Conseil des Prud'hommes de Lille, 22 février

2. Cour de cassation. Ch. civ., 29 juillet 1936, Société des Etablissements Faucheur contre Van Hazebrouck.

et, à l’occasion duquel elle n’a pas été entendue lorsque — comme c’est le cas le plus général — le Conseil des Prud’hommes n’a pas accepté sa citation aux débats.

Mais, en cas de litige entre la Caisse et l’attributaire, le Conseil des Prud’hommes est-il compétent ? Il ne semble pas possible de le soutenir malgré l'avis exprimé par le Ministre du Travail.

En effet, d’après le Code du travail: « Les Conseils de Prud’hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l’occasion du louage d’ouvrage dans le commerce et dans l’industrie entre les patrons et leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis, de l’un ou l’autre sexe, qu’ils emploient. »

Or, de nombreux Conseils des Prud’hommes estiment que les Caisses de Compensation ne peuvent être considérées comme des représentants des patrons. Elles constituent des organismes autonomes, ayant une personnalité propre et nettement indépendante de celle de leurs membres, dont elles ne sont pas mandataires.

Le Tribunal civil de Brest?, statuant en appel d’une décision prud’hommale qui reconnaissait la compétence des prud’hommes dans un litige entre Caisse et attributaire, à infirmé cette décision et a marqué nettement le caractère indépendant des des Caisses de Compensation :

« Attendu que la Caisse Armoricaine est un organisme qui à une personnalité juridique différente de celle de l'employeur, qu’elle n’est ni un commerçant ni un industriel, ni le patron, ni le représentant du patron de X..., qu’elle doit à X... des allocations, non au nom du patron, mais en son nom personnel, ce patron étant déchargé du paiement du fait de son affiliation. »

1. Code du travail, livre LV, titre I, art. 1er. 2. Tribunal civil de Brest, 13 février 1936, Caisse Armoricaine d’Allocations Familiales contre Corre, en appel de la justice de paix de Brest, 31 octobre 1935.

Aussi les attributaires usent-ils bien souvent du premier procédé que nous avons indiqué et ils assignent directement leur employeur devant le Conseil des Prud’hommes.

En définitive, de cette jurisprudence un peu flottante, nous pouvons tirer les deux conclusions suivantes :

1° Les Conseils de Prud’hommes sont incompétents dans les litiges entre la Caisse et les attributaires ;

20 Lorsqu'un employeur s’est affilié à une Caisse de Compensation et qu’il y remplit régulièrement ses obligations, e’est la Caisse qui est responsable vis-à-vis des attributaires du paiement des allocations familiales. Toutefois le salarié lésé peut assigner directement son employeur sous réserve du recours de celui-ei contre la Caisse à laquelle il est affilié.