CHAPITRE m

RÉDACTION d'un CODE PÉNAL

A vrai dire, c'est seulement l'oriionnance criminelle qu'il s'agit de réformer ; quant au code pénal, il est h créer ; « Nous avons une ordonnance criminelle et nous n'avons point de code pénal, s disent les trois ordres de Langres (Lois cinminelles). Il faut faire disparaître cet amas d'ordonnances rendues en différents siècles qui ne fonne qu'une législation incohérente, oii a l'opprobre et la moil sont prodigués sans discernement, » où manquent également la distinction des faits punissables et la proportion des peines ; il faut avoir « un ensemble sage, humain, modéré, équitable. » Le tiers-état de Briey

Ainsi les cahiers, en réclamant un code pénal, font connaître l'esprit dans lequel ils entendent qu'il soit rédigé.

Ce qu'ils veulent d'abord, c'est la détermination et la classification des délits et des peines.

Servan était un de ceux qui en avaient le plus ardemment soutenu la nécessité : « Il ne faut pas craindre de Tavouer, disait-il * ; nos lois crimineUes sont bien éloignées de cette perfection ; au lieu de former par une gradation bien suivie des peines et des délits une double chaîne dont toutes les parties se correspondent pour envelopper toute la société politique, elles sont éparses, sans liaison, et laissent entre elles de grands espaces vides, où le magistrat peut s'égarer. — En effet, nos lois n'ont distingué ni les délits ni les peines, elles n'ont fait aucune division des crimes par leur genre, par leur espèce, par leur objet, par leurs degrés. . . — Si nous avons établi quelque distinction pour les crimes, elle est pire qu'une entière confusion ; car on démêle mieux des objets qui n'ont aucun ordre que ceux qui en ont un mauvais. Connaissons-nous bien, en effet, les vraies limites des délits communs, et des délits privilégiés, des cas royaux et des cas ordinaires ? que de questions indécises sur ce point !... »

Le défaut de détermination au sujet des peines n'avait

* DUcours sur l'administration de la justice criminelle ^ 1766. (Euvres choisies de Servan, Paris, 1825, t. II, p. 76.

pas seulement pour effet de produire l'équivoque et l'obscurité ; il en résulliiil pour les juges un pouvoir qui n'aurait pas dû leur être laissé.

« Avons-nous mieux déterminé les peines que les délits, ajoutait Servaii ' ? Non, sans doute, et le premier vice entraîne le second. C'est une espèce de masime que les peines sont arbitraires dans ce royaume ; cette majtimeest accablante et honteuse, s II se plaignait de ce que l'on ne connaissait pas a la juste étendue de la note d'infamie, 0 de ce que nos lois n'avaient pas fixé la durée du bannissement scion les cas, de ce que la peine des galères variait au gré du juge : « Des magistrats instruits des vraies maximes de lu justice criminelle ne réclameront et ne regretteront jamais la triste et dangereuse liberté de choisir des suppUcos ; Ils marcheront avec joie h la suite des lois, et trembleront si jamais ils sont forcés (le les guider'. »