INTRODUCTION

Nous nous proposons de rechercher et de résumer les vœux contenus dans les cahiers des Etatsgénéraux de 1789 au sujet do la législation criminelle. Il n'y a pas d'article indilTérent dans ccqu'on a souvent appelé le testamentdo l'ancienne France. En toute matière, il est intéressant de se demander où tendaient et jusqu'où allaient les désirs do la nation, dans un temps ou elle réclamait si ardemment des réformes et songeait si peu à une révolution, quelles propositions lui suggéraient, soit la connaissance et le ressentiment d'abus longtemps supportés, soit la puissante influonco des théories philosophiques, comment elle espérait concilier la liberté dont elle était avide avec le besoin d'avoir un gouvernement et de maintenir

l'ordre social.

mmmmf'''mrmiimimm>

De vives réclamations s'élevaient contre notre législation criminelle à la fin de l'ancien régime. Pour le droit pénal proprement dit, auquel il appartient do déterminer les faits punissables et d'établir les sanctions, il n'y avait pas do code ; des ordonnances avaient éi ' .\'««r^'isi^;:>ment rendues sur un f^Tand nombre de ui.'.'.c ts, mais aucun lien ne les rattachait les unes aux autres; nulles vues d'ensemble, nuls principes généraux, si ce n'est ceux que l'on avait ciu trouver dans les textes romains plus ou moins lidèlement interprétés ; ni les délits ni les (rhàtiinenls n'avaient fait l'objet d'une classification méthodique ; il n'y avait point de proportion entre les i)iemiers et les seconds ; les peines étaient pres([ue toujours excessives, souvent odieuses, quehjuefois atroces; elles n'étaient pas les mômes pour les diilérentes classes de la nation, et l'inéf^alité fMi?ait |)araUre la répression plus insupj)orluble encore. La procédure criminelle ' avait bien son (U)de, c'était l'ordou-

* V. \' Histoire de la procédure criminelle eu France et spécink'utent tir la procédure inijuiiitoire Jepuii le A///' sirclc Jun'/uà iwf Jours,

nance de 1670, mais que de défauts dans cette œuvre, qui avait d'abord été rangée parmi les titres do gloire do Louis XIV ! Nous verrons avec quelle vivacité elle était attaquée dans la seconde moitié du dix-huitiôme siècle ; ce n'était pas soulomont à tel ou tel détail qu'on s'en prônait, c'était aux principes mémos, c'était à rosj)rit général; on se plaignait, non sans raison, de ce qu'elle n 'offrait point à la défense des garanties suffisantes; il soinhlait que C(nix ({ui l'avaient rédigée toussent ou 1 iii!(ni"on dt» rendre toujours la condamna M(in inéviiablL. lant ils a\aiv ut rendu la justification difficile ! Que pouvait faire unmalheuroux, jeté dans une prison ou morne pion ;é dans un cachot, dès (ju'il était soupçonné, retenu on captivité pendant des mois ou morne pendant dos années, ignorant jusqu'à la nature de l'accusation qui posait sur lui, ne connaissant pas les moyens do preuve sous lesquels il était exposé à succomber et ne pouvant réunir ceux qui lui auraient permis d'établir son innocence, mis une seule fois vn i)résonce dos témoins et(|uan(l ooux-oi l'ax aient déjà accablé sous leurs dépositions, quand ils n'a-

|mr .M. A. E^iniMu, ouvniKo rouroiiiio pur l'AcmK'Miiit» »lr<> î^oiiin'crt moiiilcî» ef poUtiinuM, Vnv'i^f, 18S2. Nous aurons Itii?» tU-s o<'<"asii^.ii«i do reuvoyiT h ce livrfi (^galomerit remiirquabli' pur raL).»utlauce do IVrudition, par la si^rclé «lu s<.'ns hisloriquo H par la clarté di? l'expositiou.

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vaîonl plus la faculté de se rétracter sans encourir eux- mômes les peines sévères du faux témoignage, astreint à prêter serment de dire la vérité, •dût cette vérité lui coûter la vie, contraint de résister aux horreurs delà torture pour no fniro pas l'aveu peut-être mensonger do sa culpabilité, privé de conseil quand on instruisait son procès, privé de défenseur quand il comparaissait devant ses juges ?

Ces vices de notre ancienne législation criminelle, que do fois et avec quelle chaleur n'ont-ils pas été signalés au dernier siècle par tous ces écrivains qui travaillaient à l'améliorer ou, pour mieux dire, qui aspiraient à la renouveler entièrement ? De nos jours, on tient encore à les rappeler pour faire comprendre les progrès qui se sont accomplis, pour faire sentir les bienfaits dont nous jouissons. M. Alfred Maury a dit en commençant son étude sur La lé<iislation criminelle sous V ancien régime : « Si la supériorité morale de notre société moderne sur celle d'autrefois peutsembler contestable, alors que l'on considère seulement le caractère et les actes des individus, elle apparaît clairement quand on compare la législation pénale et la procédure criniiiKMlc de notre siècle à celle do l'anciou ivgimo'. »

♦ Revue des deux Mondes, 15 snpt. 1871, p. 2li,— Cf. M. Laboillaye, Revue des cours littéraires, 2°»' année, p. 146 el sviv.

11 avait fallu un temps assez long pour que l'opinion publique se prononçât contre un droit criminel qu'elle avait d'abord accepté avec satisfaction ou tout au moins supporté sans murmure. La crainte et l'horrour du crime avjucnt cunimcncé par dominer dans l'esprit des pojiuialions comme dans celui des législateurs, chez les publicistes comme chez les juges ; les entreprises des scélérats faisaient trembler et leur perversité ne permettait pas de s'intéresser à eux ; ce qu'on appelait une bonne justice, c'était une justice sévère ; le plus grand des mnux pour la société, c était l'impunité, qu'elle fût obtenue par une adresse qui parvenait à cacher les traces de la culpabilité ou par un crédit qui mettait au-dessus des lois. Ces sentiments finirent par céder aux défauts de la législation et aux abus de la pratique, l'intérêt se reporta sur l'accusé. Quoi d'étonnant? Les hommes sont naturellement enclins ^ ,-i\'ndre en l)itié leur semblable malheureux, mé'ne quand il est malheureux par sa faute. On n'aurait que de l'horreur pour lui, si l'on avait . assisté à son crime, si on l'avait vu attendant sa victime, épiant le moment de la frapper, s'acharnant sur elle. Au momentoù il paraît devant lajtisrwe. c'est lui (jui est eu danger, (jui va de\eiiir à sou tour uut^ virtime ; il excite do l'intérêt, pourvu que sa défense ne soit pas trop maladroite, ([ue son langage et

son extérieur n'inspirent pas trop de répugnance; quelquefois l'intérêt va jusqu'à la sympathie. On est bien aise de pouvoir former des doutes et l'on no se reproche plus d'être indulgent une fois que les doutes sont formés. Ainsi s'expliquent aujourd'hui beaucoup de verdicts qui étonnent le monde, parce que le monde n'a pas été mis en présence de l'accusé, et que d'ailleurs on recule beaucoup moins devant la pensée qu'il faut condamner, quand on n'est pas chargé de prononcer la condamnation. Cett(^ disj)osition qu'un accusé trouve chez les douze jurés appolésà statuer siu' son sort, tous les accusés la trouvaient au dix-huitième siècle dans l'opinion publique, chez les publicistes qui exprimaient ses senlimcnts ou qui les lui inspiraient. Des causes retentissantes passionnèrent les esprits ; la justice futsouvent convaincue ou d'excès ou d'erreur. C'était en toute sincérité qu'on présumait un accusé innocent jusqu'à l'entière conviction de son crime; on ne se l)ornait pas à penser que le magistrat qui le poursuivait pouvait se tromper; on croyait qu'il devait se tromper. La tendance du siècle était d'attribuer en tout les toits à la société ; c'était elle qu'on présumait coupable jusqu'à preuv(> contraire.

Les idée? (|u'avait inspirées l'expérience des abus inhérents à la législation en vigueur et (ju'avait favorisées le penchant de l'époque à l'humanité

acquirent plus dn pré(i.-.ion dans la seconde moitié du siècle, et en môme temps elles se répandirent au point de se généraliser.

L'Italie a beaucoup contribué à la rénovation du droit criminel ;mniïî do ton tes les œuvres qu'elle a produite sur ce sujet, colli» qui a eu le plus d'influence est le Traité ifrs Délits et des pcinea, de Beccaria. Beccaria donna une forme précise ùdes mécontentements et à des vœux instinctits ; il changea les premiers en accusations motivées, les seconds en demandes réfléchies ; ou sut, grâce à lui, que les abus qui choquaient l'équité dans la prati({ue blessaient d'abord la raison eu théorie ; on apprit sur quels points l'attaque devait porter, (lès lors la lutte se poursuivit sans relâche : « Viw grand (mvrngc est toujours le père de plusieurs bons ouvrngcs, » dit', en puriaut du livre de Beccaria, Scrvan, qui en avait reproduit les idées dans son fameux discours de 17CG.

Au moment où la réforme recevait un programme, le nombre des réformateurs s'étendait indéfiniment. Les philosophes prenaient cette grande cause en main. Il y a longtemps que M. Yillemain a signalé', comme un trait caractéiislique dos années qui précédèrent la révolution,

' Œnrvps chohii'S de Scrvan, Paris, 182.'), Diacaurs sur le piugir* t/es con'ioitsa7icrt liHntniiir.t, t. III, p i;U,

• Tab/eunde la Littérature au .W'ill" sicclc, H* looon.

« TinvasioD. de la philosophie dans les alTaircs^ dans Tadminislration, dans la justice, l'innovation spéculative transformée en innovation active et réelle ; » à la tête du mouvement il trouve Voltaire, écrivant" qu'il ne s'occupe plus que de procès. » — « Je ne conteste pas, dit M. Villemain, qu'un zèle d'humanité qui réchaufTait son vieux, sang, comme il le dit lui-même, n'ait aussi inspiré sa parole ; mais je remarque seulement que, par le progrès et la nouvelle préoccupation des esprits, c'était pour le génie même un calcul de gloire de s'appliquera ces questions d'intérêt judiciaire et privé, de discuter ces formes légales, dont la curiosité publique commençait à s'enquérir après les avoir longtemps injuriées. »

Les gens de lettres, plus ou moins philosophes d'ailleurs, s'associaient à l'attaque ; croirait-on que c'est la Harpe qui s'exprime ainsi : « Une ordonnance qui, n'établissant qu'une instruction secrète, ne i)ormct j\ l'accusé de proi)()ser ses preuves négatives et d'invoquer des témoins à décharge qu'après que la procédure est consommée ; qui jusqu'ici ne lui permet de communiquer avec personne, comme si elle voulait lui ôter ses moyens de défense, qui ne le présente à ses juges que pour le dernier interrogatoire et comme pour constater seulement l'identité de la personne après que tout s'est passé sans témoins entre un rapporteur

et un greffier, voilà sans doute qui ne justifie que trop les réclamations élevées tous de côtés contre une semblable jurisprudence. • »

Les académies, qui se composent de philosophes et de gens de lettres, en France comme à l'étranger, s'occupent de droit criminel : « Les corps littéraires eux-mémesproposent aujourd'hui, pour sujet des prix qu'ils distribuent, la discussion do cette matière importante, » dit Boucher d'Argis * ; ils couronnent les hommes qui vont jouer les rôles les plus importants dans la révolution, Brissot, Robespierre, Marat.

Un mouvement si général finit par se communiquer à la magistrature, dont les membres sont, on le sait, en grand nombre, mêlés au mondephilosophique et littéraire '. Que ceux qui rédigent des mémoires pour faire acquitter des accusés ou réhabiliter des condamnés, étendant leur sujet, attaquent les institutions même, ce qui leur offre l'avantage do ménager les personnes ; qu'ils sortent des faits do la cause dont ils s'occupent et traitent des principes, avec l'espoir d'obtenir un changement de législation *, rien de plus naturel.

* La Harpe, Cours de litléature, > partie, liv. II, ch. I, Sect. l-*.

* Observations sur les lois criminelles. Avant-propos, p. 8.

* V., eur ce point, M. tsuiein, p. 38G et suiv ; M. Detourbet, La procédure criminellean XYII* siècle, Paris», 1881, p. 161 et suiv.

* i Moa objet ici, dit Servaii doveim avocat {Ré/lexions sur un événement important, Avant-propof!, t. II, p. 11C\ jo lo déclure, n'est

Il peut sembler plus étonnant que les institutions soient critiquées par ceux qui en ont la garde, la législation condamnée par ceux qui sont chargés de l'appliquer.

Sous l'ancien régime, les corps n'hésitent pas à confesser, h révéler eux-mômes les maux dont ils souITrent. C'est avec les écrits des grands sermonnaires,deMassillon, par exemple, qu'on peut composer le plus terrible réquisitoire contre le clergé ; c'est dans les discours ou dans les lettres d'un l'Hôpilnl ou d'un d'Agiiesseau qu'on trouve les plus sévères, les plus saup^lants reproches adressés à l'ancienne magistrature. Nul n'eût osé dire que, en tenant un tel langage, ces grands hommes trahissaient les intérêts sacrés dont ils avaient la garde ou les personnes dont ils avaient la direction. Eux-mêmes croyaient remplir un devoir et tout le monde en jugeait comme eux. Le devoir était de ramener dans la bonne voie ceux qui s'en écartaient. Nous sommes devenus méliants ; aujourd'hui les corps constitués se senl(>nt entourés d'ennemis; il n'y a j)OMit d'institution, il n'y a point de compagnie ([ui ne puisse être comparée

liaa tiiiit poul-être de justifier M. do Vocnncn, qiu! d'oiBpôchcr quo noua soyons accuars coiuinc lui. . — Nos lois criuiinelirs oiif un besoin bien pressant de n'îlornics, on non cloulo jtluï* ; mais s'il est quoique nioycu de fuclliler d'Uo >{i'uui!e (ipri'iiliuu, c'eal d'exposer aux yeux (pii ui> les vi>yoioul p:i!< le* maux parliculiers quelles cati- 8cnt. » (Cf. l'/y., p. llil;-

à un accusé, tout au moins à un suspect ; une indiscrétion peut compromettre, peut perdre. On ne pratique guère la confession publique, lorsqu'elle doit coûter si cher. Autrefois on avouait naïvement les abus, dans l'espoir d'y voir porter remède, sans craindre que le public en prît prétexte pour réclamer la destruction de Tinstitution elle-même ; et en effet le public ne demandait qu'unr chose, que riusliîuliuii h iaqiiollo il était habitué devînt meilleure, parfaite, s'il était possible. Nous n'en sommes plus là ; le public n'est plus si modeste ou si raisonnable, on hésite à. lui sig-naler un mal paice que l'expéi-ience fait penser que, à SOS yeux, le meilleur moyen de le guérir pourrait bien être de tuer le malade.

Quand Servan, avocat général au parlement de Dauphiné, fit son Discours sur ladmiiustration de lajtistice criminelle, en 1700, il prévit bien que des reproches pourraient lui être adressés : « Ne m'accusora-t-on point, dit il', do manquer au respect que nous devons aux lois? Ihunnios sages, dites-moi si j'outrage les lois, parce (jue j'en souhaite de plus parfaites. Je le déclare aux hommes timides, adorateurs superstitieux do tout usage antique ; je le déclare aux hommes violents,

' IHtcoura, p. 91; cf. Discours sur le fnugrè.i drs coniioiiunnees Ammaiiics. Avet'lissnneiity I. III, i>. 99.

qui mettent la tète do la justice dans un nuage et ne laissent voir que ses bras : je le déclare à tous ; tant que nos lois criminelles subsisteront» je ne cesserai jamais de les respecter, comme citoyen ; je ne cesserai jamais de les faire respecter aux autres, comme magistrat ; mais, comme ami de l'humanité, j'en désirerai souvent la réformation. » L'attaque n'en eut que plus de succès, venant d'un magistrat ; personne n'osa blâmer Servan, tous l'applaudirent, beaucoup l'imitèrent.

La législation en vigueur, ainsi attaquée, trouvait bien peu de défenseurs. C'étaient des juristes de profession, des criminalisles, tels que Jousse et Muyart de Vouglans. Ce dernier fit une réponse à Beccaria. Nul d'entre eux ne trouvait de (;rédit auprès de l'opinion publique. Leur profession même était décriée et les efforts qu'ils faisaient pour défendre le droit établi ajoutaient encore à la méfiance envers eux. On trouvait bien peu {>robable qu'ils fussent sincères et on les soupçonnait de n'être attachés qu'à ce qui les faisait vivre ; leur sincérité même, si on la reconnaissait, prouvait la faiblesse d'esprits incapables do briser les liens dont les avait enveloppés une longue habitude . La magistrature cependant leur vint en aide dans les dernières années del'ancien régime; elle sedemandasi les attaques auxquelles se joignaient

«es propres membres n'étaient pas excessives, téméraires ; le fameux Mémoire pour trois hommes condamnés à la roue, du président Dupaty, fut supprimé par arrêt du 11 août 178G, du parlement de Paris, sur les réquisitions de Tavocat-général Séguier; un magistrat avait répondu (\ un autre magistrat, et l'apologie do la législation vn vigueur avait été aussi absolue que l'attaque avait été vive; elle causa beaucoup d'émotion; les réformateurs furent étonnés de se voir abandonnés; ils ne manquèrent pas de répondre à Seguier". Cependant on pouvait signaler ailleurs que dans le parlement de Paris une vague appréhension d'aller trop loin ; on se demandait à quelles conséquences mèneraient, sinon des changements dans les lois criminelles, au moins les théories sur lesquelles on s'appuyait pour les réclamer. En 1778, l'académie de Ghàlons-sur-Marne, en publiant les discours qu'elle avait récompensés et des extraits do ceux qui avaient mérité son attentic u, prévenait qu'elle» n'avaitpas entendu aj)prouvor toutes les idées des auteurs, »> et elle terminait son avertis^ sèment liar ces mots : < Dans un temps où le zèle contre lesancienspréjugés dégénère trop souventen innovations encore plus dangereuses, elle croitde-

' Lettres tur la procédure criminelle de la France, dans lesquelles on moîitre sa confor)nité avec celle de Clnquisition et les abus qui en résulteni. — En France, 1188.

ilîiiiKrrn "•*

voir déclarer qu'elle s'est fait une loi d'o\e>lure du concours tout mémoire qui no seroit pas écrit avec tout le respect dû à la religion et au gouvernement, quelque mérite qu'il pût d'ailleurs renfermer. » Mais déjà on disait le oonvet^nement et non plus 7^ Hoi.

Malgré quelques hésitations tardives et quelques lésistanccs isolées, c'était la nation tout entière <|ui dmiiandait une réforme, et la royauté était disposée à l'accorder.

Le pouvoir central, nous le remarquerons plus d'une fois, s'était toujours préoccupé de régulariser et de modérer l'application de l'ordonnance, de remédier dans des cas particuliers aux abus que consacrait malheureusement la législation, do fermer le passage à ceux qui prétendraient sans aucun droit t\ s'introduire dans la pratique. Ni les bonnes intentions, ni les 'prescriptions sages no manquèrent à l'ancien régime, mais les bonnes intentions ne suffisent pas sans la persévérance, et la sagesse des prescriptions ne sert à rien, quand elles no sont pas exactement appliquées. 11 fallait plus pour donner satisfaction, non-seulement aux

désirs do la nation, mais oncoi*e nux senlimnits personnels d'un roi qui était Louis XVI.

Sous le règne de ce prince, dos adoucissements furent constamment apportés à la législation criminelle. Dès la seconde année, un hommage éclatant était rendu à la foi publique ; un arrêt du conseil, du 18 août 1775, défendit d'employer en justice des lettres interceptées. Une ordonnance du U\ décembre 1775 portait, entre autres choses, modération des peines contre les déserteurs : « S. M. n'a consulté que sa tendresse pour ses sujets, dans le choix des punitions qu'elle a établies, au lieu de la peine de mort ci-devant prononcée pour tous les cas de désertion, et elle ne l'a mainfcnue que contre les déserteurs qui, en abandonnant leur patrie en temps de guerre, joignent dans cette circonstance une lâche trahison à 'leur infidélité. » Une amnistie était accordée à ceux qui étaient actuellemont en état de désertion, et, pour ravenir, le Roi espérait que la répression du crime serait plus assurée par la modération même du châtiment, qui engagerait à faire arrêter les déserteurs, au lieu do les protéger et de les cacher '.

'« De nos jours la dôscrlion fut très fréquente; on établit la peine de mort contre les déserteurs et la déserti )n n'est pas diminuée. La raison en est bien naturelle : uu sol.I;it, accoutumé tous les jours à exposer sa vie, en méprise ou se llatte d'en lui'pt isor le danger. Il est tous les jours accoutum'i à craindre la li))ule ; il falloit donc laisser uno peine qui fuisoit porter une n'irissur»- pendant la vie.

Un édit de juillet 1778 abolit la peine de mort pour vol de chevaux dans le ressort du parlement de Flandre. Le 2i août 1780, Louis XVI supprima la question préparatoire, celle qui « se donne dans le cours do l'instruction et avant le jugemont'. » Cette mesure est une des plus importantes qu'il ait prises dans le temps où il était en pleine possession de son pouvoir. Du reste il tenait à montrer que ses réformes n'étaient pas sans appui dans la tradition ; il était bien loin de vouloir persuader à l'opinion publique qu'il faisait du nouveau. La déclaration rappelait que, dans les conférences tenues pour la rédaction de l'ordonnance de 1670, « dos magistrats recommnndabîes par une grande capacité et par une expérience consommée » avaient attaqué comme inutile la question préparatoire : « Et il nous paroît qu'on n'a cédé pour lors qu'à une sorte de respect pour son ancienneté. » Après s'être défendu d'abroger trop facilement les lois anciennes et autorisées par un long usage, d' «ouvrir des facilités pourintroduire en toutes choses un droit nouveau qui ébranleroit les principes et pourroit conduire à des in-

On a prétendu nugmentor la peiue, et on l'a rûellcmont diminuée. » (Montesquieu, Esprit des lois, liv. VI, ch. 12.) A la déclaration du 12 décembre 1773 il faut ajouter diverses ordonnances sur le môme sujet, du 13 janvier et du 12 septembre 177C, et du !•• juillet 1786. ' Muyart de Vouglans, les Lois criminelles de France, Paris, 1780, p. 59.

novations dangereuses, * le Roi annonce qu'il s'est déridé h prononcer l'abolition, mais sans renoncer aux autres voies de droit et sans vouloir que le moindre relâchement se fnssc sentir dans la punition des crimes.

Six jours après, c'était des prisons que s'occupait le Roi, et de nombreuses ordonnances, à partir du 30 août 1780, étaient rendues pour en améliorer à la fois la discipline et le régime. Tous ces actes législatifs et bien d'autres contenaient des l)réambules où les i)lus nobles senlimenls étaient exprimés ; tout le monde savait bien que c'étaient vraiment ceux du Roi.

11 no lui était pas toujours possible de s'y laisser aller; de temps en temps il lui fallut prendre ou renouveler des dispositions rigoureuses. L'intérêt du trésor le contraignait à prescrire l'exécution des anciennes ordonnances au sujet de la contrebande (déclaration du 2 septembre 1770) , celui i\o l'ordre public toujours menacé à remettre en vigueur les lois jadis rendues sur les assemblées et attroupements illicites avec port d'armes (déclarations du 11 mai 1775 et du 9 mars 1780). Il fallait protéger la sé(rurité individuelle, d'où la déclaration du 14 mars 1782 sur les empoisonnements ; quel trouble dans un pays où se passent les faits suivants ! « Nous avons été informé que dos malfaiteurs ré])andus dans les villes et cam-

pQgnos ont fait pivnclrc à pliisieiiM particulier» qu'ils ont accostôs sur les routes ou chez lesquels ils se sont introduits sous diffcrents prétextes une liqueur nareoti(|U(> a-soupissanlo et pernicieuse, quiapiocun' au plus grand nombre un sommeil létharj;ique,acconïpagné de convulsionset déliie, f^t a mis leurs jours en danger. » Le sévère édil de juillet 1(582 dtjit iHie exécuté strictement, en particulier Tart. G : « Vo lions que ceux qui seront convaincus do s'éti'e servis do vénélic^es, poisons ou d autres piaules vénéneuses indistin<-tement et sous telles dénoMiinalions que Icsdites planter soient connues, soicnl punis de la peine de mort ; pourront même l(*s j;igcs aggraver le genre de sui)f)lice, et prononcer cumulativemcnt la pcin«« de la roue et celle du feu, suivant les circonstances. » 11 faul <[u'on soit bien effrayé pour rcM^ommander Texarle observation de cet arlicle, tlans un temps i>ù tinil \v momie demande que la j)eine tie mort soiL désormais réduite à la sim|)le privation de la vie.

Un prince aussi pieux que Louis XVI n'attachait ]>as moins d'importance à la moralité ((u'à la sécurité. Sans doute sa foi religieuse ne rempèchait ni d'autoriser Turgot à détruire le monopole dont l'Hôtel-Dieu de Paris était investi pour vendre la viande en carême et d(nit il abusait, ni d'approuver la sui)piessiun iVun gi'and nombre de fêtes cho-

mécs fort nuisibles au travail et très peu profilablos A la vraie dévotion; mais aussi son administration tenait la main à l'observation de celles qui élnient conservées et à la sanctification du dimancbe. Rappelons aussi la décîlaration du l^mars 1781 sur les jeux défendus.

Un applaudissement universel accueillait chacun des progrès que le droit criminel devait à L(Hiis XVI ; parmi ces innombrables écrits qui réclamaient une œuvre plus complète encore, il n'en étail pas où l'éloge entlu)usiaste du Roi ne trouvât sa place. Prost de Royer félicitait le royaume « où le monarque adoré ne règne ({uo par la justice vl n'est heureux que du bonheur public'.» Boucher d'Argis s'exprimait en ces termes : « Le plus bel éloge que Ton puisse faire d'un monarque est sans doute de dire qu'il veut être éclairé, et que, pour opérer le bien, il ne demande qu'à le connaître..-. Louis XVI, restaurnteur des tribunaux, des finances, des lois et des droits de rhumnnité, ne méritera-t-il pas de réunir tous les titres de Sage, de Bon, de Grand et de Bien-Aimé, accordés

' Dirluinnaù'c Je jurinpiu'li'nce cl (h't arrélt, ou nouvelle édition ilu Dictionnaire de Brillon, Lyon, 1"8I, Pnf'ace, p. XV. — Il dit plus loin (p. X.V); '< Je unis Fninçoisi't jo tran^i'i ir.ii siiiH une douce éruolion la lt''nisliilion du rùgnc actuel, ou biiu je cèlerai l'impression qu'elle fait sur Miou cœur, et je n'o:*erai pis, uiiissaut ma faible voix ù celle de la pairie, bénir un roi bienf.iisant cl juste ! >

st'parémont à plusieurs de nos rois ' ? » L'enthousiasme des magistrats n'allait pas plus loin que celui des publicistes, des hommes qui devaient un jour jurer haine à la royauté et voter la mort du Hoi. Briàsot, celui qui était destiné à devenir le chef de la Gironde, terminait son éloge de Louis XVI par ces mots : « En les lisant ('ses édits), les larmes de joie coulent des yeux des bons François *. » Du reste, il félicitait' Louis XIV d'avoir voulu ajouter « un fleuron ù sa gloire » en ordonnant la réforme dos lois : « Ilouroux si les jurisconsultes aux mains desquels il confia cette sublime opération eussent été dignes de leur maître...! » — « Je neconçois pas, dit-il en note, comment on a pu préconiser, dans le siècle où nous vivons, les ordonnances de 1G07 et de 1670. Un a>ileur (M. Garât, Èlo(je de l'IJâpita/) a même avancé que c'étoit les deux plus beaux monuments du siècle de Louis XIV... Toutes les ordonnances rendues sous ce règne portent le caractère de l'imperfection où étoient alors toutes les sciences et les connoissanccs humaines. » Ce Garât, à qui les ordonnances de Louis XIV inspiraient tant d'enthousiasme, fut le ministre de la justice qui notilla à Louis XVI l'arrêt de moi t rendu par la

'/., cit , p. 2 et i;j.

' Les inoye7is d'adouci)- la rigueur des lois pénales en Fronce, p. IH.

' Ih., I/itrod., [.. 11.

Convention. Robespierre prodigua, lui aussi, dos éloges à Louis XVI ; il a fallu que l'écrivain qui n fait son histoire et son apologie le défondît contre les marques d'étonncment auxquelles ils ont donné lieu',

Il y eut un moment où la royauté put croiro ((n'elle allait accomplir enfin l'œuvre de la rénovation. Au fameux lit de justice du 8 mai 1788, le garde des sceaux, M. de Lamoignon, requit au nom du Roi l'enregistrement sans discussion de six édits. L'un do cosédits était relatif à l'adminislrnfion do la justice : « Depuis que nous avons jxirlé nos regards sur l'administration do la justice dans notre royaume, disait le Roi, nous avons été frai)pé (le la nécessité de soumoîtro à une révision générale nos lois civiles ot noire ordonnance criminelle; » il crénit les grands baillingos, appelés n juger en dernier ressort les procès civils d<int l'intérêt ne dépassait pns vingt mille livres et les procès criminels ne concernant pas les ecclésiastiques ou les nobles, qui restaient soumis à la juridiction privilégiée des parlements ; un second degré do juridiction était toujours assuré en malière criminelle ; il ne devait jamais y avoir plus d'un second degré ; ainsi la défense élait garantie, un abus était prévenu; les conditions auxciuelles élait

' M. \liimv\, Histohfi ffe RoU-spierr^, liv. I. t. I, p. M.

soumis Texorcico clolnjiisti(;o soigneunale en ressori'alentsingulièremontlos limitos.Pftr un second édit étaient supprimés les tribunaux d'exception, « bureaux des finances, avec la chambre du domaine et du trésor, les juridictions, les traites, les greniers à sel, les eaux et forêts et les élections,» qui, avec leurs attril)utions contcntieuses, troublaient « le cours de la justice, » disait le garde des sceaux. Un troisième éJit était rendu au sujet de la procédure criminelle; si Tordonnance de 1070 était mnintcuue en prin('ii)o,le Roi faisail disparaître les jibus (jui avaient soulcvi' le plus de réclamnlions, la sollelte, élabli(* par l'ordounance dans les cas oîi l'accusation exposait h une peine afiliclive, étendue par l'usage à ceux où la peine devait être seulement infamante, la règle qui voulait qu'on retirât à l'accusé les vêtements distinclifs do son état, ordonnait de moliver tous les arrêts, exigeait une majorité de deux voix })our l'avis le plus sévère, de trois pour les condamnations à mort en dernier ressort, établissait un délai d'un mois entre tout jugement portant [)eine de mort naturelle et l'exécution. « sauf au cas de sédition ou émoti'tn populaire, » prescrivait l'impression ou rafiicbagc (le tout arrêt ou jugement d'absolution, abrogeait, à titre d'essai, la (jueslion préalable, celle que l'on donnait avant le dernier sup[>li('(' pour arracher la révélation d(*s complices; ce n'était pas