Circulaire du Ministre du Travail, 14 octobre

chef de famille occupé quatre heures par jour dans un établissement recevra la même allocation que celui qui accomplit un travail journalier de huit heures. De même, lorsque dans une industrie saisonnière, la durée du travail dépassera temporairement huit heures, les attributaires ne recevront toujours qu’une seule allocation journalière.

— Avoir au moins un enfant à sa charge.

Pour ouvrir droit aux Allocations Familiales cet enfant doit d’ailleurs 1 :

— Avoir avec l’attributaire un lien de parenté légitime, naturel, adoptif ou légal ;

— ÎÊtre effectivement à la charge de l’attributaire ;

— Résider en France ;

— N'avoir pas dépassé l’âge limite qui est celui de l’obligation scolaire, soit quatorze ans actuellement ?. k

Cet âge limite est élevé jusqu’à seize ans : — s’il poursuit ses études ; — s’il est en apprentissage ; — s’il est dans l’impossibilité constatée de se livrer à aucun travail salarié par suite d’infirmité ou de maladie chronique.

20 OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES

A. — Pour la constitution du dossier.

a) Déclaration. — Pour être inscrit sur les contrôles de la Caisse de Compensation, le Chef de famille doit faire connaître ses titres à la qualité d’attributaire. Dans ce but il faut qu’il remplisse une déclaration et l’adresse à la Caisse. Cette déclaration est effectuée au moyen d’un imprimé remis par la Caisse soit à employé, soit, plus fréquemment, à l'employeur adhérent