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bo » décide de continuer l'expérience, il aura à voter un » nouveau règlement. »
La proposition de la commission fut successivement défendue au conseil communal par un conseiller catholique, un libéral et un socialiste. L’adhésion de tous les partis politiques lui semblait donc assurée et en effet le 29 octobre 1900 le Conseil communal par 32 voix contre une et une abstention adopta presque sans modifications le projet que lui présentait la commission spéciale.
Lors de la discussion du budget annuel, la question revint devant le conseil. On n'avait jusque là voté que le principe: il s'agissait maintenant d'indiquer le montant de l'intervention communale.
Comme nous l’avons vu la commission d'enquête avait pensé qu’une somme de 26.000 francs serait nécessaire annuellement pour assurer le fonctionnement du fonds. Dans sa séance du 28 Janvier 1901 le conseil communal, par 20 voix contre 15 et une abstention, refusa d'allouer cette somme. Finalement, la fixation d’une subvention de 10.000 francs pour la première année fut votée par 34 voix contre une et une abstention.
Enfin,en séance du 18 Mai 1901 le Conseil communal nomma le conseil d'administration du fonds d’assurance contre le chômage. Ce conseil d'administration
comprit 10 membres dont 5 représentants des unions professionnelles.
Organisation de la Caisse
C'est dans les statuts établis par la commission spéciale et adoptés presque sans changements par le conseil communal, c'est aussi dans le règlement d'ordre et de service intérieurs publié postérieurement qu'est établie l’organisation de la caisse.
1° Étendue de l'assurance
L'assurance est libre, la législation belge d’ailleurs ne permettait pas d'établir Le principe de l’obligation. Mais l’eut-elle permis, qu'il ne semble pas que la commission eut profité de cette faculté. Voici en effet ce qu'elle dit dans son rapport.
« En admettant, ce qui est fort douteux, qu’une » commune ait le droit d'imposer à certaines caté- » gories d'habitants l'obligation d’entrer dans une » caisse d'assurance et de les soumettre à son règle- » ment et puisse y faire admettre et en expulser qui » l’administration de la caisse l’entend, il n'en est » pas moins certain que les esprits ne sont pas suffi- » samment préparés encore à se voir imposer une » obligation de cette nature. Il faut que la propa- » gande se soit d’abord exercée, que des expériences
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» partielles aient été réalisées, que l’opinion publi- » que ait accepté l’idée avant qu'on ne crée des » caisses obligatoires. »
La caisse est donc libre, ouverte à tous les ouvriers et à tous les employés ne gagnant pas plus de 1.500 francs par an, sans aucune autre distinction d’âge, de profession, de sexe. il suffit pour jouir des avantages du fonds d'habiter Gand depuis un mois au moins.
La caisse est ouverte à tous les ouvriers et employés syndiqués ou non. S'ils font partie d’un syndicat affilié à la caisse, ils touchent par l’entremise de ce syndicat uue majoration sur l'indemnité qu’ils en recoivent. S'ils veulent rester libres en dehors d’une association professionnelle, ils peuvent prendre un livret de caisse d’épargne et avoir droit à la même majoration sur tous les retraits qu'ils effectueront pour cause de chômage involontaire.
2° Ressources de la Caisse
Les ressources du fonds consistent uniquement dans la subvention communale. Cette subvention que la commission d'enquête avait cru devoir s’élever à 20.000 francs par an, avait été, comme nous l’avons vu, réduite par le conseil communal à 10.000 francs. La députation permanente approuva la partie
du budget communal comportant la subvention du fonds de chômage le 7 juin 1901.
Une question se présenta alors à l'esprit des membres du comité. Comment fallait-il interpréter le vote du conseil communal? La subvention de 10.000 francs était-elle accordée pour couvrir une période de douze mois de fonctionnement, ou bien fallait-il croire qu'elle se rapportait seulement à l'année 1901? Le comitése rangea à cette dernière opinion, d'accord avec le collège échevinal. Pourtant il profita de cette circonstance pour chercher à constituer pen: dant cet exercice assez court un fonds de réserve pour subvenir aux déficits qui pourraient se produire pendant les années suivantes. En fait cette réserve s’éleva à la fin de l'année à la somme de 3.716 fr. 16.
Quand nous disons que les ressources du fonds consistent uniquement dans la subvention de la commune ; cen’est pas à dire pour cela que les ouvriers n'aient pas de cotisations à payer, mais ces cotisations ne rentrent pas dans la caisse communale : elles sont payées directement à la caisse syndicale. Ces cotisations ne sont pas uniformes, elles varient naturellement avec les différentes unions professionnelles.
La caisse ne refuse pas non plus les dons volontaires qui pourraient lui être faits, mais le comité n’en a
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pas tenu compte dans l’évaluation des ressources du fonds et en fait, il ne s’en est pas encore produit.
3° Dépenses de la Caisse
Les dépenses de la caisse consistent dans les majorations accordées aux victimes du chômage sur les indemnités touchées par elles à la caisse de leurs syndicats, ou sur les retraits qu'elles effectuent à la caisse d'épargne.
Montant de la majoration
Le rapport de la commission d'enquête sur le fonds communal gantois prévoyait que la caisse communale aurait pu doubler l'indemnité syndicale. Les statuts de la caisse ne parlent plus que de majoration. Le montant de la majoration est fixée d’après l’état de la caisse, et les charges probables de i'année, La décision est immédiatement communiquée aux journaux locaux, à la Bourse du Travail et aux délégués désignés par les syndicats adhérents.
La question de savoir quel serait le montant de la majoration le premier mois était assezembarrassante, on manquait en effet de données sur lesquelles on put l'établir. Pour résoudre cette question, la commission chargea le Président, Monsieur Varlez, de faire une enquête statistique sur l'importance des indemnités
de chômage et sur le nombre des sans travail aux diverses époques de l’année.
L'enquête du Président porta sur 41 syndicats appartenant à tous les genres d'industrie et à tous les partis politiques. On leur demanda s'ils avaient accordé des indemnités de chômage pendant l’année 1899 et dans le cas de l'affirmative à quel chiffre elles s'étaient montées. 32 unions professionnelles fournirent des extraits de leur bilan. C’étaient d’ailleurs les principales.
2 appartenaient aux industries du livre; 8 aux industriestextiles ; 5 auxindustries du bâtiment; 2 aux industries du bois ; 4 aux industries métallurgiques ; 1 aux industries du vêtement; 3 aux métiers de l'alimentation ; les autres formaient des syndicats composites.
Ces 32 syndicats représentant 14.000 membres avaient distribué en 1899 environ 27.000 francs de secours de chômage.
Ces sommes comprenaient des secours de trois catégories. Les syndicats intervenaient en effet de trois facons différentes :
4e En indemnisant le chômage proprement dit; le chômage par le manque de travail.
2 En indemnisant le chômage causé par l'arrêt accidentel des fabriques, par suite de dégâts aux machines, manque d’eau, etc.
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3° En fournissant des secours de voyage à leurs membres à la recherche de travail.
Il faut comprendre aussi dans ces indemnités des secours alloués par certains syndicats à leurs membres dans le besoin et qui n'étaient en somme que des secours de charité et quelques sommes produites par des concerts et fêtes de charité organisés par certaines unions.
Sept syndicats avec 1845 membres déclarèérent m'avoir pas organisé l’assurance chômage. Pourtant deux des-plus importants d’entre eux avaient organisé des coopératives de travail Ss’efforçant de diminuer le chômage de leurs membres. Enfin deux petits syndicats comptant 78 membres ne donnèrent pas de réponse.
L'enquête porta aussi sur les 2477 membres de T unions professionnelles d'employés, voyageurs et contre-maitres mais Ces unions n'avaient pas encore institué de caisse de chômage.
Le comité commença par écarter les secours distribués aux membres dans le besoin et réduisit ainsi le total des indemnités de chômage à 25.000 francs. Mais envisageant d’un autre côté l’augmentation probable du nombre des syndiqués, par suite du mouvement créé en faveur de l’assurance chô-
mage par l'institution de la caisse communale, elle
crut que le chiffre de 26.000 francs ne serait pas beaucoup supérieur à la réalité.
En çonséquence la caisse ne devant fonctionner qu'à partir de juillet 1901, le subside de 10.000 francs accordé par la commune ne portait done que sur six mois de l’année, le chiffre de 26.000 francs fut réduit de moitié soit 13.000 francs. En considérant ce chiffre comme définitif, la caisse aurait donc pu accorder 77% de majoration. Elle ne le fit pourtant pas. N'oublions pas en effet que la commission n'avait affecté la somme de 10.000 francs aux derniers mois de l’année 1901 que dans le but de constituer un fonds de réserve. D'autre part il fallait assurer aussi le fonctionnement de la caisse d'épargne contre le chômage dont le service devait commencer incessamment. La commission 8e rangea en fin de compte à l’avis de n’accorder une majoration que de 50% pour le premier mois estimant qu’il était préférable pour assurer à la caisse la confiance des ouvriers, de pouvoir maintenir une majoration modérée pendant toute l'année plutôt que de s'exposer à devoir opérer une réduction à bref délai.
Durée de l’indemnité
Les statuts déclarent que les indemnités de chômage ne pourront jamais être portées en compte
pour un même membre pour plus de 50 jours par an ni pour plus de 1 franc par jour. L'année dont il s’agit ici doit s'entendre comme une période de 365 jours et non comme le temps compris entre le 1 Janvier et le 31 Décembre.
Droit à l’indemnité
À droit à la majoration accordée par la caisse communale tout ouvrier ou employé faisant partie d’un syndicat affilié à la caisse, ou inscrit sur le registre spécial de la caisse générale d'Epargne et de Retraite, et possesseur d’un livret, qui se trouve en état de chômage pour toute autre cause que celles de maladie, d'accidents, de grève et de lock out et qui touche de ce chef une indemnité à la caisse syndicale ou opère un retrait à la caisse d'épargne.
La caisse est donc ouverte à tous les ouvriers et employés sans distinction de profession, d'âge ou de nationalité, les femmes et les mineurs peuvent v participer. La caisse a simplement prescrit une condition : Il faut habiter Gand depuis au moins un mois. Pour les femmes et les mineurs nous verrons plus tard que leur droit à l'indemnité a été réduit et qu'ils touchent un secours moindre que les hommes.
Il faut pour avoir droit à la majoration accordée par le fonds communal de chômage appartenir à un syndicat affilié à ce fonds. Pour obtenir l'affiliation
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les syndicats doivent remplir une première condition indispensable: posséder dans leur sein une caisse de chômage. Il est inutile de s’appesantir longtemps sur celte première condition. Le fonds ne faisant que majorer les indemnités données par chaque caisse de chômage particulière, il faut hors et avant tout que cette caisse existe. Mais cette caisse doit être une véritable caisse de chômage, absolument distincte de toute caisse destinée à donner soit des indemnités en cas de maladies ou d’accident soit des pensions de vieillesse, soit des indemnités de grève volontaire ou forcée et de lock out.
Les indemnités de voyage elles-mêmes ne sont pas considérées comme des indemnités de chômage.
Les syndicats qui possèdent une caisse de chômage et désirent participer aux subventions du fonas doivent en faire la demande au comité en déclarant qu'ils ont pris connaissance des dispositions des statuts, du règlement d'ordre et de service intérieur et qu'ils S'y soumettent. Ils doivent joindre à cette demande un exemplaire de leurs statuts et règlements. Le comité a pleins pouvoirs pour les approuver où non. Quand une modification y est introduite elle doit être immédiatement notifiée au comité.
Quant aux ouvriers et employés ne faisant pas partie d’un syndicat participant au fonds, il faut pour
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profiter de la subvention communale qu'ils fassent partie de la caisse d'épargne spéciale constituée en vue du chômage. Pour cela, ils doivent se procurer un livret de la caisse d'épargne et de retraites, et se faire inscrire sur un registre spécial chez le secrétaire trésorier qui leur donnera un livret de membre coùtant Ofr.50. Moyennant quoi, toutes les fois qu'ils seront victimes du chômage, ils auront droit pour tous les retraits qu'ils effectueront à la caisse d’épargne pour cette cause à une majoration accordée dans les mêmes conditions que celle allouée aux membres secourus par les syndicats.
Nous verrons plus loin dans ses détails le fonctionnement de ces deux institutions,
La caisse de chômage cherche aussi par l’intermédiaire de la Bourse du travail à procurer de l'ouvrage à ses membres chômeurs qui sont obligés de l’accepter, faute de quoiils se verraient exclus de la distribution des subventions.
Les frais d'administration de la caisse sont couverts par la ville.
4 Administration
Le fonds est administré par un comité de dix membres délégués par l'administration communale de Gand. Parmi ces délégués figurent cinq membres
des associations d'ouvriers et d'employés affiliées au fonds. Le comité nomme un président dans son sein 3 toutefois le bourgmestre de la ville de Gand ou l’échevin délégué par lui a le droit de venir présider les réunions de la commission et en cas de partage il a voix prépondérante. Le comité examine les demandes d'affiliation qui lui sont adressées par les syndicats, il augmente ou diminue suivant l’état de la caisse et le nombre des chômeurs le montant dela majoration, il prend connaissance des bordereaux des syndicats et des étais de subsides accordés aux épargnants, il peut déclarer déchu de ses droits tout membre qui par une fausse déclaration aurait cherché à profiter indüment des subventions de la caisse, 1l juge les contestations qui viendraient à naître au sujet de l'application des statuts ou du règlement d'ordre ou de service intérieurs et les tranche définitivement et sans appel Enfin il adresse tous les ans à l’Adminisration communale un rapport détaillé sur son activite et la marche de l'assurance contre le chômage à Gand.
s° Dissolution La caisse de chômage de Gand a été instituée pour un espace de trois ans après lesquels, si le conseil communal décide de continuer l'assurance, ii devra voter un nouveau règlement où il sera tenu compte de l'expérience acquise. Pourtant le fonds peut être
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dissous avant l'expiration des trois années. Les statuts prévoient en effet la cessation des fonctions da comité et la dissolution du fonds aussitôt que les ressources provenant des subventions etautres sources de revenus seront épuisées.
Mécanisme de la caisse
Il est intéressant après avoir vu l’organisation de la caisse communale de Gand, d'étudier son fonc-
tionnement dans ses détails.
Et d’abord comment l’ouvrier faisant partie d’un syndicat affilié à la caisse de chômage, touche-t-il sa part de la subvention de la caisse? Cela se passe d'une manière très simple. L'ouvrier qui se trouve sans travail pour une des causes indiquées dans le règlement, s'adresse à la caisse de son syndicat. Le syndicat lui alloue l’indemnilé de chômage prévue par ses statuts et lui fait l'avance de la majoration accordée par la caisse communale. Le secrétaire, le trésorier ou un autre membre du syndicat se présente ensuite à la caisse communale qui lui rembourse le montant de la majoration.
A cet effet chaque syndicat tient un registre conforme au modèle déposé chez le secrétaire-trésorier. Ce registre est divisé en plusieurs colonnes portant : 1° Le numéro d'ordre du chômeur. Chaque chômeur
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en s'inscrivant reçoit un numéro dans l’ordre de son inscription; mais si après avoir travaillé quelques jours, il se retrouve de nouveau en état de chômage, il conserve pour toutes les inscriptions postérieures le numéro qui lui a été assigné la première fois.
2° Le numéro matricule. Chaque membre d’un syndicat possède un numéro matricule dont nous verrons plus loin l'utilité.
9° et 4° Les nom, prénoms et adresse du chômeur.
Ces mentions ne sont portées que sur le registre du syndicat.
9° La profession du chômeur. Nous avons vu qu'aucune profession n'est exclue de la participation au fonds de chômage. Cette mention n’a donc d'importance qu'au point de vue de la statistique.
6° Le nombre des jours de chômage et des jours indemnisés. Ces nombres peuvent être et sont en fait toujours différents, beaucoup de syndicats en effet ne distribuent pas d’indemnités durantles premiers jours de chômage, quelques-uns même n’indemnisent pas la première semaine. D'un autre côté la durée de l'indemnité dans les syndicats n’est pas indéfinie; elle est en général de six semaines quelquefois moins.
7° et 8° Le montant de la pension accordée par le syndicat et celui de la majoration accordée par la caisse communale. Nous avons vu que cette majora-
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tion peut varier chaque mois. Mais le montant de la pension de chômage à majorer ne doit jamais dépasser six francs par semaine.
9° Le nombre de semaines déjà majorées. La caisse communale ne mujore les secours des syndicats que jusqu'à concurrence de 50 jours par an.
La dernière colonne enfin est réservée aux observations, elle contient ordinairement la mention de l’âge du chômeur.
Ce registre reste déposé au siège de chaque syndicat. Dans la première quinzaine de chaque mois, ceux-ci font parvenir au secrétaire-trésorier un bordereau relatant les sommes payées à leurs membres chômeurs et les majorations qu'ils ont déboursées.
On remarquera que ce bordereau ne contient ni le nom ni l'adresse des chômeurs. Pour les connaitre, il faut se reporter au registre des syndicats où on les trouvera grâce à la concordance des numéros d'ordre et des numéros matricules. Cette mesure permet aux ouvriers de s'inscrire avec une plus grande liberté dans les syndicats. Certains auraient craint en effet en voyant leur nom figurer sur les registres d'un syndicat dont les opinions politiques auraient pu être contraires à celles de tel ou tel industriel, de trouver auprès de ces derniers de la répugnance à les employer. Cette crainte devient illusoire avec le système admis
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à Gand. Seul le contrôleur-vérificateur nommé par le comité peut consulter tous les livres des associations participantes relatifs à l’assurance contre le chômage.
On comprend que ce contrôle soit indispensable pour vérifier l'exactitude des indications fournies par les associations. Le contrôleur doit ensuite communiquer les renseignements ainsi obtenus aux membres du comité ; mais ceux-ci prennent l'engagement d'honneur de ne divulguer aucune des indications personnelles qu'ils auraient puisées dans ces communications.
Le secrétaire-trésorier après avoir vérifié les bordereaux, fait alors parvenir au délégué du syndicat, le mandat de remboursement des majorations payées. Alors seulement le syndicat rentre dans les sommes déboursées pour le fonds, et encore faut-il qu'il fasse parvenir son bordereau dans la première quinzaine du mois s’il ne veut pas s’exposer à nôtre payé que le mois suivant.
Le contrôle se fait donc d'une manière très simple et très sérieuse ; il faudrait pour qu'un syndicat puisse tromper le comité, que son trésorier commette de véritables faux et ceci serait vite connu, chaque syndicat ayant intérêt à divulguer les fraudes qui pourraient être commises par les autres.
Le Comité a d’ailleurs, outre le retrait de la subvention, une autre sanction pour punir la tromperie commise par un syndicat, c’est le droit de publier une relation détaillée de tout cas de fraude qui lui serait démontré.
Chaque mois le secrétaire-trésorier du fonds produit au comitéles différentes sommes dépensées en indemnités de chômage par les syndicats affiliés, et le chiffre des majorations accordées par le fonds.
Les ouvriers et employés ne faisant pas partie de syndicats. professionnels ayant organisé une caisse de chômage peuvent aussi, comme nous l’avons vu, profiter des secours accordés par la caisse communale. Pour cela ils doivent d’abord se procurer un livret de la caisse générale d'épargne et de retraites, puis se faire inscrire chez le secrétaire-trésorier du fonds qui leur remettra un livret de membre. Quand ces ouvriers seront sans travail, ils auront droit pour les retraits de fonds qu'ils feront à la caisse d'épargne à la même majoration que celle accordée à ceux qui touchent des indemnités à la caisse des syndicats ; si les secours accordés par les syndicats bénéficient par exemple d’une majoration de 50 % , les retraits faits à la caisse d'épargne pour cause de chômage bénéficieront de la même
majoration. ‘Toutefois la majoration ne porte jamais
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sur une somme supérieure à 50 francs par an et à 6 francs par semaine.
Les formalités requises pour retirer de la caisse d'épargne des sommes donnant droit à la majoralion communale, sont assez nombreuses. Cela se comprend parfaitement, les fraudes étant faciles à commettre, et le contrôle difficile à organiser.
Le fonds n'accorde de majorations que trois mois après l'inscription du livret, et sur les sommes déposées depuis trois mois au moins. Cette mesure est pleinement justifiée, elle a pour but en effet d’empêcher l’ouvrier, dès qu'il prévoit le chômage ou même dès qu’il se trouve sans travail, de s'inscrire du jour au lendemain à la caisse d'épargne, d’y déposer une somme quelconque en vue dela retirer immédiatement augmentée de la majoration accordée par le fonds communal.
Dès qu'un membre de la caisse se trouve sans ouvrage, ildoit se rendre à la Bourse du Travail pour y faire une déclaration de chômage. Il y indique en outre son domicile exact, sa profession et le nom de son dernier patron. Le Directeur de la Bourse du Travail doit dans un délai maximum de trois Jours vérifier l'exactitude de ses déclarations. Si elles sont reconnues sincères, il lui permettra de venir signer chaque jour ouvrable de dix heures à midi à la Bourse
du Travail le registre des chômeurs. Chaque signature donnera droit pour le chômeur à une majoration. Toutefois la majoration ne portera jamais sur plus d’un franc par jour. Le chômeur est libre de retirer une somme plus importante s’il le veut mais les sommes dépassant un franc par jour ne jouissent pas de la majoration.
Chaque quinzaine, le chômeur se présente au bureau du secrétaire-trésorier de la caisse, et sur le vu de l'attestation du Directeur de la Bourse du Travail, touche le montantdes majorations auxquelles il a droit.
Enfin, si le chômeur reste quatre jours sans signer le registre, il est considéré comme ayant trouvé de l'ouvrage et, s’il veut être autorisé à signer de nouveau, il devra faireunenouvelle déclaration dechômage et subir les formalités prescrites.
Fonctionnement du fonds
A la séance du onze Juin 1901, après avoir conclu pour le premier mois de fonctionnement du fonds à l'allocation d'une majoration de 50 % eur le montant des indemnités syndicales, la commission décida que le fonds entrerait en activité le 1 Août 1901.
En conséquence on envoya des circulaires à soixante trois syndicats et sociétés mutualistes. En réponse à cette circulaire, un grand nombre d’unions profession-
