POUVOIR JUDICIAIRE

Le vœu général, conforme à la célèbre théorie de Montesquieu, est que les pouvoirs publics, si longtemps confondus, soient désormais distincts, et que l'indépendance de chacun d'eux soit pleinement assurée, que, en particulier, le pouvoir judiciaire soit réduit à des attributions purement judiciaires, mais qu'il los exerce avec

une entière liberté.

Il ne doit plus participer au pouvoir législatif, qui appartiendra aux seuls représentants de la nation: c Aucunes cours de judicature, dit le tiers d'Alengon (ch. II, art^S), n'auront à l'avenir le droit de vérifier et modifier les lois, mais seulement celui d'arrêter et juger toutes infiractions qui y seraient faites et de s'opposer à l'exécution des lois non avouées par la nation. »

Ce n'est pas encore au moment où les lois sont rendues que les empiétements du pouvoir judiciaire sont le plus à craindre ; c'est dans l'exercice quotidien de set

attributions légitimer et nécessaires. La communauté de Mirabeau veut [des Lois) t qu'il ne soit rien laissé ii l'arbitraire des juges, lesquels motiveront leurs jugements et en répondront: qu'il soit défendu de commenter la loi ou de l'interpréter par les lois anciennes, mais, que, dans les cas non prévus, on soit tenu de se retirer pardevers le Roi et les Etats-généraux, pour qu'il soit fait un article de loi k titre d'addition au code. »

I! n'est pas rare d'entendre demander, comme par le tiers de Marseille, 29", la prohibition de « tout commentaire sur le code unique et national que la France sollicite. » — * Sans que lesdits juges puissent interpréter ni modifier les lois, s dit la communauté de Roquevaire, art. 3. On croit qu'il est possible d'avoir des lois qui se passeront d'interprétation et des juges à qui on refusera le droit de les interpréter.

La jurisprudence que forment les interprétations de la loi et qui k la longue y introduit des modifications est particulièrement redoutée, comme le montre le cahier de ta

mont-en-Vexin, df* (cf. le cahier du duc de Bouillon, comte d'Evreux).

Mais, quand on réclame pour ce principe, destiné à jouer plus tard un rôle si important, c'est dans l'intérêt non moins que par crainte du pouvoir judiciaire : « Que les députés des Etats, disent les ville et comté d'Hénin- Liétard, art. 27, ne puissent exercer aucun acte de juridiction contentieuse et qu'ils ne puissent &ire arrêter aucun citoyen que pour le remettre à la justice ordinaire, droits qu'ils ont usurpés et dont ils ont abusé envers des malheureux, dont la faiblesse a étouffé les justes réclamations. » C'est défigurer l'histoire et altérer la vérité que de représenter le pays, en 1789, comme tremblant toujours pour l'administration menacée par la justice. La ville d'Arras {Doléances générales à la province^ art. 20), demande aussi « que le pouvoir de l'administration des Etats d'Artois soit réduit aux foits dépure administration économique; plus de puissance coactive, plus de prison, plus d'archers. »

En somme, ce qui semble le plus important au pays, c'est d'avoir une justice indépendante ; l'intérêt des libertés publiques veut que le pouvoir judiciaire ne sorte pas do prétoire, mais il exige non moins impérieusement que nul autre pouvoir n'y pénétre.

Nous avons ailleurs ' recherché ce que pensait alors

* L'inamovibilité de la magistrature dant Vancienne France^ V, — France judieiaire, 1880-1881.

la France de l'inamovibilité judiciaire, et nous avons con.'^tatc que la grande majorité en désirait le maintien, même l'extension : a Ce n'était pas seulement, disionsnous, contre les destitutions arbitraires qu'on se préoccupait de protéger les juges. La noblesse d'Agénois se rappelait certains procédés, employés tout récemment encore, quand elle demandait que les juges ne pussent être troublés dans l'exercice de leurs fonctions par le pouvoir ministériel (8"), le tiers-étal de Troyes, quand il exprimait le vœu — qu'aucune cour ou tribunal ne pûtétre suspendu de ses fonctions pour quelque cause que ce fiit (art. 56). — La noblesse de Reims voulait — qu'aucun tribunal ne pût, sous quelque prétexte que ce fût, être troublé dans l'exercicu des fonctions qui lui seraient confiées, soit par translation, dispersion, réduction, suppression ou autrement, sans le consentement des Etats-généraux (art. 26). — Pas plus de déplacement que de destitution ou de suspension. La suppression des lettres de cachet, si vivement, si unanimement désirée,

ment ils la rendaient? N'avait-il pas celui de leur indiquer comment ils la devaient rendre, non-seulement en général, mais encore dans une affaire déterminée? Ck)n6équences logiques en théorie, qui ne pouvaient être que de graves abus en pratique \

U y avait bien longtemps que le droit de connaitre les opinions exprimées par les magistrats dans leur délibérations avait été réclamé pour le Roi. Sous Henri II, les membres du pariement de Paris avaient été appelés à opiner dans une assemblée générale et intérieure sur l'application des lois pénales aux hérétiques ; toutes les opinions n'avaient pas encore été données; quelquesunes étaient favorables à ceux qui avaient abandonné l'église catholique: « Le Roi, étant à Paris, fut incontinent averti par le premier président^ nommé Le Maître, et le président Maynard (ainsi que l'on disoit et tenoit-on pour certain), qui fut trouvé fort mauvais et encore de pire exemple, et contre le serment fait par un chacun conseiller et président à sa réception de ne révéler les opinions et secrets de la cour. Mais ceux qui vouloient excuser le fait disoient que le Roi est toujours excepté, es cas mêmement de telle importance, ce qui est véritable quand il est question d'un avis résolu, ores qu'il fût encore secret; mais non pourtant qu'il faille révéler les opinions particulièrement d'un chacun, n'étant encore résolues et arrêtées ; l'observance étant telle au fait des opinions, car, jusques à ce que chacun ait dit la sienne, et même qu'elles soient toutes arrêtées, il est loisible à

cliaciin de changer son opinion... Il est certain qu'ils (les présidents) dévoient patiemment ouïr l'opinion d'an chacun jusques h la fin... Ce que j'ai bien voulu dire en passani, pour la conséquence d'un tel exemple, très pernicieux, s'il étoit ensuivi, ôtanl la liberté des opinions àes juges, lesquelles ne doivent être intimidées ni as- 8er\'ies'. »

Les prétentions de la royauté étaient encore, au dixhuitième siècle, les mêmes qu'au seizième. En novembre 1731, une lettre de cachet « ordonnoit à M. le procureurgénéral [au parlement de Paris) de remarquer ceux de Messieurs qui voudroient aller contre les ordres du roi et de les dénoncer *. > L'année suivarle. quatre membres du parlement furent exilés : " Ces quatre magistrats, dit Barbier ', sont de ceux qui ont parlé le plus vivement dans l'assemblée de vendredi. Il est pourtant bien triste que, dans une compagnie comme celle-là, il n'y ait point do secret, et qu'il n'y ait au contraire que des traîtres qui décèlent ceux qui soutiennent avec ^-ivacité les droits du

les magistrats sont exposés à des délations obscures et à de mauvaises interprétations de leurs vues et de la pureté de leurs motifs. » La réponse du Roi porta c que ce secret, fort à souhaiter dans les délibérations du parlement, n'est et ne sauroit être pour S. M., puisqu'elle y est toujours censée présente ; et il est intéressant que les vues et les sentiments des oCQciers auxquels S. M. confie cette poilion de son autorité royale lui soient connus, pour qu'elle soit en état de juger du degré de confiance qu'ils méritent *. »

Si, en général, les rois, tenant à ce qu'une bonne justice fût rendue à leurs sujets, n'intervenaient qu'avec beaucoup de discrétion auprès de ceux qu'ils en avaient chargés, au sujet d'affaires purement privées •, de nombreux exemples montrent qu'ils sortaient de leur réserve habituelle, quand l'intérêt public leur semblait être en cause. Colbert se préoccupait médiocrement de ce que la justice pouvait exiger dans chaque procès, quand il adressait ces instructions générales à Brûlart, premier président du parlement de Dijon, le 11 avril 1662 : c Le Roi m'a commandé de vous écrire ces lignes de sa part pour vous dire que, S. M. désirant rétablir le corps de ses galères et en fortifier la chiourme par toutes sortes de

* Id,, l VII, p. 151.

* I Je ne doi» point influer par mea lettres sur les délibérations des juges et j*évite encore plus de le faire dans les matières criminelles que dans les matières civiles. » (D'Âguesseau, t. VIII, Mai. crim.^ lettre ex vin, p. 171.)

moyens, su» intention est que vous teniez la main à ce que votre compagnie y condamne le plus grand nombre de coupables qu'il se pourra, et que l'on convertisse même la peine de mort en celle des galères, donnant ensuite vos ordres dans toutes les justices subalternes de votre ressort pour y observer la même chose, S. M. n'ayant rien b. présent plus fortement 'j. cœur que de réussir dans le dessein qu'elle a pris d'armer un nombre considérable de galères et de les tenir toujours h la mer', s II était très important pour la France d'avoir une marine militaire, mais la tâche de la justice criminelle n'était pas celle que lui assignait un ministre d'ailleurs zélé pour le bien public; du moins la magistrature demanda-t-elle une déclaration royale ou, à défaut, une lettre de cachet qui rassurât sa conscience, la condamnation aux galères dans les conditions indiquées par le minisire n'étant pas conforme aux ordonnances antérieures ', Ce n'était pas toujours par voie d'instructions ;édait; « A la vérité, dit Barbier, '

De tels abus seront impossibles une fois que la séparation des pouvoirs aura été établie par la loi. Nous n'iyouterons aux textes où elle est résumée en termes généraux que le témoignage de la noblesse d'Etain, qui (Cahier^ lO» et ll^) demande avec beaucoup d'énergie c que nulle force ne puisse jamais anéantir l'ordre établi par la législation et pour la punition des viola* teurs, » et que le pouvoir judiciaire soit absolument indépendant du pouvoir exécutif: c Sans que l'autorité, dit-elle ailleurs (PétitionSy idP)y puisse jamais, dans aucun cas, donner des juges de son choix, établir aucune communication ni influer en rien dans les jugements. »

Si l'indépendance de la justice criminelle mécontente le Roi, faut-il que celui-ci puisse arrêter son action? Tel était son droit dans l'ancien régime. Les ministres tenaient à n'en user qu'avec discernement, en cas de nécessité véritable, avouée par l'intérêt public lui-même. M. de Pontdbartrain pensait qu'il ne suffisait pas d'imposer au sénéchal de Lesneven, convaincu de concussion, une réparation civile: c Le public exige plus, et la principale partie de la justice en ce genre est l'exemple d'une punition éclatante et la vengeance publique. Cependant il faut dans ces rencontres user de prudence et de discrétion; si vous voyez jour à faire rendre justice dans toute son étendue, n'en rabattez rien. Si, au contraire, le crédit de toute une famille noble, ses parents, ses amis, quelque cabale, etc., vous font craindre que le

succès ne réponde pas à ce que vous pouvez désirer, je me rendrais, quoique forcément, h votre pensée ' ». Une autre fois, M. de Pontchartrain opposait un refiis tout-àfait péremptoire à la demande qui lui était adressée, et cependant c'était l'intérêt de la religion qu'on taisait valoir: « Si ce crime étoit caché, écrivait-il a l'évéque de Saintes*, et qu'il n'y eût que vous seul ou trfs peu de personnes qui en eussent connoissance, on pourroit, pour éviter le scandale, prendre des précautions pour mettre ce mauvais ecclésiastique hors d'état de commettre de nouveaux crimes, sans le poursuivre par les voies ordinaires de la justice; mais, dès que son crime a éclaté, bien loin que les poursuites rigoureuses que l'on en fera scandalisent les nouveaux convertis de votre diocèse, rien ne seroit plus propre que l'impunité de ce crime pour leur inspirer l'esprit de révolte et de sédition, parcequ'ils croiroîent par là qu'on autoriseroit les désordres des ecclésiastiques, et qu'il suflivoit d'être prêtre pour r comntetire impuncnicnt toutes sortes de crimes. >

des parents ou des amis puissants ; l'impunité semblait un privilège de plus attribué à ceux qui en avaient déjà tant. Il n'était pas toujours besoin d'un acte de souveraineté pour empêcher un procès; les instructions données par la voie hiérarchique suffisaient : € Le Roi voulant empêcher la suite fâcheuse pour le commerce qu'auroit la recherche qui a été commencée des usuriers à Paris, S. M. m'ordonne de vous écrire qu'elle n'estime pas de son service de faire aucunes poursuites pour elle contre ceux qui pourroient en être accusés et en particulier contre M. Kessel, maître des comptes * ». Il n'est pas sûr que cette manière d'abolition n'ait jamais été employée depuis 1789.

Le droit d'arrêter l'effet des poursuites offrait beaucoup d'analogie avec celui d'arrêter l'effet des sentences. Si le mot grâce était spécialement réservé à ce dernier, le moi abolition s'appliquait à tous deux. Rousseau avait refusé le droit de grâce à ceux qui gouvernent pour l'attribuer exclusivement c au souverain, » c'est-à-dire à la nation: c Encore, ajoutait-il, son droit en ceci n'est-il pas bien net, et les cas d'en user sont-ils très-rares... Mais je sens que mom cœur mm-mure et retient ma plume *. »

Montesquieu avait défendu le droit' de grâce, c le plus bel attribut de la souveraineté ' », en disant : c C'est un grand ressort des gouvernements modérés que les let-

' Colbert à M. de Novion, premier président da parlement de Paris, 24 nov. 1680, t. VI, p. 63.

* Contrat social, liv. II, ch, 5.

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très (le grûce. Ce pouvoir que le prince a de pardonner, exécuté avec sagesse, peut avoir d'admirables efTets '. » Beccaria, tout en reconnaissant que la clémence était nécessaire quand les peines étaient trop rigoureuses, la bannissait « d'une législation parfaite où les peines seraient modérées, où les jugements se rendraient promptement et selon les règles, b parceque le pardon était « une improbation tacite des lois, > Il voulait « que les lois et leurs ministres fussent inexorables, mais que le législateur fCit doux, indulgent, humain '. » Ce fut l'opinion de Beccaria qu'embrassa Mably, de préférence Ô celle de Montesquieu '.

Marat demanda que les lois fussent inflexibles ; « Mais il est des cas malheureux qui demandent que le délinquant puisse obtenir des lettres de grâce. Triste expédient! le pouvoir de pardonner n'a été ménagé au prince que pour suppléer h l'imperfection de la loi ; c'est donc au législateur à prévoir ces cas malheureux et à statuer sur CCS délits graciablcs '.

sation ne puisse plus être c suspendue et arrêtée par l'effet d'une autorité étrangère à la loi (art. 2). » — < La noblesse d'Artois demande cpi'aucun accusé ne puisse être soustrait par l'autorité et la justice aux formes ordinaires de l'instruction qui sera réglée pour tous les citoyens indistinctement (Sect. II, art. 7). » La noblesse de Gien [Lois criminelies) c supplie S. M. de ne plus à l'avenir accorder aucun arrêt de surséance, sauf-conduit ou autres actes d'autorité qui puissent arrêter le cours ordinaire de la justice. »

Cependant les trois ordres du bailliage d'Amont (art. 14) ne s'en prennent qu'aux ministres et croient faire assez en exigeant l'intervention p^sonnelle du Roi : c Les ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grâce aux accusés, conformément aux lois du royaume. »

Le plus souvent, on demande que la grâce ne puisse être accordée € qu'après un jugement légalement rendu, » c qu'après un jugement définitif et en dernier ressort. » (Bourbonnais, NobLj Sect. I, art. 10 ; ville de Vienne, Des lais et des tribunaux ; Meaux, Tiers^ ch. I, art. 22; . Touraine, TierSy ch. I^ art. 1, &>; Orléans, Tiers^ art. 127).

Ainsi du moins l'on reconnaît au Roi le droit de grâce : c Que le droit de grâce, la plus belle, la plus touchante prérogative de la couronne, celle qui est sans doute la plus chère au cœur du Roi qui nous gouverne, lui soit conservée dans la plus grande étendue (Troyes, Nobl.^

ail. 54), B mais à lui seul (Artois, Nobl,, Sect. 11, art. 7).

Encore n'est-ce pas sans quelque opposition; le tiers de Chartres (art. 23) veut que les lettres de grâce soient abolies . « Elles sont inutiles et injurieuses poiir les crimes involonUiires; elles sont une in&action aux lois, lorsqu'elles laissent un coupable impuni. > (cf. Jouy, art. 40; Vicheray, 58").

Geu-Y qui admettent le droit de grâce proposent quelquefois des exceptions : !e crime de lèse-majesté au premier chef, celui de haute-trahison (Bourbonnais, Nobl., l. cit.), c les crimes de lèse-majesté, de péculatetde concussion (Touraine, Ttei-s, l. cit.), s — a les crimes de traJiison, de prévarication, et de concussion qui seront poursuivis à la requête des Etals-généraux (Troyes, Nobl., l. cit.}, » — « les infractions des ministres et agents du pouvoir exécutif contre la charte constitutive des droits nationaux et individuels (Touraine, Nobl.,

que dans le tribunal où l'instruction aura été faite, » dit le tiers d'Orléans (l. cit.).

Ballainvilliers distingue parmi les cas où s'accordait la grâce, n veut que les juges prononcent sur ceux où elle avait lieu de plein droit, cas de légitime défense, ou d'accident involontaire; dans les autres, le tribunal condamnera, c mais en déclarant que, néanmoins, le cas lui parait graciable; il réservera au condamné de se pourvoir aux grâces du Roi. Alors l'appel ne sera point de droit ; et si, aucune des parties n'appelant, le Roi accorde grâce, il suffira que ses lettres soient entérinées par le juge qui a prononcé ce premier jugement, pourvu que l'entérinement ait été demandé avant tout appel signifié (Tit. IV. art. 6). »

C'était un grand mal que les coupables fussent soustraits au châtiment ; c'en était un plus grand que les innocents y fussent exposés. L'un n'était pas moins à craindre que l'autre, quand la justice était déplacée au lieu d'être sup* primée, enlevée des mains auxquelles la loi l'avait confiée pour être remise à celles que faisait choisir l'intérêt ou la passion du moment.

L'opinion publique n'avait jamais cessé d'opposer les condamnations prononcées par justice à celles qui étaient prononcées par commissaires. Elle ne pouvait se faire à

obstacle à la concession, au lieu que suhreptice est la fraude qui se commet dans robtention desdits actes par dissimulation du fait et. de la Térité; pour les faire passer plus aisément (Perrière, Introdue^ tian à la pratique^ to Obrepticé). n

t'iiiéequelescorpsjudiciaires qui lui inspiraient une pleine confiance fussent privés de leurs attributions précisément quand elles devenaient plus importantes que jamais. La royauté se disait qu'elle avait délégué et non aliéné le droit de juger, qu'elle pouvait le reprendre pour une ou plusieurs affaires déterminées, afin de le faire exercer par qui bon lui semblait. La nation ne se reportait pas à ce droit primordial qu'elle n'eût pas contesté; dans l'usage qui en était fait, elle ne voyait que la substitution déjuges dont le pouvoir disposait h des juges qu'il craignait de trouver impartiaux et l'oppression assurée d'un homme qui devait être innocent, puisque des magistrats indépendants ne t'eussent pas condamné. ' Les Etats-généraux exprimèrent souvent les griefs du pays ; le parlement de Paris fit prêter à ses membres le serment de ne siéger dans aucune commission, serment mal tenu ; le terrible Pussort lui-même avait demandé qu'il fut impossible d'établir à l'avenir des commissaires '. « La chose du

tsaires nommés quelquefois pour juger un particulier... Sous Henri VIII, lorsqu'on faisoit le procès à un pair, on le faisoit juger par des commissaires tirés de la chambre des pairs : avec cette méthode on fit mourir tous les pairs qu'on voulut. »

Les commissions cependant ne furent pas toujours vues d'un si mauvais œil ; c'était l'arbitraire, mais l'arbitraire n'a jamais déplu en France contre ceux qui étaient redoutés ou haïs. On était heureux de voir créer des chambres ardentes contre les empoisonneurs; on en réclamait périodiquement contre lestraitans et les financiers. Chacun croyait sa vie en péril sans les premières : chacun trouvait sa vengeance dans les secondes, et qui n'avait pas à se venger des traitans ? ceux qui n'avaient pas souffert de leurs extorsions né souffraient-ils pas de leur richesse I

D'Aguesseati exprima tour à tour ce double sentiment du pays. En annonçant le 22 mars 1717 la suppression de la chambre de justice, il disait : < Les Peuples de ce royaume, depuis longtemps en proie à l'avidité de leurs propres citoyens, demandoient des vengeurs ; vous avez été choisis pour exercer ce ministère redoutable et le public a applaudi à un choix qui remettoit ses intérêts en de si dignes mains \ » Plus tard, il s'exprimait en ces termes : « Il a paru qu'il seroit d'un exemple dangereux de nommer des commissaires pour juger un procès criminel qui est poursuivi contre des gentilshommes, et où

• Œuvres, t, I, p. 254.

il ^'aijil il'une accusation capitale. On s'est récrié dans (Oiis les temps contre ces sortes d'attributions estraordinaii'es, et elles ont fait plus d'une fois la matière des remoiilrances des parlements ' »

Ce n'Otuit pas seulement en instituant des commissions que le pouvoir royal dessaisissait la magistrature ordinaire; les évocations servaient encore à changer pour une affaire ou pour une personne l'ordre des juridictions i « Sous le nom d'évocation, en général, dit Muyart de Vim^lans ', on entend le jugement par lequel onôtei un tribunal la coniioissance d'une affaire qui y est pendante, pour la faire juger par un autre... Nous connoissons deux sortes d'évocation dans nos usages; l'une qui se fait de l'autorité du prince par des Lettres qu'il accorde h cet efTel, etqui s'appelle par cette raison évocation ^a»" inain souveraiijc; l'autre est celle qui se fait par les tribunauv supérieur-s, lorsque, sur l'appel des jugements interlocu-

le Roi « à certaines personnes, ou à certains corps etcom" munautés, comme une marque de sa protection, » évocations dejtcsticej celles qui sont fondées « sur la disposition même des ordonnances comme l'évocation sur les parentés et alliances qu'une des parties se trouve avoir dans le tribunal où son affaire est portée*. * C'était des évocations accordées par le Roi qu'on se méfiait surtout en 1789 ; sans doute on avait plus d'une fois éprouvé le besoin de limiter à certains cas ou de soumettre à certaines conditions celles même que prononçait la justice, mais les ordonnances s'en étaient occupées et, si le pouvoir de dessaisir des juges inférieurs prêtait à quelques abus, il recevait aussi des applications dont on ne pouvait révoquer en doute ni la légitimité ni l'utilité.

La royauté avait fait plus encore quand elle avait attribué aux intendants le droit de juger des affaires déterminées. Sous Louis XIV, la correspondance de Colbert en fournit la preuve, des attributions de ce genre étaient fréquemment sollicitées par les intendants ; les ministres résistaient ; ils tenaient à ce que toutes les fonctions ne fussent pas confondues sans raison : « En cas seulement qu'il fallût employer l'autorité extraordinaire de S. M., écrivait Colbert *, lorsqu'il y aura des crimes qui ne pourront être punis par les voies ordinaires, vous devez encore observer que S. M. veut toujours savoir de quelle

' Répertoire, Evocation.

* Leiiret, t. H, à M. d'Ormesson^ intendant à Lyon, 27 août 168 p. 20S.

— BtS — colpi^quence sont les crimes et même voir en partie les preuves que l'on peut avoir, auparavant que de donner les pouvoirs à MM. les intendants commissaires départis d'instruire et déjuger le procès, » Il fallait qu'un crime • on peu considérable » eût été commis dans le Périgord, à un moment où il y avait lieu d'y faire renaître le respect oublié de lajustice ',que le Roi, cherchant partout des ressources, voulût s'en procurer en chargeant des intendants de rechercher et de punir souverainement les usuriers', que le porteur d'un premier jugement rendu par un intendant eût été victime d'un assassinat'.

A la nn du dix-huitième siècle, quoique les intendants s'intitulassent encore intendants de justice, police et

•li>.,ky\. deSève. iutendant h Borilcaux, S3 avrif IG73, p. aS4. ' /A., aiii intendaDts, 32 nov. 1673, p. 2SS.

'/''., h ÏI.Tubeaf, inteodaDtATour!!, 23 février 1671, p.Sas. Quetiiproin lc:i luteodanls au lieu de réclamer pour eiii-mdnies Is coue affnire, ae bornaient i demoniler qu'elle fût ilérénic elle lii^vait 4i

finances, qu'ils dussent veiller à l'administration de la justice *j il semble bien qu'ils ne recevaient plus cette délégation exceptionnelle dans les matières criminelles proprement dites ; ils avaient une juridiction, mais c'était dans les matières administratives et ils l'exerçaient régulièrement.

Le 3 mai 1788, le parlement de Paris faisait rentrer parmi les principes de la monarchie qu'il proclamait à l'unanimité « le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune matière pardevant d'autres que ses juges naturels, qui sont ceux que la loi lui désigne. 2> Le droit qu'il proclamait allait être réclamé dans les cahiers de 1789.

« Que nul Français ne puisse être traduit que par devant ses juges naturels, » tel est le principe que pose la noblesse d'Aval {Charte nationale, art. 10). Elle ajoute : « élus et inamovibles. » La première partie de son vœu se retrouve dans presque tous les cahiers (v. not. Avesnes, Noblessey 8®; Belfort et Huningue, Clergé, ch. II, art. 12, etc.). Ces juges naturels sont ceux qui c sont reconnus parla nation (Anjou, Clergé, ch. I, 20») ». Il faut « que la vie et l'honneur des citoyens soient sous la garde des lois et des tribunaux avoués par la nalion (Annonay, Tiers, art. 2;. »

Dès lors, il ne peut y avoir de commissions : « Les fastes

Mons pour donner des exemples, et délivrer ses sujets d*oppression. n Cf. t. VI, p. 30, à M, Boiichu, intendant & Dijon, 19déc. 1670. ' Gayot, Répertoire^ Intt^ndantt.

de l'histoire prouvent que trop souvent les commissions pxtr.u'rilin aires n'ont été établies que pour perdre des innorpiits ou sauver des coupables (Amiens, Tiers, 5» partie, 11"). «Qu'on abolisse donc* l'usage dangereux et illégnl de toutes commissions parlementaires pour juger les délits n (Angoumois, Nobtesie, Charte nationale, art 4; cf. Anjuti. Clergé, l. cit.. Noblesse, ch. II, art. 4, et Tiers, Lots cninineiles, art. 4 ; Annonay, Tiers, i. cit. ;Aucb, Noblesse, Articles fondamentaux, art. 11, un des articles qu'il faut aiTéter avant d'ouvrir la délibération sur les suKsides, et Tiers, Points préalables, Sect. 1, art. 27; Aulun, Noblesse, art. 2; Saint-Sever, art. 4, elc).

Ml(''t;ii(,Ta-t-on, pour défendre les commissions, qu'il est telle hypothèse dans laquelle on ne saurait se fier aux juges naturels? Le tiers d'Amiens ((. cit.) répond : « sauf, en cas de parenté de l'accusé avec les jugas du lieu, ou autres motifs de grande considération, à renvoyer l'affaire au tiUjurial plus prochain. »

connaître de Taffaire mise en commission (Meaux, Tiersy €h. I, art. 21). »

« S'il était jugé utile, dit la noblesse du Quesnoy (l. cit.), d'établir un tribunal auquel pourraient être portés des <5as particuliers ou extraordinaires, ou dans lequel pourrait être jugée la conduite des tribunaux ordinaires, ce tribunal devrait être préalablement reconnu par la nation. »

II ne suffit pas que les tribunaux ordinaires soient seuls appelés à juger: il faut encore qu'ils jugent seulement les affaires qui leur sont dévolues : à la prohibition des commissions Saint-Sever ajoute (art. 14), « par une suite du même esprit et des mêmes raisons, » celle des évocations ou attributions *.

Ainsi l'on obtiendra « que le pouvoir judiciaire, sauvegarde de la liberté et des propriétés, soit maintenu dans toute son activité, à l'abri des évocations, » des commissions, des actes du pouvoir arbitraire (Rouen, Tiers, art. 14).

* L*attributioD est définie par Perrière, « Tattribution de la connoissance de certaines affaires, qui est accordée à de certains Juges, à l'exclusion de tous autres, i {Introdueiion^ Attribution de juridictiony