Article 14 du Règlement d'Administration publique

« vacations » d’une demi-journée, si bien que certains salariés pourraient se trouver complètement privés du bénéfice des Allocations Familiales tout en travaillant chaque jour un nombre d’heures suffisant, mais dans des établissements différents.

Ainsi l'Administration préconise-t-elle le versement de l’allocation journalière, sinon sans limitation de durée, du moins à partir d’un minimum de quatre heures de travail par jour.

Les instructions du Ministre du Travail sont très nettes à ce sujet :

« Le nombre des allocations journalières ne peut donc être déterminé d’après le nombre d’heures de travail. Les allocations sont dues pour toute journée de travail, quelle que soit la durée de la journée.

« Quant à la détermination du minimum d’heures effectuées au cours d’une journée, nécessaires pour qu’il y ait une journée de travail, au sens légal, c’est à la jurisprudence, dans le silence de la loi sur ce point, qu’il appartiendra de le déterminer dans chaque cas d’espèce. En attendant l'établissement de cette jurisprudence, mon Administration à admis que le repos d’une demi-journée le samedi ou un autre jour ne saurait avoir pour conséquence la suppression ou la réduction de l’allocation le samedi ou l’autre jour. Elle à également admis qu’une journée de quatre heures au moins donnerait lieu à allocation :. »

Sans vouloir discuter de l’opportunité de cette interprétation nous pouvons reconnaître qu’elle ne résulte pas des prescriptions légales ou réglementaires. |

En général, les Caisses attribuent une allocation pour toute journée normale de travail, c’est-à-dire telle qu’elle est fixée par l’établissement employeur. Cette solution présente l’inconvénient de créer parfois des inégalités de traitement. Ainsi un