LA RÉFORMATION DU DROIT CRIMINEL EN GÉNÉRAL

La nécessité de procéder à une réformation générale de notre droit criminel, proclamée par les publicistes, avouée par les magistrats, attestée par ces assemblées provinciales dont le rôle a été si bien mis en lumière depuis c[uelc[ues années *, s'était imposée au gouvernement, auquel on avait longtemps reproché sa négligence ou sa lenteur ". Dans le fameux lit de justice du 8 mai 1788, le garde des sceaux, M. de Lamoignon, annonçait en ces termes une déclaration du Roi, relative à l'ordonnance criminelle : « Messieurs, la nécessité de réformer Tordon-

' Les Assemblées provinciales sous Louis XVI , par M. L. de Lavergne. Sor la réforme des lois cWlles et criminelles, Toir,chap.XUI, le VŒU de rassemblée tenoe à Riom en cet. 1788.

* Observations sur les lois criminelles de France^ par M . Boucher d*Argis, Amsterdam, 1782 : « Si le gouTemement daigne s*occaper quelque jour de la réformation de notre code pénal (p. 78). ■

nttnce criniinelle et le code pénal est uiiiversellemenl reconnue. »

r,a pensée et l'étendue de la réforme, les moyens de l'accomplir étaient indiennes dans le préambule de la déclaration. Le Roi, « en consennnt le plus grand nombre des dispositions ■ de l'ordonnance, pensait pouvoir « en changer avantageusement plusieurs articles principaux et la réformer sans l'abolir. » Tel fut l'espoir de Louis XVI dans tout ce qu'il entreprit. Les commissaires de 1670 n'avaient pu tout prévoir, les procès-verbaux de leur.? conférences montraient « qu'il» furent souvent divisés sur des points importants, et que la décision ne parut pas confirmer toujours les avis les plus sages » ; d'ailleurs o le progrès des lumières v prescrivait de metli'e les lois d'accord avec la raison publique. Le temps avait pu a intioduire ou dévoiler, dans l'exécution de l'ordonnance crimmella, des abus essentiels Si réformer; elle avait plus de cent ans de date, elle avait dépassé la

pourrait réunir ; il invitait tous ses sujets à concourir à l'œuvre en adressant leurs observations au garde des sceaux : « Nous élèverons ainsi au rang des lois les résultats de l'opinion publique. »

Le travail serait long sans doute; il n'était point nécessaire d'en attendre la fin pour porter remède aux maux les plus pressants : « S. M., disait le garde des sceaux, a voulu d'abord qu'on établit dans l'ordonnance criminelle une distinction précise entre les abus qui tiennent à l'ensemble de la législation et les abus qui, n'étant pas de même inhérens à la loi, peuvent en être détachés avant la rédaction générale de la réforme. »

Nous allons retrouver dans les cahiers les sentiments qui inspiraient les résolutions et le langage du Roi et de ses ministres ; nous n'y trouverons pas toujours la confiance qui devrait naître de la communauté des vues.

La réformation du droit criminel est demandée unanimement par les cahiers. Le désir est le même chez tous ; l'expression en est presque uniforme. Il y a peu de cahiers importants où l'on ne trouve un vœu sur la réformation du code civil et criminel. L'expression de code embrasse ici l'ensemble du droit qui régit soit les matières civiles, soit les matières criminelles. On ajoute quelquefois le code de police, le code des chasses (Beaujolais, Tiers, art. 13 ; Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch. II, art. 1, etc.).

Combien cette réformation n'est-elle pas nécessaire, « la jurisprudence civile et ciiminelle présentant une

multitude d'abus qui comprometteul la tranquillité et la fortune, la liberté, la vie et l'honneur du citoyeu » (Barsur-Seiiie, Clergé, cli. I, art, 7) t C'est aux lois criminelles qu'on s'en prend avec le plus de vivacité : t Les regards de l'ordre de la noblesse (Blois, art. 3) se sont arrêtés plus douloureusement encore sur nos lois criminelles ; établies dans un temps d'ignorance et de barbarie, elles participent à la férocité des mœurs qui régnaient alors... (cf. Paria intra muro3,Tier9, Législation, art. 2), • On se montre toutefois moins sévère, quand on se rappelle qu'on s'attaque à l'ordonnance de "1670 : « Nous réclamons, dit le tiers-état de Saintes (Administralion de la jiutice criminelle), non la subversion totale de votre ordonnance criminelle, on remplacerait difïïcilemenl pour cet immense travail les grands hommes qui s'en occupèrent en 1670, mais la suppression des abus qu'on ne prévoyait point alors, et dont l'expérience, la raison et l'équité exigent aujourd'hui le redressement... » C'est le

Tiei's, Lois cHm., 14o). » Au fond, on les fera plus humaines (Besançon, Clergé, art. 34), à l'imitation de cette législation anglaise, « justement célèbre dans l'Europe (Vire, art. 17); » on veillera à ce que « la loi soit plus analogue à nos mœurs, (à ce) que la procédure soit moins longue, les frais diminués, les accusés mieux défendus et la peine toujours proportionnée au délit (Angoumois, Nohl., Adm, de la justice, art. 22; cf. Aval, Clergé^ art. 25 ; Annonay, NohL^ art. 10, et Tiers, art, 25; Armagnac, Tiers^ cahier général^l^^ etc). » La forme en sera simple, littérale, précise et invariable : « En conséquence, qu'on interdise à tous les juges, soit supérieurs, soit inférieurs, l'usage de ce qu'ils appellent la jurisprudence de la cour, qui les rend arbitres de la loi, lorsqu'ils ne devraient en être que les organes (Châlons-sur-Marne, Clergé, sur la justice, 3®). » La noblesse de Bézîers {Cahier d'instructions, art. 3) désire a l'établissement d'un code de lois uniforme, tant pour le civil que pour le criminel, sauf les privilèges des provinces régies par le droit écrit, » désirs qui se contredisent eux-mêmes quelque peu et auxquels il ne sera pas très-facile de satisfaire. D'ailleurs, le temps est proche où l'on ne s'occupera pas plus de respecter les privilèges du droit écrit que de donner le dernier coup d'œil à l'ordonnance du duc Léopold.

Le travail que demande la réformation est aussi étendu qu'important. Qui en charger? On trouve encore assez souvent, surtout dfins les cahiers du clergé, ces expressions : « Le Roi sera supplié... » En somme.

d'après l'opinion générale, le dernier mot doit appartenir aux Etats^énéraox qui émettront un vote et au Roi qui donnera ensuite sa sanction (Auch, Xobl., Articles fondameiitajtx f art. 26; Âiixois, NobL, 2^ cahier, art. 24, et Tiers, art. 31 ; Maine, Tiers, tit. III, art. 7, etc.). Mais comment sera préparé le projet sur lequel portera le vote et qui sera soumis h la sanction royale ?

Il y a déjà longtemps qu'on pense à celte réformation si vivement désirée ; c'est le Roi lui-même qui en a pris l'initiative ; il a chargé des commissaires d'y travailler ; ce qu'il y aurait de plus simple, ce serait de mettre à profit leur travail; le tiers de ChAtilIon-sur- Seine {baill. de la Monlo/jne, chap. II. art. 2) demande que les projets préparés par ordre du Roi soient présentés aux Etats- Généraux. La méfiance commence h percer chez la noblesse d'Anjou, qui veut que les Etats examinent si la commission instituée par le Roi est sut-

Tiei'tf, art. 72). La plupart des cahiers veulent une ou plusieurs commissions nouvelles, à la nomination des Etats-généraux seuls (Bar-sur-Seine, Clergé, l. cit. ; baill. de Châteauroux, Sect. II, art. 32 ; Blois, Noblesse^ art. 3 ; Agénois, NohlessCy i&>; Maine, Tiers, l. cit. ; Mantes, Noblesse^ ch. III, art. 2 ; Montargis, Noblesse, tit. III, ch. II, art. 1 ; Paris intra-muros, Tiers, LégisL, art. 3).

Mais ce n*est pas à leurs propres membres qu'on pense le plus souvent à confier la tâche ; on la juge trop considérable pour des hommes qui auront tant à faire ; le tiers de Nemours le dit expressément (Remontrances, moyens et avis, § ^) ; il faut que les commissaires soient pris en dehors des Etats, pour qu'ils puissent mener leur travail spécial à bonne fin «avant la clôture de l'Assemblée nationale. » C'est seulement « sous l'inspection des Etats- Généraux » que travaillera le « conseil national » à nommer (Paris intra-muros^ 9« département, assemblée partieUe de la noblesse, 49<>).

Quand il s'agit de dire quelles personnes il faut prendre pour commissaires, les cahiers sont loin d'être d'accord, et des idées qui exerceront plus tard une grande influence sur les délibérations de l'Assemblée constituante se manifestent à ce propos. Le clergé d'Auxois (art. 24) veut qu'on choisisse des jurisconsultes éclairés ; la noblesse de Gaen (Instructions relatives à la ma^ gistrature), indique les magistrats des cours souveraines, la noblesse d'Auch (L cit. art. 1) « les magistrats des parlemens et autres personnes les plus instruites en matière

de législation ; » le clergé de Clermont-Ferrand propose de prendre des magistrats et des juges éclairés dans ta capitale et dans les différentes provinces (art. 15; cf. Tiers, Lois et Adminialraiion de la justice, art. d); le tiers du Maine accepte une composition analogue, mais il veut que les magistrats des sièges de province soient < en nombre égal au moins à celui des sièges supérieurs (Tit. III, art. 7), > D'autres cahiers, et en grand nombre, désirent associer aux jurisconsultes de profession des citoyens éclairés sans doute, mais étrangers à la science et it la pratique du droit; ils en donnent la raison en termes plus ou moins obligeants pour les magistrats el pour les praticiens : « Ce conseil, dît la noblesse de Blois (/. cit.), ne doit pas éti-e composé seulement de magiiitrats et de jurisconsultes; la vertu la plus éclairée n'est pas à l'abri de la sédoction du préjugé. Il est nécessaire d'y admettre des citoyens de tous les états, de tous les ordres, et de ceux surtout qui ont été à poitée d'étudier la jurisprudence criminelle de l'Angleterre. » Les

maximes et aux formes antiques, qui deviennent, « dans des mains moins pures, les ressources de la chicane et les œuvres de l'iniquité. » Langres ne va pas jusqu'à les bannir de la commission, mais il n'admet pas qu'ils la composent exclusivement. Les connaissances spéciales commencent à paraître inutiles, et l'on n'est pas très-éloigné de croire qu'elles doivent être nuisibles.

Des préoccupations que l'on comprend sans peine font demander qu'on prenne des commissaires dans tous les ordres, dans tous les états, dans toutes les provinces, nous venons de le voir (add. Bordeaux, Tiers, l. cit, ; Bourg-en-Bresse, Lcit.^ qui demande la moitié des places pour le tiers ; Evreux, Noblesse, Administration; Paris intra-muros^ TierSy Législation, art. 3).

La plupart ne songent qu'à une seule commission à laquelle on donne et le civil et le criminel à réformer; on parie quelquefois en termes généraux de plusieurs bureaux ou comités (Auxois, Tiers^ art 31 ; Paris intratnurosy TierSy L cit.); la besogne est trop lourde pour qu'on ne sente pas le besoin de la diviser. Le tiers du Maine {l. cit.) met à part le droit criminel ; le tiers de Nemours obéit à une autre idée ; comme il demande pour le droit criminel môme deux Codes, un code pénal et un code de procédure, il propose pour la matière deux commissions, qui devront d'ailleurs travailler dans le même esprit (l. cit.)

Il faudra que les commissaires « s'occupent sans délai des projets les plus avantageux pour opérer d la réforma-

lioii (.Auxois, Tiei-s, l. cit.). On désire que l'œuvre soit teniiiiiée par les Etats-généraux qui vont s'ouvrir (Nemours, Tiers, l. cit.). Elle peut l'èti-e entre deux tenws (Agénois, Noblesse, I. cit.).

On attache une grande importance h ce que les eommiiisaires soient constaiument en communication avec le public, avecla nation tout entière; d'une part, ils pourront recevoir des avis qui les éclaireront ; d'autre part et surtout on sei-a sûr qu'une loi ainsi préparée sera bien l'eipression de la volont(^ générale. Les commissaires dresseront, si l'on a égard au vtjeu de la noblesse de Mantes (l. cit., ai't, 3), un catalogue de questions, qui sei'a publié dans les as»>einbléee de paroisse, de distnct ou de province, et qui provoquera les réflexions de tous les citoyens. Les projets, une fois qu'ils seront arrêtés et avant d'être soumis aux Elats-généraux, recevront une grande publicité (Auxois, Tiers, l. cit. ; cf. Annonay. Clergé, art. 14), ils seront imprimés et on laissera ensuite un certain temps aux ii-mettre de revoir laur travail

pression pendant un délai suffisant qui sera déterminé... » Le tiers de Blois {l. cit.) est plus précis encore : « Que ce travail soit communiqué dans chaque bailliage un an avant le retour des prochains Etats-généraux, avec pouvoirs à leurs députés d'accéder audit projet en son entier ou de déduii^ les motifs qui les en empêcheraient. » On trouve un moyen plus simple dans le cahier du tiers de TAgénois : « Si le comité de jurisprudence était chargé de correspondre avec les états particuliers et s'il recevait par eux le consentement des provinces... » La simplification est complète dans celui de la noblesse de Provins, qui veut charger les Etats provinciaux de faire les plans de réforme à soumettre aux Etats-généraux (Admmistration^ 4»).

De telles propositions ne permettent guère d'espérer que la réformation complète soit promptement terminée. La plupart des cahiers le reconnaissent; aussi demandent-ils d'urgence une réformation partielle sur les points les plus importants. Cette demande revient constamment : « Que néanmoins les vices les plus choquants de notre législation soient réformés sans délai. » (Bigorre, Clergé^ justice civile et criminelle^ 60). Il s'agira, par exemple, de vider les prisons et de rendre plus salubres celles qu'on ne détruira pas (Bordeaux, iVo6î. sect. II, art. 6) ; la noblesse de Montargis indique {l. ctt,) sept points qu'on retrouve souvent ailleurs avec plus ou moins de changements (cf. Anjou, Noblesse^ ch. II, art. 3) : publicité de l'instruction, conseil donné à l'accusé, conmiunication à lui faite sur

sa demande de la copie de son interrogatoire, abolition de la sellelte, suppression de la peine de mort contre tous autres que tes homicides volontaires et les incendiaires, « que le crime du coupable soit (énoncé d'une manière précise dans l'arrôt de la condamnation, qu'il ne puisse être exécuté sans la signature personnelle du Roi. »