CHAPITRE XVII

Police locale

L'organisation de la police locale, qui avait toujours préoccupé la royauté*, était doublement défectueux. En premier lieu, « que l'on fasse cesser l'abus des règlements de police tendant à procurer des amendes aux officiers qui les provoquent (Flandre maritime, Ttci's, Légisatton, 15»). » La noblesse de Blois considère comme portant atteinte à la liberté naturelle « 1** l'abus desr^emens de police qui traînent chaque année arbibitraircment et sans jugement régulier dans les prisons, dans les maisons de force et dans les renfermeries une foule d'artisans et de citoyens utiles, souvent pour des fautes légères et môme sur de simples soupçons (art. i ; cf. art. 3). » Pour les trois ordres du baillage d'Amont (Peuples)^ parmi les causes de la misère générale, il faut signaler « 5° la rigueur d'une police intérieure et cham-

' Colbcrt, Lettres t. VI, p. 29 et 80. Oo cherchait partout des exemples à suivre pour auK'liorer la police, an moins dans les granJes villes.

pêtre qui fixe les peines et amendes au profit des seigneurs. » On doit remédier à un état qui blesse également les droits individuels et l'intérêt public.

En second lieu, un autre inconvénient résulte de la multiplicité des pouvoirs auxquels appartient la police dans un môme lieu : « Enfin, dit le tiers de la ville de Châlons-sur-Marne, la police est tellement divisée en cette ville que le défaut de concert entre les différents seigneurs qui en jouissent chacun dans leurs bans respectifs la rend presque nulle. »

Nous avons vu que la demande d'une réformation générale comprenait la police, ce qu'on appelait code de police : « Qu'on travaille, dit spécialement le tiersétat de Bordeaux {Administration de la jtistice)^ à la rédaction d'un code de police, qui distingue avec précision les matières qui lui sont propres d'avec celles qui concernent les juridictions ordinaires. » Le tiers de Besancon le sollicite pour les campagnes: « Il sera incessamment procédé à la confection d'un code de police rurale qui réglera l'exercice des droits seigneuriaux, la forme dans laquelle les délits devront être constatés et une juste proportion entre les délits et les amendes de toute espèce (Des bourgs et villageSy art. 1). »

Mais l'unité absolue de législation n'est pas facile à «établir dans une telle matière ; c'est par les états provinciaux que le tiers deBriey {InstructionSj 20>) veut faire •« dresser un code de police court et clair... » Le tiers du bailliage d'Amont demande que le Roi autorise les états

de Franche-Comté « à former un règlement général qut remplace tous ceux actuellement usités dans cette province, concernant la police des personnes et biens dés villes, des personnes et biens des campagnes... {De la juMce^ art. 7). »

Le droit des autorités locales, spécialement des municipalités, garde des partisans : « La police générale des cours dans leurs ressorts, dit le tiers de Montargis (ch. III, art. 9), sera définie de manière à ne point préjudicier au droit de règlement et d'inspection des bailliages dans leur ressort, et le droit de juridiction concilié partout avec le droit 7iaturel et Vintërét des communes de régler et administrer la police particulière des lieux. » — Ce droit naturel des communes suffit à ceux qui redoutent les abus du pouvoir seigneurial.

Comme on sait ce qu'il faut entendre par la police locale, on n'éprouve le besoin ni d'en donner une définition ni d'énumérer les matières qui doivent y rentrer. Tout au plus peut-on recueillir quelques indications de part et d'autre ; le tiers de Montargis, que nous citions à l'instant, veut faire décider « que la grande et petite voirie seront des objets de ladite police ; » le clergé de Beaujolais (art. 21) y comprend « ce qui regarde la liberté et sûreté des chemins, les poids et mesures, le bon ordre dans les cabarets, rues et places publiques ; » la communauté des maîtres-hôteliers de Bordeaux (Objets partictiliers à la ville^ 13» à 17°) le commerce des denrées alimentaires ; le tiers de Nemours ne verrait pas d'inconvé-

nients à regarder comme faits de police tous les petits dégâts qui ne passeraient pas dix francs de capital (Remontrances, moyens et avis, ch. I, § 6). Beaucoup de cahiers veulent soumettre à la même juridiction les infractions qui n'entraînent qu'une peine légère,

Mais on pense plutôt à attribuer les matières de peu d'importance aux juges qui doivent connaître des faits de police, qu'à les ranger, qu'à les confondre parmi ceux-ci : « Attribuer aux consuls des lieux, dit le tiers d'Armagnac (Plaintes et doléances, Réformation de la justice, 7<»),la connaissance des petits larcins, dégradations d'arbres, firuits,

légumes, dommages de bestiaux, ainsi que les matières de police, pourvu que la valeur des objets n'excède pas douze livres... » On songe particulièrement aux querelles, aux rixes, aux injures : « Seront attribuées au tribunal de police toutes les causes de rixes ou d'injures verbales qui seront dénuées de circonstances aggravantes (Brest, Tiers, Police, générale et particulière; cf., dans la sénéchaussée d'Aix, les communautés d'Istres et de Rians, pour les injuresverbales,quine seraient point atroces et infamantes). » C'est, d'après le tiers de Caien (Propositions générales, art. 60), un juge de paix, dans chaque municipalité, qui connaîtra des injures.

La noblesse de Châlons-sur-Saône cherche un moyen tout contraire de remédier au mal : « Que l'on ne puisse plus plaider dans les campagnes pour des injures verbales; que ces affaires soient renvoyées à la tenue des jours où le juge prononcera définitivement suivant la loi (DoUan» cesy art. 8). »

Iiouen (Tiers, ait. 3) demande « qu'on distingue la police administrative, chargée de la sûreté, de la salubrité et des approvisionnements, de la police contentieuse qui tient au droit de juridiction. »

On s'occupe beaucoup des peines et spécialement des amendes. En général, on souhaite qu'elles soient modérées. Le tiers du bailliage d'Amont (l. cit.) demande, par exemple, « que la multitude effrayante d'amendes qui y est {)rononcée (dans les règlements locaux) soit restreinte dans les bornes de la modération et du seul intérêt public. » Quelquefois cependant on réclame dans le sens de la rigueur : c'est qu'il y a un intérêt qui veut être protégé. C'est ce que fait la communauté des maîtres-hôteliers de Bordeaux contre ceux qui vendent des comestibles sans attendre la taxe, ou qui ne font pas les mêmes conditions aux divers acheteurs, contre les regrattiers qui enbWent les objets, avant que les bourgeois et habitants soient servis ou sans attendre la taxe, contre les bouchers, contre les boulangers qui ne respectent pas la taxe ou ne donnent pas le poids (L dt.).

On revient assez fréquemment sur la question à qui seront attribuées les amendes. La ville de Châlons-sur- Saône veut être rétablie « dans la jouissance des amendes de police qui seront appliquées aux besoins de la commune. » Le village de Bussi-le-grand (Châtillon-sur- Seihe, hailL de la Moniagnej TierSy Demandes particulières) souhaite « que les amendes des messiers, causées sur les fonds des particuliers, ne soient plus prononcées

au profit des seigneurs, mais au profit des communautés, et les amendes pour mésus sur les fonds des seigneurs au profit de la fabrique. » Sans doute ce serait une trop grande révolution que de faire tourner au profit des communautés des dommages causés aux seigneurs. Le tiers de Digne (art. 38) demande l'application aux pauvres des amendes de police.

Ce qu'il y a de plus important, c'est de déterminer la juridiction, et l'importance de la question est d'autant plus grande qu'il s'agit, nous le verrons, d'attribuer des fonctions multiples à une seule et même autorité.

Un grand nombre des cahiers réclame la juridiction de police pour les municipalités, pour « les officiers municipaux des villes et les consuls des paroisses de campapagnes, » dit le clergé de Bigorre {Justice civile et criminelle, 4° ; cf. Calais, Tiers^ Amélioration de la police; Aix, Tiers, §3; Rennes, Tiei^s, art. 142; Touraine, Noblesse^ ch. II, ai-t. 2, 1®). Ils « ne seraient alors que les pairs ou jurés de leurs concitoyens. » (Ville de Châlons-sur- Marne, Tiers, L cit.). Le tiers de Nemours, en particulier, veut que l'administration de la police, dans l'intérieur des paroisses, soit confiée aux assemblées municipales, en premier lieu, parce qu'elles sont toujours résidentes, en second lieu « parce que les assemblées municipales, choisies par le peuple, sont nécessairement composées des plus honnêtes gens du pays et de ceux pour lesquels le peuple a le plus de considération, de sorte que le poids de l'affection morale ajoute à celui de l'autorité (l. cit.), )>

— t La police, dit la ville d'Angoulôme (Tiers^ Police^ 25»), tient tellement à l'origine des municipalités qu'elle n'a pu en être séparée sans inconvénients. Des officiers, assurés de la confiance des peuples soumis à leur juridiction, avaient plus de facilité à maintenir le bon ordre, assurer la tranquillité publique et faire respecter l'autorité. Les circonstances où l'Etat se trouva en 1G88 suggérèrent la distraction de la police qui appartenait aux différents corps de ville, pour en confier l'exercice à la vénalité. Plusieurs la consen'èrent moyennant finance; elle a été remise successivement à nombre d'autres. Il paraît convena]>le pour le bien de la cliose publique de rappeler à l'uniformité ceux qui en demeurent dépouillés. La justice corrective et criminelle sur les habitants élève presque toujours des conflits entre le maire, les officiers de police et l'état-major du château, dont le lieutenant de roi ne cesse d'affecter des prétentions ridicules. Cette réunion faite du consentement des titulaires actuels, ou à mesure de la vacance des offices, tournera à l'avantage de l'Etat, puisque ce sera une extinction de finance. »

D'autres cahiers n'établissent pas une règle absolue ; le clergé de Beaujolais (art. 21) ne veut laisser aux municipalités lesoin de maintenir la police « que dans les paroisses où le seigneur n'aura pas son procureur fiscal. » La Bourget (art. 2S) subordonne une demande analogue c au défaut du juge ou du procureur fiscal. » Enfin le tiers de Touldit (ch. rv, 4): « Dans tous les lieux où il n'y a pas un siège de justice subsistant, on doit attribuer aux as-

semblées municipales une juridiction gratuite et modique, suffisante pour faire comparaître les parties par assignation verbale du sergent des lieux, pour exercer la police, pour réprimer les délits, mésuset anticipations. »

Une distinction entre les villes et les campagnes est quelquefois indiquée ; c'est à propos des dernières que Paris-hors-les-Murs (Tiers^ Sect. IV, Police des campor gnes, art. 1) propose d'attribuer aux officiers municipaux l'exercice de la police : t Donner aux assemblées municipales, dit le cahier particulier de Fontenay-les-Brûs (art. 10), le droit de police et de connaissance de tout ce qui intéresse l'ordre public dans les campagnes ; les autoriser à quelques peines en fonne de corrections aux sujets vicieux qui, par leurs mauvaises mœurs, troubleraient ou scandaliseraient le public, et à prendre connaissance desdits griefs pour en informer le procureur du Roi du bailliage. » Il ne serait pas facile de concevoir une juridiction d'une telle nature ailleurs que dans les villages.

L'idée de donner la juridiction de police aux élus de la commune prend parfois une autre forme ; c'est une élection spéciale qu'on propose: « Que dans les paroisses où il n'y a pas de juge de police, dit le tiers de Bordeaux (^Police majeure)^ il soit choisi tous les ans trois des plus notables et anciens habitants du lieu pour veiller aux désordres momentanés, maintenir la pureté des mœurs .. » Le tiers de Brest veut faire élire chaque année par les habitants des campagnes et entre eux douze prudhommes

— au —

pf-urc'i'r-r-iitivde? nie? k< eo pirtî-ruller drrS'juerrDesqui *«.! fir^î^i^-rite* daii? fe^ l^tî* d-e^ vilb^eï" -îDe !aiMi>lesse 4e rAjfér.-i-i^ f-mf:*:'?* l'ék^.'tîoa anmeîîe de quatre pmdhomme^ par chaque p<âr::s«e (iMmKirt'ieêf^nicviières à rAgrnrAf. | i, 5*i. Le lierf d'Armagnac (/. cil.) Cuit a5si^ ter le* consuls d'un as?<^>eor • iK-niinê àc^ effet parla comrounauté. *

I.e=rdeu\ f'L-rme? ?-:»ril réanie< dans quelques cahiers; la cofTimunauté de Rians dit # que les faits de la police appartiendniient aux consuls qui prc*:ionceraient sans api.'el avec cinq personnes choisies dans la municipalité, sans obsener aucune forme et sans retirer des rétributions pour leurs travaux. * Celle de Mirabeau (De^justi-ces 8eigti€uriale$)assoc\e aux consuls le juge de f>aix élu |X;ur trois ans par tout un arrondissement et chargé d'y (aire des tournées.

Il y a des cahiers et en très grand nombre qui respectent les juridictions établies; les uns sont muets sur la question, les autres ne proposent leurs nouveaux systèmes que pour les pays qui n'ont pas de tribunaux ou pour ceux dans lesquels le défaut de procureur fiscal empêche les tribunaux de remplir leurs fonctions. Du moins les juges naturels n'auront-ils plus à craindre les juges d'exceptions: « Que toute contravention aux règlements de police d'administration soient jugés par les juges naturels des lieux, suivant la nature du délit, «ans qu'aucune attribution puisse soustraire le contre-

venant à son juge. » (Blois, Tiers, Administration de la justicCy art. 16).

La question que nous venons d'exposer se lie intimement aune autre question plus importante encore et plus étendue dont nous nous sommes déjà occupé: que fera-t-on des juridictions seigneuriales? seront-elles maintenues, sous la condition de s'entourer désormais de garanties qui leur ont toujours manqué? seront-elles toutes détruites? et, dans ce cas, comment seront-elles remplacées? La suppression des justices seigneuriales est en général et vivement désirée, quoiqu'il y ait des cahiers qui les veuillent maintenir ou môme étendre, au moins en notre matière (v. Chaumont-en-Bassigny, Clergé^ Adniinistration de la justice^ art. 14), ou qui associent dans un même tribunal le seigneur et les représentants de la municipalité (Auch, Nohl,^ art 28). Leur héritage passerait en partie aux municipalités; le plus souvent ce sont des juges de paix élus à temps qu'on appellerait à leur succéder ; tout le monde n'a pas encore perdu l'habitude de tourner les yeux vers le Roi pour se garantir de l'oppression : « Partout la police sera exécutée par les officiers du Roi et en son nom, » dit la petite communauté de Rosny (ch. VI, art. 1). Combien de pays qui ne demandent en toute matière que la substitution de juges royaux aux juges seigneuriaux!

Ordinairement on désire qu'il y ait sur les lieux môme des juges prêts à prononcer dans un bref délai. Nous avons vu cependant que la noblesse de Ghâlons-sur-Saône

ne voulait plus laisser plaider dans les campagnes sur les injures verbales. Le tiers de Ghâlons-sur-Marne (ildmînistration de la Justice^ ait. 6) dit « qu'il n'y aura dans chaque village de Tarrondissement qu'un commissaire pour les matières de police et de délits, dont il dressera de simples procès-verbaux qu'il renverra sur le champ au tribunal du ressort pour y être pourvu. » On pense à supprimer les juridictions locales pour avoir une justice moins expéditivc. sans doute, mais plus impartiale et plus éclairée.

L'organisation de la juridiction doit être aussi simple que possible. On y jugera sommairement sans frais; il n'y aura pas de procureurs pour représenter les parties (Bordeaux, Tiers, L cil ; Brest, Tiers, l, dt, ; Dax, Tiers^ art. 29; Toul, Tiers, ch. IV, 4; Armagnac, Tiers^ L cit.; etc.). Belleville (art. 14). suppose un procès pour |voîes de fait; s'il y a lieu à la preuve testimoniale, les témoins seront entendus publiquement en présence de raccusé ou lui dûment appelé ; s'il est présent, il devra, sur chaque déposition, avouer ou contester les faits; s'il est absent, il sera regardé comme avouant.

Quelle étendue auront les pouvoirs du tribunal?

Il y a beaucoup de cahiers qui donnent le dernier ressort à la juridiction de police, soit d'une manière absolue (Briey, Tiers, L ait, ; Rians, supra), soit dans une certaine mesure, jusqu'à une somme déterminée, par exemple trente li\Tes pour les villes et dix pour les villages (Bigorre, Clergé, L oit,), vingt-cinq livres pour les

villes et douze pour les campagnes (Dax, Tiei^s^ L cit .), jusqu'à la somme de trente livres, sans distinction (Digne, TierSy l. cit.); le tiers d'Aix, § 3, se borne à dire: c jusqu'à une somme déterminée. » Le tiers de Digne justifie ainsi la compétence de dernier ressort : « Le motif est que ce tribunal a pour objet principal la paix et la concorde de tous les citoyens... Cette justice se rapprochant plus des mœurs du peuple, il est rare qu'il se plaigne de ses jugements. Une plus grande étendue de pouvoir ne peut qu'opérer un grand bien. » On n'admet pas toujours que l'appel, quand il est possible, ait un effet suspensif : « Que les ordonnances de tous les juges des lieux, pour faits de police, seront provisoirement et promptement exécutées, nonobstant toute appellation et sans y préjudicier(Metz, Clergé^ ch. II, art. 10). »

Bien des cahiers n'osent pas donner les mêmes pouvoirs, d'une part, aux tribunaux de police ou aux élus déjà institués et connus, et, d'autre part, aux municipalités pour lesquelles cependant ils réclament la juridiction. C'est aux premiers que le tiers de Brest veut faire attribuer le dernier ressort ; quand il s'agit des douze prudhommes ou jurés élus dans chaque paroisse, il dit que la condamnation n sera exécutée sans appel jusqu'à la somme de trente livres, par provision et à la charge de l'appel * pour une somme plus forte (L cit.). Les quatre prudhommes que la noblesse d'Agénois {L cit.) veut voir élire dans chaque paroisse ne pourront même pas prononcer de peine ; si l'on méconnaît la défense qu'ils

auront poilée au nom du Roi de se liver à des voies de fait, ils n'auront qu'à dresser un procès-verbal et h faire leur rapport aux officiers municipaux ou au juge du lieu. C'est aux assemblées municipales elles-mêmes que le tiers de Nemours refuse le droit de prononcer des peines, au moins dans ccrtiiin cas ; elles rendront des décisions, il est vrai, mais le juge royal seul pourra et devra condamner à l'amende ceux qui auront refusé d'obéir (l. cit.).

Quanta la juridiction d'appel, la noblesse d*Arbois, fidèle à l'esprit qui anime tous les cahiers, demande que ce soit la justice ordinaire {Justice^ art. 4). VitroUes-lès- Martigues veut organiser un second degré analogue au premier : « Dans toutes les principales villes des royaumes il sera établi des bureaux de police, sous la dénomination de lieutenants-généraux de police, présidés par les consuls élus, auxquels ressortiront sans frais les appels des ordonnances des consuls des lieux des ressorts, qui jugeront aussi de la police des lieux où ils ont été nommés avec le droit exclusif à tous autres de faire ladite police; lesdits bureaux, dans les villes principales, composés de douze membres, avec la souveraineté, jusqu'à la condamnatîon aux galères pour cinq ans (art. 24). »

En général, la compétence delà municipalité, constituée comme tribunal de police, ne s'étend pas au delà des peines pécuniaires; les « délits exigeant peine corporelle ou emprisonnement » sont renvoyés aux tribunaux ordinaires (Touraine, Noblesse^ l. cit. ; cf. Rians).

Les trois ordres de Bayonne s'attachent à une idée différente (24 et 25) : ^ La police chargée des peines correctives sera distinguée de la police chargée des peines affectives. Ces deux polices sont distinctes dans quelques lieux de la France; elles doivent l'être partout. Il est contraire à la bonne police que, pour une dispute, on ne puisse obtenir justice qu'en prenant les formes juridiques. Les maires des villes auront le pouvoir d'infliger des peines correctives; les peines correctives seront limitées et distinguées suivant les personnes. »

Pour que les infractions soient jugées, il faut qu'elles soient constatées et poursuivies. Ce sont encore là deux points importants; ils préoccupent surtout les petites communautés des campagnes.

€ Les formalités prescrites pour constater les légers délits dans les champs et autres de cette nature sont trop dispendieuses. Deux experts nommés annuellement par les paroisses et qui prêteraient serment en justice allégeraient ee fardeaux pour les malheureux. » (Arpajon, art. 18).

En général on pense bien que les juges de police doivent faire des constatations eux-mêmes ; on trouve en beaucoup de cahiers le vœu suivant ou quelque chose d'analogue : € Que Ton veille principalement à ce que tous les juges de police soient tenus de faire de fréquentes visites chez les boulangers, bouchers et autres vendant au poids et à la mesure, afln d'empêcher les contraventions nombreuses dont le peuple est si souvent victime. » (Charenton-le-Pont, art. 37).

La charge de constater les infractions est réunie à la charge de les poursuivre dans les mains du procureur fiscal. Quand il n*y en a pas, quand celui qui a le titre ne rempHt pas les fonctions, la police ne se fait pas. Le mai est si grand qu'il mène, nous l'avons vu, à demander l'attribution de la juridiction aux municipalités: < Dans les par(»isses de campagnes, dit la paroisse d'Asnau, en Nivernais (Le procureur fiscal)^ le procureur fiscal est le seul homme qui puisse par sa vigilance et par l'autorité que la loi lui donne maintenir le bon ordre. La paroisse se plaint de ce que le procureur fiscal ne surveille pas les cabarets et ne s'oppose pas aux désordres qui se commettent le jour et la nuit. Cette paroisse composée <le cent trente-cinq feux et qui n'est pas un lieu de passage a jusqu'à huit cabarets, sans compter ce qu'on appelle guinguettes. C'est une source de ruine pour les paysans mauvais ménagers et de libertinage pour la jeunesse. — Elle se plaint que le procureur fiscal laisse impunies les finaudes des boulangers qui sont dans la paroisse. — Elle se plaint de la négligence du procureur fiscal à citer à la police les perturbateurs du repos public, les coureurs de nuits, et à faire une recherche exacte des voleurs nocturnes qu'il ne serait pas difficile de découvrir. » Les plaintes sont fréquentes contre les procureurs fiscaux ; elles retombent nécessairement sur les justices seigneuriales.

L'agent de constatation ou le ministère public parait peut-être plus nécessaire que le juge lui-même dans la

paroisse. Si Brétîgny dit (art. 10) : c Le bonheur des sujets ne sera maintenu qu'en demandant dans toutes les paroisses un officier de police à résidence, » cet officier doit être, d'après Triel (art. 51), « un commissaire pour la police et les délits, » chargé de dresser les procès-verbaux et de les envoyer sur le champ au tribunal du ressort : € Le commissaire de police pourrait être ou le syndic des lieux ou un officier dé justice qui aurait le droit de postuler au tribunal du ressort. »

CHAPJ J HE XVIII

Maréchaussée

La maréchaussée était la gendarmerie de l'ancien régime, mais c'était une gendarmerie qui avait un pouvoir de juridiction : « On nomme maréchaussée, dit Dénisart *, des corps établis pour aller et venir à la campagne, empêcher les désordres qui peuvent s'y commettre, arrêter les brigands, les vagabonds, les mendiants valides, etc. — Il y a dans plusieurs villes du royaume des juridictions, dont les juges sont composés d'officiers de la maréchaussée; le chef de ces tribunaux est nommé prévôt; les autres sont des lieutenants-assesseurs. »

Ainsi la maréchaussée avait deux fonctions distinctes, Tune de police, l'autre de justice, la première, reconnue nécessaire par tout le monde, la seconde, critiquée de tout temps.

Aitrihutions de police de la maréchaussée Dans sa fonction de police, elle servait la justice ordi-

* Maréchaussées, V. M. Esiuein, sur ce qui coQcerne TiDstitution des préyôts et le développenient de leur juridiction, p. 4042.

nairc et elle dépendait des intendants. — « Les prévôts des maréchaux sont en quelque manière les ministres et comme les troupes auxiliaires de tous les tribunaux, auxquels ils sont également redevables de leur ser\ice *. » Mais « les juges inférieurs ne peuvent rien ordonner ni enjoindre à ces officiers, et ils doivent seulement les requérir de leur prêter main forte *. » Quant à l'intendant, il € arrêtait les dépenses de la maréchaussée, qui était tenue de prendre ses ordres, d'obtempérer à ses réquisitions et de lui adresser des rapports périodiques sur l'état des choses et des esprits '. »

Sous le règne de Louis XVI, nous devons signaler, relativement à la maréchaussée, deux actes importants, un arrêt du conseil, du !«' juin 1775, et une ordonnance <îu28 avnl 1778; l'un et l'autre s'occupent, soit de l'organisation du corps en génépal, soit de ses attributions de police.

L'arrêt du conseil de 1775 était fait pour assurer la gratuité du service de la maréchaussée, en assurant la rétribution à laquelle il donnait droit, en déterminant quel en serait le montant et sous quelles conditions il serait perçu: « Au moyen de la solde accordée à la maréchaussée, disait l'art. 1, les différentes brigades dont les compagnies sont composées seront tenues de se trans-

* D'AguedseaUt CEuvre^, t. IX, Mat, crim.f lettre XIX, 23 sept. 4729, p. 41.

• /<f., T. Mil, t6., lettre LXXIX,25 août 1739, p. 114. ' M. de Luçay, op. eit, p. 37.

puiter graluitement dans tous les lieuxdeleur arrondissement où leur présence est nécessaire... * Divers senices extraordinaires étaient prévus et tarifés en dehors de la solde; les frais, toujours réglé.< par l'arrêt, étaient alors supportés, tantôt par le trésor royal, tantôt par les sei- {^neurs; les parties civiles payaient ceux d'une exécution requise par elle ; ceux de la capture et de la translation iFun prisonnier d'état pouvaient être laissés à la charge des i>arents.

L'(>rdonnance du 28 avril 1778, à laquelle on reprocha d'avoir entraîné une diminution du personnel, avait d'abord pour objet de compléter l'assimilation, établie de tout temps, entre la maréchaussée et les troupes réglées, de rappeler et de codifier, d'améliorer les dispositions contenues dans les ordonnances royales et dans les arrêts du conseil. Elle réunissait les trentes-trois compagnies existantes en un seul corps, « qui continuait d'avoir pour chefs et commandants supérieurs les sieurs maréchaux de France (tit. I, art. 1) ; » les conditions de l'avancement étaient réglées avec un grand soin, par une combinaison du choix et de l'ancienneté ; le Roi annonçait l'intention d'arriver progressivement à la gratuité des places de prévôts-généraux et de lieutenants (tit. 1, art. 17).

Il se réservait de fixer ultérieurement, par des ordres particuliers, « les lieux où les brigades demeureraient placées, en résidence, voulant que lesdites brigades fussent répailies le plus également possible dans le royaume et y fissent le service sans distinction de provinces, géuérali-

tés ou juridictions..., sans qu'elles pussent cpnnaitre d'autres limites à leurs districts que la nécessité de rentrer chaque jour aux lieux de leurs résidences... » (tit. I, art. 29).

Dans le tit. IV se trouvaient les dispositions relatives au service ordinaire des brigades ; deux hommes devaient faire chaque jour une tournée c sur les grands chemins et chemins de traverse, ainsi que dans les bourgs, villages, hameaux, châteaux, fermes et lieux suspects du district de la brigade... (art. 2). » Les articles suivants réglaient, avec un détail minutieux, les fonctions qu'avaient àremplir les simples cavaliers, les chefs de brigade et les officiers, en dehors de toute intervention, soit du pouvoir exécutif, soit du pouvoir judiciaire; recueillir les informations, poursuivre et arrêter, soit de présumés coupables, soit, en général, les vagabonds et les gens suspects, dresser des procès-verbaux contenant l'inventaire des effets trouvés sur ceux-ci, telles étaient les fonctions des cavaliers ; interroger les personnes arrêtées et dresser procès-verbal de leurs déclarations, telle était l'attribution spéciale des chefs de brigades; les lieutenants recevaient les procès-verbaux de capture et ceux d'interrogatoire, et ils en rendaient compte aux prévôts-généraux. Quatre articles contenaient des prescriptions spéciales au sujet des foires, marchés, fêtes et assemblées. Les brigades devaient correspondre une fois par semaine avec celles qui les entouraient jusqu'à la distance de cinq lieues. Enfin des communications mensuelles des prévôts-généraux

mettaient les intendants au courant du service de la niaréchaussée; en outre, ces derniers devaient être immédiatement avertis par les prévôts-généraux de tout ce (|ui intéressait la police et l'administration dont ils étaient chargés, par les officiers et chefs de brigade eux-mêmes de tout ce qui pouvait exiger de promptes mesures pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique.

Le titre V traitait du service extraordinaire, c'est-à-dire de celui que la maréchaussée avait à fournir, non d'ellemême, mais sur les ordres du Roi, de ses ministres, des gouverneurs et commandants de provinces, des officiers généraux commandant des divisions, pour rexécution des lettres de cachets ou pour les besoins du département de la guerre, sur ceux des premiers présidents et des procureurs généraux « pour tout ce qui concernerait le bien de la justice et de la police générale, » sur ceux des intend:inls, (( concernant l'administration dont ils étaient chargés, » sur les réquisitions des officiers de justice. L'art. 3 déterminait la forme à employer par les intendants, a pour qu'elle fût compatible avec la constitution militaire du corps de la maréchaussée, » l'art. 6 défendait aux officiers de justice d'exercer le droit de réquisition dans ces termes: ordonnons, enjoignons ou mandons ^ confirmant plusieurs arrêts du conseil, qui avaient tenu à ce que le pouvoir judiciaire ne transformât point des auxiliaires en subordonnés.

« Il paraîtra fort étrange, dit Brissot ', que les pays où

il y a plus d'archers, de sbires, d'alguasils soient ceux où il y a plus de mendiants, de voleurs et d'assassins. »

11 veut bien reconnaître cependant que ce n'est pas la faute des premiers si les seconds se multiplient, et il ne s'en prend qu'à l'état d'une société où la corruption rend des précautions indispensables. Il félicite l'Angleterre et la Hollande de n'avoir pas de Sainte-Hermandad, mais il reconnaît que, en France, l'institution des maréchaussées est utile, même nécessaire : « C'est un ressort doHt l'absence entraîneroit peut-être la perte de la monarchie, ou y causeroit au moins un grand désordre. » Aussi approuve-t-il la récente ordonnance de Louis XVI, « la loi qui récemment a illustré ses chefs, qui a fait disparaître l'absurde préjugé qui les avilissoit, » en les assimilant aux officiers de l'armée.

On trouve un peu plus loin * un vœu qui donne une faible idée de la sécurité publique au temps où écrivait Brissot : « On ne devroit jamais permettre de planter des bois dans ces fonds ou creux nommés à juste titre coupe-gorge. C'est fournir une retraite aux voleurs. »

Les vœux relatifs à la maréchaussée montrent avec évidence combien les rédacteurs des cahiers, tout en désirant des réformes, dans l'intérêt de la liberté individuelle et de la justice, sont éloignés de vouloir sacrifier et même affaiblir les institutions essentielles à la sécurité sociale.

Un des souhaits les plus fréquents, est celui qui se

P. 43, note 1 .

r.i|it>urii' i l'augmentation de la maréchaussée. Presque liiiriipiii i'\i la trouve insuffisante: a Que loutcs les brigades di? maréchaussée soient multipliées, attendu l'imporlaiH^t' de leur service pour le maintien de l'ordre et de la lr;tiii]uilli!é publique » dit le bailliage de Châteiiuroux (Sccl. III, art, 11 ;|cf. Béziers, Noblesse, Cahier d'instmi:tioiLi, art. H; Blois,iV£iii/Bsse,art. 7, 11"; Bordeaux, AV ble^ge, Scct. ni, art. 7; Chartres, Tiers, art. -iS; Chauii]on\-2n-Biiss]gnY,Clergé,Adniitiiiit)'ationdelaco}tinniiie, art. 37; Amiens, Clergé, § i, et Nohhssc, art. 30; Etampes, Tier», ch. VIII, art. 8; Le Maine, Clergé, cli. II, art. 1!ï; etc.). Le tiers-état Je Sentis (Sur la grande police) Vful « (juo le nombre des brigades des maréchaussées dans le royaume soit rétabli comme avant l'ordonnance de 1778, et que ce nombre soit même augmenté. * La nohleîi^ie de Bordeaux {/. ci'(.) raitexceptiou, quand elle lù^^û les Ktats-Généraux libres de pourvoir « à une plus

Pour faciliter l'augmentation, Ton demande de prendre €n considération « les projets qui ont été proposés pour établir des brigades à pied (Blois, Noblesse^ L cit). » Le quarten sus dont la noblesse de Chàlons-sur-Soône {L cit.) sollicite la création ne serait pas monté : c Qu'il soit établi, dit le tiers de Sens (ch. II, §4, art. 4), dans les lieux où il sera jugé nécessaire et principalement dans ceux où il y a foire et marché des brigades de maréchaussée à pied. » — « La police et la sûreté intérieures du royaume, dit la noblesse d'Anjou (ch. III, art. H), fort altérées par la diminution des maréchaussées, paraissent exiger que les Etats-Généraux s'occupent des moyens d'augmenter ce corps. Cette augmentation atteindrait plus aisément le but de l'utilité pubhque, en incorporant des hommes à pied aux brigades à cheval existantes ou à réformer. » La pensée d'économie qui inspire cette innovation apparaît nettement dans le cahier du tiersétat de Troyes (art. 90).

Il ne suffit pas d'accroître le nombre des brigades ; il faut encore les mieux distribuer. Cette seconde demande accompagne souvent la première (v. not. Anjou, Cla^éy ch. I). C'est pour les campagnes que l'une et l'autre oifirentun intérêt particulier (Bordeaux, TierSy Police majeure ; Chaumont-en-Bassigny, TierSy art. 81 ; Agénois, Noblesse, Demandes particulières à VAgénois, § 2). Les grandes villes, au moins, ont des c gardes chargés de veiller à la sûreté et à la tranquillité publique, )» auxquels est attribué le droit d'opérer des arrestations (Paris tnframuros. Législation, art. G).

Pour améliorer la dislribution, il est nécessaire de rapprocher les brigades {Bordeaux, Tiers, l. cit. ; Chauinont-un-Bassigny, l. cit.): « Qu'il soit établi de quatre lieues en quatre lieues, dit le tiers de Vendôme {art, 43), autant que faire se pourra, des brigades de maréchaussée tant à pied qu'à cheval, pour la sûreté publique et servir d'escurle aux deniers de l'Etat. •

Le tiers de Chaumont-en-Bassigny {art, 81) réclame pour K les principaux tieuxdes campagnes; » la noblesse de Chàlons-sur-Saàne (Doléances, art. 12) demande que le quart en sus à créer soit placé « dans les petites villes, bourgs et gros villages les plus voisins des forêts; » le tiers du Maine dît (tit. IV, ai-t, 5) : » Qu'elles (les nouvelles brigades) soient distribuées dans les gros bourgs, principalement dans ceux qui se trouvent sur les grandes routes et voisinages des forêts; qu'on en mette dans chaque ville en raison du besoin. » Les brigades veilleront chacune sur unecertaine étendue de ten-itoire comme

bitations écartées, fussent plus fréquentes. » (Bordeaux, Tiers^ l. cit.). Le tiers de Ghaumont-en-Bassigny {l, cit.. art. 83) sollicitait une patrouille dans chaque paroisse de campagne pendant les offices divins. Pour que sur tout le territoire on pût jouer d'une égale sûreté, le tiers d*Etampes proposait un système complet (chap. VIII, art. 8): « Chaque chef-lieu de\Tait avoir dix cavaliers commandés par un lieutenant ou sous-lieutenant, et il £audraitformer des arrondissements composés de plusieurs paroisses sous l'inspection d'un brigadier et de quatre cavaliers; tous ces différents corps, se correspondant les uns aux autres, pourraient exercer une police qui ferait bientôt disparaître les fripons. 3

La distribution n'est elle-même qu'une partie de l'organisation : d'autres points importants sont touchés par les cahiers.

Beaumont-le-Roger (art. 54) se plaint de ce que « les maréchaussées, (qui) par leur destination sont des ministres exécuteurs des ordres de la justice..., sont actuellement sous un régime purement militaire... — Ce régime est absolument contraire à la destination des fonctions qp*iïs ont à remplir, il multiplie considérablement les fifais (de justice)... — Par cette formation militaire, ils n'ont aucune relation, aucune subordination h la justice réglée, Tunique qui doive exister. — La multiplication des grades^ pour rapprocher d'autant plus ce corps du militaire, est une charge à l'Etat... » On trouve dans le cahier de Neauphle-le-Chdteau (Gitet et gardes) : c Sous

piL-lfxIe qu'elle (la maréchaussée) est depuis quelque leiJiiJ.-.-iir le pied militaire, les oOiciei's refusent le service pour l-i-ûretéet la police de la ville. < I^ tiers du Maine (lil. IV, art. 5) se borne îi dire: « Que la discipline soit telle que !a coastitution militaire de ce corps se concilie ;ivec les fonctions qu'il doit remplir dans l'oindre civil. » Selon qu'on fait reposer sur tel ou tel principe l'organi- NQtion de la marécliaussëe, ce ne sont pas les mêmes auloiilés qui ont à suneiller son service ; la noblesse de riiiiiL'ii (;irl. 20) demande qu'elle soit « responsable de l'exactitude de son senice aux Etats provinciaux; » kt i^uLsliluLlonde ces Etats aux inspecteurs des maréchaussées permettra de faire face aux dépenses des nouveaux étaljHs^enients (Poitou, Tiers, Marccliaussée). La iio- Ijle.sse de Touraine (ch. II, art, 2, 2°) réclame la surveillance pour la justice ordinaire, avec laquelle la maréchaussée est mise par ses fonctions en rapports constants.

d'f^mpes sur ce point; le tiers de Bordeaux (l. cit.) souhaite que les brigades « soient composées au moins de six cavaliers '. »

c II serait à désirer, dit la noblesse de Touraine (l. cft.), qu'on supprimât la vénalité des places de la maréchaussée... :»

Son service doit être absolument gratuit : c Qu'il leur soit défendu de nouveau de prendre aucune rétribution pour le service qui leur sera demandé pour la police et le bien public [(Blois, TierSy l. cH. ; cf. Gien, Tt^'s, 3">» division, art. 29; Issy, art. 11/. » Il ne s'agit que de renouvelerla défense, mais le plus sûr moyen d'en assurer le respect, c'est de donner une meilleure solde à la maréchaussée; aussi le tiers de Bordeaux ({. cit.) réunitil les deux idées : c Qu'il soit pourvoi à l'entretien des maréchaussées , de manière que leur service soit entièrement gratuit... :» (cf. Etampes, TierSy l. cit.).

Les fonctions de la maréchaussée attirent aussi l'attention et provoquent les vœux des assemblées électorales «

Elle est chargée de faire des arrestations. C'est une charge que nul ne pense à lui enlever; quelques-uns veulent l'étendre : € Demandons, dit le cahier de Bures (art. 10), que les maréchaussées soient tenues, en faisant leurs tournées, de veiller sur les biens de la terre, et que, lorsqu'elles trouveront des gens maraudant,

* L^ordoDuance de 1778, lit. I, art. 4, fixait le chifTre de quatre hommes, y compris le maréchal de logis ou brigadier, pour chaque brigade.

luuiil k's volailles, coupant les jeunes arbres fruitiers, sciant les bléseii vert etenlevant frauduleusement les aii- Ircï |irni ludions, renversant les clôtures ou commettant TinSrh^iiiinent tous autres dégits, elles soient tenues lie l<s aiTi^ler... » D'autres tiennent pour des restrictions ; VillfrifUvc-sous-Dammartin(art, 10) veut faire défendre* aux ufficiei's cavaliers de maréchaussiie de vexer les gens iju! vont sur les routes, » et d'arrêter t les rouliers, i-haiTftiers et autres. « On se méfie moins encore de l'aiTest^ilion que de ce qui peut ta suivre. Le tiers-élat du Maine ((. cil.) recommande de « faire remettre les accusés, aussitôt après la capture, dans les prisons du juge ordinaire. » — » C'est déjà beaucoup quela maréchaussée puisse arrêter un simple particulier; qu'il l'avenir elle ne puis-;e l'emprisonner qu'après l'autorisation dujuge criminel ordinaire s, dit le tiers-état de Clemiont-en-Beaovuisis, — » Qu'Une puisse être transféré aucun accusé arrêté par elle pour crimes ou délits qu'il n'ait été préata-

{L cit.). Il parait que l'obéissance n'était pas toujours facile à obtenir; on insiste beaucoup là-dessus: « Elles (les brigades) seront obligées de se rendre quand les juges et officiers municipaux de leur district les requerront (Etampes, rte>'«, l. cit.), » Le tiers de Gien dit (3™« division, art. 29): c Les commandants useront tenus d'obéir à toutes réquisitions des procureurs du Roi et autres officiers, même aux syndics des municipalités... » Issy (I. cit,) réclame l'obéissance même pour les juges des seigneurs : < Par les ordres des juges supérieurs et à la réquisition des juges inférieurs et municipalités chargées de la police (Touraine, Noblesse^ L cit.), » Le tiers-état du Maine nous fait connaître par ses demandes mêmes quelles difficultés soulevaient les cavaliers de maréchaussée ; il désire qu'ils soient <ic tenus de mettre à exécution tous décrets, ordonnances et jugements, sans ministère ni assistance d'huissiers, (cf. sur ce point St-Pierre-le-Moutier, Tiers, L cit,); » qu'ils exécutent « les mandements des juges, quoique donnés verbalement (I. cit.). 3

Ce n'est pas seulement des décrets proprement dits que pourrait être chargée la maréchaussée, on économiserait des frais, en faisant < donner en matière criminelle (par ses cavaliers) toutes les assignations dans les procès des juridictions ordinaires, comme ils le font dans ceux de la juridiction prévôtale, soit par la voie de leur correspondant ordinaire, qui ne coûterait rien au domaine, soit autrement (Blois, Tiers, l. cit). 3 Le tiers du

^!ailll' ne demande pour eux que l'autorisa Lion de Eure

1 II.- significalitins et procès-verbaux pour les instruo

titrii'- l'inminelles (/. cit.). »

fjiliii la maréchaussée peut servir purement et simple-

iiienl d'agent d'information: « Qu'il lui soit enjoint de prévt'ni;- les oUlciers des lieux des délits arrivés dans l'étendue do leurs justices, dont ils seront tenus de retirer des cerlilicats, toutes les fois néanmoins que lesdlts juges seront compétentspour connaître des délits (Issy, l. cit.). > l.:i maréchaussée, on vient de le voir, agit toujours comnii? auxiliaire de la justice, mais tantôt de son propre mouvement, tantôt par ordre; il ne faut pas qu'elle se dégage de tout initiative et de toute responsabilité sous le piék'xte qu'elle attend d'être commandée ; les ofHcîers invoquent leur qualité de militaires et « ils exigent dans les L'as pressants un réquisitoire. S'il se comnietun assassinat, un vol avec elTraction, batterie, ou une émeute po-

On retrouve ici comme partout l'horreur des tribunaux d'exception (cf. Maine, Tiers^ L cit. ; Beaujolais, Tiers^ art. 13).

Attributio}i8 judiciaires de la maréchaussée

La juridiction qui appartenait aux prévôts des maréchaux * était déterminée par Tord, de 1670, tit. I, art. 12, portant: « Les prévôtés de nos cousins les maréchaux de France... connoîtronten dernier ressort de tous crimes commis par vagabonds, gens sans aveu et sans domicile, ou qui auront été condamnés à peine corporelle, bannissement ou amende honorable. Connoitront aussi des oppressions, excès ou autres crimes commis par gens de guerre, tant dans leur marche, lieux d'étape, que d'assemblée et de séjour pendant leur marche des déserteurs d'armées, assemblées illicites avec port d'armes, levée de gens de guerre sans commission de Nous et de vois faits sur les grands chemins. Connoitront aussi des vols faits a\ec effraction, port d'armes et violence

* V. SerpUloD, Code CHmlnel ou commentaire sur Vord, de 1670 conleiuzn^.. tin commentaire particulier sur Ford, de 1731, coneemant les cas prétôtaux^ avec un traité des fonctions, droits et prérogatives des of/tciers de maréchaussée. Ce commentaire particulier se trouve sous Tart 28 du tit. H. — Sur la compétence et 1 organisation prëTôtale, ▼. II. Eemein, p. 171-174 et p. 208.

publique dans les villes qui ne seront point ceUe de leur ri'^idence, comme aussi des sacrilèges avec eUractioii, assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabriciiLion, altération, ou exposition de monnoie, contre toutes personnes ; en cas toutefois que ces crimes aient élô coiiiniishors des villes de leur résidence ', »

L';irl. 15 du même titre attribuait une semblable compétence aux présidiaux, avec prévention, s'ils avaient décrété ou auparavant ou le même jour.

Ces textes fondamentaux étaient encore en vigueur àla fin du dix-huitième siècle, sauf sur certains points ; ainsi

' D'aprOa le Nouveau commentaire (eur oet article, nota 16), ■ la niotlf Af, cette eicluaioD e»t pour ae point fournir de prétexte au jirâvOts des maréckani de faire de trop loogs séjouradaa* 1m rillet, au lieu de s'acquiltor du devoir qui li'iir ftst propre d'Etre contiaad- Iciuetil i^n compo^na pour maioteiiir la «ArutA publique, a — ■ 11 kA r.in-iûa et ÎDCODlcslaJile que, quand l'orduuasace a exclu lai pi'ùTi'iiâ des maréchaux de [a eouooissiince descasprévâLamqiii irl prÈleiida pri-

la déclaration du 5 février 1731 avait retiré aux prévôts et aux présidiaux la connaissance de l'assassinat prémédité.

Les cas nombreux et pour la plupart très-graves dont rénumération se trouvait dans Tart. 12 se nommaient ccw prévôtaïujc ou pi^ésidiaitx. Ce n'était pas seulement l'art, 12 qui portait que les jugements seraient en dernier ressort ; l'art. 14 venait dire par surcroît qu'ils ne pourraient être rendus en aucun cas à la charge de l'appel.

D'Aguesseau nous fait connaître le caractère propre de la juridiction prévôtale : c Le véritable objet des prévôts des maréchaux, dit-il ', estde punir, non pas en général tous les crimes, ni même les plus noirs, mais ceux qui attaquent directement la sûreté publique et qu'on ne peut empêcher que par le secours de cette force légitime qui réside dans les prévôts des maréchaux. :»

c Suivant les ordonnances, il y a deux sortes de cas prévôtaux; les uns le sont par la nature même et par le genre du crime, les autres le sont par l'état ou la qualité des personnes qui les ont commis ; il y a trois sortes d'accusés à distinguer, les premiers sont les vagabonds et les gens sans aveu, les autres sont ceux qui ont déjà été repris de justice, et les derniers sont les gens de guerre.., pourvu qu'il s'agisse de délits par eux commis tant dans leurs marches que lieux d'étapes, d'assemblées et de séjours pendant leurs marches * ».

• CEuvres, t. VIÏI, Mat Crim,, lettre CC, 28 mars 1731, p. 314.

• /6., t. IX, ià. lettre XV, 11 juin 1729, p. 30; cf. ib,, lettre 1, 27 «cpt.l7n, p. 1; lettre XXVIII, 19 avril 1730, p. 57; lettre CCXXXVI, 27 sept. 1727, p. 297.

l-fs yaranlies, d'ailleurs, ne manquaient pas absoluijjoiit. S'agissait-il de l'instruction? La présence d'un assesseur à côté du prévôt était exigée, une fois que celuici avuil été déclaré compétent, pour << la confection du proci's (ord. de 1670, tit. II, art. 22), »ce qu'on devuit eotenilte même d'une information supplémentaire: • Ce qui fonde la nécessité de la présence de l'assesseur est h nature et l'importance du procès ; comme il s'aj^t d'yrendre un jugement en demi erres sort, on a cru que, dès le moment que le prévôt avoitétédtîclaré compétent, il éloit de l'ordre public que, n'étant pas gradué, il ne fit rien dans la suite de l'affaire qu'en présence d'un assesseur qui a cette qualité et (jui supplée par là h ce qui peut manquer aux prévôts des mai'échaux '. » S'agissaitii du jugement'? L'ordonnance de 1670, tit. II, art, 24, exigeait que tout sentence prévôtale, préparatoire, interlocutoire ou défmitive, fût rendue par sept juges au moins, tlf^i^'iers ou pradués, gui devaient tous signer la minute à

et condamnent celui à qui est imputé un fait coupable, la répression n'en est que plus certaine; c'est la justice la plus expéditive qui paraît la meilleure. Avec le temps, grâce à l'énergie des mesures prises, le danger diminue ou disparait; la réflexion revient; on pense qu'il peut y avoir des innocents pris pour des coupables ; on apprend qu'il y en a eu ; la crainte vient d'où l'on attendait la sécurité.

Déjà, sous Louis XIV, l'évéque de Tarbes s'adressait h Colbert pour obtenir que le prévôt des maréchaux de Bigorre, récemment supprimé, ne fût pas rétabli : « Je suis obligé, dit-il, de vous représenter en cette occasion que, si ce rétablissement se fait, la voie est ouverte aux vengeances et aux ressentiments de tous ces officiers contre les peuples... En vérité, cette juridiction est formidable h ces peuples, que l'on rend souveraine dans tous les moindres crimes... » L'évéque fait une distinction entre deux ordres de tribunaux qui sont d'ordinaire rapprochés: « Les Etats... ont bien pensé plutôt à garantir des peuples de l'oppression de la justice prévôtale que delà présidiale, qui blessent également leurs privilèges * »

* Correspondance adniinislralioe sous le régne de LouU XIV ^ t. Il, 21 mar8l6G4: p. 133 et 134.

Il y avait réellement des abns de la part de certains prévôts. Les Grands Jours d'Auvergne eurent & en réprimer en 1663, comme le montrent les mémoires de Fléchier (p. 227) : « L'affaire du grand-pré- Tôt de Bonrbonnois, dit>il un peu plus loin (p. 231), fut une des plus examinées des Grands^ours, & cause de la multiplicité des dépositions auxquelles les fonctions de leur charge les exposent ordinairement; parce que leurs emplois différons, dans lesquels le service

Oui, le pouvoir est le même ; mais il n'est pas exercé par les iiivrnes mains.

Si la juridiction prévôtale paraissait indispensable pour la sécurité publique, c'était le pouvoir royal qui en jugeait ainsi et il avait b. la protéger contre les parlements ; le chancelier Le Tellier explique au parlement de Besançon puurquoi un de ses arrêts a été cassé par le grand cunaeit: e Je suis obligé de vous dire ce que je ne doute pas que vous ne sachiez, que l'établissement des prévôts des marécliaux aétéfaitpar les rois prédécesseurs deS. M. pour le repos des peuples, en faisant faire une prompte justice des vagabonds et méchants garnements; et, comme en donnant auxdits prévôts le pouvoir de juger souverainement, les compagnies supérieures en ont toujours eu de la jalousie, le grand conseil a été établi pour protéger la juridiction desdits prévôts contre les troubles que les cours pourroient leur causer... ', » Une déclaration de 1731, art. 9. donna la préférence aux juges présidiaux,

genson rapporte ' qu'un de ses collègues au conseil d'Etat lui dit : « Monsieur, tout ceci est la faute du chancelier d'Aguesseau. Depuis qu'il a si fort restreint la compétence des prévôts de la maréchaussée, il est devenu impossible de faire arrêter ces mendiants. »

Les électeurs, en 4789, ne voulaient pas laisser d'attributions judiciaires à la maréchaussée, au moins pour là plupart. Le clergé de Rodez, qui se contente de demander « que la distinction des cas prévôtaux. . . soit clairement déterminée et invariablement établie (tit. IV, art. 5),» Pertuis, qui réserve encore aux prévôts t les cas d'émeute populaire seulement, » constituent des exceptions. Le plus souvent on exprime le vœu que leur juridiction disparaisse ; le tiers du Forez (art. 17) la signale en particulier parmi les tribunaux d'exception qu'il voudrait voir supprimer; la noblesse de Gien (8"»« division, art. 28) désire qu elle soit transférée aux présidiaux.

Que les officiers cessent d'être juges pour s'en tenir aux fonctions de la police judiciaire : « Que les prévôts des maréchaux de France ne puissent plus qu'informer et décréter, et qu'ils soient tenus de renvoyer ensuite l'accusé, avec les pièces de procédure, aux juges royaux, > dit la ville de Valenciennes (Sect. V, art. 37). Ces attribubutions mêmes leur sont déniées par le tiers de Senlis : € Qu'à l'avenir l'instruction des procès criminels, excessivement dispendieuse à l'Etat, quand elle se fait par les

juges des maréchaussées (cf. Beiiumont-le-Roger, L cit.) soit confiée aux lieutenants criminels des sièges royaux. — En conséquence, les lieutenants de maréchaussée dresseront purement et simplement procès-verbal des délits et déclarations qui leur seront faites et les déposeront au greffe du siège royal, ainsi que les procès-verbaux de capture et autres relatifs à la poHce extérieure. — Le tout dans les vingt quatre heures ; lesquels procès-verbaux ils seront tenus d'affirmer devant les juges criminels (Des lois criminelles). » Ce ne poront plus que do sim pies îigents de constatation.

Meaurea spéciales aux ville»

La maréchaussée est faite suitout pour la cani|>agne, nous l'avons dit : « On nomme maréchaussée des coips établis pour aller et venir à la campagne... *. » Les villes de quelque importance ont leurs gardes à part. La manière dont Brest propose d'organiser cette garde (Tiers, Police géTixérale et 'particulière) mérite quelque attention La police active sera confiée à des « citoyens entièrement libres, auxcjuels il sera accordé par les municipalités des émoluments convenables et proportionnés à leur gi'ade et à l'importance des différentes fonctions dont ils se-

' Oeoisart, Maréchaussées ^ n» 1 .

ront chargés. » Les commandants de la force militaire

donneront à tous les postes « la consigne de fournir mainforte, non seulement à tous les officiers de justice et de police pour l'exécution des jugements, mais à tout citoyen domicilié qui la requerra, laissant par celui-ci sa signature au chef du poste, pour rendre le souscripteur garant des suites de sa réquisition. » Toute personne arrêtée par des gardes et patrouilles sera de suite renvoyée à ses juges naturels. Enfin c auxdits juges appartiendra la police des spectacles, tant dans l'intérieur que dans l'extérieur des salles, et il sera expressément défendu à tous militaires, sous quelque prétexte que ce soit, de s'en immiscer directement ou indirectement autrement que pour fournir les gardes qui seront requises par lesdits juges pour le maintien de l'ordre. » Ainsi l'on organise uneforcemunicipale, à laquelle onattribuela police (xctive; quant au militaire, ou le tient en défiance et on le met en subordination ; ce n'est pas seulement à la réquisition •des juges locaux qu'il devra obéir, c'est à celle de tout citoyen prêt à donner sa signature, pourvu qu'il offre Tunique garantie du domicile. L'on parle toujours du maintien de l'ordre et certainement l'on ne cesse pas de le désirer; mais on ne prend guère les moyens de l'obtenir et il ne faudra pas s'étonner si dans quelque temps il est gravement compromis.