RÉFORJIES A INTRODUIRE DANS L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ORDINAIRE

Les projets de réorganisation judiciaire portent principalement sur ces trois points, la composition des tribunaux, leur nombre et leur répartition, l'étendue de leurs pouvoirs.

Composition des tribunaux. /= v

L'existence des tribunaux ordinaires est respectée, on ne cherche qu'à les améliorer, de manière à accroître les garanties de la défense.

Au nombre de ces garanties est le nombre des juges : « S. M. sera suppliée de modifier l'ordonnance criminelle, qui, sans égard pour la liberté naturelle ni la dignité de l'homme, permet à un juge seul, dans les tribunaux inférieurs, de prononcer sur la liberté des citoyens (Bazas, Nobl., 8°). » Il faut partout « un nombre

plus considérable de juges (Saint-Sever, art. 4). » En effet, «^les exemples anciens et récents des méprises malheureuses de la justice invitent à appeler en jugement des procès criminels, tant en première instance qu'en dernier ressort, le plus grand nombre de juges possible. Les députés demanderont que tout procès criminel ne puisse être jugé en première instance par moins de cinq juges, en dernier ressort par moins de de onze (Amiens, Tiers, 5° partie, G"). » C'est le chifTre de douze au moins qu'indique pour le dernier ressort, en matière criminelle, la communauté d'Istres (art. 02.)

Le tiers d'Evreux (ait. 80) souhaite « quo les juges d'instruction ne puissent assister au jugement défmilit', » celui de Dijon (ch. II, art. 38) « qu'il soit permis aux accusés, sans être tenus d'en déduire les rai; ons, de récuser, en matière criminelle, tel nombre de juges qui sera réglé par les réformateurs du code criminel. »

Le grand changement qu'on réclame consiste à faire siéger les pairs ou jurés ; l'institution qu'avaient louée Montesquieu', Voltaire*, Beccaria', est réclamée avec instance dans les cahiers.

On demande que l'accusé soit jugé, les uns disent par les pairs, les autres parles jurés. C'est souvent la même idée qu'expriment les uns et les autres; Saint-Sever (art. 4) réclame « le rétablissement du jugement des

• Esprit des loit, liv. VI, ch. 3.

• Dictionnaire philosop/tiqtte. Criminel.

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pairs, autrefois en usage en France, et connu aujourd'hui sous la dénomination de procédure par jurés ; » le tiers de Melun (Instructions particulières, art. 20) parle c des jurés ou pairs. » Quelquefois les deux expressions ont des sens différents ; on les oppose môme Tune à l'autre ; la procédure par jurés n'est pour Fosses (art.l3) qu'une des formes sous lesquelles on peut concevoir le jugement par les pairs ; mais ce n'est pas la seule ; les vœux relatifs à l'organisation judiciaire portent fréquemment sur rintroduction de chaque ordre pour une part dans la formation du pouvoir judiciaire: « Chaque citoyen, dit le tiers d'Aix, sera jugé par ses pairs dans les tribunaux en dernier ressort, et h cet effet la moitié des membres qui les composeront seront choisis dans le tiersétat. » Neuilly-sur-Marne oppose les deux termes l'un à l'autre : « Que chacun soit jugé par des pairs, ainsi que c'était l'usage ancien de la France, ou par des jurés, comme cela se pratique en Angleterre. » Tenons-nous en h l'intention de la majorité des cahiers, sans oublier et le sens particulier du mot jmù's et la pensée qui dans l'égalité de condition entre les juges et l'accusé cherche une garantie de plus pour celui-ci.

C'est un des voîux les plus fréquemment exprimés que celui de l'établissement de la procédure par jurés ; c'est aussi un de ceux qu'il faut réaliser le plus tôt possible même avant la réformation générale de la législation criminelle (Monttort-l'Amaury, les trois Ordres, Justice ; Paris intra-muros, Tiers, Législation, art. C, dès à présent).

Quelques caliiers se bornent à poser une question (Dôle, Nohl.f art. 20). Le tiers de Nemours, moins liardi sur ce point que sur beaucoup d'autres, dit : « Quelques personnes pensent que l'on devrait établir la procédure par jurés (Rem. moyens et avla). » Ceux qui n'osent pas se déclarer montrent parfois qu'ils inclinent vers la solution affirmative : « Nous désirons que la question de la jurisprudence par jurés soit examinée avec la plus grande attention (Mantes, Nobl., ch. III, art. 2.) » — « L'institution des jurés pour le jugement du fait paraissant la plus favorable h la sûreté personnelle et à la liberté publique, les Ktats-généraux cherclicronl par quels moyens on pourrait adapter cette institution à notre législation (Paris intra-wiiros, Tiers, Législation, art. G, dès à présent, en malicrc criminelle, G"J. »

Le vœu favorable est souvent exprimé sans être développé ni même motivé. De temps en temps on indiiiue les avantages que doit offrir la nouvelle institution ; c'est ce (jue nous venons do voir dans le cabier de Paris intra-mnros. Klle procure « le véritable moyen de défendre l'innocence et la liberté contre l'arbitraire de tous les jugements à la fois, » dit la noblesse d'Etain (PétitionSy 13"). Celle de Saint-Miliiel (ch. XI, arc. 1) se déclare seulement convaincue qu'il n'est pas indilTéi'cntàlaliberté politique et individuelle des citoyens en quelles mains réside le pouvoir de juger, surtout en matière criminelle. » Selon le tiers de Furcalquier {Léfjiilatioji), « il suffit (lue la méfiance soit généi-ale pour (fue, ([ucltpic exagérée qu'elle

soit, on ne doive rien négliger pour rassurer la nation, en accordant au justiciable le privilège si consolant d'être jugé par ses pairs. » Ce n'est plus d'un simple avantage ou d'un consolant privilège qu'il est question dans quelques cahiers: « On insistera sur la reconnaissance du droit qu'a tout citoyen d'ùlrc jugé i)ar ses pairs (Ponthieu, Nobl., art. 20). >> — « 11 est du droit naturel de tout citoyen de ne pouvoir être condamné en matière criminelle que sur lu décision de ses pairs (Paris-horsles-murs, Tiers, Sect. II, art. 9). »

On invoque surtout des exemples, celui de la France elle-même dans des temps plus anciens et celui de l'Angleterre dans tous les temps. Nous avons déjà rencontré le premier dans les cahiers de Saint-Sever et de Neuilly (cf. Mclun, 2'iei's, l. cit. ; Saintes, NohL, Instructions). La noblesse de Dùle(^ct7.) remonte jusqu'à « l'ancien usage des Francs cl des Bourguignons. » Celle de Saint- Mihiel {l. cit.) désire le rétablissement de l'ordre judiciaire qui a eu lieu autrefois en Friuice *, dans presque loule l'Europe » et il ajoute : « et qui s'est conservé en Angleterre. » La législation anglaise, voilà en ellet lo modèle (discours de M. d'.Vutun ; Ktain, Nobl., L cil, ; Neuilly-sur-Marne, l. cit.), même pour ceux qui sont réduits h. éciire njodeslemcnt : « Nous croyons qu'il

• CVet Ih on poliil irUli«li>lrp uni' Inquiilld il n ^lô honunoiip écrit «I qui u (loiinA litMi A ilo» HyslôiiiiM lion ilivtTK. V.M. I>iiioiu, p. 8,- V. auHsl .M. (JldHKou {np, fit. t. Il, p. 3(U et :iC.*S), cxpllquixiil puuf ijuoi lo jury k'i!.*i dévolopp.^ en AnHli'loiro cl uuu eu Frauco.

serait infiniment avantageux d'instituer ce jugement par jurés, tel que nous avons ouï dire qu'il se pratique en Angleterre (Fosses, l. cit.). »

L'ardeur est telle chez quelques-uns qu'ils veulent établir le jury en toute matière, soit civile, soit criminelle; ceux-ci le disent expressément, ceux-là le font cnteiulre, en ne distinguant pas. Toutefois on est bien plus décidé en ce qui touche la justice criminelle; tantôt on dit,comme les trois ordres de Monifort-l'Amaury {l. cit.) : » Qu'elle (l'Assemblée) établisse le plus tôt possible le jugement par jurés en matière criminelle, et qu'elle examine de quelle utilité il pourrait être pour la chose publique d'établir la même forme de jugement en jnatière civile, j» Tantôt, après avoir posé une règle générale, on ajoute, connue la noblesse de Saint-Mihiel (/. cit.) : « Surtout en matière criminelle (cf. Draguignan, Tiers, Législation, •J'2».) »

Il y a des cahiers qui parlent exclusivement des tribunaux criminels, ou qui expriment la même idée en disant que les accusés doivent être jugés par leurs pairs (("alais, Tiers, Lois criminelles ; ville de Vieime, Des lois et îles tribunaïkc; Melun, îun-s, l.cit: iMontargis,A'o6f., tit. III, ch. I, art. 4; Neuilly, l. cit.)

Dans le criminel même, on propose quehiuefois des distinctions; la noblesse de Coutances ne réclame le jury «pie pour les crimes qm cnqtoilent peine afllietive ou infamante (ail.l), les tleux premiers ordres de Lixheim que pour ceux auxquels est attachée une [>eine alllictivo

'(art. 1), tandis que la noblesse de Ponthieu (art. 20) veut c étendre la méthode des jurés h toutes les parties delà justice criminelle. » Le tiers d'Aix ne place les jurés quo dans les juridictions de dernier ressort.

Tout le monde ne s'occupe pas de déterminer le rôlo et les attributions du jury. Ceux qui traitent ce sujet font •concourir le jury avec les juges de profession : a: Que la procédure s'instruise par le concours des juges ordinaires de l'accusé et de douze de ses pairs assermentés. /Dour- ^àan^Nohl., Justice J. »

C'est seulement la présence des jurés que réclame expressément le tiers de Draguignan {l. cit.); c'est une participation cfTective au jugement qu'on veut obtenir en ' général (Coutances, Nobl., l. cit.; Cabriéres, dans la sénéchaussée d'Aix, art. 17, etc.).

Mais le rôle des jurés ne sera pas le même que celui des juges, dans cette sentence à laquelle les uns et les autres doivent prendre part; il faut que les jurés « prononcent uniquemont et exclusivement sur le lait, et que les cours do justice n'aient plus à prononcer cpie sur le droit et qu'à appli(iuer la peine textuellement articulée par la loi sur le délit textuellement défini par cette mémo loi. » (Dourdan, Nobl., l. cit. ; cf. Melun, Tiers, l. cit. ; Montargis, Nobl., L cit.; Versailles, Tiers, l. cit.; Parishors-les-murs, Tiers, Sect. IV, q^mnt aux lois crim., et iulm-miiros, l. cit.; Mirabeau, Procédi(vc criminelle).

On est sobre de détails sur l'organisation du jury. Le tiers de Draguignan (/. cit.) vont (luo les jiu-c.s soient

< du même êtxit que les accusés. » Ce seront bien îles pairs, d'après les deux premiers ordres de Lixheim (/. n(.);que Taccusti « soit jugé parvingt-quatrejuges, douze du parlement et douze de ses pairs, ces derniers choisis paf lui-môme ; (ju'il puisse récuser trois des juges du parlement.

Le nond)ro des jurés est généralement lixé à douze (Dourdan, NolL, L cit. ; les deux premiers ordres de Lixheim).

Ils doivent prêter serment (Dourdan, Xobl. l. cit.) Pour rendre leur sentence, « qu'ils prononcent en portant Ja main sur l'Evangile, par ces mots : coupable^ non cou- 2mble ; qu'ils se retirent ensuite et que les cours de justice prononcent l'îdjsolution ou la peine (ib). »

Il y a un point qui attire quelque peu l'attention, encore à propos des jurés, c'est le nombre des voix nécessaire pour former la majorité, quand la peine de mort doit résulter de la condunmation : « Que, à la réserve de runaniniilé absolue dos jurés, on suive en tout la forme de procéder, on matière criniincllo, do rt>tto nation (l'.Vngletenv), cotli» [irocéilure étant la ['lus simple ol la plus parfaite cpie les hommes aient encore imaginée (Xeuilly, /. cit.) » Encore l'unanimité est-elle pour le cas de condamnation capitale demandée par la noblesse de Dourd;ui (l. cit.) Les deux premiers ordres de Lixheim (/. cil.) ne vont pas pour ce cas au-delà de la majorité <U's deux tiers.

Nombre et rêpartitisn des Tè'ibunaux

On pcnso en bonucoup d'entlrolts (lu'il faut ollor trop loin pour trouver des jugen * ; il semble nt^cessairo deropproclier ceux-ci (ios justiciables (Hourbonmiis, Tio-t», Sect. II, art. 1). On n'a pas toujours besoin d'augmenter le nombre des tribunaux ; il suffit d'étendre les pouvoirs de ceux qui existent (Auch, Tiers, Sect. II, art. 23.) L'un et l'autre moyen peut être employé en particulier pour donner satisfaction i'iccux qui vcuIlmiI «pi'ou ail la faculté de .«^e servir de l'appel, jnais que cet aj)pcl termine tout : « Que dans chaque Etat provincial il soit établi un tribunal supérieur, avec nmpliationde pouvoirs, qui sera fixée par les Etats-généraux, suivant les uns, ou qui jugerait souverainement, suivant le plus grand nombre (Maine, Tiers, tit. II, art. 3). » — « Il sera établi dans chaque capitale de province une cour souveraine qui jugera en dernier ressort toutes alTalres civiles et crimiiu^les (Anjou, Tirrs^

••Eu uiulii^i'R crimiut'llt», vous t'-prouvez pouvciit, Mossit'urH.que Tos jugenienls portent sur des «li'lils rouiuii» à ceut lir'nea de la capitale (Discours du f-ardo dos sceaux uu lit de justice du 8 mu! 1788). nMais les gontilshouiuiesdeBéarn, protestant contre les ^dits de mal, disaiiiit : « S'il est de la justice de S. M. de rapprocher lo* justiciables de leurs juges, il est de sa sagesse de les teuir dans uu certain éloiguenu-nt : la facilifA de plaider «Icvieut plus fum'cte qu« les frais do dei»laceuient : les triliunaux qui uiauqueul d'occujiatiun pèsent sur les peuple-» et dégnideul l'uutorilé en avili-^iaul !« ministère. »

TrihunauXy art. 1; cf. Orléans, Ticvs, art. 72). » C'est pour Lyon que le tiers de la sénéchaussée de Lyon (chap. III, 15ect. 1) demande un tribunal souverain jugeant en dernier ressort en toutes matières civiles et ciiminclles. I^ tiers de Sainics (Ad^nnintration de /a /iK^^trc/ veut laisser « l'option aux haliitanfs dos canipaj^'iios i]e se pourvoir tlevanl les juges dos lioux ou ou la juridiction royale supérieure, sans (|uo, au doniior cas, il puisse être proposé de revendication. »

Pouvoit's des t)'ib\tnaux.

La simplification permettra d'arriver à ce résultat « qu'il n'y ait plus aucune incertitude sur la compétence des tribunaux pour les causes criminelles (Rodez, Clergé^ lit. IV, art. 5.). » Le règlement des questions de compétence a olTert jusqu'ici trop de difficultés, et, l'accusé, «qui souvent est innocent, gémit dans un cachot, tandis qu'on 80 dispute la tiisto prérogative de prononcer sur son sort (Langres, les trois ordres, Procédure criitn)ielle). »

Les trois ordres de Bayonne expriment l'idée" que l.i justice civile soit séparée de la justice criminelle, ce qui préviendra la concentration de trop grands pouvoirs et ce qui permettra de ne faire point peser une trop lourde charge sur les mômes tôtes.

En matière civile, on se plaignait beaucoup de ce que

les degrés de juridiction étaient trop multipliés, ce qui rendait toujours les procès plus longs, sans rendre toujours les solutions plus sûres. L'inconvénient se présentait beaucoup plus rarement en matière criminelle : « Au lieu que dans celles-ci (les affaires civiles), dit Muyartde Vouglans ', les appels doivent se porter nécessairement devant les juges supérieurs innnédiats du ressort, tel» que sont les baillis et sénéoliaux îi l'égard des prévôts royaux et des juges seigncuiiaux, les appels des jugements criminels rendus par ces derjiicrs doivent se porter directement aux cours supérieuies omisso mcdio, quand il s'agit d'accusations devant entraîner une peine affliclive. » Ici les degrés de juridiction n'étaient considérés que comme une garantie précieuse.

L'édit de mai 1788 sur l'administration de la justice retirait aux présidiaux le dernier ressort en toute matière criminelle, mais l'attiibuait à ceux des bailliages et sénéchaussées qu'il érigeait en grands bailliages (art. 3, 10, 11, 12). Celte dernière disposition, rapprochée de celle qui limitait à vingt mille livres la compétence des grands bailliages en matière civile, souleva la plus vive indignation. Vainement le garde des sceaux, dans le lit de justice, dit-il au parlement : « Quant aux jugements criminels, quoique la vie d'un honmie soit aux yeux de S. M. d'un prix infiniment plus grand que les propriétés les plus impoitantes, de sages considérations ont pour-

• 2» partie, liv. I, lit. VI. cli 2, p. 20, art. .'J. — V. ord. de IGTO, lit. XXVI, art. 1.

tant déterminé le Roi à accorder le doniier ressort aux grands bailliages, en matière criiuitiellc, en même temps «ju'il restreint, en matière civile, leur droit de juger sans appel à la somme de vingt mille livres. » Les considérations que le ministre développait ne convainquirent personne: « On voira toujours avec itgiet, dit le parlement de Navarre, que sous le nom sacré d'un Roi français, d'un Roi compatissant et sensil)le,on ait publié une espèce do code danslc<iuella vie d'unhonune est regardée comme moins importante qu'une sonnne de vingt mille livres.' » Quand l'édit eût été rapporté, le 21 septembre, l'avocat général Séguier s'exprima dans des teimes presque semblables, en faisant ressortir le contraste des dispositions, en parlant de ces vingt mille livres, « somme exorbitante, mais qui ne peut entrer en parallèle avec ce que les hommes ont de plus cher, la vie, l'honneur et la liberté ! » Le lendemain, c'était un des chefs de la dénonciation portée au parlement par Fitz-Gerald que * le mépris pour la vie des citoyens, poussé au puiiit

'« Lodcrnicrdo nos citoyens est «ô libiv, «lisent les gt'iitili'liomnios Oo Di'-arn, V. M. a jnrA «IVtitrelenir ses iirivilè^os cl lilicrti-s, il a «•ouimo nous lo privilègo ilOtrc jiig<': par lo parlement en matière criminelle, ; la nonvolle loi cjilèvo au tiers-état ce privilège inappréciable (Les privilégiés gardaient l'avantage d'être jugés pai- les parlements. — Cf. snr ce point l'arrêt dn parlement de Daiipliiné, dn 20 mai 1788).— Chose étrange, vos ministres ont cru que l'attrihutiou des nonveanx tribunanx devuit tire bornée, en matière civilo. aui affaires qu'ils réimtent non imporlantes; et ils leur eonmetlenl, en toute souveraineté, l'iionneur et la vie dC'? citoyens. » Cf. l'arrêt du parlement de Normandie, 2j juin 178h.

d'attribuer aux grands bailliages le jugement ù mort au nombre de sept juges. »

Qu'il y ait et qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction en matière civile comme en matière criminelle, c'est le vœu général (Artois, Clergé^ art. 32 ; ville d'Arras, Dolcanccs généralcSy art. 11 ; Bourbonnais, Ticra^ Sect. II, art. 1 ; Beauvais, Ttera, Justice-Police, art. 36, 13<» ; Lauraguais, Tiers, Justice, art. 6 ; Crépy, Tiers, art. 30, etc.).

La proposition de Vitrolles-lès-Martigues (art. 21), qui ne voudrait admettre qu'un seul degré, reste isolée.

En effet, on n'oublie pas que l'appel peut constituer une garantie précieuse, et l'on y tient : « Qu'il y ait nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle, » dit le tiers de Coutances : « Que nul sujet du Roi ne puisse être jugé en matière criminelle qu'à la charge de l'appel, »dit le bailliage de Nancy (Objets gêné' raux, 13»). C'est une des raisons qui font réclamer si vivement la suppression de cas prévùlaux (Poreux, TierSy art. 31; Triul, art. 72; Alenron, Noblesse, art. 7,90; gouvernance de Lille, Noblesse, art. 37.) Le clergé do Nantes admet une exception pour les cours souveraines {Ad}yiinistfation lie la justice, 2", 8). Quand il s'agit de légères infractions, on se résigne encore à investir les juges d'une compétence de premier et dernier ressort (Maine, Tiers, tit. III, art. 2) : « Que les premières justices royales et seigneuriales puissent juger sans appel le petit criminel, (Auch, NobL, Articles fomlanœnlaux^

art. 27). » La communauté d'Istres (art. 55) donne aux « premiers juges naturels «le droit de cr juger souverainement... tous les procès en injures verbales, pour lesquels on ne pourra plus employer la voie rigoureuse de l'information, et qui seront jugés souverainement à l'audience, excepté les injures atroces et infamantes, qui tendent à incriminer quelqu'un, pour lesquelles compétera toujours la voie de l'information et de l'appel, attendu que la calomnie est alors assez grave pour mériter à son auteur une peine afflictive. »

On s'occupe spécialement des présidiaux. On ne veut plus en général qu'ils jugent extraordinaircmcnt et sans appel des faits graves, entraînant peine afflictive ou infamante, mais on leur accorde volontiers la compétence do dernier ressort pour tout le petit criminel /Has-Limousin, NoblessCy art. '21;.

A cette attribution, le tiers de Saintes (Administration de la justice) met ces conditions que « les dommages-intérêts demandés par les parties contre chacun des accusés n'excèdent pas 1,000 livres, m et (pi'il ne soit pas nécessaire do régiLM' il l'extraordinaire, ce qui « ne pourrait avoir lieu que lorsque le délit mériterait peine afflictive ou infamante. » Le tiers du Quercy (art. 8) souhaiterait ft que tous les sièges des sénéchaussées de province fussent érigés en présidiaux... pour juger ainsi en dernier ressort le petit criminel. » D'après le tiers d'Orléans (art. 72 et 7.^1, il faut avoir deux classes de présidiaux, un présidial chef dans chaque capitale de généralité, « avec

pouvoir... de prononcer en dernier ressort en matière criminelle des jugements qui n'emporteraient ni peines afllictives, ni peines infamantes, » et partout ailleurs des présidiaux,« sans aucune autre attribution en matière criminelle que celle dont ils jouissent actuellement contr» les vagabonds. »

La ville de Nantes (art. 55) ne veut i)as qu'un second ressort puisse nuire à celui qui a été absous : « Les accusés déclarés absous par sentence des premiers juges ne pourront être traduits devant le juge d'appel : ils seront élargis sitôt la prononciation de leur sentence, sans qu'il soit besoin de vidi '. » Le tiers de Saint-Pierre- Ic-Moutier (art. 90) exprime la même idée: « Qu'il soit lait défense au ministéie public d'interjeter appel des jugements d'absolution, ou (pii ne prononceront aucune peine afiliclive ou infamante, lorsqu'ils auront été rendus par cinq juges, ou trois juges etdcux gradués, et que les accusés y auront acquiescé. »

Ce n'est pas sculiMiiont à liniiler le droit d'appel, tout en l'assurant, qu'on s'apidicpie. Le clergé d'Evivux (Juii«

« « Par l'art. 20 du lilro 13 (di; ronl. do IfûO), loa greffiers doiveut proriouccr aux acrusés les ju^^ciiionls d'absolutiuii et d'élurl^isFoioent In uii-iiie jour qu'ils oui t'tù reudus et élargir les ac- <;iisé8 vingt-quatre heures après, s'il u'y a point d'appel de la partie publique. — Mais, dans notre usage, «pii n'a jamais varié, ou n'élargit point les aceusért ahsoui? par sentanee Hu^ci-ptihle d'appel snus un viJi de .M. le l*ro>'.ureur général; ce vidi se donne sur lu vuo des gro.^ses que le greftiiT e;<t obligé de f.iire pendant le cours de rinfilructiou. » (l'ouilain du Pare, Principes du f/ioil fra>nnis suivant its tnaxinies de Bretdijne^ Hennés, t. m, j». i()8).

tice) veut que « le pourvoi contre les arrêts en matière civile et criminelle soit permis et restreint à une seule fois; » il réclame la détermination des tribunaux auxquels seront adressées les révisions des procès.

Prévarication ilcs juges.

La prévarication des juges est prévue par le tiers d'Alencon : « Que tout juge puisse être cité s'il a prévariqué dans ses fonctions, mais qu'il ne soit pas traduit devant le tribunal dont il est membre, et que celui qui se rendra sa partie puisse, concurremment avec lui, choisir le tribunal, et que, dans le cas où ils ne s'accorderaient pas, il soit traduit do droit devant le tribunal égal le plus prochain (ch. 111, art. G), w

Ccna dti Ihi.

Los dévelop[)emont des attributions fonférécs aux gens du Roi avait toujours été sollicité par la nation. Le vœu émis en IGli l'est encore en 1789: « Que lu poursuite de tout procès au criminel soit faite au nom du Roi et aux dépens du souverain et à la diligence de ses procureurs, » dit le clergé de Saint-Quentin (ch. IV, art. iO), et il no sufllt pas d'introduire et de soutenir l'action publique devant les tribunaux : « Que, pour l'exercice de la police générale dans les provinces, il soit

prescrit une surveillance plus exacte aux procureurs du Hoi. — Que, à leur défaut, les procureurs fiscaux des seigneurs ou tout autre officier de justice puissent, pour un délit public et en tous cas royaux, commencer au nom du Uoi une procédure qui sera remise de suite au procureur de S. M. lequel sera obligé de la poursuivre, s'il y a lieu. » Il ne faut tolérer ni négligence ni connivence de la part de ceux qui ont h exercer l'action publique. C'est un système diflerent que propose Rosny dans la même vue (ch. VI, art. 1) : « Partout la police sera cxtiiMitée par les officiers du Uoi et en son nom, et, dans le cas où le ministère public négligerait la poursuite du délit qui lui serait dénoncé, le dénonciateur sera substitué h la poursuite, qu'il fera aux dépens et frais du ministère public. » Les trois ordres de Bayonne prévoient un autre danger, quand ils disent, 39 : « Les recherches des procureurs du Roi s'étendront plus loin que sur les crimes capitaux.,., mais il faut éviter en même temps l'inqnmilé des faux dénonciateurs, » et Mirabeau (Procédure criminelle) suj)pose la fausse accusation venant du ministère public lui-même, qu'il en rend responsable.

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