PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT

Outre la démission, certaines circonstances peuvent provoquer pour un employeur la perte de sa qualité d’adhérent : — Radiation pour non-paiement des cotisations ou inobservation des statuts ou du règlement intérieur de la Caisse.

— Fermeture de la maison ou licenciement de la totalité du personnel.

La faillite ou la liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraînent la perte de la qualité d’adhérent que si toute exploitation à pris fin. Si la maison continue à occuper du personnel, le syndic de faillite ou le liquidateur judiciaire doivent continuer leurs versements à la Caisse de Compensation.

— Dissolution ou retrait d'agrément de la Caisse de Compensation.

Lorsqu'un adhérent quitte une Caisse agréée pour une des raisons suivantes : démission ou radiation, dissolution de la Caisse ou retrait d'agrément, il doit s’affilier immédiatement à une autre Caisse agréée, à moins qu’il ne remplisse plus les conditions indiquées par la loi :.

Pour envisager les conséquences pratiques qui résultent de la perte de la qualité d’adhérent, il convient done d'établir une distinction selon que le départ entraîne ou non le passage d’une Caisse à une autre.

a) Affiliation de l'employeur à une autre Caisse. — La Commission Supérieure du 20 novembre 1934 appelée à délibérer sur cette question à préconisé les solutions suivantes :

— Si le passage d’un adhérent d’une Caïsse à une autre est volontaire, la Caisse n’a aucun remboursement à opérer, à moins que son règlement n’en décide autrement. Nous avons vu en effet que le fonds de réserve lui reste en principe définitivement acquis.

— Si ce passage est rendu obligatoire par une circonstance extérieure indépendante de la volonté de l’adhérent, celui-ci ne doit subir aucun préjudice, nonobstant toutes les dispositions contraires du règlement de la Caisse.