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ments soient proportionnés aux délits, disaient les cahiers, qu'ils soient modérés, autant qu'ils pourront l'être sans que la sûreté de tous soit compromise; les lois révolutionnaires prodiguèrent la mort sans distinction entre les crimes les plus graveset les fautes les plus légères, l'appliquèrent au libre usage de la parole et de la plume, retendirent à des faits dans lesquels un pouvoir plus humain et plus sensé n'aurait vu que rexcrcico légitime des droits les plus respectables. La nation consultée avait voulu que tous ses enfants fussent égaux devant la loi, surtout devant la loi pénale; des ordres privilégiés la Terreur lit des catégories de suspects ; jadis l'inégalité sociale n'avait entraîné que dos dilTérouces de juridiction et de châtiment ; désormais c'était le seul fait d'apparte nir aux classes maudites qui constituait un crime.

On était loin, sous la Convention, do ce délai d'un mois que, peu d'années plus tôt. on jugeait indispensable de mettre entre le jugement et l'exécution. Ceux dont le dernier acte devait être do faire retourner vers l'échafaud la charrette du 9 thermidor, malgré la tardive pitié du peuple, semblaient craindre qu'un retour bien pou vraisemblable aux sentiments do justice et d'humanité n'arrachât quelques-unes de leurs victimes au bourreau, qui en avait suie nombre avant la

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condamnation prononcée ; après avoir mis tant de précipit'ition à faire juger qu'ils ne se donnaient pas le temps d'observer les formes prescrites par la plus simple équité et consacrées par les dispositions les plus expresses, non moins pressés de voir le supplice que do rendre l'arrct, ils laissaient à peine quelques heures aux malheureux qu'ils frappaient; du Palais-de-Justice les condamnés allaient diiccteuiont à la place du Trône; si quelque chose retardait leur snj)plice, c'était la lenteur d'une marclio pondant huiuello ceux cjui allaient mourir étaient laissés ou plutôt oITerls en butte aux insultes d'une foule ignoble; c'était les raffinements de cruauté dont on usait envers lancien président de l'Assemblée constituante, l'ancien maire de Paris, IJailiy ; on ne-s'inquiétait pas de laisser à ceux qui se voyaient sur le point de comparaître devant le juge suprême le temps do se repentir ou de se recueillir ; le dernier roi de France avait eu le dernier confesseur ; la conscience n'était pas plus respectée que la vie.

La règle d'après laquelle la peine de mort devait toujours otro subie de la même manière, au moyen do la guillotine, n'empoclia point do mitrnillor et de sabrer à Ly«)n, de noyer à Nantes. Le respect qu'on avait professé j)our la mort, afin d'avoir un grief de plus contre l'ancien régime qui faisait des procès aux cadavres, n'arrêta pas

Fouquier-Tiuvillo le jour où il demanda que Valasé qui s'était tué fût porté sur l'échafaud.

Après la Terreur, Montesquieu n'aurait pas pu écrire ; « On est fatigué de voir, dans Thistoiro des empereurs, le nombre infini do gens qu'ils firent mourir pour confisquer leurs biens. Nous ne trouvons rien cIp. semblable, dans nos historiens ?noilernes\ » — « La guillotine n expédié hier et aujourd'hui quarante-trois scélérats qui ont laissé à la Hépuhliciuo près de trente millions, » écrivait Maignet, (mi mission t\ Marseille, au ci)mité de Salut public *.

La séparation des pouvoirs, célébrée comme le principe essentiel du nouvel ordre constitutionnel, fut laissée de cù(é ; la Convention, qui exerçait le j)ouvoir exécutif en même temps que le pouvoir législatif, se substituait au pouvoir judiciaire en mettant hors la loi ceux qui n'avaient pas été condamnés par un tribunal. Si Ton avait fiel ri avec raison l'abus des commissions sous la monarchie, que dire de ce jury dont les membres étaient directement désignés par l'Assemblée souveraine, triés d'un commun accord et avec un égal méjiris de toute é(|uité jiarle président cl par l'accusateur public, sans que la récusation fût laissée à la dé- J'enso?Les représentants en mission ne reculaient

• Crandtur et décadence des Romains, ch;ip. XV.

• M. Si;iout, t. IV, p. 87.

même pas devant le nom qui avait autrefois soulevé tanfe,(le méfiance et n'hésitaient pas à établir des commissions révolutionnaires, quand les tribunaux qui portaient d<''jà la mi-me épithoto leur paraissaient concevoir trop do scrupules et agir avec trop de lenteur. Il ne suffisait pas que les condamnations fussent sûres; il fallait qu'elles fussent immédiates.

Une justice ainsi organisée ne pouvait s'embarrasser des règles posées dans Tintérêt do la défense ; quand on veut condamner à tout prix, ce n'est pas la vérité qu'on recherche. Jamais les interrogatoires n'avaient été aussi captieux sous l'ancien régime qu'ils le devinrent sous la Terreur; pas de question dont la mauvaise foi ne fît un piège, pas de réponse dont elle ne fît un péril. L'insolence et la pefidie du président à l'audience dépassaient encore celles dont l'accusé avait eu à souffrir dans l'instruction. Les communications entre l'accusé et le défenseur subissaient toute sorte d'entraves. La peur de Danton fit fermer la bouche à la défense elle-même. A ceux qui seraient acquittés la Convention avait promis une indemnité ; à qui la réclamait, Fouquier-Tinville refusait les pièces nécessaires; le bonheur inespéré d'un acquittement devait suffire ; il ne fallait pas s'exposer à passer de nouveau en justice, au mépris de la chose jugée.

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Que devint alors pour tous les citoyens cette liberté individuelle au nom de laquelle tant de combats avaient été livrés ! L'ancien régime du moins n'avait pas eu peur de ces vers :

Arrêter un Roruaiu sur de simples soupçons, C'est agir en tyrans, nous qui les punissons.

Il ne prenait pas toute maxime généreuse pour un reproche et pour une attaque. Le despotisme dos comités révolutionnaires dans les départements fut autrement lourd que ne l'avait jamais été celui des intendants ; les motifs des incarcérations furent plus frivoles et plus bas, les influences qui les faisaient décréter plus injustifiables, les conséquences plus terribles. Les conditions dans lesquelles se subissait la détention n'étaient pas moins contraires ù l'humanité que celles dans lesquelles s'opérait l'arrestation ne l'étaient h la justice : un régime horrible, nuls ménagements, nuls adoucissements, sauf ceux qu'on achetait, les portes formées devant la charité compatissante des étrangers comme devant la tendresse et le dévouement des proches, le mauvais aménagement des prisons, Tentassement des détenus, l'insuffisante et détestable nourriture faisant d'innombrables victimes, tous ces malheurciix ayant à craindre d'être massacrés sous les yeux, avec la complicité, peut-être même à l'instigation dos au-

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toritéSfOU d'être impliquées dans des conspirations imaginaires par de faux témoignages qu'accueillaient, que provoquaient, que payaient des magistrats indignes.

La justice révolutionnaire frappa un certain nombre des écrivains qui avaient combattu les excès de notre ancien droit criminel, depuis Brissot et Robespierre jusqu'à Boucher d'Argis. Il y en eut du moins dont les consciences purent être tranquilles ; car ils n'avaient pas, au mépris de tous les principes récemment professés par eux-mêmes, contribué à établir cette prétendue justice, il l'investir de la toute-puissance dont elle fit un si effroyable usage. Il y en eut d'autres qu'il est impossible de plaindre ou d'excuser, quoique tout le monde n'ait pas renoncé à les réhabiliter ; ils avaient foulé aux pieds la justice et l'humanité au nom desquelles ils avaient commencé par réclamer.

La France avait appris une fois de plus et par la plus cruelle des expériences à connaître îe prix des garanties que ses citoyens avaient unanimement réclamées en 1789. La Convention rendue à elle-même eut horreur des crimes commis pendant la première partie de son existence, et elle voulut en prévenir le retourj; mais elle aperçut aussi, du moins en partie, les erreurs où étaient tombées les assemblées précédentes, et elle songea

à les réparer. Elle crut assurer à la société une protection complète en votant le Gode des délits et des peines^ du 3 brumaire an IV, mais elle n'y fit pas encore assez; les vices de sa législation, auxquels venaient s'ajouter ceux d'un gouvernement violent, mais faible, ne permirent pas au pays de goûter cette sécurité que l'on attend d'un droit criminel bien conçu, do pouvoirs publics bien constitués ; de nouvelles lois furent nécessaires pour fortifier sur des points importants une répression manifestement insuffisante. Le Code dhistruction criminelle, en 1808, le Code pénale en 1810, donnèrent enfin à la France l'œuvre d'ensemble qui devait régir définitivement la société issue de 1789.

L'esprit qui avait présidé à toute la réorganisation consulaire et impériale se retrouve dans ces deux codes, un esprit de transaction. Le législateur restait fidèle à 1789; il proclamait,lui aussi, ces sentiments d'équité généreuse, qu'on avait eu seulement le tort d'ex agérer,mais il redemandait à l'ancienne France les conseils de l'expérience, qu'on avait eu le tortdedédaigner; c'était l'œuvre do 1789 qu'il prétendaitcontinucr, mais l'application qui en avait été faite lui avait montré les points sur lesquels elle avait besoin d'être améliorée, et, pour y introduire les améliorations nécessaires, il crut souvent n'avoir autre chose à faire que de rétablir d'anciennes règles imprudemment abrogées. Une

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parfaite mesure fut-elle observée dans ce travail de transaction ? On ne saurait le prétendre . Les deux codes n'ont pas été plus épargnés que l'ordonnance de 1670. Les reproches ont été empreints d'exagération, mais il est vrai que la répression obtenait trop, après avoir eu une part insuffisante en 1791 et en l'an IV, Les régimes si divers qui, depuis le premier empire, ont gouverné la France se sont tous appliqués à corriger ce qu'il y avait d'excessif dans notre droit criminel ; il a été constamment amélioré, sans être transformé d'une manière complète; il est devenu plus humain, et il n'a pas cessé, jusqu'à ce jour du moins, d'être suffisamment ferme et prévoyant ; les désirs généreux de ceux qui élurent l'assemblée constituante ont été réalisés pour la plus grande partie et les erreurs dans lesquelles l'assemblée ellemême était tombée ont pu en général être évitées. Le progrès n'est cependant pas arrivé à son terme, il s'en faut de beaucoup, et l'on doit louer ceux qui travaillent encore à modifier notre législation, en promettant de la rendre plus parfaite, mais à une condition. Bien des fautes furent commises, il y a près d'un siècle, par des hommes qui, pour la plupart, avaient des intentions pures; ce qui les égara le plus souvent, ce fut l'excès de leur confiance dan j la bonté et dans les lumières naturelles de leurs semblables, le peu d'habitude

des affaires, le dédain des faits, le désir de voir régner sans partage des principes qui, selon eux, étaient incontestables et qui devaient être immuables. Si des fautes semblables ou égales étaient commises aujourd'luii, les causes seraient différentes, les excuses seraient moins faciles à trouver; notre temps n'est plus celui de l'inexpérience ; on ne pèche plus par excès d'illusion sur la perfection native de l'homme ; ce qui manque souvent, c'est moins la sagesse que le courage; la crainte de trouver les hommes méchants a plus d'empire que l'espoir de les trouver bons; on n'ose pas combattre certaines erreurs, qui ont le grand nombre pour elles ; les incidents de la veille ou du jour déterminent à changer ces règles générales qu'on aj)pell(» des lois; un fait particulier a maintenant l'empire que possédaient à la fin du siècle dernier des princii)es abstraits ; on travaille pour un parti, on risque de perdre la société. L'a?uvre de réforme que nos législateurs ont entreprise no mériterait que des éloges, si elle échappait à l'in- Jluenco de ces dispositions, malheureusement trop <*ommunes, pour ne s'inspirer que de la justice et du bien général.

Nous avons suivi le texte des cahiers donné par MM. Mavidal et Laurent dans les Archives parlementaires de 1787 à 1860, Première série (1789 à 1799). 11 ne nous a pas semblé nécessaire, en citant les expressions ou en rapportant les opinions des électeurs de 1789, do rappeler les distinctions étahlies entre les assemblées des divers degrés et les assemblées générales, entre les cahiers particuliers et les cahiers généraux. Les uns et les autres ont une égale autorité quand il ne s'agit plus que d'une étude historique. Sur les cahiers, sur la manière dont ils furent rédigés, on peut consulterM. Chassin, op. cit., 1. 1, p. 145 et suiv., p. 318 et suiv., Pièces justificatives et t'cLiircisseincnts, n. i,Dcs cahie^-s, procèsverbaux et autres aetcs relatifs aux élections de 1789. Le tome Il do son ouvrage contient un résumé des vœux relalils aux matières criminelles, parliculièromcnt à la procédure, sous 0*^ lilrc: La Liberté iiulividucltc (Liv. iri, ch. m).

LES CAUIEIIS