Identique à Craywick

22 — Que tous établissements qui n'ont pour objet que le pur luxe et qui tendent par conséquent à énerver les meurs, à éteindre le patriotisme, ne soient ni favorisés, ni encouragés, mais soient proscrit s'ils n'en résulte trop d'inconvéniant.

23 — Que les douanes soient mises sur les frontières, que tous les buraux de droits paiable d'une province à l'autre soient abbatus ; qu'il y ait des juges pour connoître de ces droits, autres

• Par arrêt du 12 janvier 1772, les arrêts du 8 avril 1762 et du 1" octobre 1765 sont rendus communs à tout le royaume : En vue de procurer le défrichement ou l'amélioration des terres incultes, il est ordonné que tous les baux qui seraient faits à l'avenir pour un terme au dessus de 9 années jusqu'à 27 et même 29 et qui auraient pour objet des landes ou terres incultes demeureraient affranchies des droits d'insinuation, centième denier, etc.

352 CHATELLEXIE J)Ë BOURBOURG

que les intendants, dont les sentences seront sujettes à l'appel, que les codes des droits à paier soit clair et ne prette à aucune interprétation contre les redevables de droits; que l'on abolisse les infâmes commissaireries de Reims, de Valence, de Saumur et autres nommés chambres ardentes', à la honte de la Nation, et qu'au lieu de la peine des galères et autres peines on y substitue la peine d'infamie contre quiconque aura la bassesse de faire la contrebande, pour ce que celui qui a la bacesse de préférer le bien du commerce étranger au nôtre est indigne de tenir rang parmi nous.

24 — Identique à Craywick (17).

25 — Que les banqueroutes froduleuses qui se multiplient tous les jours, et qui sont des délits d'autant plus dangereux qu'ils arettent la circulation du commerce, qu'ils jettent de la défiance dans les esprits, et que la crainte de perdre empêche beaucoup de citoyens de risquer leurs fonds dans des spéculations avantageuses, seroient réprimées par des loix plus précises, dont l'exécution et le maintien fassent une partie des devoirs le plus indispensable des juges ; qu'on les oblige ces fripons à paroître en public dans les audiances, dans les marchés avec les signes lisibles de leur phripponnerie; qu'on les oblige ensuitte à porter le bonnet verd et qu'ils soient déclarés infâmes*.