V. — Un Baillage Royal

Le Mémoire de l'ordre des avocats de votre bareau en démontre l'avantage et l'utilité pressante : ne fut-ce que par cette considération importante, qu'alors vos juges seroient des jurisconsultes instruits dans la fréquentation des tribunaux, et non pas des individus de tout état et de tout rang, souvent aussi étrangers à la considération due à ce noble état, qu'ils le sont aux études et aux connoissances qu'il exige.

VI. — IJaiis le cas ou le vœu général Iroiivat quelque difficulté pour la création de ce tribunal, alors solliciter le rétablissement de la place de Grand bailli, niomentanémeni réunie îi la Municipalité.

L'incompatibilité évidente des fonctions de cette place avec celle de procureur syndic,, qui est absolument le bis in idem, est sagement développée dans la lumineuse consultation imprimé de M" Le Saffre, Wartel, H. Lefebvre et Claeys, jurisconsultes estimables de Lille, du 12 février

dernier, et si ce rétablissement désirable a lieu, Dunkerque verra renaître dans son sein des officiers dignes des immortels Faulconnier pour lesquels cette place avait été crée, et qui leur a mérité la vénération publique.

^'II. — La puhlicilc des aviiples annuels de la ville, par la voye de l'impression, diux mois avant leur clôture.

A cet égard il ne fluit encore que consulter l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 6 septembre 1767, (auquel se trouve annexé l'état des honoraires, appointemens et gages qui seront payés aux officiers, serviteurs ou domestiques de la ville de Dunkerque. Cet état ne se monte qu'à la somme de 29.936 livres : i" Pour les honoraires et gages ; 2" Pour les charges ordinaires de la ville à ici. 810 liv. 5 d. ; 3° Pour l'intérêt d'une rente de 500.000 liv., ensemble un total de 151.737 liv. 5 d.) pour en justifier la nécessité absolue, par Tinfraction manifeste aux intentions du législateur.

D'ailleurs tout citoyen a droit de connoître l'employ des deniers de la commune. Les gens honnêtes ne conviendront-ils pas que si cette voye sûre eut existé, qu'elle eût prévenu bien des entreprises désastreuses, pour ne rien dire de plus.

MIL — La suppression des pensions et sommes dont la ville est grevée sans l'approbation du Souverain.

Rien n'est plus révoltant que cette prodigalité ; n'est-ce pas maîtriser les intentions du Monarque en le dépouillant d'un des plus beaux droits attachés à sa couronne ? celui de récompenser le mérite et la vertu. Les notables, en approfondissant les motifs de ces faveurs, devront étudier les moyens de parvenir à fiiire restituer .'i la ville les sommes que les individus auront perçues.

APPKNDICK. — A\Ni:xi: lil 45

IX. — Maison de repos pour les marins natifs de Dunkerqiie, âgés, infirmes ou indigcns, ainsi que pour les étrangers qui y auront constamment navigue pendant 2/ ans ; établissement patriotique élevé à la gloire de Louis XVI, père du peuple.

Ce soulagement recommandable qui auroit eiii depuis long-tcnis exciter la bienfaisance des chefs d'administration de la ville produira le meilleur effet et animera le marin qui se sera dévoué pour le servictfde l'Etat ou celui du commerce.

X. — L'entretien de jo ou 100 marins tirés annuellement de r Hôpital Général de la Charité de Ditnkerque, pour composer la classe des marins de réserve pour le service du roi.

Ce seul établissement qui a toujours été administré par des personnes de la plus rare vertu et d'une charité exemplaire, ne pèche que parce qu'il n'est pas assez grand, en raison de la population actuelle. On se flatte que ses administrateurs zélés voudront bien dans ces circonstances indiquer la quantité qu'on pourroit extraire de cet établissement par chaque année, pour en faire des marins et donner à ces infortunés un état lucratif et profitable. Le respect de Dunkerque pour la mémoire du célèbre vice-amiral Jean-Bart(*^),

(C) Au milieu de l'emplacement destiné pour la maison de repos des généreux marins élevez v, mes chers concitovens, la statue de ce noble guerrier, modèle adopté de toutes les nations, à fin que son image inspire aux héritiers de ses vertus et de sa valeur, le courage dont ce second Cézar était animé pour le service de son roi et de sa patrie. Venez avec moi pleurer sur sa tombe, et lui demander pardon de l'irrévérence, portée h ses cendre?, puisque sa froide Epit.iphe est le seul objet qui nous rappelle ce grand homme, lorsque nous allons au temple du Seigneur : invitons nos magistrats futurs d'élever, dans tel lieu qu'ils trouveront convenable, une seconde image au bas desc^uellcs nous ferons graver ces mots : avec lui il falloit vaincre ou mourir.

L'histoire de votre ville vous cite encore d'autres grands hommes, tel que M. Jean Jacobsen, capitaine de vaisseau de l'armée navale de Flandres, qui. avant de meltre le feu aux poudres de son navire, plutôt que de se ren Ire à l'ennemi. j>roftTa à son équipage ces dernières paroles ; mes amis, si quelqu'un d'entre vous échappe, et qu'il retourne un jour à Dunkerque, qu'il dise à nos compatriotes comment nous nous sommes d.M'endus et répandus notre sang pour la cause de Dieu et du Uoi. Marins distingués, vertueux capitaine Delille, qui les représentez, voilà vos modèles.

qui se glorifie avec fondement de lui avoir donné le jour, doit sans cesse exciter son attention pour la classe de cqs hommes utiles et précieux à l'Etat, dont le digne chef actuel de la marine de ce port(^) guidé par l'amour du bien et de la vertu s'empressera de faciliter l'avancement.

XL — Le rétablis sèment de la place de Greffier de la Ville.

Nombre d'abus graves en proclament la nécessité. Il est désolant d'avoir vu aussi longtems la sûreté publique ainsi exposée et confiée au premier venu par ceux qui n'ont affecté de réunir toutes les places^ que pour s'en appliquer les produits.

XII. — La vente légale des 1er reins concédés à la ville, à charge de bâtir diaprés un plan uniforme et approuvé.

On ne doit jamais rougir de réparer ses torts pour procéder régulièrement à ses devoirs et au bien-être d'une ville.

XIII. — La restitution des terreins donnés en ijS) à certains familiers, à lo liv. la Toise, qui en vaut au moins loo liv.

Il est accablant de voir trois députés, déjà assez honorés par la mission qu'on leur confie, se faire donner des grâces au détriment de la commune, en indemnité d'avoir pris l'excessive peine de parcourir la route de Dunkerque à Paris en trois jours, en poste,, en bonne berline, de s'y rassasier pendant deux mois de festins, d'agrémens, de fêtes, de plaisirs, et d'avoir dépensé une somme énorme ; en effet, ils sont parvenus à se faire donner la meilleure partie du terrein concédé pour le vil prix de lo liv. la toise. L'un des députés de ce voyage que je ne nommerai pas^

(D) M. Mercier, commissaire général de la marine, ordonnateur en Flandres et Picardie.

pour ne point choquer sa grandeur d'âme et ses vertus populaires, comme chef de son tribunal, a tellement conçu l'injustice de cette faveur, qu'il s'est empressé de renoncer à sa partie de terrein au profit de la commune. Les deux autres ont rejette dans le tems cette action généreuse ; mais aujourd'hui, que chacun s empresse de concourir au bien de l'état et de sa ville, il y a lieu d'espérer, chers concitoyens, que ces MM. ne tarderont pas de faire connoitrc publiquement leur désistement en faveur de la commune, par acte signifié en bonne et due forme, et ensuite rendu public par la voye de l'impression. Ils sont citoyens, c'en est assez pour voir réaliser nos espérances.

XIV. — La rcituion de la Chambre Consulaire au Corps Municipal compose, au cas iFun Baillage, d'un Maire, de six Echevins, d'un Trésorier et d'un Grenier.

Par cette réunion, je n'entends point innover à la jurisprudence consulaire ; au contraire, il est une infinité d'objets de représentations qu'en tems et lieu je publierai autant pour sa conservation que pour l'utilité du commerce. Le siège échevinaK^) en seroit d'autant mieux composé, qu'élu alors par les notables, et changé tous les trois ans, on n'auroit plus à redouter les tristes effets du choix du commérage.

XV. — L augmentation de cinq membres de la Chambre de Commerce, suppression du conseiller-pensionnaire, révision, et même publicité de compte que ceux de la Municipalité.

L'homme éclairé et impartial, qui ne cache pas son venin comme la vipère, conviendra que plus il y a de membres.

(E) Ce siège pour répondre au double objet d'utilité dont il pourroit être, seroit composé de trois négocians, de deux capitaines de navires et d'un gradué.

48 LES CAHIERS Dl. LA l-LAXDlli: MARITIME

mieux les affaires du corps sont traitées ; dès lors, l'inutilité de recourir aux lumières d'un seul homme, qui, au lieu de la simple voix de représentation, ordonne et agit le plus souvent à son gré, tant il est fomiliarisé avec l'usage. D'ailleurs pourquoi ces places de Conseillers, sauf celle du Président, seroient-elles à vie ? n'est-il pas juste de les renouveller tous les trois ans, et que les notables les distribuent aux négocians, famés, comme une marque distinctive à laquelle tout citON'en, versé dans le commerce, a droit d'aspirer. Ce sera encore aux notables à en décider, ainsi que de la révision et publicité des comptes de cette administration.

X\'I. — L'clablissemenl d'une seconde paroisse.

En rendant au pasteur actueU^') ;dont tout chrétien admire les vertus et les lumières^ mes tributs d'honneur et de gloire, je n'entends point taxer son zèle et sa charité envers ses ouailles ; mais il me semble que la population actuelle de Dunkerque évaluée à 40.000 âmes au lieu de 12.000, existante en 17 14, exigeroit cet établissement, car, il me paroit presque impossible qu'un curé, et quatre vicaires seulement, tels zélés et actifs qu'ils soient, puissent suffire convenablement à tant de milliers d'hommes, puisque cà peine l'aumônisr de l'Hôpital, (G) qui justifie si dignement le choix qu'on a fait de sa personne et qui consacre entièrement ses jours au soulagement des pauvres et des malades, peut-il suffire à 3 ou 400 personnes que l'hôpital renferme ; qu'on consulte ces respectables ecclésiastiques, et je garantie d'avance leur dévouement pour le bien public, et l'observation du christianisme.

(F) M. Macquet, Curé-Doyen

(G) M. l'Abbé JoUy.

AlM'KNDlCr:, — ANNHXi: m 49

XVir. — La dépendance d'un Diocèse de France.

A l'égard de ce changement, il ne s'agit que de consulter la régénération actuelle de la France, tout y prenant un nouvel essor, il semble que l'ordre naturel des choses indiqueroit assez ce changement du diocèse d'Ipres, qui se glorifie avec raison d'avoir pour chef l'exemple des Prélats, orné des vertus, que l'église exige de ses princes*'*). Mais occupé de réformes, le Souverain invite le citoyen à lui remontrer tout ce que le zèle et le bon ordre peut lui inspirer. Tel est le motif de l'observation que j'en iais. Au reste, j'abandonne bien volontiers à notre Clergé le soin de dire à cet égard tout ce que sa piété et ses lumières lui suggéreront.

XVIII. — La suppression des entraves qu'éprouvent factivite et l'encouragement du coninierce de Dunkerque.

Le nombre en est efFravant, néracians intègres et qui gémissez, élevez la voix ! le moment de dévoiler la vérité est heureusement arrivé ! Voilà votre tâche.

XIX. — V exemption de l'entretien de l'Hôtel de l'Intendance.

Depuis 1772, époque de la suppression des notables, on assure que l'entretien de ce superbe Palais a coûté plus de 894 mille livres. Débarrassés de ce fardeau, vous conviendrez du profit qui en résultera. Au reste, la revision des comptes établira s'il y a erreur dans le calcul. Mais il faut avoir soin d'y comprendre l'énorme dépense de 17S4, pour satisfaire le luxe et l'ambition d'un personnage, l'idole de

(II) Monseigneur Ch. Alex. Comte du .Si-Empire d'Arherg.

trois habitans seulement(^) dont ils ont fait déposer le portrait avec emphase dans la salle d'audience de l'Hôtelde-Ville, de préférence à celui de notre bon et auguste Monarque; mais il y a lieu de croire que le Patriotisme qui

(1) 1° L'enthousiasme déplacé s'est porté jusqu'à faire en 17S4 des réparations et changemens dans l'hôtel de l'intendance, qui ont coûté k notre pauvre commune environ i54 mille livres, ci iSj .000

2" D'ohtenir de mettre devant notre unique paroisse un amas immense de pierres qui a coûté, dit-on, 800 mille livres, ci 800.000

3° Plusieurs députations à Paris, ci 100.000

A quoi ajoutant.

Pour les députations de la ville, afin d'obtenir la réunion de la charj;e de Grand Bailli, cn\ iron i âo . 000

Montant du remboursement de la charge de Grand bailli i.53.ooo

Gratifications, etc., etc., etc jo.ooo

L'entretien de la maison de l'infendance, évaluée de 3o à '|0 mille au plus bas, prenons 3o, ce qui, pour 17 années à compter de 1772 jusqu'à 1789, ci ôio.ooo

Ensemble 1.917.000

Notables et Magistrats du tems de l'heureuse administration, que nous avons encore le bonheur de posséder parmi nous, dites-nous avec cette franchise et cet esprit de sagesse qui vous a toujours distingués, dites-nous, nous vous en conjurons vous conduisicz-vous de la sorte ? la prudence et votre déférence pour le Monarque, n'étoient-elles pas les seules voves que vous observiez et par celte sage conduite n'aviez-vous pas mis, lors de votre suppression désolante, la commune à même de se liquider :' parlez ne retenez pas votre voix, je vous somme avec mes concitoyens de parler ouvertement. Qu'elle étoit sa position ? devoit-elle les raillions dont on la dit débitrice au jourd'hui :' répondez 1 Quoique sans d'autre guide alors que l'amour du bien et celui de vos devoirs. Magistrats vénérés, dites-nous encore avec la même franchise que le Souverain exige de vous,et puisque ce bon Roi a déclaré honorer de son approbation spéciale les motifs d'amour, d'obéissance et de zèle que tout citoyen déploiroit pour la régénération de l'Etat et de sa patrie ; dites-nous donc. Magistrats, si vous vous exposiez à voir ordonner par arrêt, le renvoi de vos procédures criminelles par-devant les officiers de Bourbourg, pour Y être recommencées de nouveau à vos frais et dépens ? A voir procéder d'un œil tranquille au bris de vos scellés, et méchament exposer des héritiers dans des frais monstrueux ? nécessiliez-vous le plaideur de vous présenter six à sept placets pour juger un délibéré de plusieurs mois, et cela sans pouvoir obtenir jugement, tandis que l'ordonnance civile n'accorde que 2i heures .^ vos audiences n'étoient-elles ordinairement formées que de deux à trois personnes .'' pour cause et moven d'appel employoit-on celui de dire qu'il s'agissoit d'un jugement de votre ville .■* dégoutiez-vous les défendeurs de votre tribunal .-' vos registres d'audience étoient-ils barbouillés de changemens, d'emmargemens ou d'ajoutés .■' rendiez-vous après l'audience levée des jugemens contraires à ceux prononcés .'' décernoit-on des contraintes contre vos greffiers pour obtenir l'expédition de quelque procédure ? perceviez-vous des droits illégitimes et vous condamnoit-on à les restituer ? les députations à Paris étoient-elles aussi dispendieuses et aussi multipliées ? outre la dépense de route et séjour, qu'accordoit-on aux députés par jour ? M° Olivier, digne chef de mon ordre, magistrat élu par les vertueux notables, c'est à vous que je prends la liberté d'adresser la parole : répondez .'

APPEXDICr:. — ANNEXE III 51

germe si heureusement dans les cœurs, excitera les notables et magistrats futurs à supplier le Roi de permettre que son portrait soit placé dans l'Hôtel-de-Ville, devant lequel nous irons, au cas d'injustices ultérieures, et attendu l'impuissance des rois de tout voir par eux-mêmes, répéter ces mots qui arrachèrent des larmes à Henri IV : Ah ! si le roi le savoit.

XX. — L observation de l'art. Il de la déclaration du Roi du 2S octobre l'jSS, concernant les formes de la repartition de la capitation.

Rien n'est plus arbitraire que cette imposition, par la manière dont on y procède, et ce qui va le prouver sans réplique, c'est l'ordonnance imaginée depuis le 24 mai 1788, signé Vanworrnhout, au bas de laquelle il est dit : Si vous avez des représentations à faire, il faut vous adresser au magistrat, et vous êtes prévenu qu'après le mois de juillet, vos représentations ne seront plus reçues. Mes chers concitoyens, dites-moi, cet avis n'inspire-t'il pas une méfiance dans la justesse de la taxe ? cette observation auroit-elle lieu, si on procédoit scrupuleusement à cette taxation ? mais non : c'est un échevin, sans habit décent, assisté d'un scribe, et un sergent de ville, allant de maison en maison, le plus souvent qui n'y entre pas, et suit une routine, auquel le siège guidé par le même principe se rapporte pour la taxe faite par son commissaire ; est-ce ainsi qu'on peut espérer une juste taxation, et cette conduite ne donne-t'elle pas ouverture à nombre de représentations qu'on fait, et qui le plus souvent sont rejettées ? Mais rassurez-vous, mes chers concitoyens, le pauvre comme le riche, se ressentira de l'heureux retour du bon ordre ; vous touchez au terme de vos maux.