CHAPITRE XVII

Police locale

L'organisation de la police locale, qui avait toujours préoccupé la royauté', était doublement défectueux. En premier lieu, a que l'on fasse cesser l'abus des règlements de police tendant à procurer des amendes auxofQciers qui les provoquent (Flandre maritime, Tiers, Légisaiion, 45°). » La noblesse de Blois considère comme portant atteinte à la liberté naturelle « 1° l'abus des règlemens de police qui traînent chaque année arbibitrairement et sans jugement régulier dans les prisons, dans les maisons de force et dans les renfermeries une foule d'artisans et de citoyens utiles, souvent pour des fautes légères et même sur de simples soupçons (art. 1 ; cf. art. 3). » Pour les trois ordres du baillage d'Amont (Peuples), parmi les causes de la misère générale, il faut signaler « 5° la rigueur d'une police intérieure et cham-

• Colbert, Lettres t. VI, p. 29 et 80, On cherchait partout des exemples à suivre pour améliorer la police, au moia-idans les grandes villes.

pêtre qui fixe les peines et amendes au profit des seigneurs. » On doit remédier à un état qui blesse également les droits individuels et l'intérêt public.

En second lieu, un autre inconvénient résulte de la multiplicité des pouvoirs auxquels appartient la police dans un même lieu : « Enfin, dit le tiers de la ville de Ghùlons-sur-Marne, la police est tellement divisée en cette ville que le défaut de concert entre les différents seigneurs qui en jouissent chacun dans leurs bans respectifs la rend presque nulle. »

Nous avons vu que la demande d'une réformation générale comprenait la police, ce qu'on appelait code de police: « Qu'on travaille, dit spécialement le tiersétat de Bordeaux {Aditumslration de la justice), à la rédaction d'un code de police, qui distingue avec précision les matières qui lui sont propres d'avec celles qui concernent les juridictions ordinaires. » Le tiers de Besançon le sollicite pour les campagnes: « Il sera mcessamment procédé à la confection d'un code de police rurale qui réglera l'exercice des droits seigneuriaux, la forme dans laquelle les délits devi'ont être constatés et une juste proportion entre les délits et les amendes de toute espèce [Des bourgs et villages, art. 1). »

Mais l'unité absolue de législation n'est pas facile à établir dans une telle matière; c'est par les états provinciaux que le tiers deBviev (Instmctions, 20») veut faire « dresser un code de police court et clair... » Le tiers du bailliage d'Amont demande que le Roi autorise les états

de Franche-Comté « à former un règlement général qui remplace tous ceux actuellement usités dans cette province, concernant la police des personnes et biens des villes, des personnes et biens des campagnes... {De la ji(stice, art. 7). »

Le droit des autorités locales, spécialement des municipalités, garde des partisans: « La police générale des cours dans leurs ressorts, dit le tiers de Montargis (ch. III, art. 9), sera définie de manière à ne point préjudicier au droit de règlement et d'inspection des bailliages dans leur ressort, et le droit de juridiction concilié partoutavec le droit naturel et l'intérêt des communes de régler et administrer la police particulière des lieux. » — Ce droit naturel des communes suffit h ceux qui redoutent les abus du pouvoir seigneurial.

Gomme on sait ce qu'il faut entendre par la police locale, on n'éprouve le besoin ni d'en donner une définition ni d'énumérer les matières qui doivent y rentrer. Tout au plus peut-on recueillir quelques indications de part et d'autre; le tiers de Montargis, que nous citions à l'instant, veut faire décider « que la grande et petite voirie seront des objets de ladite police ; » le clergé de Beaujolais (art. 21) y comprend « ce qui regarde la liberté et .sûreté des chemins, les poids et mesures, le bon ordre dans les cabarets, rues et places publiques ; » la communauté des maîtres-hôteliers de Bordeaux (Objets particuliers à la ville, 13° à 17°) le commerce des denrées alimentaires ; le tiers de Nemours ne verrait pas d'inconvé-

iiients à regarder comme faits de police tous les petits dégâts qui ne passeraient pas dix francs de capiUd (Remontrances, moyens et avis, ch. I, § G). Beaucoup de cahiers veulent soumettre à la même juridiction les infractions qui n'entraînent qu'une peine légère,

Mais on pense plutôt à attribuer les matières de peu d'importance aux juges qui doivent connaître des faits de police, qu'à les ranger, qu'à les confondre parmi ceux-ci : « Attribuer aux consuls des lieux, dit le tiers d'Armagnac (Plaintes et doléances, Rcformation de la justice, 7°),la connaissance des petits larcins, dégradations d'arbres, fruits, légumes, dommages de bestiaux, ainsi que les matières de police, pourvu que la valeur des objets n'excède pas douze livres... » On songe particulièrement aux querelles, aux rixes, aux injures : « Seront attribuées au tribunal de police toutes les causes de rixes ou d'injures verbales qui seront dénuées de circonstances aggravantes (Brest, Tiers, Police, générale et juirticulière; cf., dans la sénéchaussée d'Aix, les communautés d'Istres et de Rians, pour les injuresverbales, quine seraient point atroces et infamantes). » C'est, d'après le tiers de Caen(P/*oj3osif{o«ô* générales, art. 60), un juge de paix, dans chaque municipalité, qui connaîtra des injures.

La noblesse de Chûlons-sur-Saône cherche un moyen tout contraire de remédier au mal : «. Que Ton ne puisse plus plaider dans les campagnes pour des injures verbales; que ces affaires soient renvoyées à la tenue des jours où le juge prononcera défmitivement suivant la loi (Doléances, art. 8). »

Rouen {Ticr$, art. 3) demande « qu'on distingue la police administrative, cliargée de la sûreté, de la salubrité et des approvisionnements, de la police contentieuse qui tient au droit de juridiction. »

On s'occupe beaucoup des peines et spécialement des amendes. En général, on souhaite qu'elles soient modérées. Le tiers du bailliage d'Amont (l. cit.) demande, par exemple, « que la multitude effi'ayante d'amendes qui y est prononcée (dans les règlements locaux) soit restreinte dans les bornes de la modération et du seul intérêt public. » Quel(iuefois cependant on réclame dans le sens de la rigueur : c'est qu'il y a un intérêt qui veut être protégé. €'est ce que fait la communauté des maîtres-hôteliers <le Bordeaux contre ceux qui vendent des comestibles sans attendre la taxe, ou qui ne font pas les mêmes conditions aux divers acheteurs, contre les regrattiers qui enlèvent les objets, avant que les bourgeois et habitants soient servis ou sans attendre la taxe, contre les bouchers, contre les boulangers qui ne respectent pas la taxe ou ne donnent pas le poids [l. cit.).

On revient assez fréquemment sur la question à qui seront attribuées les amendes. La ville de Ghâlons-sur- Saône veut être rétablie « dans la jouissance des amendes de police qui seront appliquées aux besoins de la commune. » Le village de Bussi-Ie-grand (Chàtillon-sur- Seine, haill. de la Montagne, Tiers, Demandes j^at'ticu- Itères) souhaite « que les amendes des messiers, causées sur les fonds des particuhers, ne soient plus prononcées

au profit des seigneurs, mais au profit des communautés, et les amendes pour mésus sur les fonds des seigneurs au profit de la laltiique. » Sans doute ce serait une trop grande révolution que de faire toui-ner au profit des communautés des dommages causés aux seigneurs. Le tiers de Digne (arl. 38) demande l'application aux pauvres des amendes de police.

Ce qu'il y a de plus important, c'est de déterminer la juridiction, et l'importance de la question est d'autant plus grande qu'il s'agit, nous le verrons, d'attribuer des fonctions multiples à une seule et même autorité.

Un grand nombre des cahiers réclame la juridiction de police pour les municipalités, pour « les officiers municipaux des villes et les consuls des paroisses de campapagnes, » dit le clergé de Bigorre (Justice civile et criniinelle, 4*'; cf. Calais, Tiers, Amélioration de la police; Aix, Tiers, § 3; Rennes, Tiers, art. 142; Touraine, Noblesse, ch. II, art. 2, i"). Ils « ne seraient alors que les pairS ou jurés de leurs concitoyens. » (Ville de Châlons-sur- Marne, Tiers, l. cit.). Le tiers de Nemours, en particulier, veut que fadministration delapolice, dans l'intérieur <!es paroisses, soit confiée aux assemblées municipales, en premier lieu, parce qu'elles sont toujours résidentes, en second lieu « parce que les assemblées municipales, choisies par le peuple, sont nécessairement composées des plus honnèles gens du pays et de ceux pour lesquels le peuple a le plus de considération, de sorte que le poids deraflection morale ajoute à celui de Fautorité (/. cit.). »

— « La police, dit la ville d'Angoulême (Tiers, Police, 250), tient tellement à l'origine des municipalités qu'elle n'a pu en être séparée sans inconvénients. Des officiers, assurés de la confiance des peuples soumis à leur juridiction, avaient plus de facilité à maintenir le bon ordre, assurer la tranquillité publique et faire respecter l'autorité. Les circonstances où l'Etat se trouva en 4698 suggérèrent la distraction de la police qui appartenait aux différents corps de ville, pour en confier l'exercice à la vénalité. Plusieurs la conservèrent moyennant finance; elle a été remise successivement à nombre d'autres. Il paraît convenable pour le bien de la chose publique de rappeler à l'uniformité ceux qui en demeurent dépouillés. Lajustice corrective et criminelle sur les habitants élève presque toujours des conflits entre le maire, les officiers de police et l'état-major du château, dont le lieutenant de roi ne cesse d'affecter des prétentions ridicules. Cette réunion faite du consentement destitulaires actuels, ou à mesure de la vacance des offices, tournera à l'avantage de l'Etat, puisque ce sera une extinction de finance. »

t)'autres cahiers n'établissent pas une règle absolue ; le clergé de Beaujolais (art. 21) ne veut laisser aux municipalités lesoin de maintenir la police « que dansles paroisses où le seigneur n'aura pas son procureur fiscal. » Lg Bourget(art. 2S) subordonne une demande analogue « au défaut du juge ou du procureur fiscal. » Enfin le tiers de Toul dit (ch. IV, 4): « Dans tous les lieux où il n'y a pas un siège de justice subsistant, on doit attribuer aux as-

«emblées municipales une juridiction gratuite et modique, suffisante pour faire comparaître les parties par assignation verbale du sergent des lieux, pour exercer la police, pour réprimer les délits, mésus et anticipations. »

Une distinction entre les villes et les campagnes est quelquefois indiquée; c'est h propos des dernières que Paris-hors-les-Murs (Tiers, Sect. IV, Police des campagnes, art. 1) propose d'attribuer aux officiers municipaux l'exercice de la police : « Donner aux assemblées municipales, dit le cahier particulier de Fontenay-les-Brûs (art. 10), le droit de police et de connaissance de tout ce qui intéresse l'ordre public dans les campagnes; les autoriser à quelques peines en forme de corrections aux sujets vicieux qui, par leurs mauvaises mœurs, troubleraient ou scandaliseraient le public, et à prendre connaissance desdits griefs pour en informer le procureur du Roi du bailliage. » Il ne serait pas facile de concevoir une juridiction d'une telle nature ailleurs que dans les villages.

L'idée de donner la juridiction de police aux élus de la commune prend parfois une autre forme ; c'est une élection spéciale qu'on propose: « Que dans les paroisses où il n'y a pas de juge de police, dit le tiers de Bordeaux {Police majeure), il soit choisi tous les ans trois des plus notables et anciens habitants du lieu pour veiller aux désordres momentanés, maintenir la pureté des mœurs .. » Le tiers de Brest veut faire élire chaque année par les habitants des campagnes et entre eux douze prudhommes

ou iurés (Police générale et partie uWyre). C'est seulement pour connaître des rixes et en particulier des querelles qui sont fréquentes dans les fêtes des villages que lanoblesse <le l'xVgénois propose l'élection annuelle de quatre prudhommes par chaque paroisse (Demandes particulières à l'Agénois, §2, 5"). Le tiers d'Armagnac (l. cit.) fait assister les consids d'un assesseur « nommé à cet effet parla communauté. »

Les deux formes sont réunies dans quelques cahiers; la communauté de Piians dit « (|ue les faits de la police appartiendraient aux consuls qui prononceraient sans appel avec cinq personnes choisies dans la municipalité^ sans observer aucune forme et sans retirer des rétributions pour leurs travaux. » Celle de Mirabeau (Des jtcstices seigneuriales) associe aux consuls le juge de paix élu l)our trois ans par tout un arrondissement et chargé d'y faire des tournées.

11 y a des cahiers et en très grand nombre qui respectent les juridictions établies; les uns sont muets sur la question, les autres ne proposent leurs nouveaux systèmes que pour les pays qui n'ont pas ele tribunaux ou pour ceux dans lesquels le défaut de procureur fiscal empêche les tribunaux de remplir leurs fonctions. Du moins les juges naturels n'auront-ils plus à craindre les juges d'exceptions: « Que toute contravention aux règlements de police d'administration soient jugés par les juges naturels des lieux, suivant la nature du délit, sans qu'aucune attribution puisse soustraire le contre-

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venant à son juge. » (Bluis, Tiers, Administration de la justice^ art. 46).

La question que nous venons d'exposer se lie intimement à une autre question i)lus importante encore et plus étendue dont nous nous sommes déjà occupé: que fera-t-on des juridictious seigneuriales? seront-elles maintenues, sous la condition de s'entourer désormais de garanties qui leur ont toujours manqué? seront-elles toutes détruites? et, dans ce cas, comment seront-elles remplacées ? La suppression des justices seigneuriales est en général et vivement désirée, quoiqu'il y ait des cahiers qui les veuillent maintenir ou même étendre, au moins en notre matière (v. Chaumont-en-Bassigny, Clergé, Administration de la justice, art. 14), ou qui associent dans un même tribunal le seigneur et les représentants de Ja municipalité (Auch, Nohl., art 28). Leur héritage passerait en partie aux municipalités; le plus souvent ce sont des juges de paix élus à temps qu'on appellerait à leur succéder; tout le monde n'a pas encore perdu l'habitude de tourner les yeux vers le Roi pour se garantir de l'oppression : « Partout la poHce sera exécutée par les officiers du Roi et en son nom, » dit la petite communauté de Rosny (ch. VI, art. 1). Combien de pays qui ne demandent en toute matière que la substitution de juges royaux aux juges seigneuriaux!

Ordinairement on désire qu'il y ait sur les lieux môme des juges prêts à prononcer dans un bref délai. Nous avons vu cependant que la noblesse de Clmlons-sur-Saône

ne voulait plus laisser plaider dans les campagnes sur les injures verbales. Le tiers de Châlons-sur-Marne (Administration de la Justice, art. 6) dit « qu'il n'y aura dans chaque village de l'arrondissement qu'un commissaire pour les matières de police et de délits, dont il dressera de simples procès-verbaux qu'il renverra sur le champ au tribunal du i-essort pour y être pourvu. » On pense à supprimer les juridictions locales pour avoir une justice moins expéditivc. sans doute, mais plus impartiale et plus éclairée.

L'organisation de la juridiction doit être aussi simple que possible. On y jugera sommairement sans frais; il n'y aura pas de procureurs pour représenter les parties (Bordeaux, Tiers, l. cit ; Brest, Tiers, l. cit. ; Dax, Tiers, art. 29; Toul, Tiers, ch. IV, 4; Armagnac, Tiers, l. cit.; etc.). Belleville (art. 14). suppose un procès pour voies de fait; s'il y a lieu à la preuve testimoniale, les témoins seront entendus publiquement en présence de l'accusé ou lui dûment appelé; s'il est présent, il devra, sur chaque déposition, avouer ou contester les faits; s'il est absent, il sera regardé comme avouant.

Quelle étendue auront les pouvoirs du tribunal?

Il y a beaucoup de cahiers qui donnent le dernier ressort à la juridiction de police, soit d'une manière absolue (Briey, Tiers, l. cit. ; Rians, supra), soit dans une certaine mesure, jusqu'à une somme déterminée, par exemple trente livres pour les villes et dix pour les villages (Bigorre, Clergé, l. cit.), vingt-cinq livres pour les

villes et douze pour les campagnes (Dax, Tiers, l. cit .), jusqu'à la somme de trente livres, sans distinction (Digne, Tiers, l. cit.); le tiers d'Aix, § 3, se borne à dire: « jusqu'à une somme déterminée. » Le tiers de Digne justifie ainsi la compétence de dernier ressort : « Le motif est que ce tribunal a pour objet principal la paix et la concorde de tous les citoyens... Cette justice se rapprochant plus des mœurs du peuple, il est rare qu'il se plaigne de ses jugements. Une plus grande étendue de jjouvoir ne peut qu'opérer un grand bien. » On n'admet pas toujours que l'appel, quand il est possible, ait un elTet 'suspensif : « Que les ordonnances de tous les juges des lieux, pour faits de police, seront provisoirement et promptement exécutées, nonobstant toute appellation et sans y préjudicier(Metz, Clergé, ch. II, art. 10). »

Bien des cahiers n'osent pas donner les mêmes pouvoirs, d'une part, aux tribunaux de police ou aux élus déjà institués et connus, et, d'autre part, aux municipalités pour lesquelles cependant ils réclament la juridiction. C'est aux premiers que le tiers de Brest veut faire attribuer le dernier ressort ; quand il s'agit des douze prudhommes ou jurés élus dans chaque paroisse, il dit que la condamnation « sera exécutée sans appel jusqu'à la somme de trente livres, par provision et à la charge de l'appel » pour une somme plus forte (l. cit.). Les quatre prudhommes que la noblesse d'Agénois (l. cit.) veut voir élire dans chaque paroisse ne pourront même pas prononcer de peine; si l'on méconnaît la défense qu'ils

auront portée un nom du Roi de se liver à des voies de l;iit, ils n'auront qu'à dresser un procès-verbal et à faire leur rapport aux officiers municipaux ou au juge du lieu. (Vesl aux assemblées municipales elles-mêmes que le tiers de Nemours refuse le droit de prononcer des peines, au moins dans certain cas ; elles rendront des décisions, il est vrai, mais le juge royal seul pourra et devra condamner à l'amende ceux qui auront refusé d'obéir (l. cit.).

Quanta la juridiction d'appel, la noblesse d'Arbois, fidèle à l'esprit qui anime tous les cahiers, demande que ce soit la justice ordinaire (Justice, art. 4). Vitrolles-lès- Martigues veut organiser un second degré analogue au premier : « Dans toutes les principales villes des royaumes il sera établi des bureaux de police, sous la dénomination de lieutenants-généraux de police, présidés par les consuls élus, auxquels ressortiront sans frais les appels des ordonnances des consuls des lieux des ressorts, qui jugeront aussi de la police des lieux où ils ont été nommés avec le droit exclusif à tous autres de faire ladite police; lesdits bureaux, dans les villes principales, composés de douze membres, avec la souveraineté, jusqu'à la condamnati'on aux galères pour cinq ans (art. 24). »

En général, la compétence delà municipalité, constituée comme tribunal de police, ne s'étend pas au delà des peines pécuniaires; les « délits exigeant peine corporelle ou emprisonnement » sont renvoyés aux tribunaux ordinaires (Touraine, Xuhlesse, l. cit.; cf. Rians).

Les trois ordres deBayonne s'uttacheiità une idée différente (24 et 25) : v( La police chargée des peines correctives sera distinguée de la police chargée des pemes affectives. Ces deux polices sont distinctes dans quelques lieux de la France; elles doivent l'être partout. Il est contraire à labonne police que, pour une dispute, on ne puisse obtenir justice qu'en prenant les formes juridiques. Les maires des villes auront le pouvoir d'infliger des peines ■correctives; les peines correctives seront limitées et distinguées suivant les personnes. »

Pour que les infractions soient jugées, il faut qu'elles soient constatées et poursuivies. Ce sont encore là deux points importants; ils préoccupent surtout les petites communautés des campagnes.

« Les formalités prescrites poiu* constater les légers délits dans les champs et autres de cette nature sont trop <3ispendieuses. Deux experts nommés annuellement par les paroisses et qui prêteraient serment en justice allégeraient ee fardeaux pour les malheureux. » (Arpajon, art. 18).

En général on pense bien que les juges de police doivent faire des constatations eux-mêmes ; on trouve en beaucoup de cahiers le vœu suivant ou quelque chose d'analogue : « Que l'on veille principalement à ce que tous les juges de police soient tenus de faire de fréquentes visites chez les boulangers, bouchers et autres vendant au poids et à la mesure, afin d'empêcher les contraventions nombreuses dont le peuple est si souvent victime. » (Gharenton-le-Pont, art. 37).

La cliarge de constater les infractions est réunie à la charge de les poursuivre dans les mains du procureur liscal. Quand il n'y en a pas, quand celui qui a le titre ne remplit pas les fonctions, la police ne se fait pas. Le mal est si grand qu'il mène, nous l'avons vu, à demander l'attribution de la juridiction aux municipalités : « Dans les paroisses de campagnes, dit la paroisse d'Asnau, en Nivernais {Le procureur fiscal), le procureur fiscal est le seul homme qui puisse par sa vigilance et par l'autorité <|ue la loi lui donne maintenir le bon ordre. La paroisse se plaint de ce que le procureur fiscal ne surveille pas les cabarets et ne s'oppose pas aux désordres qui se commettent le jour et la nuit. Cette paroisse composée de cent trente-cinq feux et qui n'est pas un lieu de passage a jusqu'à huit cabarets, sans compter ce qu'on appelle guinguettes. C'est une source de ruine pour les paysans mauvais ménagers et de libertinage pour la jeunesse. — Elle se plaint que le procureur fiscal laisse impunies les fraudes des boulangers qui sont dans la paroisse. — Elle se plaint de la négligence du procureur fiscal à citer à la police les perturbateurs du repos public, les coureurs de nuits, et à faire une recherche exacte des voleurs nocturnes qu'il ne serait pas difficile de découvrir. » Les plaintes sont fréquentes contre les procureurs fiscaux ; elles retombent nécessairement sur les justices seigneuriales.

L'agent de constatation ou le ministère pubhc paraît peut-être plus nécessaire que le juge lui-même dans la

paroisse. Si Brétigny dit (art. 10) : « Le bonheur des sujets ne sera maintenu qu'en demandant dans toutes les paroisses un officier de police à résidence, » cet officier doit être, d'après Triel(art. 51), « un commissaire pour la police et les délits, » chargé de dresser les procès-verl)aux et de les envoyer sur le champ au tribunal du ressort: « Le commissaire de police pourrait être ou le syndic des lieux ou un officier dé justice qui aurait le droit de postuler au tribunal du ressort. »

CHAPITP.E XVIII

Marécliaujsée

La maréchaussée était la gendarmerie de l'ancien régime, mais c'était une gendarmerie qui avait un pouvoir de juridiction : « On nomme maréchaussée, dit Dénisart ', des corps étabhs pour aller et venir à la campagne, empêcher les désordres qui peuvent s'y commettre, arrêter les brigands, les vagabonds, les mendiants valides, etc. — Il y a dans plusieurs villes du royaume des juridictions, dont les juges sont composés d'officiers de la maréchaussée; le chef de ces tribunaux est nommé prévôt; les autres sont des lieutenants-assesseurs. »

Ainsi la maréchaussée avait deux fonctions distinctes, l'une de poUce, l'autre de justice, la première, reconnue nécessaire par tout le monde, la seconde, critiquée de tout temps.

Attributions de police de la maréchaussée Dans sa fonction de police, elle servait la justice ordi-

' Maréchaussées. V. M. Esiuein, sur ce qui concerae l'institutiou dt's prévôts elle développement de leur juridiction, p. 40-42.

naire et elle dépendait des intendants. — « Les prévôts des maréchaux sont en quelque manière les ministres et ■comme les troupes auxiliaires de tous les tribunaux, auxquels ils sont également redevables de leur service '. » Mais « les juges inférieurs ne peuvent rien ordonner ni enjoindre à ces officiers, et ils doivent seulement les requérir de leur prêter main forte *. » Quant à l'intendant, il « aiTêtait les dépenses de la maréchaussée, qui était tenue de prendre ses ordres, d'obtempérer à ses réquisitions et de lui adresser des rapports périodiques sur l'état des choses et des esprits '. »

Sous le règne de Louis XVI, nous devons signaler, relativement à la maréchaussée, deux actes importants, un arrêt du conseil, du l""" juin 1775, et une ordonnance du 28 avril 1778; l'un et l'autre s'occupent, soit de l'organisation du corps en général, soit de ses attributions de police.

L'arrêt du conseil de 1775 était fait pour assurer la gratuité du service de la maréchaussée, en assurant la rétribution àlaquelleil donnait droit, en déterminant quel en serait le montant et sous quelles conditions il serait perçu: « Au moyen de la solde accordée à la maréchaussée, disait l'art. l,les dilïérentes brigades dont les compagnies sont composées seront tenues de se trans-

' D'Aguesscaii, Œuvrei,, t. IX, Mat. crhn., lettre XIX, 23 sept. 11-29, p. 41.

* Id., T. VIII, t6., lettre LXXIX,25 août I7.'59, p. 114. ' M. de Luray, op. cit, p. 37.

porter gratuitcmenl dans tous les lieuxdeleur arrondissement où leur présence est nécessaire... » Divers services extraordinaires étaient prévus et tarifés en dehors de la solde; les frais, toujours réglés par l'arrêt, étaient alors supportés", tantôt par le trésor royal, tantôt par les seigneurs; les parties civiles payaient ceux d'une exécution requise par elle ; ceux de la capture et de la translation d'un prisonnier d'état pouvaient être laissés ù, la charge des i)arents.

L'ordonnance du 28 avi'il 1778, à laquelle on reprocha d'avoir entraîné une diminution du personnel, avait d'abordpour objet de compléter l'assimilation, établie de tout temps, entre la maréchaussée et les troupes réglées, de rappeler et de codifier, d'améliorer les dispositions contenues dans les ordonnances royales et dans les arrêts du conseil. Elle l'éunissait les trentes-trois compagnies existantes en un seul corps, « qui continuait d'avoir pour chefs et commandants supérieurs les sieurs maréchaux de France (tit. I, art. 1) ; » les conditions de l'avancement étaient réglées avec un grand soin, par une combinaison du choix et de l'ancienneté ; le R.oi annonçait l'intention d'arriver progressivement à la gratuité des places de prévôts-généraux et de lieutenants (tit. 1, art. 17).

Il se réservait de fixer ultérieurement, par des ordres particuliers, «les lieux ou les brigades demeureraient placées, en résidence, voulant que lesdites brigades fussent réparties le plus également possible dans le royaume et y fissent le service sans dislinclion de provinces, générali-

tés ou juridictions.,., sans qu'elles pussent connaître d'autres limites à leurs districts que la nécessité de rentrer chaque jour aux lieux de leurs résidences... » (tit. I, art. 29).

Dans le tit. IV se trouvaient les dispositions relatives au service ordinaire des brigades ; deux hommes devaient faire chaque jour une tournée « sur les grands chemins et chemins de traverse, ainsi que dans les bourgs, villages, hameaux, châteaux, fermes et lieux suspects du district de la brigade... (art. 2). » Les articles suivants réglaient, avec un détail minutieux, les fonctions qu'avaient àremplir les simples cavaliers, les chefs de brigade et les officiers, en dehors de toute intervention, soit du pouvoir exécutif, soit du pouvuir judiciaire; recueillir les informations, poursuivre et arrêter, soit de présumés coupables, soit, en général, les vagabonds et les gens suspects, dresser des procès-verbaux contenant l'inventaire des effets trouvés sur ceux-ci, telles étaient les fonctions des cavaliers; interroger les personnes arrêtées et dresser procès-verbal de leurs déclarations, telle était l'attribution spéciale des chefs de brigades ; les lieutenants recevaient les procès-verbaux de capture et ceux d'interrogatoire, et ils en rendaient compte aux prévôts-généraux. Quatre articles contenaient des prescriptions spéciales au sujet des foires, marchés, fêtes et assemblées. Les brigades devaient correspondre une fois par semaine avec celles qui les entouraient jusqu'à la distance de cinq lieues. Enfin des communications mensuelles des prévôts-généraux

mettaient les intendants au courant du service de la maréchaussée; en outre, ces derniers devaient être immédiatement avertis par les prévôts-généraux de tout ce qui intéressait la police et l'administration dont ils étaient chargés, par les officiers et chefs de brigade eux-mêmes de tout ce qui pouvait exiger de promptes mesures ])our le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique.

I,e titre V traitait du service extraordinaire, c'est-à-dire de celui que la maréchaussée avait à fournir, non d'ellemême, mais sur les ordres du Roi, de ses ministres, des gouverneurs et commandants de provinces, des officiers généraux commandant des divisions, pour l'exécution des lettres de cachets ou pour les besoins du département de la guerre, sur ceux des premiers présidents et des procul'eurs généraux « pour tout ce qui concernerait le bien de la justice et de la pohce générale, » sur ceux des intendants, « concernant l'administration dont ils étaient chargés, ;> sur les réquisitions des officiers de justice. L'art. 3 déterminait la forme à employer par les intendants, (' pour qu'elle fût compatible avec la constitution militaire du corps de la maréchaussée, » l'art. 6 défendait aux officiers de justice d'exercer le droit de réquisition dans ces termes: ordonnons, enjoignons ou mandons, confiriîiaiit plusieurs arrêts du conseil, qui avaient tenu à ce que le i)Ouvoir judiciaire ne transformât point des auxiliaires en subordonnés.

« Il paraîtra fort étrange, dit Brissot ', que les pays où

il y a plus d'archers, de sbires, d'alguasils soient ceux où il y a plus de mendiants, de voleurs et d'assassins. » Il veut bien reconnaître cependant que ce n'est pas la faute des premiers si les seconds se multiplient, et il ne s'en prend qu'à l'état d'une société où la corruption rend des précautions indispensables. Il félicite l'Angleterre et la Hollande de n'avoir pas de Sainte-Hermandad, mais il reconnaît que, en France, l'institution des maréchaussées est utile, même nécessaire : « C'est un ressort dont l'absence entraîneroit peut-être la perte de la monarchie, ou y causeroit au moins un grand désordre. » Aussi approuve-t-il la récente ordonnance de Louis XVI, « la loi qui récemment a illustré ses chefs, qui a fait disparaître l'absurde préjugé qui les avilissoit, » en les assimilant aux officiers de l'armée.

On trouve un peu plus loin ' un vœu qui donne une faible idée de la sécurité publique au temps où écrivait Brissot : « On ne devroit jamais permettre de planter des bois dans ces fonds ou creux nommés à juste titre coupe-gorge. C'est fournir une retraite aux voleurs. »

Les vœux relatits à la maréchaussée montrent avec évidence combien les rédacteurs des cahiers, tout en désirant des réformes, dans l'intérêt de la liberté individuelle et de la justice, sont éloignés de vouloir sacrifier et même alTaibUr les institutions essentielles à la sécurité sociale.

Un des souhaits les plus fréquents, est celui qui se

P. 43, note 1.

rapporte à l'augmentation de la maréchaussée. Presque partout on la trouve insuffisante : « Que toutes les brigades de maréchaussée soient multipliées, attendu l'importance de leur service pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique » dit le bailliage de Châteauroux (Sect. III, art. 11 ;'cf. Béziers, Noblesse, Cal ner d'instructions, art. 11; Blois, A'ot/esse, art. 7, 11»; Bordeaux, Noblesse, Sect. III, art. 7; Chartres, Tiers, art. 43; Chau- \noni-cn-JjAî^i\^\\Y, Clergé, Aàniinisirationdelaconminne, art. 37; Amiens, Clergé, § 4, et Noblesse, art. 30; Etampes, Tiers, ch. VIII, art. 8; Le Maine, Clergé, ch. II, art. 13; etc.). Le tiers-état de Senlis (Sur la grande police) veut « que le nombre des brigades des maréchaussées dans le royaume soit rétabli comme avant l'ordonnance de 1778, et que ce nombre soit même augmenté. « La noblesse de Bordeaux (l. cif.) fait exception, quand elle laisse les Etats-Généraux libres de pourvoir « à une plus grande sûreté publique et intérieure du royaume par l'augmentation des maréchaussées ou par tel autre moyen que les Etats jugeront convenable. » En général, on Repense pas qu'un autre moyen soit possible. La proportion dans laquelle l'augmentation doit avoir lieu est quelquefois indiquée: « Au moins de moitié, suivant le besoin pressant qu'en ont les provinces, » dit le tiers de Blois (Administration de la justice, art. 13), « de moitié, » dit le tiers de St-Pierre-le-Moutier (art. 79). d'un quart, dit la noblesse de Châlons-sur-Saône {Doléances, art. 12).

Pour faciliter l'augmentation, l'on demande de prendre en considération « les projets qui ont été proposés pour établir des brigades à pied (Blois, Nohlesise, l. cit). » Le quart en sus dont la noblesse de Châlons-sur-Soône {l. cit.) sollicite la création ne serait pas monté : «. Qu'il soit établi, dit le tiers de Sens (ch. Il, § 4, art. 4), dans les lieux où il sera jugé nécessaire et principalement dans ceux où il y a foire et marché des brigades de maréchaussée à pied. » — « La police et la sûreté intérieures du royaume, dit la noblesse d'Anjou (ch. III, art. 11), fort altérées par la diminution des maréchaussées, paraissent exiger que les Etats-Généraux s'occupent des moyens d'augmenter ce corps. Cette augmentation atteindrait plus aisément le but de l'utilité publique, en incorporant des hommes à pied aux brigades à cheval existantes ou à réformer, y) La pensée d'économie qui inspire cette innovation apparaît nettement dans le cahier du tiersétat de Troyes (art. 90).

Il ne suffit pas d'accroître le nombre des brigades ; il faut encore les mieux distribuer. Cette seconde demande accompagne souvent la première (v. not. Anjou, Clergé, ch. I). C'est pour les campagnes que l'une et l'autre offrent un intérêt particulier (Bordeaux, Tiers, Police majeure ; Chaumont-en-Bassigny, Tiers, art. 81 ; Agénois, Noblesse, Demandes particulières à V Agénois, % 2). Les grandes villes, au moins, ont des « gardes chargés de veiller à la sûreté et à la tranquillité publique, » auxquels est attribué le droit d'opérer des arrestations (Paris intramuros. Législation, ai't. 0).

Pour améliorer la distribution, il est nécessaire de rapprocher les brigades (Bordeaux, Tiers, l. cit. ; Chaumont-en-Bassigny, L cit.] : « Qu'il soit établi de quatre lieues en quatre lieues, dit le tiers de Vendôme (art. 43), autant que faire se pourra, des brigades de maréchaussée tant à pied qu'à cheval, pour la sûreté publique et servir d'escorte aux deniers de l'Etat. »

Le tiers de Chaumont-en-Bassigny (art. 81) réclame pour « les principaux lieux des campagnes; » lanoblesse de Ghâlons-sur-Saône {Doléances, art. 12) demande que le quart en sus à créer soit placé (( dans les petites villes, bourgs et gros villages les plus voisins des forêts ; » le tiers du Maine dit (tit, IV, art. h) : « Qu'elles (les nouvelles brigades) soient distribuées dans les gros bourgs, principalement dans ceux qui se trouvent sur les grandes routes et voisinages des forêts; qu'on en mette dans chaque ville en raison du besoin. » Les brigades veillerontchacune sur unecertaine étendue de territoire comme par le passé, mais d'une manière plus efficace. La pauvre vallée de Barcelonnette (Tiers, Maréchaussée et prisons) se plaignait d'être envahie par les scélérats du Piémont et d'être laissée sans défense contre eux; elle contribuait bien aux dépenses de la maréchaussée de Provence, mais « de toutes les brigades voisines, il est sans exemple, disait-on, qu'aucun détachement soit jamais entré dans la vallée que pour y exécuter des ordres particuliers.» Dans le Bordelais même, on jugeait nécessaire que « les tournées sur les grands chemins, dans les routes et ha-

bitations écartées, fussent plus fréquentes. » (Bordeaux, Tiers, l. cil.). Le tiers de Chaumont-eii-Bassigny (l. cit.. art. 83) sollicitait une patrouille dans chaque paroisse de campagne pendant les offices divins. Pour que sur tout le territoire on pût jouer d'une égale sûreté, le tiers d'Etampes proposait un système complet (chap. VIII, art. 8): « Chaque chef-lieu devrait avoir dix cavaliers commandés par un lieutenant ou sous-lieutenant, et il faudrait former des arrondissements composés de plusieurs paroisses sous l'inspection d'un brigadier et de quatre cavaliers ; tous ces différents corps, se correspondant les uns aux autres, pourraient exercer une police qui ferait bientôt disparaître les fripons. »

La distribution n'est elle-même qu'une partie de l'organisation : d'autres points importants sont touchés par les cahiers.

Beaumont-le-Roger (art. 54) se plaint de ce que « les maréchaussées, (qui) par leur destination sont des ministres exécuteurs des ordres de la justice..., sont actuellement sous un régime purement militaire... — Ce régime est absolument contraire à la destination des fonctions qu'ils ont à remplir, il multiplie considérablement les frais (de justice)... — Par cette formation militaire, ils n'ont aucune relation, aucune subordination à la justice réglée, l'unique qui doive exister. — La multiplication des grades, pour rapprocher d'autant plus ce corps du •militaire, est une charge à l'Etat... * On trouve dans le •cahier de Neauphle-le-Château (Gnet et gardes) : « Sous

prétexte qu'elle (la maréchaussée) est depuis quelque temps sur le pied militaire, les officiers refusent le service pour la sûreté et la police de la ville, ce Le tiers du Maine (tit. IV, art. 5) se borne à dire: « Que la discipline soit telle que la constitution militaire de ce corps se concilie avec les fonctions qu'il doit remplir dans l'ordre civil. »

Selon qu'on fait reposer sur tel ou tel principe l'organisation de la maréchaussée, ce ne sont pas les mêmes autorités qui ont h surveiller son service ; la noblesse de Rouen (art. 20) demande qu'elle soit « responsable de l'exactitude de son service aux Etats provinciaux ;» la substitution de ces Etats aux inspecteurs des maréchaussées permettra de faire face aux dépenses des nouveaux établissements (Poitou, Tiers, Maréchaussée). La noblesse de Touraine (ch. II, art. 2, 2°) réclame la surveillance pour la justice ordinaire, avec laquelle la maréchaussée est mise par ses fonctions en rapports constants.

Il est cependant une conséquence de l'assimilation au militaire qui reçoit l'approbation générale, c'est le casernement (Maine, Clergé, l. cit. ; Neauphle-le-Château, l, cit.), h une condition : a Les casernes de maréchaussée, fait observer Arpajon (art. 12), ne doivent point être à la charge de la communauté de leur résidence, mais de la généralité, ou, tout au moins, des ditïé rentes paroisses de l'arrondissement de chaque brigade. )»

On s'occupe de donner à chaque centre une force suffisante : nous avons vu les propositions du tiers-état

d'Etampes sur ce point; le tiers de Bordeaux (/. cit.) souhaite que les brigades « soient composées au moins de six cavaliers '. »

« Il serait à désirer, dit la noblesse de Touraine (/. cit.), qu'on supprimât la vénalité des places de la maréchaussée... »

Son service doit être absolument gratuit : « Qu'il leur soit défendu de nouveau de prendre aucune rétribution pour le service qui leur sera demandé pour la police et le bien public (Blois, Tiers, l. cit. ; cf. Gien, Tiers, 3^"" division, art. 29; Issy, art. 11.'. >> Il ne s'agit que de renouveler la défense, mais le plus sûr moyen d'en assurer le respect, c'est de donner une meilleure solde à la maréchaussée; aus.sile tiers de Bordeaux {l. «(.) réunitil les deux idées : « Qu'il soit pourvu à l'entretien des maréchaussées , de manière que leur service soit entièrement gratuit... » (cf. Etampes, Tiers, L cit.).

Les fonctions de la maréchaussée attirent aussi l'attention et provoquent les vœux des assemblées électorales.

Elle est chargée de faire des arrestations. C'est une charge que nul ne pense à lui enlever; quelques-uns veulent l'étendre: « Demandons, dit le cahier de Bures (art. 10), que les maréchaussées soient tenues, en faisant leurs tournées, de veiller sur les biens de la terre, et que, lorsqu'elles trouveront des gens maraudant,

* L'ordonnance de l"78, lit. I, art. 4, fixait le chiffre de quatre hooimcs, y compris le maréchal de logis ou brigadier, pour chaque brigade.

tuant les volailles, coupant les jeunes arbres fruitiers, sciant les blés en vert et enlevant frauduleusement les autres productions, renversant les clôtures ou commettant méchamment tous autres dégâts, elles soient tenues de les arrêter... » D'autres tiennent pour des restrictions ;Villeiîeuve-sous-Dannnai'tin(art. 10) veut faire défendre « aux officiers cavaliers de maréchaussée de vexer les gens (j[ui vont sur les routes, » et d'arrêter « les rouliers, charretiers et autres. » On se méfie moins encore de l'arrestation que de ce qui peut la suivre. Le tiers-état du Maine (l. cil.) reconmiande de « faire remettre les accusés, aussitôt après la capture, dans les prisons du juge ordinaire, » — « C'est déjà beaucoup que la maréchaussée puisse arrêter un simple particulier; qu'à l'avenir elle ne puisse l'emprisonner qu'après l'autorisation du juge criminel ordinaire », dit le tiers-état de Glermont-en-Beauvoisis. — « Qu'il ne puisse être transféré aucun accusé arrêté par elle pour crimes ou délits qu'il n'ait été préalablement informé par le jugedulieu, même décrété, interrogé et les témoins récolés ef confrontés dans le cas où il y aurait lieu de craindre pour le dépérissement des preuves, » dit la ville de Mortagne, art. 16.

S'il est impossible de ne pas laisser une large initiative à la maréchaussée, le principe est cependant qu'elle fournit, comme dit Beaumont-le-Roger, « les ministres exécuteurs des ordres de la justice. » — « Que les compapagnies de maréchaussée soient aux ordres de toutes juridictions. » C'est le premier vœu de la ville de Mortagne

{l. cit.). Il paraît que l'obéissance n'était pas toujours facile à obtenir; on insiste beaucoup là-dessus: « Elles (les brigades) seront obligées de se rendre quand les juges et officiers municipaux de leur district les requerront (Etampes, Tiers, l. cit.). f> Le tiers de Gien dit (3"'<' division, art. 29): « Les commandants» seront tenus d'obéir à toutes réquisitions des procureurs du Roi et autres officiers, même aux syndics des municipalités... » Issy (l. cit.) réclame l'obéissance même pour les juges des seigneurs : « Par les ordres des juges supérieurs et à la réquisition des juges inférieurs et municipalités chargées de la police (Touraine, Noblesse, l. cit.). » Le tiers-état du Maine nous fait connaître par ses demandes mêmes quelles difficultés soulevaient les cavaliers de maréchaussée ; il désire qu'ils soient « tenus de mettre à exécution tous décrets, ordonnances et jugements, sans ministère ni assistance d'huissiers, (cf. sur ce point St-Pierre-le-Moutier, Tiers, l. cit.); » qu'ils exécutent « les mandements des juges, quoique donnés verbalement (i. cit.). »

Ce n'est pas seulement des décrets proprement dits que pourrait être chargée la maréchaussée, on économiserait des frais, en faisant « donner en matière criminelle (par ses cavaliers) toutes les assignations dans les procès des juridictions ordinaires, comme ils le font dan.s ceux de la juridiction prévôtale, soit par la voie de leur correspondant ordinaire, qui ne coûterait rien au domaine, soit autrement (Blois, Tiers, l. cit). » Le tiers du

Maine ne demande pour eux que l'autorisation de foire « les significations et procès-verbaux pour les instructions criminelles [l. cit.). »

Enfin la maréchaussée peut servir purement et simplement d'agent d'information: « Qu'il lui soit enjoint de prévenii' les officiers des lieux des délits arrivés dans l'étendue de leurs justices, dont ils seront tenus de retirer des certificats, toutes les fois néanmoins que lesdits juges seront compétents pour connaître des délits (Issy, l. cit.). »

La maréchaussée, on vient de le voir, agit toujours comme auxiliaire de la justice, mais tantôt de son propre mouvement, tantôt par ordre; il ne faut pas qu'elle se dégage de tout initiative et de toute responsabilité sous le prétexte qu'elle attend d'être commandée ; les officiers invoquent leur qualité de militaires et « ils exigent dans les cas pressants un réquisitoire. S'il se commetun assassinat, un vol iv>'ec effraction, batterie, ou une émeute populaire, il faut que le juge donne un réquisitoire, ce qui doit être qualifié d'ordonnance, et, pendant que tout se prépare, le crime se consomme (Neauphle-le-Château, l. cit.). » Le devoir d'obéir ne dispense pas de celui d'agir.

Des excès peuvent être commis par les cavaliers de la maréchaussée dans l'exercice de leurs fonctions ; les officiers seront tenus d'en répondre personnellement à la cour souveraine, « et l'attribution de la connaissance de ces faits au tribunal de la connétablie sera révoquée, l'impunité étant toujours à côté de la violence pour la soutenir et la protéger (Colmar et Schlestadt, Clergé, 23"). »

On retrouve ici comme partout l'horreur des tribunaux d'exception (cf. Maine, Tiers^ l. cit. ; Beaujolais, Tiers^ art. 13).

Attributions judiciaires de la maréchaussée

La juridiction qui appartenait aux prévôts des maréchaux ' était déterminée par l'ord. de 1670, tit. I, art. 12, portant : « Les prévôtés de nos cousins les maréchaux de France... connoîtronten dernier ressort de tous crimes commis par vagabonds, gens sans aveu et sans domicile, ou qui auront été condamnés à peine corporelle, bannissement ou amende honorable. Connoîtront aussi des oppressions, excès ou autres crimes commis par gens de guerre, tant dans leur marclie, lieux d'étape, que d'assemblée et de séjour pendant leur marche des déserteurs d'armées, assemblées illicites avec port d'armes, levée de gens de guerre sans commission de Nous et de vols faits sur les grands chemins. Connoîtront aussi des vols faits a\ec effraction, port d'armes et violence

' V. Serpillon, Code Criminel ou commentaire snr l'ord. de 1670 contenant... un commentaire particulier sur l'ord. de 1731, concernant les cas prévdtaux, avec un traité des fondions, droits et prérogatives des officiers de maréchaussée . Ce commentaire particulier se trouve sous l'art. 28 du tit. II. — Sur la compétence et 1 organisation prévùlale, v. M. Esmein, p. 171-174 et p. 208.

publique dans les villes qui ne seront point celle de leur résidence, comme aussi des sacrilèges avec effraction, assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabrication, altération, ou exposition de monnoie, contre toutes personnes ; en cas toutefois que ces crimes aient été commis hors des villes de leur résidence '. »

L'art. 15 du même titre attribuait une semblable compétence aux présidiaux, avec prévention, s'ils avaient décrété ou auparavant ou le même jour.

Ces textes fondamentaux étaient encore en vigueur àla fin du dix-huitième siècle, sauf sur certains points ; ainsi

• D'après le Nouveau commentaire (sur cet article, note 16), « le motif (le cette exclusion est pour ne point fournir de prétexte aux prévôts lies maréchaux de faire de trop longs séjours dans les villes, au lieu de s'acquitter du devoir qui leur est propre d'être continuellement en campagne pour maintenir la sûreté publique. » — « Il est certain et incontestable que, quand l'ordonnance a exclu les prévôts des maréchaux de la connoissance descasprévôtaux qui arriveroient dans le lieu de leur résidence, elle n'a point prétendu priver les présidiaux établis dans les mômes lieux du droit d'en connoitre; c'est au contraire en leur faveur que l'exclusion des prévôts des maréchaux a été établie en ce cas, parce qu'on a cru que, y ayant un présidial dans la ville où le crime a été commis, il étoit inutile d'employer en cette occasion le ministère de la juridiction prévôtale, qui n'est regardé que comme le secours et le supplément de la justice exercée par les officiers de robe longue (D'Aguesseau, t. IX, Mat. o'im., lettre XIV, p. 28 et 29). » Sauf cette exception, en principe « l'exclusion des prévôts des maréchaux emporte celle des présidiaux, parce que le droit de ces sièges, en matière crimiminelle, étant renfermé, suivant les anciennes et les nouvelles ordonnances, dans la concurrence avec le prévôt des maréchaux, il est évident que tous crimes dont ces officiers ne sauroient prendre «onnaissance ne peut être aussi de la compétence des présidiaux (Id., t. VIII, Mal. crim. lettre XXXV, p. Tl). »

la déclaration du 5 février 1731 avait retiré aux prévôts et auxprésidiaux la connaissance de l'assassinat prémédité.

Les cas nombreux et pour la plupart très-graves dont rénumération se trouvait dans l'art. 12 se nommaient cas prévôtaux ou présidianx. Ce n'était pas seulement l'art. 12 qui portait que les jugements seraient en dernier ressort; l'art. 14 venait dire par surcroît qu'ils ne pourraient être rendus en aucun cas à la charge de l'appel.

D'Aguesseau nous fait connaître le caractère propre de la juridiction prévôtale : « Le véritable objet des prévôts des maréchaux, dit-il ', est de punir, non pas en général tous les crimes, ni même les plus noirs, mais ceux qui attaquent directement la sûreté publique et qu'on ne peut empêcher que par le secours de cette force légitime qui réside dans les prévôts des maréchaux, »

« Suivant les ordonnances, il y a deux sortes de cas prévôtaux; les uns le sont par la nature même et par le genre du crime, les autres le sont par l'état ou la qualité des personnes qui les ont commis ; il y a trois sortes d'accusés à distinguer, les premiers sont les vagabonds et les gens sans aveu, les autres sont ceux qui ont déjà été repris de justice, et les derniers sont les gens de guerre.., pourvu qu'il s'agisse de délits par eux commis tant dans leurs marches que lieux d'étapes, d'assemblées et de séjours pendant leurs marches ' ».

' OEam-es, t. VIII, Mat. Crim., lettre CG, 28 mars 1731, p. 31 i.

- Ib., t. IX, ib. lettre XV, Il juiu 1729, p. 30; cf. ib., lettre I, 27 sept.nn, p. 1; lettre XXVIII, lOavril 1730, p. 57; lettre CCXXXVl, 27 sept. 1727, p. 297.

Les garanties, d'ailleurs, ne manquaient pas absolument. S'agissait-il de l'instruction'? La présence d'un assesseur à côté du prévôt était exigée, une fois que celuici avait été déclaré compétent, pour « la confection du procès (ord. de'1670, tit. II, art. 22), ))ce qu'on devait entendre même d'une information supplémentaire: « Ce qui fonde la nécessité de la présence de l'assesseur est la nature et l'importance du procès ; comme il s'agit d'y rendre un jugement en dernier ressort, on a cru que, dès le moment que le prévôt avoit été déclaré compétent, il étoit de l'ordre public que, n'étant pas gradué, il ne fit rien dans la suite de l'affaire qu'en présence d'un assesseur qui a cette qualité et qui supplée par là à ce qui peut manquer aux prévôts des maréchaux '. » S'agissaitil du jugement? L'ordonnance de 1670, tit. II, art. 24, exigeait que tout sentence prévôtale, préparatoire, interlocutoire ou définitive, fût rendue par sept juges au moins, officiers ou gradués, qui devaient tous signer la minute à peine de nullité.

On comprend sans peine que notre ancienne société ait regardé comme nécessaire la punition rapide de faits qui causent un trouble profond dans un pays; elle n'avait pas vu toujours l'ordre régner dans son sein; les peuples auxquels manque la sécurité ne regardent pas au prix dont il la faut payer; la dureté même de la police leur semble un bienfait; si les mômes agents saisissent, jugent

Md., ib., lettre V, 16 janvier 1720, p. 10 et 11.

et condamnent celui ù qui est imputé un fait coupable, la répression n'en est que plus certaine; c'est la justice la plus expéditive qui parait la meilleure. Avec le temps, grâce à l'énergie des mesures prises, le danger diminue ou disparait; la réflexion revient; on pense qu'il peut y avoir des innocents pris pour des coupables ; on apprend qu'il y en a eu ; la crainte vient d'où l'on attendait la sécurité.

Déjà, sous Louis XIY, l'évêque de Tarbes s'adressait à Colbert pour obtenir que le prévôt des maréchaux de Bigorre, récemment supprimé, ne fût pas rétabli : « Je suis obligé, dit-il, de vous représenter en cette occasion (^ue, si ce rétablissement se fait, la voie est ouverte aux vengeances et aux ressentiments de tous ces officiers contre les peuples... En vérité, cette juridiction est formidable à ces peuples, que l'on rend souveraine dans tous les moindres crimes... » L'évêque fait une distinction entre deux ordres de tribunaux qui sont d'ordinaire rapprochés: « Les Etats... ont bien pensé plutôt à garantir des peuples de l'oppression de la justice prévôtale que delaprésidiale, qui blessent également leurs privilèges ' »

' Correspondance adminislratice sous le régne de Louis XIV, t. Il, 21 mars 1664; p. 133 et 134.

11 y avait réellement des abus de la part de certains prévôts. Les Grands Jours d'Auvergne eurent à en réprimer en 1665, comme lemontrcul les mémoires de Fléchier (p. 227) : « L'affaire du grand-prévôt deBourbonnois, dit-il un peu plus loin (p. 231), fut une des plus examinées des Grands-Jours, <à cause de la multiplicité des dépositions auxquelles les fonctions de leur charge les exposent ordinairement; parce que leurs emplois différens, dans lesquels le service

Oui, le pouvoir est le même ; mais il n'est pas exercé par les mêmes mains.

Si la juridiction prévôtale paraissait indispensable pour la sécurité publique, c'était le pouvoir royal qui en jugeait ainsi et il avait à la protéger contre les parlements ; le chancelier Le Tellier explique au parlement de Besançon pourquoi un de ses arrêts a été cassé par le grand conseil: <( Je suis obligé de vous dire ce que je ne doute pas que vous ne sachiez, que l'établissement des prévôts des maréchaux a été fait par les rois prédécesseurs de S. M. pour le repos des peuples, en faisant faire une prompte justice des vagabonds et méchants garnements ; et, comme en donnant auxdits prévôts le pouvoir de juger souverainement, les compagnies supérieures en ont toujours eu de la jalousie, le grand conseil a été établi pour protéger la juridiction desdits prévôts contre les troubles que les cours pourroient leur causer... '. » Une déclaration de 1731, art. 9, donna la préférence aux juges présidiaux, lorsqu'ils auraient informé et décrété avant les prévôts des maréchaux et le même jour. Quelques années après, tous les troubles amenés par la famine étaient regardés comme résultant de cette déclaration. Le marquis d'Ar-

du Roi, la rigueur des ordouuances, l'intérêt du public, le dérèglement des peuples auxquels il faut s'opposer, la punition des crimes, l'accélération de la levée des deniers du Roi et plusieurs autres fonctions sont enfermées, leur donnent sujet de se faire beaucoup d'ennemis et de faire même plusieurs fautes dans leur conduite. » ' Correspondance administrative sous le régne de Louis XIV, T. II, 2o avril 1682, p. 232.

genson rapporte ' qu'un de ses collègues au conseil d'Etat lui dit: « Monsieur, tout ceci est la faute du chancelier d'Aguesseau. Depuis qu'il a si fort restreint la compétence des prévôts de la maréchaussée, il est devenu impossible de faire arrêter ces mendiants. »

Les électeurs, en 1789, ne voulaient pas laisser d'attributions judiciaires à la maréchaussée, au moins pour la plupart. Le clergé de Rodez, qui se contente de demander « que la distinction des cas prévôtaux. . . soit clairement déterminée et invariablement établie (tit, IV, art. 5),» Pertuis, qui réserve encore aux prévôts « les cas d'émeute populaire seulement, » constituent des exceptions. Le plus souvent on exprime le vœu que leur juridiction disparaisse ; le tiers du Forez (art. 17) la signale en particulier parmi les tribunaux d'exception qu'il voudrait voir supprimer; la noblesse de Gien (8n»« division, art. 28) désire qu'elle soit transférée aux présidiaux.

Que les officiers cessent d'être juges pour s'en tenir aux fonctions de la police judiciaire : « Que les prévôts des maréchaux de France ne puissent plus qu'informer et décréter, et qu'ils soient tenus de renvoyer ensuite l'accusé, avec les pièces de procédure, aux juges royaux, » dit la ville de Valenciennes (Sect. V, art. 37). Ces attribubutions mêmes leur sont déniées par le tiers de Senlis : « Qu'à l'avenir l'instruction des procès criminels, excessivement dispendieuse à l'Etat, quand elle se fait par les

juges des maréchaussées (cf. Beaumont-Ie-Pioger, /. cit.) soit confiée aux lieutenants criminels des sièges royaux. — En conséquence, les lieutenants de maréchaussée dresseront purement et simplement procès-verbal des délits et déclarations qui leur seront faites et les déposeront au greffe du siège royal, ainsi que les procès-verbaux de capture et autres relatifs à la police extérieure. — Le tout dans les vingt quatre heures ; lesquels procès-verbaux ils seront tenus d'affirmer devant les juges criminels ■{Des lois criminelles). » Ce ne seront plus que de simples agents de constatation.

Mesures spt'-ciales aux villes

La maréchaussée est faite surtout pour la campagne, nous l'avons dit : « On nomme maréchaussée des corps établis pour aller et venir à la campagne... \ » Les villes de quelque importance ont leurs gardes à part. La manière dont Brest propose d'organiser cette garde (Tiers, Police générale et particulière) mérite quelque attention La pohce active sera confiée à des « citoyens entièrement libres, auxquels il sera accordé par les municipalités des émoluments convenables et proportionnés à leur grade et h l'importance des différentes fonctions dont ils se-

•* Denisart, Maréchaussées, n° 1 .

vont chargés. » Les commandants de la force militaire ilonneront à tous les postes « la consigne de fournir mainforte, non seulement à tous les officiers de justice et de police pour l'exécution des jugements, mais à tout citoyen domicilié qui la requerra, laissant par celui-ci sa signature au chef du poste, pour rendre le souscripteur garant des suites de sa réquisition. » Toute personne arrêtée par des gardes et patrouilles sera de suite renvoyée à ses juges naturels. Enfin « auxdits juges appartiendra la police des spectacles, tant dans l'intérieur que dans l'extérieur des salles, et il sera expressément défendu h tous militaires, sous quelque prétexte que ce soit, de s'en immiscer directement ou indirectement autrement que pour fournir les gardes qui seront requises par lesdits juges pour le maintien de l'ordre. » Ainsi l'on organise uneforcemunicipale, à laquelle onattribuela police active; quant au mihtaire, on le tient en défiance et on le met en subordination ; ce n'est pas seulement à la réquisition des juges locaux qu'il devra obéir, c'est à celle de tout citoyen prêt à donner sa signature, pourvu qu'il offre l'unique garantie du domicile. L'on parle toujours du maintien de l'ordre et certainement l'on ne cesse pas de le désirer; mais on ne prend guère les moyens de l'obtenir et il ne faudra pas s'étonner si dans quelque temps il -est gravement compromis.