RETRAIT D'AGRÉMENT

Le chapitre 1v du Règlement d'Administration publique prévoit que l’agrément conféré à une Institution ou à un service particulier peut lui être retiré et il précise la procédure à suivre dans ce cas.

Les raisons susceptibles de motiver le retrait d'agrément sont les suivantes :

— Les documents, comptes et justifications qu’ils ont fournis en vue ou conséquence de leur agrément sont inexacts.

— Ils ne remplissent plus les conditions auxquelles leur agrément à été subordonné. |

— Ils sont dans l’impossibilité de remplir leurs obligations statutaires.

1. « Il est en effet contraire au principe de la compensation de favoriser la multiplication des Caisses entre lesquelles se disperseraient les employeurs assujettis » , et plus loin :

« Rien ne serait plus contraire à l’esprit de la loi que de multiplier les agréments donnés à de tels services (il s’agit en l’espèce des services particuliers d’Allocations Familiales). »

— «La proportion des ouvriers et allocataires par rapport à leffectif total du personnel, ainsi que la proportion des enfants bénéficiaires, par rapport à l'effectif total du personnel sont inférieures à celles qui ont été constatées dans les institutions ou services particuliers fonctionnant pour la même profession, dans la même circonscription ou, à défaut, dans la région ?. »

Cette énumération est certainement limitative, aucune disposition légale ne prévoyant d’autres causes de retrait d'agrément.

En décrétant que l’agrément pourra être retiré aux Caisses dans lesquelles la proportion des allocataires et des enfants bénéficiaires est inférieure à celle constatée dans les Caisses agréées pour la même profession dans la même région, le Règlement d'Administration publique, reprenant une préoccupation exprimée par le Ministre du Travail dans sa circulaire du 25 juin 1932 à voulu éviter que des Caisses nouvelles ne puissent se créer et fonctionner dans le seul but de réduire les charges de leurs adhérents, par exemple, en excluant les pères de familles nombreuses ou en supprimant les services sociaux. !:

La procédure du retrait d’agrément d’une Caisse est presque exactement la même que celle qui tend à l’agréer :

— Avis de la Commission locale — dans ce cas c’est le Ministre du Travail qui saisit la Commission ;

— Avis de la Commission Supérieure ;

— Décision du Ministre.

« L'arrêté portant retrait d'agrément est motivé ; il fixe la date à laquelle le retrait d'agrément aura effet. Les employeurs affiliés à l'institution ou l'employeur de qui le service particulier dépend, devront, à cette date, s’être affiliés à une autre institution ?. »

1. Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933, art. 11. 2. Règlement d'Administration publique, art. 12.