CHAPITRE VIII

Crimes et délits commis par les ministres et par les agents du pouvoir exécutif

La haine des ministres était presque aussi ancienne que Tamour du Roi. Elle s'était souvent manifestée au moyen-âge ; elle n'avait fait que croître au seizième siècle sous les Valois ; le génie et les services n'avaient préservé ni Richelieu ni Mazarin de l'animadversion publique ; toutes les classes de la nation avaient trouvé bien dur de contribuer à la gloire de l'un, à la fortune de l'autre ; mais les plus élevées étaient celles dont le ressentiment avait été le plus vif et le plus dui*able.

L'aristocratie se sentit soulagée quand le plus fier des rois exerça le plus absolu des pouvoirs. Le chevalier de Grammont « louoitle Seigneur de ce qu'on n'avoit désormais plus d'hommage à rendre, ni plus de cour à faire qu'à celui auquel ils étoient légitimement dus. Impatient des cultes serviles qu'on rend à la fortune d'un ministre, il n'avoit pas fléchi devant l'autorité des cardinaux qui

s'étoieiit succédé ' » Beaucoup avaient fléchi ; ils n'en élaienl i[ue plus irrités.

Les ministres qui servirent la royauté sans paraître la dominer devinrent bien vite insupportables à l'aristocnitie". C'étaient les agents et souvent les inspirateurs de la royauté contre elle; & la lutte déclarée, poussée quelquefois jusqu'il la guerre proprement dite, succéda un étal permanent d'hostilité ; tous n'auraient pas écrit comme le duc de Saint-Simon, mais bien peu pensaient autrement que lui ; les actes cessèrent, mais l'antipathie persista chez ceux qui se croyaient dépouillés de leurs plus naturelles prérogatives. Le dix-huitième siècle vit quelques grands seigneurs arriver au ministère après des princes du sang, mais ce n'était poîni par le droit de leur naissance, c'était par !e libre choix du Roi, ce n'était point pour représenter et pour soutenir leur ordre, c'était pour servir la volonté du Roi, pour défendre et pour étendre l'autorité du Roi. Le pouvoir était la source de* Rraces ; désormais U fallait renoncer aux laveurs ou se

s'était vu ravir la faculté d'en disposer *. Les membres c^u haut clergé appartenaient pour la plupart à la haute nor blesse ; les positions ecclésiastiques auxquelles ils étaÎQnt élevés . entretenaient en eux les mêmes idées, en leur donnant des intérêts analogues.

La petite noblesse avait pendant longtemps accepté une situation subordonnée au regard de la grande aristocratie. Ce n'étaient pas seulement le Roi et les princes qui avaient des g^tilshommes; c'étaient aussi les grands seigneurs ; lea jeunes nobles de province, auxquels ne s'ouvraient pas facilement les maisons des premiers, trouvaient accès dans celles des seconds ; ils y faisaient leur éducation, ils y apprenaient l'art militaire, ils y recherchaient pour l'avenir même un patronage dont ils espéraient recueillir des fruits et dont les charges ne leur pesaient pas trop; ils ne dépendaient que d'un ordre au qud ils appartenaient eux-mêmes. Tout était bien changé au dix-huitième siècle ; c'était à l'école militaire qu'il Mlait être admis, quand on voulait porter une épée ; bénéfices et emplois dépendaient des ministres. Il y a eu de tout temps des ministres peu courtois pour les solli-

' « Né fiier et of gaeilleaz, on le voit (rambitieux) d'un air timide et aonmis eeeityer les caprices d*aa ministre, mériter par mille iHisaesses la protection d'un sul>alteme en crédit et se dégrader jasqn*& Yonloir être redevable de sa fortmie à la vanité d*un commis on & ravarice d*an èselare (M assiilon, Sermon pour la fête de ia YùUation de la Samie-Vierge). »

« Les gens de ce rang-là (les ducs) sont si bauts qu*ils regardent un secrétaire d*état comme un commis, et ils n*en ont pas moins besoin dans Toccasion. » (Barbier^ t. U, p. 482).

cïteurs. Les gentilshommes de province devaient souvent se trouver accueillis par des hommes qu'ils regardaient comme ne les valant pas sans les égards auxquels ils auraient eu droit même de la part de ceux qui valaient autant qu'eux. Il arrivait que le refus suivit l'accueil dont on avait déjà cru avoir à se plaindre. Ceux qui allaient i Versailles en revenaient mécontents des chefs. Ceux qui restaient en province, et c'était le plus grand nombre, amassaient des griefs contre les subordonnés. Ils n'avaient pas même toujours auprès de l'intendant le crédit qui aurait pu leur faire supporter sa présence, et les homieurs qui rappelaient encore la grandeur perdue de leurs ancêtres ne leur étaient pas toujours accordés sans contestation.

Une partie de la noblesse remontait à des familles parlementaires. La différence d'origine ne l'empêchait pas d'épouser la cause de l'ordre dans lequel elle était entrée. Elle avait en outre retenu les leçons de son ber-

mais les magistrats, non contents d'être indépendants, voulaient souvent dominer, même en dehors de leur sphère ; créés pour rendre la justice, ils prétendirent en outre à tenir la place de la représentation nationale, qui ne se réunissait plus, et cette prétention fut souvent appuyée par l'opinion publique, une nation ne va pas déclarer que ceux qui parlent dans son intérêt ne parlent pas en son nom.

Les classes inférieures ne pouvaient avoir de rapports directs avec les ministres; ces puissants personnages ne leur apparaissaient que dans le lointain, sur d'inaccessibles hauteurs; on apprenait à maudire leurs noms, mais c'était sans connaître leurs personnes. Chaque jour, au contraire, les nécessités de la vie mettaient jusqu'aux plus humbles en contact et aux prises avec les représentants locaux, avec les agents subalternes de l'autorité centrale et souveraine : ceux-ci paraissaient des instruments d'oppression et devenaient des objets de haine. On eût répété volontiers: € Notre ennemi, c'est notre maître. > Les droits exigés par le maître faisaient bien l'effet de dépouilles ravies par l'ennemi ; les impôts mal assis et inégalement répartis étaient perçus avec rigueur par des agents contre lesquels n'existait aucun recours sérieux. Qu'il s'agit de la liberté individuelle, du service militaire, du recouvrement des taxes, on se plaignait toujours et partout d'être livré à l'arbitraire.

C'était aux ministres qu'on reprochait cet arbitraire, qu'on imputait toujours le mal, ce n'était pas au Roi*

Los pai'letnentâ en particulier, ne pouvaient s'attaqua  celui-ci. D'une pail, c'était sa délégation quileurconfémit leurs charges ; d'autre part, c'était lui q\i'ils enireprenaient de ramener A leurs idées, lui seul pouvant défaire ce que lui .seul avait pu faire; tous leurs coups étaient dirigés contre les miaistres, contre ceux qui exerçaient le pouvoir, qui en abusaient, comme on disait souvent, sous le nom sacré de Sa Majesté. Cette distinction, que les Parlements faisaient en partie par nécessité el par habileté politique, l'opinion générale la faisait en toute sincérité et sans réserve. Quiconque résistait ne se proposait que de ramener l'autorité souveraine a aux intentions du souverain, s suivant les expressions de Massilkin '. Les ministres « ne cessent de crier que l'autorité du roi ne doit pas être compromise, et ils ne cessent de la compromettre'. ■ On allait jusqu'à les accuserdetrabison systématique ; en 1735, on imprimait les Itapiodtet ganiotse», parmi lesquelles se trouvait ce titre ironique :

croire que le pouvoir royal était bienfaisant par sa nature propre, il semblait certain que le pouvoir ministériel était malfaisant de toute nécessité : « Je ne sais comment il arrive qu'il n'y a presque jamais de prince si méchant que son ministre ne le soit encore davantage ; s'il fait quelque action mauvaise, elle a presque toujours été suggérée : de manière que l'ambition des princes n'est jamais si dangereuse que la bassesse d'âme de ses conseillers. Mais comprends-tu qu'un homme, qui n'est que d'hier dans le ministère, qui peut-être n'y sera pas demain, puisse devenir dans un moment l'ennemi de lui-même, dé sa famille, de sa patrie, et du peuple qui naîtra à jamais de celui qu'il veut faire opprimer * ? >

11 n'est pas de reproche que Duclos, dans ses Mémoires, épargne aux ministres ; c La plupart des ministres n'ont, dans tous les temps, pensé qu'à jouir de leur place, sans la remplir, à plaire au Roi, en satisfaisant le besoin ou la fantaisie du moment, sans s'inquiéter du sort de l'Etat*. 9 — « Les bonnes lois ne manquent pas en France ; mais il n'y a point de ministre en France qui, pour étendre son pouvoir, n'en ait fait plier quelqu'une'. » — « 11 n'y aura plus qu'à désirer des ministres instruits et plus attachés à l'Etat qu'à leurs places*. » — « Les actes du despotisme ministériel sont toujours si communs qu'on

' Montesquiea. Lettres Persanes, 1. 227.

n'est \i'ds réduit à citer faux '. > Les ministres ne songent qii'i isuler le Roi ' ; ils ne souffrent autour d'eux que des cumplaisants '. Ne savent-ils pas que l'impunité leur est assurée, « sans des circonstances uniques*, » ouàmoins que les Parlements ne viennent mettre des entraves aux excès de leur crédit*? Ce n'est pas seulement d'excès, c'est de crimes que les ministres sont capables. Barbier pensait que la mort du cardinal Dubois « seroit une perte. . . En bonne politique, îi mon avis, dit-il *, il est nécessaire ici d'un premier ministre, homme supérieur Ji tous les autres, pour contenir tous les ministres, secrétaires d'Etat, intendants des finances et de province dans leur devoir, sans quoi, ils se soutiennent les uns les autres dans leurs friponneries sans que personne soit en état de les attaquer. » Et plus loin : < On peut passer aux ministres de friponner dans les caisses, mais de faire assassiner est un peu trop fort'. »

On comprend dans la même haine tous ces parents qui « naissent en une nuit au nouveau ministre*. «Le

verretj stre, que c'est le parent de qœlque ministre \ » Mais les commis sont plus haïs encore que les parents; ce qu'on a dit de nos jours contre les bureaux avait été dit bien des fois contre les commis avant la révolution : « Il est sûr que l'autorité doit toujours être respectée^ pour la tranquillité des peuples mêmes ; mais, si aucun corps n'élève la voix en leur faveur, ils seront donc livrés au despotisme des ministres et même des commis *. » Or c une maxime des tyrans et sous-tyrans est de donner toujours raison aux supérieurs '. »

Louis XIV n'aurait pas souffert qu'on séparât de lui ceux qui n'étaient que ses premiers serviteurs pour les livrer à la haine publique avec leurs auxiliaires ; il voulait bien accepter leurs conseils; il subissait leur influence, peut-être sans le savoir ; Duclos appelle Louvois c ce fondateur du despotisme des secrétaires d'Etat * ; > il n'en fallait pas moins que tous les ministres passassent pour exécuter les ordres du Roi.

n en fut tout autrement sous Louis XV, toujours indifférent, alors même qu'il n'était point inattentif, raillé et chansonné pour son insouciance ', très-capable de voir,

* Daclos, p. 24.

' M., p. SSO.

•Ii<.,p 18S.

* Une des Rapsodies gatUoises dont il a été parlé plus haut portait: Traité du silence et de la Umidité, mèié de notes sur la pareue, avec la manière de signer son nom sans savoir pourquoi, par le A... » D*Hémery, écriTant à Berryer, le 9 juillet 1749, rapporte qu'on a

incapable de vouloii', sans condiince dans ses ministres et sans fermeté devant eux, nouant â leur insu des relations qu'il désavouait quand elles parvenaient àleur connaissance, engageant en dehors d'eux des négociations qu'il ne les empochait pas de faire échouer '. Il fui toute sa vie ce qu'il s'était montré dans sa jeunesse : « La Reine avoit à cœur d'obtenir une compagnie de cavalerie pour un officier qu'elle protégeoit. M. d'Angervilliers (secrétaire d'Etat de la guerre), auquel elle en fit la demande, répondit qu'il ne pouvoit rien sans le consentement du cardinal(de Fleury). La Reine s'adressa donc ik celui-ci. Le cardinal fait des difScultés, prend une mine renfrognée et finit par éconduire la Reine. Le soir même, elle s'en plaint au Roi : — Que ne faites-vous comme moi, répond S, M.? Je ne demande jamais rien à ces gens-là. — Louis XV se regarde précisément comme un prince du sang disgracié, n'ayant aucun crédit à la cour '. • Les ministres ne furent jamais pour lui que ■ ces gens-ia, » même quand la tutelle prolongée de

rance ministérielle fit de constants progrès *. Elle trouva, il est vrai, un moment de popularité, grâce au duc de Choiseul, mais ses successeurs, sous lesquels elle s'accrut encore*, n'excitèrent que le mépris et l'horreur de la nation, sans obtenir la complète approbation du Roi'.

Le règne même de Louis XVI ne fit que marquer davantage la séparation taite depuis longtemps entre le prince et ses ministres, et fortifier les sentiments si invétérés dans le pays contre ces derniers. Louis XVI régna quinze ans ; ses vertus répondaient à l'attente générale, elles ne se démentirent pas un seul moment, et cependant il y avait encore des abus ; le déficit ne se comblait pas, les impôts étaient aussi lourds, on expédiait des lettres de cachet, le peuple souffrait. A qui la faute, sinon à ceux qui avaient paralysé les intentions si pures du Roi ? Il y avait bien eu des ministres dont l'avènement avait été salué par des transports d'enthousiasme, dont la chute avait été regardée conmie un deuil public. Mais on pensait beaucoup moins aux bons qu'aux mauvais. On se disait, en frémissant de rage, que M. de Galonné ne serait pas jugé et condamné; on demandait avec instances qu'il comparût devant un tribunal. Quand

' M. de Luçay, /. cit., p. 317

• Id., p. 408.

' Weber (Mémùirf.$. Bibl, des Mémoires, ch. I, p. 60) : « Une circonstaDce bien bixarre, dnus cet état de troub'e et de confusion, c*e8t qae Louis XV, dans le secret de son cœar, étoit souvent tout anssi opposé à son ministère qu'à ses cours de justice. »

le parlement do Besançon adressa ses remontraiicea au Roi sur l'édit relatif aux assemblées provinciales, le i" septembre 1787, il disait : e Nous ne pouvons dissimuler à V. M. que ses sujets sont consternés, quand ils voient qu'un homme renvoyé de son conseil avec le plus granA échec au milieu de ses opérations, qu'on a livré sans ménagement à la haine publique, qui est poursuivi criminellement pour tous genres de prévarications et de malversations, qui a commencé à se faire justice en se bannissant du royaume, est cependant celui dont tous les plans sont constamment suivis, tant en administration qu'en finance , ►

Les successeurs de M. de Calonne ne réussirent pas mieux que lui. On sait quelle fut l'explosion de l'opinion publique après les édits de mai 1788 ; ils excitèrent dans plusieurs provinces des troubles qui en présageaiept de plus graves ; l'on se déchaîna contre MM, de Brienne et de Lamnignon, comme on devait un peu plus tard so rtéchaSiiDr conti-e le maître qu'ils avaient si mal ser^i.

nistres c ce que peut une nation généreuse qu'ils veulent mettre aux fers. > La lutte qui fut soutenue dans cette province contre les représentants de Tautorité royale aboutissait à solliciter, entre autre choses, le renvoi des ministres, au nom des trois ordres. Le parlement de Paris avait donné l'exemple aux autres; dès le 3 mai, il disait au roi dans ses remontrances : c La marche des ministres ambitieux est toujours la même : étendre leur pouvoir sous le nom du roi, voilà leur but ; calomnier la magistrature^ voilà leur moyen. » Quand M. deBrienne eut été •contraint de se retirer, pendant que la foule se livrait contre lui aux plus violentes manifestations, un conseiller, M. Bolkin de Fitz-Gerald, le dénonçait ainsi que M. •de Lamoignon, et le parlement ordonnait à son procureur-général de poursuivre par un arrêt dont le Roi prononça la cassation.

Le deêpotisme ministéiHely telle était la phrase sans cesse répétée qui résumait les griefs de tous et qui annonçait les dispositions des futurs électeurs comme celle des futurs constituants. Ceux qui exécutaient leur consigne •étaient c les vils instruments du despotisme ministériel ; > d'Ëprémesnil arrêté c demandait au ciel d'être la seule victime du despotisme ministériel ' >.

• Wcbcr, ch. H, p. 127, et 128.

Lingaet, dons ses Mémoires sur la Bastille^ ne cesse d*opposer les ministres au Roi, dont il « respecte le nom jusque dans Tabus w «lu'ils en font. « Sous un règne équitable et doux, » il a été yictime « de leur iaiplacable despotisme ; » il rend hommage aux « bonnes

les fonctions ministérielles, comme la proposition en avait été faite à Louis XVI en 1787 ' : mais ceux qui devaient les exercer furent à l'avance et quels qu'ils fussent tenus pour suspects; de là les précautions prises contre eux, la défense faite au Roi de les prendre dans l'assemblée législative, la défense faite h eux-mêmes d'y paraître; on leur imposa la responsabilité de l'action, en leur refusant les moyens d'agir. Ainsi l'on détruisit l'ancien régime et l'on établit à la place un régime qui ne pouvait vivre; on ne trouvait à opposer à l'arbitraire que la désorganisation '.

* Wcber (ch. Il, p. iU) rapporte que le duc d'Orléans « porta au Roi un mémoire dans lequel il lui demandait de ne pas laisser le bien de son service et la tranquillité de son état dépendre de la mobile succession des ministres et de la diversité de leurs caractères, mais d*établir dans cbaque département un conseil dont la permanence garantit la stabilité des principes, et la continuité des opérations. Le Roi remercia le duc d'Orléans, de son zcle et erra bientôt bientôt après deux conseils pour le département de la guerre et pour celui de la marine. » La tentative de substituer des conseils aux ministres n'avait pas assez bien réussi sous la régence pour qu'on la reprit sérieusement, et la Polysynodie de l'abbé de Saint- Pierre ne la recommandait pas plus aux bommes de théorie que les souvenirs de 1715 à 1718 aux hommes de pratique.

* V. la manière dont M. Taine décrit la situation des ministres à l'assemblée législative : « En pleine séance, on les rudoie, on les couvre d'avanies, non-seuleinent comme des laquais mal famés, mais encore comme des malfaiteurs avérés. On les interroge à la barre, on leur défend de qirltter Paris, avant d'avoir rendu lears comptes, on visite Icivs papiers, un leur impute à crime les expressions les plus mesurées et les actes len plus méritoires, on provoque contre eux les dénonciations, on révolte contre eux leurs subordonnés, on institue contre eux un comité de surveillance et do calomnie, on leur montre à tout propos l'échafaud en perspec-

On prévoit sans peine la manière dont les ministres seront traités dans les cahiers : « Jusqu'ici tous les ministres, dit la noblesse de Carcassonne (art. 30), ont en tout h espérer et rien k craindre. Sont-ils coupables? Leur seule punition est un esil et les grlces du prince les suivent même quelquefois dans leur retraite- Ah! ce n'est point ainsi que l*on doit traiter des lionunes coupables du crime de lèse-majesté nationale; l'exemple do passé nous a mieux instruits sur cet objet que toutes les réflexions. > L'objet qu'on se propose, c'est de * substituer à un gouvernement devenu arbitraire par l'influence ministérielle des lois simples, justes et égales pour tous i (Château neuf-en-Thimerais, A'obfcjsc). > Les lois constitutives a ne sont tombées en désuétude que parce que, n'étant pas rassemblées en un seul corps, elles ont donné plus de facilité aux ministres de tromper la religion de plusieurs de nos souverains ' et de leur présenter les secours volontaires que leur offrait une nation libre et généreuse comme le tribut d'un peuple asservit

(Evreux, Noblesse). Le « despotisme ministériel, » voilà le fléau : c L'on ne parlera plus des lettres de cachet et des commissions extraordinaires que dans l'histoire du despotisme ministériel » (Clermont-Ferrand, Tiers, art. il). — Les militaires c jureront, par un serment solennel, de ne jamais être porteurs ni agents d'ordres ministériels > (Agénois, Noblesse^ 1&>). Les vœux que Ton forme pour la liberté de la presse sont souvent fondés sur la nécessité de faire connaître les fautes ou les infidélités des ministres (v. Ballaiiivilliers, art. 3).

Pour mettre obstacle au despotisme ministériel, il faut déclarer le Roi irresponsable, les ministres responsables.

Les ministres ne devront pas se retrancher derrière les ordres du Roi : c Sans que jamais ils puissent autoriser leurs délits du nom sacré de S. M. (Bugey, Nobl,^ 69). » C'est à eux qu'on imputera c d'avoir fait parler ou agir le souverain d'une manière inconstitutionnelle (Lauraguais, Nobl.j Instructions ^ 7«) ». — c L'idée atta- -chée à la personne du Roi est une idée de justice et de Jbienfaisance, en conséquence le mal qui pouriait être Sait sous son nom vient nécessairement de ses ministres (Maine, Tiers, tit. I, art. 10 ; cf. Nemours, Tiers^ Rem., moyens et avis^ ch. II, art. 3). »

Le tiers du Maine complète sa pensée par ces mots : -€ Qui en seront personnellement responsables aux Etatsgénéraux, > et celui de Nemours dit : « Il y a un article ^généralement désiré, qui parait demandé par tout le

royaume..., c'est la resiponsabilité des ministres. » Cetlfi responsabilité esl en effet réclamée par tous les cahiers <jui ne renferment pas leurs doléances dans le cercle des intérêts particuliers.

Mais à quelle occasion la nation s'en prévaudrait-elle? quelle en serait l'étendue? quelle en serait la nature el, par suite, quels en seraient les effets? Sur tous ces points, les idées étaient loin d'être fixées.

On parle très-souvent de comptes à rendre aux Elatspénénuix, à la nation assemblée (v, not. Bar-sur-Seine, Clerné, ch. I. art. 10 ; Clermont-Ferrand, Nobl., art. 8). Ce sont les ministres qui vont au-devant des Etats-généraux, qui leur soumettent d'eux-mêmes les résultats de leur administration. S'il est question, dans un asseï grand nombre de cahiers, de comptes en général, il y en u beaucoup qui sont amenés h faire une mention, à la fois plus précise et plus restreinte, de comptes financiers. Ce sont par exemple ceux-là que la noblesse d'Ar-

Quelques-uns semblent bien ne faire porter, non-seulement les comptes à rendre régulièrement et spontanément par les ministres, mais peut-être encore leur responsabilité que sur l'emploi des fonds publics (v. not. Berry, Tiers ^ art. 6), et, pour cette raison, regardent le ministre des finances comme plus responsable que ses collègues (Carcassonne, NohL, art. 120), si Ton peut s'exprimer ainsi. La plupart cependant veulent que les ministres répondent, en général, . de leur administration (Bourbonnais, Tiers, Sect. I, art. 18), de « leurs fonctions et gestion (Bugey, NohL, l. ciU)y i» de ^ leur conduite » (Caen, Nobl.^ Instructions sur le contrat national^ art. 17; Mantes, Clergé^ Administration de la justice^ &>), de « leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume (Âlençon, Nohl.^ art. 10, 5»), » de « leurs fautes (Château-Thierry, Tiers.) »

Mais nulle part la distinction n'est faite entre la responsabilité politique et la responsabilité judiciaire, entre celle qui entraine la chute d'un ministre, parce que sa conduite ne convient pas à une majorité, et celle qui l'expose à des châtiments, parce qu'il a violé une loi pénale. En somme, c'est à cette dernière que l'on s'attache d'ordinaire, et le tiers de Pont-à-Mousson, &», exprime l'idée commune, quand il dit c que les ministres seront responsables de leur gestion aux Etats-généraux, qui pourront les faire juger sur le fait de l'exercice de leurs fonctions par les juges compétents. »

Les principales causes qui peuvent donner lieu à cette

Fanctioo Jndiciake, la seote dool qd se bsse ooe idée précise, soDt indiquées par le» esters.

Cêât ïTant tout i*abu3 des foods publios : ■ Rendre les ministres et autres persoQoes charigées du maniemenl des finances resptnsaMes sor [eor \ne et sur leurs Mens ds leur administTElioa, • roilà ce que demande le clergé de Blois) I. eit. ; et- Guyenne, Tiers, C^iMblirtùm ; Lauraguais, .VobI.,I. rit. ; Castres, Tiers, i; Manies, Ctergi, Administration deTEtat-s^, etc.). Uahersalions, déprédations, concessions, prévarications, c'est toajours le même crime qu'on prévoit sous ces noms divers (le Maine, Clergé, ch. Il, art. 1 ; Nivernais, Tiers, irL 16 ; Auxois, A'a6/., art. 13; Bourbonnais. Tiers, l. cit.; Auch, Sobl., art. %2 ; Anjou, Tiers, OnutUtaion, art. 30 ; Armagnac, Nobl., l. cù.) Tantôt c'est le seul auquel on songe ; tantôt c'est celui qu'on met du moins au premier rang ; en tout cas, il n'est pas d'énumération dans laquelle il soit omis.

Il y faut ajouter la violation des lois en général (Au-

qu'ils Qes ministres) auront donnés et pour toutes les parties de leur administration, i» mais la noblesse de Carcassonne signale (Z. cit.) c tout ministre qui aurait formé des entreprises tendantes à renverser ou à ébran» 1er la constitution, à détourner les deniers publics de Tusage assigné par les Etats, à abuser du nom et de Tautorité du souverain pour attenter à la sûreté des citoyens, à trahir la confiance du prince et suggérer des actes contraires aux intérêts toujours inséparables du Boi et de la nation, » et les deux premiers ordres de Lixheim (art. 16) c tout ministre qui aurait tenté de faire des changements arbitraires, soit dans les lois, soit dans la durée et la perception des impositions, ou qui aurait donné des conseils tendant à établir une autorité arbitiraîre qui détruit cette confiance qui fonde la puissance des rois. » On craint les tentatives pour ressaisir le pouvoir absolu et Ton veut s'en défendre, en affectant de voir des conseillers chez ceux qui pourraient bien n'être que les instruments et en détournant sur leurs têtes seules la responsabilité des actes auxquels ils se prêteraient.

Au lieu de parier des lois, on s'applique souvent à défendre contre les ministres c les droits tant nationaux que particuliers (Auch, Nobl. art. 22 ; Armagnac, Nohl. art. 10), > ce qui revient au même, puisque les lois servent à définir et à garantir les droits. Le tiers de Brest {Police générale et particulière) dénonce « les ministres qui auront porté atteinte à l'un de ces points essentiellement constitutifs du bonheur de la société (propriété.

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liberté, L'iat et vie), » et la noblesse de Comminges, !&>, ceux qui fl se Irouveiont avoir participé à la violation de la liberté des citoyens, ou qui viendront à commettre quelque autre infraction îi ta charte constitutive des droits de la nation; s le tiers d'Anjou {Conslilution, art, 29) fait mention expresse des a opérations qui seraient jugées attentatoires, soit à la liberté, soit à la propriété, u

On peut imputer aux ministres des faits de droit commun ; ceux qui dans leurs comptes emploieront des pièces on états faux seront « déclarés criminels de taux, poursuivis et punis comme faussaires et coupables de péculat (Nivernais, Tiers, art. 17). »

Le droit de poursuite est ordinairement attribué aui Etats-généraux (Agénois, Nobl., 6"; Alencon, Nobï.,l. cit. ; Bugey, Nobl., t. cit. ; Carcassonne, Nobl., l. cit.; Chateauneuf-en-Thimerais, Nobl. , Constitution nationale, art. 1, 6"; Pont-à-Mousson, Tiei-s, 6°). La noblesse de Charolais dit: « ou à ceux qu'elle (la nation assemblée)

Il est possible de concevoir d'autres systèmes; c'est à l'Assemblée nationale à déterminer c quels peuvent être les accusateurs, » d'après la noblesse de Béziers (Admi^ nistration générale^ art. 5). La noblesse d'Anjou dit (art. 14) que les ministres « pourront être dénoncés, soit aux tribunaux ordinaires, soit aux Etats-généraux. » Le ministère public n'est pas toujours tenu d'attendre la réquisition des Etats ; les procureurs-généraux agiront c soit de leur mouvement, soit sur les dénonciations (Laura- ^uais, Nobl.j l. dt.; cf. Evreux, Tiers, art. 20). » Ce ne seront pas seulement les particuliers intéressés, ce seront aussi les syndics des Etats provinciaux qui pourront dénoncer. Mais, « pour prévenir les abus trop flréquents que la jalousie et l'insubordination pourraient faire de cette espèce de prise à partie, que les dénonciations ne puissent être admises qu'autant qu'elles auront été d'abord présentées par les Etats provinciaux aux Eltats-généraux, qu'elles auront été adoptées par ceux-ci et par eux dénoncées à la puissance coercitive de la cour des pairs /Clermont-Ferrand, iVoW., L cit.). »

D'après la noblesse de Comminges ({. dt), il y aura deux systèmes dont l'un sera subsidiaire. Aux Etats-généraux appartiendra le droit de poursuivre sur la dénonciation des parties intéressées ou de quelque député. Mais, c dans l'intervalle, les procureurs-généraux seront tenus de les dénoncer (les ministres) aux cours souveraines et de les poursuivre devant elles, et lesdites cours pourront faire telles procédures et informations

qu'elles jugeront nécessaires pour empêcher le dépérissement des preuves, pour le tout être i-apporté aux procliains Etats-géiiéraus, qui y pourvoiront ainsi que leur sagesse le leur suggérera, et sans préjudice néanmoins aux parties lésées de faire, pour leurs intérêts, telles poursuites qu'elles aviseront » (cf Lauraguais, Nobl., l. cit.; Auch, Nobl.. aj't. 22). Quelle conQance on avait dans l'indépendance des procureurs-généraux ! Il est vrai qu'on les voyait toujours inamovibles, cofnme ils l'étaient depuis si longtemps dans leurs offices.

I^ juridiction donne lieu à plus de difficullés. Elles sont exposées ainsi par le tiers de Nemours (Rem., moyens et avis, ch. II. art. 3) ; « Devantqui les ministres seront-ils responsables, qui prononcera la peine? Là le tiers-état du bailliage de Nemours marche d'un pas moins assuré. Les représentants de la nation, qui sont colégislateurs et du milieu desquels doivent s'élever les accusateurs, lorsque leurs lois et les droits du peuple

indiqué par la constitution pour juger les ministres sur l'accusation nationale? — Faudrait-il leur joindre d'autres magistrats, ou tirés d'une seule cour, ou élus dans toutes les cours, ce qui semblerait plus raisonnable ? — Si l'assemblée nationale était divisée eu deux chambres, comme beaucoup de personnes le désirent, la chambre haute aurait-elle juridiction pour juger en ce cas sur l'accusation de la chambre des communes, quoiqu'elle ne fût pas d'ailleurs cour de justice? — Pourrait-on amener ad lioc des juges électifis en autorisant l'accusé à un grand nombre de récusations? > Embarrassé au milieu de tant de difficultés, qui donnaient naissance à tant de questions, le tiers s'en remettait à l'Assemblée nationale du soin de désigner le tribunal futur.

Les divers systèmes qu'il condamnait trouvaient des partisans. Le clergé de Bar-sur-Seine (ch. I, art. 10) donne aux Etats le droit de citer devant eux et de juger, soit par eux-mêmes, soit par commission, c les ministres qui seraient reconnus avoir abusé de la puissance publique. » La juridiction des Etats est admise par le tiers de Guyenne (Coiistitution)^ par celui de Digne (art. 62), par celui d'Anjou, au moins pour le cas de prévarication (Consiituiionj art. 30), par la noblesse de Comminges, i&>, par la communauté de BallainvilUers (art. 31 et 32). Le clergé de Bar-siu:-Seine, {l. cit.) propose une commission.

Deux autres systèmes sont fréquemment adoptés, l'un d'après lequel les Etats-généraux désigneront ou forme-

rciiit il l'iivance une juridiclion compétenle (Berry, Tien, art. 0; Diiziers, Nobl., Adminialralion générale, art. 5; Maine, Ckrgc, ch. II, art. 1 ; Mantes, CUrgé, l. cit.); l'aatiL- , ([UL consiste k renvoyer les ministres aux tribunaux ordinitires (Château ne af-en-Thi nierai s, Nobl., l. cit. ; A1l'I1(;oli, Nobl.. art. iO, 5"; Meaux, Nobl., Constitution, art. 8). On parle aussi des juges compétents (Pont-à- Mousson, Tiers, L cit. ; Agénois, Noblesse, 9»), Mais qui sont ces juges ordinaires ou compétents ? nous 1 ru uvuns plusieurs réponses à cette question; il s'agit taiilùt de la cour des pairs; (Auxois, Noblesse, l. cit.; St-Mihiel, Noblesse, l. cit. ; Clennond-Ferrand, Noblesse, L cit.), tantôt des cours ou tribunaux souverains (Caen, Noblesse, l. cit. ; Clermond-Ferrand, Tiers, art. i2), et spécialement des parlements (Châtellerault, Tiers, l. cit ; Orléans, Tiers, l. citj; le clergé de Nemours, 9", nomme le {larlement de Paris.

Des systèmes difTérents sont combinés; la noblesse

leur présence, pour être prononcé d'après les lois à faire à cet égard par les États. »

Une loi parait nécessaire pour régler la procédure aussi bien que la compétence; il s'agit d'une matière entièrement nouvelle.

Les cahiers sont le plus souvent muets sur la nature de la condamnation; ils s'en rapportent à la loi que doivent faire les Etats-généraux ; le tiers de Brest {l. ctt.), qui exprime formellement cette idée, parle de réparationSy mais il est probable que, dans sa pensée même, et il est certain que, dans celle de tous, ces réparations doivent être des peines ; le clergé de Blois (l. cit.) rend, nous l'avons vu, « les ministres et autres personnes chargées du maniement des finances responsables sur leur vie et sur leurs biens de leur administration. »

On craint beaucoup que les ministres n'échappent, soit au procès, soit au châtiment. Le droit de grâce est quelquefois refusé au Roi en ce qui les concerne : « Nulle force ne pourra les soustraire aux peines qu'ils auront encourues, » dit la noblesse de Châteauneuf-en-Thimeraîs (l. cit. ; cf. Herblay, Constitution nationale^ art. 43; Anjou, TierSy Constitution^ art. 30, pour le cas de prévarication). Du moins, c dans le cas ob. le Roi jugerait à propos de leur faire grâce, il serait supplié de ne la leur accorder qu'après l'instruction achevée et le jugement prononcé (Maine, Tiers, L dt). » On veut que le procès suive son cours.

La dénonciation des Etats-généraux est regardée

comme le meilleur moyen d'empêcher n que la puissauce ou le crédit du coupable le puisse soustraire aux recherches {Herblay, l. cit, art. 14); » mais de plus, « S. M. sera suppliée de ne jamais interposer son autorité pour le soustraire aux poursuites (Castres, Tiers/ : » — « Qu'aucun ordre privé ne puisse le garantir de la responsabilité » /Meaux, Nobt., l. cit.); e que rien ne puisse arrêter l'effet de la poursuite (Nivernais, Tiers, art. 16). > Ces dernières expressions sont générales et peuvent comprendre à la fois le droit d'abolition et le droit de grâce.

La crainte est si vive que le clergé de Nemours engage te prince à « réclamer, auprès des puissances étrangères, les ministres prévaricateurs et fugitifs (I. cit.). >

Aux ministres sont associés leurs fauteurs et complices (Brest, Tiers, L cit.).

Une responsabilité semblable à celle qui est imposée aux ministres pèse sur les « administrateurs quel-

ciers publics et commissaires chargés de Tadministration des deniers royaux (Nemours, Clergé^ 9®), » sur ceux à qui le Roi a confié quelque partie de son pouvoir (Herblay, L cit).

Il faut déterminer la juridiction ; le clergé de Nemours (L cit.), qui renvoie les ministres devant le parlement de Paris, défère les autres ofQciers aux juges locaux. Les trois ordres de Bayonne, 7, n'hésitent pas à donner k € la nation assemblée » le droit de juger les officiers du Roi : « Ce droit ne peut être accordé aux Etats provinciaux, à cause des désavantages que les intérêts particuliers donneraient aux accusés ; mais l'assemblée nationale, qui est le juge primitif de toutes les contraventions faites au contrat social, doit juger l'officier d'une province accusé par les députés, si le monarque ou ses mandataires n'ont pas sévi avec une rigueur proportionnée au délit. »

La noblesse de Saint-Mihiel croit nécessaire d'assurer la répression et demande a qu'il plaise au Roi de renoncer à évoquer à S. M. et à son conseil de telles affaires ou toutes autres^ de quelque nature qu'elles puissent être... »(ch. XI, art. 2).

Parmi les agents de l'autorité, le tiers de Clermont-en- Beauvoisis signale ceux qui sont employées dans l'intérêt du fisc conune favorisés par les lois : « Elles semblent vouloir les soustraire à la punition des délits et des crimes qu'ils commettent. »

L'un des f^iits que l'on redoute le plus de la part des

chefs comme des membres de l'administration, est

la violation du secret des lettres confiées ii la poste. C'est encore du reste un point sur lequel l'autorité royale avait pris l'initiative. Le 18 août 1775, un arrêt du conseil fit défense d'employer en justice dea lettres interceptées. Il cassait un arrêté rendu par le conseil supérieur du Cap, ordonnant que deux lettres qui avaient été interceptées, seraient déposées au greffe, annexées au registre des délibérations secrètes et qu'il en serait envoyé copie au ministre de la marine. L'abus était a d'autant plus grave, disait le conseil du Roi, qu'il y a moins de moyens de le prévenir dans la correspondance réciproque duroyaumeet des colonies; cette voie odieuse ne laissoil d'autre parti h prendre que celui du silence et du renvoi des lettres interceptées à la personne à qui elles appartenoient, » Le conseil allait jusqu'il ordonner des poursuites « contre les auteurs, fauteurs et complices de l'interception desdites lettres et de toutes autres. »

Il n'y a que peu de sujets sur lesquels les réclamations soient aussi vives et aussi générales. Le tiers de Nemours en parle avec développement dans un chapitre spécial (ch. XIY, de la poste aux lettres). M. d'Autun ne manque pas de se faire l'organe d'une préoccupation universelle : « Chacun a le droit naturel de confier sa pensée ; toute violation du secret à la poste sera sévèrement prosorite, > dit-il. C'est surtout dans les petites villes que Fabus est signalé par le tiers de l'Agénois.

€ Cet attentat, ditle tiers d'Auch (PoinUpréalahlea^ Sect. Ij art, 23), qui compromet la sûreté et la fortune des citoyens, doit être réprimé en faisant le procès aux coupables suivant la rigueur des lois. » De quelles lois ? Celles qui existent ne sufiQsent pas : c Les députés, dit de son côté la noblesse d'Artois (Sect. II, art. 8), prendront toutes les précautions possibles pour que cet abus, qu'on doit regarder comme un délit, soit à jamais proscrit, sous les peines les plus sévères contre ses auteurs, fauteurs ou complices 9. Ces derniers termes sont assez généraux pour que les personnes les plus haut placées, celles qui donnent les ordres et profitent du délit sans se mêler à l'exécution, n'échappent pas au châtiment. Il est toujours question des peines les plus sévères (cf. Etain, NobL^A^; Calaisis, Nobl.yetjc). La noblesse d'Etain ajoute : c à peine d'être poursuivis extraordinairement par les procureurs géné-

mens demandés à Meêsiewt les eommii des postes préposés à décacheter im lettres.

raux, > et celle de Douai, 12", dit : « Seront déclarés infinies ceux qui auront transgi'essé cette prohibition. ■

Pour assurer le respect de la prohibition, on veut qu'il n'y ait plus d'intérêt aumoins juridique à la violer: s Que le secret inviolable des lettres confiées àla poste soit établi, e1 qu'aucun citoyenne puisse être inquiété, recherché, ni son domicile violé, pour et à l'occasion de ses correspondances ou papiers domestiques, dès qu'il ne leur donne point de publicité condamnable (Montreuil-sur- Mer, Tievs, art. 28). » On n'hésite pas h priver la justice d'un moyen de preuve utile dans bien des cas : « Que, même en matière criminelle, ils (ces dépôts) ne puissent jamais êlre mis en preuve contre l'accusé, » (Painiers, Tiers, ch. 111, art. 3; cL Amiens, Noblesse, art. 10; Melun, Noblesse, art. 4.) Le tiers de Dourdan pose la même règle avec une réser\'e : « Si ce n'est dans le casd'uneconjuralion ou entreprise contre l'Etat » (art. AJ.

Lanoblesse de Ch.llons-sur-Saônc n'étend pasl'inviola-

perpétuelle si on peut leur prouver qu'ils aient trahi leur serment. »

Mais ce que Ton craint des autorités civiles n'est rien auprès de ce que l'on peut attendre de l'armée. Nous avons déjà vu la noblesse d'Agénois exiger des militaires le serment c de ne jamais être porteurs ni agents d'ordres ministériels (1&>). » Les ennemis, ce sont toujours les ministres, ce sont les chefs; le danger est qu'on leur obéisse servilement. L'obéissance passive était depuis longtemps attaquée par les publicistes comme un péril public, contestée par des corps judiciaires \ discutée au sein même de l'armée *, et la noblesse d'Etain répétait ce qui avait été dit bien des fois, quand elle s'exprimait ainsi, (Pétitions) : c !<> Qu'il soit pris tous les moyens possibles pour garantir les citoyens des terribles effets de l'obéissance aveugle et illimitée de la part du militaire ;

* « n n*y avait pas jusqu^à la cour des aides qui n*eût imaginé d'exiger du Roi (Louis XV) la punition tévère des commandants qui avaient exécuté ses ordres et de dénoncer aux peuples les abus de Tautorité royale sous le nom de Tautorité militaire. » (Weber, Mê" moires, chap. H, p. 63^. M. Savoye de Hollin, avocat général au parlement de Dauphiné, disait, dans la séance du 21 oct. 1788, que les ministres avaient voulu « réduire les armées à l'affreuse alternative d*ètre rebelles ou satellites, prêts à fouler aux pieds la patrie et les lois au plus léger signal I >»

* « De nouvelles troupes furent encore envoyées en Bretagne (en 1788) ; maisdéja plusieurs des officiers qui les commandaient agitaient entre eux jnsqu^où devait s'étendre Tobéissance militaire dans des discordes civiles. C'est sans doute à la connaissance qu'avait le comte deThiarsde cette disposition des esprits qu'il faut attribuer sans hésitation son excessive retenue dans l'emploi de la force armée (Weber, chap. II. p. 138).

qu'il soit déclaré et statué que le serment que prêtent les militaires est véritablement et dans le fait prêté h ta nation dans la personne de son chef qui estleEoî, que ce serment n'esige pas d'eux une obéissance aveugle et purement passive, capable de les porter à des choses injustes et contraires aux lois de l'Etat, mais qu'il ne les oblige véritablement que lorsqu'il s'agit du maintien des lois, des inlérèts de la nation et de la défendre contre ses ennemis, ne devant jamais oublier qu'ils sont citoyens avant d'être soldats, et que, si la nation leur met les armes à la main, ils n'en doivent faire usage que pour la protéger et la défendre et jamais pour l'asservir et la soumettre au pouvoir arbitraire, ce qui serait un crime de lèse-patrie, i On redoute l'obéissance, on sape la discipline, on prépare la révolution, en attendant que l'on compromette la France elle-même '.

' M. C. RoQUet, parinot àet premiers teoip» de la révolatioD, a