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«ncore assez de cette première satisfaclion donnée immédiatement aux plaintes les plus vives; les lois criminelles allaient faire l'objet d'une révision totale, sur laquelle tous les Français étaient invites à donner leur avis.

Mais les réformes réalisées ou promises se perdirent dans l'ensemble des mesures annoncées lo même jour et impo-ées mu même lit de justice. On fut moins sensible à la suppression des abus les plus cboquants en matière de lé|j^islalion criminelle ([u'à l'établissement de cetlt» cour plénièro, ((ui devait désormais être <*hai'i;é(» à la place dos parlements d'enregistrer les lois et dans laipiello la nation refusait de voir sa représentation, anx maximes bienfaisantes qui inspiraient des règles nouvelles d'or/i.anisation judiciaire et de procédure ([u'aux doctrines du pouvoir absolu, bantement proclamées dans les préambules des divers actes législatifs qui cbangeaienl juscpi'à la constitution du pays. Leséditsdu S mai 178S n'excil Tcnt que les soupçons et la colère ; ils provo(iuèrent une explosion générale dans le j)ays ; une baine farieuse éclata contre les ministres ; on ne leur prêtait qu'une pensée, celle d'affermir leur pouvoir ; en tout autre temps, la réforma lion du droit criminel eut é'ié saluée comme un bienfait; elle eut excité la reconnaissance, l'enlbousiasme; mais les mains qui olVraient le biiMifail le Tirent repousser

avec horreur. Les parlements furent à la tête de cetle résistance, de celte révolte des esprits ; ils firent entendre les protestations les plus passionnées ; s'ils devaient perdre le droit de contrôler et d'avertir la royauté, ils no voulaient du moins s'effacer que devant l'antique institution des Etatsgénéraux. Us n'avaient pas seulement ù défendre contre cette cour plénière, instrument imaginé par ce qu'ils appelaient le despotisme ministériel, les attributions politiques qu'ils avaient su conquérir, étendre, reprendre après 1rs avoir perdues. Ceux môme des édits où il n'était question que de l'organisation de la justice et do la législation criminelle, qui étaient destinés à faire accepter les autres, menaçaient la plénitude de leurs attributions judiciaires et ils ne voulaient pas abandonner le dernier ressort. Une partie des places de conseillers et présidents était d'ailleurs supprimée. Tout en reconnaissant que l'humanité avait insj)iré quelques-unes des dispositions contenues dans les ordonnances, les parlements se laissaient aller jusqu'à en combattre plusieurs, qui étaientdepuislongtempssollicitées par l'opinion publique ; ils se prononçaient contre celle quiprescrivaitundélai entre le jouroùétaient rendues lescondnmnationscnjjilnles et Icjouroù elles étnicMitexo- «'utées ; ils prenaient menu» en main la cause si anciennement discréditée des justices seigneu-

riales ; ils gagnaient ainsi l'alliance des privilégiés, et la passion qui entraînait la nation tout entière était si ardente que leur popularité n'en était pas compromise, pour le moment du moins. Lo mouvement des esprits, la résistance des parlements, les désordres populaires qui commençaient déjà triomphèrent des résolutions que le pouvoir royal avait prises. La déclaration du 23 septembre annonça la convocation des Etats-généraux pour le mois de janvier 1789, ordonna « que tous les officiers dos cours, sans aucune exception, continueraient d'exercer comme ci-devant les fonctions do leurs ofpK^es, » et « qu'il ne fût rien innové dans Tordre des juridictions, tant ordinaires que d'attribution et d'exception, tel qu'il était établi avant le mois de mai dernier. » On n'en continuait pas moins à souhaiter ardemment la réformation (jn'on navait pas acceptée ; les vœux do ce genre n'en étaient pas moins bien accueillis par la cour; lo traducteur d'un ouvrage italien sur la procédure criminelle ' en faisait hommage à Monsieur, en commençant ainsi sa préface : « Lorsque tout attend des réformes, lorsque la constitution va être raffermie sur ses bases, lorsque la patrie entière va se voir recréer, notre système judiciaire ne tardera pas,

'Considrrnlioiis sur In proct'durc '•/ii)»///f//c, pivr M. Pa};niio, .cnvrago tradnlt de rila!iru,et ilolir à .Mou.-irnr, par M. de Ililloriii, 1789.

sans doute, à être refondu, à recevoir cette teinte de légénération après laquelle on soupire depuis si longtemps. » L'entrainemont était général ; tout le monde désirait, tout le monde espérait le facile et complet renouvellement de la société; la législation criminelle allaitètretiansformée comme toutes nos institutions, d'après les principes de la raison, pour le bonheur de la nation entière. Ces sentiments éclatent à chaque instant dans les vœux que nous allons étudier ; c'est à peine si quelques (liss(Milinie;ils exisl(Mil entre l(>s ordres eux-mêmes ; les privilé{j;iés ne désirent pns moins ardemment que le tiers des transformations qui doivent servir la grande cause de l'humanité, quoique ce ne soit pas à eux à en profiter ; ils sont prêts à des sacrifices, sans s'attendre, il est vrai, à ce qu'on leur demande de tout sacrifier ; la générosité est dans toutes les bouches, la sincérité est dans presque tous les cœurs; le très-petit nombre de ceux dont le désintéressement n'est pas absolu est du moins contraint d'en donner l'apparence à son langage ; nul ne fait la paît plus large à la raison et à l'humanité que l'évêque d'Autun, le futur prince de Bénévent.

Désoruiais l'initiative des réformes allait être enlevée nu Roi; on ])eut même dire ({u'il cessa d'y concourir; ce n'était plus par lui, c'était sans lui, contre lui qu'elles devaient êlre accomplies. Aux

idées qui avaient inspiré ses ordonnances s'en allaient ajouter d'autres qui n'avaient pu trouver accès auprès du pouvoir, mais qui avaient obtenu beaucoup de crédit auprès de la nation, et qui se montrèrent d'autant moins disposées à se laisser imposer un frein ou assigner des bornes qu'elles virent arriver le moment où de la tliéorie elles passaient enfin dans la pratique.

Quand Louis XVI ét.iil monté sur lo trône, la nation avait conçu les plus vives ospéniuces. Les désordres di» Louis XV ne l'avaiiMil |ias seulement scandalisée; ils l'avaient humiliée»; elle eu élait assez lasse pour se lélieiter, pour s'enor^iMicilIir même d'avoir enlin un monarque dont les mœurs étaient pures et les intentions droites ; aux écarts de la vie privée dont elle avait rougi elle rattachait les désastres de la politi({ue dont elle avait souffert; elle se disait qu'elle n'aurait pu être si malheureuse sous un roi qui n'aurait pas été absorbé par ses plaisirs et indilférent à ses devoirs. Dans une monarchie absolue, les vertus d'un prince ne devaient-elles pas suffire pour rendre au pays la grandeur et la prospérité que les vices d'un antre lui avaient fait perdre ?

Mais il ne s'agissait pas seulement de donner do meilleui's exemples aux peuj)les et d'imprimeruno meilleure direction aux affaires quotidiennes delà politique ; l'intérêt du pays demandait autre chose

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et ses désirs allaient plus loin. La nation souhaitait une réforme dans ses institutions mêmes, et elle la voulait générale, non pas limitée à quelques points ; elle voyait des abus partout, et elle prétendait qu'il n'en restât nulle part ; il n'y avait pas d'intérêt particulier, de volonté particulière devant lesquels l'intérêt et la volonté de tous eussent à s'incliner désormais ; la plus antique possession cessait d'être un titre de légitimité pour des prétentions oppressives ou vexatoires; il ne suffisait pas de corriger ce qui était défectueux ; on ne se bornait plus à se plaindre de ce dont on avait à se plaindre ; chez ceux (jui jadis n'auraient demandé (|u'à être des sujets soumis, mais en revanche ménagés et protégés, respectés dans leurs personnes, jouissant de leur liberté sans être exposés à se la voir ravir par un ordre arbitraire, et de leurs biens sans être frappés de taxes trop lourdes,, se laisr^ant gouverner, pourvu que le gouvernement se laissât critiquer et ne s'offensât pas de fournir de fournir de matière aux conversations ou même aux chansons, qui n'auraient aspirétout au plus qu'àdevonir des citoyens libres dans une monarchie dont les règles fondamentales et traditionnelles auraient été religieusement maintenues, qu'à participer par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants élus h l'exercice du pouvoir législatif, qu'à sentir leurs

droits garantis par leurs libertés, une autre ambition était née, celle d'être les membres d'une cité idéale, régie, selon les vrais principes de la pure raison que la philosophie croyait avoir enfin découverts, par le libre concours de volontés toujours éclairées. Le genre humain, dont la nature et la destinée étaient méconnues depuis si longtemps, était fait pour le bonheur et capable d'y arriver par ses seules forces ; qui rempêcherait d'y atteindi'e,une fois que la société, revenue do ses erreurs cl délivrée de ses chaînes, aurait fait disparaître les obstacles accumulés par l'ignorance et par la perversité?

L'accord devint impossible entie le Roi et la nation, le jour où ces idées prireut décidément le dessus. Louis XVI éprouvait autant d'amour pour l'humanité que les philosophes en recommandaient ; mais sa foi religieuse ne lui permettait pas d'être des leurs ; il ne pouvait ressentir qu'une aversion mêlée de crainte pour des doctrines incompatibles avec les dogmes du christianisme. Pénétré de ses devoirs, il ne pensait pas qu'ils lui permissent d'abandonner ce qui avait toujours fait l'essence de la royauté française, ce qui lui paraissait faire l'essence de la royauté en général. Les droits créés par l'hisluire au profit des classes ou des individus et contestés au nom de la raison lui seml)laieut respectables à l'égal de

roux qno lui avait transmis une longue suite d'on- «•rtres, et il sentait instinctivement que ces derniers pouvaient bien être menacés quand les premiers étaient attaqués.

N'ayant ni consentement à attendre, ni contrôle h subir, les députés des trois ordres aux Etats-généraux, devenus les inemlires d'une même assemblée, tnivnillèrent sans obstacle et sans partage i\ réaliser les vœux d(^ leurs commeLtants.

(;)lii»ls hhintl les t"''*^''I|"^»*^' "l^jyi^ ^ie (*es Vrt'tik iii( |i»î»Mpri> oij(HiiiiîllMi^ UiiM vMiilulniUopt^ p»)iiMi'ïi, mligés sur tous les points de la France? Ne nous étonnons pas si nous trouvons un accord presque ])arfoit entre les uns et les autres. Les mêmes besoins étaient ressentis sur toutes les parties du territoire. Les mêmes influences s'imposaient à toutes les classes de la société. Livrée.» à ellesmêmes, les ass<«mbléos éleclorales devaient se rencontrer sur bien des points. L'barmonie fut de j)lus assurée par un dernier travail des ardents publiciistes qui s'étaient rendus maîtres des esprits : « Durant les derniers jours qui précèdent la réu-

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nion des électeurs, les principes précédemment exposés et démontrés sont réduits en axiomes ; les brochures se transforment en modèles do cahiers.» dit M. Chassin '.

Los trois ordres sont d'accord pour demander une réformation générale du droit criminel et signalent les principaux abus (fu'il est nécessaire de corriger sans aucun retard. Si le clergé ne s'exj)11(}iio pas en général, comme la noblesse et le tiers-élnt, sur \i) conlrat social pour eu faire le fond(Mn<iit (le la législation nMUV('II(\ il lient également à ce que les citoyens jouisscul des garanties qui leur sont nécessaires.

Il y aura désormais un code pénal ; les délits et les peines y seront exactement déterminés et méthodiquement classés ; les clinfimenfs seront jHMilarajj |i| jMM|uii(!MiMlt5^ mu frtlld'a; Î,M |mIhiI|«f» de régalilé dans la réjircssiou est pro(daiué, sans opposition sérieuse ou mémo avec l'adhésion des privilégiés ; les peines seront exclusivement personnelles, nul innocent ne supportera les eonsé- ([uences du crime commis par un des siens.

La peine de mort cessera d'être prodiguée, ainsi «ju'elle l'est depuis tro]) longtemps; en adoptant comme unique moyen de la faire subir la décapitation , on supprimera, d'une part, d'inutiles

'Le génie de la Ri'colutio?!, t. I.p. 147.

atrocités, d'autre part, une distinction odieuse entre dos hommes également criminels, mais n'appartenant pas aux mômes ordres ; un délai suffisant entre le jugement et rexécution doit permettre d'user de clémence envers ceux qui ont été justement condamnés, de reconnaître les erreurs qui ne sauraient être toutes évitées, quand ce sont des hommes qui jiif^ent. La confiscation générale est vivement attaquée. La révision des peines militaires est demandée avec une insistance toute particulière: pas de châtiment infamant, comme les coups do plut de sahre empruntés aux lois prussiennes, pour ces Français, qu'un sentiment noble peut seul faire agir, chez qui l'on doit respecter l'honneur alors môme qu'on est dans la nécessité de les châtier.

Quand les cahiers en viennent aux faits punissables, faut-il croire à un dissentiment entre le clergé, d'une part, la iiobN'sse et le tiers^ do l'autre ? C'est le j)reniior ordre qui se fiatto d'obtenir et qui demande avec instances une protection efficace pour les prescriptions de la religion, contre les blasphèmes, les sacrilèges, la profanation du dimanche et des l'ôtes ; il réclame aussi pour les ma'ur>, depuis longtemps placées sous sa garde ; s'il ne trouve pas de contradiction formelle dans les deux autres ordres, du moins n'y rencontre-t-il i)as non plus d'adhésion. L'accord

reparaît sur les autres points ; le crime de lèsenation vient se placer à côte du crime de lèsemajesté ; l'ordre public n'a pas encore perdu ses droits, mais les excès de répression auxcjuels a mené une org-anisation fiscale défectueuse sont dénoncés vivement. Parmi les faits qui atteignent les particuliers, signalons les délits de chasse ; la noblesse elle-même n'ose pas trop défendre les abus dont elle a si longtemps protilé et une rigueur qui attire sur les braconniers autant de compassion que sur les contrebandiers. Mais co n'est pas (juil y ait chez un seul dos trois ordres un parti pris d'affaiblir en tous cas la répression; tous la veulent rendre plus énergiiiue, une fois qu'il s'agit de la'banquerouto frauduleuse ou do l'usure, i)ar exemple.

Le clergé redoute la liberté de la presse, la noblesse et 1(» tiers la réclinnJMil iwvc uni» entière coiiilnuce. L'opposition est très-ni»lle dans les (loclriiies; elle est moins absolue, une fois qu'on en vient à la pratique. 11 y a une nécessité qui s'impce aux uns ; les autres ne peuvent pas nier la possibilité do certains excès. La religion, que ses ministres veulent protéger, n'est pas traitée en ennemie par les laï(|ues, et ceux-ei ne songent i)as en général H la livrer sans défense à toutes les attaques; qu'il faille garantir les institutions publiques contre l'appel à la sédition, l'honneur des citoyens con-

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tre la calomnie, presque tout le monde en convient. Mais, si les trois ordres se retrouvent à peu près d'accord sur ces points, il se séparent do nouveau quand il s'agit du moyen h prendre ; la majorité du clergé voudrait maintenir la censure ; c'est la répression seule, après le délit commis, qu'acceptent d'ordinaire la noblesse et le tiers ; du reste ils cherchent à la rendre efricace, et, malgré leui* inexpérience, ils sentent déjà que l'entrepriso est difficile.

Les électeurs sont humains et ils voudraient soulager les maux d'autrui ; mais en même temps ils sont prudents et il leur est bien permis de songer à leuis propres périls ; de là une double série de vœux au sujet de la mendicité et du vagabondage ; il y a des gens malheureux qu'il faut secourir, quelque malaisée que soit l'organisation des secours, au lieu de les frapper sans discernement, et il y a dos gens dangereux contre lesquels il faut sévir, car personne n'est disposé à laisser compromettre la sécurité publique dont chacun profite.

L'une des parties des plus remanjuables des cahiers est assurément celle qui, dans proscpio tous, est consacrée aux crimes et délits commis par les ministres et parles agents du pouvoir exécutif. Ici l'accord est complet ; un sentiment aussi ancien en France que la monarchie elle-

mémo, se donne libre carrière, la défiance poussée jusqu'à la haine, ù l'égard des ministres, êtres nécessairement malfaisants, dont il est par malheur impossible de se passer. S'il est indispensable d'en avoir, que du moins les nouvelles institutions ne leur laissent d'autorité que ce qu'on ne peut leur enlever ; encore seront-ils toujours suspects de vouloir étendre ce qu'ils en auront conservé, regagner ce qu'ils en auront perdu; les lois criminelles achèveront et assureront rcinivrc îles lois politiques ; la menuce d'un châtiment sévère, perpétuellement suspendue sur leurs tèles, les contiendra peut-être dans les bornes qui leur seront assignées. Ces commis, si fréquemment attaqués', si rarement défendus* sous l'ancien régime, les agents du pouvoir exécutif à tous les degrés excitent chez les électeurs les mêmes souiieons que les ministres ; les mêmes j)récautions seront prises, les mêmes chùtiments seront portés contre eux. Ainsi se prépare un régime nouveau condamné à succomber promptement,

• Miikslicrlips Ini-uièmo uvait dit (lu'niicmi hoiuiuo ou Fnuioe ne tli'vnil i<i' ri'oiro « u<si'z gitiml pour hniviM' la vriii^faiico irtiu luinislrc, ou ass.-z iii>tit pour «o di^rohcr i\ liuluiilii" il'uu couimis. «

' Si lou livuvo uuo apolo{^io clos couuni^, c'est sous la pluuie île l'uu d'eux; v. Cciisidtiatioiis sur la procédure crintinçlle, par .M Pagano, trad. de l'Italien par .M. do Hillerin, écuyer, avoi^at au parlement, cooauiisdu déparferueut de la guerre, Préface du traducteur, p. XXX et suie.

no fût-ce que par le défaut d'équilibre entre les pouvoirs, par l'obstination à ne pas faire au pouvoir exécutif la situation qui lui appartient de toute nécessité.

La tbéorio de la séparation des pouvoirs, à laquelle Montesquieu avait attaché et donné tant d'importance, est reproduite par tous les cahiers, mais, si quelques-uns redoutent les empiétements du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif, s'ils craij^nent surtout que le premier ne se permette de punir certains faits ou d'in/liger certains châtiments, sans so conformer aux prescriptions ou sous le prétexte de suppléer aux omissions du second, l'objet de la préoccupation unanime est d'assurer l'indépendance de la justice, en veillant à ce qu'il ne soit possible à personne, ni de corrompre ou d'intimider les juges, ni do changer l'ordre légal des juridictions; on ne veut pas que les tribunaux usurpent, mais on regarderait comme un bien plus grand mal qu'ils fussent opprimés.

La diversité des juridictions doit cesser. La justice ecclésiastique n'est défendue que par le clergé, et encore timidement ; les deux autres ordres la restreignent aux faits et aux sanctions de l'ordre purement spirituel. La noblesse essaie de sauver les tribunaux seigneuriaux ; ils s'imposent même en quelques endroits au tiers ; c'est la forme sous laquelle on a jusqu'à présent

connu la justice inférieure ot locale, dont la nécessité ne saurait être contestée, et l'empire de l'habitude demeure fort sur certains esprits ; qu'il y ait des abus et de grands à réformer, qui ne le reconnaît ? Mais ne sont-ils pns trop grnnds pour qu'une simple réforme soit possible? Vainement la justice seigneuriale se mol-clle à l'abri derrière le principe de propriété , il la compromet plus qu'il ne la protège, parce qu'il arrive un moment où l'on se demande si la justice, fonction et droit de. la société, pont faire l'objet d'une appropriation privée. Les esprits s'attachent aussi i\ une nutre distinction, entre les tribunaux de droit commun et les tribunaux d'exception ; ils ne veulent laisser subsister qu'un petit nombre de ces derniers, en cas de nécessité évidente, les conseils de guerre, par exemple, mais avec des attributions plus limitées et dans des conditions plus rassurantes pour les justiciables.

La justice, qui sera désormais luiique, en principe au moins, devra être organisée do manière à ce que la défense y trouve toutes les garanties auxquelles elle a droit et qui lui ont jusqu'alors fait défaut pour une trop grande partie. Les changements porteront principalement sur la composition des tribunaux, où devra siéger une plus grande quantité de juges, où seront ajipelés des pairs ou jurés, sur leur nombre et sur leur répar-

tition,qui pcrmottront aux ritoyens de se faire juger sans aller à une trop grande dislance de leur domicile, sar leurs pouvoirs enfin, et à ce propos, on remarquera l'insistance avec laquelle est réclamé un second degré de juridiction pou;* les affaires des plus graves.

L'instruction qui se fera devant les tribunaux ainsi réformés subira elle-même des réformes non moins profondes. Il faudra qu'elle devienne plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Dos précautions sont proposées en ce qui touche, soit les dénonciations, les pinintes et les rapports, soit la police judiciaire ; l'excès des pouvoirs confiés au juge d'instruction, à un juge unique, est un mal qui peut être corrigé de plusieurs manières ; de nombreux cahiers n'hésitent i)as ù demander que l'instruction préparatoire soit publique; mnis le danger d'une pul)licité j)rématurée apparaît «\ ({uel({U(\s-uns et plus d'ime réserve (vst faite sur ce point; la communication des charges à l'accusé ne soulève pas les mêmes critiques, bien qu'il y ait quelque difficulté à fixer le moment où elle se fera; les mesures qui tendent ù faire comparaître une personno devant la justice, en usant de contrainte au b(>^oin, sont assujetties à certaines règles protectrices; le serment de l'accusé doit disparaître; il connaîtra les dépositions des témoins à temps i)our les contredire et la crainte

d'une condamnation pour faux témoignage n'empêchera plus ceux-ci de se rétracter ; les faits justificatifs pourront, sans distinction, «Hro produits à tout moment de la procédure ; clergé et laïques, peut-être par des motifs différents, réclament contre les monitoires; s'ils ne sont pas supprimés, l'usage en doit être singulièrement restreint, car ils compromottent à la fois le respect dû au premier, l'indépendance à laquelle aspirent les seconds.

L'assistance d'un défenseur en matière criminelle sera désormais nécessaire. Les dissentiments, tout à fait secondaires, ne portent que sur des points de détail: qui pourra être choisi? à quel momenl les communications seront-elles lihres entre l'avocat et son client? quand le premier aura-t-il connaissance de la procédure écrite?

A l'audience, i)lus de sellette ; à la délihéralion, les cahiers exigent souvent plus de la majorité simple pour la condamnation ; les juges doivent se conformer strictement à une loi qui aura tout ])révu ; ils ne pourront plus condamner que sur des preuves complètes ; l'accusé acquitté recevra une indemnité; les jugements seront motivés; la publicité la plus large assurera l'observation des règles j)osées ; nulle torture d'aucun genre, ni avant, ni après le jugement.

Les cahiers portent leur attention sur la police

locale ; ils veulent corriger doux grands maux^ Tabusdes règlements et la multiplicité des pouvoirs; un code do police sera rédigé; s'il n'en peut être fait un seul pour tout lo royaume, les autorités chargées d'en donner ù chaque pays seront déterminées ; les peines, en tout cas, seront modérées, les amendes spécialement ; un grand nombre de cahiers réclament la juridiction pour les municipalités ; tous n'osent pas aller jusqu'à l'abolition dos juges seigneuriaux ; l'étendue des pouvoirs confiés aux triliunaux n'est pas toujours la même.

La passion de la liberté et les illusions sur la bonté des hommes en général n'empêchaient pas de songer à la sécurité de tous les instants ; on rêvait un Etat parfait ; mais on y faisait une place à la maréchaussée. Elle devait être réorganisée, augmentée, mieux répartie sur le territoire ; ses fonctions de police étaient maintenues avec précision ; mais, en général, on lui enlevait ses attributions judicinires, qui n'avaient jamais été bien vues, du public commodes parlements.

La liberté individuelle était l'objet des plus vives préoccupations. Les loi 1res de cachet, les détentions arbitraires faisaient horreur. Plusieurs de ceux qui les avaient combattues avec ardeur, allaient siéger à l'Assemblée constituante ; il suffit de citer Mirabeau. Et cependant, après avoir pro-

clamé dans les termes les plus larges le principe (le la liberté individuelle, on reconnaissait les nécessités de la pratique ou on subissait encore l'empire des anciennes babitudes. Il fallait bien que la justice put ordonner des arrestations ; on ne devait pas laisser écbapper celui qui était pris en flagrant délit; du moins les cas où un citoyen serait privé de sa liberté seraient déterminés avec netteté, des garanties lui seraient accordées, il serait assuré d'être mis le plus tùt possible en présence do sesjuges naturels. Que le pouvoir exécutif prêtât aide et assistance au pouvoir judiciaire pour arriver au cbatiment dos coupables, rien do plus naturel. Mais il ne devait pas entreprendre jiour son propre compte sur la liberté des<'itoycns, avec l'intonlion do no saisir pas la justice, avec la faculté de ])rolongor indélinimout une détention (ju'il no pouvait justifier; des précautions minutieuses étaient prises, des peines sévères étaient prononcées contre une telle usurpation. Cependant on n'était pas sûr qu'il fut possible de se passer complètement de ces lettres de cacbet si détestées. Certains cabiers, un assez grand nombre même les soumettaient à des restrictions plutôt qu'ils n'en sollicitaient la suppression complète ; on en acceptait le maintien, sous certaines conditions, soit dans l'intérêt de l'Etat, soit dans' celui des familles.

Les vœux portaient enfin sur les prisons. Il fallait qu'elles fussent plus sûres et que le régime en devînt meilleur, que l'humanité y fût respectée, que la corruption n'y fit pas de déplorables conquêtes ; séparation dos sexos, séparation de ceux qui étaient détenus pour dettes et de ceux à qui étaient imi)ut''s des crimes, distinction entre le mal et le mhlliour, toiles étaient les principales idées qui se rolruuvaient dans les cahiois; on y trouve des documents d'un sérieux intérêt pour rhistoiro pénitentiaire.

Les vœux do la nation ne tardèrent pas à se réaliser. L'Assemblée constituante proclama, soit dans la Déclaration des droits de l'homme, soit dans des lois séparées, les principes les plus importants parmi ceux que contenaient les cahiers; les électeurs avaient eux-mêmes demandé que les Étatspénérnux statuassent f/uant à présent sur ccvinina points, snns attendre le moment d'une réformation générale, qui pouvait être trop éloigné. Puis de véritables codes furent rédigés sur les matières criminelles ; l'A-semblée se flatta d'y donner