CHAPITRE IX

Diversité des juridictions. — g 1 justices ecclésiastique ET SEIGNEURIALE. — § 2 TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ET TRIBUNAUX D'EXCEPTION.

Il y avait une grande diversilé de juridictions dans l'ancienne France ; d'une part, à côté de la justice royale, celle de l'Église, celles des seigneurs existaient encore; il est vrai qu'elles avaient beaucoup perdu de leur importance; d'autre part, les tribunaux institués par la royauté pour

§ 1 Justice ecclésiastique. — Justice seigneuriale.

Justice ecclésiastique.

Les délits commis par des ecclésiastiques, à la fin du dix-huitième siècle il y a longtemps que cette expression a remplacé celle de clercs^ se divisent en trois classes. La première comprend les délits ecclésiastiques ^ commis, soit dans l'exercice des fonctions sacrées, soit contre les saints décrets et les constitutions canoniques ; ceux qui sont engagés dans les ordres peuvent seuls s'en rendre coupables, et les juges d'église en connaissent seuls. La deuxième classe est formée des délits communs, ce sont les faits dont toute personne peut être l'auteur, mais qui sont suffisamment réprimés par les peines canoniques ; l'ecclésiastique à qui ils sont imputés est justiciable et des tribunaux laïques et des tribunaux d'église, « aveccette réserve toutefois que, lorsque les juges laïques en sont les premiers saisis, ils peuvent être dépouillés de cette connoissancepar la demande en renvoi qui leur en est faite, soit de la part de l'ecclésiastique, soit de la part du promoteur, qui peut former cette demande en tout état de cause '. » Enfin dans un troisième classe rentrent les délits privilégiés, « tous les délits qui intéressent essentiellement l'ordre public et qui sont de nature à mériter des

' Ifayart de Vouglans, les Loin crim,, 2« partie, liv. I, tit. X, ch. JD, n. 3

peines plus fortes que celles que l'Eglisepeul prononcer' ; la qualité de l'auteur ne saurait les soustraire à la justice ordinaire '.

Les dûlits de cette troisième classe donnent lieu à Vinstrvclion conjointe, c'esl-i!i-dire dirigée conjointement par un juge d'Eglise et par un juge royal, le premier ayant à jouer le rfile principal, d'après une déclaration du 4 février 17H,

De tout temps, la justice royale avait cherché à réduire le domaine de la justice ecclésiastique, à lui retirer ce qui n'était pas purement ecclésiastique. Les es-

■ lh..n. 4.

' a La riiisoQ pour liiqDetEe le Jélit dont In connoîâsance appartient au Juge Ruyui est appelé privilégia est parceque, la juridiction Kcclëiia; tique ayant été établie, tant pour Je« causes civiles que pour let criminelles, ea raveiir des l^lésiastiques, et le Juge d'Eglise ayant droit de coDuoltre des crimes des ecelésiattiques, on a eieepU les cas Rojaitx, lesquels sont appela'» délits priTilégJfs, c'eet-&-dïre ■lempts de la coonoisauice du Juge d'Eglise. (Ferrière, Atlrod. Délit commun] » — Jousses'exprime aalrement: ■• On les appelle pn'ni-

prits les plus religieux parmi nos hommes de loi n'avaient pas hésité à l'attaquer jusque dans ses fondements. D'Aguesseau avait entrepris de « faire voir que tous les ecclésiastiques, en général, n'ont aucun titre solide pour se soustraire à la juridiction des puissances temporelles qu'il a plu à Dieu d'établir pour gouverner les hommes*. » On comprend sans peine que ce travail des jurisconsultes attachés à la cause du pouvoir civil n'avait pas dû se relâcher pendant le dix-huitième siècle. L'énumération des délits qui rentrent dans les diverses classes montrent le lent progrès de la juridiction laïque. Perrière * rangeait la simonie parmi les délits ecclésiastiques ; Jousse* en fait un délit commun. Le larcin est un délit commun pour Ferrière * ; pour Jousse, le vol est un délit privilégié *. A vrai dire, la lutte qui s'était engagée au Moyen-Age entre les cours d'église et les cours laies avait depuis longtemps tourné à l'avantage de celles-ci ; la royauté, aidée des parlements, qui ser valent leur cause propre en môme temps que la sienne, avait successivement restreint la compétence ecclésiastique qui dans les âges précédents était peu à peu de-

* Mémoire où Von examine ti un cardinal françois qui commet un crime de lèse-majesté est exempt de la juridiction royale par sa dignité (T, V, p. iOi).

' Introd.j v« Délits ecelésias ligues.

* L. ci7., p. 287; cf. Guyot, /. eit.

* V» Délits commun,

* L. cit., p. 286. ~ Mail Guyot traite comme Ferriôre le simple

IftTCÎQ.

venue presque illimitée. A la fin de rancien régime, la justice de l'Église ne pouvait plus inquiéter, ni la royauté dans son désir de domination exclusive, ni les consciences dans leur besoin d'indépendance absolue '.

Aucun cahier ne songe à porter atteinte à la juridiction canonique en ce qui touche les délits purement ecclésiastiques. D'ordinaire, on la réserve d'une manière expresse. Mais, pour les infractions à la loi qui régit tous les citoyens, l'abolition de celte juridiction est généralement demandée par le tiers, auquel s'associe parfois la noblesse. Ainsi, quand le tiers de Bourg-en-Bresse propose un article (ch. Il, art. 10) ainsi conçu ; « Que la juridiction des officialités en matière criminelle et pour raison des délits communs et privilégiés soit supprimée et la connaissance de ces cas attribuée en première instance aux juges royaux ordinaires, » la noblesse l'accepte .

Nous citerons, parmi les cahiers qui contiennent un

celui de Montargis (ch. III, art. 14), de celui de Reims (art 33).

A la suppression de la juridiction est souvent réunie celle de l'instruction conjointe (v. not. Montargis, Tiers, l. cit.). Cette dernière mesure ne vient pas toujours comme une simple conséquence de la première ; telle n'est pas la pensée du tiers de Saintes, quand (Adminis^ iration de la justice, quant à présent) il réclame « l'abolition de l'instruction conjointe des officiaux et des lieutenants criminels, comme usage dangereux, propre à doubler les frais et multiplier les ouvertures de cassation, en conséquence l'attribution aux juges royaux de la connaissance des cas privilégiés dont les ecclésiastiques pourraient être accusés, sans préjudice des poursuites séparées que pourront faire les promoteurs puur le maintien de la discipline de l'Eglise. »

Le clergé ne peut accueillir favorablement des propositions contraires à ses privilèges. A Bourg-en-Bresse, il refuse de s*associer à l'article du tiers-état. A Montargis, (ch. V, Sect. I, 10®), il demande « que les ofificialités soient conservées dans tous leurs droits et leur autorité, principalement en matière criminelle; privilège qui n'est pas plus étrange que celui de la noblesse de porter ses causes capitales, même en première instance, aux grands-chambres des parlements; privilège dérivé sans doute du môme principe, savoir du désir de soustraire les accusés aux jugements précipités que l'envie et la jalousie contre les deux ordres pourraient provoquer. »

Il est assez étonnant que le clergé de Montai^s ne cherche iiiis le fondement des privilèges que son ordre tient (le l'Etat dans les droits que l'Église tient de Dieu; ceux (le [a noblesse sur lesquels il s'appuie et la distinction des ordres vont disparaître bientôt. Le clergé de C Icnn ont- Ferra nd ne pense qu'aux empiétements dont il il Rouffert dans le passé, quand il souhaite que les délita privilt?gi<!'s soient énoncés par le détail (art. i48; cf. Rodez, Clergé, titre IV, art. 5;.

Il y a des pays où le tiers lui-même recule devant la suppression complète des privilèges ecclésiastiques en iiialiêrc criminelle: « ils (les tribunaux d'Eglise) n'auront, dit celui de Brest {Clergé et religieux), aucune espèce de juridiction contentieuse ni correctionnelle sur lort gens ('■Irangera àleur caractère, mais ils pourront dénoncer aux tribunaux de la nation les infractions en tout genre aux lois ecclésiastiques, et ces tribunaux prononceront vers les coupables qui en seront convaincus les

sriin s ili/ \r\ii .•;.(->»'< *'^. I • .-.Ini «los magistrats civils, ot r^v- '. nlil;•l•-^^^■:I•^ c.!:, oiiî'-t!». .'iv.^i* -.'galité de voix à la //nnioi: i;fi!.>ii ,^-, jn^i-i'îK'iiî.'.. ivl'tii'' inoî't à la conv!.;î.îi»M .r.i|.ir s i-'UjKrl'L' r.-';"{iiKvjti(.)n dr ':-. :.'^.i:ii' reparaître OU rxj»i.*ic>ij' -t>r;i î'iiU- «.'' .->iîi .'\''.'i'i'-.ii oftiunnée

T>arlcs -'-ii^^ îP-JCist: .ît<. »» i(v i ict 'fiM !.îii, rhi -.! <.Viina-

ttOC 'î U'i.'i-.'îirLt'^ tTî^ifitio':*-. «jt 'il-. |i: ."..•M»'- ii'M.v».'-.m\ . f,(; ft^J.- i''j ''I;'":!-', «^ii"i-^."auj ;i:i.\ ni;'iiir.> ^1 >.* -■ iino .-lui «îti

bles ecc/>ia<'i«iiies -^^•roùi ii-S- -^ -^u-'iN-^iient ronvoyOs, <t l'instruction dirij^èv: *:un{rr t.en^ • (Tit, li. i:l -1).

Justice seigneuriale

La justice seigneuriale ne s'était jamais relever • coups terribles que lui avait portés Loyseau* au dixseptième siècle. Si Montesquieu l'avait défendue, c'était d'une manière qui devait la compromettre, comme partie intégrante d'une monarchie où la noblesse a un pouvoir intermédiaire*. En 1749, Barbier, rapportant que « le

* Discours sur Fabus des justices de vilUige.

* « n y a des gens qui avoient imaginé, dans quelques états en Europe, d^abolir toutes les justices des seigneurs... Abolissez dans une moDarchie les prérogatives des seigneurs, du clergé, de la noblesse et des villes, vous aurez bientôt un Etat populaire, ou bien un Etat despoUque. » (Esprit des lois, 1. II, ch. 4.) Montesquieu applique la même considération aux tribunaux ecclésiastiques.

parlement a enrpp»tlrû'nYi M;t pOB' pr^vûtés p* lunrt juridirtioii.^ r qu'pr .1111 iui\ l'ullliagwi pour <liiii>">, • otoMe. « Oa ferotterico (••Ul<%->.||^~ limlicoiliH Hignoiir/

pai\" l'i 'taMlMBroeseignourr^M^^^ jnlm.< > hMr «tujinté (te bauUilUtS|fc

tte • Qntilft obiu ne poitrrotteOn pas rév^r d&ns -^ 1^4 1-» ««l^nniHale-fl, fii fi punition des délit8 n'est r» — -M 'rmiiiinitpK', 'iuis lequel la sûreté des vas- T- • .nj;oor»'""^T''>e comme la plus petite valeur en Cl T..t:ii xiKuii ili- id lortune du seigneur' ? » Quelques aniiéei-i|in'v, Hriif oison devient le parfait modèle des jugea de vill.

L'édit de mai 1788 se proposait de remédier au mal

ciers soient exacts à les commencer et à les déférer à tribunaux. » L'exercice de la juridiction seigneuriale , subordonné (art. 18 et ttuiv.) à plusieurs conditions; première, qui se trouvait déjà dans les anciennes orjnnances, consistait à « avoir auditoire, greffe et priions saines et sûres ; » le Roi y ajoutait celle d'avoir au chef-lieu de la justice « un juge gradué, un procureur fiscal, un greffier et un geôlier y résidants ou domiciliés, reçus au présidial ou grand bailliage, après information de vie et mœurs, et examen de leur capacité. » Quand ces conditions n'étaient pas remplies, les ofQciers seigneuriaux, privés du droit de juger, qui passait aux pré- «idiaux, n'avaient plus que des fonctions de police judiciaire; s'ils s'en acquittaient et s'ils saisissaient la justice royale dans le délai prescrit, les seigneurs n'avaient pas à supporter les frais du procès. Les conditions étaientelles remplies au contraire? Le dessaisissement en faveur de la justice royale était toujours permis et les seigneurs qui prenaient ce parti y trouvaient encore l'avantage d'échapper aux frais. En tout cas, les présidiaux et grands bailliages gardaient sur les juges seigneuriaux, comme sur les juges royaux inférieurs, les droits de prévention et de concurrence *.

La juridiction seigneuriale, attaquée d'une manière in-

* € La prétention est le droit qu*a un juge d'attirer à lui la codnoisaance d'ua crime, parcequ*il en a connu le premier ; au Ueu que la concurrence est le droit que plusieurs ont le droit de connottre d'un crime commis, w (Nowoeau vommentaire sur tord, «.Tim. par Ji... (Joussc), sur le titre 1, art. 7.)

directe, iiiais U'ès-efflcace, trouva des défenseurs dans la miigislrature. Le parlement de Dauphîné, dans son eélèbiG ari'êtdu 20 mai d788, réclamn a [jour le droit saci-é de propriété, » en déclarant « que l'on se jouait de la vél'iiiî el de la franchise qui doivent former le caractère de lu loi, lorsqu'on ajoutait que la proLection que doit le souverain à toutes le» propriétés de ses sujets écarterait toujours de ses conseils l'intention d'y portei- atteinte, au momenl même oii l'on privait absolument les seigneur.'^ de cette prérogative essentielle de leurs ficfs. >

C'est d'une manière absolue que la majorité des cahiers sollicite la suppression des justices seigneuriales; on ne les trouve pas meilleures et l'on ne veut pas plus les supporter au civil qu'au criminel, mais c'est souvent du criminel qu'on tire des arguments pour les combattre. On retrouve partout les idées qui sont ainsi exprimées par la petite communauté de Cuger, dans la sénéchaussée d'Aix : a S'il s'agit d'une matière criminelle, presque toujours le justiciable est traité suivant le deyré de faveur

plus grands crimes (Cf. Puyvert, de la justice). » Ce sujet est un de ceux sur lesquels les doléances reviennent le plus fréquemment.

n y a cependant des cahiers qui demandent le maintien des justices seigneuriales, ceux de la noblesse en beaucoup d'endroits ; il y en a qui se montrent disposés à le subir, ceux du tiers en quelques-uns. Du reste, les uns et les autres sont d'accord sur la nécessité de réorganiser ces justices pour assurer aux citoyens des juges éclairés et indépendants •; ces conditions proposées sont en général communes aux deux grandes parties de la juridiction. Nous nous bornons ici à signaler dans les réformes demandées ce qui est propre aux matières criminelles.

Si les justices seigneuriales sont maintenues, il faut d'abord que ceux à qui elles appartiennent les Installent dans les conditions matérielles qu'exigent et l'intérêt public et les convenances. Que de fois ne signale-t-on pas le pitoyable état, soit des auditoires, soit des prisons ! Encore n'y en a-t-il point partout. C'est un vœu qui est aussi répété par beaucoup de cahiers que celui des trois ordres de Bourg-en-Bresse : « Que les justices des seigneurs qui n'ont point d'auditoire et prisons soient exercées dans le lieu le plus prochain, ayant auditoires et prisons (ch. II, art. H). » Il y a une sanction pour l'obligation étroitement liée au droit des seigneurs.

• V. notre étude sur C Inamovibilité de la magistrature dans C ancienne France,

On |iri*voil le retour des négligences dont on se plaint ; « Pour évi 1er l'impunité des crimes, dit le clergé de Belfort el Huriîngue (ch. II, art. 12), il sera demandé à S. M. Cjui>, si les juges des seigneurs n'ont commencé la procédure, ou si, après l'avoir faite, ils ne remettent dans la i|uiii?.airie l'instruction dans les greffes royaux, le droit lie poursuite sera dévolu aux officiers desprésidiaux, aux frais des seigneurs. >

La prévention, ce droit en vertu duquel un tribunal se saisit de causes appartenant h un autre, n'est plus gut^re contestée aux juges royaux ; le temps est passé où l'on y voyait une usurpation de leur part. Ce n'est pas seulement dans certains cahiers du tiers qu'elle est proposée. La noblesse de Ch4teauneuf-en-Thimerais (S' classe, liéformes, art, 1) dit. « Que la prévention en matière criminelle soit accordée aux juges royaux sur ceux seifjni.'uriauN, sans qu'en aucun cas les seigneurs puissent être tenus des frais, » Il est assez jusle que la dépense

§ 2 Tribunaux de droit commun. — Tribunaux

d'exception.

Les juridictions d'exception, quand elles sont permanentes, offrent des garanties qui manquent toujours aux commissions spéciales. Elles peuvent être, d'ailleurs, légitimes en elles-mêmes ; tel genre d'affaires réclame des connaissances qu'on ne saurait exiger de la magistrature ordinaire; les conditions dans lesquelles celle-ci procède sont ou trop compliquées ou trop onéreuses pour un très grand nombre de cas ; il est telle circonstance où la marche de la justice doit .être rapide pour être sûre. Mais les tribunaux de droit commun sont ceux dont l'organisation et la procédure sont laites pour protéger le ^lus complètement qu'il est possible tous les droits et tous les intérêts; il faut faire attention à ne priver point les citoyens des protections qui leur sont nécessaires sous le prétexte de débarrasser la justice des entraves qui lui sont incommodes ; si les tribunaux d'exception sont très nombreux, on peut affirmer à l'avance qu'il y en a d'inutiles ; le grand nombre a par luimême l'inévitable inconvénient d'engendrer des questions de compétence, qui entraînent elles-mêmes des frais et des longueurs ; les motifs qui en ont fait établir quelques-uns sont scrutés et paraissent suspects ou illégi- ^mes ; le pouvoir n'a-t-il pas eu la pensée de se faire des juges à sa dévotion pour toute une catégorie de causes

Kl I 1 -irt]i.ul eren eut à avoir toujours rmaon? Si ce

iiV p I nature des alTaires, c'est peut-être la qualité ili. I r es que le législateur a considérée ; les piivili-^ri 1 j r d ction soulèvent la même indignation que 'e tre u mon e tt ou l'égalité devient un principe et exe le e éntable pai ion '.

le c I e *; condamnent unanimement les juridictions d' \ e) l comr e fondées sur une idée de privilège : (' (Jue nul tribunal d exception ou de faveur, etc., ne puisse dans aurun cas, s'immiscer h juger quel individu que ce soit et pour quel fait que ce puisse être. » (Annonay, Tiers, t. cit.; cf. Auxois, Clergé, arl. 2i, et Tiers, art. 18 ; Klain, Nohl., PétiHona, iO, etc.).

I.a noblesse de Vitrj-Ie-Français admet, pai- dérogation, que les causes civiles ou criminelles des princes, pairs et grands-officiers de la couronne seront commises à la cour des pairs '.

êchaux de France doivent continuer à coii-

Il est des matières dans lesquelles on redoute particulièrement les tribunaux d'exception; l'arbitraire, l'oppression, voilà ce qu'ils représentent. La communauté de Courbevoie (art. 4, 4«) souhaite « que les instances pour faits de chasse soient portées aux tribunaux ordinaires » et enlevées aux juges des eaux et forêts. Mais c'est des juges financiers qu'on se méfie le plus.

La suppression de ces juges était une des concessions que la royauté avait offerte dans la dernière année de son existence, c'était l'objet d'un des édits de mai 4788 : « Mais, dit le garde des sceaux au lit de justice, en retirant des tribunaux d'exception (bureaux des finances, avec la chambre du domaine et du trésor, les juridictions des tailles, des greniers à sel, des eaux et forêts et les élections) la juridiction contentieuse, qui trouble le cours de la justice, la sagesse de S. M. conserve et confirme la plénitude de leurs pouvoirs dans la partie d'administration relative à la police et au bon ordre qui leur est confiée et que les juge3 ordinaires ne pourraient ni surveiller ni régler avec le même succès. » On poussait si loin le respect de la justice ordinaire qu'on s'excusait de ne lui confier pas l'administration et la police.

Le parlement de Dauphiné soutenait encore les tribunaux d'exception comme les justices seigneuriales. Il disait : « Que les édits portant réduction d'offices au parlement et suppression des tribunaux d'exception privent une foule de citoyens de tous les ordres de la propriété de leurs offices, en leur promettant un remboursement

liirecle, iiiiiis ù'è s -efficace, trouva des défenseurs dans !a iii;ii,'irilra[ui'e. Le parlement de Dauphiné, dans son eéli'lnii aiiL-tdu 20 mai 1788, réclama « pour le droit sacré de propriété, > en déclarant « que l'on se jouait de La vériU^ et de la fraiichiâe qui doivent Tornier le caractère de la loi, lorsqu'on ajoutait que la pi'olection qtie doit le souverain à touiea les propriété* de aes sujet» écarterait taujours de seg coiiieils Vintenlion d'y porter atteinte, au moment mente où l'on pj-ivait absolument les seigneurs de cette prérogative essentielle de leurs fiefs. »

C'est d'unemanièi'eabsoluequela majorité des cahiers sollicite la suppression des Justices seigneuriales; on ne les trouve pas meilleures et l'on ne veut pas plus les supporter au civil qu'au criminel, mais c'esl souvent du ciiminel qu'on tire des arguments pour les combattre. On retrouve partout les idées qui sont ainsi exprimées par la petite communauté de Cuger, dans la sénéchaussée d'Aix : B S'il s'agit d'une matière criminelle, presque

plus grands crimes (Cf. Puyvert, de la justice). » Ce sujet est un de ceux sur lesquels les doléances reviennent le plus fréquemment.

n y a cependant des cahiers qui demandent le maintien des justices seigneuriales, ceux de la noblesse en beaucoup d'endroits ; il y en a qui se montrent disposés à le subir, ceux du tiers en quelques-uns. Du reste, les uns et les autres sont d'accord sur la nécessité de réorganiser ces justices pour assurer aux citoyens des juges éclairés et indépendants *; ces conditions proposées sont en général communes aux deux grandes parties de la juridiction. Nous nous bornons ici à signaler dans les réformes demandées ce qui est propre aux matières criminelles.

Si les justices seigneuriales sont maintenues, il faut d'abord que ceux à qui elles appartiennent les installent dans les conditions matérielles qu'exigent et l'intérêt public et les convenances. Que de fois ne signale-t-on pas le pitoyable état, soit des auditoires, soit des prisons ! Encore n'y en a-t-il point partout. C'est un vœu qui est aussi répété par beaucoup de cahiers que celui des trois ordres de Bourg-en-Bresse : c Que les justices des seigneurs qui n'ont point d'auditoire et prisons soient exercées dans le lieu le plus prochain, ayant auditoires et prisons (ch. II, art. 14). » Il y a une sanction pour l'obligation étroitement liée au droit des seigneurs.

* V. notre étude sur ClnamovibUUé de la magistrature dans F ancienne France,

On iirt^voit le retour des négligences dont on se plaint : • Pour tHiterrimpunité des crimes, dit le clergé de Belfort et Huningue (ch. II, art, 12), il sera demandé à S. M, que. si les juges des seigneurs n'ont commencé la procédure, ou si, après l'avoir faite, ils ne remettent dans la quinzaine l'instruction dans les grelTes royaux, le droit de poursuite sera dévolu aux officiers des présidiaux, aux frais des seigneurs. »

La pi-évention, ce droit en vertu duquel un tribunal se saisit de causes appartenant h un autre, n'est plus guère contestée aux juges royaux ; le temps est passé ofi Ton y voyait une usurpation de leur part. Ce n'est pas seulement dans certains cahiers du tiers qu'elle est proposée. La noblesse de Chateauneuf-en-Thimerais {H" classe, néformes, art. \) dit < Que la prévention en matifrre criminelle soit accordée aux juges royaux sur ceux seigneuriaux, sans qu'en aucun cas les seigneurs puissent être tenus des frais. > 11 est assez juste que la dépense

§ 2 Tribunaux de droit commun. — Tribunaux

d'exception.

Les juridictions d'exception, quand elles sont permanentes, offrent des garanties qui manquent toujours aux commissions spéciales. EUes peuvent être, d'ailleurs, légitimes en elles-mêmes ; tel genre d'affaires réclame des connaissances qu'on ne saurait exiger de la magistrature ordinaire; les conditions dans lesquelles celle-ci procède sont ou trop compliquées ou trop onéreuses pour un très grand nombre de cas ; ii est telle circonstance où la marche de la justice doit .être rapide pour être sûre. Mais les tribunaux de droit commun sont ceux dont l'orgajGiisation et la procédure sont faites pour protéger le iplns complètement qu'il est possible tous les droits et tous les intérêts ; il faut faire attention à ne priver point les citoyens des protections qui leur sont nécessaires sous le prétexte de débarrasser la justice des entj*aves qui lui sont incommodes; si les tribunaux d'exception sont très nombreux, on peut affirmer à l'avance qu'il y en a d'inutiles ; le grand nombre a par luimême l'inévitable inconvénient d'engendrer des questions de compétence, qui entraînent elles-mêmes des frais et des longueurs ; les motifs qui en ont fait établir quelques-uns sont scrutés et paraissent suspects ou illégitimes ; le pouvoir n'a-t-il pas eu la pensée de se faire des juges à sa dévotion pour toute une catégorie de causes

n est assez étonnant que le clergé de Monlargis ne cherche pas le fondement des privilèges que son ordre tient de l'Etat dans les droits que l'Ëglise tient de Dieu; ceux de la noblesse sur lesquels il s'appuie et la distinction des ordres vont disparaître bientôt. Le clergé de Clennont-Fenand ne pense qu'aux empiétements dont il a souffert dans le passé, quand il souhaite que les délits privilégiés soient énoncés par le détail (art. 148; cf. Rodez, Clergé, titre IV, art. 5;.

Il y a des pays où le tiers lui-même recule devant la suppression complète des privilèges ecclésiastiques en matière criminelle : « Da (les tribunaux d'Eglise) n'auront, dit celui de Brest {Clergé et religieux), aucune espèce de juridiction contentieuse ni correctionnelle sur les gens étrangers à leur caractère, mais ils pourront dénoncer aux tribunaux de la nation les infractions en tout geni"e aux lois ecclésiastiques, et ces tribunaux pronon-

saires de leurs clauses égal à celui des nnij^ictrat-s civils, et ces rominUsaires ciincourront avec ég^dité do voi.x h '■ jrononcîation des jugements, relativeiiicnl ii la coii- •iction d'après laquelle l'application do h p-ine réparatoire ou expiatoif!' sera faite ti son exéciilion adonnée piiï \'>s seuls magistrats. > Ily a ici <7uel<iiio chose ("analogue aQ jugemeat par les pairs, ardemment réclami:' au nom d'ancienne» uiditions cl de principes nouveaux. r,e tiers du Maine, obéis. ^ aux ménie.o id-jes que celui d? Brest, propose que les officiaOK ou délêgu->.s puissent a<:sister, dans les Irihunim laï-jces, auxquels les eouititbles ecclésiasliqQes seront nécessiiren: , .n: ren .oyés, h l'instniction dirigée contre c«a-ci '.'"i*. U. uti}.

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La justice Beigneuride m rfftât jaiLiis r^:--.w .j... coups terriblcB que liù irùt portés L/a^n' àj ij,:septième siècle. Si Montesquieu r*, , .-f-oàù'^ rVi- d'une manière «lui devsil la a»ip«,ni--,i:. .^-n^ , . „ ^ intégrante d'une monardiie ob U txÀÀn-^, ^ ^ j^j... raédiaire'. En lliJLIliitrier, npE<«j^ ^ [ '

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