REFORMES A INTRODUIRE DANS L ORGANISATION DE LA JUSTICE ORDINAIRE

Les projets de réorganisation judiciaire portent principalement sur ces trois points, la composition des tribunaux, leur nombre et leur répartition, l'étendue de leurs pouvoirs.

Composition des tribunaux.

L'existence des tribunaux ordinaires est respectée, on ne cherche qu'à les améliorer, de manière à accroître les garanties de la défense.

Au nombre de ces garanties est le nombre des juges : « S. M. sera suppliée de modifier l'ordonnance criminelle, qui, sans égard pour la liberté naturelle ni la dignité de l'homme, permet à un juge seul, dans les tribunaux inférieurs, de prononcer sur la liberté des citoyens (Bazas, Nohl., 8°). » Il faut partout « un nombre

plus considérable de juges (Saint-Sever, art. 4). » En effet, « les exemples anciens et récents des méprises malheureuses de la justice invitent à appeler en jugement des procès criminels, tant en première instance qu'en dernier ressort, le plus grand nombre de juges possible. Les députés demanderont que tout procès criminel ne puisse être jugé en première instance par moins de cinq juges, en dernier ressort par moins de de onze (Amiens, Tiers, 5" partie, 6"). » C'est le chiffre de douze au moins qu'indique pour le dernier ressort, en matière criminelle, la communauté d'Istres (art. 62.)

Le tiers d'Evreux (art. 80) souhaite « que les juges d'instruction ne puissent assister au jugement définitif, » celui de Dijon (ch. II, art. 38) « qu'il soit permis aux accusés, sans être tenus d'en déduire les raisons, de récuser, en matière criminelle, tel nombre de juges qui sera réglé par les réformateurs du code criminel. »

Le grand changement qu'on réclame consiste à faire siéger les pairs ou jurés ; l'institution qu'avaient louée Montesquieu', Voltaire', Beccaria', est réclamée avec instance dans les cahiers.

On demande que l'accusé soit jugé, les uns disent par les pairs, les autres parles jurés. C'est souvent la même idée qu'expriment les uns et les autres; Saint-Sever (art. 4) réclame « le rétablissement du jugement des

' Esprit des lois, liv. VI, ch. 3.

* Dictionnaire philosophique, Criminel.

pairs, autrefois en usage en France, et connu aujourd'iiui sous la dénomination de procédure par jurés ; » le tiers de Melun (Instructions particulières, art. 20) parle « des jurés ou pairs. » Quelquefois les deux expressions ont des sens différents ; on les oppose même l'une à l'autre ; la procédure par jurés n'est pour Fosses (art.13) qu'une des formes sous lesquelles on peut concevoir le jugement par les pairs ; mais ce n'est pas la seule ; les vœux relatifs à l'organisation judiciaire portent fréquemment sur l'introduction de chaque ordre pour une part dans la formation du pouvoir judiciaire: « Chaque citoyen, dit le tiers d'Aix, sera jugé par ses pairs dans les tribunaux en dernier ressort, et à cet effet la moitié des membres qui les composeront seront choisis dans le tiersétat. » Neuilly-sur-Marne oppose les deux termes l'un à l'autre : « Que chacun soit jugé par des pairs, ainsi que c'était l'usage ancien de la France, ou par des jurés, comme cela se pratique en Angleterre. » Tenons-nous en à l'intention de la majorité des cahiers, sans oublier et le sens particulier du mot pairs et la pensée qui dans l'égalité de condition entre les juges et l'accusé cherche une garantie de plus pour celui-ci.

C'est un des vœux les plus fréquemment exprimés que celui de l'établissement de la procédure par jurés; c'est aussi un de ceux qu'il faut réaliser le plus tôt possible même avant la réformation générale de la législation criminelle (Monttort-l'Amaury, les trois Ordres, Justice ; Paris intra-muros, Tiers, Législation, art. 6, dès à présent).

— 2il —

Quelques cahiers se bornent h poser une question (Dole, Nohl., art. 20). Le tiers de Nemours, moins hardi sur ce point que sur beaucoup d'autres, dit : « Quelques personnes pensent que l'on devrait établir la procédure par jurés {Rem. moyens et avis). » Ceux qui n'osent pas se déclarer montrent parfois qu'ils inclinent vers hi solution affirmative : « Nous désirons que la question de la jurisprudence par jurés soit examinée avec la plus grande attention (Mantes, Nohï., ch. III, art. 2.) » — « L'institution des jurés pour le jugement du fait paraissant la plus favorable à la sûreté personnelle et à la liberté publique, les États-généraux chercheront par quels moyens on pourrait adapter cette institution à notre législation (Paris intra-muros.. Tiers, Législation., art. 6, dès à présent, en matière criminelle, 6"/. »

Le vœu favorable est souvent exprimé sans être développé ni même motivé. De temps en temps on indique les avantages que doit offrir la nouvelle institution ; c'est ce que nous venons de voir dans le cahier de Paris intra-muros. Elle procure « le véritable moyen de défendre l'innocence et la liberté contre l'arbitraire de tous les jugements à la fois, •) dit la noblesse d'Etain {Pétitions^ 13«). Celle de Saint-Mihiel (ch. XI, art. 1) se déclare seulement convaincue qu'il n'est pas indifférent à la liberté politique et individuelle des citoyens en quelles mains réside le pouvoir de juger, surtout en matière criminelle, t» Selon le tiers de Forcalquier (Législation), « il suffit que la méfiance soit générale pour que, quelque exagérée qu'elle

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soit, on ne doive rien négliger pour rassurer la nation^ en accordant au justiciable le privilège si consolant d'être jugé par SCS pairs. » Ce n'est plus d'un simple avantage ou d'un consolant privilège qu'il est question dans quelques cahiers: « On insistera sur la reconnaissance du droit qu'a tout citoyen d'être jugé par ses pairs (Pon- Ihieu, Nobl., art. '20). > — « II est du droit naturel de tout citoyen de ne pouvoir être condamné en matière criminelle que sur la décision de ses pairs (Paris-horsles-murs, Tiers, Sect. II, art. 9). »

On invoque surtout des exemples, celui de la France elle-même dans des temps plus anciens et celui de l'Angleterredans tous les temps. Nous avons déjà rencontré le premier dans les cahiers de Saint-Sevcr et de Neuilly (cf. Melun, Tiers, l. cit. ; Saintes, NohL, Instructions). La noblesse de Dôle (l. cit.) remonte jusqu'à « l'ancien usage des Francs et des Bourguignons. » Celle de Saint- Mihiel (Z. cit.) désire le rétablissement de l'ordre judiciaire qui a eu lieu autrefois en France *, dans presque toute l'Europe » et il ajoute : « et qui s'est conservé en Angleterre. » La législation anglaise, voilà en effet le modèle (discours de M. d'Autun ; Elain, Nobl., l. cit. ; Neuilly-sur-Marne, l. cit.), même pour ceux qui sont réduits à écrire modestement : <( Nous croyons qu'il

' C'est là lin point d'histoire sur laquelle il a été beaucoup écrit et qui a donné lieu à des systèmes très divers. V.M. Esmein, p. 8.— V. aussi M. Glasson [op. ei(. t. H, p. 304 et 365), expliquant pour- -quoi le jury s'est déTolopp:.- en Angleterre et non en France.

soiail infiniment avantageux d'inslituer ce jugement par jurés, tel que nous avons ouï dire qu'il se pratique en Angleterre (Fosses, l. cit.). »

L'ardeur est telle chez quelques-uns qu'ils veulent établir le jury en toute matière, soit civile, soit criminelle; ceux-ci le disent expressément, ceux-là le font entendre, en ne distinguant pas. Toutefois on est bien plus décidé en ce qui touche la justice criminelle ; tantôt on dit,eomme les trois ordres de Montfort-l'Amaury {l. cit.) : » Qu'elle (l'Assemblée) établisse le plus tût possible le jugement par jurés en matière criminelle, et qu'elle examine de ([uelle utilité il pourrait'être pour la chose publique d'établir la même forme de jugemejit en matière civile, » Tantôt, après avoir posé une règle générale, on ajoute, comme la noblesse de Saint-Mihiel (/. cit.) : ce Surtout en matière criminelle (cf. Draguignan, Tiers, Législation, •12°.) »

Il y a des cahiers qui parlent exclusivement des tiûbunaux criminels, ou qui expriment la même idée en disant i{UG les accusés doivent être jugés par leurs pairs (Calais, Tiers, Lois criiniiielles ; ville de Vienne, Des lois et des Ivibuiiaux] Melun, Tiers, l.cil: Montargis,iVo6L, tit. III, ch. ï, art. i; NeuiUy, L cit.)

Dans le o'iminel même, on propose quelquefois des distinctions; la noblesse de Coutances ne réclame le jury ([ue pour les crimes qui emportent peine afflictive ou infamante (art. 4), les deux premiers ordres de Lixheim que pour ceux aux<juels est attachée une peine afflictive

(art. 1), tandis que la noblesse de Ponthieu (art. 20) veut « étendre la méthode des jurés à toutes les parties delà justice criminelle. » Le tiers d'Aix ne place les jurés que dans les juridictions de dernier ressort.

Tout le monde ne s'occupe pas de déterminer le rôle et les attributions du jury. Ceux qui traitent ce sujet font concourir le jury avec les juges de profession : « Que la procédure s'instruise par le concours des juges ordinaires de l'accusé et de douze de ses pairs assermentés. /Dour- <\a.n,Nobl., Justice). »

C'est seulement la présence des jurés que réclame expressément le tiers de Draguignan {l. cit.) ; c'est une participation effective au jugement qu'on veut obtenir en général (Coutances, Nohl., l. cit.; Cabrières, dans la sénéchaussée d'Aix, art. 17, etc.).

Mais le rôle des jurés ne sera pas le même que celui des juges, dans cette sentence à laquelle les uns et les autres doivent prendre part; il faut que les jurés « prononcent uniquement et exclusivement sur le fait, et que les cours de justice n'aient plus à prononcer que sur le droit et qu'à appliquer la peine textuellement articulée par la loi sur le délit textuellement défini par cette même loi. » (Dourdan, Nohl., l. cit. ; cf. Melun, Tiers, l. cit. ; Montargis, Nohl., l. cit.; Versailles, Tiers, l. cit.; Parishors-les-murs, Tiers, Sect. IV, quant aux lois crim., et intra-muros, l. cit. ; Mirabeau, Procédure criminelle).

On est sobre de détails sur l'organisation du jury. Le tiers de Draguignan (/. cit.) veut que les jurés soient

« du même état que les accusés. )> Ce seront Lien des pairs, d'après les deux premiers ordres de Lixlieim (/. Cit.); que l'accusé « soit jugé par vingt-quatre juges, douze du parlement et douze de ses pairs, ces derniers choisis par lui-même ; qu'il puisse récuser trois des juges du parlement.

Le nombre des jurés est généralement fixé à douze (Dourdan, Nohl., l. cit. ; les deux premiers ordres de Lixheim).

Ils doivent prêter serment (Dourdan, ]\^ohl. l. cit.) Pour rendre leur sentence, « qu'ils prononcent en portant Ja main sur l'Evangile, par ces mots : coupable, non cou- Itahle ; qu'ils se retirent ensuite et que les cours de justice prononcent l'absolution ou la peine {ih). »

Il y a un point qui attire quelque peu l'attention, encore à propos des jurés, c'est le nombre des voix nécessaire pour former la majorité, quand la peine de mort doit résulter de la condamnation : « Que, à la réserve de l'unanimité absolue des jurés, on suive en tout la forme de procéder, en matière criminelle, de cette nation (l'Angleterre), cette procédure étant la plus simple et la plus parfaite que les hommes aient encore imaginée (Neuilly, l. cit.) » Encore l'unanimité est-elle pour le cas de condamnation capitale demandée par la noblesse de Dourdan (l. cit.) Les deux premiers ordres de Lixheim {L cit.) ne vont pas pour ce cas au-delà de la majorité des deux tiers.

Nombre ei rôpartitisn dein Trihuna.ux

On pense en beaucoup d'endroits qu'il faut aller trop loin pour trouver des juges ' ; il semble nécessaire de rapprocher ceux-ci des justiciables (Bourbonnais, Tiers^ Sect. II, art. 1). On n'a pas toujours besoin d'augmenter le nombre des tribunaux ; il suffît d'étendre les pouvoirs de ceux qui existent (Auch, Tiers, Sect. II, art. 23.) L'un et l'autre moyen peut être employé en particulier pour donner satisfaction à ceux qui veulent qu'on ait la faculté de se servir de l'appel, mais que cet appel termine tout : « Que dans chaque Etat provincial il soit établi un tribunal supérieur, avec ampliationde pouvoirs, qui sera fixée par les Etats-généraux, suivant les uns, ou qui jugerait souverainement, suivant le plus grand nombre (Maine^ Tiers, tit. II, ai't. 3). » — « Il sera établi dans chaque capitale de province une cour souveraine qui jugera en dernier ressort toutes affaires civiles et criminelles (Anjou, Tiers^

'«En malière criminelle, vous éprouvez soiiveat, Messieurs, que Yos jugements portent sur des délits coirunis à cent lieues de la capitale (Discours du garde des sceaux au lit de jusfice du 8 mai nSS). »Mais les gentilshommes de Béarn, protestant contre les édits de mai, disaient : « S'il est de la justice de S. M. de rapprocher les justiciables do leurs juges, il est de sa sagesse de les tenir dans un certain éloigncment : la facilité de plaider devient plus funeste que les frais de déplacement : les tribunaux qui manquent d'occupation pèsent sur les peuples et dégradent l'autorité en avilissant le niinis- U'.re. »

Trihiinaux, art. 1; cf. Orléans, Tiers, art. 12). » C'est pour Lyon que le tiers de la sénéchau.ssée de Lyon (chap. III, Sect. 1) demande un tribunal souverain jugeant en dernier ressort en toutes matières civiles et criminelles. Le tiers de Saintes (Administyatioii de la justice) yeutlaissev « l'option aux habitants des campagnes de se pourvoir <Ievant les juges des lieux ou en la juridiction royale supérieure, sans que, au dernier cas, il puisse être proposé de revendication. )

Pouvoirs des tribunaux.

La simplification permetti-a d'arriver à ce résultat « qu'il n'y ait plus aucune incertitude sur la compétence <ies tribunaux pour les causes criminelles (Rodez, Clergé^ tit. IV, art. 5.). » Le règlement des questions de compétence a offert jusqu'ici trop de difficultés, et, l'accusé, «qui souvent est innocent, gémit dans un cachot, tandis qu'on se dispute la triste prérogative de prononcer sur son sort (Langres, les trois ordres, Procédure criminelle). *

Les trois ordres de Bayonne expriment l'idée que la justice civile soit séparée de la justice criminelle, ce qui préviendra la concentration de trop grands pouvoirs et ce qui permettra de ne faire point peser une trop lourde -charge sur les mêmes têtes.

En matière civile, on se plaignait beaucoup de ce que

les degrés de juridiction étaient trop multipliés, ce qui rendait toujours les procès plus longs, sans rendre toujours les solutions plus sûres. L'inconvénient se présentait beaucoup plus rarement en matière criminelle : « Au lieu que dans celles-ci (les affaires civiles), dit Muyart de Vouglans ', les appels doivent se porter nécessairement devant les juges supérieurs immédiats du ressort, tels que sont les baillis et sénéchaux à l'égard des prévôts royaux et des juges seigneuriaux, les appels des jugements criminels rendus par ces derniers doivent se porter directement aux cours supérieures oviisso medio, quand il s'agit d'accusations devant entraîner une peine affliclive. » Ici les degrés de juridiction n'étaient considérés que comme une garantie précieuse.

L'édit de mai 1788 sur l'administration de la justice retirait aux présidiaux le dernier ressort en toute matière criminelle, mais l'attribuait à ceux des bailliages et sénéchaussées qu'il érigeait en grands bailliages (art. 3, 10, 11, 12). Cette dernière disposition, rapprochée de celle qui limitait h vingt mille livres la compétence des grands bailliages en matière civile, souleva la plus vive indignation. Vainement le garde des sceaux, dans le lit de justice, dit-il au parlement : « Quant aux jugements criminels, quoique la vie d'un homme soit aux yeux de S. M. d'un prix infiniment plus grand que les propriétés les plus impoilantes, de sages considérations ont pour-

• 2« partie, liv. I, lit. VI. cli 2, p. 20, art. 3. — V. ord. Je IGTO^ ta. XXVI, art. 1.

t<int délerminc le Roi à accorder le dernier ressort aux grands bailliages, en matière criminelle, en même temps qu'il restreint, en matière civile, leur droit de juger sans appel à la somme de vingt mille livres. » Les considérations que le ministre développait ne convainquirent personne: « On verra toujours avec regret, dit le parlement de Navarre, que sous le nom sacré d'un Roi français, d'un Roi compatissant et sensible,on ait publié une espèce de code dans lequel la vie d'un homme est regardée comme moins importante qu'une somme de vingt mille livres.' a Quand Tédit eût été rapporté, le 24 septembre, l'avocat général Séguier s'exprima dans des termes presque semblables, en faisant ressortir le contraste des dispositions, en parlant de ces vingt mille livres, « somme exorbitante, mais qui ne peut entrer en parallèle avec ce que les hommes ont de plus cher, la vie, l'honneur et la liberté ! » Le lendemain, c'était un des chefs de la dénonciation portée au parlement par Fitz-Gerald que ft le mépris pour la vie des citoyens, poussé au point

'« Le dernier de nos citoyens est né libre, disent les geutilshoiumcs^ de Béarn, V. M. a juré d'entretenir se? privilèges et libertés, il a <:omme nous le privilège d'être jugé pai- le parlement en matière criminelle ; la nouvelle loi enlève au tiers-état ce privilège inappréciable (Les privilégiés gardaient l'avantage d'être jugés par les parlements.—Cf. sur ce point l'arrêt du parlement de Dauphiné, du 20 mai {~tSS). — Chose étrange, vos ministres ont cru que l'attribution des nouveaux tribunaux devoit être bornée, en matière civile, aux Affaires qu'ils réputent non importantes; et ils leur soumettent, en toute souveraineté, l'honneur et la vie des citoyens. » Cf. l'arrêt du parlement de Normandie, 20 juin 1788.

d'attribuer aux grands bailliages le jugement à mort au nombre de sept juges. »

Qu'il y ait et qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction en matière civile comme en matière criminelle, c'est le vœu général (Artois, Clergé, art. 32 ; ville d'Arras, Doléances générales, art. il ; Bourbonnais, Tiers, Sect. II, art. 4; Beauvais, Tiers, Justice-Police, art. 36, 3»; Lauraguais, Tiers, Justice, art. 6 ; Crépy, Tiers, art. 30, etc.).

La proposition de Yitrolles-lès-Martigues (art. 2i), qui ne voudrait admettre qu'un seul degré, reste isolée.

En eiTet, on n'oublie pas que l'appel peut constituer une garantie précieuse, et l'on y tient : «Qu'il y ail nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle, » dit le tiers de Coutances : « Que nul sujet du Pvoi ne puisse être juge en matière criminelle qu'à la charge de l'appel, «dit le bailliage de Nancy (Objets généraux, 13"). C'est une des raisons qui font réclamer si vivement la suppression de cas prévôtaux (Evreux, Tiers, art. 31; Triel, art. 72; Alençon, Noblesse, art. 7,9»; gouvernance de Lille, Noblesse, art. 37.) Le clergé de Nantes admet une exception pour les cours souveraines {Ad77iimstraiion de la justice, 20, 8). Quand il s'agit de légères infractions, on se résigne encore à investir les juges d'une compétence de premier et dernier ressort (Maine, Tiers, tit. III, art. 2) : « Que les premières justices royales et seigneuriales puissent juger sans appel le petit criminel. (Auch, Nobl., Articles fondamentauXy

art. 27). •> La communauté d'Istres (art. 50) donne aux « premiers juges naturels» le droit de «juger souverainement... tous les procès en injures verbales, pour lesquels on ne pourra plus employer la voie rigoureuse de l'information, et qui seront jugés souverainement ti l'audience, excepté les injures atroces et infamantes, qui tendent à incriminer quelqu'un, pour lesquelles compétera toujours la voie de l'information et de l'appel, attendu que la calomnie est alors assez grave pour mériter à son auteur une peine afflictive. »

On s'occupe spécialement des présidiaux. On ne veut plus en général qu'ils jugent extraordinairement et sans appel des faits graves, entraînant peine afflictive ou infamante, mais on leur accorde volontiers la compétence de dernier ressort pour tout le petit criminel /Bas-Limousin, Noblesse, art. 24;.

A cette attribution, le tiers de Saintes (Administration de la justice) met ces conditions que «les dommages-intérêts demandés par les parties contre cbacun des accu- .sés n'excèdent pas 1,000 livres, )^ et qu'il ne soit pas nécessaire de régler à l'extraordinaire, ce qui « ne pourrait avoir lieu que lorsque le délit mériterait peine afflictive ou infamante. » Le tiers du Quercy (art. 8) souhaiterait « que tous les sièges des sénéchaussées de province fussent érigés en présidiaux... pour juger ainsi en dernier ressort le petit criminel. » D'après le tiers d'Orléans (art. 72 et 73/, il faut avoir deux classes de présidiaux, un présidial chef dans chaque capitale de généralité, « avec

pouvoir... de prononcer en dernier ressort en matière criminelle des jugements qui n'emporteraient ni peine:> alïlictives, ni peines infamantes, » et partout ailleurs des présidiaux, « sans aucune autre attribution en matièrecriminelle que celle dont ils jouissent actuellement contre les vagabonds. »

La ville de Nantes (art. 55) ne veut pas qu'un second ressort puisse nuire à celui qui a été absous: « Les accusés déclarés absous par sentence des premiers juges ne pourront être traduits devant le juge d'appel : ils seront élargis sitôt la prononciation de leur sentence, sans qu'il soit besoin de vidi\ » Le tiers de Saint-Pierrele-Moutier (art. 90) exprime la même idée; « Qu'il soit fait défense au ministère public d'interjeter appel des jugements d'absolution, ou qui ne prononceront aucune peine afflictive ou infamante, lorsqu'ils auront été rendus par cinq juges, ou trois juges et deux gradués, et que les accusés y auront acquiescé. »

Ce n'est pas seulement à limiter le droit d'appel, tout en l'assurant, qu'on s'applique. Le clergé d'Evreux(/i/s-

' <- Par l'art. 20 du titre 13 (de lord, de 16*0), les greffiers doivent pronoucer aux accusés les jugemenlâ d'absolutioQ et d'élargissement le même jour qu'ils eut été rendus et élargir les accusés vingt-quatre heures après, s'il n'y a point d'appel de la partie publique. — Jlais, dans notre usage, qui n'a jamais varié, on n'élargit point les accusés absous par scntance susceptible d'appel sans un cidi de M. le Procureur général ; ce i"i(/» se donne sur la vuo •les grosses que le greffier est obligé de faire pendant le cours de l'iustruction. » (Poullain du Parc, Principes du droit français suivant les ina-xiMies de Bretof/ne, Reunes, t. xi, p. 408).

tice) veut que o: le pourvoi contre les arrêts en matière civile et criminelle soit permis et restreint h une seule fois; » il réclame la détermination des tribunaux auxquels seront adressées les révisions des procès.

Prévarication des juges.

La prévarication des juges est prévue par le tiers d'Alençon : « Que tout juge puisse être cité s'il a prévariqué dans ses fonctions, mais qu'il ne soit pas traduit devant le tribunal dont il est membre, et que celui qui se rendra sa partie puisse, concurremment avec lui, choisir le tribunal, et que, dans le cas où ils ne s'accorderaient pas, il soit traduit de droit devant le tribunal égal le plus prochain (ch. III, art. G). »

Gens du Roi.

Les développement des attributions conférées aux: gens du Pioi avait toujours été sollicité par la nation. Le vœu émis en 4614 l'est encore en 1789: « Que la poursuite de tout procès au criminel soit faite au nom du Roi et aux dépens du souverain et à la diligence de ses procureurs, » dit le clergé de Saint-Quentin (ch. IV, art. 10), et il ne suffit pas d'introduire et de soutenir l'action publique devant les tribunaux : « Que, pour l'exercice de la police générale dans les provinces, il soit

prescrit une surveillance plus exacte aux procureurs du Roi. — Que, à leur défaut, les procureurs fiscaux des seigneurs ou tout autre officier de justice puissent, pour un délit public et en tous cas royaux, commencer au nom du Pioi une procédure qui sera remise de suite au procureur de S. M. lequel sera obligé de la poursuivre, .s'il y a lieu. » Il ne faut tolérer ni négligence ni connivence de la part de ceux qui ont à exercer faction publique. C'est un système différent que propose Rosny dans la même vue (ch. VI, art. 1) : « Partout la police sera exécutée par les officiers du Roi et en son nom, et, dans le cas où le ministère public négligerait la poursuite du délit qui lui serait dénoncé, le dénonciateur sera substitué à la poursuite, qu'il fera aux dépens et frais du ministère public. » Les trois ordres de Rayonne prévoient un autre danger, quand ils disent, 39 : « Les recherches des procureurs du Roi s'étendront plus loin que sur les ci'imes capitaux..., mais il faut éviter en même temps l'impunité des faux dénonciateurs, » et Mirabeau {Procédure criminelle) suppose la fausse accusation venant du ministère public lui-même, qu'il en rend respon.sabJe.