LIBERTÉ INDIVIDUELLE

La privation d*un bien aussi précieux que la liberté semble ne pouvoir être infligée que comme une peine et qu*à des coupables reconnus. Comment la société auraitelle le droit d'enchaîner une personne qu'elle n'a pas condamnée? Il y a cependant un cas où il est bien difficile de le lui dénier, si exorbitant qu'il paraisse. En se faisant scrupule d'étendre la main sur celui qu'elle soupçonne, mais qu'elle n'a pas encore eu le temps et le moyen de convaincre, elle lui laisserait la faculté de se dérober à la poursuite qui l'attend et au châtiment qu'il a peut-être mérité. La justice doit être rendue sérieusement ; le serait-elle, s'il était possible d'égarer ainsi ses recherches et de rendre ses arrêts illusoires? Que deviendrait la sécurité sociale, s'il arrivait trop fréquemment que les auteurs des attentats qui l'ont troublée restassent inconnus ou impunis? C'est la nécessité qui impose la détention préventive. Au reste, pour qu'elle soit légitime dans

son application comme elle l'est dans son principe, certaines conditions doivent être réunies ; puisqu'elle a pour objet la garde d'un prévenu et non le châtiment d'un condamné, il feut qu'elle soit distincte de l'emprisonnement pénal ; elle comporte tout ce qu'exige la garde, rien de ce qui rappelle le châtiment. On n'y recourra que lorsqu'elle sera vraiment réclamée par l'intérêt public ; l'inculpé conservera sa liberté toutes les fois qu'on aura lieu de croire qu'il n'en abusera pas pour éviter de rendre compte de sa conduite à la société. Enfin le devoir de la justice sera de hâter l'instruction pour hâter ou le jugement ou la délivrance.

Ces différentes conditions faisaient trop souvent défaut dans l'application. Les longueurs et les duretés de la détention préventive figurent toujours parmi les principaux griefs que les publicistes du dix-huitième siècle répètent les uns après les autres contre notre procédure criminelle. Voltaire attaque une mesure, si grave en elle môme, qui peut être encore aggravée par la mise au secret et par les fers '. Servan en fait le sujet d'un de ses plus pathétiques développements". LeTrosne, après avoir fait observer que « la prison, par elle-même, n'est point une peine, j» demande que les bâtiments soient plus spacieux pour être plus sains ; Boucher d'Argis cite cette opinion avec éloge, mais s'étoane que celui qui l'a émise

* Comm, sur le livre des délits et des peines, XXII.

* Discours, p. 25.

propose ensuite d'avoir des cachots t pour les accusés prévenus de grands crimes et dont on doit s'assurer avec les plus grandes précautions ; > la prison t deviendroit une peine réelle et grave,si rhomnîeaccusé,peut être innocemment (9ic% étoit enfermé dans un cachot, uniquement parce qu'il est prévenu d'un grand crime * ; » lui-même signale à deux reprises les \ices des prisons en rendant hommage aux améliorations conçues par « le gouvernement*. 1

Lh, détention préventive a toujours un caractère judiciaire ; lors même qu'elle n'est pas ordonnée par les juges, c'est sous leur main qu'elle place l'inculpé ; il n'en doit sortir qu'à la suite de leur décision. Peut-il arriver et dans certaines circonstances doit-on admettre qu'une personne soit privée de sa liberté sans que la justice ait à inter\enir, pas plus au terme qu'au début de son incarcération?

Pendant la Fronde, le parlement de Paris avait arraché à la royauté une déclaration, en date du 24 octobre 1648, portant que nulle détention ne pourrait durer sans jugement plus de vingt-quatre heures pour les magistrats, plus de six mois pour les autres sujets du Roi : « C'étoit, a dit M"® de Montpensier', terriblement borner l'autorité du Roi, et c'étoit là un article passé en minorité. Quoiqu'il faille rendre la justice à tout le monde, il est

*P. 24, note 1.

• p. 20e(5MiV.,p. 38.

• Mémoires, édit de M. Chéruel, Paris, 1866 1. 1, p. 1!M).

des crimes qui ne vont pas à la mort et qui toutefois doivent obliger le Roi à retenir les gens en prison sans rendre compte des sujets pour lesquels on les y met. Comme il ne doit compte de ses actions qu*à Dieu, il étoit bien rude que Ton voulût par cette déclaration le contraindre à le rendre au parlement. » C'est le langage d'une petite-fille de France, elle le reconnaît elle-même, et celui d'une révoltée rentrée dans l'ordre. Tout y était rentré avec elle. L'autorité royale n'avait jamais été plus étendue. Une autre princesse chercha vainement à la contester plus tard. A la suite de la conspiration de Cellamare, quand la duchesse du Maine n'avait plus pour prison que Chanlay, « belle et agréable maison » h trente lieues de Paris, on lui conseilla de « présenter une requête au parlement, pour demander sa liberté, conformément aux lois du royaume, qui ne permettent pas de retenir personne en prison au delà d'un terme marqué pour produire le sujet de leur détention. Madame la duchesse du Maine dressa un modèle de cette requête, qu'elle laissa entre les mains de Madame la Princesse*. » Le pouvoir absolu impliquait le droit de retenir en prison toute personne, quel que fût son rang, et ce droit s'exerçait sous la forme de lettre de cachet : « C'est une lettre écrite par ordre du Roi, contre-signée par un secrétaire d'Etat, et cachetée du cachet du Roi... L'objet des lettres de cachet est souvent d'envoyer quelqu'un en

* Mb« de Staal, p. 181 et 182.

«xil, ou pour le faire enlever et constituer prisonnier, ou pour enjoindre à certains corps politiques de s'assembler et de Caire quelque chose, ou pour leur enjoindre de délibérer sur certaine matière. Ces sortes de lettres ont aussi souvent pour objet Tordre qui doit être gardé dans certaines cérémonies, comme pour les Te Deum^ processions solennelles, etc. * » Nous n'avons à nous occuper que de l'un de ces objets, le plus femeux et celui qui a valu aux lettres de cachet le plus fâcheux renom.

Les motifs qui y donnaient lieu étaient très variés. L'arbitraire ne se prête guère à la classification. On peut cependant indiquer les applications les plus fréquentes et les plus importantes du pouvoir sans contrôle que la royauté exerçait sur la liberté individuelle. C'était tantôt la raison d'Etat, tantôt l'intérêt des particuliers et des familles qui faisaient délivrer des lettres de cachet. La raison d'Etat ser\'ait de justification ou de prétexte quand on apprenait ou qu'on craignait une conspiration ; il y avait des personnes qui organisaient la résistance au pouvoir de la royauté ; d'autres donnaient l'exemple con-

* Guyotf Lettre de cachet. Le Journal de Barbier montre que le* lettres de cachet avaient les applications les plus diverses ; on s'en servait encore pour dispenser des conditions légales celui qui avait acheté une charge (t. I, p. 4*»), pour ordonner aux juges-consuls de continuer leurs fonctions après Texpiration du temps pour lequel ils avaient été élus, afin de prévenir les incidents auxquels une élection pouvait donner lien (t. VI, p. 5), etc. Elles défaisaient souvent ce qu'elles avaient fait: c*était une lettre de cachet qui avait «nvoyé une personne eu exil ; une autre la rappelait.

tagieux de la désobéissance h ses ordres ; tel possédait des secrets qu'on voulait l'empêcher de répandre dans le public ou de communiquer aux puissances étrangères, tel en avait qu'on désirait lui arracher ; les lettres de cachet servaient à faire taire le premier et à faire parler le second ; la sûreté du Roi et de sa famille se confondait avec celle de l'Etat ; leur dignité ne réclamait pas une protection moins énergique; l'intérêt général voulait que la hiérarchie sociale, partie essentielle de la constitution politique, fût exactement observée ', il fallait faire respecter tout ce qui était élevé ; il fallait imposer silence aux critiques irrévérencieuses, comme il fallait mettre obstacle aux projets coupables contre les institutions établies. Les particuliers recouraient, de leur côté, à l'arbitraire royal comme à la plus efficace des protections ; il garantissait l'honneur des familles contre une partie des conséquences que pou\ait avoir l'inconduite d'une femme ou d'une jeune fille ; il mettait un frein aux désordres d'un jeune homme ; on n'avait pas à craindre que celui qui ne jouissait plus de sa liberté passât du libertinage au crime ; on espérait même qu'un recueillement forcé de quelque durée lui inspirerait des réflexions salutaires" ; enfin il arrivait parfois que l'arrestation eût pour

* Eq 1735, une lettre de cachet fut délivrée contre une comédiennef W^* de Seine, qui 8*était permis d'écrire au duc de Gesyres, en le traitant seulement de montieur (Barbier, t. III, p. 8).

' M. Joly {Les lettres de cachet dans la généralité de Caen au XVHI^ nècle, Paris, 1864) a spécialement étudié les lettres de cachet « dans leurs rapports avec la famille. • Malgré la juste sévérité avec la-

A> tat:t>^f jés :::l* r^ii.-rtc tSêsL* far ie droit pêoaL les i;r:r5* r -^rtr^if çnifiuL «^sàrti il Vagissait des premiers, ^•:arr>:i !jr tt^«i*ri-:c i i.r à U/ostiee le sc»in de faire jç*:-c Xî^TT^e t Le '^riiErr p*:cTià -être de ceux qu'on ne tenait pL« à àlrolgoer. pirre ^f:>e U polîiicité aurait nui à il i^Ast^T>t frkii*yii^^ ca fK-rté atteinte â la morale ; parî'»is .,n EH: fiJ^ait qae 5*xifv:»îiner véhênieniement une per- ^>rjr>^. *ïi:riat reïpres^i^.n ancienne^ Ton n'avait pas de preuves frTiffi.sanle> contre efle, et un f-rocès régulier aurait frti aboutir à un acquittement ' : c'était, dans d'autres cas, â la «'.•llicîtation d'une famille qu'on accordât la substitution d'une détention p*lus ou moins prolongée, sans

#p3^lle II ki côodanuK^. il «îit : « Une InstîtctiOD, quelque mauTaise rpiVIl^ Kiit. D^ dore \»Aâ tant d'aunèes f-iu* répiodre à un besoin social . * n montre le* lettre» de cachet >ollîcitêe9 par les famille», « s'oflrant à nou« foui un aspect nouTean. aspect Intélaire et presque pat^rD*fL * Un mesures de ce genre entraînaient de grand» frais pour les familles : « 51 . le préaident Le Camus .;rêpondant au mémoire de son frère l'abbé ... lait un calcul du bien de son frère, «les charges,... des dépenses pour l'exécution des lettres de cachet, qai paroii^ent considérables. (Barbier, t 111, p. 203). » Le marquis de Miraliean para 6,600 Crânes aux agens de police pour faire rechercher son fils en Provence, et 2.400 pour le faire arrêter en Hollande iEAsai hUtorique sur la vie et les ouvrages de Mirabeau, par 31. Mérilhou, en tête de l'édition de Ift27, p. XXXI).

' Il arrivait qu'un accusé, à la suite d'un plus amplement informé le mettant hors de prison, fût aussitôt repris en vertu d'une kttre de cachet, parce que Ton gardait des doutes sur son innocence ou que Ton redoutait les effets de sa colère (Barbier, t. 11, p. 455).

xiiTêt antérieur, à Téclat d'un procès et d'une condamnalion qui n'était que trop certaine ; mais une telle faveur n'était pas toujours facile à obtenir. D'Aguesseau refuse une lettre de cachet, dont l'objet serait de soustraire à une poursuite déjà engagée un gentilhomme déjà détenu dans les prisons de Bordeaux : « Si je voulois le faire, dit-il ', le parlement seroit en droit de s'en plaindre, et je serois obligé d'avouer qu'il auroit raison. En effet, rien n'est plus irrégulier ni d'une conséquence plus dangereuse que de tirer, par voie d'autorité absolue, un coupable des mains de la justice, et je serois bien fâché d'avoir donné un pareil exemple. » On n'avait pas toujours de tels scrupules ; on ne se contentait pas de prévenir, on prétendait paralyser après coup un décret de prise de corps, on allait jusqu'à tirer des mains de la justice celui qui s'y trouvait déjà ; mais la justice résistait souvent ; les geôliers des prisons ordinaires refusaient de remettre les détenus à ceux qui les venaient réclamer ; de là (les conflits assez fréquents". Cet emploi des lettres de cachet donna lieu à de fortes remontrances de la cour 4es aides : « On réservoit autrefois, disait-elle le 44 août 4770, les ordres supérieurs délivrés par V. M. pour les affaires d'Etat, et c'est alors. Sire, que la justice a dû respecter le secret de votre administration. On en a donné ensuite dans quelques circonstances qui ont paru intéressantes, comme celles où le souverain est touché des

• Œuvres^T. ÏX, Mat, crim,^ lettre cxcviii, p. 272.

• Barbier, 1. 1, p. 15 et 220 ; t. V, p. 191 ; t, VI, p. 340, elc.

bimes d'on-^ tàmUle qm craint ie dêshomiear. AoîoiirdliTiû sans dUcoter toas les diflereots iiioli£?, il est notoire qa*OQ les fait intervenir dans tontes les afEaûres qui intéressent les pardcoiîers on pea connos, sans qu*elles aient aucon rapport ni à V. M. personneOement, ni à Tordre public '. »

En dehors des crimes et délits aoxqnds s*appliquaient des peines, bien des Caits pouvaient paraître choquants ou dangereux; quand on enfermait Fauteur d*une chanson. Ton ne se demandait pas si, traduit devant un tribunal, it aurait été condamné ; le droit pénal trouvait dans le pou* voir de la royauté un supplément sans limites ; si la société pouvait en attendre quelques garanties, il en résultait un danger constant pour les particuliers ; il n'était pas sûr d'avoir en politique, en affaires, même en amour un rival trop influent ; on risquait sa liberté, quand on tenait à montrer son indépendance.

Quels que fussent les motifs pour lesquels étaient délivrées les lettres de cachets, il n*en était pas toujours gardé note ; de là un nouvel abus ; ne sachant pas pourquoi une personne avait été enfermée, on ne trouvait pas de raison pour la remettre en liberté : « Le régent, dans son premier travail avec les secrétaires l'Etat, se fit présenter la liste de toutes les lettres de cachets, et il y en

* u Ce qu'on y trouve le moin» (dans les prisons d*Etat), ce sont des criminels d'Etat, * dit M. Joly, p. il, en parlant de la fin de l'ancien régime.

— assaut beaucoup dont ils ne purent lui dire les motifs '. » Quand le régent ouvrit la Bastille à un grand nombre •de ceux qui s'y trouvaient détenus, « il sortit, entre autres, un chevalier d*Aremberg d'un cachot ou il étoit détenu depuis onze ans pour avoir procuré l'évasion du père Quesnel des prisons de Malines. Je l'ai vu, dit Duclos', -quelquefois depuis dans ma jeunesse, et, quoiqu'il ne fût pas ûgé, la rigueur de sa prison lui avoit donné Tair •delà décrépitude. Il se trouva encore à la Bastille un Italien arrêté depuis trente-cinq ans, le jour qu'il étoit arrivé ^ Paris. Il représenta que sa liberté seroit désormais le plus grand malheur, et qu'il réclameroit inutilement des pai-ents, qui peut-être ne vivroient plus et dont il seroit méconnu. Le régent ordonna qu'il fût bien traité à la Bastille, avec liberté de sortir et de rentrer. > Quelques années après, Barbier disait : « J'ai appris une chose singulière ; il est mort ces jours-ci le doyen des prisonniers de la Bastille ; il y avoit trente-cinq ans qu'il y étoit. Il avoit été pris en Jacobin, soupçonné d'avoir voulu empoisonner M. de Louvois. On a interrogé cet homme ; il a répondu dans son jargon qu'aucun interprète du Roi de toutes les langues étrangères n'a jamais pu entendre, en sorte qu'on n'ajamais pu savoir ni «on nom, ni son pays, ni ce qu'il faisoit en Jacobin, et il

' Oaclos, p. 130.

n passé ainsi trente-cinq ans sans livres ni papiers! Il n'y avoit aucune preuve contre lui. * »

L'essence même des lettres de cachet ne permettait fj'uère que le droit donnât aux pailiculiers des moyens de s'en défendre ou d'en obtenir réparation. Cependant celui contre lequel il en avait été délivré une pouvait demander à prouver qu'elle avait été manifestement surprise à la religion du prince, et, s'il faisait la preuve, il obtenait des dommages-intérêts ; la grand-chambre du parlement de Paris avait ainsi jugé par un arrêt célèbre du 9 avril 1770 * ; mais que de fois la personne arrêtée ne trouvait-elle en face de soi que l'autorité publique, de qui elle était trop heureuse d'ol.Uenir sa délivrance et ne pouvait réclamer d'indemnité?

La garantie qu'aurait donnée l'examen d'une affaire par le Roi lui-même ou tout au moins par un ministre pouvait faire défaut: « M. Portail le fils, qui préside à la Tournelle , quoique jeune, soutient bien sa place. Le lieutenant de police avoit introduit un abus : il faisoit aiTêter un homme de l'ordre du Roi; on le mettoit en prison, et il ne faisoit signer l'ordre par le secrétaire d'Etat que trois ou quatre jours après. M. Portail a fait venir, ces jours passés, M. le lieutenant de police à ce Kujet, a fait sortir les prisonniers pour qui il n'y avoit point d'ordre du Roi transcrit sur les registres des pri-

• Dec. 1824, t. I, p. 247.

• Denisart, Lettres de cachet, n. 3; cf. Guyot, /. cit.

sons, a défendu à M. Hérault d'en user de la sorte et a ordonné qu'on informeroit la cour toutes les semaines de ceux qui étoient dans les prisons par ordre du Roi. Il est sans difficulté que la manutention de la police générale appartient au parlement, et, si cela n'étoit pas ainsi, il se commettroit tous les jours de nouveaux abus ; l'autorité d'un lieutenant de police, prévenu, surpris ou injuste lui-même, deviendroit une inquisition '. » Barbier, on le voit, ne connaissait pas encore la séparation des pouvoirs;

Les lettres de cachet étaient d'autant plus exposées aux attaques des écrivains qu'elles avaient été plus souvent employées contre eux. Voltaire, qui en avait éprouvé les effets, voulait rendre responsables les ministres qui ordonnaient des arrestations légales * : « La loi, disait-il *, qui permettrait d'emprisonner un citoyen sans information préalable et sans formalité juridique serait tolérable dans un temps de trouble et de guerre, elle serait tortionnaire et tyrannique en temps de paix. »

On n'en finirait pas si l'on voulait reproduire ou seulement rappeler tous les témoignages des sentiments qu'inspiraient les lettres de cachet. Mais ce qui est bien digne de remarque, c'est que, en dépit de tous les abus dont on s'indignait, on n'osait pas toujours en contester en principe la nécessité et par suite la légitimité. Lin-

' Barbier, t. I, p. 329.

• IHctionnaU^ ph,, Criminel,

* Idées républicaines par un citoyen de Genève^ 1763, xix

guet lui-même, tout meurtri de la Bastille, tout enflammé de colère contre ceux qui l'y avaient précipité. Linguet disait : € Je ne touche point ici pour le présent à une question délicate, dont la discussion seroit plus pénible que la solution n'en pourroit être utile. Je ne cherche point.. .si... ce qu'on désigne en France par le nom bizan-e de lettre de cachet est une maladie particulière et propre à ce royaume comme la peste à rÉg\'pte, la petite-vérole à l'Arabie, les inondations de cendres brûlantes au voisinage des volcans, etc. ; ce problème est à peu près résolu pai les faits ; si cette solution n'est pas celle qu'admettroit une philosophie humaine, elle n'en est pas moins adoptée par une politique universelle ; on ne voit point de nation chez laquelle Tautorité n'ait usé de cette ressource ou de quelque équivalent '. »

Mirabeau attaquait avec une grande force les lettres de cachets dont il était la victime; il tenait à démontrer quelles étaient illégitimes, tyranniques, qu'elles n'offraient aucune utilité à la rox^iuté qui en faisait usage ; il les condamnait au nom du droit positif comme au nom du droit naturel, mais son entreprise lui laissait peu d'espérance : f Je sais, écrivait-il", que l'usage des lettres de cachet et des emprisonnements illégaux, cette arme la plus sûre du pouvoir arbitraire, est inébranlablement établie. L'autorité n'a jamais renoncé à des acquisitions,

' }tàmoirfs fur ta ButilU.

* T. I. l^t Uttfy* df .,mMW ^f d-r< pn'4>n* d'Eîni. Intr<»d.^ p. 6 cl î».

pas même à celles qui Texposent à des dangers... Je n'ai pas conçu le chimérique espoir d'engager le gouvernement à proscrire une méthode que les puissants ont tant d'intérêts défendre et que les ministres n'abandonneront jamais volontairement. » Mais qu'on ne laisse pas « l'opinion publique invoquer l'arbitraire... Mon dessein étant de dévoiler la tyrannie intérieure des prisons d'état, il faut remonter à l'injustice qui en est la source. Si je me trompe en pensant que la raison et la vérité généralement répandues pourroient un jour, en s'assurant delà pluralité des suffrages, triompher de l'ambition, de l'intrigue et du despotisme, c'est du moins une erreur honnête. «

Il aboutissait à une conclusion assez modeste, en ces termes : « Puisque les illusions de l'amour-propre, les préjugés de l'éducation, la tyrannie de l'habitude, les amorces trop décevantes de l'autorité arbitraire, l'excessive ignorance des princes, les passions de leurs ministres ne permettent point d'espérer que la loi soit l'expression du consentement commun et l'unique maîtresse des rois, et que les rois ne soient pas les tyrans de la loi, par laquelle cependant et par laquelle seule ils sont rois, puisqu'il est comme impossible que les souverains consentent à limiter des prérogatives que leurs agents ont tant d'intérêt ou plutôt qu'ils ont seuls intérêt à soutenir, il faudroit du moins que l'autorité de leurs subalternes cupides fût restreinte et sur\eillée *. »

* /t., 2"»« partie, ch. V, Lonelusion.

A la veille de la révolution, Robespierre ne fut pas moins sévère pour les subalternes, mais il ne se laissait pas plus arrêter par l'impossibilité de vaincre la résistance des souverains, comme Mirabeau, que par la nécessité d'une politique universelle, comme Linguet.

Il combattit les lettres de cachet, dans un mémoire écrit pour un paysan qui, à Toccasion d'une succession contestée, avait été détenu pendant douze ans ; le fait particulier servait, comme d'ordinaire, de point de départ à des développements généraux ; c'était en 1789 que l'avocat d'Arras écrivait, mais il tenait encore à prouver particulièrement que tous les reproches justement adressés à l'institution n'éUiient même point compensés par l'avantage de servir à l'autorité royale : « Importait-il à l'autorité royale que l'on vît parmi nous un événement inouï dans les annales du genre humain, des particuliers armés de lettres de cachet en blanc qu'ils pouvaient remplir h leur gré des noms qui leur étaient odieux ou suspects, tenant dans leurs portefeuilles la destinée de plusieurs hommes et rappelant ainsi le souvenir de ces fameux auteurs de proscriptions dont la main traçait en se jouant sur leurs tablettes sanglantes ou la vie ou la mort d'une multitude de Romains I » Ainsi Robespierre dépeignait et flétrissait à l'avance sa propre domination '.

Dans son adresse h la nation artésienne au sujet des élections, il s'en prenait spécialement aux administra-

' Histoire de Robespierre, Liv. I, t. I, p. 78 et 7Î>.

leurs de l'Artois qui avaient « trouvé moyen d'encliérir sur les horreurs de l'inquisition et sur l'abominable système des lettres de cachet *. »

Depuis les dernières années, les attaques avaient redoublé. Ce n'était pas qu'il eût été fait un plus fréquent usage des lettres de cachet que par le passé ; tout au con^ traire, le nombre en avait diminué, dès la fin du règne de Louis XV, et ce n'était pas sous Louis XVI qu'il avait pu se relever. Mais l'opinion publique était plus sensible; les mesures arbitraires, moins nombreuses, frappaient -des personnages importants au moment où les circonstances politiques leur donnaient plus d'importance encore ; la nation se sentait opprimée avec chacun de ceux <ju'elle regardait comme frappés à cause d'elle. L'arrestation de deux conseillers au parlement souleva « un débat, non sur l'emploi, mais sur l'existence même des lettres de cachet * ; » — « pendant quatre mois, toute la France retentit de remontrances, » par lesquelles on en réclamait l'abolition ; la mise en liberté des magistrats n'arrêta pas le mouvement auquel leur emprisonnement avait donné l'impulsion: <c La question générale des lettres de cachet avait survécu à la délivrance des individus qui en avaient été frappés quelque temps'. » Le parlement, dans une séance à laquelle assistaient les pairs,

* V. les remontrances da grand-conseil.

• V. not. le discours de M. Sav(»yc de Rollin, avocat générai aa parlement de Dauphiné, à la séance du 21 oct. 1783.

rédigea une déclaration rangeant c parmi les droits des^ citoyens celui sans lequel tous les autres sont inutiles, de ne pouvoir être arrêté par quelque ordre que ce soit, si ce n'est pour être remis sans délai entre les mains de juges compétents. * Ce n'était pas la première fois qu'il* exprimait cette pensée, et les autres parlements s'y associèrent. L'assemblée de Vîzille demanda, comme eux, l'abolition des lettres de cachet * .

En 1789, la liberté individuelle, c'est-à-dire « le droit de tout citoyen de conserver inviolablement la liberté de sa personne (Dijon, Clergé^ 15. t, i), » est, aux yeux de tous, le plus précieux des biens, pour la plupart, un de nos droits les plus essentiels, pour quelques-uns, le droit primordial duquel dérivent tous les autres : « Que la liberté française soit garantie, » dit le tiers-état de Pont-à- Mousson (i®) — « La liberté individuelle des citoyens sera assurée par une loi irrévocable » dit le clergé d'Angoumois (art. 5j. Le vœu est unanime, et ce n'est pas l'individu seulement qui s'y trouve intéressé: « La liberté de chaque personne fait partie de la liberté publique (Digne, TierSy art. 2). :> Mais les uns se bornent à demander une loi nouvelle, complète, irrévocable, chargent les Etats-généraux de la faire ou supplient le Roi' de l'accepter, d'accorder VhabeaB corpi^; les autres vont> plusloin et proclament un droit naturel, sacré, que nulleautorité n'a pu dans le passé et ne saurait dans l'avenir

' Weber, chap. II, p. 119, 120, 123, 12.'5, 150,

méconnaître sans commettre une véritable usurpation; l'article de la liberté individuelle se trouve dans tous les projets de déclarations des droits: « Les sujets du royaume de France sont tous libres, « dit le tiers-état de Douai dans sa seconde maxime fondamentale; il se garde bien de dire: « seront. » — «La. nation française est un peuple libre, dit la noblesse d'Artois (sect. i»*, art. 6);... les lois seules peuvent priver un citoyen de la liberté de sa personne. » Reconnaître un droit qui existe, indépendamment de toute loi écrite, voilà ce qu'on réclame des Etats-généraux. Ceux qui font entendre cette réclamation cherchent quelquefois des titres dans l'histoire. En Limousin, ceux dont les pères furent sujets anglais rappellent la grande Charte (Bas-Limousin, Nohl.^ Élargissement jn^ovisoire). Une petite communauté de la sénéchaussée d'Aix, Vinon, invoque ses statuts (art. 43). Mais, d'ordinaire, on ne croit pas avoir besoin d'autres titres que de ceux de la raison. Les traditions anciennes n'ont pas beaucoup plus d'autorité que les institutions existantes n'obtiennent de respect.

Un droit naturel tel que la liberté individuelle appartient d'abord à tous les Français indistinctement (Brest, Tiers, Lois fondamentales^ 3®). Mais ce n'est pas seulement pour le citoyen ou le sujet, c'est pour l'homme qu'on réclame. Le droit des étrangers qui habitent le royaume est le même que celui des Français (bailliage d*Aval, Tiers, ch. Il, art. 1 ; Besançon, Tiers, De la constitution nationale et provinciale, art. 16). La noblesse de

Sens fait cependant une résene, elle n'assimile au citoyen que « l'étranger ayant aveu(art. 5). »

Que, dans Tapplication, le principe doive subir des restrictions, tout le monde le comprend, mais on désire que ces restrictions soient déterminées par la loi, qu'elle seule en fixe les cas, en règle les conditions de fond et de forme. L'ordre du juge et le flagrant délit, voilà deux causes légitimes d'arrestation, nul ne les conteste et beaucoup bornent leurs observations sur la liberté individuelle à demander qu'il n'y en ait pas d'autre. Les cahiers d'ordinaire en traitent à propos de la procédure criminelle. Sur l'article de la liberté individuelle, ils s'occupent beaucoup moins du pouvoir judiciaire, pour reconnaître son droit et pour en améliorer l'exercice, que du pouvoir exécutif, pour supprimer, régler ou réduire, dans les mains du Roi et de ses ministres, la faculté de disposer d'un citoyen. v^'

Arresiaiion opérée par V ordre de Vautonté judicaire ou

en cas de flagrant délit

Nul cahier n'est plus net sur ce point que celui du tiers de Nemours {Remontrances y ch. I, De la nécessité d'éta-htir qucU sont les droits des Jiommes et des citoyens) : « Art. 15. Tout homme accusé d'un délit a droit de n'être pas emprisonné à moins d'avoir été convaincu, tant qu'il y a quelque autre moyen de s'assurer que, si le ju*

gement le déclare coupable, il ne pourra pas échapper h la punition. — Art. 16. S'il n'y a pas d'autre moyen de s'assurer qu'un accusé qui, par le jugement, se trouverait coupable ne pourrait échapper à la punition, le gouvernement a droit de faire emprisonner l'accusé ; mais l'accusé a droit de n'être emprisonné que sous les conditions et selon les formes prévues et prescrites par la loi. — Art. 17. Tout homme emprisonné doit être jugé, dans le plus court délai possible, par les juges que la loi indique à l'accusé. »

Il y a, nous l'avons dit, un point qui n'est pas généralement contesté; tout le monde reconnaît que la justice doit avoir la faculté de mettre la main sur ceux qui auront à répondre devant elle d'une infraction à la loi pénale. Mais cette facnlté ne doit-elle pas être soumise à des conditions nouvelles? Le principe est admis unanimement ; il ne faut pas que l'application devienne exorbitante.

Ce n'est pas à tout juge qu'est reconnu le droit d'orilonner une arrestation : « Que personne ne puisse être arrêté que par ordonnance de son juge, » dit la noblesse d'Auxerre (art. 21), « qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires, » dit le tiers d'Auxois (art. 14). Le tiers de Paris intra-^muros (Législatioriy art. 6) réunit les deux idées en parlant du « juge compétent. »

Les trois ordres de Langres se plaignent de ce que « le bailli de la plus simple seigneurie a le droit d'attenter juridiquement à la liberté des citoyens. » Un si grand

pouvoir est confié à trop de personnes {Loù criminelles).

Le juge compétent n'aura pas, du reste, d'après beaucoup de cahiers, un pouvoir absolument discrétionnaire. Les décrets de prise de corps, par lesquels il est ordonné « que l'accusé sera pris et appréhendé au corps et amené dans les prisons pour subir interrogatoire et répondi*e sur les charges et infomiations *, * ces décrets « compromettent ouvertement la liberté des citoyens domiciliés par la facilité avec laquelle la plupart des juges en abuse, i> dit le tiers-état de Bordeaux {Administration de la justice). Comment prévenir les abus? Ce tiers rappelle d'abord qu'il y a dans l'ordonnance de 1670 des dispositions qui règlent la matière et demande que les juges qui les enfreindront puissent être pris à partie. Mais ces dispositions ne suffisaient pas. L'art. 19 du titre X portait: « Ne sera décernée prise de corps contre les domiciliés, si ce n'est pour crime qui doive être puni de peine afflictive ou infamante. » Les cahiers sont plus exigeants; le tiers-état de Paris-hors-1 es-Murs (Sect. II, art. 7) et celui de Paris intra-muros (ÏA^gislation^ art. 6, 2®) n'admettent le décret de prise de corps que pour crime entraînant peine corporelle (cf. Langres, les trois ordres, L cit.)

La réquisition du ministère public devra précéder le décret, d'après la noblesse de Sens (art 5.), et une petite communauté de la sénéchaussée d'Aix, Vellaux, demande

' Ferrièro, Inti^od, à la pratique. Décret de prise de corps.

« qu'il ne soit permis de décréter un citoyen de prise de corps à la requête des parties, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime public contraire au bien de la société. » /Plaintes pour le bien public).

L'on se méfie des officiers de justice et des magistrats inférieurs et l'on redoute une décision prise sans examen par le juge compétent lui-même : « Qu'il ne puisse être décerné aucun décret sur le simple verbal d'un officier de cour souveraine ou de tout autre juge, et que tout décret soit précédé d'une information, exceptant le cas d'un officier troublé dans ses fonctions, » dit le tiers de Bordeaux (l. cit, ; cf. baill. d'Aval, Noblesse^ Législation et pouvoir judiciaire^ art. 12 ; Besançon, Tiers, art. 11).

Mais la garantie à laquelle on attache le plus d'importance est celle qui consiste à faire assister le juge rendant le décret de prise de corps « de commissaires ou assesseurs » (Bordeaux, Tiers^ l, cit.), « d'un gradué, le nom duquel il sera tenu d'exprimer dans le décret, Bazas, Noblesse, S^), » ou mieux encore, à exiger que le décret soit rendu par trois juges au moins (Bigorre, Tiers, Réformation des lois, art. 13), « partons les juges de la juridiction assemblés » (Nivernais, Tiers, art. 7).

Ces précautions soijt étendues par plusieurs cahiers jusqu'au décret d'ajournement personnel, ce « jugement rendu en matière criminelle, par lequel il est enjoint à l'accusé de comparaître en personne,* » pour un crime

* Ferrière, t^., Décret d ajournement penonneL

n'entraînant pas peine afflictive, quand le juge trouve des charges suffisantes, et qui est converti en décret de prise de coips, faute de comparution (Bordeaux, TierSy l. cit., qui parle des liéa'ets au pluriel ; Beauvais, Clergé^ Sect. VI ; Bigorre, Tiers^ L cit. ; Paris, intra-muros^ Tiers^ L cit.).

Enfin le décret doit être « bien motivé » (Mont-de- Marsan, TierSy art. 7).

Il n'ert pas toujours possible d'attendre un décret, et la difficulté est d'autant plus grande qu'on en soumet la délivrance à plus de conditions. Les garanties sont des causes de retard : « Que les juges de police, disent les trois ordres de Montfort l'Amaury {Policé)^ puissent, sur une simple déposition assermentée par un citoyen domicilié, faire arrêter un citoyen, mais qu'ils ne puissent le détenir au-delà de trois jours, si, dans cet intervalle, le juge criminel n'a point prononcé contre le détenu un décret de prise de corps. » Toute prolongation de détention au-delà du terme fixé exposerait les juges de police et le dénonciateur à la prise à partie, ainsi qu'aux peines portées pour emprisonnement arbitraire : « On pourrait encore, ditSt-Sever (art. 5), prévenir les trahisons et les commencements des séditions, en faisant arrêter les prévenus sur la simple dénonciation du ministère public, mais à la charge, par ce dernier, de produire, dans les vingt-quatre heures après s'être assuré de l'accusé, devant les juges naturels, les preuves de trahison ou de rébellion et de lui parfaire son procès, i Nous avons vu

que, d'après les trois ordres de Langres, il devait être permis d'une manière générale au ministère public de requérir des lettres de cachet pour saisir les présumés coupables. Le pouvoir exécutif se fait, selon un grand nombre de cahiers, au moins dans les cas urgents, l'auxiliaire spontané du pouvoir judiciaire, quand il prend l'initiative d'une arrestation, sauf à remettre à celui-ci la personne arrêtée.

Mais il faut distinguer d'une urgence qui nécessite et qui permet à la fois l'intervention du pouvoir exécutif le flagrant délit, que l'an'estation doit suivre immédiatement. On réserve presque toujours expressément « les cas de flagrant délit, rumeur publique ou autres imprévus, dans lesquels il serait indispensable de s'assurer d'un citoyen » (Berry, Nohiease, fit. I, art. 3, 3» ; Besançon, Tiers^ De la jitsticej art. 11 ; Blois, Tiers, art. 10; Etampes, TierSy ch. I, art. 15; Orbec-Bernay, Tiers^ De rAdminisUyition de la jusUce^ art. 30; Gouvernance de LiUe, Noblesse, art. 18 ; Paris, intra-muros, Tiers^ législation^ art. 6) : c Dans ce cas, dit le dernier cahier, le citoyen arrêté sera mené sur le champ et dans les vingtquatre heures devant le tribunal compétent, qui décernera un décret, s'il y a lieu, pour le constituer prisonnier, ou le renverra, s'il n'y a aucune preuve de délit. »

Une fois que la personne arrêtée est entre les mains de la justice, soit en vertu d'un décret de prise de corps, soit dans les circonstances différentes que nous venons de passer en revue, il ne faut pas perdre de temps : « Le

décret le plus légal et même leplus juste, disaitM. d'Autun à l'assemblée électorale, peut blesser la liberté en prolongeant la détention de Taccusé ; il sera statué que tout homme arrêté en vertu d'un décret sera présenté à ses juges naturels dans les. vingt-quatre heures et qu'on procédera à son jugement sans aucun délai. * L'interrogatoire doit suivre immédiatement l'arrestation. Le délai indiqué est d'ordinaire de vingt-quatre heures. Pour que la personne aiTêtée ne soit pas exposée à des surprises, le tiers-état de Rennes veut que Técrou contienne toujours les motifs de l'emprisonnement et que la copie en soit signifiée à cette personne dans les vingtquatre heures de sa réclusion : « Les juges seront tenus de se faire représenter cette copie et d'en faire mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, le tout à peine de nullité de la procédure... (art.39j. »

Le résultat de l'interrogatoire peut être le renvoi immédiat et définitif de la personne arrêtée; le juge peut au contraire penser qu'il y a lieu de lui faire un procès. Dans ce second cas, la liberté individuelle ne perd pas encore tous ses droits; le prévenu ne doit pas être maintenu en prison sans nécessité. L'élargissement provisoire pourra lui être accordé selon les uns, aura lieu de droit suivant les autres (Autun, Noblesse, art. 1, 5<>; Auxerre, Noblesse, art. 21 ; Melun, Cie>'y(?,art. 7 ; Rennes, Tiers, art. 38). Le plus souvent, il est subordonné à la condition de fournir caution suffisante (Autun, Noblesse, l, cit. ; Briey, Noblesse, 4»; Pont-à-Mousson, Tiers, 1<>;

Berry, Tiers^ ai*t. 9; Bigorre, Tiers, l. cit.; Chartres, Noblesse j Objets impératifs, art.l ; etc.)« Chûleauneuf-en- Thimevaiis (Const. nationale, art. 1, 2®) dit: « avec ou sans caution k la prudence du juge (cf. Etain, Noblesse, ^; Calaisis, Noblesse) ». La noblesse d'Auxerre demande que rélargisscraent, « suivant l'exigence des cas, soit ordonné, soit à la caution juratoire de l'accusé, soit en présentant une caution solvable, qui se soumettra de le représenter, sous les peines qui seront déterminées par les Etats-Généraux {L cit.). » Le tiers-état de Rennes (art. 38) songe aux pauvres, qui « ne seront tenus de fournir que leur caution juratoire, à moins qu'il ne soit assigné de fonds publics pour les cautionner réellement. » La plupart des cahiers refusent l'élargissement provisoire dans les cas qui offrent une certaine gravité, lorsque l'accusation expose à des peines corporelles (Autun, Noblesse, L cit. ; Briey, Noblesse, l. cit; ; Pont-à-Mousson, Tiers, L cit.; etc.), à des peines afflictives (Etain, Noblesse, l.cit.; Bigorre, Tiers, l. cit.; BordeeMX, Noblesse, Sect. I, art. 3®, etc.), lorsqu'elle porte sur des crimes capitaux (Auxerre, Noblesse, l. cit. ; Berry, Tiers, l. cit., etc.), toutes les fois, d'après la noblesse de Melun (art. 16), qu'il sera question de meurtre ou agression violente, de rapt, d'incendie ou de trahison d'Etat, conformément aux anciennes lois du royaume.

Il en est des distinctions que nous venons d'indiquer et des précautions que nous voyons prendre contre le pouvoir judiciaire lui-même comme des règles que nous

allons trouver plus bas au sujet des lettres de cachet et du pouvoir exécutif. Les unes et les autres ne sont imaginées que dans l'intérêt des domiciliés ; quant aux gens sans aveu, errants, vagabonds, on se préoccupe beaucoup moins de les protéger que de se défendre contre eux; ce n'est pas leur liberté qu'il s'agit de garantir ; on redoute trop et depuis trop longtemps l'usage qu'ils en pourraient faire ; nulle restriction n'est mise au droit de les arrêter; les principes philosophiques ont beaucoup d'empire, mais les craintes de chaque jour en ont plus encore (Beauvais, Clergé^ l. cit.^ NoblessCy JusticCy Police j 20; Etampes, Tiers^ l.cit.y etc.).

Lettres de cachet^ an^estation par ordre du pouvoir

exécutif.

11 faut proclamer « qu'aucun acte d'autorité arbitraire ne peut priver un citoyen de sa liberté, ni par emprisonnement ni par exil (Autun, Nohl,^ art. i, ^). » Il n'importe quelle forme prend l'autorité arbitraire ; l'acte sera également défendu, qu'il soit « verbal ou par écrit (Dijon, Clergé^ §1, 1). » Nous avons dit que les lettres de cachet avaient pour objet, les unes d'exiler une personne de son domicile ou de lui interdire un séjour déterminé, les autres de la faire emprisonner. Il est fait quelquefois mention expresse des premières (Auxois, Nohl.y art. 4; Brest, Tiers, Lois fondamentales y3^;ï)\}ony Clergé, l. cit.;

Libourne, Tiers y 9*>). C'est aux secondes que l'on pense constamment dans les cahiers de 1789.

Il y avait longtemps qu'elles donnaient lieu à de vives plaintes, les cahiers le rappelaient, et le Roi lui-même avait, en signalant l'abus, permis de signaler l'usurpation: « S. M. désire aller au-devant du vœu légitime de ses sujets, en invitant les Etats-généraux à examiner euxmêmes la grande qi^estion qui s'est élevée sur les lettres de cachet. » (Agénois. Nohl. ; cf. Clermont-en BeauvoislSy Noblesse^ Pouvoirs et instructions).

Les plaintes et les théories, auxquelles l'invitation du Roi donnait libre carrière, se produisent dans presque tous les cahiers, les unes plus ou moins amères, les autres plus ou moins absolues. Tel cahier, celui de Beaumontle-Roger (art. 25), par exemple, contient de longs et violents développements. Tout le monde est prêt à dire, avec le clergé de Bar-sur-Seine (ch. I, art. 13), que les lettres de cachet sont c disti-ibuées avec une effrayante profusion. » La responsabilité en retombe le plus souvent sur les ministres, ce qui permet de ne s'en prendre pas au Roi : c Combien de fois elles ont servi la passion des ministres et plus que jamais encore sous le dernier ministère à jamais mémorable (Clermont-en-Beauvoisis, l. cit.)\ » Les plus modérés disent que ces ordres aititraires n'ont été si prodigués que parce qu'ils étaient surpris au prince et à ses conseillers (bailliage secondaire de Domfront, art. 5). Quoi de plus injuste que de tels ordres, si Ton consulte la raison ? On se contente en général de si-

gnaler l'injustice, au besoin la théorie du contrat social sert à la démontrer : c En entrant dans la société, disent les trois ordres de Langres (Lettres de cacJiet)^ Thomme sacrifie une partie de sa liberté naturelle, et, par un juste retour, la société lui garantit la conservation de ce qui lui reste. C'est un pacte entre FEtat et le citoyen, et la loi est placée entre l'un et Tautre pour le faire observer. » Le mal est bien profondément ressenti, le croyance à la nécessité de faire rentrer les hommes dans leurs droits naturels s'est répandue bien loin, puisqu'il n'est pas jusqu'à la communauté des maitres-hôteliersy cabaretiers, cuisiniers et traiteurs de la ville de Bordeaux qui ne s'associe à la réclamation (Plaintes et doléances^ 6«).

Il ne suffit pas d'interdire les ordres arbitraires en général, les lettres de cachet en particulier; il faut faire respecter c^tte interdiction. Des mesures sévères sont proposées contre trois catégories de personnes, contre celles qui auront donné les ordres ou signé les lettres, contre celles qui les auront sollicités, contre celles qui les auront exécutés. Quand la société juge nécessaire une arrestation et une détention, le droit de les prescrire et celui de les opérer doivent être exclusivement attribués par elle à des autorités, à des agents déterminés à l'avance. Quiconque les usurpe est coupable. Prise à partie, dommages-intérêts, amendes, destitution des charges et emplois avec incapacité d'en occuper à l'avenir (Meaux, Tiers, ch. I, 19), peines corporelles, telles qu'elles seront fixées par les Etats-Généraux, les peines « les plus graves » dit la

noblesse de Chûlons-sur-Saône (art. 4), la plus sévère, ne pouvant être ni prescrite après une certain temps ni remise ou commuée par le Roi, disent les trois ordres de Montfort TAmaury (Constitution)^ la peine de mort, d'après la noblesse d'Auch (Articles fondamentauxy art. 8; cf. Fleury-Mérogis, Code criminel^ et Magny-Lessart), voilà les sanctions qui doivent assurer le respect de la liberté individuelle (cf. Autun, Noblesse, art. 4, 5® ; Alençon, Noblesse^ art. 7, 2»; Etain, Noblesse, 2»; Gouvernance de Lille, Noblesse, art. 20) : « La noblesse du bailliage d'Evreux charge expressément ses députés aux Etats-généraux de déclarer en son nom, à la face de la nation, qu'elle entend provoquer sur la tête de l'exécuteur de tout ordre arbitraire et contraire aux lois l'anathème de l'opinion publique, que, s'il est gentilhomme, elle le rejette de son sein, et que son vœu le plus ardent est que, ayant cessé d'être citoyen, il soit privé du droit d'assister aux assemblées nationales, dans quelque ordre qu'il se trouve classé {Etats-généraux). » Fontenaylès-Louvres demande (art. 7 et 8) que ceux qui auront sollicité et les ministres qui auront signé un ordre arbitraire d'emprisonnement soient condamnés à une amende de 30,000 livres payable solidairement à la caisse nationale, à pareille somme de dommages-intérêts envers la personne emprisonnée, et que ceux qui l'auront exécuté soient condamnés à vingt ans de prison, sans que les peines puissent être remises ou modérées ; un ordre arbitraire d'exil n'exposerait plus que les deux premières.

classes de coupables ; Tamende et la condamnation aux dommages-intérêts seraient fixées Tune et l'autre à 20,000 livres. C'est des ministres futurs qu'on se méfie particulièrement, comme c'est des ministres passés qu'on se plaint avec le plus d'amertume : t Les ministres seuls trouvent dans ces ordres secrets les movens de servir leur passion ou la vengeance des courtisans, > dit la noblesse de Carcassonne (art. 16); ils seront, ainsi que les seigneurs et les officiers publics qui auront obéi, t poursuivis extraordinairement par les procureurs-généraux des cours souveraines au nom de la nation outragée (cf. Beauvais, Clergé, Sect. IV, 2®). »

Ce n'est pas seulement au citoyen indûment emprisonné qu'il appartiendra de se plaindre, que le droit de « présenter requête » sera expressément attribué: t II sera libre à tout citoyen de dénoncer à tout tribunal la détention illégale de tout individu quelconque (Chartres, Noblesse, Objets impératifs, art. 4). » Tout citoyen, t en cas de déni de justice, aura le droit d'en rendre compte par la voie de l'impression, et les juges qui en seront coupables seront dénoncés à la nation assemblée, » c'est-à-dire aux Etats-Généraux (Meaux, Tiers, art. 4). Au droit peut s'ajouter une obligation ; ceux à qui on demandera d'exécuter les lettres de cachet devront les dénoncer au minisnistère public, « qui sera tenu d'en poursuivre d'office les instigateurs, fauteurs et porteurs (Douai, Noblesse, 10*). » Cette dernière disposition, analogue à celle que nous rencontrions tout à l'heure dans le cahier de la no-

blesse de Carcassonne, nous montre une garantie de plus dans Faction du ministère public ; il n'a même pas à attendre une dénonciation; il doit poursuivre, sous peine de prévarication, tout acte arbitraire parvenu à sa connaissance (Artois, Noblesse, Sect. 4'®, art. 40), et, pour que la garantie soit plus sûre, c'est t le procureur général de la cour souveraine dans le ressort duquel sera commis ce délit national » que le tiers de Briey {Iii8U*uctio)iSy 3"*) charge « d'en rendre plainte à sa compagnie. »

Jusqu'où va la réforme dans la pensée de ceux qui la sollicitent ou l'exigent? Tout le monde est-il d'accord pour demander la suppression des lettres de cachet, surtout pour déclarer que cette suppression doit être absolue ? Plus de pouvoir arbitraire, soit ; mais la loi ne peutelle pas consacrer un pouvoir discrétionnaire qu'elle subordonnera à certaines conditions, qu'elle limitera à certains cas ? Ne permettra-t-elle jamais à la main du pouvoir exécutif de s'étendre sur un citoyen? Les cahiers qui s'en tiennent à la rigueur du principe sont de beaucoup les moins nombreux, et le plus souvent on propose divers tempéraments, soit que des esprits sages reconnaissent et subissent une véritable nécessité, soit que des esprits timorés ne puissent rompre tout à fait avec une tradition ancienne et n'osent pas faire disparaître entièrement ce qui dure depuis de si longues années.

Il ne faut pas sacrifier les avantages qui présentent les lettres de cachet, d'après la noblesse du Limousin (Constitution^ 9<»), le clergé de Bar-sur-Seine (ch. I, art.

13) et celui d'Amiens (§ 4) : « Quoique le prince, dit l'université d'Orléans (i^ partie, art. 4), ne puisse porter atteinte à la liberté de ses sujets, il est cependant de l'intérêt public de ne pas supprimer entièrement les lettres de cachet, contre lesquelles on a depuis quelque temps déclamé avec violence. » Qu'on corrige seulement l'abus (Baill. d'Amont, Tiei^s, De l'état despersonnes et des hiensy art. 1). D'autres cahiers voudraient bien la suppression totale et n'indiquent les tempéraments que pour le cas où elle ne serait pas prononcée.

On pense à établir des conditions pour la délivrance des lettres de cachet. Le clergé de Bar-sur-Seine (l. cit), s'en remet sur ce point « à la sagesse et aux lumières des Etats-généraux ; » celui de la sénéchaussée d'Armagnac {Demandes constitutionnelles ^ 7*) t prie instamment le Roi de prendre toutes les mesures dignes de sa sagesse pour prévenir toutes les surprises qui pourraient lui être faites contre la liberté de ses sujets, cette liberté étant le premier bien de l'homme et le sujet des réclamations de toute la nation. » Divers systèmes sont proposés . Le tiersétat de Cambrésis (art. 40) ne demande que la signature du Roi et le contre-seing d'un ministre t qui en demeurera responsable envers le citoyen qui aura été injustement arrêté, j» Le clergé du Bugey(art. 18) désire que les lettres de cachet ne puissent être décernées contre des citoyens domiciliés t qu'après que le mémoire présenté au ministre à l'effet de les obtenir aura été renvoyé à Tadministration provinciale pour vérifier sommairement

et sans délai l'exposé porté dans la plainte et entendre les moyens de justification que l'accusé pourrait alléguer ; et néanmoins, ajoute-t-il, il sera permis à l'administration de s'assurer de sa personne et de le retenir jusqu'à la décision du ministre d'après l'avis de ladite administration. » Le clergé de Limoges et de Saint- Yrieux veut (§ 45) « l'avis du conseil, auquel il sera donné à ce sujet un règlement fixe et concerté avec les Etats-Généraux. » Mais un ministre a beau être retenu par la crainte de la responsabilité ou éclairé par l'avis de l'administration provinciale, le conseil tout entier a beau inter\^enir, on se méfie toujours et d'ordinaire on cherche une garantie plus efficace dans rétablissement d'un comité, conseil ou tribunal, à l'examen duquel sera assujettie la délivrance des lettres de cachet, « pour empêcher des surprises qui peuvent avoir lieu dans les demandes qu'on en fait (Amiens, Clei/yé,%i, Lettre9 de cachet^. » Le conseil ou tribunal sera composé de membres choisis par le Roi dans son conseil, selon le bailliage d'Amont (riôr«, I. cit.), démembres pris dans les trois ordres, selon le clergé de Nemours (17**). La délivrance des lettres demandées n'aura lieu t qu'ensuite d'information préalable prise sur les lieux par devant les officiers royaux non suspects (Baill . d'Amont). « Le conseil examinera la validité et l'authenticité des motifs allégués, ainsi que les moyens de défense (Nemours, Clergé).

Ciomme le clergé de Nemours, Langres {Les trois ordres, Lettres de cachet) veut faire établir un tiibunal dont

les membres seront pris dan s les trois ordres et nommés par le Roi sur des listes de présentation dressées par les Etats-Généraux. Leur nombre ne devra pas être trèsélevé : l'avantage du secret, si important pour les familles, l'emporte sur l'espérance d'avoir plus de lumières en demandant plus d'avis. Il faudra se garder de faire trop d'emprunts à un môme corps, surtout aux compagnies souveraines; une telle réunion de pouvoirs dans les mains de celles-ci serait trop redoutable. C'est le parlement de Paris qu'on craint particulièrement, quoiqu'on ne le nomme pas. Trois précautions sont nécessaires pour empêcher une détention injuste ou injustement prolongée: 1® les parties intéressées devront présenter une requête contenant tous les faits allégués et toutes les preuves à l'appui, signée d'elles ; ainsi sera engagée leur responsabilité ; elles seront exposées à une condamnation en dommages-intérêts ; 2<> immédiatement ou dans les vingt-quatre heures au plus tard, la personne arrêtée sera soumise à un inteiTogatoire sérieux sur le contenu de la plainte, le résultat en sera recueilli avec som et reporté au tribunal, enfin celui-ci « révoquera ou confirmera l'arrêt de l'emprisonnement ; » S® il sera toujours loisible à la pernonnc arrêtée d'interjeter appel auprès du Roi et de son conseil (Cf. Gien, Noblesse).

Le clergé du gouvernement de Péronne propose une organisation et une procédure toutes spéciales : « Le Roi établira deux bureaux, dont chacun sera composé de six conseillers d'Etat, les plus anciens dans l'ordre du ta-

bleau. Le premier bureau jugera si un citoyen doit être privé de la liberté ; le président contresignera Tordre du Roi, lorsqu'il aura été approuvé par quatre voix dans son bureau, y compris la sienne, et on en tiendra registre. Le second bureau recevra et jugera, non pas judiciairement, mais par simple forme d'administration, les mémoires de tous les sujets du Roi, détenus par son ordre, lesquels auront toujours la faculté de s'y pourvoir pour recouvrer leur liberté. {La constitution du royaume). »

Enfin les ville et comté d'Hénin-Liéztard (art. 61), pour le cas où les lettres de cachet ne seraient pas supprimées, veulent t qu'il n'en soit délivré aucune sans que les raisons pour lesquelles elles auraient étéobtenues ne soient jugées valides par le juge domicilié de celui contre qui elles auraient été lancées. »

Un autre moyen adopté par ceux qui, tout en laissant au pouvoir exécutif la faculté d'ordonner des arrestations, cherchent à en faire disparaître le péril, c'est l'intervention de la justice, mais après coup, mais avec ses formes ordinaires et dans l'exercice de ses fonctions normales. Les lettres de cachet avaient un double objet, d'abord l'arrestation, puis la détention, dont le Roi seul fixait le terme. C'est la détention qu'on a d'ordinaire en vue, quand on réclame l'abolition des lettres de cachet; que nul ne puisse être indéfiniment retenu dans une prison d'Etat au gré du Roi ou plutôt de ses ministres. L'arrestation effraie beaucoup moins. Il faut seulement que la personne arrêtée soit remise à ses juges naturels et com-

pèlent < dans le plus bref délai : t aussitôt, » dit la noblesse d'Anjou (ch. I, art. 9), t à l'instant même, » dit celle d'Etain C>) ; le plus souvent on donne vingt-quatre heures (v. notamment Alençon, Tiers^ ch. III. art 5; Chartres, Soblesse^ Objets impératifs^ art. 1; Pont-5-Mousson, Tiers ; on trouve quelquefois un temps plus long, quarante-huit heures, trois jours ou même plus encore (Blois, Tiers j art. 4 ; Caen, Clergé, Constitution française; Liboume, Sohlesse, art. 5; Cambrésis, Tiers, art. 12 ; Touraine, Soblesse, ch. I, art. 4). D'ordinaire, c'est au pouvoir qui a fait opérer l'arrestation à se dessaisir de luimême entre les mains de la justice. Des systèmes différents se trouvent dans plusieurs cahiers. D'après la noblesse de Perpignan [Liberté civile] , « FofBcier chargé de la capture sera tenu d'en rendre compte sur le champ à la partie publique, et il sera enjoint à toutes cours de justice de requénr la remise des détenus; le tout à peine pour les uns et i»our les autres d'en demeurer responsables. » Nous citions tout-à-l'heure le tiers-état de Blois et Ifc clergé de Caen ; ils veulent que le renvoi devant la justice soit requis par la personne arrêtée elle-même, à qui une notification aura fait connaître dans les trois jours les causes de sa détention, (Cf. baill. de Caux, Clergé^ Mandats relatifs au bien général de VEtat ; Auxerre, Clergé, 97**). La noblesse d'Amiens réunit les deux systèmes : « Que l'ordre en vertu duquel il (un homme) aura été arrêté lui soit signifié à l'instant de sa détention, ainsi qu'aux substituts du procureur général des juridic-

Uons dans l'étendue desquelles il aura été arrêté et détenu, et qu'il soit incontinent remis entre les mains de ses juges naturels, si lui, sa famille ou le ministère public le réclament (art. 8). » En&nle tiers-état de Besançon appelle toute personne à réclamer, « la clameur pouvant sur ce être faite par tout Français indistinctement (De la Constitution natiojiale et provinciale ^ art. 16; cf. baill. d'Aval, Tiers, ch. II, art. 1, et Dôle, Tiers, ch. II. art. 2). »

La justice ordinaire est saisie, à l'exclusion de toute commission (Blois, Tiers, l. cit.). Le procès doit suivre, « soit à la requête du ministère public, soit sur la plainte de la partie civile qui aura obtenu les ordres de la détention. (Bar-sur-Seine, Noblesse, 2°). » Il ne faut pas perdre de temps : « Que l'accusation qui donne lieu à la détention soit formée dans les trois jours de l'arrivée du détenu dans la prison. (Alençon, Tiei's, L cit.). » On va plus loin et la plupart des cahiers qui permettent l'arrestation, en exigeant que la personne arrêtée soit remise le plus tôt possible à ses juges naturels, imposent à ceux-ci l'obligation de l'interroger dans un très bref délai, souvent dans les vingt-quatre heures de la remise (Briey, Noblesse, it*, 5; Rennes, Tierajart 38; Bigorre, Tiers, Réformation des lois, art. 16; Chartres, Noblesse, l. cit.; Etain, Noblesse L cit.). Avant de statuer sur l'accusation, ils auront à statuer sur l'emprisonnement. La noblesse de Chartres, nous le savons déjà, réclame l'élargissement provisoire, sous caution, « dans tous les cas qui n'emporteront pas

fiirf ne é^'.r^jnQe . I. rà. '. ' et celle dTtoim c aTce oa sâXL« caotîijc sH <le déteca» n*esl pas iiotablemeiil soup- C^Améd'an «rîme panîssaMe de peine cofpordle(f. cit.). » Quand Tiendra le jogement «w le fond, le déCenn sera reconna innocent oo ccFopable: dans la première hypothèse, le tiers de Besançon ^1. cii.J vent c qa*Q hii soit par les juges adjugé sur le trésor royal des dommages et intérêts proportionnés an préjudice qu*il aura souflint dans sa personne, son honneur ou ses biens ; » c*est • contre qui que ce soit qui Tait fait arrêter > que la noblesse de Saint-Mihiel (ch. I, art. 5) lui alloue des dommages et intérêts.

On trouve dans un grand nombre de cahiers un article qui prévoit et permet Farrestation provisoire, sous la réserve de traduire la personne devant ses juges naturels dans un très-court délai, mais sans dire par qui elle sera ordonnée (Châlons-sur-Mame, Nobles»ej art. 7; Autun, Noblesêe, art. i, 5"; Auxerre, Clergé^ L cit^y Tierêy ArticUê préliminaires ; Auxois, Nobleney art. 11 ; St-Mihiel, Noblesse^ l. ctt. ; Bigorre, Tiers, L cit. ; Blois, Noblesse^ art. 1). C'est évidemment au pouvoir exécutif qu'il appartient de donner cet ordre. Le tiers-état de Blois parle de la détention c par toute autre autorité » que Tautorité judiciaire (art. 11); celui de Bar-le-Duc suppose expressément Farrestation opérée par ordre du gouvernement (Cahier généraly art 2), et celui de Brîey par la volonté des ministres (2^). On pourrait encore citer bien d'autres témoignages. Le clergé de Péronne (L cît./.

après avoir proposé l'organisation dont nous avons parlé plus haut, ajoute : c Dans tout autre cas, lorsque le Roi voudra faire arrêter un de ses sujets, il en aura le droit, mais il sera obligé de le faire écrouer dans les vingtquatre heures aux prisons des juges ordinaires, j» Il n'est donc pas douteux qu'il ne s'agisse ici d'une prérogative laissée au pouvoir exécutif.

Mais la condition à laquelle en est subordonné l'exercice montre bien quel en est le caractère tout nouveau et à quel usage ou entend désormais le faire servir. Elle aidera la justice ordinaire, qui aura le dernier mot: € Sauf, dit la noblesse de Pont-à-Mousson (2*), aux Etats- Généraux à se concerter avec S. M, sur les moyens d'arrêter promptement et provisoirement seulement les auteurs des délits et les perturbateurs de l'ordre puhliCy pour les remettre sans délai au pouvoir de l'autorité juridique et les faire punir selon les lois constitutionnelles de l'Etat. > Il faut qu'il y ait un délit commis; il faut qu'il y ait des peines à infliger ; le pouvoir exécutif n'est que l'auxiliaire du pouvoir judiciaire.

Le droit qu'on lui laisse est encore limité d'une autre manière par quelques cahiers, et ce qu'ils expriment doit être sous-entendu dans beaucoup d'autres. Les arrestations ne sont pour être ordonnées par le pouvoir exécutif que « dans les cas urgens 9 (Bigorre, Tiers ^ L cit.\ c dans le cas où il serait indispensablement nécessaire de s'assurer de quelqu'un (St-Mihiel, Noblesse, L cit.), > dans l'intérêt de la sûreté publique (Annonay, Tiers, art. 2 ;

Bazas. SohUste^ ^). On est bien forcé de donner au Roi € le pouvoir de (aire arrêter pour le maintien du bon ordre (Aooh« Tien, PomU fréaiables, art. 20). b D ne ÙLUt pis mc4n5 qu*un mc4if aussi impérieux pour l'emporter sur les craintes et les scrupules de tous ; bien peu y résistent; un des cahiers les plus vifs au sujet de la liberté individuelle est celui de la noblesse de Qermonten-Beauvoisis ; il n*en dit pas moins : c U est des cas, sans doute, où Tenlèvement d'un homme pris en flagrant délit ou fortement s^iiupconné d*un complot ou d'un crime peut être nécess:;ine ; mais la justice civile doit en être promptement instruite et les causes de la détention promptement soumises à un tribunaL »

Ainsi le droit laissé au pouvoir exécutif n'est générai qu'en apparence, la force même des choses fait qu'on arrive à le restreindre doublement» eu le limitant aux cas où des délits ont été commis et à ceux dans lesquels il parait urgent de s'emparer des présumés coupables.

Les cahiers qui maintiennent expressément la faculté de délivrer des lettres de cachet en la soumettant à certaines formes et d'ordonner des arrestations sauf à saisir la justice ordinaire sont les moins nombreux. Le plus souvent, on pose en principe l'abolition de ce pouvoir dont il avait été fait un si fréquent et si fâcheux usage et l'on indique ensuite, à titre d'exception, les cas où le maintient, ainsi que les conditions sous lesquelles il sera exercé: c Sauf les cas d'exception qui seront déterminés par les Etats-Généraux, » dit la noblesse

d'Auxerre (ai^t. 21) : « Que l'usage n'en soit conservé que dans le cas ou les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu'elles (les lettres de cachet) ne puissent blesser la liberté civile ^Avesnes, Tiers, art. 15; cf. Douai, Tiers, 11**). )> Telles ?îont les idées dont nous allons maintenant suivre le développement.

Il y a deux causes principales qui décident les rédacteurs des cahiers à proposer des exceptions, l'intérêt de l'Etat et celui des familles. Quelquefois il en est fait mention séparée ; le plus souvent elles sont réunies dans les vœux de la nation.

1. Iniéi'êt de VElat, On compterait les cahiers qui, comme celui de la noblesse de Clermont-en-Beauvoisis, refusent de faire prévaloir l'intérêt de l'Etat sur le principe de la liberté individuelle. La noblesse de Clermont ne nie pas qu'il ne se présente des circonstances où Tenlèvement d'un homme serait profitable à l'Etat ; mais, le droit de l'ordonner prêtant inévitablement aux abus et aux plus cruels, elle « pense que la possibilité doit en être détruite jusque dans ses plus légères apparences. » Telle n'est pas l'opinion générale. Mais ceux qui forment la majorité se divisent. Les uns supposent l'Etat menacé ou lésé par un fait délictueux qui devra être déféré à la justice ; les autres ne font pas intervenir les tribunaux et pensent à des projets ou à des actes suffisants pour mettre la chose publique en péril, alors même que les

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lois n'auraient établi et que les juges ne pourraient appliquer aucune peine contre ceux qui en seraient les auteurs.

Parmi les premiers, citons le tiers-état du Nivernais : * Que nul ne puisse être arrêté en veilu d'ordres ministériels, sauf pour crime de lèse-majesté, de haute trahison et autres cas qui seront, ainsi que les conditions, déterminés par les Etats-généraux, » sauf à c être remis dans les vingt-quatre heures à leurs juges naturels, sans que jamais ils puissent être jugés pai' une commission, le demandassent-ils eux-mêmes ou y eussent-ils consenti (art. 6). » D'autres cahiers sont moins explicites, sans que leur pensée soit moins certaine ; le tiers-état de Comminges admet la lettre de cachet délivrée pour faire îurêter « un sujet suspect au gouvernement, lequel, dans trois jours au plus tard, sera remis à ses juges naturels et compétents (&>) ; » le tiers-état de Liboume dit : « Sans préjudice, dans le cas qui pourrait intéresser le salut et la tranquiUité de TEtat et l'honneur de la personne du Roi ou de son auguste famille, de faire usage desdites lettres de cachet pour aiTêter les prévenus, lesquels seront renvoyés sous huitaine à leurs juges naturels pour le procès leur être fait conformément aux lois du royaume (9®). » C'est devant les Etats-généraux que la personne arrêtée sous l'inculpation d'un crime d'Etat devra se justifier, d'après Ballainvilliers (tit. II, art.

Pour les seconds, il n'est pas besoin d'une accusa-

lion ni d'un jugement. Le danger de l'Etat suffit ; tout au j3lus faudra-t-il donner à ceux contre lesquels la mesure sera prise une garantie administrative ou politique : € Dans le cas seulement où le danger de l'Etat ou du Irùne rendrait nécessaire d'arrêter un citoyen sans le livrer au cours de la justice ni en donner* raison, les motifs seront communiqués au conseil d'Etat, et l'ordre qui sera expédié sur son avis sera signé de la propre main (lu Roi et contresigné de tous les membres du conseil, lesquels membres, s'il y avait méprise ou oppression, en seront responsables aux Etats-généraux assemblés, où devront être exposées les causes de la détention, si elle subsistait au-delà du terme qui sera marqué pai* la loi, qui sera établie à cet effet. /Auxois, Noblesse, art. il ; cf. Anjou, Noblesse, ch. I, art. 10). » La noblesse du Boulonnois (Sect. I, Lettres de cachet) veut t un ordre signé par tous les membres du conseil de S. M. — Les ministres resteront responsables envers la nation de leur conduite, et les Etals ou commissions intermédiaires de la province il laquelle appartiendrait le prévenu devraient être avertis, non de la cause, mais de la détention, afin qu'aucun sujet ne puisse plus disparaître de la société qu'on ne sache comment il en a été soustrait. (Cf. Gien, Nobl), »

On trouve un système complet et compliqué dans le cahier de la noblesse de Ghâtillon-sur-Seine /bailliage de la Montagne/ ; il offre une combinaison des deux systèmes différents que nous venons d'indiquer. L'ordre d'arrestation doit être signé par le secrétaire d'Etat,

4 qui demeurera responsable de l'abus d'autorité, s'il est prouvé que cet ordre ait été donné sans motifs légitimes et suffisants. » En principe, le jugement est nécessaire et dans un bref délai: par exception, il peut être difTéré. De minutieuses prescriptions, dont l'obsenation est garantie par des sanctions spéciales, sont faites, soit aux exécuteurs de Tordre, soit aux commandants de places, concierges, geôliers, pour assurer la communication de Taflaire à la plus haute des autorités judiciaires, au procureur-général du parlement dans le ressort duquel s'opère l'arrestation. Ce magistrat doit Aeiller à ce que le prisonnier soitremisdans le plus bref délai à ses juges naturels, et la sentence ne doit pas être dilTérée, c à moins que Tintérêl de l'Etat n'exige un délai. — Pourra ledit particulier prendre à partie le secrétaire d'Etat, qui aura signé l'ordre de la détention ou retarde son jugement, s'il n'est pas prouvé qu'il y eût des motifs légitimes et suflisants, et qui eussent un rapport direct à la sûreté du Roi ou de l'Etat. » Remarquons, en passant, que toute AÎsite, que tout enlèvement de papiers sont interdits ; l'apposition des scellés est seule permise. On propose en outre de prendre des précautions contre la violence qui pourrait être apportée dans l'exécution de la lettre de cachet ; Tagent doit avoir t deux témoins pris sur le lieu si la détention se fait dans un endroit où il puisse y avoir des témoins. »

11 y a enfin des cahiers qui font la part plus large encore h l'intérêt public. L'Université d'Orléans {l, cit.)

lie subordonne à aucune condition les lettres de cachet délivrées « pour les crimes d*Etat, » et le bailliage d'Amont (l, cit.) soustrait à la connaissance du comité dont il demande l'institution a le cas de désobéissance aux ordres du Roi ou autres délits majeurs. »

2. Intérêt des familles. En quoi consiste cet intérêt des familles, dont parlent si souvent les cahiers, pour lequel d'après quelques-uns (V. Caen, Noblesse^ Instructions sur le contrat national^ art. 15), l'usage des lettres de cachet sera uniquement conservé? Gomment les lettres de cachet répondent-elles aux besoins des familles, permettentelles d'aller à leurs secours? L'honneur d'une famille est entaché par la mauvaise conduite, il peut être flétri par les crimes d'un de ses membres; il faut bien faire la part du préjugé qui rend, surtout dans la noblesse, la famille solidaire de chacun de ceux qui la composent (Boulonnois, l. cit). Ici encore la noblesse de Clermont-en-Beauvoisis proteste : « Ce motif est plein d'injustice et contraire à l'honneur véritable des grandes familles... Que les lois aient leurs libre cours et ce préjugé sera bientôt détruit. 2> Peu à peu on comprendra que les familles des coupables sont seulement à plaindre; en attendant, leur « malheur nécessaire et particulier y> est préférable à la prolongation d'une injustice « qui soustrait à la peine légale une classe de citoyens pour y abandonner toutes les autres. » C'est encore là une opinion qui reste isolée ; en général, on peut déplorer le préjugé, maison n'espère pas le détruire et Ton veut en prévenir les suites. La com-

inunauté de Ballainvilliers fait plus; elle se demande (L cit.) si c'est bien un préjugé de faire retomber sur la famille tout entière la honte méritée par un seul. N'est-il pas à présumer que l'éducation de celui-ci a été négligée, qu'il a reçu de mauvais exemples? On rend sen'ice à la société en donnant à la famille un si puissant intérêt à veiller sur tous ses membres. La conclusion d'un tel raisonnement semblerait devoir être qu'il n'y a pas à lui accorder une protection spéciale. Cependant la communauté dit plus loin : « Il est raisonnable qu'une famille ait un moyen légitime d'éviter le déshonneur dont elle est menacée et qu'elle puisse réprimer celui qui Texpose à l'encourir. » A part ce qu'a de puissant le préjugé ou ce qu'a de fondé l'opinion qui fait peser sur la famille les fautes de ses membres, les sentiments les plus naturels expliquent l'utilité spéciale des lettres de cachet dans le cas qui nous occupe : « Des pères justement alarmés de l'inconduitc de leurs enfants ne peuvent raisonnablement devenir leurs délateurs pour les livrer a la vindicte publique. Des familles au sein desquelles les femmes portent le déshonneur et la honte se refusent à la publicité de leurs égarements par une procédure judiciaire. C'est donc dans de pareilles circonstances qu'on pourrait regarder les lettres de cachet comme un effet de la bonté du monarque... {Ville d'Angouléme, Mémoire^ Lettres de cachet^ 7"). "»

Tantôt c'est un moyen préventif que l'on veut conserver et l'on ne prévoit que l'inconduite ; tantôt c'est après un

délit ou un crime commis une juriaiction domestique et secrète que Ton veut substituer à la juridiction ordinaire.

On trouve la première idée dans le cahier général du tiers-état de Bar-le-Duc, supposant (art. 2, 9^) « une famille alarmée par l'inconduite ou les mauvaises inclinations d'un de ses membres. » La noblesse de Bar-sur-Seine (2^) parle d'écarts de jeunesse, le clergé de Loudun (art. 4) « de circonstances où quelquefois il est important à la société et encore plus à des familles honnêtes de prévenir ou d'arrêter sans délai le cours dangereux de la liberté. » Il est question, en termes vagues, « de causes graves, » dans le cahier du tiers-état de Troyes (art. 6), de « cas graves et de nature à inquiéter les familles, » dans celui du clergé de la gouvernance de Lille (art. 12). Le tiersétat d'Amiens va jusqu'à prévoir des « actions déshonorantes (3**) » — « Il n'y aura d'exception que dans le cas oîi une famille solliciterait l'ordre de séquestrer un de ses membres qui la déshonorerait (Ghalons-sur-Mame Noblesse, art. 7). » La loi et les mœurs françaises enferment l'autorité paternelle dans des bornes trop étroites ; il faut la fortifier (Langres, les trois ordres, L cit,).

Ce n'est plus seulement d'inconduite, d'actions déshonorantes, en général, mais de faits punissables déjà commis qu'il est question ailleurs. Le clergé d'Auxerre //. cit.) veut € éviter l'éclat des crimes. » Ballamvilliers, que nous citions tout à l'heure, fait servir les lettres de cachet « à s'assurer d'un coupable, afin qu'il soit jugé ou par un tribunal public ou par un tribunal domestique, et

à prêter la rurce de la coaclion à ce dernier, à qui elle n'appartient pas. » Cette dernière idée révolte le tiersétat d'Orbec-Bernay : « Si plusieurs ministres, dit-il [De Vadministvation de la juatice^ art. 31), ont cru faire disparaître rinjustice de pareils ordres, en ne les accordant que sur des considérations les plus agissantes et dans les occasions où le citoyen détenu n'était que trop heureux d'éprouver un pareil traitement, ils se sont trompés; si le prisonnier est coupable, quel qu'il soit, la justice exige qu'il soit puni. » La noblesse de Clermont-en- Beauvoisis pensait de même, nous l'avons vu. Mais, si l'intérêt des coupables et même celui de leurs familles ne justifiaient pas suffisamment l'exception, que dire de l'intérêt public? t Le Roi ne devant pas pénétrer dans l'intérieur des familles ni exiger que des parents soient dénonciateurs de celui dont ils connaissent les déportements, il convient au maintien du bon ordre qu'il y ait une justice domestique pour réprimer les désordres domestiques (Ballainvilliers, l. cit, ; cf. Aix, TiérSy § 6 : « On demandera l'autorisation d'un tribunal de famille, de mœurs et de correction présidé par un officier municipal. Ce tribunal prononcera sur les fautes domestiques et privées dénoncées par la famille »). Les trois ordres de Langres, qui admettaient Tutilité des lettres de cachet dans la seconde série de cas comme dans la première, montraient combien les familles étaient intéressées à étouffer les crimes commis par leurs membres : « La richesse paie les dépositions et achète le silence; la puissance

séduit, corrompt... Ce n'est donc pas pour le bien particulier des familles, c'est pour celui de la société entière que nous vous supplions, Sire, d'ôter aux familles ce funeste intérêt, de les intéresser môme à la dénonciation des délits en ordonnant une punition qui soit sans honte : il se formera un contrat autorisé enlre elles et la société, et la dénonciation qu'elles feront d'un crime les sauvera de l'opprobre d'une exécution publique. » On ne peut cependant dire que les objections de la noblesse de Clerraont-en-Beauvoisis et du tiers-état d'Orbec-Bernay soient dénuées de tout fondement. Il y est donné une certaine satisfaction dans les cahiers qui réservent pour la justice ordinaire, pour le jugement public, pour la peine commune les grands crimes, les crimes capitaux (Gaen, Tiers, Constitution, art. 10; Montreuil-sur-Mer, Noblesne, Lettres de cacliet ; Villiers-la-Montagne, les trois ordres, 1^).

Sous quelles conditions une famille pourra-t-elle, soit solliciter une lettre de cachet, soit se constituer en un véritable tribunal pour prononcer une sentence ? Les trois ordres de Villiers-la-Montagne ((/. cit.) parlent « d'une assemblée de parents dans les fonnes légales, » le tiers de Bar-le-Duc (Lcit.) de « la réclamation de la Camille, » et « des précautions qui seront prises par les Etats-généraux pour empêcher tout abus de pouvoir ; » celui de Toulon {Constitution, art. 7) suppose que les familles solliciteront les lettres de cachet « en présentant un jugement domestique visé par le juge local; j& celui de Beauvais (Etats-gencrmix, 7») exige le vœu unanime des

familles après une information secrète (cf. C;«en, Constitution^ art. 22). •

La plupart des cahiers tiennent à indiquer avec précision les personnes auxquelles sera confié un si grand pouvoir; ils détenninent le nombre et la qualité des membres qui composeront l'assemblée de famille, chai^gée de Texercer. Tous ne le comprennent pas, à vrai dire, de la même manière. Pour quelques-uns, ce n'est qu'une extension de l'autorité paternelle ; c'est t une autorité correctionnelle »> fpj'on donnera aux pères sur leurs enfants, en fon;ant les premiers à prendre l'avis de leurs plus proclies parents au nombre de sept au moins /^Barsur-Seine, Sohlesse^ 2»), de six des plus proches parents, tant paternels que maternels (Armagnac, Tiers^ Administration, i**). Pour le plus grand nopibre, il s'agit de constituer un vrai tribunal de famille. Six, huit, neuf, dix, douze, tels sont les chiffres ordinaires. Ce seront des parent^, des alliés, des amis, des voisins, de notables habitants. Les parents, d'après quelques cahiers, devTont être les plus proches ; le tiers-état de Chartres (art. 22) prend une sage précaution en disant que « les présomptifs héritiers, excepté les père et mère, ne seront comptés que pour une voix, » et la même pensée fait demander h Saint-Sever (art. 5) que « le plus grand nombre n'ait pas droit à la succession ou à l'administration des biens de l'accusé. 3i Quelquefois c'est seulement « en défaut des parents » que les autres catégories sont appelées. Le tiers de Blois veut une assemblée mixte : aux douze

personnes de la tamille s'adjoindront « douze autres personnes honnêtes, pères de famille, de la condition du détenu (art. 9); » la noblesse d'Armagnac (art. 14) appelle à une assemblée, où siègent déjà huit parents ou voisins, « quatre citoyens de Tétat de celui contre qui » on sollicitera la lettre de cachet. Ce n'est peut-être pas le meilleur moyen de garder le secret. Certains cahiers exigent l'unanimité des voix, d'autres une majorité des deux tiers sur neuf membres (Châtillon-sur-Seine, bailliage de la Montagne^ Tiers^ ch. I, art. 4), des trois quarts sur quatorze (Troyes, Tiers^ ait. G). On demande souvent que l'assemblée de famille se tienne devant « une personne publique, » en présence ou sous la présidence du juge local. Saint-Sever {l. cii,) souhaite qu'on rétablisse « l'ancien usage du jugement des proches parents, assemblés devant un magistrat revêtu de l'autorité publique. » Ce magistrat, d'après la noblesse de Caen (/n»tmctions sur le contrat national^ art. 15), n'aura qu'à recevoir le vœu et à en donner acte sans dépôt ni sentence. C'est aussi pour donner à la réunion une sorte de caractère officiel que le tiers-état de Caen {Constitution, art. 10) lafaittenirà la municipalité. Quand la réunion s'est prononcée, il y a lieu, d'après certains cahiers, de faire intervenir d'autres personnes dont l'impartialité ne saurait être suspecte; aux vœux d'une famille entière doit se joindre l'approbation des pairs de son ordre (Limoges, Noblesse^ ch. VIII); la délibération de la famille doit être appuyée par « le serment de quatre personnes les plus notables

prises dans dans son ordre (Montreuil-sur-Mer, /. cit.); * le bailliage de Vire propose l'avis de la municipalité du lieu (art. 13), et la noblesse de Vermandois (ai-t. 6) « le concours d'un comité secret, présidé par trois nobles de la province, non parents, auxquels seuls appartiendra le prononcé sur la durée et le terme de la détention. D

Un des systèmes les plus compliqués est assurément celui de Ballainvilliers (l. cit,). Une première assemblée de famille, par une délibération motivée, nomme trois avocats avec pouvoir de juger comme arbitres : « Une lettre de cachet peut être décernée pour s'assurer du coupable afin qu'il soit jugé domestiquement par lesdits arbitres, conjointement avec deux autres arbitres qu'il aura lui-même la faculté de nommer. » Toute une procédure est organisée pour lui donner le moyen de se défendre et pour lui assurer des garanties. Une nouvelle assemblée de famille, à laquelle il peut faire appeler des parents n'ayant point fait partie de la première, a lieu : de nouveaux arbitres sont nommés dans des conditions de complète impartialité : « Leur jugement étant prononcé ex xquo et bono et sans fonne de procédure, le Roi peut ordonner qu'il sera exécuté et décerner une lettre de cachet pour lui prêter l'autorité de coaction. Dans ce cas, la famille doit être à couvert de tout déshonneur; et, lorsqu'elle aura ainsi préveim toute plamte, en faisant les restitutions convenables, ou dédommageant les parties intéressées, la justice ordinaire ne doit plus s'en

mêler, à moins que la famille elle-même ne se soit rendue coupable de malversation en ses fonctions. » La justice ordinaire suivrait au contraire son cours, si elle avait prévenu la justice domestique.

Quand une délibération est régulièrement prise et revêtue des approbations nécessaires, elle n'est point en général exécutoire par elle-même. C'est au Roi qu'on laisse ordinairement le soin de donner l'ordre ainsi demandé ; la noblesse de Montreuil-sur-Mer veut (/. cit.) que la délibération lui soit directement transmise. D'après Beaumont-le-Roger (i. cit.), un des membres de l'assemblée ira porter l'acte rédigé par la famille et contenant les motifs de la demande au ministre compétent. L'université d'Orléans {l. cit.) prescrit « une information secrète faite, soit par le commissaire départi dans la province, soit par telles autres personnes qui seraient choisies...» L'ordre sera signé du Roi. Le clergé de Toulouse (2® partie, Sect. II, art. 5) demande que cette signature soit donnée en conseil « et de l'avis de tous les membres qui y auront assisté et qui signeront également. »

Les Etats provinciaux interviennent, d'après plusieurs cahiers, soit comme intermédiaires entre la famille et le Roi, soit comme autorité chargée de décider sur la demande de celle-là à la place de celui-ci (Limoges, Nohl.y l. cit. ; Condom, Nobl,, § 2, 1 ; ville d'Angoulême, Tiei^s^ L cit.) Le tiers-état de Çaen (L cit.) admet « un ordre provisoire de la commission intermédiaire des Etats pro-

vinciaux. » Il y a du moins plus de garanties dans ces divers systèmes que dans celui du clergé de Loudun {l, cit.) : « Il serait réservé aux officiers municipaux des lieux de connaître dans ces cas particulier3, d'y pourvoir avec sagesse, de manière qu'il n'en résulte aucune flétrissure personnelle et encore moins transmissible. » On ne trouverait pas aujourd'hui beaucoup de personnes qui proposassent de donner un tel droit aux municipalités.

Le droit d'ordonner la détention est quelquefois réclamé pour le pouvoir judiciaire, pour le tribunal royal (Ghàtillon-sur-Seine, BailL delà Montagne^ Tiet'Sy L ctt.), t sur un avis des parents bien motivé, sans que ledit avis puisse en aucun cas et sous aucun prétexte donner lieu à la dénonciation du ministère public (Amiens, Tie^'s^ l, cit,\ » simple faculté pour les juges, d'après le bailliage «le Vire (art. 13), obligation d'après le tiers-état de Troyes (/. cit.) , sauf à eux à déterminer « un espace de temps proportionné aux circonstances. »

Nous trouvons enfin ici l'idée d'instituer, soit avec un pouvoir de décision, soit à titre d'intermédiaire nécessaire auprèsdu Roi, un tribunal de confiance, jugeant pour tout le royaume et sous le sceau du secret (Ghâlons-sur-Mariie^ Clergé, L cit. ; cf. gouveniance de Lille, Clergé^ art. 12).

Celui dont parlent les trois ordres de Langres (L cit.) aura surtout à exercer ses fonctions dans l'intérêt des familles; mais, d'une part, on ne voit pas que celles-ci commencent, d'après leurprojet, par délibérer en une cer-

taine forme réglée ; d'autre part, le tribunal ne suit pas les mêmes règles dans les deux ordres d'hypothèse que nous avons distingués. S'agit-il seulement de fortifier l'autorité paternelle contre les écarts de jeunesse ? t II sera nécessaire de régler cette justice correctionnelle, de déterminer l'âge qui y sera soumis, de diriger les punitions de manière qu'elles n'aggravent pas les défauts qu'elles doivent réformer. « Faut-il que le tribunal connaisse des faits punis par la loi commune? il doit d'abord s'arrêter, toutes les fois que la justice ordinaire est saisie. Reste-t-il saisi? il doit prononcer une peine, donc il doit suivre les fonnes judiciaires de droit commun; l'accusé aurait un conseil à partir du moment où la plainte lui serait communiquée; si un jugement de condamnation était ren» u prononçant une détention à temps ou à perpétuité, pendant un mois, il aurait le droit ou d'en appeler au Roi en son conseil ou de réclamer son renvoi devant la justice ordinaire.

Cette distinction répond à une nécessité véritable, et les trois ordres de Langres n'en ont pas été seuls frappés. Le tiers-état de Blois (art. 13) veut placer en dehors de la loi générale qu'il propose x les enfants mineurs mis en correction par leurs pères, • et il indique un système contenant certaines précautions pour le cas où les mineurs n'ont plus que leurs mères.

On exprime quelquefois le vœu de voir accorder des moyens de défense à celui qui peut être injustement poursuivi et condamné par sa famille. La personne accusée d'un crime devant les siens doit recevoir un conseil

d'après les trois ordres de Langres, nous venons le voir. Mais c'est surtout le recours qu'on cherche à organiser, et c'est pour le former qu'elle peut avoir besoin d'un conseil : « Dès que la personne arrêtée, dit le tiers-état de Bar-sur-Seine (art. 8i), sera rendue à la prison que le Roi aura prescrite, il lui sera envoyé un conseil pour la mettre en état de se pourvoir, si elle le juge à propos, contre ceux qui auront sollicité la lettre de cachet. » Le tiers de Chartres {l. cit.)\\x\ permet de saisir les tribunaux ordinaires pour foire juger « si elle a été bien ou mal privée de sa liberté, à l'efFet de quoi il lui sera accordé un conseil, si elle le requiert. » Beaumont-le-Roger {l.cit,) organise une procédure pour qu'elle puisse s'adresser au comité institué par les Etats-généraux, sur le rapport duquel le Roi prononcera (cf. Gien, Noblesse, l, cit.).

La noblesse de Chalons-sur-Mame propose en même temps une autre garantie. Le mémoire signé de la famille i< sera remis dans un dépôt particulier et communiqué à la personne détenue en vertu de cet ordre, qui pourra se pourvoir, par elle-même ou toute autre personne pour elle, contre ceux qui l'auront signé, et les traduire devant les tribunaux ordinaires, qui décerneront contre eux, en cas d'infidélité dans l'exposé, tels dommages-intérêts, même telle peine qu'il appartiendra, et ordonneront l'élargissement de la personne privée indûment de sa liberté. U, dt,), »

L'intervention de la famille, dans les conditions et avec les effets que nous venons d'étudier, n'est pas toujonrset

seulement fondée sur Tintérêt de la famille elle-même. Le clergé de Toulouse (2"»« partie, Sect. II, art. 5) la réclame pour « le cas où le bien de la société exigerait qu'on séquestrât un sujet corrompu qui menacerait de devenir un fléau pour ses concitoyens, » et le tiers-état de Caen dit(^ cit.): « Comme il estintéressantpour le bonheur de la société de contenir le citoyen qui en troublerait Fharmonie, qu'il soit demandé aux Etats que ceux qui se trouveraient dans ce cas en soient séparés pour un temps déterminé. » C'est dans l'intérêt de la société qu'interviendra la famille.

Ce n'est pas seulement une autre forme que l'idée revêt dans le cahier de l'université d'Orléans; c'est encore d'une autre manière qu'on entend la mettre à exécution. Le cas où« la peine due à certains délits causerait plus de scandale dans le public qu'elle ne pourrait opérer de bien » est un de ceux dans lesquels un conseil établi pour toute la France donnerait son avis (L cit.).

Nous avons examiné les deux grandes causes pour lesquelles beaucoup de cahiers demandent le maintien exceptionnel des lettres de cachet. Il en est d'autres indiquées encore, mais beaucoup moins fréquemment.

C'est d'abord l'intérêt de la justice criminelle. La lettre de cachet, d'après Ballainvilliers (l. cit.), serait employée pour empêcher, un accusé de s'échapper, et elle ne vaudrait que jusqu'à l'interrogatoire. C'est un usage qui se confond avec le droit d'arrestation laissé d'une manière générale au pouvoir exécutif sous la condition de

es

traduire la personne an'ètée devant les tribunaux ordinaires. Les trois ordres de Langres, qui proposent bien le maintien de l'institution en général, mais en prenant soin d'indiquer les principales occasions où se délivrent les lettres de cachet, supposent, ce qui est un peu difîérent, celles-ci demandées par les « dépositaires des lois, » par le ministère public, à la connaissance duquel est déjà parvenu un fait punissable. C'est la justice ordinaire qui

a l'initiative de la poursuite.

Le maintien de la police dans les grandes villes, a Paris en particulier, est la troisième des occasions signalées par le cahier de Langres : « Dans l'état actuel, la police de Paris se fait presque entièrement par des ordres absolus. » Pour échapper à l'alternative « de gémir sous l'oppression des lettres de cachet ou de trembler sans cesse devant le vice, libre désormais de toute peine,» on s'adressera encore au tribunal à instituer, où viendra siéger le lieutenant-général de police : « La détention ou le bannisse^ ment, qui sont les peines ordinaires de la police, seront toujours précédés de formes simples, mais suffisantes, et suivis d'un recours facile à votre conseil. »

Enfin le respect que l'on a la ferme résolution de con-» server pour le Roi fait admettre une exception de plus au principe de la liberté d'aller et de venir; des cahiers, en assez grand nombre, admettent que le Roi pourra écarter quelqu'un de sa cour, « éloigner de sa personne royale ou des lieux de son habitation ceux qui auraient le malheur de lui déplaire, » dit la noblesse de Bazas (8»).

On voit, par ce qui précède, combien ceux qui vont envoyer des députés aux Etats-généraux apportent de ménagements dans leurs vœux; ils posent sans doute les l)rincipes qui leur paraissent conformes à la raison, mais ils ne veulent pas compromettre les intérêts de la société, ils tiennent à faire la part des besoins de la pratique, ce n'est pas sans inquiétude qu'ils pensent à changer les conditions dans lesquelles la France a vécu jusqu'alors, lis cherchent à en retenir ce qu'ils ont été habitués à regarder comme indispensable en bornant la suppression à ce que la raison leur fait trouver injustifiable, à ce que la pratique leur fait trouver abusif et vexatoire, les égards dus au Roi obtiennent encore une certaine satisfaction.

Ce n'est pas sans difficulté que l'on cesse de croire à la nécessité d'un pouvoir discrétionnaire pour opérer des arrestations. La réforme consiste quelquefois à le déplacer, non à le supprimer. C'est la noblesse do Melun (art. 3) qui propose « d'admettre les délibérations régulières des communautés sous l'autorité du magistrat contre les personnes notées, contre celles qui seraient réputées suspectes au jugement de dix de leurs pairs et contre les gens sans aveu. » Quelle confiance! mais quelle inexpérience! Ce mot de suspects^ il allait bientôt être prononcé, ce terrible pouvoir, il allait bientôt être exercé, et par les communautés dans biens des cas; c'était avant tout la noblesse qui en devait éprouver les effets.

Les gouverneurs de province, les intendants et les

commandants de place sont redoutés, nous le savons, presque à l'égal du Roi et des ministres; on juge nécessaire de leur interdire aussi les arrestations arbitraires (Belfort et Huningue, Tiers^ art. 16 ; Calais, Tiers^ Amélioration de la police). Le pouvoir que les gouverneurs s'attribuent « de faire arrêter (et souvent sur la délation d'un seigneur prévenu) un citoyen suspecté de braconnage est un abus révoltant de l'autorité. (Beaumontle-Ro^er, art. 26/, » — « sous le prétexte de désarmement, et sur la simple délation de faits de chasse, » dit le tiers de Ghaumont-en-Vexin, ch. VII. Le bailliage secondaire de Domfront parle des ordres arbitraires surpris aux gouverneurs comme aux ministres, « sur de faux exposés, sous des plaintes puériles et sous prétexte de chasse, de port d'armes, d'insultes faites à une personne de condition noble par un roturier (art. 5). »

Mais c'est en général pour les seuls domiciliés que l'on réclame (Chaumont-en-Vexin, Tiei-a, L cit. ; Caen, Tiers^ Constitution^ art. 9 ; baill. de Vire, art. 13). Tout au plus pourraient-ils être provisoirement arrêtés par ordi^e du commandant, s'ils avaient été impliqués dans quelque rixe ou avaient excité du trouble dans la province, et i faudrait qu'ils fussent remis à leurs juges naturels dans les vingt-quatre heures. Au contraire sur les vagabonds et gens sans aveu le pouvoir du commandant resterait entier (Colmar et Schlestadt, Clergé, 22«).

Une autre réserve est faite en faveur du service militaire ; les commandants de provinces et de places fortes

garderont les moyens nécessaires pour l'assurer, (Caen, Tiers, L cit,) — « Entendant néanmoins ne porter aucune atteinte par cet article à la discipline militaire exercée dans les armées, places et quartiers sur ceux qui y sont assujettis. » (Montargis, Nohlessey tit. I, ch. I, art. 3).

La plupart des cahiers importants ne se contentent pas de réclamer pour la liberté individuelle, ils veulent que leurs réclamations soient examinées et reçoivent satisfaction dans le plus bref délai. Ce sujet est un de ceux sur lesquels il est prescrit aux députés de faire porter la délibération et prévaloir les vœux de leurs commettants, préalablement à toutes autres affaires (Caen, Tiers ^ Constitutioriy art. 27 ; Crépy, Noblesse; Châteauneuf-en- Thimerais, Noblesse^ Const. nationale^ art. 1). Il ne faut point attendre pour faire la loi qui s*y rapporte qu'on soit prêt à voter les codes civil et criminel. Enfin les principes qui seront admis recevront une application immédiate et même en quelque sorte rétroactive : « Attendu, dit la noblesse de Bordeaux (Sect. 1", art. 4), que, dans un tel sujet, la justice et l'humanité commandent de ne pas perdre un instant, qu'un jour ajouté à la captivité d'une victime du pouvoir arbitraire devient un crime de la société chargée de la protéger, comme enfin le premier acte de la nation française, réunie et rendue à ses droits, doit être un hommage à la liberté, les députés demanderont : 1» qu'il soit formé un comité dans le sein des Etats-généraux pour faire la recherche et l'examen de toutes les prisons qui sont sous-

auidiciii cuiiuuits aans ces alîreux devant leurs juges naturels ceux qi tatés, appartiennent à la loi qui do Artois, Nobleate, Sect. 1", art. H ; .

miniotratioH, 2°; Commlnges, Tier de ChÂteauneuf-en-Tliimcrais dema cjui sui\Ta l'ouverture des Etats-géi tière soit rendue aux personnes élo cile en vertu d'ordre ministériel ou que celles qui sont retenues dans .

sons de force, conformément ïdesle ou régulièrement jugées ou élarg (Noblesse, 11") veut que les tribun ce cas prononcer une peine supérie perpétuelle ou temporaire. La prop( est celle de la noblesse de Dax : c I ble de ce principe et pour prouver qi donne pas les défenseurs de ses dro justice pour tous ceux qui auraient éi acte d'autorité depuis le 1""" mai il l'opposition qui croit arriver au pcuv