Cf. même chapitre, p

l’agent-payeur verse la totalité de l’allocation mensuelle. Si, au contraire, il y à moins de 25 journées de travail, il multiplie le nombre de journées par le taux quotidien des allocations dues à la famille et verse à celle-ci la somme correspondante. La Caisse compare le bordereau sur lequel l'agent à noté la somme payée à la famille et les bulletins de présence en vue de s'assurer

que toutes les allocations ont été payées à bon escient.

Versement par chèque postal d'assignation. — Ce mode de versement est de beaucoup le plus répandu. La Caisse établit un mandat au nom de chaque allocataire et l’expédie à son adresse.

Elle supporte les frais du mandat puisque l’allocation est un droit intangible de la famille. Aussi certaines caisses ont-elles adopté un système mixte afin de parer à cet inconvénient.

L’attributaire à la possibilité de percevoir les allocations aux guichets de la Caisse. S’il n’entend pas profiter de cette possibilité il est normal qu’il supporte alors les frais de poste.

Le coût d'expédition de ces mandats étant assez élevé, les Caisses de Compensation ont demandé à plusieurs reprises au Ministre des P.T."T. de leur accorder, comme en matière d’Assurances Sociales, la franchise postale. L’Administration n’a pas jusqu’à présent accédé à ces requêtes.

La Caisse charge ses adhérents de verser les Allocations Familiales. — Dans ce procédé fort employé en province, la Caisse de Compensation donne mandat à ses adhérents de distribuer périodiquement à leurs employés chargés de famille les allocations auxquelles ils ont droit.

Cette méthode à l’avantage d’être économique puisqu'elle évite les frais d’envoi ou de paiement ; elle représente une facilité, car les allocations sont alors remises en même temps que

la paye. De plus, les employeurs apprécient généralement ce paiement direct, car il traduit mieux leur participation financière et leur en laisse, vis-à-vis du personnel, le bénéfice moral.

Elle présente l'inconvénient, plus théorique que pratique, de faciliter certains abus, mais il semble que les droits conférés par la loi aux allocataires leur donnent une garantie suffisante et l’enquête entreprise par l'Administration à ce sujet fera ressortir le caractère exceptionnel des fraudes.

Ces fraudes sont sévèrement réprimées par les Tribunaux. En effet, l'employeur qui détourne à son profit les allocations familiales commet un délit d’escroquerie.

Il est de plus passible de dommages-intérêts envers la Caisse de Compensation à laquelle il est affilié, en raison du préjudice qu'il lui cause. C’est ainsi qu’un employeur qui avait détourné à son profit les allocations familiales dues à ses salariés chargés de famille à été condamné à deux mois de prison et à des dommages-intérêts envers la Caisse de Compensation 1.

L’intéressé s'étant pourvu en Cassation, la Cour Suprême ? à confirmé le jugement du Tribunal correctionnel et l’arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 janvier 1936 3.

Le versement des allocations familiales par les employeurs ayant donné lieu à ces abus, la Commission Supérieure a émis le vœu « que les allocations soient versées directement par les Caisses de Compensation ; qu’en tout cas le versement par les employeurs ne soit maintenu que lorsqu'il s’agit d’entreprises

1. Tribunal correctionnel de Troyes, 29 janvier 1935. Ministère public contre Parral.

2. Cassation. Ch. crim., 2 mai 1936. Parral contre Caisse d’Allocations Familiales de Troyes.

3. Dans le même sens : Tribunal correctionnel de Mayenne, 5 février 1936. M. P. contre G., Tribunal de simple police de Clermont-Ferrand, 8 mai 1936, Caisse de Comp. de Clermont-Ferrand contre Massy.

offrant toutes garanties et, enfin, lorsque le versement par les employeurs subsistera, que le paiement soit fait au plus tard tous les trois mois, de préférence mensuellement, sinon même avec une périodicité plus rapprochée — en demandant aux allocataires un émargement — et que soit institué par les Caisses un service de contrôle des déclarations et des versements faits par les employeurs :. »

En sens inverse il peut arriver que l’employeur adhérent accorde volontairement des allocations à des salariés qui n’y ont pas droit ou qui n’y ont plus droit ; ou bien, cas plus fréquent, il ne contrôlera pas sérieusement les déclarations faites par les intéressés, soit qu’il veuille supprimer les formalités inhérentes à ce contrôle, soit qu’il craigne de mécontenter son personnel.

Enfin cette méthode de paiement supprime dans la majorité des cas le versement des allocations familiales entre les mains de la mère, avec tous les avantages moraux et sociaux qu’il comporte.

y) Périodicité du versement des Allocations Familiales. — L’article 16 du Règlement d'Administration Publique précise que les allocations « doivent être versées au moins tous les trois mois et dans les premiers jours de la période suivant celle à laquelle elles s'appliquent ».

En fait, les Caisses ont adopté selon le cas deux périodicités de versements : le mois ou le trimestre.

Le versement mensuel est le plus pratiqué. Il entraîne de plus lourdes dépenses (frais d’administration et de poste renouvelés) mais on considère — parfois à tort — que les attributaires le préfèrent. En réalité cette préférence s'explique surtout par une habitude : avant la mise en vigueur de la loi d’obligation les Caisses existantes versaient les allocations mensuellement. Il

1. Procès-verbal dela séance de la Commission Supérieure du 12 février 1936.

leur aurait été difficile, surtout d’ailleurs pendant la période de transition, d’espacer ces versements.

Les Caisses créées depuis n'étaient pas liées par ce précédent : certaines purent done user de la faculté laissée par le Règlement d'Administration publique. En fait, l'expérience du versement trimestriel ne rencontra aucune opposition chez les attributaires : ceux-ci furent même heureux de recevoir périodiquement une somme évidemment plus importante ; certaines Caisses leur font parvenir ladite somme à l’époque du terme, intention qui se justifie si l’on admet que le montant du loyer est souvent fonction de l’importance de la famille.

B. — Les prestations extralégales.

Les Caisses de Compensation ne se contentent pas en général de répartir entre leurs attributaires les allocations prévues par la loi. Elles accordent en outre de multiples avantages aux familles.

Nous nous contenterons ici d’énumérer les prestations les plus fréquemment octroyées par les Caïsses ; l’étude plus approfondie de ces prestations s’inscrit dans le chapitre consacré aux services sociaux 1 des Caisses de Compensation :

— Attribution d’allocations familiales en dehors des cas prévus par les textes légaux ;

— Secours ;

— Primes de natalité et d'allaitement ;

— Layettes ;

— Services d’infirmières visiteuses ; ,

— Soins et interventions chirurgicales — consultations, ete.

Les attributaires inscrits à une Caisse de Compensation ont droit dans les conditions prévues par le règlement intérieur