III. — Vues relatives à la ville de Glravelines

I — Cette ville presque resserrée dans ses fortifications n'a qu'un territoire très borné, qui n'excède pas quinze cents arpents. Une place de guerre, une ville frontière', un port de mer', susceptible du plus grand commerce par sa position heureuse et sa communication facile et prompte avec l'Artois et le Pays Bas Français et Autrichien, exige une juridiction plusétendue. On la trouverait dans l'annextion du pays de Langle^ et deBrédenarde', qui en a fait partie en 1664, qui est resté depuis à l'Artois, et par

* Dunkerque n'ayant plus depuis 1715 de fortifications, Gravelines était la première place sur la frontière du Nord.

* Sur la rivière d'Aa.

* Le pays de Langle comprenait les localités suivantes : Saint-Folquin, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Nicolas, Saint-Omer-Cappelle.

* Le pays de Brédenarde comprenait les localités d'Audruick, de Nortkerque, de Zutkerque et de Polincove.

l'incorporation de Loon et de S' Georges, qui viennent presque touclier ses barrières avancées, et dont la ville de Bourhourg, qui les comprend dans sa châtellenie, peut facilement se passer. Il lui restera encore plus de 40 mille mesures de juridiction.

2 — Les députés demanderont que le Roi soit supplié d'ordonner quelques travaux pour la construction d'un quai et l'agrandissement du port de Gravelines, qui est des plus essentiels pour le commerce de l'Artois et de la Flandre.

Gravelines a deux écluses : l'une sert à porter à la mer les eaux de la rivière d'Aa, et l'autre à tenir en bon état son embouchure et le port par des chasses continuelles et rapides. lien existe une troisième dans la basse-ville, dont le rétablissement est déjà sollicité par MM. les officiers du génie et les fermiers laboureurs du canton nommé la Warande, au territoire de S* George, dont les terres, plus basses que le lit de la rivière d'Aa, se trouvent inondées au moment des semailles, et perdent l'espoir des plus belles récoltes. Cette troisième écluse est d'une telle importance qu'elle peut suppléer aux deux autres dans des circonstances où le pays serait submergé par des accidents qui peuvent arriver aux deux premières, ou à l'une d'elles. La seconde qu'on appelle l'écluse de chasse, menace ruine depuis quelques années. Chaque fois qu'on y travaille, la ville est exposée à une sorte d'épidémie qui désole les habitants et la garnison, par la nécessité d'y jeter des batardeaux qui retiennent les eaux et les rendent stagnantes. Alors il s'en élève des exhalaisons qui corrompent l'atmosphère et occasionnent les maladies les plus graves et les plus opiniâtres. Le rétablissement de l'écluse de la basse-ville préviendrait pour toujours de si funestes accidens ; les eaux, arrêtées par les travaux de l'écluse de chasse auraient leur cours par cette dernière ; elle servirait encore à curer le port et l'air de cette ville ne serait plus exposé à cette corruption instantanée.

Toutes ces raisons sont déduites avec force dans les mémoires

que MM. du génie ont envoyé en cour depuis un an, et sur lesquels ils attendent, avec toute la ville, une décision qui ne saurait être trop prompte pour l'avantage du pays, dont la conservation leur est confiée.

3 — Le commerce de Gravelines ne fera jamais de grands progrès, s'il n'est promptement débarrassé de toutes les entraves qui le gênent. Le droit de tonlieu' qui n'est connu que dans cette ville, et qui s'y perçoit sur toutes les marcliandises de France qui y viennent par mer, à la destination de la Flandre et de l'Artois, et sur celles qui viennent de ces provinces pour être expédiées par mer au port de cette ville, est un droit de péage dont Gravelines demande la suppression depuis longtemps et sous plus d'un titre. Ce droit doit son origine aux comtes de Flandre de la branche de Bourgogne et d'Autriche, qui ne l'ont établi d'abord que sur les marchandises étrangères, et qui n'a été étendu sur toutes celles du royaume passant par ce port que plus de vingt ans après le changement de domination sous le règne de Louis XIV.

Les otliciers municipaux de cette ville et les négociants des provinces voisines sont en représentation au Conseil d'Etat, depuis plusieurs années, pour obtenir la suppression de ce droit. Il est régi dans ce moment par une compagnie particulière depuis 25 à 30 ans. 11 doit être réuni au domaine fixe en 1790. Cette circonstance est des plus favorables pour en obtenir l'entière suppression, au moins sur les marchandises nationales et coloniales, puisqu'il n'en résultera aucune indemnité en faveur d'un particulier ni compagnie, et que le Roi, qui a déjà ordonné et effectué dans tous ses domaines l'abolition de toute espèce de péage, ne

* Voir aux Archives de GraveHnes (CG. liasse 3) des Mémoires présentés par le Magistrat de Gravelines au roi et aux intendasts de Cliatignonville et de Méliand relativement à la suppression de ce droit.

souffrira pas qu'il en reste encore des traces dans sa seule ville de Gravelines, qui fait effectivement partie du domaine patrimonial de Sa Majesté.

4 — Gravelines a besoin d'une augmentation de casernes pour les troupes de la garnison qui ne peut être moindre que de deux bataillons, cette ville étant frontière et ayant beaucoup de postes à garder pour la sûreté de ses fortifications, qui couvrent la Flandre et l'Artois.

5 — Autrefois cette ville avait un mayeur de la commune ; c'était une espèce de tribun du peuple à la tête de dix notables habitans qui étaient appelés à l'Hôtel de Ville, pour régler, de concert avec les officiers municipaux, l'assiette des impositions et les affaires de la communauté. Le peuple nommait cet officier et celui-ci choisissait ses notables qui lui servaient de conseil. C'est un intendant qui a aboli cette espèce de tribunal, il y a i lo à 120 ans. Dans le cas où la province ou les communes de Flandre n'obtiendraient pas le rétablissement de leurs anciens droits constitutionnels, d'élire elles-mêmes ses officiers municipaux, cette ville désire, au moins, le rétablissement de l'ancien corps municipal avec le mayeur de la commune et ses notables, et que les subdélégués et les agents des finances en soient exclus absolument.

6 — Cette ville a été forcée, en quelque sorte, de réunir au corps du Magistrat l'office du trésorier de la communauté'. Cette réunion est reconnue onéreuse ; elle a augmenté la masse de ses

1 Par délibération du 5 février 1774, le Magistrat décida, après avis de l'intendant, que le trésorier Simonis conserverait la jouissance de son office de trésorier sa vie durant, aux appointements de 600 livres, et que la ville lui payerait, en 8 années, la somme de 8000 livres « pour, au moyen duquel remboursement, ledit office de trésorier demeure réuni au corps de ladite ville, après la mort de mondit sieur Simonis ». Les habitants trouvaient cette réunion fort onéreuse à la ville.

GRA.VELINES 401

dettes, sans lui procurer aucun avantage ; elle n'a pas été autorisée ni confirmée par aucun arrêt du Conseil d'Etat. La seule autorité de l'intendant' a tout fait contre le vœu des habitants qui, depuis, n'ont cessé de se plaindre de cet arrangement. Ils demandent qu'il soit annulé, et que le vendeur de cet office restitue à la ville les 8.000 livres qu'il en a touchées, et les intérêts depuis 10 à 12 ans. Le mémoire particulier qui sera présenté au Conseil convaincra de la justice de cette demande.

7 — La pêche est assez considérable à Gravelines pour que le mainque* du frais-pêché y soit rétabli à l'instar des ports de mer voisins. Cet établissement a eu lieu autrefois en vertu d'un arrêt du conseil d'Etat du Roi, en date du 12 juin 1745, dont l'exécution a été contrariée par les officiers de l'Amirauté de Dunkerque, sous des prétextes spécieux \ Cette contestation est encore pendante au Conseil.

8 — La suppression des logements en argent pour les officiers militaires non résidant à Gravelines, est de toute justice^ ; c'est un abus qui a lieu dans toutes les places de guerre. On peut fournir à ces messieurs un logement en nature, lorsque le besoin du service les appelle en cette ville.

9 — Il est essentiel que les différents impôts qui se lèvent en cette ville sur toutes les boissons, soient réunis tous en un seul, et que la perception en soit confirmée, pour le produit en être

* C'était l'intendant Caumartin.

* La vente en gros du poisson frais à la criée.

8 Voir aux Archives de Gravelines (H. H. liasse 1) des ordonnances du Magistrat et de l'intendant sur la vente du poisson, et un règlement arrêté par le Magistrat pour la vente du poisson au minck.

* Le logement dgs officiers de l'état-major et autres était un objet de dépense de 2692 livres. Le commissaire des guerres non résidant avait pour son logement 300 liv. ; le directeur des fortifications non résidant, 200 liv., etc.

employé, comme ci-devant, aux dépenses de la communauté, pour le service civil et militaire.

10 — Que les terres de la juridiction de Gra\-elines ne soient plus obligées à payer les watringues à Bourbourg, puisque c'est Gravelines qui reçoit les eaux de la majeure partie de la châtellenie, et que cette sujétion doit se compenser avec les dépenses de curement et d'entretien des fossés et watergans : sinon cette ville pourvoira à ses écoulements et s'opposera à ceux de la chàtellenie.

11 — La communauté désire que l'indemnité de 90 livres par an, fixée à l'état major pour une partie de glacis accordée pour l'usage du commerce maritime qu'on a chargé de cette dépense, soit acquittée de préférence par les deniers communaux, qui profitent d'ailleurs d'une augmentation de revenus par les 4 deniers pour livre des ventes de marchandises qui se font sur le port.

C'est le vœu du commerce ; et les habitants de cette ville ne veulent rien négliger pour lui procurer toutes sortes d'encouragements.

12 — La suppression des honoraires des officiers municipaux est désirée depuis longtemps', et qu'il n'en soit conservé qu'aux seuls officiers permanens", sauf à en accorder dans les commissions particulières et pour les députations ; et par suite, que tous les repas de l'Hôtel de Ville qui se donnent, chaque année, au jour des Rois, visite des chemins et au renouvellement, dont la dépense est portée au compte des deniers communaux, soient absolument supprimés : aucun objet d'économie n'esta négliger dans une petite ville dont l'état de misère et de langueur n'est que trop connu de ses chefs mêmes.

* Les appointements s'élevaient à environ 3300 livres.

* C'est-à-dire les conseillers pensionnaires.

GRAVËLINES 403

ï) — Qu'il ne soit plus compris dans le rôle de la capitation de cette ville, les gages des maîtres et maîtresses d'école, qui font doubler cette imposition déjà trop forte, en raison du peu de fortune de ses habitants : Ce sont les deniers communaux qui doivent, comme autrefois, supporter cette charge.

14 — La ville est abonnée, pour le don gratuit, connu sous le nom de droits réservés, sur le pied de 2.500 livres par an. Pour y subvenir, on impose des droits sur les boissons, dont le produit excède du double l'importance de cet abonnement. Les habitants demandent que ces droits soient nécessairement réduits dans la proportion de la somme qu'on paie au Roi pour cet impôt ',

15 — Cette communauté, par l'article 2 des doléances relatives à cette province, a manifesté son vœu pour que Dunkerque, Bourbourg et Gravelines qui sont démembrées depuis 1664, du ressort des Cours souveraines de Flandre", y fussent réunies. Mais, comme elle a demandé en même temps l'agrandissement de sa juridiction territoriale, l'augmentation de son ressort par l'annexation des paroisses du pays de Langle et de Brédenarde, dépendants du bailliage de S* Omer ; dans le cas où cette réclamation éprouvât quelques difficultés de la part du Conseil provincial, à cause de son ressort, Gravelines demande subsidiairementà être incorporée à l'Artois. De puissants intérêts de commerce et de convenance ont déjà fait concevoir ce projet à cette province à laquelle il ne manque qu'un port de mer pour faire le commerce maritime avec tout plein succès. Et Gravelines, devenant, par ce moyen, l'entrepôt et le boulevard de l'Artois, y trouvera également les plus grands avantages.

• Ce qui excédait l'abonnement dispensait de mettre un autre impôt pour subvenir aux charges de la ville.

* Bourbourg et Gravelines acquises par la France au traité des Pyrénées (1659) ; Dunkerque acheté en 1662 aux Anglais.

L'agrandissement de sa juridiction par les paroisses des pays de Langle et de Brédenarde, en sera une suite naturelle, comme il en devra être la condition sine qua non.

Gravelines qui n'a été, jusqu'à présent, qu'une place isolée, presque sans secours et sans protection, oubliée, pour ainsi dire, du surplus de la Flandre, qui a cessé, depuis longtemps, de l'appeler à ses Etats', trouvera d'abord dans ceux de la province d'Artois, dont l'organisation va changer en mieux, un zèle plus vif, un intérêt plus direct à solliciter l'agrandissement de son port, Famélioration de son commerce et constamment une forte garnison,

16 — L'administration des biens et revenus de la fabrique de cette paroisse, que les officiers municipaux retiennent contre le droit commun, doit être rendue à un bureau composé de quatre administrateurs à nommer par les paroissiens comme cela se pratique dans toute la Flandre". Cette forme a déjà eu lieu pour le bien des pauvres : les habitans demandent que le revenu de l'Eglise soit administré de la même manière.

17 — L'ouverture récente du port de Gravelines à la navigation des Iles françaises' et l'augmentation de son commerce exige l'érection d'un siège d'amirauté, pour ne plus dépendre de celui de Dunkerque et de Calais, dont les juridictions maritimes n'ont d'autres limites que le milieu du port de Gravelines ; de là résul-

' Gravelines, n'étant pas chef- collège, n'avait pas de représentant à l'assemblée du département.

* La fabrique de l'église devait effectivement être administrée par des marguilliers, nommés par les paroissiens.

3 Les lettres patentes d'avril 1717 n'autorisaient l'armement de navires pour les colonies que dans 13 ports seulement. Plusieurs arrêts accordèrent ce privilège à d'autres ports. Pour Gravelines, ce fut un arrêt du Conseil du 7 avril 1788.

GRA.VELINËS 40a

tent des difficultés sans nombre, qui nuisent au commerce et à l'intérêt de la ville.

Les habitants de cette ville, tenus de fournir en nature le logegement de MM. les officiers de la garnison dont le rôle se fait par un commissaire délégué du Magistrat, demandent instamment qu'il ne soit fait et arrêté qu'en présence de deux notables habitans, pour veiller, au nom de la commune, à ce que personne ne loge et ne fournisse qu'à son tour. Ils insistent, à cet égard, sur la suppression des exemptions particulières de tous bourgeois et habitans, quelques places et charges qu'ils occupent.

Si les privilèges pécuniaires doivent cesser de noble à roturier, à plus forte raison de roturier à roturier.

Autres plaintes et doléances, faites au moment de l'assemblée par les habitants du faubourg des Huttes, tant matelots-pêcheurs que jardiniers, et dont ils demandent Vinsertion au présent cahier.

i" Les matelots-pêcheurs réclament une partie de terre qui devait leur appartenir, excédant les baux des anciens fermiers dans la partie des terres Hems-Saint-Pol ', depuis la nouvelle écluse jusqu'à la première digue faite par le sieur Level. Ces particuliers prétendent qu'il y a un procès-verbal dressé relativement à leurs réclamations, en vertu d'une ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandre, en date du 24 juillet 17 56, qui leur adjugeait cette partie de terrain. Ils prient MM. les Députés de faire valoir leurs droits les plus étendus à cet égard.

2° Le hameau des Huttes, au territoire de Gravelines, est composé d'environ 600 communians qui se trouvent dénués de secours spirituels pendant la nuit, que les portes de la ville sont fermées. Ces particuliers demandent, avec beaucoup d'instance,

• Sur les Hems-S'-Pol, Cf. Blanchard, La Flandre, étude géographique de la plaine flamande. Lille. Danel. 1906, p. 203.

40é TERRITOIRE DE GRAVELINES

une chapelle succursale dans leur hameau, avec un prêtre habitué pour la desservir. Cet établissement doit être fait aux frais des gros décimàteurs, d'après les principes établis par les lettrespatentes du Roi, données pour la Flandre, au mois de septembre

Ceux qui perçoivent les fruits décimaux dans cette paroisse en retirent environ 6.500 livres par an ; et les charges auxquelles cette dîme les oblige n'excèdent guère 1.200 livres. On doit espérer qu'il ne se refuseront pas à cet établissement religieux aussi juste qu'indispensable.

3° Les habitants du même hameau réclament la résiliation d'un bail, fait à un particulier, de la portion de pâture, appartenant à la fabrique et qui touche à leurs habitations. Ils demandent que ce pâturage soit affecté spécialement pour leurs bestiaux, aux offres d'en payer le rendage sur le pied actuel. Les moyens qui militent en faveur de leurs réclamations sont consignés au mémoire ci-joint*.

4° Les mêmes habitants de ces Huttes n'existent que du travail de leurs bras. Un grand nombre d'entre eux s'adonnent au jardinage et ne subsistent que de son produit. Bientôt ils vont se voir réduits à la plus grande misère, si la garnison de cette ville, à laquelle ils vendent journellement des légumes, continue de cultiver, pour son usage des jardins potagers dans les fortifications de cette place.

Arrêté le présent cahier par nous, Jean Baptiste Deghels, Jean Baptiste Gabriel Rivière, Bernard Debette, Alexis Ferdinand Merlin et Adrien Sneck, nommés commissaires à la pluralité des suffrages des habitants de cette ville et juridiction, à leur assemblée préliminaire du 23 de ce mois ; auquel cahier ont été

* Ce mémoire n'a pas été retrouvé, pas plus que les trois autres indiqués à la Un de ce cahier.

annexés quatre mémoires de doléances des habitants et pèclieurs du hameau des Huttes de cette juridiction, pour en faire partie, cotés A, B. C. D.

A l'assemblée du tiers Etat du 26 mars 1789 et avons signé : Deghels, Rivière, Merlin, Debette et Sneck.

1er avril 1789, par devant Nicolas-Marie-Joseph Van Pradelles, lieutenant général au Bailliage royal de Flandres, à Bailleul',... les députés du Tiers-Etat ayant été avertis de s'assembler en une des salles du collège royal de cette dite ville de Bailleul .. sont comparus les députés [suit la liste des 136 communautés cVhabitants, qui ont envoyé leurs députés].

Tous lesquels députés, le 2 dudit mois, aprez avoir été présens à la production des cahiers des doléances, ont procédé à l'élection des commissaires pour en faire la rédaction dans un seul et ont nommé et choisi à cette fin : MM. De Smyttere, avocat, de Kytspotter, lieutenant criminel au Bailliage de Flandres, Top, avocat, Dieusaert, greffier de Flètre, Bouchette, avocat, de Kytspotter, conseiller pensionnaire à Hazebrouck, de Coussemaker, avocat, Pierre Fouttrin, Huyghe, greffier de l'ambagt de Baillcul, Van Bambeke l'aîné, avocat, Van Kempen de Greusart, Van Bambeke, avocat, de Smidt l'aîné, avocat, Marchand, notaire et tabellion à Etaires, de Lattre de Batsart, Gaillart de la Croix, bailly de Bailleul, Van Oudendyke, Glaeys, de Schodt, Herwyn, Muchembled, Portebois et Maeyens.

Lesquels ont, depuis ledit jour 2 du présent mois jusqu'au 9 ensuivant, vaqué à ladite rédaction^; ensuite nous en avons

' On trouvera le procès-verbal publié in extenso dans les Annales du Comité flamand, t. VU, p. 249-255.

* D'après certaines indications telles que le mot vu, ou les lettres c g (cahier général) qui se trouvent en tète des cahiers ou en marge des articles, on se rend compte que la plupart des cahiers, sinon tous, ont été lus attentivement par les rédacteurs. Ceux-ci ont cependant

410 CAHIER GÉNÉRAL DU TIERS-ÉïAT

fait faire la lecture, signé ledit cahier conjoiutement tous les rédacteurs et paraphé par nous sur toutes les pages.

Ensuite de quoy on a fait chois par scrutin de trois membres de l'assemblée, savoir: MM. de Kytspotter, lieuten»ant criminel audit Bailliage de Flandres, Leys, conseiller de l'Amirauté de Duukerque, et Bouchette, avocat à Bergues, pour être chargés d'ouvrir les billets, d'en vérifier le nombre, de compter les voix et de déclarer le choix de l'assemblée.

En conséquence, on a procédé pendant ledit jour et cejourd'hui à l'élection de quatre députés aux Etats Généraux, dans la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, choisi et nommé ledit M. de Kytspotter, lieutenant criminel au Bailliage de Flandre, M. Herwyn, conseiller pensionnaire de la ville d'Hontscote, M. Bouchette, avocat à Bergues et M. de Lattre de Batsart, avocat àMerville...

Fait à Bailleul ledit jour 10 du mois d'avril 17{>9.

Cahier des doléances du Tiers Etat de la Flandre Maritime', assemblé à Bailleul, en exécution de la Lettre du Roy du 19 février dernier.

L'assemblée du Tiers Etat de la Flandre Maritime tenue à Bailleul, considérant que cette province est un pays d'Etat', qui a ses loix, ses usages et ses privilèges particuliers ; que, suivant sa véritable constitution, l'administration était autrefois confiée

fait des emprunts plus nombreux aux cahiers des villes — Dunkerque principalement — et à ceux des villages des circonscriptions de Dunkerque, Bourbourg et Bergues, qu'aux cahiers des autres communautés d'habitants. Tantôt ils ont copié textuellement des articles de ces catiiers ; tantôt ils ont fondu et résumé plusieurs articles en un seul. Les références à ces cahiers montrent les emprunts qu'ils ont faits.

' Ce cahier fut imprimé à 5000 exemplaires. Il a été publié dans les Archives Parlementaires, t. II, p. 174-175; et dans les Annales du Comité Flamand, t. Vil, p. 255-273.

' Voir Introduction, p. xxxii. La Flandre maritime occupait un rang intermédiaire entre les pays d'Etats, comme le Languedoc, et les pays d'élections,

à des officiers municipaux librement élus et considérés à juste titre comme les pères du peuple ;

Que les anciens subsides considérables, librement accordés, non seulement sur les boissons, mais encore sur les bestiaux nécessaires à l'agriculture, pour être dispensés de toutte autre contribution', prouve combien les Flamands ont été dans tous les tems jaloux de donner à leur souverain des preuves particulières de zèle et de fidélité ;

Que le changement, pendant la guerre, dans la perceptio nde ces impôts, qui se faisait par les officiers municipaux, dont la réunion forme l'assemblée du département, n'a pas pu en changer la nature ;

Que le retour du pais sous la domination française promettait une diminution sur ces droits consentis dans des tems malheureux ; que, cependant, on y a ajoutté dix sols pour livre, qui les ont rendus trop accablans ;

Que la surveillance accordée au commissaire départi', pour d'autant plus assurer le maintient de l'ordre publiq et la conservation des privilèges de la province, en a absolument renversé la constitution municipale, au mépris des capitulations', contre l'intention juste et bienfaisante du Roy; que les contribuables ont été privés du droit naturel de choisir leurs administrateurs et leurs juges *, dont le commissaire surveillant s'est fait attribuer, aussi illégalement qu'injustement, la nomination ; que les habitans des chàtellenies unies aux villes ont été définitivement exclus de coopérer à l'administration commune, au mépris des conditions

• Droits des quatre membres.

* L'intendant de justice, police et finances.

3 Traité entre le Roi et la province au moment de la réunion à la Couronne. Voir t. II, p. 324, note 1.

^ Leurs administrateurs et leurs juges = les Magistrats municipaux.

essentielles des actes qui consacrent cette union, et dont l'autorité légale avait garanti l'exécution ; que les administrations légitimes' ont été remplacées par des subdélégués de l'intendant qui, réunissant dans leurs personnes les qualités évidemment incompatibles de surveillans et surveilles, en même tems qu'ils coopèrent à la nomination des autres officiers municipaux, se trouvent les maîtres absolus et très absolus des villes, des chàtellenies et des Etats ;

Qu'il est aisé de concevoir combien cette entreprise, qui blesse ouvertement l'autorité royale et l'inviolable constitution du pais, a occasionné d'abus ;

Qu'une autorité particulière", se faisant un principe de n'en admettre aucune, a osé s'élever au dessus de l'autorité légitime, qui se fait gloire de suivre les règles de la justice; qu'une administration mistérieuse, arbitraire et désastreuse, a pris la place d'une administration publique, légale et bienfaisante ; que la liberté n'a plus été respectée et que les droits sacrés de la propriété ont été violés ;

Que le Roy, se faisant un devoir de respecter la constitution du royaume et les droits naturels de son peuple, s'est glorieusement interdit le pouvoir d'augmenter la taille, sans une loy duement vérifiée et régulièrement registrée dans les Parlemens ; que l'autorité monstrueuse des subdélégués soutenue par leurs créatures dans la Flandre Maritime, y a augmenté, sans aucun titre que leur volonté, et sans aucune formalité légale, l'imposition territorialle ^ bien au delà des demandes de S. M. ;

Que, sous le prétexte du bien public, les deniers du peuple ont été emploies à l'acquisition d'offices considérables qui, possédés

* Les administrations municipales.

* Celle de l'intendant et de ses subdélégués. 3 Imposition territoriEule = impôt foncier.

par les subdélégués, leurs parens et leurs amis, n'ont fait qu'augmenter leur fortune, déjà trop accrue par le nombre des offices réunis sur la même personne ;

Qiie c'est pour conserver une autorité despotique que l'on a tenté clandestinement de faire adopter par le Gouvernement, un projet d'Etats provinciaux, dans lesquels le tiers Etat aurait été représenté par les officiers municipaux, qui sont au choix et à la dévotion des subdélégués, dans lesquels les habitans des campagnes n'auraient eu qu'une vaine représentation, et dont les villes de Bourbourg, Hontscote, Hazebrouk, Etaires , Watten et le bourg de Stenvoorde, auraient été exclus' ; que, par ces raisons, les citoiensens'occupantde leurs doléances ont reconnu qu'il était nécessaire d'écarter de l'élection des députés aux Etats Généraux les personnes particulièrement intéressées à perpétuer les vices de l'ancienne administration ;

Que le pouvoir tirannique des subdélégués, exercé dans l'administration générale du département et dans touttes les administrations particulières, y ont engendré partout des abus incroiables de touttes espèces, qui ont augmenté la masse des impositions territorialles, au point que, dans plusieurs parties, ces impositions jointes aux autres cliarges, surpassent le produit des fermages, et dans d'autres ne laissent qu'une possession pour ainsi dire infructueuse aux propriétaires ;

Que l'état déplorable de la chose publique, qui ne permet aux citoiens d'exprimer leur sentiment que par des gémissemens, excite d'autant plus la réclamation générale, qu'en renvoiant touttes les plaintes aux subdélégués et les faisant juges de leur propre administration, on a élevé un mur de séparation entre les fidèles sujets et la justice de leur souverain ;

Qu'aux impositions territorialles excessives, illégales, arbitraires ' Cf. Bailleul (68).

et désastreuses, qui accablent les laboureurs de la Flandre Maritime, en portant atteinte au droit sacré de la propriété, se joignent non seulement les impôts considérables sur les boissons, mais encore les droits exhorbitans sur les chevaux de labour et autres bestiaux nécessaires à l'agriculture, le droit de moulage, le droit de tuage qui ôte la faculté de tuer une bête, dangereusement blessée ou attaquée d'une maladie contagieuse, sans une permission qu'on doit aller prendre à un bureau éloigné ;

Que l'on ajoutte les octrois particuliers des villes pour le service du Roy, le don gratuit, la capitation, les droits sur les huilles, sur les cuirs, sur l'amidon, sur les papiers et cartons, sur les cartes, les droits très considérables sur touttes les marchandises qui viennent du dehors dans cette province réputée étrangère, et touttes les autres inventions fiscales, et l'on reconnoitra qu'aucune partie du royaume n'est aussi surchargée que la Flandre Maritime ;

Que si le directeur général des finances', dont le nom inspire autant de vénération que de reconnaissance, n'évalue qu'à 20 livres 3 sols par tête d'habitant la contribution de cette province, c'est qu'il n'a pas été possible de lui faire connoître tous les abus qui y régnent ; et c'est parce qu'il la confond avec la Flandre Wallonne et l'Artois qui, malgré les vices de leur administration, ne paient pas à beaucoup prez autant d'impôts que ce pais' ;

Que, pendant que des fortunes particulières s'élèvent au détriment de la chose publique, la misère des habitans des villes annéantit leur commerce et leur industrie ; les laboureurs, accablés sous le poid des charges qui leur sont imposées, peuvent à peine suffir pour donner à la terre les travaux et les avances qu'elle exige ;

* Necker.

» Cette affirmation ne semble pas exacte. Chaque province prétendait payer plus d'impositions que ses voisines.

Que, plus les abus sont considérables, et plus on doit s'occuper des moiens de les réparer; que, dans leur réforme, on trouvera les ressources nécessaires pour satisfaire aux charges de l'Etat, pour soulager le peuple, pour favoriser le commerce, pour encourager l'agriculture, pour assurer la prospérité du Royaume, et pour rendre le Roy véritablement heureux par le bonheur de tous ses fidels sujets.

Dans ces circonstances, et par ces considérations, a résolu de charger ses députés aux Etats Généraux d'y faire les pétitions suivantes :

Administration Générale

1 — Que les membres des Etats Généraux ne soient responsables de ce qu'ils auront fait, dit et proposé dans l'assemblée qu'à l'assemblée nationale elle-même.

2 — Que l'on consacre, d'une manière certaine et irrévocable, avant tout consentement à l'impôt, la constitution du royaume et que l'on en pose pour base le retour périodique des Etats Généraux'.

3 — Que la forme de l'assemblée des Etats Généraux soit réglée pour l'avenir: et que cette forme soit la même, partout, pour les Etats provinciaux.

4 — Que tous les anciens impôts, droits de tonlieu, péage et corvée, soient supprimés, sans pouvoir être reproduits sous le régime actuel ; et que les autres impôts qui seront consentis ne puissent être perçus sans un nouveau consentement de la Nation au delà de 6 mois, qui suivront l'époque qui aura été fixée par la seconde assemblée nationale.

5 — Que dans les Etats généraux comme dans les Etats pro- • Cf. Dunkerque (1-5) et Boeseghem (2-3).

vinciaux, le tiers Etat soit égal en nombre et en voix aux deux ordres réunis'.

6 — Que les administrations des villes, bourgs, communautés des villages soient subordonnées aux administrations provinvlnciales ; que les administrations provinciales soient subordonnées aux Etats Généraux", qu'en conséquence, les intendans soient supprimés comme inutils et onéreux aux provinces^

7 — Que, dans le tems de guerre ou autres événemens imprévus, qui exigeraient une augmentation de subsides pour la sûreté de l'Etat, il soit convoqué une assemblée des députés de tous les Etats provinciaux, et que cette assemblée puisse augmenter, provisoirement seulement et jusqu'à l'assemblée suivante des Etats Généraux, les impositions qui auront été accordées par l'Assemblée Nationale précédente.

8 — Que les logemens des troupes, les fournitures et l'entretien des fortifications soient compris dans les dépenses du département de la guerre et que les villes en soient déchargées.

9 — Que la milice ne soit formée, dans tout le royaume que par des engagemens volontaires et que les frais soient aussi compris dans les dépenses du département de la guerre*.

10 — Que les soldats soient traittés comme des Français % que leur nombre soit diminué en tems de paix et que l'on ménage les changemens de garnison.

1 1 — Que la masse des pensions sur les fonds du royaume ne puisse excéder la somme qui sera déterminée par les Etats Géné-

' Cf. Craywick (2) et Boeseghem (1).

2 Cf. Boeseghem (4).

3 Cf. Bailleul (1).

^ Cf. Boeseghem (26).

6 Cf. Boeseghem (38).

raux, et que, jusqu'à leur réduction à cette somme, il n'en puisse être accordé des nouvelles qu'à concurence du quart des anciennes qui auront été éteintes.

12 — Que les biens de l'ordre ecclésiastique soient chargés de touttes les pensions accordées dans le trésor royal à des membres de cet ordre'.

13 — Que l'on examine scrupuleusement à quel titre touttes les autres pensions ont été accordées '; que l'on diminue les grâces excessives ; et que l'on supprime celles qui n'ont point été méritées'.

14 — Que l'on diminue les appointemens trop considérables qui sont attachés à beaucoup de charges* ; que l'on supprime, dans tous les ordres celles qui ne sont pas nécessaires'; et que les gouverneurs et autres officiers, jugés nécessaires pour le service des places, soient sujets à résidence.

1 5 — Que touttes les provinces supportent également les contributions nécessaires au soutien de l'Etat et à la liquidation de la déte nationalle, à raison de leur population, de leur commerce et de leurs productions territoriales*^ ; qu'en conséquence les barrières soient reculées aux frontières du royaume'.

16 — Que les impositions frappent également, tant sur les biens du domaine du Roy, ceux possédés par les officiers des places, que sur ceux de tous les particuliers, sans aucune distinction d'ordre et de rang, à proportion de la consommation et

* Cf. Boeseghem {35;.

» Cf. Boeseghem (36).

» Cf. Dunkerque (40).

* Cf. Boeseghem (37).

^ Cf. Dunkerque (41).

» Cf. Dunkerque (42).

' Cf. Gravelines, l^* partie (13).

de la possession territoriale de chacun, et que leur produit soit directement versé au trésor royal '.

17 — Que l'on remplace par des taxes sur les consommations les moins nécessaires et sur le luxe les impôts qui gênent le commerce intérieur du royaume, et ceux qui nuisent à lagriculture'.

18 — Que touttes les impositions territoriales soient converties en une seule, qui soit partout la même, et proportionnée à la valeur des fonds \

19 — Qu'il ne puisse être fait aucun emprunt que du consentement des Etats généraux ; que la déte nationale soit consolidée, et qu'il soit établi, pour son extinction, une caisse d'amortissement distincte et séparée \

20 — Que le compte des finances soit rendu chaque année, et qu'il soit donné au public, par la voie de l'impression^ , avec l'état de la caisse d'amortissement et celui des pensions, quj contiendra le nom des pensionnaires.

21 — Que les députés proposent aux Etats Généraux, s'il est plus avantageux d'alliéner que de conserver les domaines de la couronne ^; que les forêts ne puissent néanmoins être alliénées dans aucun cas, que la régie et aménagement en soient confiés aux Etats provinciaux, ainsi que l'adniinistration des autres domaines dans le cas où l'on jugerait à propos de les conserver.

22 — Que l'on défende la mendicité, en soulageant les pauvres

' Cf. Dunkerque (9), Bourbourg (19).

s Cf. Dunkerque (8).

3 Cf. Dunkerque (6).

* Cf. Boesegbem (10).

6 Cf. Bailleul (7).

• Graywick (7).

enfans, lès infirmes, et en procurant du travail aux pauvres valides'.

23 — Que l'on supprime les banquiers expéditionnaires en cour de Rome; qu'il soit défendu à touttes personnes sous les peines les plus sévères d'y faire passer aucune somme pour bulles, dispenses, etc. ; et au cas de refus, qu'il soit ordonné aux évêques d'user du droit attaché à l'épiscopat pour lesdites dispenses, comme il se pratiquait dans les premiers siècles de l'Eglise "\

24 — Que les curés, vicaires et autres ecclésiastiques desservant les paroisses soient pourvus sur les biens ecclésiastiques de manière que touttes les fonctions de leur saint ministère soient exercées gratuittement\

25 — Que les petits bénéfices simples soient réunis au gros des curés, et qu'il soit défendu d'accumuler plusieurs bénéfices.

26 — Que le mérite soit le seul titre qui puisse faire admettre les personnes des trois ordres aux charges et emplois du royaume, tant civils que militaires*.

27 — Que le privilège exclusif des messageries soit supprimé; que le secret de la correspondance par la poste soit inviolablement gardé ; que les directeurs des postes ne puissent faire aucun commerce ; que le poid pour les lettres et pacquets soit partout le même, et que le prix du port, dans la Flandre, soit fixé en monoiede France, comme dans les autres provinces du royaume^

» Cf. Boeseghem (40).

* Cf. Dunkerque (45).

3 Cf. Boeseghem (32).

* Cf. Bailleul (6). Ce qui tend à la suppression de lois (comme l'Ordonnance de 1781 sur les officiers) et de pratiques et coutumes très anciennes (nomination des évêques, des magistrats des Cours souveraines, etc.)

Cf. Bailleul (17 et 19).

28 — Que le canal de Wattendam à Bergues' soit curé, approfondi et élargi comme une suitte des travaux du canal de jonction de la rivière de Lysà celle d'Aa*, aux frais du Roy et des provinces qui ont contribués à la dépense dudit canal de jonction.

29 — Qu'à l'avenir, ilne soit fait aucun changement délimites, sans avoir préalablement entendu les habitans de l'endroit que l'on voudra donner en échange, pour qu'ils puissent faire connoître les inconvéniens qui pouraient en résulter ^

30 — Que toutte propriété soit inviolable, et que personne ne puisse en être privé, même à raison de l'intérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans dilay \

31 — Qu'à l'avenir, la noblesse ne soit accordée qu'au seul mérite \

32 — Que l'on fasse cesser les abus dans les universités \

33 — Que les abaïes, qui ont des biens considérables dans la Flandre, soient tenus d'enseigner gratuitement la jeunesse et d'établir des collèges dans les villes de cette province.

Administration Provinciale

1 — Que la Flandre Maritime ait une administration provinciale distincte et séparée', et à l'instar de celle du Dauphiné\

* Canal de la Haute Colme.

* Canal de Neufossé.

3 Cf. BaiUeul (9).

« Cf. Boeseghem (46).

^ On achetait très souvent dos lettres de noblesse au Roi qui en avait fait une source de revenus.

« Cf. Mardyck (5) .

' Cf. Dunkerque (30).

8 G. S» Donat lez Bailleul [1] .

CAHIER f;i':NKR\L DU TIERS-ÉTAT 421

dontla moitié des membres sera renouvellée tous les 2 ans, et ne pourra être remplacée qu'après quatre ans d'intervalle '.

2 — Qu'elle soit ciiargée de la répartition et de la perception des impositions, de la direction et entretien des grands chemins, rivières, grands canaux, écluses et ponts, sans que, ni le corps royal du Génie, ni l'administration des ponts et chaussées puissent s'en mêler.

3 — Que la direction et entretien des chemins particuliers et des petits canaux qui s'écoulent dans les grands, soit confiée a une administration particulière, composée des députés des différens villages; et que les charges de cette administration soient sujjportces partouttes les terres du district.

4 — Que l'administration particulière de chaque ville et bourg, aiant châtellenie, soit réglée de la manière que la dépense particulière desdites villes, pour ouvrages dans son enceinte et autres choses nécessaires ou utiles aux habitans de la ville, soit à sa charge, sans que les habitans de la châtellenie soient assujettis à ces dépenses particulières, attendu que ceux de la châtellenie ont également des frais locaux à paier et à supporter personnellement\

5 — Que les charges municipales soient exercées gratuittement, et que les officiers municipaux, dont le tiers sera renouvelle chaque année, ne puissent s'attribuer aucun profit sous le titre de vacation, droit de robe ou autre, à la charge de l'administration ou des particuliers, à peine de concussion'.

6 — Que les parens, jusqu'aux cousins germains inclusivement, ne puissent, à aucun titre, se trouver ensemble dans le

' Cf. Dunkerque (43).

» Cf. Esquelbecq (9).

' Cf. Gravelincs 3« partie (12), Daiikorqii^ (6!l), Boarbûurg (7).

même corps d'administration municipale et que les dépenses de bouche et autres, onéreuses et inutiles, soient absolument supprimés*.

7 — Que les notables, qui formeront, avec le corps municipal, l'assemblée de la commune, pour les affaires importantes, les comptes, etc., dont le tiers sera aussi renouvelle chaque année, soient librement élus par les habitans des villes, bourgs, justices vassales et paroisses, en la forme qui sera prescrite, et dans la proportion cy-dessus énoncée".

8 — Qiie les conseillers pensionnaires, greffiers, commis et autres officiers nécessaires, ainsi que les sergeans, soient nommés par l'assemblée de la commune, qui réglera leurs honoraires, appointements, émolumenset gages'.

9 — Que l'administration de chaque paroisse, séparée de celle des villes*, soit composée de personnes qui seront librement élues par touttela paroisse; que cette administration, subordonnée immédiatement à l'assemblée provinciale, ne soit chargée que des objets locaux et des autres qui lui seront confiés par l'administration provinciale, qui pourra établir des assemblées de district ou d'arrondissement.

10 — Que les comptes, tant de l'administration provinciale que de touttes les autres administrations particulières, soient rendus en présence de tous les membres des administrations", et qu'une expédition de chaque compte, soit mise dans un dépôt

' Cf. Ledringhem (20), Bissezeele (3).

« Cf. Dunkerque (53).

8 Cf. Bailleul (34).

* Donc, plus de villages administrés par les pointers et asséeurs, nommés par l'administration municipale de la ville. Suppression en fait de l'autorité des villes chefs-collèges. Cf. Mardyck (2).

s Cf. Bailleul (33), Boeseghem (12).

public OÙ il sera libre à toutte personne d'en prendre inspection.

1 1 — Que les adjudicataires, fermiers, régisseurs des impôts ou des travaux publics, les receveurs des deniers publics, leurs associés, cautions et commis des officiers du domaine du Roy et leurs commis, ne puissent être membresd'aucune administration.

12 — Que le pais de Langle, démembré du comté de Flandre, soit rendu à l'administration et à la juridiction de cette province, et que l'on fixe les limites entre la Flandre et l'Artois*.

13 — Que l'on réforme les abus dans les justices seigneuriales"'.

14 — Que l'adjudication de la collecte se fasse chaque année au rabais.

15 — Qu'il soit établi des écoles gratuites ; et que les communautés religieuses, établies dans la Flandre Maritime pour l'instruction de la jeunesse ou le soulagement des malades, se conforment à leur institution, et que celles inutiles soient supprimées ^

16 — Qu'il soit établi dans les campagnes, des chirurgiens et accoucheuses suffissament instruits '.

17 — Que lesabaïesde la Flandre Maritime soient exemptes delà commande, et qu'il ne soit accordé des pensions sur icelles qu'à des ecclésiastiques résidens dans la province \

Législation

1 — Que le bureau des finances, le siège de la prévoté, lajuris-

' Cf. Gravelines, 3° partie (1).

* Cf. Ledringliem (5).

* Cf. Dunkerqiie (05).

* Cf. Boeseghem (41).

' Cf. Saint-Pierre-Broack (37).

diction des traites et tous autres tribunaux d'exception, les committimus, commissions et évocations soient supprimés',

2 — Que l'on fasse cesser tous les abus qui se sont introduits dans l'administration de la justice civile et criminelle et qu'elle soit rendue gratuitement*.

3 — Que les offices de judicature et autres offices importans ne soient plus des objets de commerce ^

4 — Que les dispenses d'âge d'étude soient suprimées*.

5 — Que les sallaires des greffiers, partageurs, notaires, procureurs et des huissiers soient fixés °.

6 — Qiie l'interprétation de la Loi soit réservée au législateur ^

7 — Que les motifs des décisions soient exprimés dans les jugemens'.

8 — L'interdiction absolue des arrêts de défenses des cours souveraines contre l'exécution des sentences des juges inférieurs\

9 — Que l'on attribue aux premiers juges le dernier ressort, jusqu'à concurence de 40 livres tournois*.

10 — Que les délits commis par les militaires soient de la compétence du juge ordinaire, sauf ceux qui seront nommément exceptés"*.

» Cf. Bailleul (11 et 22), Dunkerque (11), etc..

» Cf. Bergues (G).

' Cf. Boeseghem (10).

* Cf. Dunkerque (36).

^ Cf. Ledringhera (2).

« Cf. Boeseghem (15).

' Cf. Bei'gues (7).

« Cf. Dunkerque (28).

» Cf. Bailleul (43).

" Cf. Bergues (12).

CAHIER GÉNÉRAL DU TIERS-ÉïAï 425

1 1 — Que l'on ne néglige aucun des moyens de détruir absolument l'injuste préjugé qui répand sur la famille d'un coupable la honte résultante d'une condamnation infamante ; qu'en conséquence les lettres de cachet soient supprimées et que la peine soit toujours proportionnée au crime, sans distinction des rangs et conditions*.

12 — QLiela peine du bannissement soit supprimée.

13 — Que les condamnations à mort ne puissent être exécutées qu'aprez un délay qui sera déterminé'.

14 — Que les enclavemens dans les villes soient soumis aux ordonnances de police desjugesdela ville ^

15 — Qiie l'on fasse cesser l'abus des règlemens de police, tendant à procurer des amendes aux officiers qui les provoquent*.

16 — Que tout commerce en détail soit interdit aux officiers de police et qu'ils soient obligés à résidence \

17 — Qiie le ministère des avocats puisse être exercé librement dans tous les tribunaux \

18 — Que ceux, détenus pour dettes, ne puissent être confondus dans une même prison avec les accusés.

19 — Que les villes de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines, leurs territoires et chàtellenie ressortissent au Parlement de Flandres ' ; et que Dunkerque et Gravelines continuent d'être régis

' Cf. Boeseghem (19).

' Cf. Bergues (8).

3 Cf. Bailleul (21;.

*I1 s'agit des règlements sur la chasse, les contres de charrues, l'écouage des chemins. Cf. Bambecque (¥). ^ Cf. Hazebrouck (41).

» Cf. Boeseghem (21).

'Cf. Bourbourg (6).

par la coutume de Bruges', et que celle de Bailleul soit généralement suivie à Merville,

20 — Que le privilège d'arrêt personnel soit rétabli \

21 — Qu'il ne soit accordé aucune lettre de répit, surséance ni sauf conduit'.

22 — Qiie le droit de banalité soit suprimé *, à charge d'indemnité à l'égard des particuliers propriétaires.

23 — Qiie tout Français domicilie dans le royaume soit exemt du droit d'issue".

24 — Que les hipothcques ne puissent engendrer droit seigneurial, ni autre.

25 — Que l'on donne la faculté de rembourser les rentes foncières^ et espiers^

26 — Que les contrats de mariage soient mis dans un dépôt public avant le mariage, pour en constater la date, et qu'il soit libre de les déposer clos et cachettes' .

27 — Que les notaires soient gardes-notes.

28 — Qu'il soit permis d'aliéner l'argent à terme comme à perpétuité, moiennant l'intérêt fixé par la loi*.

29 — Que tous les fiefs, susceptibles d'être divisés, puissent être partagés et rendus rotures '.

» Cf. Duakerqiie (58).

s Cf. Dunkerque (49).

3 Cf. Dunkerque (20).

* Cf. Dunkerque (62), Estaires (9).

5 Cf. Dunkerque (51).

« Cf. Bierne (16) et Hazebrouck (1.3).

' Cf. Boeseghem ('22).

8 CJ. Saint-Pierre-Brouck (29).

» Cf. Dunkerque (47).

30 — Que la garde coutumière sur les biens des mineurs soit étendue, pour les pères et mères, aux biens des successions échues pendant ladite garde'.

31 — Que la presse soit libre'.

32 — Que les grades continuent de ne pas avoir lieu dans la Flandre Maritime pour aucun bénéfice'.

33 — Qu'aucun ecclésiastique ne puisse être pourvu d'uncanonicat ou d'autre bénéfice quelconque, à moins qu'il n'ait rempli les fonctions de son ministère dans une paroisse ou chapelle pendant 10 ans, les ancienscurés et les natifs de la province préférés *.

34 — Qi^ie les décimateurs soient chargés des pauvres, ou qu'ils abandonnent la part des pauvres dans les dîmes ecclésiastiques; outre les charges dont ils sont tenus, qu'ils soient aussi obligés au logement et pension d'un clerc dans chaque paroisse \

35 — Que l'on prévienne, par un sage règlement, touttes les contestations relatives à la perception des dîmes, en supprimant la dîme de sang et autres menues dîmes *.

36 — Que le présidial de Bailleul ne soit plus privé du droit de connoître, en première instance, des contestations relatives aux portions congrues.

37 — Que les gens de main morte et tous autres propriétaires puissent accorder des baux pour 20 ans ; que ces baux ne soient pas censés emporter aliénation, et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier '.

1 Cf. Bergues [e-l"].

* Cf. Bailleul (12).

3 Cf. Dunkerque (46).

* Cf. Dunkerque (44).

5 Cf. Bourbourg (21), Petite-Syntlie (8). i* Cf. Boeseghem(31).

' Cf. Loon (11).

/l28 CAHIER GÉNÉRAL DF TIERS-ÉTAT

38 — Oiielon facilite l'employ des deniers des fabriques, tables des pauvres et maisons de charité.

30 — Qiie Ton fasse cesser tous les abus résultans du droit de chasse '.

40 — Qiie touttes garennes soient supprimées.

41 — Que les réserves des gouverneurs, officiers des places et de la garnison, soient aussi supprimées.

42 — Que l'exercice du droit de chasse du Roy dans la Flandre ne soit plus accordé aux officiers municipaux ni autres.

43 — Que le droit de chasse de S. M. dans chaque paroisse soit aliéné, à la charge d'être tenu en fief, ou qu'il soit loué au profit des pauvres ^

44 — Que les habitans de la campagne puissent avoir des armes à feu pour leur défense, à charge d'être responsables des abus.

45 — Que l'on réclame contre la maxime : nulle terre sans seigneur, qui n'a point lieu dans la Flandres'.

46 — Que l'on ne puisse exiger des gens de main morte d'indemnité pour les acquisitions faittes avant 40 ans.

47 — Qiie les dilais pour les retraits légaux soient réduits à 3 mois dans les lieux où les coutumes ont un dilay plus long, pour favoriser l'agriculture et les manufactures'.

48 — Qu'aucune survivance décharges ou offices ne soit accordée \

' Cf. Craywick (17), et bien d'autres cahiers au sujet du droit de chasse.

2 Cf. Coudekerque (7).

3 Cf. Dunkerque (48).

' Cf. Craywick (10).

ii Cf. Bailleul (34).

Commerce

1 — Que les principales \illes de comnierce aientdeuxdéputés à la suitte de la Cour et des Etats Généraux, à leurs dépens'.

2 — L'exclusion des étrangers pour capitaines de navires marchands, en France, sauf ceux qui auront fait leurs campagnes sur les vaissaux du Roy, les Nantuquois exceptés, en prenant un quart d'équipage français '.

3 — L'encouragement des manufactures et celui de la plantation des bois propres à laconstruction.dont la coupe sera défendue hors de saison ^

4 — Suppression du droit du consulat de Cadix, et celle de tous privilèges exclusifs, en fait de manufactures*.

5 — La revindication égale dans tout le royaume et qui donne aux négocians français le même droit qu'ont sur eux les étrangers, et uniformité d'usances et échéances pour touttes sortes de lettres de change, billets à ordre, et billets valeur en marchandises".

6 — L'uniformité des poids, mesures et aunage dans tout le royaume".

7 — Que le traité de commerce avec l'Angleterre soit annulé' et que le transit général par tout le royaume soit accordé*.

' Cf. Dunkerque (2b).

* Cf. Dunkerque (37).

'Gf Dunkerque (6J).

* Cf. Dunkerque (19 et 23).

^ Cf. Dunkerque (16 et 15).

" Cf. Dunkerque (18).

' Cf. Hondeghem (16).

* Cf. Dunkerque (21).

8 — Qu'il soit défendu d'exporter les cuirs et colsat et d'introduire les toilles étrangères '.

9 — Que la franchise du port de Dunkerque soit continuée.

lo — Qiie le droit de tonlieu sur les marchandises de France passant par Gravelines soit supprimé '.

1 1 — Qiie l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, qui a ouvertles ports de nos colonies aux étrangers, soit révoqué \

12 — Que la main d'œuvre des constructions maritimes soit conservée aux nationaux ; défendu aux armateurs d'employer dorénavant aucun navire ou bâtiment de construction étrangère; bien entendu que cette défense n'aura aucun effet rétroactif, et qu'il sera libre aux nationaux de vendre leurs navires aux étrangers *.

15 — Qiie les étrangers seront exclus de la navigation de France en France, à l'expiration des traités de navigation".

14 — Qiie le droit imposé sur les armements pour l'Amérique , à titre de rachat des places d'engagés, soit supprimé".

1 5 — Que le produit de la caisse des invalides de la Marine soit emploie au soulagement des pauvres marins '.

16 — Qu'il soit défendu aux colporteurs de vendre leurs marchandises, hors les jours de foires et francs-marchés '.

17 — Que les intendans du commerce seront supprimés et

• Cf. Hazebrouck (48 et 50), Bailleul (56).

2 Cf. Gravelines 3° partie (3).

3 Cf. Dunkerque (24).

* Cf. Dunkerque (27).

ï- Cf. Dunkerque (26).

" Cf. Dunkerque (31).

' Cf. Dunkerque (33).

8 Cf. Hazebrouck (42).

remplacés par des négocians pris et repartis dans les principales villes de commerce, éligibles parles chambres de commerce'.

i8 — Que la libre navigation soit accordée sur les canaux et rivières'.

19 — Que les sentences consulaires soient exécutées dans tout le royaume, sans pareatis et qu'elles ne pouront porter hipotlièque\

20 — Qiie l'exportation des bleds soit défendu lorsque le quintal vaudra 10 livres*.

21 — Que les registres, journaux et copies des lettres des négocians et marchands, tant en gros qu'en détail, seront cottes et paraphés par les juges et consuls'.

22 — Que l'ordonnance du commerce soit strictement exécutée à l'égard des banquerouttiers".

Agriculture

1 — Qu'il soit accordé des récompenses et encouragemens aux agriculteurs.

2 — Qu'il soit permis de planter des aunelles et têtards sur les rives des terres au long des chemins'.

3 — Qu'il soit fait un règlement pour les étalons.

4° Que l'arrêt du Parlement de Flandres, concernant les couttres des charues, soit révoqué.

Cf. Bailleul (26).

' Cf. Hazebrouck (49).

3 Cf. Dunkerque (7 et 14).

^ Cf. Dunkerque (35).

^ Cf. Dunkerque (22).

« Cf. Hazebrouck (44).

' Cf. Bailleul-Ambacht (10).

50 Qu'il soit permis aux gens de main-morte, d'alliéner des immeubles à rentes perpétuelles.

6'^ Qu'il est essentiel pour l'agriculture d'accorder les chaussées et canaux aux diflFérentes villes et villages qui en ont fait la demande reprise au cahier particulier.

Ainsi fait et arretté par nous Commissaires, nommés le deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

j.-B. L. DE Kytspotter, de Coussemaker, Maeyens, Top, Van Kempen de Creu-

SAERT, HUYGHE, GaILLAERT DELA CrOIX,

de Kytspotter, Bouchette, Van Bam- BEKE l'aîné, P. J. de Schodt, Van Bambeke, DE Lattre de Batsaert, Marchand,

DiEUSSAERT, PORTEBOIS, DE SmYTTERE,

Foutrein , Vanoudendycke , Desmidt l'aîné ; Herwyn, Claeys, Muchembled, Van Pradelles de Palmaert, lieutenantgénéral, et Craye d'Hagedoorne, secrétaire.

Supplément au cahier général

1 — Les habitansdela chàtellenie de Bergues demandent à être séparés de la Ville et d'être restitués dans les anciens usages et prérogatives, comme ils étaient avant l'union à ladite ville.

2 — Les six vassaux de ladite ville etchàtelenie de Bergues demandent l'indépendance absolue de la même ville et chàtellenie.

3 — Plusieurs villes, bourgs et paroisses de la chàtellenie de Cassel, demandent d'être désunis de ladite ville et chàtellenie.

4 — Lambagt et plusieurs paroisses de la chàtellenie de Bailleul, demandent à rester désunis.

5 — Que les biens des cy-devant Jésuites soient alliénés ou régis au profit de l'Etat.

Ainsi fait et arretté jour, mois et an que dessus, signé :

J.-B. L. DE Kytspotter, Coussemaker, Maf,yens,Top,VanKempendeCreusaert,

HUYGHE, GaILLIAERT DE LA CrOIX, DE

Kytspotter, Bouchette, Van Bambeke l'aîné, DE ScHODT, Van Bambeke, de Lattre de Batsaert, Marchand, Dieusaert,Portebois,deSmyttere,Foutrein, Vanoudendycke, Desmidt l'aîné, Her- WYN, Claeys, Muchembled, Van Pradelles de Palmaert, lieutenant-général, et Craye d'Hagedoorne, secrétaire.

L'an 1789, le G de ce mois d'avril, par devant nous, niessire Ildefouse-Joseph Maloteau, chevalier, seigneur de Beaumont, grand-bailli d'épée au Bailliage roj'al de Flandre... les membres de la noblesse ayant été avertis de s'assembler en une des salles de l'Hôtel de ladite ville de Bailleul.

Sont comparus : très haut et puissant seigneur M. le Prince Anne-Joseph-Alexandre de Montmorency de Robecq, Grand d'Espagne de la l^e classe, chevalier des ordres du Roy, lieutenant-général des armées du Roy, son commandant général dans les provinces de Flandres, Hainault et Cambrésis.

M. de Montmorency, Marquis de Morbecq, chevalier de l'ordre royal et militaire de St-Louis, lieutenant-général des armées du Roy, etc.

M. le Marquis d'Esquelbeque et Ledringhem, capitaine de cavalerie, porteur de deux procurations, celle de M. le chevalier d'Esquelbecque et celle de Mademoiselle de Waziéres.

M. le Prince de Robecq est porteur de deux procurations, savoir : de M. le Comte de Beaufort et de M. de Godefroi.

M, le Marquis de Morbecq est porteur de deux procurations, savoir ; de M. le Comte de Lauraguais et de M. Vandercruyce.

M. le Marquis de Baëghem, seigneur de Caestre et membre des Etats d'Artois.

M. le Marquis d'Harchies, seigneur de Drinkam, capitaine au régiment de Bresse, porteur des procurations de M. de Stappins et de M. du Sart.

Le Chevalier du Portai, chevalier de S* Louis, capitaine au corps royal du génie, porteur de deux procurations, celle de

j\[. le Marquis de Louverval et celle de M. de la Ghesquiôre de Stradin.

M. Lenglé de Schoebeque, porteur de deux procurations, l'une de M. le Marquis de la Yiefville de Steenwoorde, l'autre de M. Le Fevre de Renescure.

M. Taverne de Mont-d'Hyver, ancien mousquetaire, porteur des procurations de M. le Marquis de Xédonchel et de M. Enlard de Guémy.

M. le Comte de Blaringhem, porteur de deux procurations, celle de M. de la Bazèque, seigneur de Kemmel-Hof et celle de M. le Baron de Nédonchel, seigneur de Hofllande.

M. le Comte de la Buquière, seigneur de Hofflande.

M. Ghys, fondé de deux procurations, de M. Van Cappel de Briarde et de Mme de Herbais de Taftin de Tilque.

M. Taverne de St Antoine, porteur de la procuration de M. de Joigny de Pamele, seigneur de Lynde.

M. Clays Vanderhulst, fondé des procuration de M. le Chevalier de Croeser, seigneur de Balincourt et de M^e Boudiné, dame d'Oudenem.

M. Liot de Norbecourt, fondé des procurations de M. de Hoston, seigneur de Fontaine, et de M. Dorémieulx, seigneur de Wytbrouck.

M. de Balincourt, chevalier de S* Louis, ancien capitaine de grenadiers au régiment de Languedoc, fondé des procurations de M. de Cardevac, seigneur de Wallon-Capelleet de M. de Pan, seigneur de Wisque.

M. Zylof de Steenbourg, porteur de la procuration de M. Lauwereyns de Bergheudaele.

M. Lenglé de Moriencourt, chevalier de S' Louis, colonel au corps royal du génie, fondé des procurations de M. Herts, seigneur des Mottes, et pour M^e Herta.

]\L Lenglé de Westover, porteur de procurations de M. de Westover, conseiller au parlement de Douayj et de M. Duhamel.

M. Lenglé, Grand-Maître des eaux et forêts, seigneur de Pennynckbrouck, fondé de procurations de Dame Rosalie de

CAHmn r»E la koblesse 487

Warlettp (le Ufinncs, vouve (lou;iirii''i'n ileM. «lôla Fraingne, sei.L^iiPur de Lanuuy, etc., et de M. Potteau, scigii vir di- l.edinck.

M. Goppens, seigneur d'Hontschoote, f(»iidé i\<^< [)r;).;ii râlions de M. de Change, seigneur de Frcvillers et de M. de Lion de Deuille et C'.oquerelle.

M. Lauwereyns, capitaine au cor()S royal du génie, fondé des procurations di^M. le Baron de Boonaert, seigneur de Swylilande en Houtkerque, et de M. Ghesquiére, seigneur de Groene- Strade.

M. deFruict, seigneur d'Oosthove.

M. de la Mette, seigneur de Coorenhuyse, porteur Je deux procurations savoir : de M. le .Tosne Contay, seigneur de Verzigny, et de M. Gaillard, seigneur de Blerville.

M. Balthazar, seigneur de Bamarde, porteur des (uvicurations de M"« de Buis^idu Sccqbois, et de M.de Chalencourt, seigneur de Drooghland.

M. le Baron d'Arfcuillo, porteur «le la procuration de M. Carton, seigneur de W'iunezeele.

M. Keignaert, seigneur de la Lafgh^^, et porteur de la procuration de M. Keignaert, son père, seigneur de Katsjjerg.

yi. Lauwereyns, chevalierd'honneur au Présidial de Flandres.

M. Taverne deNiepe, chargé des procurations do M. Tavr rne son père, seigneur de l'Ypreau, et de M. de Heere, seigneur de Beauvoorde.

M. Pierre-Xicolas-Murie Taverne, seigneur de Coudecasteele, etc.

M. le Chevali'^r de Dreuii, chevalier de S' Loui?-, ancien capitaine de gi'enadier-j du régiment de Chartre.

M. Augustin Lauwereyns.

M. Bernard Coppens, porteur des procurations de M. Sandelin, s-eignenr d'Equerdes, et de M. le Baron d'Elbecq, seigneur de Volkerinkove.

M. Laurent Coppens, procureur du roi à rAmirauté de Dunkerque, fondé des procurations de M. Yanderlynde, seigneur d'Oudenhove, et de Deiie de Buisson, dame de la Wastine.

438 dAHiER i)E Là noblesse

M. Gamba, seigneur de Questingem en Boulonnois, porteur . de la procuration de M. de Coureelles, oonseillerau parlement.

M. de Salse, chevalier de St Louis, commandant de Bergues.

M. le Chevalier Gamba.

M. Lenglé de Schoebeque, fils.

M. le Chevalier de Colinet-Joustel, écuyer.

M. Marie-Joseph de Colnet, écuyer.

M. Claeys, seigneur de Stee^verve tant pour lui que pour la personne de M. Hoston, seigneur de Smellinghem.

M. Balthazar, le Cadet.

Lesquels membres, sur la difficulté qui s'étoit élevée, si on admettroit des membres de la noblesse qui n'avoient pas comparus au procès-verbal de l'assemblée des trois ordres réunis le 30 de ce mois', jour par nous désigné, ont arrêté à la pluralité des voix de ne les admettre ; ensuite avant de procéder à la rédaction des cahiers et doléances et à l'élection des députés, nous ayant requis de nommer des commissaires pour examiner les titres et procurations produites au présent procès-verbal, nous avons nommé, après avoir ratifié la nomination du chevalier du Portai, pour secrétaire de l'ordre : MM. le Prince de Robecq et les Marquis de Morbecque , d'Esquelbeque et i'Archie.

Ensuite, ayant mis en délibération pour nommer six com missaires pour la rédaction desdits cahiers de doléances, nous avons nommé, à la pluralité de voix :

• Il s'agit de rassemblée générale des trois ordres tenue le lundi 30 mars, à 8 h. du matin, en l'église du collège royal de Bailleul, sous la présidence du grand bailli d"épée. Ce fut une séance d'ouverture : discours, lecture des règlements pour la convocation et l'élection, appel nominal des députés, défaut prononcé contre les non coniparans (Voir liste dans E. Cortyl, M. de CaloiDie candidat aux Etats- Généranoc à Baillezil, dans les Annales du Comité flamand de France, t. XXIII (1897), p. 243). Les trois ordres ayant résolu alors de rédiger séparément leurs cahiers, la noblesse tint ?es séances à l'Hùtel de Ville dans la salle écUevinale, le tiers-état dans la chapelle du collège et les ecclésiastiques aux halles. (Arcldves jiationales B m 20, p. 70 et suiv.)

MM. le Prince d<' Robecq ;

le Manjuiri de Morljecq ;

le Marquis d'Esquelbecq ;

le Marquis d'Harchies;

De Salse ;

Lenglé de Schoebeque.

Et, en conséquence, nous avons fait faire la lecture de tous les cahiers de doléances que lesmembres de l'assemblée avoien* à présenter, et nous avous remis le travail de leur rédaction au jour de demain, huit heures du matin.

Avons ensuite procédé avec les quatre commissaires cy -dessus nommés, à la visite, examen et véritication des procurations produites parmi lesquelles nous avons jugé devoir rejet!er comme nulles, sçavoir : celle donnée par messire François-Louis du Hamel, seigneur de Gauchi, etc., encore mineur, présentée par M. Winnoc Lenglé subdélégué au département de Bailleul, et l'autre présentée par M. de Niepe au nom de M. B. de Heere de Beauvoorde en Watoue.

Le neuf dudit mois, après que lesdits commissaires ont eu vacqui' à la rédaction desilits cahiers pendant vingt-deux heures, en fait la lecture, sigui'; ledit cahier conjointement avec le secrétaire de l'ordre de la noblesse, il nous l'ont remis, et avant de procéder au choix des scrutateurs, M. le Marquis de Baeghem a produit la procuration de M. le Comte de la Buquière qui s'étoit présenté en l'assemblée des trois Ordres, le 30 du mois de mars dernier, jour par nous indiqué et qui a été obligé de retourner chfz lui, lui ayant donné acte de ladite production, on a choisi par scrutin trois membres de ladite assemblée sçavoir : M. le Prince de Robecq, M. le Marquis d'Archie et M. de Schoebeque, pour être chargés d'ouvrir les billets, d'en vérifier le nombre, de compter les voix et de déclarer le choix de la même assemblée; en conséquence, on a procédé à l'élection dos deux députés' aux Etats-Généraux dans la forme prescrite par le règlementilu 24 janvier d-^rnier, choisi et nommé mondit

' Sur l'élection des deux députés delà noblesse et de leurs suppléants, voir l'étude intéressante de M. E. Cortyl, M. de Galonné, candidat aux Etats-Généraux à Bailleul dans les Annales du Comité flamand de France t. XXIII (1897) p. 2W et suiv.

M. le Prince de Robocq et M. le Marquis (Ullarchie qui, sur la demande faite par l'asseinbli'-e, ont bien voulu se clial"ger de cette nomination, laquelle a été faite par acclamation en faveur de M. le Prince de Uubecif.

Ainsi fait et arrêté à l'assemblée tenue à Bailleul, le jour mois et an i|ue dessus.

Montmorency, Prince de Robecq ; Le Marquis de Harchies ; Malotau de Beaumont ; Le Chevalier du PoRTAL,s>ecrétaire de la Noblesse.

L'an 1789, le 9 de ce mois d'avril,... ladite assemblée, après avoir choisi pour députés i\I. le Prince de Robecq et M. le INIarquis d'Harchie, ayant considéré que par quelque accident imprévu, l'uu ou l'autre desdits députés pourroit trouver quelque obstacle à remplir sa mission et que par cet événement la province pouiroit éprouver quelque préjudice par le défaut du nombre de ses députés, nous a proposé de nommer deux suppléants; en conséquence avons résolu, à la pluralité des voix, de choisir deux membres dudit ordre, et ayant procédé dans la forme ordinaire, par la voie du scrutin, àladitte élection, on a choisi et nommé à cet effet M. le marquis d'Esquelbee({ et M. Lenglé de Schoebeque, lesquels ont bien voulu accepter cette commission.

Cahier des doléances et suppllcationsde l'Ordre delà Noblesse DE LA Flandre Maritime'.

D'ordre de la Noblesse assemblé à Bailleul, en exécution de la lettre du Roi du 19 février dernier, supplie très humblement Sa Majesté.

1 — De donner une forme de convocation pour les Etats Généraux, qui soit uniforme et constante pour tout le royaume.

' Ce cahier a été publié dans les Archives Parlementaires, t. II, p. 171-173, et dans les A finales du Comité Flamand de France, t VII (1863-64). p. 232-246. 11 est animé d'un esprit réformateur qui le place directement à colé du cahier général du tiers état.

2 — De fixer le retour despreiiiiers Etats généraux dans 3 ans, et de s'en rapporter, po'ir les retours successifs desdits Etats, à ce qui sera statué à cet égard par ceux qui vont s'assembler.

3 — De faire constater aux Etats généraux l'importance réelle de la dette nationale.

4 — De déclarer que nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu, qu'autant qu'il aura été consenti par les Etats Généraux, et ceux-ci ne pourront l'accorder que jusqu'à leur prochaine tenue.

5 — De déclarer les membres des Etats Généraux personnes in\itjlables, ne devant répondre qu'auxdits Etats eux-mêmes de ce qu'ils y auront fait, dit et proposé.

6 — Qii'à limitation des puissances v(/isines, nul étranger possédant des biens dans le royaume ne puisse être député auxdits Etats, ni habile a posséder aucune charge, à moins qu'il ne soit régnicolc ou naturalisé.

7 — D'assurer la liberté individuelle de tous les citoyens, laquelle sera sous la sau\-e-garde de la Loi; et, en conséquence, d'aboilir formellement toutes lettres de cachet, d'exil, et autres ordres arbitraires, sauf toutefois que, pour des cas graves et de nature à inq liéter les famiiles, ii pourra être expédié des ordres de réclusion, mais seulement à la demande du tribunal qui sera à cet effet établi de l'autorité du Roi, par les Etats provinciaux, lequel ne pourra lui-même faire cette demande au ministre que sur la réquisition par écrit et duement motivée par les familles qui en seront responsables.

Ce tribunal sera spécialement chargé de faire visiter les détenus, au moins tou5 les 8 jours, conformément à l'ordonnanfe ' de 1670.

' Ordonnanco sur les ni-itières criminelles, qui était observée en Flaadre en veitu des lettres du roi de mars 167'J.

8 • — De faire cesser la violation du sceau des lettres, abus dangereux, contraire à la foi et à la sûreté publiques.

9 — D'établir la liberté indéfinie de la presse par la suppression absolue de la censure et delà nécessité des privilèges, à la charge par les auteurs et imprimeurs de mettre leurs noms à tous les ouvrages quelconques, et de répondre personnellement et solidairement de tout ce que les écrits pourroient contenir de contraire à la religion, aux mœurs, au bon-ordre général et à l'honneur des citoyens.

10 — D'établir dès à présent, de concert avec les Etats Généraux, une Commission chargée de la réforme des lois civiles et criminelles, mais qui maintienne celles qui prescrivent que tout individu, arrêté par le pouvoir exécutif, soit remis dans les 24 heures au plus tard à ses juges naturels.

1 1 — D'accorder la réforme de l'abus des anoblissemens par charges, ni par aucun moyen de finance, suppliant S. M. de n'user à l'aNenir du droit qu'elle a d'anoblir que pour récompenser des services réels, publics, importants ; que tous les anoblissemens soient proclamés aux séances des Etats Généraux.

12 — Que la noblesse soit maintenue inviolablement dans sa possession de tous les droits honorifiques, qui ne blessent en aucune manière la liberté des citoyens, et qui font partie essentielle de sa propriété', déclarant qu'elle ne veut, ni au présent, ni pour l'avenir, aucun privilège pécuniaire.

' Un exemplaire imprimé (à Dunkerqiie, de l'imprimerie de E. Laurenz, Place Royale, 9 p. in-4''), appartenant à M. le Colonel Arnould porte, ôcriles de la main du chevalier Du Portai, les protestations du prince de Robecq et du chevalier lui-même, au sujet de l'abolition par l'Assemblée nationale de toutes les distinctions honorifiques.

Protestation déposée par M. le Prince de Robecq, Député aux Etats Généraux du royaume de France par ~ le corps de la noblesse de la Flandre maritime. Il m'a été prescrit formellement par l'article douze

13 — Que les loisconstitutives arrêtées parles Etats Généraux soient imprimées, et qu'il en soit envoyé des expéditions aux Etatsprovinciaux, pour en donner connoissance dans les paroisses de leurs départemens respectifs.

14 — D'autoriser la création d'une banque nationale à l'instar de celle d'Angleterre (sauf les corrections convenables à la constitution monarchique) sous la seule surveillance des Etats Généraux qui, dans leurs assemblées, auront seuls le droit de faire les

de mes caliiers de demander qu'elle soit maintenue inviolablement dans tous les droits honorifiques qui ne blessent pas la liberté des citoyens, et qui font partie essentielle de sa propriété la plus précieuse, puisqu'elle lui rappelle les 'services rendus par ses ancêtres et par elle-même à ses rois et à sa patrie, dont elle a fait et maintenu la gloire jusqu'à ce jour.

Fidèle au serment authentique que j'ai librement et volontairement prêté à mes Ci.mmettans et dans l'impossibilité de faire admettre par l'Assemblée nationale aucune protestation ni réclamation, je déclare qu'étant absent de l'Assemblée nationale le 19 juin, pour cause de maladie, je n'ai pris aucune part à la délibération et au décret de ce jour qui abolit la noblesse héréditaire et toutes les distinctions honorifiques, contre lequel je proteste formellement tant aux noms de mes commettans que personnellement.

Signé : MoNTMOKENCY, Prince de Robecq.

Adhésion du Clf Du Portai. — J'adhère avec empressement et de tout mon cœur aux n'^clamations et protestations de tous les chevaliers français, restés fidèles à leur foi, à la monarchie, à leur Roi, à l'honneur et à la noblesse. J'adhère en particulier à celles articulées par Messieurs les marquis de la Queuille et de Beauharnais contre le décret du 19 juin, qui supprime la noblesse héréditaire, décret formellement contraire aux mandats que nos députés nous ont librement et volontairement juré de respecter, ainsi que le prince de Robecq (Montmorency) député de la noblesse de la Flandre maritime l'a fidèlement déclare dans la protestation formelle qu'il a faite tant en son nom qu'aux nôtres. [Signé] Le Ch"' Du Portai, ch' de l'ordre royal et militaire de S* Louis, capitaine en premier au corps royal du génie, en résidence et demeurant à Bergues S' Winnoc.

[En marge] : (adhésion) qui n'a pas été envoyée à l'assemljlée natio- . nale, parce que [la phrase n'est pas terminée].

règlemens relatifs à son administration et d'en disposer suivant les besoins de l'Etat ; cette banque paroissant le moyen le plus efficace pour rétablir le crédit de la nation et détruire l'agiotage.

I 5 — Que les Etats Généraux s'occupent de trouver un moyen de faire contribuer au soulagement des peuples les gens de finance, capitalistes ou autres, commerçants, etc., qui ont peu ou point de propriétés foncières, en proportion de ce que leur industrie peut leur procurer.

i6 — De déclarer qu'aux seuls Etats provinciaux appartiendra le droit de consentir toutes les lois locales, concernant soit les impôts, soit le régime et l'administration, soit la police générale de la province; qu'en un mot, dans les intervalles de la convocation des Etats Généraux, ceux provinciaux, pour tous ces objets, les représenteront an pctit-piiil dans la Flandre Maritime, et y auront les mêmes pouvoirs.

Ordonner que toutes les loix consenties par les Etats provinciaux seront ensuite adressées au Parlement, et par cette cour a IX tribunaux de son ressort, pour être registrées et publiées.

17 — De statuer que ces Etats provinciaux s'assembleront tous les ans ; qu'il ne sera point fixé de terme à la durée de leurs assenblées, et que dans les intervalles de celles-cy ils auront une commission toujours subsistante, ainsi que des procureurs généraux syndics, spécialement chargés de veiller aux intérêts de leurs concitoyens.

18 — De s'en rapportera la sagesse desdits Etats provinciaux, et leur donner en conséquence tous pouvoirs de régler tout ce qui peut être favorable à l'augmentation de l'agriculture, du commerce, des manufactures, à la destruction de la mendicité et autres objets quelconques, propres à améliorer le sort des liabi tants de leur province, étant par leur position plus à portée de juger des moyens locaux convenables à cette fin.

19 — Q,Lie, conformémçnt aux lois constitutionnelles de la

Flandre Maritime et à ses capitulations, déclarer qu'au Parlement de Douav seul peut appartenir la jurisdiction souveraine sur tous les tribunaux de la province; en conséquence, rendre à cette cour et au siège royall'exercisse de la plénitude de la jurisdiction ordinaire ; déclarer toutes commissions inconstitutionnelles et illégales, révoquer comme telles les évocations hors des tribunaux provinciaux, et toutes les attributions généralement quelconques, sauf celles faites à la jurisdiction consulaire, dont la conservation importe essentiellement au bien du commerce.

20 — D'accorder au Parlement de Flandres, la jurisdiction de la Cour des aides, et de comprendre dans son ressort les villes de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines, avec leurs territoires, lesquelles villes n'avoieiit été mises que provisoirement dans le ressort du Parlement de Paris', et qui aup^iravant ressortissoient au conseil de Gand, et de là au conseil de Malines.

21 — Que les intendants ou commissaires départis soient entièrement supprimés, aussitôt que les Etats provinciaix seront légalement constitués.

22 — De réaliser la promesse que S. M. a daigné faire, de rendre publics, chaq le année, les comptes effectifs de recettes et dépenses de l'Etat.

23 — D'accorder la suppression des receveurs généraux et particuliers des finances, et que les Etats provinciaux que S. M. a promis à la Flandre, nommément par l'arrêt de son conseil du 2 mars de la présente année, soient chargés de faire sans frais la répartition, le recouvrement et le versement direct des impots au trésor royal.

24 — D'accorder l'union des deux provinces de Flandres, pour n'en faire qu'un seul pays d'Etats, conformément à 1 article premier de l'arrêt du 2 mars 1789, en laissant à chaque province

' Lors de leur 1 é .uiion à la couronne, en 165'J et en 166-^,

son administration particulière, régie par un bureau intermédiaire, composé de Wallons pour la Flandre Wallonne et de Flamands pour la Flandre Maritime ; et que dans le cas où l'on conserveroit quelques distinctions ou prérogatives aux quatre seigneurs hauts justiciers de la Flandre Wallonne, ou àleurs représentants', dans la nouvelle formation des Etats provinciaux, il soit accordé la même faveur aux seigneurs hauts justiciers de la Flandre Maritime, pourvu que lesdits seigneurs soient en état de faire les preuves de la cour.

25 — QLie le bureau intermédiaire de la Flandre Maritime soit composé d'un nombre de membres égal à celui de la Flandre Wallonne, réglé pour les trois ordres, dans la même proportion que les Etats généraux.

26 — Qiie la nomination des officiers municipaux soit faite par les Etats provinciaux, qui statueront sur la meilleure manière d'y procéder pour le bien et la sûreté du service public.

27 — Que tous les comptes soient rendus publiquement par devant les Etats provinciaux.

28 — Que, dans chaque ville intermédiaire de la Flandre maritime, il soit accordé aux officiers municipaux la jurisdiction consulaire, à charge de juger consulairement, suivant l'ordonnance observée dans cette jurisdiction, étant absurde que les habitants de Bergues, pour plaider à Lille, distant de 16 lieues, et pour y obtenir un jugement rendu sansfraix, dépensent néanmoins quelquefois plus que le montant du capital qu'ils poursuivent.

Qu'il soit aussi attribué aux officiers municipaux le droit de

' Les Etats de la Flandre wallonne comprenaient : le Magistrat de Lille, des députés des Magistrats de Douai et d'Orchies, et les quatre seigneurs hauts-justiciers de Phalempin, Gysoing, Wavrin et Comines. ou plus exactement les baillis de ces seigneurs.

juger en dernier ressort, jusqu'à la concurrence de loo livres au principal.

29 — Qiie si le rcculement des douanes aux extrêmes frontières est accordé, S. M., de concert avec les Etats Généraux, daigne pourvoir à l'indemnité des habitants des provinces de Flandres, viie la perte résultante de la défense qui leur seroit faite de cultiver le tahac', culture également avantageuse et pour l'agriculteur et pour le peuple, à qui l'usage de cette plante est en quelque sorte devenu un besoin,

30 — D'accorder la maintenue de l'exemption de la gabelle, dans le cas où, contre les intentions paternelles de S. M. elle ne seroit point annulée dans tout le royaume.

31 — D'abolir la vénalité des charges aussitôt que l'état des finances permettra d'en faire le remboursement effectif; et, dans ce cas, rendre les offices électifs par les Etats provinciaux, qui pour chaque place présenteront trois sujets au Roi.

32 — D'accorder l'exécution de l'édif de 1771 registre au Parlement de Flandres, concernant les fraix de procédures criminelles, et que la totalité de ceux qui sont faits sur les terres appartenantes au Roi soient payées par le domaine, et qu'ils ne soient plus à la charge des chàtellenies, ainsi qu'ils l'ont été abusivement jusqu'à présent.

33 — Qiie le dépôt de mendicité soit à l'avenir administré respectivement parles bureaux intermédiaires des deux provinces de Flandre \

' Cf. Gravelines (G), p. :iS5.

2 Lettres patentes du lô septembre 17TL

•* Il y avait deux maisons de force, l'une à Lille, l'autre à Duakerquo, destinées à recevoir les mendiants, vagabonds et gens sans aveu. L'intendant de la province, qui avait la haute surveillance d 's mendiants, en avait confié la police à MM. Lagache, subdélégué à Lille et Denyau, secrétaire de l'intendant.

34 — D'accorder que les domaines royaux soient déclarés aliénables, tant dans ce qui les constitue actuellement, que dans tous les biens qui, par quelques motifs que ce puisse être, pourroient passer dans les mains du Roi.

35 — D'accorder la revente des paroisses appartenantes au Roi (dites vierschaere) dans les chàtellenies de Cassel, Bourbourg, Bergues et Dunkerque (dont les motifs sont détaillés au mémoire joint au présent cahier'); mais en observant que les droits de lots et ventes et de mutation ne seront perçus que dans les lieux où ils seront établis d'ancienne datte.

36 — D'accorder à la province de la Flandre maritime la restitution des droits des quatre membres de Flandre"; et s'il n'est pas possible de l'obtenir en entier, que S. M daigne au moins accorder la suppression de l'aide ordinaire, à l'instar de la province du Hainaut, où l'on ne l'impose pas, et où la Crv de Mous entientlieu^ ce qui fait un objet de 250.000 livres.

37 — De révoquer tous les privilèges exclusifs qui gênent le commerce et le roulage, ainsi que ceux des routes et messageries, sauf à accordertoutes les indemnités qui seront reconnues justes par les Etats provinciaux.

38 — D'accorder la liberté de la navigation intérieure de toutes les provinces belgiques, sauf à charger les Etats provinciaux respectifs de ces pro\inces de prendre les arrangement convenables pour que personne ne soit lézé.

' Voir p 452.

- Voir le Mémoire joint au cahi.-r, p. 454.

3 On donnait le nom de criées de Mons aux anciennes impositions du Hainaut, levées par suite d'octrois accordés aux Etats, pour fournir aux charges du pays. On les appelait ainsi parce que les Etats mettaient leur perception en adjudication publique. Voir H. Caffiaux, De Hannonia Lu ^ucico XIV rec/nante. Thèse de doctorat ès-lettre§. Paris, 1860.

OATÎtER DE LA ^30BLËSSE 449

39 — D'anéantir et rc\'oqucr tous droits de tmveis, viitage\ poiUouaoe, lonlùit, pciiges, et tous autres de même ou de semblable nature, saufs !es indemnités proposées cv-dessus.

40 — De supptiiner to.is les droits sur les grains et grenailles comme denrées de première nécessité.

41 — De rendre l'exécution d 1 traité de commerce avec l'Angleterre"' exactement réciproque, en y mettant en France les mêmes restrictions qui l'accompagnent en Angleterre.

42 — Que les banqueroutiers soient punis conformément aux loix.

43 — Qiie tout officier chargé de régie des deniers publics ou de recettes particulières, ainsi que tout débiteurs fugitifs, seront réputés banqueroutiers frauduleux et punis comme tels.

44 — D'abolir les arrêts de irpi et sitrscancc ; autoriser les tribunaux à n'y avoir point égard, si l'importunité ou la surprise en obtenoit aucun; révoquer tous ceux actuellement existants.

4^5 — De confier aux maisons régulières l'instruction de la jeunesse, en laissant (dans les endroits où il n'y a point de réguliers susceptibles de s'y livrer) subsister les collèges qui s'y trouvent, comme seule ressource pour les parents qui, faute de moyens ou par d'autres considérations, ne voudroient ou ne pourroient pas s'éloigner de leurs enfants.

46 — D'ordonner que le j revenus des collèges qui seroient dans le cas de la suppression, soient employés à faire des maisons de travail, ou à d'autres objets de charité, sous la direction des bureaux intermédiaires et des Etats provinciaux.

47 — De supprimer les commandes des abbayes et bénéfices

• Ce sont, sous divers noms, dts droits de péage, dont la redevance servait à K'ijarer les routes, le;']:ontS, etc.

* Le trait'' de n86.

èo

dans les églises belgiques, dont les droits qui les en exemptent sont solidement établis par les capitulations et les constitutions des conciles.

48 — De statuer qu'à l'avenir les monastères ne pourront être grevés de pensions au delà du tiers net de leur revenu, défalcation faite de toutes les charges réelles ; et que ces pensions ne pourront être données qu'à des ecclésiastiques résidents, ou à des établissements pieux, existants ou à établir dans la province où le monastère sera situé.

49 — D'accorder la suppression du privilège que l'Université de Paris prétend exercer dans la Flandre maritime, pour les cures'; et que celles-cy continueront d'être données au concours, conformément au concile de Trente et aux anciens privilèges et usages de la province.

50 — D'ordonner que la perception du droit d'amortissement sera restreinte dans les bornes posées par le règlement ^ du 12 juillet 1729, et en conséquence déclarer valablement amortis ou réputés tels avec finance, tous les fonds, maisons, héritages et biens quelconques, possédés par les gens de main-morte avant le i^'' jan\'ier 1681 .

5 1 — Q.ue le remboursement de toutes rentes d'épier, foncières, etc., de quelque nature qu'elles soient, appartenantes au Roi, à des corps ou communautés ecclésiastiques ou séculiers, ou à des particuliers, soit autorisé au denier vingt, comme l'Empereur vient de l'ordonner dans ses Etats.

' Le conflit entre le clergé et les gradués de l'Université de Paris durait depuis longtemps, Cf. la Deffense des usages de la province de Flandre pour la collation des bénéfices contre les entreprises de quelques graduez de l'Université de Paris. Paris. 1703. l)r. do 37 p. in-4° à 2 colonnes

* Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 12 Juillet 1729, pour la levée des droits d'amortissement en la province de Flandres. Regueu. d'édits. t. X, p. 263.

52 — D'ordonner la suppression du droit d'écart ou d'issue entre tous les sujets françois, à l'instar de ce que l'Empereur vient aussi de faire exécuter dans ses Etats, mais en indemnisant les seigneurs et autres propriétaires.

53 — Si, par les arrangements généraux, les droits sur les cuirs et huiles ne sont pas supprimés, d'obtenir l'abonnement d'iceux pour éviter toute régie étrangère.

54 — D'ordonner qu'il ne sera fourni à aucune personne quelconque ni fourrages, ni logement, ni fournitures d'aucune espèce, que d'après l'état arrêté par la cour.

515 — D'accorder la conservation des privilèges, exemptions et franchises de la ville de Dunkerque, en tout ce qui n'est pas contraire à la libre navigation intérieure du pays.

56 — D'ordonner que cette libre navigati<,>n intérieure, conservée et même étendue autant que possible pour le bien du service du Roi, et pour les avantages bien dirigés des provinces de Flandres, sous la surveillance des Etats provinciaux, sera néanmoins toujours subordonnée aux considérations majeures de la conservation et amélioration des terres*.

57 — Que les dépenses qu'occasionnent les doubles emplois dans le militaire, les états majors et l'entretien des fortifications, soient charges communes pour tout le royaume dont le repos intérieur n'est assuré que par le bon état de défense des frontières.

Telles sont les doléances et représentations que le corps de la noblesse de la Flandre maritime charge ses députés de présenter au Roi et aux Etats Généraux, déclarant leur donner les pouvoirs nécessaires et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes

• Allusion aux inondations causées par les eaux du canal de Bergues,

ktâ CAHIER t>E LA NOBLESSE

les parties de radniinistration, la prospérité générale du Rovaume, et en particulier celle de cette province conformément à la teneur du présent cahier de doléances, auquel lesdits députés seront tenus de se conformer sans pouvoir s'en écarter dans aucun c'as.

Fait et arrêté dans l'assemblée de l'ordre de la noblesse, tenue à Bailleul le 9 avril 1789.

Montmorency, prince de Robecq.; Montmorency, marquis de Morbecq.; le marquis d'EsauELBECQ.; le marquis de Harchies ; Salse ; Lenglé de Schoebeq.ue ; Maloteau DE Beaumont, grand bailli d'épée; le chevalier Du PoRTAL, secrétaire de l'ordre de la noblesse.

Mémoire concernant les "Vierschaires de la Flandre Maritime

La réunion des fonctions des baillis et gens de loi des Vierschaires de la chàtellenie de Cassel à la Cour féodale de cette châtellenie, ordonnée par l'arrêt du Conseil de 1774, qui a supprimé l'office de Grand-Bailly de Cassel, et tous les officiers qu'il avait droit de commettre, extrêmement onéreuse aux tenanciers de ces Vierschaires, qui sont obligés de se transporter fréquemment à Cassel pour y passer les œuvres de loi auxquelles ils sont tenus, qui se faisaient auparavant dans les villages respectifs, Sa Majesté est supplié d'ordonner la vente de ces Vierschaires à cri public et à l'enchère.

On observe que le produit de ces Vierschaires, qui ne consistent qu'en de médiocres sensives et dans des droits de lots et ventes, d'autant moins considérables que les fiefs seuls y sont assujetis, et presque entièrement absorbés par les frais de recette et par ceux de justice, occasionnés par les délits commis dans les

mouvances de ces Vierschaires. Il y en a vingt-huit dans la châtellenie de Cassel que les principaux propriétaires s'empresseraient daclieter pour décorer leur domaine de la seigneurie du clocher, et des droits de chasse, péclie, vent, et des droits honorifiques de justice et de police qui en dépendent. Ces ventes produiraient une somme considérable à Sa Majesté, qui n'abandonnerait qu'un revenu presque nul.

Sa Majesté est aussi supplié d'ordonner la revente des vingtquatre clochers situés dans la chàtellenie de Bergues, et des dix situés dans la chàtellenie de Bourbourg, et autres situés dans le département, clochers ayant été vendus en 1626, par le roy d'Espagne, alors souverain de cette province, à différens particuliers; les Magistrats de ces deux villes et chàtellenies en ont obtenu le rachat, qu'ils ont payé des deniers publics. Les reventes qu'on supplie Sa Majesté d'ordonner seraient faites à charge de rembourser les caisses de ces villes et chàtellenies des sommes qu'elles justifieraient avoir payé pour le rachat de ces clochers, et de verser le surplus dans la caisse de Sa Majesté. 11 résulterait encore de ces ventes et reventes une autre avantage pour Sa Majesté, qui profiterait des droits de lots et ventes et des reliefs de ceà Vierschaires, qui rentreraient dans le commerce, et qu'elle ferait relever des châteaux de Cassel, Bourbourg, et du perron ' de Bergues.

La suppression de l'office de Grand-Bailly de Cassel et des officiers commis par lui dans les différentes Vierschaires dont il vendait les offices, ayant chargé cette chàtellenie des intérêts de la finance de l'office de Grand-Bailly, dont le remboursement n'est pas encore effectué, et des pensions d'indemnité qui ont été accordés à ces différents officiers, la totalité des terre des villages de ces Vierschaires est imposé pour le recou\' rement de ces payemens.

' Cour féodale de la cliàtellenie.

Sa Majesté est supplié d'ordonner que les terres de la dépendance de ces Vlerschaires soient les seules assujetties à cette imposition, qui est absolument étrangère aux autres terres de ces villages.

Le Marquis Df.harchies.

Mémoire succint et historique des droits de quatre Membres de Flandre

Les droits de quatre membres de Flandres, originairement établis par les Etats sur les consommations des habitans, et consentis pour alléger l'imposition sur les terres, ont été réunis aux domaines du Roy à titre de conquête. La province n'a cessé • de réclamer contre cette réunion, mais toujours sans succès. Seule privée de ses octrois, elle est forcé de suporter par les seuls cultivateurs le poid énorme de touttes les impositions quelconques.

Les Magistrats dépouliés de leurs octrois et fatigués par les inconvéniens inséparables d'une régie étrangère, en offrirent un prix considérable, et par arrêt du Conseil du 13 novembre 1759, leurs offres furent acceptées,

MM. de La Verdy et d'Invau, et notamment M. l'abbé Terray» firent rendre plusieurs arrêts contraire à ces dispositions ; il établit une régie financière bien plus onéreuse que la précédente et, par cette opération, les rentes de l'emprunt de la Flandre Maritime furent réduites de cinq à deux et demi pour cent, ce qui ruina en partie les habitans et porta le coup le plus cruel au crédit de la province.

A la même époque, les rentes sur la Bretagne éprouvèrent le

• François de l'Averdy, Maynon d'invault et l'abbé Terray successivement contrôleurs généraux des finances à la fin du règne de Louis XV.

éi

mesme sort, mais elles furent remises peude temps après à quatre pour cent. La Flandre Maritime réclama la mesme justice ; mais divisée alors, trop foible et très peu protégée, elle n'eut pas le mesme succès.

Le ministre, touché de ces justes et respectueuses représentations, fit rendre à la province la régie des droits de quatre membres de Flandre, non pas pour la première somme, mais pour celle de 823 mille livres, prix qu'en rendoient les régisseurs-généraux ; et par les lettres-patentes, en forme dédit, enregistrées au Parlement de Flandre, Sa Majesté céda à la province ses anciens droits, et ouvrit, dans le pays étranger, un emprunt de dix millions, et pour sûreté duquel et de ses intérêts, il engagea par dessus les droits de quatre membres de Flandre, ses revenus et domaines, ainsi que les impositions qui s'y perçoivent avec les assurances les plus positives que jamais et sous aucun prétexte, il ne sera rien fait qui puisse suspendre, changer ni empescher en aucune sorte l'exécution des engagemens, pris eh cette occasion.

Cet emprunt, avantageux pour les finances de Sa Majesté, qui, tous frais compris, ne coûte que quatre trois quarts pour cent, rétablit en partie chez l'étranger la confiance et le crédit de la province, auquel on auroit porté le comble si les circonstances fâcheuses des finances avoient permis le ministre de faire comprendre et recevoir pour comptant les contrats réduits sur le pied du capital à quatre pour cent, justice qu'elle reconnaisso'.t.

Depuis cette époque, la régie de ces droits fut continuée, au Contentement de tous les habitans, conformément aux articles 1,3 et 4 des dites lettres-patentes, avec toutte l'économie poslisible.

Le receveur-général rendit compte des produits de la première

[année en 1785, et par-dessus les remboursemens effectués pour

les ustenciles, et pour les eaux-de-vie qui restoient en magazin,

• lu resta redevable de la somme de 88,936 liv. 1 1 s. pour la se-

conde, celle de 167,605 liv. 8 s. 9 d., et pour la troisième, celle de 160,443 ''^' 3^-4 '^'> dont on fit des répartitions et dont les fonds ont été versés dans les coffres des receveurs des châtelenies, déduction faitte de celles emploiées à la chaussée de Bourbourg, et pour celle de Dunkerque à Gravelines, par ordre supérieur.

Mais ces droits rendus à la province à titre onéreux luy appartiennent, c'est son patrimoine, à l'instar de l'Artois et de la Flandre Wallonne, qui par les capitulations ont conservé leurs octrois, avantage que la Flandre Maritime seule n'a pu se procurer, parce que, conquise par parties, Louis quatorze s'empara de la ville de Bergues en 1667, qui étoit du membre de Bruges où elle devoit remettre ses fonds, mais le Roy s'opposa à cette remise et se les appropria.

Dans tout le royaume, il n'y a pas une province qui, porportion gardée, paie autant que la Flandre Maritime ; mais à ces plaintes si souvent réitérées de la part des cultivateurs, pliants sous le poid des impôts multipliés, on ne peut porter aucun remède, n'aiant d'autre resourceque l'imposition sur les terres. 11 est donc de la justice et de la bienfaisance de Sa Majesté de venir à son secours en lu\' rendant son ancien patrimoine.

Lenglé de Schoebeque.

[AHIERS DU CLEMÉ

NOTICE

Le cahier du clergé fut rédigé, comme celui du tiersétat, d'après les cahiers particuliers, que l'on peut classer ainsi qu'il suit :

J 0 Les cahiers des chapitres,

2" Les cahiers des communautés d'hommes ou de femmes,

30 Les cahiers des curés,

4" Les cahiers du clergé paroissial.

r CAHIERS DES CHAPITRES

Cahier de plaintes, doléances et remontrances de I'abbaye de

S^ WiNOCQ.', A BeRGUES.

1° La liberté individuelle et personnelle et la propriété étant les bases principales de l'ordre social, et une de principales fins de l'établissement des loix et de la société, c'est par faire assurer aux citoïens français la jouissance de ces droits, que l'on estime devoir commencer les opérations des Etats, et l'on est d'autant plus convaincu du succès de ses efforts à cet égard, qu'il suffira d'indiquer au cœur paternel de Sa Majesté les moïens convenables de mettre l'une et l'autre sous la protection sacrée des loix, pour les faire adopter avec empressement.

2" Le rétablissement des Etats provinciaux de la Flandre étant le vœu unanime de tous ses habitans, l'abbaye de S' Winocqs'y joint avez zèle pour supplier Sa Majesté d'accorder aux désirs et aux besoins de la ditte province, une forme^d'administration qui mette fin aux abus dont on n'a cessé de se plaindre depuis plus d'un siècle, et qui conformément aux intentions bienfaisantes du Roi procure aux cultivateurs les soulagements qu'ils désirent depuis si longtems, ,

Les pièces, titres et documents qui reposent aux archives de l'abbaye de S*- Winocq ne laissant aucun doute sur le droit de l'abbé de cette maison d'assister aux états de cette province, on espère de la justice et de la bonté du roi, que, sil plait à Sa Majesté

• Représentée à l'assemblée de Bailleul par son abbé.

de combler les vœux de son peuple à cet égard, elle voudra bien maintenir le dit abbé dans les mêmes prérogatives dont il jouissoit jadis aux dits Etats, d'autant plus que, pour cette partie de la Flandre Maritime appartenante à Sa Majesté, il se trouve en rang le premier ecclésisastique et le seul abbé régulier de cette partie de province, et qu'à raison des biens que son abbaye possède au dit pays, cette maison a le plus grand intérest à ce que son abbé assiste aux délibérations, qui pourroient être prises aux Etats assemblés.

30 L'abbaye de S' Winocq, située dans la Flandre Maritime, participe nécessairement à toutes les prérogatives de cette province et se croit surtout en droit de réclamer les loix que le ■vainqueur s'est imposées lui-même, lors de la réduction de cette ville sous son obéissance. Ces loix ont assuré à jammais à la ditte abbaye l'affranchissement de toutte pension ainsi que de commende.

La Capitulation ' de 1646 porte expressément, art. 15, «qu'il sera pourvu aux abbaye de S' 'Winocq et du Nouveau Cloître, après le décès de ceux qui en jouissent, par élection de religieux et religieuses d'icelles, ainsi qu'il est accoutumé »>.

Celle* de 1658, après avoir parlé, art. 3,detouttes les communautés en général, affranchit expressément les abbaye de S^ ■Winocq et du Nouveau Cloître de toutte pension et commende, disant, art. 4, « qu'il sera pourvu aux abbayes de S^ 'Winocq et le Nouveau Cloître, après le décès des abbés et abbesse quîy sont à présent, par élection des religieux et religieuses, et d'un abbé et abbesse de la même abbaye respectivement, sans qu'aucun

* Articles accord'^s par Son Altesse royaleaux pccl'''siastiques, nobles, bourgeois et habitants de la ville et châtellenie de Bergues vS^ Winoc le 31 juillet 164G. Recueil d'édits, t. IX, p. 2.3.

* Capitulation accordée à la ville de Bergues S' Winoc par M. de Turenne du 1" Juillet 1658. Recueil d'édits^, t. IX, p. 31.

GAHIERS DES CHAPITRES 461

scculier puisse prendre ou être admis, et que le nouveau abbé ou abbcsse pouront être chargés d'aucune pension ou rendage >*.

Et enfin celle' de 1667, accordée aux habitans delà ditte ville de Bergues par M. le Maréchal Djc D'aumont, confirme expressément les deux précédentes « pour être exécutée selon leurs forme et teneur, et leurs être inviolablement maintenues >*.

Ces exemptions et privilèges n'ont pas seulement étéconfirmés par la capitulation susditte, mais encor celle accordée par M^"^""* Le Duc d'Orléans, en 1646, a été très expressément ratifiée par le feu roi Louis 14 et la reine régente sa mère sur les représentations des ecclésiastiques, nobles, bourgeois et habitans de cette ville \

Les mêmes représentations aiant été faites par les abbé, religieux, et couvent de l'abbaye de S' Winocq pour obtenir- une confirmation des articles des capitulations susdittes qui concernent plus particulièrement les dits exposans, Sa Majesté la leur' accorda avec la même bonté, le 28 7^'''*' 1646, disant <v que, voulant gratifier et traiter favorablement les exposans, après avoir vu et lu de mot en mot les articles de la ditte capitulation. Sa Majesté, par l'avis de la reine régente, sa mère, l'a aggrée, approuvée et ratifiée en tant que besoin.... et veut être entretenue et exécutée de point en point, selon sa forme et teneur ».

D'après des engagements aussi formels et aussi expressément jconfirmés, l'abbaye de S' Winocq a d'autant plus de raison desilpérer qu'il plaira à Sa Majesté de les faire exécuter dans la suitte, jriue les intérest de cette maison, quant à cet objet, paroissent troitement liés à ceux de la province et que, dans un moment |le régénération universelle, les droits sacrés de la propriété sont

* Articles accordés au nom du roi par Monseis'ieur le Duc d'Aurtont, le 5 juin 1667. Recueil d'édits, t. IX, p. 12.

* Cahier présenté au roi, à la reine régente, etc.. avec les réponses u roi. Du 15 novembre 1646. Recueil d'édits, t. IX, p, 26.

trop cher au cœur paternel du roi pour permettre d'en priver aucun de ses sujets.

4° Les possessions principales de l'abbaye consistent en dimes, touttes situées dans la Flandre Maritime, et comme les décimateurs de cette province se trouvent excessivement lésés par le dispositif des lettres patentes ' du 13 Avril 1773 qtii les assujettissent, contre le droit le mieux reconnu par une multitude d'arrêts rendus par le parlement de cette province, et contre l'usage établi de toutte ancienneté, à la reconstruction, réédification et entretient total de touttes les églises et bresbitères de ce pays, sous prétexte que ces charges se trouvent inhérentes à la nature et qualité de cette espèce de bien, tandis que cette inhérence n'est reconnue dans aucune autre partie du royaume, où elles ne sont point connues, elle se croit en droit d'en demander la suppression, comme surprises à la religion du roi, et d'autant plus contraires 3UX droits de la propriété que, par ses lettres patentes du 268'"'^ 1754, enregistrées au parlement de Flandre le 22 g*""*^ ensuivant', et non révoquées par celles de 1773, Sa Majesté avoit décidément prononcé sur cette matière.

^° Par une suite des dispositions onéreuses des lettres patentes cy-dessus réclamées, les biens des fabriques particulièrement

'Lettres patentes données à Versailles le 13 avril 1773, qui assujettissent, en Flandres, le gros décimateur aux réparations, reconstructions et entretien des églises et presbytères, dans le Recueil d'édits... t. Vn, p. 651.

* Lettres patentes données à Fontainebleau le 2G octobre 1754 et enregistrées au Parlement le 22 novembre suivant. Elles concernent les portions congrues et autres objets relatifs à la perception des dîmes dans le ressort du Parlement de Douai. « En ce qui concerne les réparations et entretiens des églises paroissiales et des presbytères, etc.. voulons que les contestations nées et à naître à ce sujet, continuent d'être jugées, soit en première instance, soit en cause d'appel, suivant les lois et règlements particuliers de notre dite province et les usages observés en içelle ». Recueil d'édits, t. VI, p. 568.

destinés à l'entretient des églises, se trouvant à la seule disposidu marguillier, choisi par ses cohahitans sans l'intervention du décimateur, l'administration en est d'autant plus vicieuse, que ces administrateurs renferment ordinairement deux qualités propres à la rendre telle, savoir, celle de non interressé à la chose, fort souvent jointe à très peu de capacité dans le sujet, et celle bien plus vicieuse encor de représentant et membre d'une communauté, dont les vues opposées à celles du décimateur ne tendent ordinairement qu'à l'épyisement total de la fabrique par des dépences mal combinées et quelquefois par des profusions indécentes et repréhensibles, afin de le priver de la seule resource que la rigueur de la loi en question lui accorde.

Ce sont ces motifs qui déterminent l'abbaye de S'' Winocq à supplier Sa Majesté, en attendant qu'il lui plaise la réintégrer dans les anciennes exemptions à cet égard, de lui conférer, ainsi qu'aux autres décimateurs de la province, la conservation et l'administration des biens des fabriques à l'exclusion de tout autre, et à la seule intervention de Messieurs les curés respectifs dont le zèle égale ordinairement les autres qualités nécessaires à cet effet.

6" La fâcheuse et onéreuse incertitude relativement à la fixation des portions congrues et alimentaires de Messieurs les curés et vicaires, dans le ressort du parlement de cette province, fait l'objet d'une autre remontrance de la part de cette abbaye.

Si dans tous les cas il est désagréable de se trouver dans la nécessité de recourir aux tribunaux de justice pour la décision de difficultés qu'on désireroit toujours éviter, il l'est sans doutte infiniment plus lorsque des ecclésiastiques entre eux, des ministres de la paix et de la concorde se trouvent contraints par la disposition même de la loi de paroitre sur cette scène par la privation d'une règle assurée à laquelle il^ puissent se conformer, c'est cependant ce qui arrive en Flandre parce que la loi, qui fixe

la portion congrue de Messieurs les curés et vicaires dans presque touttes les autres provinces du royaume, laisse au parlement de Flandre la faculté arbitraire de les déterminer.

Cette source continuelle de procès et de désunion entre une partie du clergé de cette province, tariroit d'elle-même s'il plaisoit au roi de porter une loi qui fixât, pour elle comme pour les autres, la portion alimentaire des ministres des autels à une somme déterminée.

Ainsi fait et arrêté en l'assemblée capitulaire delà ditte abbaye, extraordinairement convoquée au son de la cloche, ce 27 mars

Benoit Vandeweghe, abbé de S^ Winoc, A. Maupetit, secrétaire du Chapitre.

Cahier de plaintes, doléances et remonstrances dressé par le CHAPITRE DE l'église COLLEGIALE DE Saint Pierre DE Cassel ', immédiatement soumisau Saint Siège apostolique, en conformité du règlement fait par le roi pour l'exécution des lettres de convocation du 24 janvier 1789, par résolution et arête capitulaire du 17 mars de la même année, et approuvé en l'assemblée du 24 ensuivant du dit mois.

1° Voté que Sa Majesté sera très humblement suppliée pour que l'ancien établissement des Etats de Flandre y soit rétabli dans toute sa vigueur, si mieux il ne lui plaise d'y établir la forme de ceux votés pour le Dauphiné.

2" Les dimes inféodées, tant avant qu'après le Concile de Latran n'en doivent point être moins considérées comme des biens ecclésiastiques, et comme celles qui sont actuellement tenues par les ecclésiastiques sont assujetties à toutes les tailles et impositions quelconques, outre la charge d'entretenir les églises et

> Représenté à l'assemblée de Bailleul par MM. Bornisien et Légier.

CAHIERS t»ËS CHAPITRÉS 465

les presbytères, Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien assujettir les premières aux mêmes impositions, en en les comprenant aussi dans les charges et entretiens susmentionnés des endroits où elles seront levées.

30 La fixation des portions congrues semble avoir été jusqu'à présent un objet arbitraire dans le ressort du parlement de Flandres. On suppliera Sa Majesté que par le même principe qu'elle a bien établi une uniformité constante dans toutes les autres provinces de son roiaume relativement à cet objet, elle veuille bien déterminer celles de la Flandre au même taux des autres provinces '.

4" Que la nécessité des vicaires dans les différentes paroisses de la Flandre ne puisse d'hors-en-avant être constatée que par les ordinaires des diocèses, sauf en cas de contestation d'en appel- 1er au métropolitain en conformité des arrêts du Conseil d'Etat du 12 décembre 1653 et 2 juin 1654.

5" En cas de capacité requise, les naturels d'une province quelconque semblent avoir acquis la préférence en fait d'avantages que peuvent leur procurer les différentes fondations qui y ont été faites. Le roi sera de même très humblement supplié qu'à l'avenir les bénéfices fondés dans la Flandre ne soient donnés qu'à des naturels de cette province. 11 semble que l'élection des abbés et la concession des pensions, dont on charge les abbayes, devroit s'appuyer sur le même principe, et que le premier dignitaire de chaque collège, corps ou communauté dont le bénéfice est consistorial, ne devroit être élu que parmi ceux qui composent ce corps respectif et surtout avec l'agrément du roi.

6° MM. les décimateurs ont des droits aussi incontestables que Ceux qu'ont MM. les Curés ; ceux-cy peuvent alléguer des prérogatives inséparables de leurs fonctions ministérielles ; ceux-là

* Cfi le cahier précédent (6).

466 CAHIERS Dt CLERGÉ

sont en droit de faire valoir tous ceux qui sont inhérents à leurs propriétés et à leurs possessions partout appuyées sur des monuments avérés. Il ne s'agiroit que de concilier les intérêts des uns et des autres, afin que les déprédations, si souvent constatées des fonds des fabriques des églises paroissiales, puissent enfin être empêchées par une intervention mutuelle dans l'audition des comptes qui doivent en être rendus ; autorisée surtout à les faire employer, par une bonne administration, aux usages aux quels leur nature les destine. Alors MM. les décimateurs ne feront qu'agir de concert avec MM. les curés : leur but sera rempli lorsque par cette intervention la plus part desfabriciens n'employront ces mêmes fonds qu'à des usages légitimes. Sa Majesté sera très humblement suppliée d'autoriser partout également cette intervention '.

7° L'intérêt de Sa Majesté exige d'autoriser les provinces à faire verser directement au trésor roial les revenus ordinaires de chacune d'icellos ; la suppression des receveurs généraux des finances paroit en être une suite nécessaire.

8" Le reculement desbarièresest le vœu général de la Flandre. MM. les députés insisteront fortement à ce qu'il ait lieu.

9" Les droits des quatre membres de Flandres aiant été primitivement imposés sur la consommation, ont été depuis repris par le souverain, et par différentes opérations graduelles et postérieures ont été imposées sur les terres mêmes. Il est donc avéré que la Flandre a payé jusqu'à ce jour ce droit de deux manières et par double employ. Sa Majesté sera suppliée d'y pourvoir,

10° Qu'en conformité de la constitution primitive de la Flandre, aucuns corps d'ofTiciers municipaux ne pourra soutenir ni permettre de soutenir des procès tant en qualité de demandeur ou de défendeur, sans délibération préalable et convocation faite des

' Cf. le cahier précédent (5).

HArtlERS DÈS CHAPITRES 467

communautés respectivement intéressées, et que l'une communauté ne pourra se joindre à une autre sans faire conster de l'intérêt qu'elle peut y avoir. Le roy sera très humblement supplié de faire observer les mêmes formalités en cas d'appel et d'ordonner que les causes majeures et importantes concernant les intérêts des territoires, châtellenies, etc.. ne pourront à l'avenir se décider sans cette convocation.

Nous prévôt, doïens, chanoines et chapitre de l'insigne et exempte église collégiale de S' Pierre de Cassel, après avoir entendu la lecture faite à haute et intelligible voix par notre secrétaire des articles qui précèdent et qui forment le cahier de nos plaintes, doléances et remontrances, délibération faite, les avons approuvé dans tout leur contenu. Fait et arrêté en notre assemblée capitulaire le vingt quatre du mois de mars de l'année mil sept cent quatrevint neuf, sous notre scel ordinaire et la signature de notre secrétaire.

Par ordonnance :

Legier chan^ et secret^.

Cahier du chapitre de Notre Dame a Cassel ' présenté à l'assemblée générale des troits Etats, tenue à Baillieul le 30^ mars

!■■« Doléance. Sur les lettres patentes du roi données à Versailles le 13 du mois d'avril 1773, qui assujettissent en Flandres les gros décimateurs aux réparations, reconstructions et entretien des églises et presbytères',

I" Elles sont obreptices et subreptices^ ayans été données sans la moindre connoissance des parties intéressées,

' Représenté à l'assemblée de Bailleul par M. Logié.

' Cf. Cahier de l'abbaye de S' Winoc (4).

3 Obreptice = contpaire à la vérité ; subreptice = incomplète par omission frauduleuse.

2° Elles chargent indistinctement et sans aucun égard à la quantité ou quotité des dîmes que lesgros décimateurs perçoivent. Le chapitre de Notre Dame ne reçoit à Buysscheure, paroisse de la chàtelenie de Cassel, que la sixième partie de la dime et il est tenu à touttes les charges, comme dans d'autres paroisses où il perçoit toutte la dime. Ces charges ne devroient-elles pas être proportionnées aux émolumens et doivent-elles surpasser le sixième ?

3° Ces lettres patentes ne faisant aucune mention des tours et des clochers, qui ne servent ordinairement qu'à l'ornement des villages, et qui sûrement n'ont été construits qu'aux frais des paroissiens, soumettent-elles les décimateurs à leur réparation et entretien ''f

4*^' Suivant les dispositions de ces mêmes lettres patentes tous les concordats et conventions faittes entre les décimateurs et les paroissiens dévoient être envolées au commissaire départi pour par lui être envolées au Conseil du Roi, à effet d'y être confirmées ou rejettées. Le chapitre y ayant satisfait, et entre autres lui ayant remis le concordat le plus solemnel et le plus authentique fait avec les directeurs de la paroisse de Notre Dame, et qui avec les formalités requises a été homologué le 26 février 16 16 au Conseil souverain de Gand, ne devroit-il pas rester en sa vigeur et en son entier? Les chef-collèges de la Flandre Maritime peuvent-ils assujettir le chapitre qui n'a qu'un tiers de la dime (malgré la teneur du même concordat) au tiers des réparations et entretien de l'église ?

2me Doléance. Sur les appels comme d'abus des décrets des évêques, sur la nécessité ou non-nécessité d'un vicaire ou d'un second prêtre.

Les évêques constitués par la loi seuls juges, touchant la nécessité ou non-nécessité de vicaire ou second prêtre ; est-il permis d'appeller comme d'abus de leurs décrets ou sentiments devant

jâ cour de Parlement ? et s'il y avoit abus, l'appel ne devroit-il pas être interjette devant rarchevêque métropolitain ?

3me Doléance. Relativement aux droits des quatre membres de Flandres.

Ces droits qu'on fait paier par les pauvres comme parles riches doivent être regardés comme contraires à la bienfaisance du prince, connue de toute l'Europe, et à l'humanité même. Est il juste qu'un pauvre laboureur qui gaigne le pain pour lui et sa famille à la sueur de son frond ne peut en manger un morceau, sans paier de droits à son souverain. Au lieu de ces impôts si onéreux à la moindre classe des citoiens, ne plairoit-il point à sa Majesté d'ordonner d'autres, par exemple, sur le luxe, comme sur les roues des carosses et d'autres voitures de faste ; sur les cheminées ou feux au dessus de deux : sur chacque domestique à la charge des maitres qui en ont plus d'un ; sur la chasse, sur lapesche, sur les chiens, etc., etc., etc.

1" Remontrance. Sur les dépenses énormes pour la perception des droits de Sa Majesté.

La suppression des fermiers et des receveurs généraux ne seroit-elle pas très avantageuse au roiaume, et l'établissement d'un receveur général dans chacque province qui veiseroit directement les fonds dans ia caisse de Sa Majesté, ne seroit-il pas infiniment plus utile et en même tems moins dispendieux pour l'Etat ?

2"^ Remontrance. Sur les appointemens excessifs dopt jouissent les grands du roiaume.

Combien de personnes du premier rang ne jouissent pas des bienfaits du roi, qui montent souvent à cent et deux cent mille livres et même au delà, à qui cependant la moitié ou le tiers suffiroit pour soutenir honorablement leur état.

Ainsi fait et rédigé en l'assemblée du chapitre convoqué capi-

470 CAÎIlEiîS Dû CLERGE

tulairement et extraordinairement au son de la cloche dans le lieu ordinaire et accoutumé, le 20"^ mars 1789. En témoin de quoi avons à ces présentes fait apposer le scel dudit chapitre et la signature de notre secrétaire à ce authorisé.

Jacquet, secret, par ord^.

Cahier du député du Chapitre de S' Ame, a Douai *.

Représentations et doléances présentées en l'assemblée du Clergé de la Flandre Maritime, à Bailleul.

1° 11 seroit à désirer qu'on empêchât la pluralité des bénéfices dont la réunion excéderoit la somme de dix mille livres, conformément aux Saints Canons.

2° Qu'on rendit inhabile aux prébendes et aux bénéfices simples quiconque n'aurait pas servi utilement l'église au moins pendant dix ans et même d'avantage.

y Qu'on ordonnât la résidence des gros bénéficiers dans le lieu de leur bénéfice, à peine de privation de leurs fruits, si leur absence est de plus de trois mois.

4" Réduction des commensaux* de la maison du roi et des autres maisons- royales.

5° Révocation de l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 7 septembre 1785 concernant les formalités trop rigoureuses à observer pour les constructions et reconstructions des batimens appartenant aux gens de main morte, hôpitaux, maisons et écoles de charité, etc.

6° Confirmation de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du roi le

* Représenté à l'assemblée de Bailleul par M. L. Legrand. Le chapitre de S' Amé de Douai était seigneur de Merville.

* Nom donné aux officiers et aux domestiques de la maison du roi et des maisons royales.

12 juillet 1729, pour les provinces de Flandres, Hainaut et Artois', avec la clause expresse que tous les biens possédés par les gens de main morte avant le i^"" janvier 1681 seront repulh amortis avec finance.

7° Décharger du droit d'amortissement et de nouvel acquêt les maisons abbatiales, prieurales, canoniales, pastorales et presbytérales qui ne seront louées que pour un tems, sans que leur destination primitive en soit changée.

8° Les rentes constituées ou reconstituées par gens de main morte sur une communauté quelconque séculière, régulière ou laïque, affranchies du droit d'amortissement.

9"^ Exempter aussi du droit damortissement les fondations pour prières ou rétributions de messes qui ne doivent pas durer plus de 50 ans, et dont la rente n'exédera pas la somme de 300 livres. Ces fondations n'étant pour l'ordinaire qu'un moyen de conscience pour satisfaire à quelque devoir qu'on a pu négliger pendant sa vie.

10" Suppression du serment qu'on exige des accusés dans les causes criminelles et qui les expose au parjure.

1 1° Réforme de l'éducation publique, en la rendant plus simple, plus méthodique et uniforme dans tout le royaume.

12° Restriction du pouvoir des députés aux Etats généraux, établissement d'une commission intermédiaire pour empêcher les changemens dans nos constitutions et nos privilèges.

L. Legrand, chanoine et député du chapitre de S*^ Amé à Douai.

* Arrêt du 12 juillet 1729 pour la levée des droits d'amortissement dans les provinces de Flandre. Hainaut et Artois. Recueil d'édits, t. X, p. 263.