mettre fin aux petites guerres intestines entre les différentes provinces, les différentes villes et les différentes paroisses, et établir une parfaite égalité de contribution, eu égard à la consommation et à la possession réelle ou territoriale de chaque individu, la masse des impositions territoriales soit égale pour toutes les provinces, à proportion de leur population, de leur commerce et de la valeur de leur sol, et que ces différentes impositions soient parfaitement distinguées, de manière que celui qui paye des impositions personnelles dans le lieu de sa résidence ne soit pas obligé, à cause de ses biens dans un autre lieu, d'y payer les mêmes impositions personnelles, par la raison qu'elles y seroient prises sur les terres.

43 — Que la moitié des membres qui composeront les Etats provinciaux sera renouvellée tous les deux ans, par la voie d'élection, et ne pourra être replacée qu'après trois ans d'intervalle.

44 — Qu'aucun ecclésiastique ne puisse être pourvu d'uncanonicat ou d'autre bénéfice quelconque, à moins qu'il n'ait rempli les fonctions de son ministère dans une paroisse ou dans une chapelle publique pendant dix ans, et que ces bénéfices soient donnes préférablement à d'anciens curés, pour les récompenser de leurs travaux apostoliques.

45 — Demander la suppression des banquiers expéditionnaires en la cour de Rome', et qu'il soit défendu à toutes personnes» sous les peines les plus sévères d'y faire passer aucune somme pour bulles, dispenses, etc. Et qu'à défaut par le pape de les acorder gratis, il soit ordonné aux évêques d'user de leurs droits relativement auxdites dispenses, et d'exercer les fonctions de leur ministère comme il se pratiquoit dans les premiers siècles de l'Eglise, avant l'invention des bulles".

46 — Que le Roi soit supplié d'accorder une loi qui ordonne que les gradués' ne pourront requérir aucun bénéfice situé en Flandre, en vertu de leurs grades et de la nomination des universités, attendu que ni le concordat*, ni le droit des gradués, ni la prévention^, ni la commande ^ n'ont lieu en Flandre et que d'ailleurs la règle de idiotuate y est adoptée par une loi de Charles- Quint', comte de Flandre, du 20 octobre 1541.

47 — Qu'il soit permis de diviser les fiefs susceptibles d'être

* Titre que portaient ceux qui avaient acheté ces offices établis pour solliciter, en cour de Rome, par l'entremise de leurs correspondants, toutes les bulles, rescrits, signatures, dispenses, etc.

* Ne pas laisser partir l'argent pour Rome, sentiment général delà bourgeoisie en 1789. Les évêques donneront les dispenses : idée gallicane, exprimée très souvent dans les cahiers. On voit se préparer déjà la constitution civile du clergé.

3 C'est à dire ceux qui ont un grade de bachelier, licencié ou docteur.

* Le concordat de 1516 entre Léon X et François I". Voir le titre V de collationibus.

* Droits, dont le pape jouissait, de conférer les bénéfices vacants à la condition de prévenir les coUateurs ordinaires.

s II faut entendre par la commende la provision d'un bénéfice régulier pour être possédé canoniqueraent par un clerc séculier, avec dispense de la régularité.

' Il s'agit probablement de l'ordonnance qui se trouve au t. I, p. 776- ■/Sl du Placcaet-boek. Gand. 1639. Un article porte qu'on n'accordera pas de lettres de placet à « qui ne sçait le language du pays ».

partagés, et que pour que le partage inégal entre les enfants ne mette aucun obstacle à l'amélioration des biens de nature féodale, qui exigent des dépenses extraordinaires, et pour augmenter considérablement les droits casuels et fixes du domaine du Roi, en augmentant les progrès de l'agriculture, il soit permis à tous propriétaires de terres à labour, prairies, prés, marais, bruyères, maisons et autres bâtiments, jardins, de nature féodale, soit que ces biens forment des fiefs simples ou fassent partie du domaine de seigneuries, de les convertir en roture, par simples contrats entre le seigneur particulier et le vassal, en conservant par le seigneur les anciens droits pécuniaires et ceux de justice et sei' gneurie, et y ajoutant la censive convenue; que la même permission soit accordée pour lesdits biens de nature féodale, tenus du domaine du Roi, et ajoutant aux anciens droits pécuniaires une censive de 5 sols, payables annuellement par chaque arpent ou mesure, et que pour éviter les frais de lettres-patentes et autres, le directeur du domaine, dans chaque département, soit autorisé à passer les contrats de conversion desdits biens fiefs en roture pour les mouvances immédiates du Roi ; que les biens qui auront été convertis en roture ne soient sujets, dans le cas de changement de propriétaires, outre les droits pécuniaires, qu'à une simple déclaration envers les seigneurs particuliers, et pour les mouvances immédiates du domaine de S. M. qu'à une déclaration, comme les autres rotures dans les mouvances du Roi, et qu'ils soient partagés comme rotures dans les successions des propriétaires qui auront fait faire la conversion en pleine majorité'.

' Le tiers demande le partage des grandes propriétés féodales et leur conversion en terres roturières, ce qui aura l'avantage de les diviser également entre les enfants. Il considère le partage comme favorable à l'amélioration des biens : idée toute française, opposée à celle des agronomes anglais, tel qu'Arthur Young, et aux idées des économistes français, comme Quesnay, qui, en ce point, ne furent pas écoutés ; les intérêts, les traditions étaient trop forts. Tout, à cette époque, tend vers la division progressive du sol français.

48 — De réclamer contre la maxime : nulle terre sans seigneur, que les régisseurs du domaine prétendent faire valoiren Flandres, où tout seigneur est tenu de justifier par titre de son droit de seigneurie'.

49 — Demander la révocation de l'édit du Roi, portant révocation du privilège de ville d'arrêt personnel, du mois d'août I786^

> Dans les pays coutumiers c'est bien, en général, la maxime «nulle terre sans seigneur » qui prévalut et qui chercha à s'implanter ensuite dans le pays de franc-alleu du Midi. Mais dans certaines régions du Nord, comme la Flandre, c'était la maxime « nul seigneur sans titre » qui devait être appliquée. Les régisseurs du domaine de la couronne l'avaient constamment combattue, en vertu du principe de la directe royale universelle si nettement formulée à diverses reprises par le Conseil du Roi, sous Louis XIV-

s L'édit d'aoîit 1786 (Isambert, t. XXVIII, p. 229) révoque le privilège de ville d'arrêt personnel. Le préambule de l'édit explique longuement les abus de ce privilège. Les rois avaient conféré à certaines communes le droit d'arrêter et de retenir, jusqu'au paiement de leurs créances, leurs débiteurs forains. Des commerçants, des étrangers, se voyaient tout d'un coup arrêtés, au préjudice du commerce. « Ce privilège, dit l'édit, contraire à la sûreté de nos sujets et au bien du commerce national donne encore lieu, sous le voile d'une cession souvent frauduleuse, et qui ne peut en aucun cas- couvrir le vice originaire de la créance, de contrevenir à la maxime du droit public qui refuse toute exécution aux contrats passés et même aux jugements rendus en pays étrangers avant que cette exécution soit judiciairement ordonnée pa^" nos juges ou par nos cours, et il sert de prétexte pour violer même le droit d'asile, attribut de la souveraineté et principe du droit des gens qui ne permet pas que l'étranger réfugié dans un Etat y soit poursuivi, si ce n'est pour les actions qu'il y commet et pour les engagements qu'il y contracte ». L'article 1" de l'édit dit, en conséquence : « Aucun débiteur forain ni étranger ne pourra être arrêté en vertu de ce privilège ». Mais à défaut de ce privilège d'arrêt personnel les villes auront un privilège d"arrèt réel, le droit d'arrêter les meubles du débiteur forain trouvés dans la ville et ses faubourgs, pour dettes établies par écrit et contractées dans la ville privilégiée. — On \o\^ que le Tiers de Dunkerque, jugeant insulfisant ce privilège d'arrêt réel, tenait à la contrainte personnelle. Il est vrai qu'il admettait que l'ar rèté fût relâché moyennant caution. La bourgeoisie dunkerquoise était

et néanmoins que l'arrête sera conduit devant le juge qui, sur ses raisons, pourra ordonner qu'il soit conduit en prison ou relâché soit à caution, soit définitivement.

50 — Que le droit d'amortissement soit supprimé en Flandre, attendu que les gens de main-morte contribuent dans les charges publiques de la province proportionnellement aux biens qu'ils possèdent'.

51 — La suppression du droit d'issue, comme contraire aux propriétés, comme un véritable droit d'aubaine entre les sujets du Roi.

52 — Que le droit dit des quatre membres cesse de faire partie des revenus du domaine et soit abandonné à la province, ce droit ayant été originairement établi pour subvenir au payement des demandes du prince^.

53 — Qu'il soit adjoint, à l'administration' actuelle, 15 notables qui seront élus par les différents corps en la forme ordonnée par les édits municipaux', lesquels notables géreront et administreront, conjointement avec le Magistrat, les affaires et les finances de la ville, et que cinq des dits notables seront renouvelles chaque année.

attachée aux anciens usages, incompatiblos avec les conditions de la vie moderne, toutes les fois qu'elle y trouvait un avantage immédiat.

* On a vu, introd. pp. XVIII et XXI, que, en principe, il n'y a pas de privilégiés en Flandre; le droit d'amortissement des Jiiens de mainmorte faisait donc double emploi.

* Au sujet du Droit des quatre membres, voir au Glossaire. 3 Municipale.

^ Il s'agit ici des édits d'août 1764 et de mai 1765, qui supprimaient les anciens échevinages et ordonnaient la création des municipalités élues. Ces édits, ayant été enregistrés au Parlement de Paris, avaient été appliqués dans les villes de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines, jusqu'à leur révocation en 1771. Voir A. de Saint Léger, La Flandre maritime, p. 211-215.

54 — QliïI sera accordé aux juges municipaux de juger en dernier ressort, jusqu'à concurrence de 150 livres.

55 — Que la ville de Dunkerque ressortisse désormais au Parlement de Flandres, tant pour le civil que pour le criminel, au lieu et place des ressorts du conseil d'Artois et du Parlement de Paris; et solliciter l'enregistrement de l'ordonnance de 1667, en attendant la réformation des code civil et criminel'.

56 — Demander que les notaires soient autorisés à réunir à leurs offices celui de greffier du gros" du scel des actes et contrats qu'ils passent, afin d'en garder les minutes et en délivrer les grosses^ en parchemin aux parties, à la charge toutefois d'en faire leur déclaration au greffe dans la quinzaine de la date desdits actes.

57 Demander qu'il plaise à S. M. faire défense expresse aux jurés \endeurs du royaume, et notamment pour Dunkerque*, d'exposer et vendre, dans leurs ventes communes, ni chez eux aucune marchandise neuve de quelque nature que ce soit, attendu que leur institution n'est que de vendre des effets vieux.

* Dunkerque avec Gravelines et Bourbourg faisaient partie du ressort du Parlement de Paris; l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile y était, par suite, appliquée. Le reste du pays ressortissait au Parlement de Flandre ; l'ordonnance de 1667, n'ayant pas été enregistrée par ce Parlement, elle n'y était pas exécutée. Le Tiers de Dunkerque demande l'unification : que tout le pays relève du Parlement de Flandre et que l'ordonnance de 1667, dont Dunkerque jouit déjà, soit la loi commune.

5 Officier chargé dans le ressort du conseil d'Artois de garder les minutes des actes notariaux et d'en délivrer des grosses aux parties. Il remplit l'office de tabellion dans le ressort du Parlement de Flandre-

3 C'est l'expédition d'un acte public Voir le Répertoire de Guyot, t. Vm. p. 327.

* Voir G. RoBYN, Les Francs-vendeurs, dans le Bulletin de l'Union Faulconnier, t. YI, p. 83-100.

Arrêté sauf la continuation à demain à 9 lieures du matin. [Mêmes signatures que plus haut].

Continuation du Caliier de doléances, etc. de la ville de Dunkerque,

Du 26 mars 1789, 9 heures du matin.

58 — Qu'il soit accordé des lettres patentes qui ordonnent que la coutume de Bruges' continuera d'être suivie dans tousses points dans la ville deDunkerque où elle a été adoptée.

59 — Demander que tous propriétaires, possesseurs des terres et maisons situées dans la ville et citadelle de Dunkerque, jouissent tranquillement de leurs propriétés, attendu que, suivant des contrats de vente qui en ont été passés au nom du Roi, ils ne sont assujettis à aucun droit ni redevance quelconque, et sont de nature allodiale, conformément aux coutumes du pays et que la prétention des régisseurs du domaine contre les possesseurs desterreins situés dans la basse ville soit rejette, comme contraire à la coutume de Bergues qui régit cette partie* et au titre d'adjudication de ce terrein, faite également au nom de Sa Majesté.

60 — Que l'arrêt du Conseil du 23 juin 1781, revêtu de lettres-patentes', adressé au Parlement de Flandres y sera registre et que les bélandriers continueront de jouir du droit exclusif de chargement dans cette ville et port, à charge d'entretenir le

• Dunkerque faisait anciennement partie du Franc de Bruges.

' Avant la prise de possession par les Anglais des villages voisins de Dunkerque, la châtellenie de Bergues s'étendait jusqu'aux portes mêmes de la ville.

3 Arrêt du Conseil d'Etat qui rétablit les bélandriers de la ville de Dunkerque dans le droit et privilège de charger seuls, à l'exclusion de tous autres, les marchandises expédiées de ladite ville et de les transporter jusqu'aux lieux de leur destination.

nombre de 120 bélandres pour le service du public et de la marine royale, au terme dudit arrêt, et le service de la rade'.

61 — Qiie tout navire françois qui armera à Dunkerque pour nos colonies ou autres possessions extérieures, soit obligé de prendre un capitaine en second, né ou établi à Dunkerque. Cet usage vraiment utile, dont on ne s'écarte jamais à Bordeaux détermineroit beaucoup de jeunes gens à s'adonner à la navigation par la certitude morale de trouver plus d'occasions d'être employés.

62 — Que la banalité du moulin de l'hôpital de cette ville à l'égard du corps des boulangers soit supprimé et ledit corps déchargé de toute redevance à cet égard'.

63 — Qu'il soit défendu au commissaire aux saisies réelles' d'exercer ses fonctions en cette \'ille, attendu qu'elles sont contraires à la coutume.

64 — Qii'il soit accordé des encouragemens pour la plantation des arbres dont les bois sont propres à la construction des vais-

' Les bélandriers naviguaient non seulement sur les canaux, mais même dans la rade. Ils devaient avoir leurs bateaux toujours prêts pour aller au secours des navires en danger et pour sauver leurs cargaisons. Sur la corporation des bélandriers, voir l'étude de L. Nosten dans le Bulletin de l'Union Faulconnier, t. v, p. 378-4U>.

* La corporation des boulangers était tenue de faire moudre au moulin de Thôpital ou plus exactement de la table des Y^auvres (bureau de bienfaisance) une certaine quantité de blé par semaine. Cette obligation souleva un conflit, qui dura pendant tout le XVni« siècle. A partir de 1750 les boulangers obtinrent de verser annuellement une certaine somme pour se racheter, mais ils n'exécutèrent le contrat d'abonnement que contraints et forcés. Voir L. Nosten, Nos anciennes corporations : Le corps des boulangers dans le Bulletin de l'Union Faulconnier, t. VU, p. 209-265.

^ Officier préposé dans les justices royales pour y prendre soin d'affermer les biens saisis réellement, de les faire entretenir en bon état et d'en percevoir les revenus au profit des créanciers du débiteur.

Seaux, qu'il soit fait défense de les couper hors de saison et que les juges ordinaires des lieux soient chargés de veiller à l'éxecution des ordonnances y relatives.

65 — Qu'il soit pourvu à l'éducation de la jeunesse par l'établissement d'écoles gratuites et publiques en cette ville, et qu'il soit enjoint à toutes communautés établies ou admises pour l'instruction de "la jeunesse, ou pour le soulagement des malades, de se conformer à l'esprit de leur institution.

66 — Qiie S. M. soit suppliée que les officiers municipaux seront renouvelles tous les trois ans, le tiers chaque année.

67 — Que les officiers de la Chambre de commerce seront, sauf le président et le conseiller pensionnaire, renouvelles la moitié tous les 3 ans.

Arrêté le présent cahier ' à l'assemblée dudit jour 26 mars 1 789, une lieure de relevée.

[Mêmes signatures que plus haut, avec cette observation ;]

Sans approuver ce qui est dit à l'égard de la charge de commissaire de M. Lejay, dont je réserve ses droits. Castriciue.

* En marge de chaque article se trouve rindicatiou suivante : ou C. G. ou simplement c. g.

ÏI

COMMUNAUTÉSttUIDÉPENDENTDUMÂGISTRATDEDUNKERttUE au point de vue de la justice et de l'administration