VILLE DE BOURBOURG

26 mars, sont comparus par devant nous officiers municipaux de la ville et chùtellenie de Bourbourg, M^ Pierre Lannoy, procureur de ce siège, Me Jean Charles Winnoc Picquart, avocat, M^ Louis Cent, médecin, les S's Pierre Joseph Marie Verinersch, bailly de la seigneurie de Withof, Pierre François Picquart fermier lez cette ville, Léonard Goossen maréchal expert et Charles Vancosten M* ferblantier en cette ville, tous députés nommés par le Tiers-Etat et par les différentes corporations de cette ville et paroisse, par délibération du 23 de ce mois.

[Manque le nombre de feux].

Députés : Louis Cent, médecin, Augustin Verhille, ancien échevin, Antoine Goossen, maître maréchal ferrant, Jacques Louis Popieul, marchand brasseur.

Cahier de plaintes, doléances et demandes du Tiers Etat et autres corporations' de la ville et paroisse de Bourbourg.

/ — Analogue à Boeseghem (i).

* Chef-lieu de canton, à 19 kil. de Dunkerque.

' Les corporations s'étaient réunies le 23 mars poUr nommer leurs députés à l'assemblée du tiers-état de la ville, mais il ne parait pa« qu'elles aient rédigé de cahiers particuliers de doléances.

340 CHATELLENlE DE BOURBOURG

3 — Que le retour périodique des Etats généraux soit assuré *. 4 — Que les impôts ne soient consentis que jusqu'à l'époque qui sera fixé pour la seconde assemblée des Etats généraux.

5 — Que les corps des officiers municipaux des communautés de la ville et châtellenie unies soient composés d'habitans des villes et d'habitans de la campagne, conformément aux actes d'Union', et que lesdits officiers municipaux soient nommés chaque année par les députés des habitans de la châtellenie, qui seront choisis annuellement dans chaque paroisse, et [par] les députés des habitans de la ville, en nombre proportionné à sa contribution aux charges publiques.

6 — Que les villes de Dunkerque, de Gravelines et Bourbourg, seules de la Flandre sous le Parlement de Paris ^ soient mis sous le Parlement de Flandre pour la meilleure exécution de ses loix.

7 — Que les gages des officiers municipaux soient fixés, sans qu'ils puissent rien exiger pour vacation ni sous aucun prétexte à la charge de l'administration.

8 — Qiie toutes matières importantes seront réglées dans une assemblée de la commune qui sera tenue le i" lundi de chaque mois et qui sera composée des officiers municipaux, des députés des habitans de la ville qui auront été nommés conformément à l'article 5 ; et que tous les comptes soient rendus chaque année dans ladite assemblée par la voie de l'impression.

9 — Àtialogue* à Boeseghem (p).

» Cf. Bœseghem (3).

» Acte d'Union de la ville et de la châtellenie du 12 juillet 1587. Arch. de Bourbourg, A.\. 2 (registre de 98 feuillets).

3 Cf. l'Introduction p. XL'VI, et le cahier de Craywick (4).

* Mais dans le cahier de Boeseghem, l'art. 9 se rapporte à l'assemblée des Etats de la province, tandis que dans le présent cahier il viseJ l'assemblée du Magistrat. | | tjj.

13 — Analogue à

14 — Identique

lî— »

130URB0DRG 841

10 — Que les administrations particulières des officiers des seigneurs soient supprimées et qu'elles soient réunies à l'administration générale de la chàtellenie et que l'on réforme tous les abus qui, en augmentant les charges publicques, annéantissent l'agriculture.

I i — Identique à Boeseghem (20),

i5 — Que la Flandre Maritime reste séparée de la Flandre Wallonne comme province.

ly — . Que le don gratuit soit supprimé tant sur les bières que sur les vins.

1 8 — Que l'abolition du droit d'issue, qui se perçoit par toutes les villes de la Flandres maritimes, ait lieu.

19 — Que toutes les exemptions quelconques, sous telle domination que ce puisse être, soient abolies, et que les impôts de toute nature, soient répartis sur tous les individusdu Royaume, eu égard à leur qualité et fortune.

20 — L'exécution des lettres patentes' qui chargent les gros décimateurs de la reconstruction et entretiens des Eglises etpresbitères, comme dans le restant de la Flandre Maritime.

21 — Que les vicaires et sacristins de l'église de villes et paroisses soient désormais à la charge des gros décimateurs, en considération des sommes immenses qu'ils perçoivent annuellement par le rabait de dîmes.

22 — Que la ferme des octrois des eaux de vie, appartenante

» Du o septembre 1784, Cf. cahier de S» Georges (28).

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aux villes, soit séparée et distraite de celle de la régie, pour être louée au plus offrant, au profit de la généralité, à quelque particulier, pour avoir deux cantines séparées pour la commodité du public.

23 — Identique à Boesegbem (^8).

24 — Et finalement qu'il plaise àS. M. d'ordonner que le pavé commencé depuis cette ville de Bourbourg vers celle de Cassel soit achevé aux frets de la province, attendu que notre communauté a contribué pour la construction du pavé de Berguesà Lille et y contribue encore pour son entretien.

Fait et arrêté le présent cahier, en présence de la municipalité, par nous, députés soussignés à l'assemblée du 26 mars 1789.

PicdUART, Cheut, Lannoy, A. L. GoossEN, Joseph Van Costen, P. F. Picq.uart, M. Vermeersch.

Ainsi fait et paraphé par nous, Norbert-Ferdinand Gillis, Bourgmaitre de la ville et châtellenie de Bourbourg et approuvé la rature du nom, commissaire ; ledit jour, mois, an, et en présence

que dessus, N. Gillis.

Communautés qui dépendent du Magistrat de Bourbourg

CRAyWICK'

23 mars, en l'auditoire de ce lieu, par devant Jean War-

rin, notaire royal à la résidence de Bourbourg. 46 feux.

Députés : Jean François Geerssin, Pierre François Picquart.

Mandat ou Cahier pour les Députés qui sont élus pour l'assemblée à Bailleul, pour les Etats généraux et des doléances de la Flandre Maritime, pour la paroisse de CRAYwica, châtellenie de Bourbourg.

1 — De ne prendre séance aux Etats Généraux qu'autant que tous les députés auront été librement élus.

2 — De concourir à ce que l'on y délibère en trois ordres et que les suffrages soient comptés par têtes.

3 — (a) De concourir de tous les efforts de leur zèle à procurer à la France une heureuse constitution, qui assure d'une manière inviolable et sacrée les droits du roi et de ses sujets, à tous les

* Canton de Gravelines, à 10 kil. Les cahiers de Craywick, Loon, Saint-Pierrebrouck et Saint-Georges ont été rédigés, à ce qu'il semble, par Warin, notaire royal à Bourbourg.

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citoyens la liberté et la sûreté individuelle, de ne pas permettre que la loi soit portée sans l'autorité du prince et le consentement de la nation réunie par ses représentans dans les assemblées périodiques ; que les ministres, les ministres (sic), les tribunaux ni aucun sujet du roi ne puissent violer les loix impunément. En conséquence de demander que les prisons d'Etat soient détruites, que l'usage abusif des lettres de cachet soit pour jamais aboli ;

(b) Qu'aucun impôt de quelque nature qu'il puisse être, ne puisse être perçu sans l'octroy de la nation dans les Etats généraux, en préférant les genres d'impôts les moins onéreux à la liberté individuelle et les plus facilement susceptibles d'être proportionnellement répartis sur tous les ordres et sur toutes les personnes ;

4 — [a) De procurer la réforme des abus relatifs aux tribunaux sans exception et à l'administration de la justice; en conséquence de demander que le ressort du Parlement de Paris infiniment trop étendu soit restreint à quelques provinces qui l'environnent; que dans le surplus il y ait des cours souveraines; que les villes de Bourbourg, Dunkerque et Gravelines et leurs chàtellenies et territoires faisant partie du gouvernement de la Flandres, ayant les mêmes coutumes, les mêmes loix que les autres villes et chàtellenies de cette province soient distraites du ressort de ce Parlement et fassent partie de celui du Parlement de Douay ' ;

(b) Que les formes delà justice soient simplifiées, toutes voies fermées a la chicane ; la fortune, l'honneur et la vie d'un accusé à l'abri de ces bévues qui font frémir l'humanité, et qu'en conséquence on substitue au code criminel une loi plus conforme à la

' Voir même cahier ('21). Ce groupe de cahiers présente beaucoup d'articles semblables, et a de nombreux rapports avec le groupe des cahiers de Bœseghem (t. I. p. 282) etj Blaringheni-Fontaine (t. I. p. 300).

GRAYWICK 345

dignité de la nature de l'homme, à l'équité naturelle et à la raison.

=5 — De concourir, après avoir assuré la constitution, à faire trouvera l'Etat un secours, dans ses besoins actuels ; de prendre une connoissance exacte de la dette publique pour y proporsionner les sacrifices des sujets.

6 — De ne consentir à aucun impôt à tems illimité et autrement que pour l'intervalle d'une assemblée d'Etats généraux à la suivante.

7 — De consentir les aliénations des domaines de la couronne et la confirmation de celles qui ont été faites dans toute l'étendue du Royaume,

8 — De réclamer contre la maxime « mille terre sans seigneur »' inventée parle génie fiscal du chancelier Duprat " et que les régisseurs de domaine prétendent établir en Flandres où tous seigneurs, même du Roi, est tenu de rapporter preuve de la féodalité qu'il réclame.

9 — Identique à Bourhoiirg (i j).

10 — De demander que pour d'autant plus fax'oriser l'agriculture et l'établissement des manufactures, le délai pour les retraits légaux soit réduit à trois mois, et que celui des retraits conventionnels conventionnels (sic), ne puisse dans aucun cas excéder le terme de trois ans^

1 1 — Identique à Boeseghem (zg).

13 — Que tous les tonlieux, péages et autresdroits semblables

' Cf. Dunkerque (47).

' Antoine Duprat (146:3-1535) chancelier sous François I". 3 Retrait = la convention qui donne au vendeur d'un bien le droit de le retirer en remboursant à l'acheteur les frais de son acquisition.

346 CHATELLENIE DE BOURBOURG

qui obstruent et gênent la liberté du commerce soient rachetés par les provinces.

14 — Que le droit d'issue ou d'écart, comme un droit odieux puisqu'il s'exige du François comme de l'étranger, qui vend son bien ou qui hérite dans une ville ou châtellenie dont il n'est pas bourgeois, soit aboli pour jamais.

1 5 — Que le tabac soit rendu marchand', et que, si les besoins de l'Etat exigent que la vente exclusive appartient au Roi, du moins les tabacs ne soient pas pris à l'étranger, mais dans les colonies françoises et en Flandres,

16 — Que tous établissemens utiles et qui contribuent à augmenter la culture soient favorisés et encouragés par des récompenses.

17 — Qu'on abolisse le code des chasses comme nuisible à l'agriculture et comme un reste de la barbarie féodale.

18 — Qu'attendu que lesdécimateurs payent comme de raison les vingtièmes à concurrence des dîmes qu'ils prélèvent sur les grains des cultivateurs et qu'on les fait payer une seconde fois par lesdits cultivateurs, demander que ces derniers soient déchargés desdits vingtièmes à la même concurrence, parce qu'il est odieux de faire payer deux fois lesdits vingtièmes sur une même partie de terre ou sur les mêmes grains.

19 — Demander que l'administration de la province soit changée, attendu qu'elle lève des impôts au delà du contingent de la province, que l'emploi que les municipaux font du surplus de ces deniers est arbitraire, se consomme en repas, en frais dedéputations non approuvées, en dépenses inconnues, que les comptes se rendent dans le secret, devant l'intendant sans contradicteurs

* La Flandre maritime était exempte de la vente exclusive du tabac comme de la gabelle,

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întéressés à les examiner, à les débattre; qu'à la place d'une administration si lesive des droits de la commune et si contraire aux loix et au bonheur de la province, on y établisse des Etats provinciaux ' composés de membres du clergé, de la noblesse et du Tiers-Etat, qui seront élus par les trois ordres de la manière que doivent l'être les députés que les trois ordres doivent envoyer aux Etats Généraux.

20 — Que les abus de l'administration procèdent de ce que les municipaux doivent leur nomination à l'intendant qui ne choisit que les sujets qui sont disposés à maintenir les abus ; que les abus se maintiendront toujours à Bourbourg surtout, où pour ainsi dire qu'une seule famille qui occupe les places des Municipaux* ; que ces abus cesseroient si leur nomination étoit l'ouvrage de la commune, la ville et châtellenie réunies, et composée, moitié des habitans de la ville et moitié des habitans demeurants dans la châtellenie, suivant les lettres patentes d'Union du 12 juillet 1 587 , et si l'exécution des édits du mois d'aoust 1 764 et mai 1 765 étoit ordonnée, loix dont les habitans de Bourbourg, Gravelines et Dunkerque, et leurs territoires, ontressenti les salutaires effets, jusqu'au moment où une lettre de cachet surprise à la religion du Ministre' d'alors en a suspendu le cours, loix dont les habitans regarderoient le rétablissement comme un bienfait signalé du monarque.

21 — Qu'attendu que Bourbourg est de la province et du gouvernement de Flandres, que cette même ville et la châtellenie ont les mêmes mœurs, les mêmes loix, le même régime que les

' Au lieu de l'assemblée du Département.

* Dans le Magistrat de Bourbourg, il y avait plusieurs parents au degré prohibé : deux frères et trois cousins-germains.

3 Edit de novembre 1771, œuvre de Terray. Cf. A. pe Saint-Légeb, La Flandre maritime p. 213-215.

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autres villes et territoires de Dunkerque et Gravelines et autres, et que si Bourbourg et sa châtellenie sont dans le ressort du Conseil d'Artois et par suite dans celui du Parlement de Paris, c'est que lorsque Louis XIV conquit cette ville et celles de Dunkerque et Gravelines, le Conseil de Gand et le Grand Conseil de Malines qui étoient leurs tribunaux d'appel se trouvoient sous la domination d'Espagne, Bourbourg et sa châtellenie, soient distraites du ressort du Conseil d'Artois et de celui du Parlement de Paris, d'ailleurs trop étendu, et ajoutés au ressort du Parlement de Douay'.

22 — Que les appels des jugemens et des sentences des municipaux des Ville et Châtellenie de Bourbourg soient portés directement audit Parlement de Douay, sans devoir recourir au préalable à d'autres tribunaux secondaires' pour éviter les longueurs des tems et les grands frais que les différentes attributions de jurisdictions occasionneroient, et même souvent la ruine des particuliers.

Ainsi fait et arrêté le présent cahier en double, par nous, Jean Antoine Warin, notaire royal à la résidence de Bourbourg, soussigné, après l'avoir cotté et paraphé par nous dit Notaire, contenant 7 pages et 8 avec ces présentes, qui a été signé aussi par les habitans de la paroisse dudit Craywicq et par lesdits députés de cette paroisse en l'église d'icelle ou nous nous sommes transportés ledit jour, 23® jour du mois de mars 1789, 5 heures de l'après-midi.

Ne vartetur, Warin, DEscHODTpointre,VER- GRiETE, C. Rengost, J. F. Derny, Carel Baillieu, Joannes Deslypper, Chrétien Vercoustre, Mattheus Damman, J.-B.

' Voir même cahier {Jk^).

» Au bailliage-présidial de Bailleul, par exemple.

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Beernaert, Louis Meesemacker, G. D, Decant , Joannes Fleurynck , Joseph Vercouter, p. F. PicQUART, J. F. Geerssen; ne varietur, Warin.

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