Code du travail, art. 74 d

pue Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933, art. 44, dernier inéa.

enfants, par le nombre de journées de travail effectivement accomplies au cours d’un mois déterminé et tel qu’il ressort des pièces fournies par l’employeur (états de journées de travail, bulletins de présence.)

Lorsque le nombre des journées de travail du mois atteint ou dépasse 25 la Caisse verse à l’attributaire l’allocation mensuelle complète à laquelle il à droit.

d) Versement des allocations familiales. — à) À qui sont-elles à versées ? — Le législateur a précisé (art. 74 b, C.d. T., 3° alinéa) que « les Caisses de Compensation. peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront dans tous les cas ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l’éducation de l’enfant. »

Il à reconnu et autorisé ainsi un usage adopté par certaines Caisses de Compensation avant l'obligation légale.

Dans la majorité des cas les allocations auraient logiquement été versées au père. La loi (art. 74 b, 2 alinéa) stipule, en effet : « Pallocation est due au salarié à la charge duquel est l’enfant ». Or, le plus souvent, ce salarié, c’est le père lui-même.

Envisageant même le cas où le père et la mère (ou l’ascendant et l’ascendante) qui ont la charge de l’enfant travaillent l’un et l’autre chez des employeurs assujettis, le législateur à soin de préciser que, dans cette hypothèse, « Pallocation est due au père ou à l’ascendant ».

Les allocations familiales ne devraient donc être versées à la mère de famille que sur délégation du père. Mais, en pratique, les Caïsses de Compensation avaient pris l’habitude, dès avant la loi de 1932, d'envoyer le montant des allocations familiales à la mère sur laquelle repose, en fait, la charge de l’entretien des enfants et du ménage.

Ce mode de versement présente un intérêt social considérable :

il permet de remettre directement à la mère les sommes destinées aux enfants et d'éviter que celles-ci ne soient détournées de leur but par les pères imprévoyants.

Mais l’acte matériel du versement ne modifie pas la situation juridique.

Le destinataire (allocataire) se distingue ‘simplement de l’ayant-droit (attributaire). D’où la terminologie que nous avons précisée dès le début de ce chapitre.

L’attributaire est par priorité le père ou l’ascendant en cas de travail simultané des deux conjoints.

L’allocataire est la personne qui perçoit effectivement les allocations familiales.

Conformément à la plupart des règlements des Caisses, c’est généralement la mère de famille.

Il y à donc, dans ce cas, délégation au bénéfice de la mère ou de la personne qui est chargée de l’entretien de l’enfant.

Mais l'allocation doit-elle être versée à un tiers ou à une œuvre charitable qui élèvent l’enfant ?

Une distinction s'impose ici :

— Si l’attributaire dont dépend l’enfant participe aux frais d'éducation et d’entretien, l’allocation doit lui être maintenue puisque l’enfant reste à sa charge et qu’ainsi l’une des conditions fondamentales imposées par l’article 74 b, pour avoir droit aux allocations familiales, est toujours remplie.

— Dans le cas contraire, nous estimons que l’allocation doit être versée à la personne ou à l’œuvre ayant effectivement la charge de l'entretien de l'enfant.

Enfin, en cas de divorce ou de séparation de corps, lorsque la mère s’est vu confier par le Tribunal la garde des enfants, les allocations familiales continuent à lui être versées directement. Le père peut cependant demander au Tribunal la réduction de la pension alimentaire qu’il à été condamné à verser, si cette

pension à été fixée en tenant compte de l’allocation familiale que percevait la famille.

8) Par qui sont versées les Allocations Familiales ? — La loi ne donne aucune précision sur les conditions dans lesquelles les allocations doivent être versées aux familles. Aussi les Caisses restent-elles libres de procéder comme elles l’entendent.

Diverses méthodes sont employées; c’est ainsi que :

26 p. 100 des Caisses versent elles-mêmes les allocations ;

56 p. 100 laissent ce soin à l'employeur ;

15 p. 100 pratiquent un système mixte.

Une Caisse verse par l’intermédiaire de la Caisse d'Epargne :.

Ces différents procédés se ramènent à deux méthodes :

— La Caïsse verse elle-même les allocations, — ou bien elle laisse à ses adhérents le soin de procéder à ce versement en son nom et pour son compte.

La Caisse verse elle-même les allocations. — Elle peut le faire de trois manières :

Payer directement les allocations familiales aux guichets de la Caisse sur présentation d’une pièce attestant le droit de lattributaire et précisant le nombre d’allocations journalières auxquelles il a droit.

Ce procédé — peu employé — présente de grands inconvénients, notamment pour les Caisses importantes, puisqu'il provoque chaque mois ou chaque trimestre un défilé de plusieurs milliers d’attributaires devant les guichets de la Caisse.

I1 donne lieu, de plus, à de graves difficultés d'identification pour les services de la Caisse chargés du versement des fonds.

1. Chiffres cités par M. Maignan, directeur de la Caisse de Compensation de la région parisienne dans son rapport au Congrès du Comité central des Allocations Familiales. Strasbourg, 19 mai 1936.

Comment savoir si les allocations familiales sont attribuées au véritable bénéficiaire et non à un fraudeur ?

Enfin cette méthode pose un problème pratique d’une solution difficile : celui des quittances. Pour permettre à la Caisse d’avoir en mains la preuve du versement effectué il faudrait faire signer à chaque attributaire un reçu en due forme. Les complications matérielles et les frais seraient accrus dans des proportions notables. 3

Ce mode de paiement peut être limité à des cas déterminés, en fonction de situations spéciales (attributaire ayant des besoins pressants par suite de maladie, par exemple).

Versement des Allocations Familiales à domicile par agents payeurs. — Cette méthode employée par quelques Caisses très importantes est certainement intéressante pour l’attributaire auquel elle évite tout dérangement ; elle l’est aussi pour la Caisse car elle lui permet un certain contrôle. Son inconvénient est d’être assez coûteuse : elle exige en effet un nombreux personnel de confiance.

Pratiquement, chaque agent payeur à un secteur déterminé. Chaque jour il fait une tournée préparée à l’avance et qui, chaque mois, se renouvelle à la même date.

La Caisse remet à l’agent payeur, d’une part un bordereau comportant la liste des familles à voir, d’autre part les sommes correspondant aux allocations mensuelles complètes de chaque famille.

L’agent demande à chacun des attributaires de lui présenter le bulletin de présence qui lui à été remis par son employeur; ce mode de paiement implique en effet nécessairement des bulletins de présence remis par l’employeur:. Si le bulletin indique 25 journées de travail, au moins, au cours du mois précédent,