CHAPITRE IX

Diversité des juridictions. — § 1 justices ecclésiastique ET seigneuriale. — § 2 Tribunaux de droit

COMMUN ET tribunaux D'EXCEPTION.

Il y avait une grande diversité de juridictions dans l'ancienne France ; d'une part, à côté de la justice royale, celle de l'Église, celles des seigneurs existaient encore; il est vrai qu'elles avaient beaucoup perdu de leur importance; d'autre part, les tribunaux institués par la royauté pour juger en principe les affaires de tous ses sujets, les tribunaux de droit commun voyaient leurs attributions restreintes par l'établissement de nombreux tribunaux d'exception investis, d'une manière permanente, du droit de prononcer, soit sur certaines causes, soit sur certaines personnes '.

* Sui' plusieurs des points traités dans ce chapitre, V. M. A. Maury, i?eu. des Deux-Mondes, l^r nov. 1873, La lutte du pouvoir oijal et des juridictions, p. 61 et suit.

§ 1 Justice ecclésiastique. — Justice seigneuriale.

Justice ecclésiastique.

Les délits commis par des ecclésiastiques, à la fin du dix-huitième siècle il y a longtemps que cette expression a remplacé celle de clercs, se divisent en trois classes. La première comprend les délits ecclésiastiques, commis, soit dans l'exercice des fonctions sacrées, soit contre les saints décrets et les constitutions canoniques ; ceux qui sont engagés dans les ordres peuvent seuls s'en rendre coupables, et les juges d'église en connaissent seuls. La deuxième classe est formée des délits communs, ce sont les faits dont toute personne peut être l'auteur, mais qui sont suffisamment réprimés par les peines canoniques ; l'ecclésiastique à qui ils sont imputés est justiciable et des tribunaux laïques et des tribunaux d'église, « avec cette réserve toutefois que, lorsque les juges laïques en sont les premiers saisis, ils peuvent être dépouillés de cette connoissanceparla demande en renvoi qui leur en est faite, soit de la part de l'ecclésiastique, soit de la part du promoteur^ qui peut former cette demande en tout état de cause '. » Enfin dans un troisième classe rentrent les délits privilégiés, « tous les délits qui intéressent essentiellement l'ordre public et qui sont de nature à mériter des

• Muyart de Vouglans, les Lois crbn., 2» partie, liv. I, tit. X, c.h. III, n. 3

peines plus fortes que celles que l'Eglise peut prononcer ' ; la qualité de Fauteur ne saurait les soustraire à la justice ordinaire *.

Les délits de cette troisième classe donnent lieu à Vinstriiction conjointe, c'est-à-dire dirigée conjointement par un juge d'Eglise et par un juge royal, le premier ayant à jouer le rôle principal, d'après une déclaration du 4 février 4711.

De tout temps, la justice royale avait cherché à réduire le domaine de la justice ecclésiastique, à lui retirer ce qui n'était pas purement ecclésiastique. Les es-

' Ib., n. 4.

* « La raison pour laquelle le délit dont la connoissance appartient au Juge Royal est appelé privilégié est parceque, la juridiction Ecclésiastique ayant été établie, tant pour les causes civiles que pour les criminelles, en faveur des Ecclésiastiques, et le Juge d'Eglise ayant droit de conuoître des crimes des ecclésiastiques, on a excepté les cas Royaux, lesquels sont appelés délits privilégiés, c'est-à-dire •xempts de la connoissance du Juge d'Eglise. (Perrière, Introd. Délit comynun) » — Jousse s'exprime autrement: « On les appelle pnvilégiês, à cause du privilège qu'ont les juges laïques de les punir, en vertu de l'autorité que le Roi a sur les ecclésiastiques de sou Royaume qui sont ses sujets comme les autres ; ou plutôt à cause du privilège qu'ont les ecclésiastiques de demander leur renvoi devant le Juge d'Église, pour instruire ces sortes de crimes conjointement avec le Juge Royal {Traité de la justice crim., 2« partie, tit. I, art. 9, §2, t. I, p. 284). » Dans le temps où écrit Jousse, on tient àce que leprivilège soit du côté des ecclésiastiques. Gnyot (Z)e7j7), qui vient encore après Jousse, dit : « Il est évident que Ton auroit dû appeler Délits ou cas privilégiés ceux dont le juge d'Église a droit de conuoître, puisqu'il n'en conuoit que par privilège, et que la dénomination de délits commiais devoit appartenir aux délits dont la connoissance est attribuée de droit commun au juge Toyal et dont il est le juge naturel. »

prits les plus religieux parmi nos hommes de loi n'avaient pas hésité à l'attaquer jusque dans ses fondements. D'Agueaseau avait entrepris de « faire voir que tous les ecclésiastiques, en général, n'ont aucun titre solide pour se soustraire à la juridiction des puissances temporelles qu'il a plu à Dieu d'établir pour gouverner les hommes'. » On comprend sans peine que ce travail des jurisconsultes attachés à la cause du pouvoir civil n'avait pas dû se relâcher pendant le dix-huitième siècle. L'énumération des délits qui rentrent dans les diverses classes montrent le lent progrès de la juridiction laïque. Ferrière ' rangeait la simonie parmi les déhts ecclésiastiques ; Jousse* en fait un délit commun. Le larcin est un déht commun pour Ferrière ' ; pour Jousse, le vol est un délit privilégié '. A vrai dire, la lutte qui s'était engagée au Moyen-Age entre les cours d'église et les cours laies avait depuis longtemps tourné h l'avantage de celles-ci ; la royauté, aidée des parlements, qui ser valent leur cause propre en même temps que la sienne, avait successivement restreint la compétence ecclésiastique qui dans les âges précédents était peu à peu de-

* Mémoire oii l'on examine si un cardinal français qui commet un crime de lèse-majesté est exempt de la juridiction royale par sa dignité (T. V, p. 201).

* Introd., V" Délits ecclésiastiques.

" L. cit., p. 287; cf. Guyot, l. cit.

* V» Délits commun .

' L. cit., p. 286. — Mais Guyot traite comme Ferrière le simple larcin.

venue presque illimitée. A la fin de l'ancien régime, la justice de l'Église ne pouvait plus inquiéter, ni la royauté dans son désir de domination exclusive, ni les consciences dans leur besoin d'indépendance absolue '.

Aucun cahier ne songe à porter atteinte à la juridiction canonique en ce qui touche les déhts purement ecclésiastiques. D'ordinaire, on la réserve d'une manière expresse. Mais, pour les infractions à la loi qui régit tous les citoyens, l'abolition de cette juridiction est généralement demandée par le tiers, auquel s'associe parfois la noblesse. Ainsi, quand le tiers de Bourg-en-Bresse propose un article (ch. II, art. 10) ainsi conçu ; « Que la juridiction des officialités en matière criminelle et pour raison des délits communs et privilégiés soit supprimée et la connaissance de ces cas attribuée en première instance aux juges royaux ordinaires,» la noblesse l'accepte .

Nous citerons, parmi les cahiers qui contiennent un article analogue, ceux du tiers de Châlons-sur-Saône {Administration de la justice, art. 25), du tiers de Ghùlons-sur-Marne {Administration de la justice, art. 2), de

' Les parlements restaient toujours ombrageux et clffiants : « -MM. les gens du Roi du Parlement, dit Barbier en mai 1732 (T. II. p. 262), se sont assemblés au sujet du mandement (de l'archevêque dr Paris). L'on trouve, dit-on, mauvais qu'il y ait: — Si mandons aux officiers de notre coid' d'église, parce qne le terme de cour n'appartient qu'aux juges supérieurs comme le Parlement; en quoi les ecclésiastiques ne cherchent peu à peu qu'à empiéter. Ceci est assez vrai »

celui de Montargis (ch. III, art. 14), de celui de Reims (art 33).

A la suppression de la juridiction est souvent réunie celle de l'instruction conjointe (v. not. Montargis, Tiers, l. cit.). Cette dernière mesure ne vient pas toujours comme une simple conséquence de la première ; telle n'est pas la pensée du tiers de Saintes, quand (Administration de la justice, quant à jjrésentj il réclama» l'abolition de l'instruction conjointe des officiaux et des lieutenants criminels, comme usage dangereux, propre à doubler les frais et multiplier les ouvertures de cassation, en conséquence l'attribution aux juges royaux de la connaissance des cas privilégiés dont les ecclésiastiques pourraient être accusés, sans préjudice des poursuites séparées que pourront faire les promoteurs pour le maintien de la discipline de l'Eglise. »

Le clergé ne peut accueillir favorablement des propositions contraires à^es privilèges. A Bourg-en-Bresse, il refuse de s'associer à l'article du tiers-état. A Montargis, (ch. V, Sect. I, 10°), il demande « que les officialités soient conservées daus tous leurs droits et leur autorité, principalement en matière criminelle; privilège qui n'est pas plus étrange que celui de la noblesse de porter ses causes capitales, même en première instance, aux grands-chambres des parlements ; privilège dérivé sans doute du même principe, savoir du désir de soustraire les accusés aux jugements précipités que l'envie et la jalousie contre les deux ordres pourraient provoquer. »

Il est assez étonnant que le clergé de Montargis ne cherche pas le fondement des privilèges que son ordre tient de l'Etat dans les droits que l'Église tient de Dieu; ceux de la noblesse sur lesquels il s'appuie et la distinction des ordres vont disparaître bientôt. Le clergé de Glermont-Ferrand ne pense qu'aux empiétements dont il a souffert dans le passé, quand il souhaite que les délits privilégiés soient énoncés par le détail (art. 148; cf. Rodez, Clergé, titre IV, art. 5;.

Il y a des pays où le tiers lui-même recule devant la suppression complète des privilèges ecclésiastiques en matière criminelle: « Ils (les tribunaux d'Eglise) n'auront, dit celui de Brest (Clergé et 7'eligieux), aucune espèce de juridiction contentieuse ni correctionnelle sur les gens étrangers à leur caractère, mais ils pourront dénoncer aux tribunaux de la nation les infractions en tout genre aux lois ecclésiastiques, et ces tribunaux prononceront vers les coupables qui en seront convaincus les réparations légales. Les ecclésiastiques et religieux conserveront sur leurs membres la discipline constitutionnelle, pour tout ce qui concerne les fonctions du saint ministère et la morale chrétienne; mais, dans toutes les occasions où ils auront porté du trouble et causé des désordres criminels contre la société civile, ils seront justiciables des tribunaux ordinaires et soumis aux peines légales comme tous les autres citoyens. Dans ce cas, il sera loisible aux ecclésiastiques et religieux de présenter dans les tribunaux un nombre de commis-

saires de leurs classes égal à celui des magistrats civils, et ces commissaires concourront avec égalité de voix à la prononciation des jugements, relativement à la conviction d'après laquelle l'application de la peine réparatoire ou expiatoire sera faite et son exécution ordonnée parles seuls magistrats. » Il y a ici quelque chose d'analogue au jugement par les pairs, ardemment réclamé au nom d'anciennes traditions et de principes nouveaux. Le tiers du Maine, obéissant aux mêmes idées que celui de Brest, propose que les officiaux ou délégués puissent assister, dans les tribunaux laïques, auxquels les coupables ecclésiastiques seront nécessairement renvoyés, à l'instruction dirigée contre ceux-ci (Tit. II, art 2).

Justice seigneuriale

La justice seigneuriale ne s'était jamais relevée des coups terribles que lui avait portés Loyseau ' au dixseptième siècle. Si Montesquieu l'avait défendue, c'était d'une manière qui devait la compromettre, comme partie intégrante d'une monarchie où la noblesse a un pouvoir intermédiaire'. En 1749, Barbier, rapportant que « le

' Discours sur l'abus des justices de village.

* « Il y a des gens qui avoient imaginé, dans quelques états en Europe, d'abolir toutes les justices des seigneurs... Abolissez dans une monarchie les prérogatives des seigneurs, du clergé, de la noblesse et des villes, vous aurez bientôt un Etat populaire, ou bien un Etat despotique. » {Esprit des lois^ 1. II, cli. 4.) .Moutesquieu applique la même considération aux tribunaux ecclésiastiques.

parlement a enregistré un édit pour la suppression des prévôtés et autres juridictions royales dans les villes, qu'on réunit aux bailliages pour ôter un degré de juridiction, » ajoute: « On feroit encore mieux de supprimer toutes les justices des seigneurs dont les officiers sont des paysans, et tous ces degrés de justice mangent en frais les gens de campagne, mais cela n'arrivera pas, parce que tous les gros seigneurs qui ont des terres sont jaloux de leur qualité de hauts justiciers '. » Servan dit, de son côté: « Quels abus ne pourroit-on pas révéler dans ces justices seigneuriales, oi^i la punition des délits n'est qu'un calcul économique, dans lequel la sûreté des vassaux est toujours comptée comme la plus petite valeur en comparaison de la fortune du seigneur' ? » Quelques annéesaprès, Brid'oison devient le parfait modèle des juges de village '

L'édit de mai 1788 se proposait de remédier au mal autant qu'il était possible sans porter atteinte au droit des seigneurs. On disait dans le préambule : « Loin de rien retrancher des justices des seigneurs, nous les maintenons dans l'exercice d'une justice immédiate et locale, et nous les déchargeons en même temps de tous les frais des poursuites criminelles, pourvu que leurs

' T. IV, p. 372.

* Discoiu's, etc. p. 30.

'M. Louis Legrand [Séîiac de Meilkan et l'Intendance du Hainaut et du Cambrésis sous Louis XVI, Valencieunes, 1868) cite un curieux témoignage sur Tétat des justices de village dans le Hainaut français à la fin de l'aucieu régime (p. 119.)

•officiers soient exacts à les commencer et à les déférer à nos tribunaux. » L'exercice de la juridiction seigneuriale était subordonné (art. 48 et auiv.) à plusieurs conditions; la première, qui se trouvait déjà dans les anciennes ordonnances, consistait à « avoir auditoire, greffe et prisons saines et sûres ; » le Pvoi y ajoutait celle d'avoir au •chef-lieu de la justice « un juge gradué, un procureur fiscal, un greffier et un geôlier y résidants ou domiciliés, reçus au présidial ou grand bailliage, après information de vie et mœurs, et examen de leur capacité. » Quand •ces conditions n'étaient pas remplies, les officiers seigneuriaux, privés du droit de juger, qui passait aux pré- «idiaux, n'avaient plus que des fonctions de police judi- ■ciairc; s'ils s'en acquittaient et s'ils saisissaient la justice royale dans le délai prescrit, les seigneurs n'avaient pas à supporter les frais du procès. Les conditions étaient- •elles remplies au contraire ? Le dessaisissement en faveur de la justice royale était toujours permis et les seigneurs qui prenaient ce parti y trouvaient encore l'avantage d'échapper aux frais. En tout cas, les présidiaux et grands bailliages gardaient sur les juges seigneuriaux, comme sur les juges royaux inférieurs, les droits de prévention et de concurrence'.

La juridiction seigneuriale, attaquée d'une manière in-

* I La prévenlion est le droit qu'a un juge d'attirer à lui la couîioissance d'un crime, parcequ'il en a connu le premier; au lieu que. la concurrence fst le droit que plusieurs ont le droit de connoitre <i'un crime commis. » {Nouveau vommentaire sur l'ord. •■.rivi. par M... (.loussc), sur le titre I, art. 7.)

directe, mais très-efficace, trouva des défenseurs dans la magistrature. Le parlement de Dauphiné, dans son célèbre arrêt du 20 mai 1788, réclama « pour le droit sacré de propriété, » en déclarant « que l'on se jouait de la vérité et de la franchise qui doivent former le caractère de la loi, lorsqu'on ajoutait qiie la protection cpie doit le souverain à toutes les propriétés de ses sKJets écarterait toujours de ses conseils l'intentio7i d'y jJorter atteinte, au moment même où l'on privait absolument les seigneurs de cette prérogative essentielle de leurs fiefs. »

C'est d'une manière absolue que la majorité des cahiers sollicite la suppression des justices seigneuriales; on ne les trouve pas meilleures et Ton ne veut pas plus les supporter au civil qu'au criminel, mais c'est souvent du criminel qu'on tire des arguments pour les combattre. On retrouve partout les idées qui sont ainsi exprimées par la petite communauté de Cuger, dans la sénéchaussée d'Aix : « S'il s'agit d'une matière criminelle, presque toujours le justiciable est traité suivant le degré de faveur ou de haine que le seigneur lui porte.... — Un autre motif qui fait désirer à cette communauté l'abolition des justices seigneuriales, c'est l'impunité des délits dont la poursuite est du ressort du ministère public. Cette impunité provient de ce que les seigneurs, pour ménager leur bourse, empêchent toutes poursuites, et que leurs officiers, qui sont sans espoir d'être récompensés, resteni dans finaction ; et le coupable, qui n'est pas réprimé, s'autorise de là pour commettre de nouveaux et

plus grands crimes (Cf. Puyvert, de la justice). » Ce sujet est un de ceux sur lesquels les doléances reviennent le plus fréquemment.

Il y a cependant des cahiers qui demandent le maintien des justices seigneuriales, ceux de la noblesse en beaucoup d'endroits ; il y en a qui se montrent disposés à le subir, ceux du tiers en quelques-uns. Du reste, les uns et les autres sont d'accord sur la nécessité de réorganiser ces justices pour assurer aux citoyens des juges éclairés et indépendants ' ; ces conditions proposées sont en général communes aux deux grandes parties de la juridiction. Nous nous bornons ici à signaler dans les réformes demandées ce qui est propre aux matières criminelles.

Si les justices seigneuriales sont maintenues, il faut d'abord que ceux à qui elles appartiennent les installent dans les conditions matérielles qu'exigent et l'intérêt public et les convenances. Que de fois ne signale-t-on pas le pitoyable état, soit des auditoires, soit des prisons ! Encore n'y en a-t-il point partout. C'est un vœu qui est aussi répété par beaucoup de cahiers que celui des trois ordres de Bourg-en-Bresse : « Que les justices des seigneurs qui n'ont point d'auditoire et prisons soient exercées dans le Heu le plus prochain, ayant auditoires et prisons (ch. II, art. 11). » Il y aune sanction pour l'obligation étroitement hée au droit des seigneurs.

' V. notre étude snr rinamovibllité de la matjistralure dans Van cienne France.

On prévoit le retour des négligences dont on se plaint : « Pour éviter l'impunité des crimes, dit le clergé de Belfort et Huningue (ch. II, art. 42), il sera demandé à S. M. que, si les juges des seigneurs n'ont commencé la procédure, ou si, après l'avoir faite, ils ne remettent dans la quinzaine l'instruction dans les greffes royaux, le droit de poursuite sera dévolu aux officiers desprésidiaux, aux frais des seigneurs. »

La prévention, ce droit en vertu duquel un tribunal se saisit de causes appartenant à un autre, n'est plus guère contestée aux juges royaux; le temps est passé où l'on y voyait une usurpation de leur part. Ce n'est pas seulement dans certains cahiers du tiers qu'elle est proposée. La noblesse de Ghâteauneuf-en-Thimerais (2" classe, Réformes, art. 1) dit : « Que la prévention en matière criminelle soit accordée aux juges royaux sur ceux seigneuriaux, sans qu'en aucun cas les seigneurs puissent être tenus des frais. » Il est assez juste que la dépense ne survive pas au pouvoir. Tous ces vœux étaient ceux que le Roi avait prévenus dans son édit de 1788. Ils allaient recevoir une satisfaction irrévocable.

§ 2 Tribunaux de droit commun. — Tribunaux d'exception.

Les juridictions d'exception, quand elles sont permanentes, offrent des garanties qui manquent toujours aux commissions spéciales. Elles peuvent être, d'ailleurs, légitimes en elles-mêmes ; tel genre d'affaires réclame des connaissances qu'on ne saurait exiger de la magistrature ordinaire ; les conditions dans lesquelles celle-ci procède sont ou trop compliquées ou trop onéreuses pour un très grand nombre de cas ; il est tells circonstance où la marche de la justice doit être rapide pour être sûre. Mais les tribunaux de droit commun sont ceux dont l'organisation et la procédure sont faites pour protéger le plus complètement qu'il est possible tous les droits et tous les intérêts ; il faut faire attention à ne priver pointles citoyens des protections qui leur sont nécessaires sous le prétexte de débarrasser la justice des entraves qui lui sont incommodes; si les tribunaux d'exception sont très nombreux, on peut affirmer à l'avance qu'il y en a d'inutiles ; le grand nombre a par luimême l'inévitable inconvénient d'engendrer des questions de compétence, qui entraînent elles-mêmes des trais et des longueurs ; les motifs qui en ont fait établir quelques-uns sont scrutés et paraissent suspects ou illégitimes ; le pouvoir n'a-t-il pas eu la pensée de se faire des juges à sa dévotion pour toute une catégorie de causes

où il tient particulièrement à avoir toujours raison? Si ce n'est pas la nature dès affaires, c'est peut-être la qualité des personnes que le législateur a considérée ; les privilèges de juridiction soulèvent la même indignation que ^es autres au moment où l'égalité devient un principe et excite une véritable passion '.

Les cahiers condamnent unanimement les juridictions d'exception, comme fondées sur une idée de privilège : « Que nul tribunal d'exception ou de faveur, etc., ne puisse dans aucun cas, s'immiscer à juger quel individu que ce soit et pour quel fait que ce puisse être. » (Annonay, Tiers, l. cit.; cf. Auxois, Clergé, art. 24, et Tiers, art. 18 ; Etain, Nohl., Pétitions, iO, etc.).

La noblesse de Yitry-le-Français admet, par dérogation, que les causes civiles ou criminelles des princes, pairs et grands-officiers de la couronne seront commises à la cour des pairs '.

Les maréchaux de France doivent continuer h connaître des affaires d'honneur (Château-Thierry, Noblesse, art. 61), spécialement entre gentilshommes et militaires (Albret, Tiers, art. 12).

' Oq peut voir, dans La Procédure criminelle au 17" siècle de M. Detourbet, p. 39 à 42, l'énuiriération des principaux juges eitraordinairrs.

' L'édit df uiai 1788 sur l'aduiinistration de la justice, art. 13, maintenait le droit appartenant à certains privilégiés « de ne pouvoir être poursuivis ni jugés eu matières criminelle que les chambres de nos parlements assemblées ou qu'es Grauds-Cliambres desdites cours... »

Il est des matières dans lesquelles on redoute particulièrement les tribunaux d'exception; l'arbitraire, l'oppressiou, voilà ce qu'ils représentent. La communauté de Courbevoie (art. 1, 4°) souhaite « que les instances pour faits de chasse soient portées aux tribunaux ordinaires » et enlevées aux juges des eaux et forêts. Mais c'est des juges financiers qu'on se méfie le plus.

La suppression de ces juges était une des concessions que la royauté avait offerte dans la dernière année de son existence, c'était l'objet d'un des édits de mai 1788 : « Mais, dit le garde des sceaux au ht de justice, en retirant des tribunaux d'exception (bureaux des finances, avec la chambre du domaine et du trésor, les juridictions des tailles, des greniers à sel, des eaux et forêts et les élections) la juridiction contentieuse, qui trouble le cours de la justice, la sagesse de S. M. conserve et confirme la plénitude de leurs pouvoirs dans la partie d'administration relative à la police et au bon ordre qui leur est confiée et que les juges ordinaires ne pourraient ni surveiller ni régler avec le même succès. » On poussait si loin le respect de la justice ordinah'e qu'on s'excusait de ne lui confier pas l'administration et la police.

Le parlement de Dauphiné soutenait encore les tribunaux d'exception comme les justices seigneuriales. Il disait : « Que les édits portant réduction d'offices au parlement et suppression des tribunaux d'exception privent une foule de citoyens de tous les ordres de la propriété de leurs offices, en leur promettant un remboursement

évidemment chimérique, que l'épuisement des financesne permet pas d'effectuer et qui ne pourroit l'être que par de nouvelles impositions sur les peuples, qu'ils sont dans l'impuissance de supporter. » Le parlement fut attaqué pour avoir émis cette opinion et une brochure faite pour présenter sur tous les points son apologie le défendit en particulier contre ces attaques'. Le parlement de Normandie, dans son arrêt du 25 juin 1788, s'exprimait autrement, mais aussi en faveur des tribunaux d'excepr tion : « Si les ministres ont eu l'affreux courage de contempler avec insensibilité la foule des maux qu'ils préparoient à tant de citoyens, ils n'ont pu du moins ignorer que les matières soumises à ces tribunaux qu'il leur a plu nommer tribunaux d'exception sont régies pour la plupart par des lois et des formes qui leur sont particulières, et conséquemment tout-à-fait ignorées ou nécessairement peu connues des tribunaux ordinaires ; ils ne pouvoient dès lors, sans afficher le mépris le plus insultant et l'insouciance la plus criminelle pour l'administration de la justice distributive, transporter tout-à-coup aux juges ordinaires la compétence de ces mêmes matières. » Ceux-ci devraient la refuser, d'après le parlement de Normandie.

Le tiers de Bar-sur-Seine (art. 24) réclame contre les juridictions établies pour juges des questions d'impôts ; il y a « des cours des aides créés sur la demande

• Examen impartial, p. 56-59.

des états; ces cours ainsi que les tribunaux qui en dépendent ont toujours été regardés comme les juges naturels et ordinaires desdites impositions. Aussi ne voit-on qu'avec horreur ces commissions établies à Reims, Saumur, Valence et Gaen, pour juger en première et dernière instance, contre le droit public de la nation et souvent à mort, les sujets de S. M., accusés par des mercenaires et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont point ceux de la nation. Les mêmes réflexions se présentent contre la commission établie à Pans pour juger par voie d'inquisition secrète, toujours abhorrée autant que méprisable, de l'introduction de quelques livres de tabac; enfin pour celle composée des seuls intendants tant pour les vingtièmes que pour une multitude de droits... »

La noblesse d'Etain {Pétitions, 9°) forme le vœu « que la chambre ardente, ce tribunal dont les jugements sont sans appel et où le fermier général et son agent sont parties et juges soit supprimée, et que les délits qui y sont jugés sur les principes d'un code aussi odieux que tyrannique soient renvoyés aux tribunaux ordinaires. »

La Chambre ardente dont parle la noblesse d'Etain n'a rien de comnmn avee celles qui avaient été établies jadis pour juger les hérétiques, ou pour connaître des empoisonnements: « On donne encore quelquefois, dit Guyot ', le nom de chambre ardente à certoines commis-

* V* Chambre ardente.

sions ou chambres de justice établies pour un temps, soit dans l'Arsenal, soit dans quelques province, pour connoître de certaines affaires de contrebandiers, faussaires et autres accusés de crimes graves qui ont plusieurs complices. »

La juridiction municipale ' n'inspire pas à tous les mêmes sentiments. Le tiers de Condom (art. 47) veut « que dans les lieux où les officiers municipaux ont l'exercice de la justice criminelle, elle soit attribuée à la justice ordinaire, » tandis que celui de Douai, 36», réclame pour les communes de Douai et d'Orchies la confirmation (lu droit qu'elles ont « d'être jugées par leurs pairs-échevins, tant en matière civile que criminelle. »

Les attributions judiciaires conférées aux prévôts des maréchaux étaient de celles qui inquiétaient l'opinion et qui devaient disparaître. Nous nous en occuperons plus loin, quand nous étudierons d'ensemble ce qui concerne la maréchaussée.

Parmi les tribunaux d'exception, les conseils de guerre ne sont pas contestés en principe ; mais il faut que leur compétence soit limitée et que leur organisation soit réglée:' « Les États-généraux s'occuperont de fobjet

' Sur l'origiue et l'importance de cette juridiction, v. M- Esmein, p. 15 et 217. — Cf. M. Detourbet,p. 40, sur la juridiction des échevins.— M. Legrand [op. cii , p. 111), rapporte encore un témoignage sévère contre « la juridiction contentieuse des mayeurs et échevins de villages. »

*« Ce droit martial, dont Brillon avnil rassemblé quelques lois, ne doit pas moins tixer nos regards. L'objet de la guerre est le

de l'établissement du conseil de guerre, de ses fonctions, de son autorité et des abus qui peuvent en résulter (Douai, Nohl., 71°). »

La pensée qui est au fond de plus d'une proposition est exprimée par les habitants de Bergues-saint-Winox, S** : « Que, dans les garnisons des villes, le pouvoir militaire soit subordonné au pouvoir civil, soit en matière civile, soit en fait de délit. »

En conséquence, « tous les délits commis par les militaires envers les citoyens non militaires seront soumis à la juridiction des juges ordinaires (Douai, Nohl., 75").» — a Que la connaissance des délits commis par les gens de guerre dans les lieux de leurs marches, séjours et garnisons soit attribuée aux juges ordinaires, en exceptant seulement ceux purement militaires, parmi lesquels seront compris les duels (Auxerre, Tiers, Législation, art. 16). » Ce n'était pas seulement la juridiction militaire qu'on écartait, quand on s'exprimait ainsi ; on en voulait à la compétence des intendants '.

salut de l'État, nos officiers sont nos frùros, nos soldats sont hommes et citoyens. Qu'il y ait une justice plus prompte et plus sévère, toujours faut-il que ce soit la justice... Que, lorsque le général commande, toute l'armée obéisse aveuglément. Mais quand il s'agit, par un jugement, de ravir au moindre soldat la liberté, l'honneur ou la vie; que l'arbitraire fuie des conseils de guerre, comme de tous les tribunaux et que l'on n'imagine plus rappeler la discipline et le courage par les peines, lorsqu'elles ne sont pas prononcées par les lois. » (Prost de Royer, Préface, p. LX.)

' Les intendants jugeaient « les délits commis et les dommages causés par les soldats dans les garnisons ou en maraude. » (M. de Luçay, p. 35)

Mais les gens de guerre eux-mêmes ont besoin de garanties devant cette juridiction exceptionnelle, maintenue, quoique réduite : « Qu'ils (les officiers) ne soient pas livrés à une forme de jugement qui est telle que les officiers mis au conseil de guerre n'ont pas la permission de récuser aucun juge, et qu'il n'existe aucun tribunal militaire permanent auquel ils puissent appeler des sentences prononcées contre eux, dans le cas même où les formes judiciaires auraient été violées pendant la procédure, tandis que les ministres se sont permis d'aggraver à leur volonté ces sentences mêmes (Melun, Nohl., art. 19.). » La noblesse de Dôle (art. 35) forme les mêmes plaintes ; elle réclame aussi pour les officiers le droit de proposer les récusations légitimes ; elle demande la création d'un tribunal militaire permanent, « à la révision duquel seront soumis de droit les jugements prononçant des peines graves, et pardevant lequel ils pourront appeler des sentences prononcées contre eux sur les formes judiciaires, lorsqu'elles auront été enfreintes dans l'instruction de la procédure, sauf néanmoins les jugements prévôtaux pour maraude, désertion ou indiscipline grave en temps de guerre, lorsque l'armée sera proche de l'ennemi, »

La noblesse du bailliage de Vie propose une garantie d'un autre genre ; elle veut que l'instruction des procès délibérés aux commissions militaires « soit faite et rapportée par des juges pris dans les cours souveraines et nommés par la compagnie, afin que les lois et formalités

portées par les ordonnances, et qui font la sauvegarde des citoyens soient observées. »