LOON

défricher, ou susceptible d'être améliorées à rente perpétuelle', qui sera fixée au moinsàtrois pour cent de leur valeur, à la charge seulement de faire homologer le contrat et la délibération par le juge royal sur un rapport de deux experts, qu'il aura nommé pour constater l'état et la valeur des dittes parties de terre, de laquelle homologation, les frais compris, l'écrit des ordonnances et jugements, et non compris le salaire des experts, ne pourront excéder la somme de 24 livres.

13 — Identique à Boeseghem (25).