Les cahiers des États généraux en 1789 et la législation criminelle

Diversité des juridictions. — § 1 justices ecclésiastique ET seigneuriale. — § 2 Tribunaux de droit commun et tribunaux d'exception.

Il y avait une grande diversité de juridictions dans l'ancienne France ; d'une part, à côté de la justice royale, celle de l'Église, celles des seigneurs existaient encore; il est vrai qu'elles avaient beaucoup perdu de leur importance; d'autre part, les tribunaux institués par la royauté pour juger en principe les affaires do tous ses sujets, les tribunaux de droit commun voyaient leurs attributions restreintes par l'établissement de nombreux tribunaux d'exception investis, d'une manière permanente, du droit de prononcer, soit sur certaines causes, soit sur certaines personnes '.

• Sur plusieurs des poiuts traités daus ce chapitre, V. M. A. Maury, Rev. des Deux-Mondes, !•' nov. 1873, La lutte du pouvoir oyal et de$ juridictions, p. 61 et suiv.

g 1 Justice ecclésiastique. — Justice seigneuriale. Justice ecclésiastique.

Los délits commis piir dos ecciésiustiques, h la fin du dix-huitième siècle il y a longtemps que cette expression a remplacé celle de clercs, se divisent en trois classes. La première comprend les délits ecclésiastiques, commis, soit dans l'exercice des fonctions sacrées, soit contre les saints décrets et les constitutions canoniques ; ceux qui sont engagés dans les ordres peuvent seuls s'en rendre coupables, et les juges d'église en connaissent seuls. La deuxième classe est formée des délits communs, ce sont les faits dont toute personne peut être l'auteur, mais qui sont suffisamment réprimés par les peines canoniques ; l'ecclésiastique à qui ils sont imputés est justiciable et des tribunaux laïques et des tribunaux d'église, « avec cette réserve toutefois que, lorsque les juges laïques en sont les premiers saisis, ils peuvent être dépouillés de cette connoissani'Ciiar la demande cmi renvoi (luileuren est faite, soit de la part de l'ecclésiasticiue, soit de la part du promoteur, qui peut former cette demande en tout état de cause '. » Enfin dans un troisième classe rentrent les délits privilégiés, « tous les délits qui intéressent essentiellement l'ordre public et qui sont de nature à mériter des

' Muyart de Vouglans, les Lois crim., 2' partie, liv. I, tit. X, cli.

peines plus fortes que celles que l'Eglisepeut prononcer* ; la qualité de l'auteur ne saurait les soustraire h la justice ordinaire *.

Les délits de cette troisième classe donnent lieu à Vinatruction conjointe^ c'est-à-dire dirigée conjointement par un juge d'Eglise et par un juge royal, le premier ayant à jouer le rôle principal, d'après une déclaration du 4 février 1711.

De tout temps, la justice royale avait cherché à réduire le domaine de la justice ecclésiastique, à lui retirer ce qui n'était pas purement ecclésiastique. Les es-

* « La raison pour laquelle le délit dont la connoissance appartient au Ju','e Royal est appelé privilégié est parceque, la juridiction Ecclésiastique ayant été établie, tant pour les causes civiles que pour les criinluelles, en faveur des Ecclésiastiques, et le Juge d'Eglise ayant droit de conuoltre des crimes des ecclésiastique», on a excepté les cas Royaux, lesquels sont appeli'-s délits privilégiés, c'est-à-dire «xempts de la counoissance du Juge d'Eglise. (Perrière, Introd. Délit commun). » — Jousse s'exprime autrement: « Ou les appelle pr/vilègiès, à cause du privilège qu'ont les juges laïques de les punir, en Tertu de l'autorité que le Roi a sur les ecclésiastiques de sou Royaume qui sont ses sujets comme les autres ; ou plutôt à cause du privilège qu'oui les ecclésiastiques de demander leur renvoi devant le Juge d'Église, pour instruire ces sortcsde criuics conjointement avec le Juge Royal {Traité de ta justice criin., 2» partie, tit. I, art. 9, §2, t. I, p. 284). » Daus le temps où écrit Jousse, on tient àce que le privilège soit du ciMé des ecclésiastiques. Guyot [Délit), (\m vient encore après Jousse, dit : « Il est évident que l'on auroit di\ appeler Délits ou cas jjiiriléijiés ceux dont le juge d'Église a droit de connottre, puisqu'il n'en connoit que par privilège, et que la dénomination de délits comt/iu)is di.-voit appartenir aux délits dont la counoissance est attribuée de droit commun au juge Toyal et dont il est le juge naturel, a

prits les plus religieux parmi nos hommes de loi n'avaient pas hésité à l'attaquer jusque dans ses fondements. D'Aguesseau avait entrepris de « faire voir que tous les ecclésiastiques, en général, n'ont aucun titre solide pour se soustraire à la juridiction des puissances temporelles qu'il a plu h Dieu d'établir pour gouverner les hommes'. » On comprend sans peine que ce travail des jurisconsultes attachés à la cause du pouvoir civil n'avait pas dû se relâcher pendant le dix-huitième siècle. L'énumération des délits qui niitrent dans les diverses classes montrent le lent progrès de la juridiction laïque. Ferrière ' rangeait la simonie parmi les délits ecclésiastiques ; Jousse' en fait un délit commun. Le larcin est un délit commun pour Ferrière ' ; pour Jousse, le vol est un délit privilégié *. A vrai dire, la lutte qui s'était engagée au Moyen-Age entre les cours d'église et les cours laies avait depuis longtemps tourné à l'avantage de celles-ci ; la royauté, aidée des parlements, qui ser vaient leur cause propre en môme temps que la sienne, avait successivement restreint la compétence ecclésiastique qui dans les Ages précédents était peu à peu de-

' Mémoire où l'on examine $%un cardinal français qui commet un cr»»j« de lèse-majesté est exempt de la juridiction royale par sa dignité [T. V, p. ÎOI).

• Introd., v» Délits ecelé»iaitiquet.

» L. cit., p. 287; cf. Guyot, /. tit.

• \' Dilitt commun.

• L. cit., p. 286. — Miiie (luyot traitiî coiuma Ferrière le simple larcin.

venue presque illimitée. A la fin de l'ancien régime, la justice de l'Église ne pouvait plus inquiéter, ni la royauté dans son désir de domination exclusive, ni les consciences dans leur besoin d'indépendance absolue '.

Aucun cahier ne songe ft porter atteinte h la juridiction canoni(iuc en ce (jui touche les délits purement ecclésiastiques. D'ordinaire, on la réserve d'une manière expresse. Mais, pour les infractions à la loi qui régit tous les citoyens, l'abolition de cette juridiction est généralement demandée par le tiers, auquel s'associe parfois la noblesse. Ainsi, quand le tiers de Bourg-en-Bresse propose un article (ch. II, art. 10) ainsi conçu ; « Que la juridiction des officiantes en matière criminelle et pour raison des délits communs et privilégiés soit supprimée et la connaissance de ces cas attribuée en première instance aux juges royaux ordinaires,» la noblesse l'accepte.

Nous citerons, parmi les cahiers qui contiennent un article analogue, ceux du tiers de Chi\lons-sur-SaO)ne {Ad mi ni a Ira lion de In justice, art. 25), du tiers de Chûlons-sur-Marne (Adniiniiitt'alion de Injustice, art. 2), de

' Les paiieiueuts restaient toujours ombrageux et di'fiantfl : << .MM. les geus du Uni du Parlemeut, dit llarbier eu mai 1732 (T. II. p. 2G2), se sont assemblés au sujet du niaudenu'ut (de l'a relie vùque dr Paris). L'on trouve, dit-on, mauvais qu'il y ait: — Si mandons aux officiers de notre cour d'église, parce que le terme de cour n'appartient qu'aux juges supérieurs comme le Parlement; en quoi les ecclésiastiques ne cherchent peu à peu qu'à empiéter. Ceci e-t assez vrai »

celui de Montargis (ch. III, art. 14), de celui de Reims (art 33).

A la suppression de la juridiction est souvent réunie celle de l'instruction conjointe (v. not. Montargis, Tiers, l. cit.). Cette dernière mesure ne vient pas toujours connue une simple consiSpiLMice de la proniière ; telle n'est pas la peiis(>e du tiers de Saintes, quand (Adwinistration de la justice, quant à présent) il réclame « l'abolition de l'instruction conjointe des officiaux et des lieutenants criminels, comme usage dangereux, propre h doubler les frais et multiplier les ouvertures de cassation, en conséquence l'attribution aux juges royaux de la connaissance des cas privilégiés dont les ecclésiastiques pourraient être accusés, sans préjudice des poursuites séparées que pourront f;\ire les promoteurs pour le maintien de la discipline de l'Eglise. »

Le clergé ne peut accueillir favorablement des propositions contraires à ses privilèges. A Bourg-en-Bresse, il refuse de s'associer h l'article du tiers-état. A Montargis, (ch. V, Sect. I, 10"), il demande « que les olUciaUtés soient conservées dans tous leurs droits et leur autorité, principalement en matière criminelle; privilège qui n'est pas plus étrange que celui de la noblesse de porter ses causes capitales, même en première instance, aux grands-chambres des parlements; privilège dérivé sans doute du même principe, savoir du désir de soustraire les accusés aux jugements précipités que l'envie et la jalousie contre les deux ordres pourraient provoquer. »

Il est assez étonnant que le clergé de Montargi» ne cherche pas le fondement des privilèges que son ordre tient de l'Etat dans les droits que l'Église tient de Dieu; ceux de la noblesse sur lesquels il s'appuie et la distinction des ordres vont disparaître bientôt. Le clergé de Ciennont-Ferrund no penso qu'aux ompi»''tcnionts dont il a soulTort dans le passif quand il souhaite cpio les dtMits privilégit^s soient énoncés par le détail (art. liS; cf. Rodez, Clergé, titre IV, art. 5;.

Il y a des pays où le tiers lui-même recule devant la suppression complète des privilèges ecclésiastiques en matière criminelle: « Ils (les tribunaux d'Eglise) n'auront, dit celui de Drest {Clergé et religieux), aucune espèce de juridiction contentieuse i>i correctionnelle sur les gens étrangers à leur caractère, mais ils pouiront dénoncer aux tribunaux de la nation les infractions en tout genre aux lois ecclésiastiques, et ces tribunaux prononceront vers les coupables qui en seront convaincus les réparations légales. Les ecclésiasticiues et religieux cttnservoront sur leurs membres la disciiiline constitutionnelle, pour tout ce (jui concerne les fonctions du saint ministère et la morale chrétienne; mais, dans toutes les occasions où ils auront porté du trouble et causé des désordres criminels contre la société civile, ils seront justiciables des tribunaux ordinaires et soumis aux peines légales connue tous les autres citoyens. Dans ce cas, il sera loisible aux ecclésiasti(|ues et religieux do présenter dans les tribunaux un nombre de connnis-

floJros do leur» clnssos t^gal h celui des nmglstrnts civils» et ces commissaires concouri'ont avec légalité de voix à la prononciation des jugements, relativement à la conviction d'après laquelle rapplioation de la peine réparatoire ou expiatoire sera faite et son exécution ordonnée par les seuls magistrats. » Il y a ici quchpio chose d'analogue au jugement par les pairs, ardemmout réclamé au nom d'anciennes traditions et de principes nouveaux. Le tiers du Maine, obéissant aux mêmes idées que celui de Brest, propose que les ofiîciaux ou délégués puissent assister, dans les tribunaux laïques, auxquels les coupables ecclésiastiques seront nécessairement renvoyés, à l'instruction dirigée contre ceux-ci (Tit. II, art 2).

Justice tfcigneunalc

La justice seigneuriale ne s'était jamais relevée des coups terribles que lui avait portés Loyseau ' au dixseptiéme siècle. Si Montcs(iuieu l'avait défendue, c'était d'une manière qui devait la compromi'ttro, comme partie intégrante d'une monarchie oi'i la noblesse a un pouvoir intermédiaire*. En 1740, Barbier, rapportant que « le

' Discours sur Pabus ries Justices de village.

• « Il y A dc9 geu8 qui avoiont imaginé, daus quelques t'-tata en Europe, d'abolir toutes les justlcos des scifracurs... Aliolissoz dnua UHo uiouarclilc les prôrogativos dcn golgiiours, du clorjn"', de l.i noblesse et des vilIo8, vous aurez hient<M uii litut populaire, ou Men liu Ktiit despotique. » [Ksjtrit <t'\i loi.i, 1. Il, eli. K,) Moulcsqulou applique In iii^uio coufddérulion aux triliuunux eocli''«iastiqueH.

parlement a onreglstri^ un àMt pour la suppression dos prévôtés et autres juridictions royales dans les villes, qu'on réunit aux bailliages pour ôter un degré de juridiction, » ajoute: « On feroit encore mieux de supprimer toutes les justices des seigneurs dont les officiers sont des paysans, et tous ces degrés de justice mangent en frais les gens do campagne, mais cela n'arrivera pas, parce que tous les gros soigneurs qui ont des terres sotit jaloux de leur qualité de hauts justiciers '. » Sorvan dit, de son côté: « Quels abus ne pourroit-on pas révéler dans ces justices seigneuriales, on la punition des délits n'est qu'un calcul économique, dans lequel la sûreté des vassaux est toujours comptée comme la plus petite valeur en comparaison de la fortune du seigneur* ? » Quelciuesannéesaprés, Drid'oison devient le parfait modèle des juges do village '

L'édit de mai -1788 se proposait de remédier au mal autant qu'il était possible sans porter atteinte au droit des seigneurs. On disait dans le préambule : « Loin de rien retrancher des justices des seigneurs, nous les maintenons dans l'exercice d'une justice immédiate et locale, et nous les déchargeons en môme temps de tous les frais des poursuites criminelles, pourvu que leurs

' T. IV, p. 372.

• Discours, etc. p. 30.

*M. Louis Lfgrand [Sénac rie Meilltan et l'Intendance du Hainaut et duCambrésis sous Louis XVI, Vuloncieuues, 1868) cito un curieux tt^inoigna^e sur l"éti\l des justices do village dans le Hainaut français & la fin (le l'ancien régime (p. 119.)

«offnciers soient exacts à les commencer et h les dt^fôrer h tios tribunaux. » L'exercice do la juridiction soigneunulo était subordonné (art. 18 et suiv.) h plusieurs conditions; la première, qui se trouvait déjà dans les anciennes ordonnances, consistait à « avoir auditoire, greffe et prisons saines et sûres ; » le Roi y ajoutait celle d'avoir au -chef-lieu de la justice « un juge gradué, un procureur fiscal, un grefller et un geôlier y résidants ou domiciliés, reçus au présidial ou grand bailliage, après in ormation de vie et mœurs, et examen do leur capacité. » Quand •ces conditions n'étaient pas remplies, les officiers seigneuriaux, privés du droit de juger, qui passait aux présidiaux, n'avaient plus que des fonctions de police judiciaire; s'ils s'en acquittaient et s'ils saisissaient la justice royale dans le délai prescrit, les seigneurs n'avaient pas à supporter les frais du piocés. Les conditions étaiont- «lles remplies au contraire ? Le dessaisissement en faveur de la justice royale était toujours permis et les sei- .gneurs qui prenaient ce parti y trouvaient encore l'avantage d'échapper aux frais. En tout cas, les présidiaux et grands bailliages gardaient sur les juges seigneuriaux, comme sur les juges royaux inférieurs, les droits de jpnh'ention et de concurrence '.

La juridiction seigneuriale, attaquée d'une manière in-

• t La prévention est le droit qu'a un juge d'attirer à lui la connoiasance dun crime, parcequ'il en a connu le premier; au lieu que la concurrencfi . 3t le droit que plusieurs ont le droit de connoitre d'un crime commis » {Nouveau vommentaire sur l'ord. •rim. par M... (Jousse), sur le titre I, art. 7.)

directe, mais très-effîcace, trouva des défenseurs dans la magistrature. Le parlement de Dauphinô, dans son célèbre arrêt du 20 mai 1788, réclama « pour le droit sacré de propriété, » en déclarant <t que l'on se jouait de la vérité et de la franchise qui doivent former le caractère de la loi, lorsqu'on ajoutait que la protection que doit le souverain à toutes les propriétés de ses sujets écarterait toujours de ses conseils l'intention d'y porter atteinte, au moment môme où l'on privait absolument les seigneurs de cette prérogative essentielle de leurs fiefs. »

C'est d'une manière absolue que la majorité des caliiers sollicite la suppression des justices seigneuriales; on ne les trouve pas meilleures et l'on ne veut pas plus les supporter au civil qu'au criminel, mais c'est souvent du criminel qu'on tire des arguments pour les combattre. On retrouve partout les idées qui sont ainsi exprimées par la petite communauté de Cuger, dans la sénéchaussée d'Aix : « S'il s'agit d'une matière criminelle, presque toujours le justiciable est traité suivant le degré de faveur ou de haine que le seigneur lui porte.... — Un autre motif qui ftiit désirer îi cette communauté l'abolition des justices seigneuriales, c'est l'impunité des délils dont la poursuite est du ressort du ministère public. Cette impunité provient de ce que les seigneurs, pour ménager leur bourse, empêchent toutes poursuites, et que leurs officiers, ipii sont sans espoir d'être récompensés, resteni dans l'inaction ; et le coupable, qui n'est pus réprimé, s'autorise de là pour commettre de nouveaux et

plus grands crimes (Cf. Puyvoil, de In justice). > Ce sujet est un de ceux sur lesquels les dolt^ances reviennent le plus fréquemment.

Il y a cependant des cahiers qui demandent le maintien des justices seigneuriales, ceux de la noblesse en beaucoup d'endroits ; il y en a qui se montrent disposés à le subir, ceux du tiers en quelques-uns. Du reste, les uns et les autres sont d'accord sur la nécessité de réorganiser ces justices pour assurer aux citoyens des juges éclairés et indépendants ' ; ces conditions proposées sont en général communes aux deux grandes parties de la juridiction. Nous nous bornons ici à signaler dans les réformes demandées ce qui est propre aux matières criminelles.

Si les justices seigneuriales sont mainlonues, il faut d'abord que ceux h qui elles appartiennent les installent dans les conditions matérielles qu'exigent et l'intérêt public et les convenances. Que de fois ne signale-t-on pas le pitoyable état, soit des auditoii'es, soit des prisons ! Encore n'y en a-t-il point partout. C'est un vœu qui est aussi répété par beaucoup de cahiers que celui des trois ordres de Bourg-en-Bresse : « Que les justices des seigneurs qui n'ont point d'auditoire et prisons soient exercées dans le lieu le plus prochain, ayant auditoires et prisons (ch. II, art, 11). » Il y a une sanction pour l'obligation étroitement liée au droit des seigneurs.

• V. notre étude sx\r Clnamovibitité de la magittrature dans t ancienne Fiance.

On prévoit le retour des négligences dont on se plaint : c Pour éviter l'impunité des crimes, dit le clergé de Belfort et Huningue (ch. II, art. 12), il sera demandé à S. M. quo, rI les juges dos seigneurs n'ont commencé la pro- CJ^duro, ou hI, »ipr«Nrt Vii\o\v fiilto, IN nu rtMuutlcMJl «Itinw la quinzaine l'instruction dans les grelTea royaux, le droit de poursuite sera dévolu aux officiers desprésidiaux, aux frais des seigneurs. »

La prévention, ce droit en vertu duquel un tribunal se saisit de causes appartenant à un autre, n'est plus guère contestée aux juges royaux; le temps est passé où l'on y voyait une usurpation de leur part. Ce n'est pas seulement dans certains cahiers du tiers qu'elle est proposée. La noblesse de Chûteauneuf-en-Tliimerais (2" classe, lié formes, art. d) dit : « Que la prévention en matière criminelle soit accordée aux juges royaux sur ceux seigneuriaux, sans qu'en aucun cas les seigneurs puissent être tenus des frais. » Il est assez juste que la dépense ne survive pas au pouvoir. Tous ces vœux étaient ceux que le Roi avait prévenus dans son édit de 1788. Ils allaient recevoir une satisfaction irrévocable.

§ 2 Tribunaux de droit commun. — Tribunaux d'exception.

Le» JurlcUctlourt (Voxcoptioii, i|Uftii(l elloH «ont perm* nentea, olft'ent dus earaulh^a (jul juanquent toujours aux commissions spéciales. Elles peuvent être, d'ailleurs, légitimes en elles-mêmes ; tel genre d'affaires réclame des connaissances qu'on ne saurait exiger de la magistrature ordinaire; les conditions dans lesquelles celle-ci procède sont ou trop compliquées ou trop onéreuses pour un très grand nombre de cas ; il est telle circonstance où la marche de la justice doit être rapide pour être sûre. Mais les tribunaux de droit commun sont ceux dont l'organisation et la procédure sont faites pour protéger le plus complètement qu'il est possible tous les droits et tous les intérêts ; il faut faire attention à ne pri ver point les citoyens des protections qui leur sont nécessaires sous le prétexte de débarrasser la justice des entraves qui lui sont incommodes; si les tribunaux d'ex^ ception sont très nombreux, on peut affirmer h l'a-; vance qu'il y en a d'inutiles ; le grand nombre a par lui même l'inévitable inconvénient d'engendrer des questions de compétence, qui entraînent elles-mêmes des frais et des longueurs; les motifs qui en ont fait établir quelques-uns sont scrutés et paraissent suspects ou illégitimes ; le pouvoir n 'a-t-il pas eu la pensée de se faire des juges à sa dévotion pour toute une catégorie de causes

WéIMIi

où il tient particulièrement à avoir toujours raison? Si ce n'est pas la nature dès affaires, c'est peut-être la qualité des personnes que le législateur a considérée ; les privilèges de juridiction soulèvent la môme indignation que ïes autres au moment où l'égalité devient un principe et excite une véritable passion '.

Les cahiers condamnent unanimement les juridictions d'exception, comme fondées sur une idée de privilège : « Que nul tribunal d'exception ou de faveur, etc., ne puisse dans aucun cas, s'immiscer à juger quel individu que ce soit et pour quel fait que ce puisse être. » (Annoïkay, Tiers, l. cit.; cf. Auxois, Clcrgô, art. 2i, et Tiers, art. 18 ; Elain, Nohl., Vélitions, 10, etc.).

La noblesse de Yitry-ie-Français admet, par dérogation, que les causes civiles ou criminelles des princes, pairs et grands-officiers de la couronne seront commises à la cour des pairs *.

Les maréchaux de France doivent continuer à connaitre des affaires d'honneur (ChAteau-Thierry, Noblesse, art. 61), spécialement entre gentilshommes et militaires (Albret, Tiers, art. 12).

• On peut voir, dans La Procédure criminelle au 17" tiède de M. Detourbct, p. 39 à 42, l'éniimératiou des principaux jugoa pitruordinalri'!».

• L'édit iW mai 1788 «ur l'uiinilnistration de la ju«llce, art. 13, umiiitonnit In droit appnili'iiinil h corlainn prlvil(^gii''rt t. do no pouvoir fitro poursuivit» ni jugi';» on matières criuilncdlo quo los cband)rcs de ihih piirleuioutrt ud.suuihlùoë ou qu'ùtt Grandit-Cliuiubres dti3dite9 couf!» .. »

II est des matières dans lesquelles on redoute particulièrement les tribunaux d'exception; l'arbitraire, l'oppressiou, voilà ce qu'ils représentent. La communauté de Courbevoie (art. i, 4°) souhaite « que les instances pour faits de chasse soient portées aux tribunaux ordinaires » et enlevées aux juges des eaux et forêts. Mais c'est des juges financiers qu'on se méfie le plus.

La suppression de ces juges était une des concessions que la royauté avait offerte dans la dernière année de son existence, c'était l'objet d'un des édits de mai 1788: « Mais, dit le garde des sceaux au lit de justice, en retirant des tribunaux d'exception (bureaux dos finances, avec la chambre du domaine et du trésor, les juriilictions des tailles, des greniei^ à sel, des eaux et forêts et les élections) la juridiction contentieuse, qui trouble le cours de la justice, la sagesse de S. M. conserve et confirme la plénitude de leurs pouvoirs dans la partie d'administration relative à la police et au bon ordre qui leur est confiée et (|ue les juges ordinaires ne pourraient ni surveiller ni régler avec le même succès. » On poussait si loin le respect de la justice ordinaire qu'on s'excusait de ne lui conlier pas l'administration et la police.

Le parlement de Dauphiné soutenait encore les tribunaux d'exception comme les justices seigneuriales. Il disait: « Que les édits portant rcduction d'ofl'ices au parlouïcnl et sKfnu'cnHion des tribunaux ({'(wcrption privent une foule de citoyens do tous les ordres de la propriété de leurs oifices, en leur promettant un remboursement

évidemment chimérique, que l'épuisement des finance» ne permet pas d'effectuer et qui ne pourroit l'être que par de nouvelles impositions sur les peuples, qu'ils sont dans l'impuissance do supporter. » Le parlement fut attaqué pour avoir émis cette opinion et une brochure faite pour présenter sur tous les points son apologie le défendit en particulier contre ces attaques*. Le parlement de Normandie, dans son arrêt du 25 juin 1788, s'exprimait autrement, mais aussi en faveur des tribunaux d'exception : « Si les ministres ont eu l'affreux courage de contempler avec insensibilité la foule des maux qu'ils préparoient h. tant de citoyens, ils n'ont pu du moins ignorer que les matières soumises h ces tribunaux qu'il leur a plu nommer tribunaux d'exception sont régies pour la plupart par des lois et des formes qui leur sont particulières, et conséquemment tout-ii-fait ignorées ou nécessairement peu connues des tribunaux ordinaires ; ils ne pouvoient dès lors, sans afficher le mépris lo plus insultant et l'insouciance la plus criminelle pour l'administration de la justice distributive, transporter tout-à-coup aux juges ordinaires la compétence de ces mêmes matières. » Ceux-ci devraient la refuser, d'après le parlement de Normandie.

Le tiers de Bar-sur-Seine (art. 24) réclame contre les juridictions établies pour juges des questions d'impôts ; il y a « des cours des aides créés sur la demande

* Examen impartial, p. 56-59.

des états; ces cours ainsi que les tribunaux qui en dépendent ont toujours été regardés comme les juges naturels et ordinaires desdites impositions. Aussi ne voit-on qu'avec horreur ces commissions établies à Reims, Saumur, Valence et Caen, pour juger en première et dernière instance, contre le droit public de la nation et souvent à mort, les sujets de S. M., accusés par des mercenaires et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont point ceux de la nation. Les mêmes réflexions se présentent contre la commission établie à Pans pour juger par voie d'inquisition secrète, toujours abhorrée autant que méprisable, de l'introduction de quelques livres de tabac; enfin pour celle composée des seuls intendants tant pour les vingtièmes que pour une multitude de droits... »

La noblesse d'Etain {Pétitions, 9°) forme le vœu « que la chambre ardente, ce tribunal dont les jugements sont sans appel et où le fermier général et son agent sont parties et juges soit supprimée, et que les délits qui y sont jugés sur les principes d'un code aussi odieux que tyrannique soient renvoyés aux tribunaux ordinaires. »

La Chambre ardente dont parle la noblesse d'Etain n'a rien de commun avec celles qui avaient été établies jadis pour juger les hérétiques, ou pour connaître des empoisonnements: « On donne encore quelquefois, dit Guyot ', le nom do chambre ardente h certoines commis-

• F» Chambre ardente.

sions ou chambres de justice établies pour un temps» soit dans l'Arsenal, soit dans quelques province, pour connollre de certaines affaires de contrebandiers, faussaires et autres accusés de crimes graves qui ont plusieurs complices. »

La juridiction municipale ' n'inspire pas h tous les mêmes sentiments. Le tiers de Condom (art. 47) veut € que dans les lieux où les officiers municipaux ont l'exercice de la justice criminelle, elle soit attribuée h la justice ordinaire, » tandis que celui do Douai, 3G», réclame pour les coiiiniuncs de Douai et d'Orchios la confirmation du droit qu'ellos ont « d'être jugées par leurs pairs-éohovins, tant on matière civile que criminelle. *

Les attributions judiciaires conférées aux prévôts des maréchaux étaient de celles qui inquiétaient l'opinion et qui devaient disparaître. Nous nous en occuperons plus loin, quand nous étudierons d'ensemble ce qui concerne la maréchaussée.

Parmi les tribunaux d'exception, les conseils de guerre ne sont pas contestés en principe ; mais il faut que leur compétence soit limitée et que leur organisation soit réglée:* « Les États-généraux s'occuperont de l'objet

• Sur l'oriyinc et l'importauco de cette juridiction, v. M. Esn)filn, p. 1" et 217. — Cf. M. l)etourbet,p. 40, sur la juridiction des /îchevins.— .M. Lcgriuid [op. cit , p. 111), rnpporto encore un lén)oiKuago «évère coniro «lu jiuidictlon conteutiouHedoH innyourr» et échevluB de villiigr». »

• « Ce droit martial, dont Brlllon avolt rii"s»en»l)I«5 quelques loi», ne doit pas moins tixer nos regards. L'objet de la guerre obI le

de l'établissement du conseil de guerre, de ses fonctions, de son autorité et des abus qui peuvent en résulter (Douai, Nohl, 71«>). »

La pensée qui est au fond de plus d'une proposition est exprimée par les habitants de Bergues-saint-Winox, 2" : « Que, dans les gai*nisons des villes, le pouvoir militaire soit subordonné au pouvoir civil, soit en matière civile, soit en fait de délit. »

En conséquence, t tous les ilélits commis pa' les militaires envers les citoyens non militaires seront soumis à lajuridictiondosjugos ordinaires (Douai, iVo^^, 75").» — c Que la coMnaissaiico dos dôlils iH>iimMs par les gons do guoiTO dans los lioux i\o leurs marelies, sôjours et garnisons soit attribuée aux juges ordinaires, en exceptant seulement ceux purement militaires, parmi lesquels seront compris les duels (Auxerre, Tiers, Législation, art. 1G). » Ce n'était pas seulement la juridiction militaire qu'on écartait, quand on s'exprimait ainsi; on en voulait à la compétence des intendants '.

«alnl do rfltat, nos ofHcit^rs sont nos fr^ros, nos soldats sont hommes et citoyens. (Jii'il y ail une justice plus prompte et plua sévère, toujours faut-il que ce soit la justice... Que, lorriiiie le général commande, toute l'armée obéisse aveuglément. -Mais quand il s'ngit, par un jugement, de ravir au moindre soldat la liberté, Thonneur ou la vie; que l'arbitraire fuie des conseils de guerre, comme do tous les tribunaux et que l'on n'imagine plus rappeler la discipline et le courage pur les peines, lorsqu'elles ne sont pas prononcées par les lois. » (Prost de Royer, Pn'fari', p. LX.)

• Les inli'nd:ivts jugeaiiMit « les dilits fonimis et les dommages causés par les soldats dans les garui.-uns ou en maraude, m (M. d«> Luçay, p. 35)

Mais les gens de guerre eux-mêmes ont besoin de ga« ranties devant cette juridiction exceptionnelle, maintenue, quoique réduite : « Qu'ils (les offlciers) ne soient pas livrés à une forme de jugement qui est telle que les officiers mis au conseil de guerre n'ont pas la permission de récuser aucun juge, et qu'il n'existe aucun tribunal militaire permanent auquel ils puissent appeler des sentences prononcées contre eux, dans le cas même où les formes judiciaires auraient été violées pendant la procédure, tandis que les ministres se sont permis d'aggraver à leur volonté ces sentences mômes (Melun, Nobl.j art. 19.). » La noblesse de DcMe(art. 35) forme les mômes plaintes ; elle réclame aussi pour les officiers le droit do proposer les récusations légitimes; elle demande la création d'un tribunal militaire permanent, « à la révision duquel seront soumis de droit les jugements prononçant des peines graves, et pardevant lequel ils pourront appeler des sentences prononcées contre eux sur les formes judiciaires, lorsqu'elles auront été enfreintes dans l'instruction de la procédure, sauf néanmoins les jugements prévôtaux pour maraude, désertion ou indiscipline grave en temps de guerre, lorsque l'armée sera proche de l'ennemi. »

La noblesse du bailliage de Vie propose une garantie d'un autre genre ; elle veut que l'instruction des procès délibérés aux commissions militaires « soit faite et rapportée par des juges pris dans les cours souveraines et nommés par la compagnie, afin que les lois et formalités

portées par les ordonnances, et qui font la sauvegarde des citoyens soient observées. »