Cf. p. 12 et suiv

Les événements qui peuvent entraîner ce transfert forcé sont notamment les modifications des arrêtés d'agrément des Caisses, la constitution de nouvelles Caïsses professionnelles.

Les deux Caisses intéressées concluent généralement un accord en vue de préciser la répartition du fonds de réserve entre elles.

8) Départ de l’adhérent sans affiliation à une autre Caisse. — La Commission Supérieure à prévu plusieurs hypothèses :

En cas de cession de l’établissement, le nouvel employeur est subrogé dans le$ droits et obligations de son prédécesseur. Il doit donc continuer ses versements à la Caisse de Compensation de celui-ci.

En cas de cessation d’entreprise l’adhérent est définitivement libéré de toute obligation lorsqu'il à payé entièrement ses cotisations.

Deuxième Secrion. — RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET, LES ATTRIBUTAIRES".

Il est nécessaire, pour la compréhension de cette étude, de préciser le sens de certains termes :

L'aitributaire est le salarié dont le travail « ouvre droit » aux allocations familiales et qui est inscrit à ce titre sur les registres de la Caïsse de Compensation à laquelle son employeur est affilié.

L’'allocataire est la personne qui, ayant effectivement la charge des enfants, reçoit périodiquement le montant des allocations familiales dues pour ces enfants.

Enfin le bénéficiaire de l’allocation, c’est l'enfant lui-même.

Les rapports entre la Caïsse et ses attributaires ne peuvent naître que si la Caïsse connaît ses attributaires, s’ils sont inscrits sur ses contrôles. L'inscription est elle-même subordonnée à certaines conditions de fond et de forme.

Si les conditions de fond sont remplies, le futur attributaire doit constituer son dossier à la Caisse de Compensation dans les formes prévues par les statuts et le règlement intérieur. C’est seulement alors que le salarié voit reconnaître administrativement sa qualité d’attributaire.