ADHÉSION

Ces rapports débutent normalement par l'inscription de l’employeur à la Caisse de Compensation.

A. — Nature et effets juridiques de l’adhésion.

Pratiquement, l’adhésion est l’acte par lequel un employeur déclare vouloir faire partie d’une Caisse de Compensation déterminée.

Juridiquement, c’est un contrat synallagmatique en vertu duquel les contractants, l'employeur et la Caisse de Compensation, s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : l'employeur s’oblige notamment à respecter les statuts et à payer les cotisations. La Caisse s’oblige à verser au personnel de l’employeur les allocations familiales et autres prestations prévues par son règlement.

«Ordinairement, la conclusion d’un contrat suppose une libre discussion entre les deux parties. Cependant, l’une d'elles fait parfois à elle seule la loi du contrat ; elle dicte à l’autre qui se borne à les accepter ou à les rejeter, ses conditions. C’est ce qu’on à appelé, sans grande utilité d’ailleurs, les contrats d’adhé- Sion 1. »

Telle est la nature du contrat qui lie l'employeur à une Caisse de Compensation ;"sous la seule réserve des prescriptions légales et des instructions ministérielles, celle-ci à rédigé librement ses statuts et son règlement intérieur : l'employeur ne peut en discuter les termes ; s’il n’en approuve pas la teneur il ne conserve qu’une faculté : ne pas y souscrire, c’est-à-dire précisément ne pas donner son adhésion. Encore cette faculté est-elle souvent théorique puisque d’une part la loi du 11 mars 1932 lui fait une obligation de s’affilier à une Caisse de Compensation agréée ? et que d’autre part, il n’existe généralement en fait dans sa région qu’un organisme habilité pour sa profession.

. Le contrat peut se former verbalement : l’engagement écrit n’est pas une condition essentielle de l’adhésion, à moins de dispositions contraires dans les statuts. Mais, pratiquement, les Caisses de Compensation exigent un écrit pour établir l'échange des consentements, conformément aux règles ordinaires de la preuve.

L’adhésion fait naître entre les parties des droits et des devoirs réciproques.

Les membres de l'Association jouissent de tous les avantages

4. Planiol. Traité élémentaire de drout cieul. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1935, t. IT, p. 353.

2. Cette obligation est le plus souvent une clause déterminante de l’adhésion ; c’est ainsi que la Justice de Paix de l’Isle-Adam a admis la nullité du contrat d’adhésion pour erreur de droit ayant vicié le consentement (11 mars 1936) ; en l’occurence l’erreur portait sur la date d’application de la loi de 1932 à la profession de l’employeur.

matériels et moraux offerts par l'Association ; ils participent à son administration, directement grâce aux assemblées générales, indirectement par l'intermédiaire de ceux d’entre eux nommés membres du conseil d'administration.

En contre-partie, ils sont tenus de se conformer aux dispositions des statuts et du règlement intérieur, notamment de payer leurs cotisations dans les délais prévus.

Le Ministre du Travail la confirmé dans ces termes : « L’adhésion d’un employeur à une Caisse agréée ne peut être conditionnelle. Elle comporte nécessairement pour lui l’obligation d’observer ses statuts et règlements. De même s’il refuse de payer la contribution prévue pour le fonds de réserve, la Caisse est en droit de refuser son adhésion !. »

Ultérieurement, l'employeur qui s’est affilié à une Caisse de Compensation doit lui payer régulièrement ses cotisations. S'il ne les paye pas, il doit être condamné non seulement au versement des cotisations échues mais encore à celui des intérêts de retard et indemnités prévues par la réglementation de la Caisse ?.

De même, en cas de démission ou de radiation, l’adhérent doit continuer le versement de ses cotisations jusqu’à la date à laquelle sa démission ou sa radiation devient effective en application des statuts de la Caisse ?.

De son côté, la Caisse de Compensation doit évidemment respecter les prescriptions légales ainsi que les obligations inscrites dans ses statuts et son règlement intérieur.

Elle est notamment responsable du paiement des allocations familiales aux salariés attributaires de l’'adhérent; celui-ci par

1. Réponse à une question écrite n° 2.225. J. O. du 12 décembre 1938.

2. Justice de Paix de Tarbes, 13 juin 1935 ; Tribunal de commerce de Versailles, 13 novembre 1935.