C. — Réclamations des attributaires, litiges

Lorsqu'un attributaire estime que la Caisse n’a pas rempli à son égard les obligations que lui imposent les textes légaux ou ses statuts, il peut user de divers procédés pour obtenir satisfaction. Dans le cas le plus simple et le plus fréquent, il s'adresse directement à la Caisse en demandant des explications.

Si ces explications ne lui paraissent pas suffisantes, il peut adresser une réclamation au Ministère du Travail. L’Administration interviendra à son tour auprès de la Caisse, dans un but d’information, afin de vérifier le bien-fondé des prétentions émises par l’attributaire.

Enfin ce dernier peut demander justice aux tribunaux.

Contre qui est alors intentée l’action : contre la Caisse de Compensation ou contre l'employeur ?

I1 semble que l'employeur en règle vis-à-vis de la Caisse, ne puisse être mis en cause, puisqu'il à rempli toutes les obligations que lui imposait la loi. Mais, comme nous le verrons, une partie de la jurisprudence est d’un avis différent.

Le conflit entre attributaire et employeur est en général porté normalement devant le Conseil des Prud’hommes.

Or, il est interdit devant cette juridiction de mettre les tiers en eause. L’adhérent ne peut donc appeler la Caisse en garantie et celle-ci ne peut intervenir à l’instance. L'employeur n’a pas les moyens de se défendre puisque le différend est né en dehors de lui et que bien souvent même il l’ignore. En cas de condam-

nation il aura à payer, sous une forme différente, deux fois la même dette : à l'employé l'allocation familiale, à la Caisse sa cotisation.

Cependant le Conseil des Prud'hommes de Lille : à décidé que l’attributaire pouvait attaquer directement son employeur : « Attendu qu’il n’y à aucun lien de droit entre le salarié et la Caisse de Compensation, qui n’est au fond qu’un mandataire ne payant que dans les limites de son mandat, attendu qu’il n’est pas douteux que ces allocations familiales versées d’une façon fixe et périodique, soient un accessoire du salaire dont le patron est tenu au paiement, et attendu que l’accessoire suit le principal... »

Ces attendus ont été très critiqués par les Caisses de Compensation qui les ont considérées comme fort contestables.

Cependant le jugement ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, la Cour Suprême ? à confirmé la décision du Conseil de Prud'hommes de Lille «attendu que si les ouvriers et employés peuvent, en vue du paiement des allocations familiales qui leur sont dues en sus de leur salaire normal, s’adresser directement à la Caisse de Compensation à laquelle est affilié leur employeur... aucun texte ne leur interdit d’agir aux mêmes fins contre l'employeur auquel les lient leur contrat de travail, sous réserve du recours de celui-ci contre la Caisse qu’il à choisie ». La Cour de cassation considère donc qu’un salarié peut assigner soit son employeur, soit la Caisse à laquelle il est affilié. Dans la première hypothèse les Prud’hommes sont compétents. En cas de condamnation au versement des allocations familiales, la Caisse de Compensation de l'employeur aurait éventuellement à former tierce opposition au jugement qui préjudicie à ses droits