‹ Les cahiers des Etats généraux en 1789 et la législation criminelle \Chapitre 4 sur 28 · LUI · texte numérisé non relu

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ments soient proportionnés aux délits, disaient les cahiers, qu'ils soient modérés, autant qu'ils pourront l'être sans que la sûreté de tous soit compromise ; les lois révolutionnaires prodiguèrent la mort sans distinction entre les crimes les plus graves et les fautes les plus légères, l'appliquèrent au libre usage de la parole et de la plume, rétendirent à des faits dans lesquels un pouvoir plus humain et plus sensé n'aurait vu que l'exercice légitime des droits les plus respectables. La nation consultée avait voulu que tous ses enfants fussent égaux devant la loi, surtout devant la loi pénale ; des ordres privilégiés la Terreur fit des catégories de suspects ; jadis l'inégalité sociale n'avait entraîné que des différences de juridiction et de châtiment ; désormais c'était le seul fait d'apparte nir aux classes maudites qui constituait un crime.

On était loin, sous la Convention, de ce délai d'un mois que, peu d'années plus tôt, on jugeait indispensable de mettre entre le jugement et l'exécution. Ceux dont le dernier acte devait être de faire retourner vers l'échafaud la charrette du 9 thermidor, malgré la tardive pitié du peuple, semblaient craindre qu'un retour bien peu vraisemblable aux sentiments de justice et d'humanité n'arrachât quelques-unes de leurs victimes au bourreau, qui en avait suie nombre avant la

condamiiatioii prononcée ; après avoir mis tant de précipit'ition ù faire juger qu'ils ne se donnaient pas le temps d'observer les formes prescrites par la plus simple équité et consacrées par les dispositions les plus expresses, non moins pressés de voir 11' supplice que de rendre l'arrêt, ils laissaient à peine quelques heures aux malheureux qu'ils frappaient; du Palais-de-Justice les condamnés allaient directement à la place du Trône; si quelque chose retardait leur supplice, c'était la lenteur d'une marche pendant laquelle ceux qui ellaient mourir étaient laissés ou plutôt offerts en butte aux insultes d'une foule ignoble ; c'était les raffinements de cruauté dont on usait envers l'ancien président de l'Assemblée constituante, l'ancien maire de Paris, Bailly ; on ne s'inquiétait pas de laisser à ceux qui se voyaient sur le point de comparaître devant le juge suprême le temps de se repentir ou de se recueillir ; le dernier roi de Franco avait eu le dernier confesseur ; la conscience n'était pas plus respectée que la vie.

La règle d'après laquelle la peine de mort devait toujours être subie de la même manière, au moyen de la guillotine, n'empêcha point de mitrailler et de sabrer à Lyon, de noyer à Nantes. Le respect qu'on avait professé pour la mort, afin d'avoir un grief de plus contre l'ancien régime qui faisait des procès aux cadavres, n'arrêta pas

Fûuqiiicr-Tiuvillc le juur où il diMiiaiula que Valasé qui s'était tué fût porté sur l'échafaud.

Après la Terreur, Montesquieu n'aurait pas pu éerire : « On est fatigue de voir, dans Thistoire des empereurs, le nombre infini de gens qu'ils firent mourir pour confisquer leurs biens, \021s ne trouvons rien dp. semblable dans nos historiens modernes^. » — «La guillotine a expédié hier et aujourd'hui quarante-trois scélérats qui ont laissé à la République près de trente millions, » écrivait Maignet, en mission à Marseille, au comité de Salut public -.

La séparation des pouvoirs, célébrée comme le principe essentiel du nouvel ordre constitutionnel, fut laissée de coté ; la Convention, qui exerçait le pouvoir exécutif en môme temps que le pouvoir législatif, se substituait au pouvoir judiciaire en mettant hors la loi ceux qui n'avaient pas été condamnés par un triljunal. Si l'on avait fiétri avec raison l'aljus des commissions sous la monarchie, que dire de ce jury dont les membres étaient directement désignés par l'Assemblée souveraine, triés d'un commun accord et avec un égal mépris de toute équité parle président et par l'accusateur [lublic, sans que la récusation fût laissée à la défense? Les représentants en mission ne reculaient

• Grandeur et décadence fies Romains, clmp. XV. » M. Sciout, t. IV, p. 87.

même pas devant le nom qui avait autrefois soulevé tant de méfiance et n'hésitaient pas à établir des commissions révolulionnaires, quand les tribunaux qui portaient déjà la même épithète leur paraissaient concevoir trop de scrupules et agir avec trop de lenteur. Il ne suffisait pas que les condamnations fussent sûres ; il fallait qu'elles fussent immédiates.

Une justice ainsi organisée ne pouvait s'embirrasser des règles posées dans l'intérêt de la défense ; quand on veut condamner à tout prix, ce n'est pas la vérité qu'on recherche. Jamais les interrogatoires n'avaient été aussi captieux sous l'ancien régime qu'ils le devinrent sous la Terreur; pas de question dont la mauvaise foi ne fît un piège, pas de réponse dont elle ne fît un péril. L'insolence et la pe fidie du président à l'audience dépassaient encore celles dont l'accusé avait eu à souffrir dans l'instruction. Les communications entre l'accusé et le défenseur subissaient toute sorte d'entraves. La peur de Danton fit fermer la bouche à la défense elle-même. A ceux qui seraient acquittés la Convention avait promis une indemnité ; à qui la réclamait, Fouquier-Tinville refusait les pièces nécessaires ; le bonheur inespéré d'un acquittement devait suffire ; il ne fallait pas s'exposer à passer de nouveau en justice, au mépris de la chose jugée.

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