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ments soient proportionnés aux délits, disaient les cahiers, qu'ils soient modérés^ autant qu'ils pourront rêtre sans que la sûreté de tous soit compromise; les lois révolutionnaires prodiguèrent la mort sans distinction entre les crimes les plus graves et les fautes les plus légères, l'appliquèrent au libre usage de la parole et de la plume, rétendirent à des faits dans lesquels un pouvoir plus humain et plus sensé n'aurait vu que Texercico légitime des droits les plus respectables. La nation consultée avait voulu que tous ses enfants fussent égaux devant la loi, surtout devant la loi pénale ; des ordres privilégiés la Terreur fit des catégories de suspects ; jadis l'inégalité sociale n'avait entraîné que des différences de juridiction et do châtiment ; désormais c'était le seul fait d'apparte nir aux classes maudites qui constituait un crime.

On était loin, sous la Convention, de ce délai d'un mois que, peu d'années plus tôt, on jugeait indispensable de mettre entre le jugement et l'exécution. Ceux dont le dernier acte devait être de faire retourner vers l'échafaud la charrette du 9 thermidor, malgré la tardive pitié du peuple, semblaient craindre qu'un retour bien peu vraisemblable aux sentiments de justice et d'humanité n'arrachât quelques-unes de leurs victimes au bourreau, qui en avait su le nombre avant la

pondamiialion prononcée ; après avoir mis tant de préeipilition k faire juger qu'ils ne se donnaient pas le [emps d'observer les Formos proscrites par la plus simple équité et consaerées par les dispositions les plus expresses, non moins pressés de voir le supplice que de rendre Tarrêt, ils laissaient à peinn ijuelques heures aux malheureux qu'ils frappaient; du Palais-de-Juslico les condamnés allaient directement à la place du Trône; si quelque chose retardait leur supplice, c'était la lenteur d'une marche pendant laquelle ceux qui allaient mourir étaient laissés ou plutôt ofTerts en bulte aux insultes d'une foule ignoble; c'était les raffinements de cruauté dont on usait envers l'ancien président de l'Assemblée constituante, l'ancien maire de Paris, Bailiy ; on ne s'inquiétait pas de laisser à ceux qui se voyaient sur le point de comparaître devant le juge suprême le temps de

Fouquier-Tiuvillc le jour où il demanda que Valasé qui s'était tué fût porté sur 1 echafaud.

Après la Terreur, Montesquieu n'aurait pas pu écrire : « On est fatigué de voir, dans l'histoire des empereurs, le nombre infini de gens qu'ils firent mourir pour confisquer leurs biens. Nous ne trouvons rien de semblable clans nos historiens modernes\ » — «La guillotine a expédié hier et aujourd'hui quarante-trois scélérats qui ont laissé à la République près de trente millions, » écrivait Maignet, en mission à Marseille, au comité de Salut public •.

La séparation des pouvoirs, célébrée comme le principe essentiel du nouvel ordre constitutionnel, fut laissée de côté ; la Convention, qui exerçait le pouvoir exécutif en même temps que le pouvoir législatif, se substituait au pouvoir judiciaire en mettant hors la loi ceux qui n'avaient pas été condamnés par un tribunal. Si Ton avait flétri avec raison l'abus des commissions sous la monarchie, que dire de ce jury dont les membres étaient directement désignés par l'Assemblée souveraine, triés d'un commun accord et avec un égal mépris de toute équité parle président et par l'accusateur public, sans que la récusation fût laissée à la défense? Les représentants en mission ne reculaient

• Grandeur et décadence des Romaing, chap. XV.

• M. Sciout, t. IV, p. 87.

même pas devant le nom qui avait autrefois soulevé tant de méfiance et n'hésitaient pas à établir des commissions révolution nnires, quand les tribunaux qui portaient déjà la même épithètc leur paraiiîsaient concevoir trop de scrupules et agir avec trop do lenteur, li ne suffisait pas quo les condamnations fussent sûres; il fallait qu'elles fussent immédiates.

Une justice ainsi opganiséd ne pouvait s'embirrasser des règles posées dans l'intérêt do la défense; quand on veut condamner à tout prix, ce n'est pas la vérité qu'on rocherfhe. Jamais les interrogatoires n'avaient été aussi captieux sous l'ancien régime qu'ils le devinrent sous la Terreur; pas de question dont la mauvaise foi ne nt un piège, pas de réponse dont elle ne fît un péril. L'insolence et la po fidio du président à l'audience dépassaient encore ccllea dont l'accusé

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Que devint alors pour tous les citoyens cette liberté individuelle au nom de laquelle tant de combats avaient été livrés ! L'ancien régime du moins n'avait pas eu peur de ces vers :

Arrêter on Romain sur de simples soupçons, C*est agir en tyrans, nous qui les punissons-

Il ne prenait pas toute maxime généreuse pour un reproche et pour une attaque. Le despotisme des comités révolutionnaires dans les départements fut autrement lourd que ne Tavait jamais été celui des intendants ; les motifs des incarcérations furent plus frivoles et plus bas, les influences qui les faisaient décréter plus injustifiables, les conséquences plus terribles. Les conditions dans lesquelles se subissait la détention n'étcdent pas moins contraires à l'humanité que celles dans lesquelles s'opérait l'arrestation ne l'étaient à la justice : un régime horrible, nuls ménagements, nuls adoucissements, sauf ceux qu'on achetait, les portes fermées devant la charité compatissante des étrangers comme devant la tendresse et le dévouement des proches, le mauvais aménagement des prisons, l'entassement des détenus, l'insuffisante et détestable nourriture faisant d'innombrables victimes, tous ces malheureux ayant à craindre d être massacrés sous les yeux, avec la complicité, peut-être même à Tinstigation des au-

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torités.ou d'être impliquées dans des conspirations imaginaires par de faux témoignages qu'accueillaient, que provoquaient, que payaient des magistrats indignes.

La justice révolutionnaire frappa un certain nombre des écrivains qui avaient combattu les excès de notre ancien droit criminel, depuis Brissot et Robespierre jusqu'à. Boucher d'Argis. Il y en eut du moins dont les consciences purent être tranquilles ; car ils n'avaient pas, au mépris de tous les principes récemment professés par eux-mêmes, contribué (\ établir cette prétendue justice, )\ l'investir de la toute-puissance dont elle fit un si effroyable usage. Il y en eut d'autres qu'il est impossible de plaindre ou d'excuser, quoique tout le monde n'ait pas renoncé à les réhabiliter ; ils avaient foulé aux pieds la justice et l'humanité au nom desquelles ils avaient corn-

à les réparer. Elle crut assurer à la société une protection complète en votant le Gode des délits et des peines j du 3 brumaire an IV, mais elle n y fit pas encore assez; les vices de sa législation, auxquels venaient s'ajouter ceux d'un gouvernement violent, mais faible, ne permirent pas au pays de goûter cette sécurité que Ton attend d^un droit criminel bien conçu, de pouvoirs publics bien constitués ; de nouvelles lois furent nécessaires pour fortifier sur des points importants une répression manifestement insuffisante. Le Code (f instruction criminellêj en 1808, le Code pénal, en 1810, donnèrent enfin à la France l'œuvre d^ensemble qui devait régir définitivement la société issue de 1789.

L'esprit qui avait présidé à toute la réorganisation consulaire et impériale se retrouve dans ces deux codes, un esprit de transaction. Le législateur restait fidèle à 1789; il proclamait,lui aussi,ces sentiments d'équité généreuse, qu'on avait eu seulement le tort d'ex agérer,mais il redemandait à l'ancienne France les conseils de l'expérience, qu'on avait eu le tortdedédaigner; c'était l'œuvre de 1789 qu'il prétendait continuer, mais l'application qui en avait été faite lui avait montré les points sur lesquels elle avait besoin d'être améliorée, et, pour y introduire les améliorations nécessaires, il crut souvent n'avoir autre chose à faire que de rétablir d'anciennes règles imprudemment abrogées. Une

parfaite mesure fut-ello observée dans ce travail de transaction ? On ne saurait le prétendre. Les deux codes n'ont pas été plus épargnés que l'ordonnance de 1670, Les reproches ont été empreints d'exagération, mais il est vrai que la répression obtenait trop, après avoir eu une part insuffisante en 1791 et en l'an IV, Les régimes si divers qui, depuis le premier empire, ont gouverné la France se sont tous appliqués à corriger co qu'il y avait d'excessif dans notre droit criminel ; il a été constamment amélioré, sans être transformé d'une "manière complète ; il est devenu plus humain, et il n'a pas cessé, jusqu'à ce jour du moins, d'être suffisamment ferme et prévoyant ; les désirs généreux de ceux qui élurent l'assemblée constituante ont été réalisés pour la plus grande partie et les erreurs dans lesquelles l'assemblée ellemême était tombée ont pu en général être

des affaires, le dédain des faits, le désir de voir régner sans partage des principes qui, selon eux, étaient incontestables et qui devaient être immuables. Si des fautes semblables ou égales étaient commises aujourd'hui, les causes seraient différentes, les excuses seraient moins faciles à trouver; notre temps n*est plus celui de Tinexpérience ; on ne pèche plus par excès d'illusion sur la perfection native de l'homme ; ce qui manque souvent, c'est moins la sagesse que le courage; la crainte de trouver les hommes méchants a plus d'empire que l'espoir de les trouver bons ; on n'ose pas combattre certaines erreurs, qui ont le grand nombre pour elles ; les incidents de la veille ou du jour déterminent à changer ces règles générales qu'on appelle des lois; un fait particulier a maintenant l'empire que possédaient à la fin du siècle dernier des principes abstraits ; on travaille pour un parti, on risque de perdre la société. L'œuvre de réforme que nos législateurs ont entreprise ne mériterait que des éloges, si elle échappait à Tinlluence de ces dispositions, malheureusement trop communes, pour ne s'inspirer que de la justice et du bien général.

Nous avons suivi le lexle des cahiers doniié par MM. Mividal et Laurent dans les Arclùves pnflemcntairei de 178" « 1860. Pii?mi«-est'rie(1789 (il"09). Il ne nousapas semblé nécessaire, en citont les eipreseiona ou en rapjiortant les opinions des électeurs de l~S9, de rappeler les dislincLions établies entre les assemblées des divers degrés et les assemblées générales, cnlrc les cahiers particuliers et les cahiers généraux. Les uns et les autres ont une égale autorité quand il ne s'agit plus cjue d'une étude historique. Sur les cahiers, sur la manière dont ils furent rédigés, on peut ctinsulterM. Ghassia, pp. cit., 1. 1, p. 145 et suie, p. 318 et suiv-. Pièces juslilkatiiies et irl.tircissements, n. i. Des rakiers, procèsverbaux el autres actes relatifs aux élections de 1789. Le tome Il de son ouvrage contient un résumé des vœux ivlatirs aa\ matières criminelles, [tarticulièremcnt à la procédoi-e, sous o*^ litre: La Liberté individiicllf (Liv. m, ch. n).

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